Report de la baisse du taux de l’indemnisation des salariés en activité partielle

4 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

La baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute est différée au 1er mars 2021.

Les salariés en activité partielle bénéficient donc d’un maintien de leur taux d’indemnisation à 70 % de leur rémunération brute jusqu’au 1er mars 2021.

Par dérogation, les salariés des secteurs protégés (annexe 1) et des secteurs dépendant de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires (annexe 2) continueront à bénéficier du taux de 70 % jusqu’au 31 mars 2021 et, ceux des entreprises visées par une fermeture administrative jusqu’au 30 juin 2021.

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Remboursement des frais exposés dans le cadre du télétravail

4 février 2021 - Source : urssaf.fr

Lorsque le salarié en situation de télétravail engage des frais, l’allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. (Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine…).

Si l’allocation forfaitaire est prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par accord collectif, dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés.

Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié.

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Réactualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19
2 février 2021  - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 janvier 2021.

Modifications apportées à la version du 6 janvier 

Dans les situations répertoriées dans ce question/réponse, la distanciation entre deux
personnes est portée à deux mètres lorsque le masque ne peut être porté
. Il en est de même dans les espaces de restauration collective (consultez la fiche spécifique).

Dans les ateliers, les salariés ont la possibilité de ne pas porter le masque dès lors que les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, au moins 2 mètres, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière.

Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement
ou d’incapacité de respecter la distance de deux mètres entre personnes (contre 1 mètre précédemment).

L’utilisation des vestiaires est organisée de façon à respecter les mesures d’hygiène et de distanciation physique d’au moins un mètre associé au port du masque (une jauge
peut permettre de garantir le plein respect de cette mesure). Lorsque le masque doit
impérativement être retiré (ex : prise de douche), la distance de deux mètres doit être respectée
.

Une aération régulière des espaces de travail et d’accueil du public est organisée le plus souvent possible (le HCSP recommande, dans son avis du 14 janvier 2021, d’aérer durant quelques minutes au minimum toutes les heures, pour rappel la version précédente recommandait d'aérer pendant 15 mn toutes les 3 heures) ; sinon, on s’assurera d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation.

Les masques « grand public » à usage non sanitaire de Catégorie 2 (filtration de 70% des particules) ne sont plus autorisés. Désormais seuls les masques « grand public » à filtration supérieure à 90% (ex Catégorie 1) et les masques chirurgicaux sont autorisés pour la protection collective des travailleurs.

La version du 6 janvier 2021 indiquait que les territoires d’Outre-Mer qui restaient soumis aux dispositions du protocole national dans sa version actualisée au 16 octobre 2020. Cette phrase a été abrogée, les territoires d'Outre-Mer sont donc soumis aux dispositions du nouveau protocole.

Pour mémoire, il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de :

  • Procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer.

  • Déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes.

  • Associer les représentants du personnel à ce travail.

  • Solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en œuvre des « gestes barrière ».

  • Respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.

Cependant, il faut également rappeler que le législateur précise que chaque salarié est acteur de sa propre protection puisqu’il doit, « prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L4122-1 du Code du travail). Il incombe donc ainsi au salarié au regard du risque de contamination d’assurer sa propre protection, en respectant par exemple « les gestes barrière », celle de ses collègues et celle aussi des tiers évoluant dans leur environnement immédiat de travail.

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Point sur la fermeture des commerces et sur le renforcement des jauges

2 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

À la suite des annonces du Premier ministre, vendredi 29 janvier, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire et le ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset, ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, ont échangé le 30 janvier avec les représentants des organisations patronales ainsi que les acteurs de la grande distribution, du commerce et des centres commerciaux.

 

L’ouverture des commerces reste le principe, à l’exception des commerces qui génèrent des brassages de population importants, présentant ainsi un risque de circulation accrue du virus.

 

Sont ainsi concernés par la fermeture :

  • Les commerces non alimentaires de plus de 20 000 m2 de surface commerciale utile.

  • Les commerces non alimentaires des centres commerciaux et galeries marchandes d’une surface commerciale utile supérieure à 20 000 m2.

 

Les 20 000 m2 se calculent en additionnant l’ensemble des surfaces des commerces, alimentaires ou non.

Les zones commerciales, parcs d’activité et villages de marques où la circulation du public entre les commerces intervient en extérieur ne sont pas concernés et peuvent rester ouverts.

Fermeture des établissements de plus de 20 000 m2

Les bâtiments de plus de 20 000 m 2 cumulés reliés par des allées closes et couvertes de ces zones doivent fermer. Cette fermeture est intervenue au plus tard le samedi 30 janvier à minuit (dimanche 00h00). Les commerces fermés n’auront pas la possibilité de faire de click & collect ou retrait commande. En revanche, la livraison de leur produit restera possible.

 

Pour les commerces alimentaires de ces établissements

Les commerces alimentaires des centres commerciaux restent ouverts :

  • les supermarchés,

  • les magasins alimentaires spécialisés comme la boulangerie,

  • et les pharmacies par dérogation.

Renforcement des jauges

  • Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois.

  • Les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8m2 et 400 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2.

  • Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m2.

Pour rappel, chaque magasin doit afficher le nombre maximal de personnes autorisées simultanément. Une multiplication des contrôles a lieu depuis le week-end du 30 janvier avec une mobilisation sans précédent des forces de police ainsi que des agents de la DGCCRF.

Les mesures de soutien pour les commerces fermés

Les commerces fermés bénéficient de mesures de soutien. Les commerces fermés bénéficieront du fonds de solidarité renforcé, avec un droit d’option entre :

  • La compensation de perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €,

  • Ou l’indemnisation de 20% du chiffre d’affaires plafonné à 200 000€ par mois.

 

Pour les commerces en réseaux, particulièrement les grandes enseignes intégrées pour lesquelles les 200 000 € de compensation seraient insuffisants, le dispositif de couverture de 70% des charges fixes leur sera ouvert. Ces aides permettront aux commerçants de faire face à leur loyer et charges. Les commerces fermés bénéficieront de l’activité partielle sans reste à charge. Ils bénéficieront de l’exonération des cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations salariales. L’ensemble des autres dispositifs exceptionnels de financement restent à disposition des entreprises, en particuliers les prêts garantis par l’État.

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L'aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans est prolongée jusqu'au 31 mars 2021 !

2 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n°2021-94 du 30 janvier 2021 étend aux contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021 le bénéfice de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
 

Pour rappel, le montant de l’aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié, elle est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail et versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d’un an.


Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
 

Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

  • Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins trois mois.

  • La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021.

  • L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de  l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues. 

  • L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné.

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Mise à jour du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie Covid-19           

1 février 2021 - Source : OPPBTP

Cette nouvelle version du guide de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics intègre les recommandations du Haut Conseil de Santé Publique et du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, publié par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, version version du 29 octobre 2020, actualisée au 6 janvier 2021.

 

Le présent guide est le document de référence pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics.

Ce document liste les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du bâtiment et travaux publics appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux.

La mise en œuvre de ces mesures est une condition incontournable des activités du bâtiment et travaux publics. Il appartient à chaque entreprise d’évaluer sa capacité à s’y conformer et de prendre les dispositions nécessaires.

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Adaptation de la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle

29 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifie le décret no 2020-810 du 29 juin 2020  portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2.

Des activités ont été rajoutées à l'annexe 1 (activités les plus touchées, sans condition de baisse de chiffre d’affaires) et 2 (activités connexes sous condition de baisse du chiffre d’affaires) ; et d'autres sont passées de l’annexe 2 à l’annexe 1.

Les entreprises pour lesquelles une attestation de l'expert comptable est nécessaire sont mentionnées aux ligne 90 à 118 de l'annexe 2.

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Fonds de solidarité : parution du décret pour les entreprises du secteur S1 Bis
29 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Conformément aux annonces du gouvernement du 14 janvier dernier, le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 a confirmé que les entreprises du secteur de lannexe 2 (secteur S1 bis) du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 , justifiant d’une perte de 70 % de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020, couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. 

Ces dispositions ci-s’appliquent également aux entreprises des stations de ski pour le mois de décembre.

Dans les deux cas, la demande pourra être faite jusqu’au 31 mars 2020.

La date limite pour demander le volet 2 du fonds de solidarité pour les discothèques est prorogée jusqu’au 28 février 2021.

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Aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises
29 janvier 2021  - Source : Urssaf.fr

Le décret no 2021-69 du 27 janvier 2021 a institué une aide exceptionnelle à la numérisation, d’un montant forfaitaire de 500 euros au bénéfice de certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou, qui sont des hôtels.

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles à l’aide exceptionnelle, les personnes morales de droit privé et personnes physiques résidentes fiscales françaises répondant aux conditions cumulatives suivantes :

  • Elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

  • Elles emploient moins de onze salariés.

  • Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020.

  •  Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020. Cette condition ne s’applique pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires.

  • Elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

  • Elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide.

  • Elles ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros HT. 

  • Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins un salarié.

 

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Pour être éligibles, les dépenses doivent concerner :

  • un accompagnement à la numérisation par une personne physique ou morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire, et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de Services et de Paiement.

et/ou

  • l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne.

 

L’octroi de l’aide est subordonné à la production d’une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d’un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie.


La liste des dépenses éligibles est fixée par l’arrêté du 27 janvier 2021.

 

Comment en bénéficier ?

D'un montant forfaitaire de 500 €, l’aide sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 26 février 2021.

Les demandes d’aides sont à adresser par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte depuis le 28 janvier 2021.

L’entreprise adresse sa demande d’aide dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 et dans un délai de quatre mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.


Une seule demande peut être présentée par entreprise.

Les aides seront attribuées dans la limite des crédits disponibles.

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Modalités de report des échéances de l'Urssaf des 5 et 15 février
28 janvier 2021  - Source : Urssaf.fr

Report des cotisations Urssaf pour les employeurs

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 février 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. 

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Report des cotisations Urssaf pour les travailleurs indépendants

Les prélèvements des échéances de février sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales :

  • Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel).

  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

 

Cette suspension ne nécessite aucune démarche.

 

La Guyane et la Réunion ne sont pas concernées par cette mesure.

 

Par ailleurs, les cotisants en ayant la possibilité, sont tout de même invités à procéder au paiement de tout ou partie des cotisations.

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La Région Île-de-France propose une aide au loyer de 1 000 € pour le mois de novembre 2020
27 janvier 2021 - Source : iledefrance.fr

La Région Île-de-France met en place une subvention exceptionnelle de 1.000 euros pour les commerces, bars, cafés, restaurants et artisans confrontés à une fermeture administrative en novembre 2020 et ayant dû s'acquitter d'un loyer ce mois-là.

 

Qui peut bénéficier de l'aide au loyer ?

Les commerces de proximité, bars, restaurants et artisans (sociétés ou indépendants) franciliens créés avant le 15 octobre 2020 et dont l’activité relève d’un code NAF 13 à 18, 20, 22-23, 26 à 28, 31 à 32, 45-11z et 45-19z, 47, 56 (hors restauration rapide), 74.1 et 74.2, 77.2, 79, 82.11z, 85.53Z, 93, 95.2 et 96 ; et répondant aux conditions cumulatives suivantes :

  • Employer moins de 10 salariés et avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d'euros.

  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020.

  • Être locataires (en Ile-de-France) de leurs locaux commerciaux (vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier associé), auprès d’un bailleur autre que social ou public et n’ayant pas bénéficié d’une annulation ou d’une exonération du loyer correspondant au mois de novembre.

 

Montant de l’aide

 

L’aide est une subvention forfaitaire de 1.000 euros quel que soit le montant du loyer.

Cette aide forfaitaire concerne uniquement la période du mois de novembre 2020 et elle est octroyée dans la limite du budget alloué à ce dispositif.

 

Comment en bénéficier ?

Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement (n° SIRET, attention : un compte utilisateur est associé à 1 adresse mail et à 1 seul SIRET, aussi pour effectuer plusieurs demandes sur différents SIRET il faut créer autant de comptes avec autant d'adresses mail).

Vous devez déposer une demande en ligne sur le site de la région Ile-de-France (la plateforme est ouverte jusqu'au 22 mars 2021).

 

Le dossier de demande doit comprendre :

  • Un extrait Kbis ou D1.

  • Une attestation comptable relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaires ou un justificatif établi par un tiers (service des impôts ou URSSAF) se reporter à la plateforme en ligne.

  • La quittance de loyer du local commercial du mois de novembre, faisant apparaître l’identité du bailleur. Les appels de loyers ne seront pas pris en compte.

  • Un RIB au nom de l’entreprise.

 

Pour tout renseignement supplémentaire :

Mail : relancecommerces@iledefrance.fr

Téléphone : 01 53 85 53 85

En plus de vous fournir l'attestation comptable, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches, renseignez-vous auprès votre chargé(e) de mission ou contactez-nous à info@agora-sea.fr.

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Visites médicales : nouveau report
26 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Ces nouvelles possibilités de report concernent les visites médicales dont l’échéance initiale intervient entre le 12 mars 2020 et le 17 avril 2021.

Ces visites peuvent être reportées au maximum un an après leur date limite d’origine, sauf opposition du médecin du travail. Antérieurement, la date limite du report était fixée au 31 décembre 2020 (décret n° 2020-410 du 8 avril 2020).

Certaines visites médicales ne peuvent pas être reportées :

  • L’examen d’aptitude initial ou, pour les salariés exposés à de rayons ionisants, le renouvellement de l’examen d’aptitude.

  • Les visites d’information et de prévention initiale pour certains salariés en raison du poste occupé (agents biologiques, champs électromagnétiques, etc.) ou de la vulnérabilité du salarié (handicap, femmes enceintes, travail de nuit, etc.).

 

Lorsque la visite est reportée, le médecin du travail en informe l’employeur et le salarié. S’il ne dispose pas des coordonnées du salarié, il revient à l’employeur d’en informer celui-ci.

En outre, des règles spécifiques sont fixées pour les visites de reprise et de pré-reprise, qui ne peuvent être reportées en raison de leur importance pour le maintien en emploi des travailleurs, mais peuvent être déléguées aux infirmiers en santé au travail.

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L'obligation de se munir d'une attestation de déplacement dérogatoire ne prévoit aucun formalisme particulier
26 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Pour le Conseil d’État, l'obligation instaurée par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, de se munir d'un document permettant de justifier qu’un déplacement entre bien dans le champ des exceptions, ne prévoit aucun formalisme particulier.

Par conséquent, tout document apportant des justifications équivalentes pouvait être produit à cette fin.

Par exemple, une attestation peut être rédigée sur papier libre du moment qu'elle précise le motif de sortie autorisé. L'attestation proposée par le ministère de l'Intérieur n'est qu'un modèle mis à disposition par commodité.

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Assurance Maladie : mise en place d’un nouveau téléservice délivrant des arrêts de travail aux personnes ayant des symptômes de la Covid-19
25 janvier 2021 - Source : ameli.fr

Un nouveau téléservice, mis en place par l’Assurance Maladie permet aux personnes qui ont des symptômes de s’autodéclarer dès qu’elles s’isolent dans l’attente de leur test. Conditions, modalités, isolement des cas contacts, mise en garde et conseils de vigilance contre les arnaques ... Retrouvez tous les détails dans notre article.

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Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021
22 janvier 2021 - Source : Assemblée nationale

Compte tenu de l'évolution des contaminations à l’étranger, qui fait peser un risque accru de reprise de l'épidémie, le Premier ministre a présenté un projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au plus tard jusqu'au 1er juin 2021 et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire.

Le 20 janvier 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, en supprimant l'article 3 du texte qui rendait applicable le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021.

Les députés souhaitent en effet qu'un nouveau projet de loi et donc un nouveau débat au Parlement soit organisé au printemps pour permettre de choisir le dispositif le plus adapté à la situation sanitaire :

  • Prolongation de l'état d'urgence.

  • Mise en oeuvre d'un régime transitoire.

  • Ou sortie de l'état d'urgence.

 

Le texte doit désormais être examiné en séance publique par les sénateurs le 27 janvier 2021.

Le vote définitif sur le texte est prévu le 9 février 2021.

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Parution du décret prolongeant l’aide de l’État au titre des congés payés

6 janvier 2021 (MàJ le 22 janvier 2021) - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 reporte au 31 janvier, ou au 7 mars 2021 dans certains cas, la possibilité de prise de congés ouvrant droit à une aide exceptionnelle.

Les congés payés doivent désormais être pris entre :

  • Le 1er et le 31 janvier 2021 (au lieu du 20 janvier antérieurement).

  • Et, également, entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies et que l'employeur a placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période.

Pour rappel, sont éligibles à l’aide exceptionnelle au titre de congés payés, les entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de  Covid-19 ont eu pour conséquence :

  • Soit l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

  • Soit une perte du CA réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré (24 mars 2020 au 10 juillet 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020) d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019

 

L’aide est plafonnée à 10 jours de congés payés par salarié.

La prise en charge n’est pas totale puisqu’elle est plafonnée à 70 % de l’indemnité de congés payés (dans la limite de 4,5 Smic horaire), calculée selon la règle de maintien de salaire.

Attention, cela ne signifie pas la mise à l’écart de la règle 10ème pour le calcul de l’indemnité de congés payés due au salarié … 

 

Le montant horaire, qui ne peut être inférieur à 8,11 €, est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.

Modalités déclaratives

Le ministère a apporté des précisions concernant les modalités déclaratives

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit bénéficier d’une autorisation d’activité partiellr. Il adresse une demande d’attribution de l’aide en se connectant sur son compte « activité partielle » via la page suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

S’il n’est pas déjà couvert par une décision d’autorisation d’activité partielle, il doit donc déposer une demande d’autorisation préalable en se connectant sur son compte « activité partielle » via la page suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

S’il n’a pas encore de compte, l’employeur doit créer un compte activité partielle.

Sur le fondement de l’autorisation d’activité partielle délivrée par la Directte, l’employeur formule, toujours via son compte sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr, une demande de versement de l’aide dans les conditions suivantes :

La demande de versement doit être effectuée au moment des demandes d’indemnité (DI) d’activité partielle pour le mois de janvier 2021.

Si l’entreprise est en activité partielle : l’employeur déclare sur la même DI à la fois les heures non travaillées au titre de l’activité partielle et les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés.

Si l’entreprise n’est pas en activité partielle : l’employeur ne déclare que les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés.

 

La demande doit préciser :

  • Le motif du recours à l’aide (en cochant fermeture pendant au moins 140 jours et / ou réduction de chiffre d’affaires d’au moins 90%), les noms et numéros de sécurité sociale des salariés concernés et le nombre de jours de congés pour lesquels l’aide est sollicitée, convertis en heures.

  • Le nombre de jours de congés payés est renseigné, pour chaque salarié concerné, dans la colonne « absences spécifiques ».

 

Comme pour l’activité partielle, l’employeur déclare 70% du taux de rémunération horaire brut (à l’exception des apprentis et contrats de professionnalisation pour lesquels il faut déclarer 100 % de la rémunération brute).

Accédez à la FAQ su Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche-mesureap-conges-payes.pdf

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Un délai de 6 mois supplémentaires accordé aux salariés pour inscrire leurs heures de formation acquises au titre du DIF sur leur CPF
22 janvier 2021 - Source : Ministère du travail

Pour s’adapter aux urgences créées par la crise sanitaire, l’échéance pour le transfert du reliquat des heures du droit individuel de formation (DIF) sur le compte personnel de formation (CPF) est rallongé Initialement jusqu’au 31 décembre 2020, est repoussée jusqu’au 30 juin 2021

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Modifications des dispositions relatives aux titres restaurant
21 janvier 2021 - Source : minefi

Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les conditions d’utilisation des titres restaurant ont été modifiées.

Désormais, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci :

  • Les titres-restaurant sont utilisables tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés.

  • Le montant maximum d’utilisation des titres-restaurant est relevé à 38 € par jour.

 

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 1er septembre 2021.

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Médecine du travail : fixation des modalités des arrêts de travail et des dépistages Covid 19
21 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

La médecine du travail peut à nouveau délivrer des arrêts de travail.

Le décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 définit les modalités :

  • De prescription des arrêts de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection des salariés à la Covid-19 : ils sont transmis sans délai par le médecin du travail au salarié et à l’employeur ; il appartient au salarié de l’envoyer à la CPAM.

  • D’établissement du certificat médical pour le placement en activité partielle des salariés vulnérables : la lettre d'avis d'interruption de travail est remise sans délai par le médecin du travail au salarié qui doit la transmettre sans délai à l’employeur.

  • De prescription et de réalisation des tests de dépistage de la Covid-19.

 

Ce texte est entré en vigueur le 15 janvier 2021.

Pour rappel, ces actions sont permises par l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 jusqu’au 16 avril 2021.

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Prolongation jusqu’au 30 juin 2021, des avances remboursables et des prêts à taux bonifié consentis par l’État
19 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

En juin dernier, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aides ad hoc sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié pour répondre aux besoins de trésorerie des entreprises fragilisées par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 (décret 2020-712 du 12/06/2020)
Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, vient d’être reconduit jusqu’au 30 juin 2021 (décret 2020-712 art.1 modifié), avec quelques aménagements.

Nouveauté : aménagements

Jusqu’à 800 000 euros, l’aide prend la forme d’une avance remboursable (amortissable sur 10 ans ou, c’est nouveau, d’un prêt bonifié (amortissable sur 6 ans) ; au-delà de cette somme, seul un prêt bonifié comme auparavant (décret 2020 – 712 art. 3, II modifié).

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un régime préférentiel dès lors qu’elles sont éligibles au fonds de solidarité (personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique), qu’elles exercent leur activité principale dans le secteur particulièrement touché par la crise sanitaire (activités listées aux annexes 1 et2 du décret 2020-371 du 30-3-2020, notamment transports, spectacles, tourisme, restauration) et qu’elles ont subi une perte* de chiffre d’affaires d’un moins 50% sur l’année 2020.

* Le calcul de cette perte représente la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires moyen au cours de l’année 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires moyen de l’année précédente ou, si c’est plus favorable à l’entreprise, le chiffre d’affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.

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Fonds de solidarité : pas de prise en compte de la vente à distance pour le mois de décembre
19 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Dans le cadre du fonds de solidarité, l’aide au titre du mois de décembre prévoyait que les établissements visés par une interdiction d’accueil du public devaient prendre en compte 50 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de la vente à distance (vente à emporter et livraison) pour le calcul du montant de l’aide.

Conformément aux annonces du gouvernement, cette disposition a été supprimée et désormais ces établissements fermés au public peuvent exclure en totalité le chiffre d’affaires fait par le biais de la vente à distance. 

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Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire pour décembre
18 janvier 2021 - Source : impots.gouv.fr

Pour rappel, le formulaire pour demander le fonds de solidarité au titre des pertes du mois de décembre 2020 a  été mis en ligne vendredi 15 janvier 2021.

À ce stade, le formulaire mis en ligne ce vendredi 15 janvier intègre uniquement le dispositif prévu par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020.


Par conséquent le formulaire ne prend pas encore en compte le dispositif pour les entreprises du secteur S1 bis annoncé par Bruno Lemaire, le 14 janvier dernier (accédez à l'article sur le fonds de solidarité, réactualisé).


Cette mesure fera l'objet d'un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement

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Les différentes évolutions des aides en faveur des entreprises annoncées par Bruno Lemaire
18 janvier 2021  - Source : economie.gouv.fr

Lors de la conférence de presse menée par le Premier ministre, Jean Castex, le 14 janvier, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire a présenté les évolutions des aides en faveur des entreprises. 

Évolution du fonds de solidarité


Le produit de la vente à distance et à emporter ne sera pas comptabilisé


Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.
 

L'indemnisation des entreprises du secteur S1 bis 


Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.


La prise en charge des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis avec un chiffre d'affaires de plus d'1 million d'euros par mois


Le gouvernement prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes :

 

  • Des entreprises fermées administrativement.

  • Des entreprises appartenant aux secteurs S1 et S1 bis ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois.


Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité.


Le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l'image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances.


En savoir plus sur le fonds de solidarité


Le Prêt Garanti par l'État


Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires. 
 

En savoir plus sur le prêt garanti par l’État


Les autres prêts bancaires


Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.


L'exonération de cotisations sociales


Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.


En savoir plus sur les délais de paiement des échéances sociales 


Différé d’amortissement comptable des biens


Du four des restaurateurs aux équipements de discothèques, de très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020.Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

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Modalités de report de paiement des cotisations de retraite complémentaire : échéance du 25 janvier
18 janvier 2021  - Source : AGIRC-ARRCO

Le report de paiement est à nouveau permis sous conditions.

 

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances du 25 janvier 2021.

 

Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.

 

Pour bénéficier du report, une demande doit être formulée via un formulaire unique, en se connectant sur le site internet Urssaf.fr

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Avancement du couvre-feu à 18h sur l'ensemble du territoire métropolitain
18 janvier 2021  - Source : gouvernement.fr

Le 14 janvier 2021, le Premier ministre a annoncé l’avancée du couvre-feu de 20h00 à 18h00 sur l’ensemble du territoire métropolitain à partir du samedi 16 janvier 2021 pour une durée minimum de 15 jours.

L’objectif du couvre-feu est de limiter les rassemblements durant lesquels les mesures barrières sont moins bien appliquées et où le virus circule rapidement tout en limitant l’impact sur l’économie déjà mise à rude épreuve par l’épidémie.

Les sorties et déplacements sans attestation dérogatoire sont donc interdits de 18h00 à 06h00 sur l’ensemble du territoire métropolitain sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3 750 € en cas de récidive.

Par ailleurs, compte tenu du risque de propagation des souches variantes de la COVID-19 le flux transfrontalier sera réduit. À compter du lundi 18 janvier 2021, les voyageurs venant d’un pays tiers à l’Union Européenne devront présenter un test PCR négatif pour pénétrer sur le territoire national et s’engager sur l’honneur à respecter une septaine.

Dans les rares pays où la réalisation d’un test PCR est impossible, un système de dépistage à l’arrivée sera mis en place avec septaine obligatoire dans un lieu d’hébergement validé par les autorités publiques.

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Nouveaux projets de décrets sur l’activité partielle et l’aide aux congés payés

14 janvier 2021 - Source : CSOEC

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Selon le Ministère du travail, les dispositifs actuels devraient être prolongés et les secteurs protégés élargis.

Concernant l’activité partielle, deux projets de décret prévoient :

  • Pour les secteurs les plus en difficulté (secteurs les plus touchés et, sous condition de chiffre d’affaire, les secteurs connexes, listés aux annexes I et II du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020) de maintenir l’aide de l’Etat à hauteur de 70 % au mois de février ; ainsi l’aide passerait au taux de 60 % à partir du 1er mars au lieu du 1er février, sauf nouveau report.

  • D’élargir une nouvelle fois les listes des secteurs les plus touchés et des secteurs connexes (fixées aux annexes I et II du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020).

 

Concernant l’aide exceptionnelle au titre des congés payés, un autre projet de décret prévoit :

  • D’étendre l’aide aux congés pris jusqu’au 31 janvier 2021.

  • De l’appliquer aux congés payés pris du 1er février 2021 au 7 mars 2021 lorsque l’employeur a placé des salariés en activité partielle durant cette période.

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Du nouveau pour l’indemnisation des arrêts dérogatoires !
13 janvier 2021  - Source : legifrance.gouv.fr

Les règles relatives au versement des indemnités journalières de sécurité sociale et du complément employeur sont aménagées 

À l’instar de ce qui a pu être mis en œuvre en 2020 pour l’indemnisation des arrêts maladie en lien avec le Covid-19, les règles de versement des indemnités journalières sont assouplies, ainsi que celles relatives au complément de salaire légal à la charge de l’employeur.

Pour les indemnités journalières de sécurité sociale, il est prévu que leur versement intervienne dès le 1er jour d’arrêt et peu important que les assurés (salariés ou travailleurs indépendants) aient des droits ouverts. Cette mesure concerne :

  • Les assurés personne vulnérable (sauf pour les salariés qui sont placés en activité partielle).

  • Les assurés devant garder leur enfant du fait d’une fermeture d’école ou d’une mise à l’isolement (sauf pour les salariés qui sont placés en activité partielle).

  • Les assurés cas contact.

  • Les assurés symptomatiques de l'infection à la Covid-19, à condition qu'ils fassent réaliser un test dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test.

  • Les assurés positifs au Covid-19.

  • Les assurés faisant l’objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à leur arrivée en outre-mer. .

 

La durée de versement de ces IJSS n’est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée maximale d'indemnisation.

Les arrêts de travail des assurés cas contacts, symptomatiques ou positifs au Covid-19 sont établis par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet.

Les règles conditionnant le versement du complément légal à la charge de l’employeur (ancienneté, justification sous un délai de 48h, etc.) sont également écartées. Le délai de carence de 7 jours n’est pas applicable. Le complément de salaire doit être versé dès le 1er jour de l’arrêt de travail. Les indemnités perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt, sont neutralisées. Par ailleurs, les durées d’indemnisation effectuées au titre des arrêts éligibles aux règles dérogatoires ne sont pas prises en compte pour la durée totale d’indemnisation.

 

Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, quelle que soit la date du 1er jour de l’arrêt de travail. Elles cesseront de s’appliquer au 31 mars 2021.Toutefois, pour les arrêts délivrés aux assurés présentant des symptômes de l’infection à la Covid-19 ou testés positifs ces mesures s’appliquent aux arrêts débutant à compter du 10 janvier 2021.

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Le prêt rebond est désormais disponible dans la région des Hauts-de-France
12 janvier 2021  - Source : bpifrance.fr

Ce prêt régional de 10 000 à 300 000 euros est désormais disponible dans la région des Hauts-de-France.

Pour rappel, Bpifrance et les acteurs régionaux ont développé une plateforme dédiée à ce prêt qui peut prendre deux formes :

  • Le prêt rebond flash inférieur à 50 K€, avec un process 100% digital

    • Bpifrance a voulu s’appuyer sur un tiers de confiance reconnu et légitime : l’expert-comptable.

    • L’expert-comptable, mandaté expressément par son client, confirme quelques informations en ligne et dépose les justificatifs nécessaires directement sur la plateforme de Bpifrance.

  • Le prêt rebond classique pour les demandes de prêt de 50 000 à 300 000 euros

 

Objet

 

Le prêt rebond est destiné à aider les entreprises fragilisées par la crise en leur apportant la trésorerie suffisante pour leur permettre de relancer rapidement leur activité.

Éligibilité

  • TPE et PME* de tous secteurs

  • Implantées en Hauts-de-France (ou en passe de s’y installer)

  • Créées depuis plus d’un an et présentant un premier bilan

 

*ne sont pas concernés les professions libérales, les entreprises individuelles, les activités financières et immobilières, les organismes de formation et conseil, ainsi que les commerces de gros.

 

Dépenses financées 

  • Les besoins de trésorerie (hors création et transmission).

  • L’augmentation du besoin en fonds de roulement.

  • Les investissements corporels.

  • Les investissements immatériels.

 

Conditions

  • Prêt* à taux 0%, sans garantie, ni caution personnelle.

  • Montant de 10 000 euros à 300 000 euros.

  • Remboursable sur 7 ans après un différé de 24 mois.

  • Association à raison de 1 pour 1 à un cofinancement.

* : relève des aides dites « de minimis »

 

Plateforme Bpifrance pour le prêt rebond Hauts-de-France

 

Pour la région Ile-de-France

Pour la Guadeloupe

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Mise à jour du protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise
11 janvier 2021  - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le ministère du travail a mis à jour sa version du protocole sanitaire à destination des entreprises. Il précise notamment certains aménagements du télétravail.

Comme dans sa précédente version, il est rappelé que :

  • Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.

  • Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.

 

Le nouveau protocole admet toutefois un retour en présentiel très encadré des salariés en télétravail à 100 %. Il n’est en effet possible qu’un jour par semaine au maximum et uniquement lorsque les salariés en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur. Cet aménagement prend en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s’attache à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.

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Plan de déconfinement en trois phases : les nouvelles annonces du gouvernement
11 janvier 2021  - Source : www.gouvernement.fr

 

Depuis le 10 janvier 2021, 23 départements sont concernés par un couvre-feu étendu de 18h00 à 06h00 en raison de l'évolution de la situation sanitaire. Ces départements sont : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Haute-Saône, Vosges, Moselle, Territoire de Belfort, Nièvre, Saône-et-Loire, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Haut-Rhin, Allier, Vaucluse, Cher, Côte d'Or, Alpes de Haute-Provence. Seront également concernés à partir du 12 janvier 2021 les départements de la Drôme et du Var.

Compte tenu de la nouvelle variante du Covid-19 détectée au Royaume-Uni, la France a pris des mesures restrictives pour les déplacements en provenance du Royaume-Uni. Jusqu’à nouvel ordre, un dispositif limitant la reprise des flux entre le Royaume-Uni et la France est en vigueur.

 

Les seules personnes autorisées à traverser la frontière ne peuvent le faire que dans des cas dérogatoires limités et doivent obligatoirement présenter un test négatif pour entrer sur notre territoire.
 

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Nouveautés concernant le fonds de solidarité 
8 janvier 2021  - Source : legifrance.gouv.fr

Plusieurs textes relatifs au fonds de solidarité ont été publiés en fin d'année 2020.

 

Conditions d'obtention du fonds de solidarité au titre du mois de décembre, report pour les auteurs, artistes et associés de GAEC, évolution du fonds de solidarité pour les entreprises dites du « monde de la nuit » et les commerces de stations de montagne ... Retrouvez tous les détails dans notre article réactualisé. 

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Parution du décret d’application prorogeant les mesures dérogatoires pour la tenue des AG et CA

7 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

Le décret d’application de l’ordonnance prorogeant les règles exceptionnelles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes des entités de droit privé, posées par l’ordonnance du 25 mars 2020, est paru.

 

Pour rappel, sont concernés l'ensemble des assemblées - telles que, par exemple, les assemblées générales des actionnaires, associés, membres, sociétaires ou délégués, les assemblées spéciales, les assemblées des masses - et l'ensemble des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction - tels que, par exemple, les conseils d'administration, conseils de surveillance et directoires.

Les conditions du vote par correspondance et de la consultation écrite dans les sociétés sont définies pour les entreprises dont les statuts ne prévoient pas ce mode d’organisation.

S'agissant des assemblées sans présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'y assister et sans leur participation par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, le décret précise :

  • La composition du bureau de l'assemblée avec de nouvelles modalités de désignation des scrutateurs.

  • Pour les sociétés cotées (autres que les SICAV), (i) les conditions relatives à la rediffusion en direct et en différé de l'assemblée à huis clos, (ii) les modalités de prise en compte des questions écrites en amont de l'assemblée et (iii) le délai de publication des questions écrites et des réponses sur le site internet de la société cotée concernée.

De même, pour les sociétés cotées (autres que les SICAV), toujours en cas d'assemblée à huis clos, le décret renforce les obligations d'information à l'égard des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'assister à l'assemblée, et impose de nouvelles mentions à porter au procès-verbal.

 

Ces modalités s’appliquent aux assemblées qui se tiennent jusqu’au 1er avril 2021.

 

Le Gouvernement peut proroger tout ou partie de ces mesures par décret jusqu’à une date qui ne pourra pas être postérieure au 31 juillet 2021.

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Gel des sanctions en cas de non-paiement des loyers ou charges locatives

7 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

Certaines entreprises ne peuvent encourir d'intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d'actions, sanctions ou voies d'exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives dès lors que leurs locaux font ou faisaient l’objet d'une mesure de police administrative prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Elles doivent :

  • avoir moins de 250 salariés,

  • un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros,

  • une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.

 

Ces mesures s’appliquent jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police.

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Les dernières évolutions en matière d’activité partielle

6 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr/CSOEC

L’évolution de la crise sanitaire ont conduit les pouvoirs publics à adapter de nouveau le régime de l’activité partielle.

 

Plusieurs textes parus en fin d'année, ont prolongé et adapté les dispositifs transitoires en matière d’activité partielle.

Indemnisation des salariés, heures supplémentaires, etc. Taux de prise en charge à 36 %, 60 % ou 70 % ? Jusqu’à quelle date ? Retrouvez toutes les réponses dans notre article complet.

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Report de plusieurs mesures sociales liées à l’état d’urgence sanitaire

6 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

L'ordonnance du 16 décembre 2020 organise le report, jusqu’au 30 juin 2021, de différentes mesures sociales prises pendant l'état d'urgence sanitaire, qui prenaient fin au 31 décembre 2020.

Congés payés

Les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2021, imposer ou modifier la date de prise de 6 jours de congés payés, avec un délai de prévenance réduit à 1 jour franc, sous réserve de conclure un accord collectif.

Jours de repos (jours RTT jours forfait jours, jours affectés sur le CET)

 

Les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2021, imposer par décision unilatérale la prise de jours de repos conventionnels, ou la modification de leur date, dans la limite d’un total de 10 jours.

Renouvellement de CDD et de contrats de travail temporaire, succession de contrats courts sur un même poste de travail

 

un accord collectif peut prolonger jusqu’au 30 juin 2021 les dérogations prévues par la loi du 17 juin 2020.

Prêt de main d’œuvre

 

Les mesures prévues par l'article 52 de la loi du 17 juin 2020 sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2021, l'entreprise prêteuse peut ne refacturer à l'entreprise utilisatrice qu'une partie du coût du prêt lorsque l'entreprise prêteuse a recours à l'activité partielle.

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Reconduction des mesures exceptionnelles pour les charges sociales dues en janvier 2021

5 janvier 2021  - Source : ACOSS

Les cotisations sociales (y compris de retraite complémentaire) aux échéances du 5 ou du 15 janvier 2021 sont reportées sans pénalités ni majorations de retard pour certains cotisants.

Cette mesure vise les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics.

Les déclarations doivent être déposées aux dates prévues. Une demande préalable doit être faite en ligne, le silence gardé par l’Urssaf durant 48 heures valant acceptation. Les cotisations non payées sont automatiquement reportées.

Pour les travailleurs indépendants les plus touchés par la crise (secteurs S1 et S1 bis), les cotisations ne seront pas prélevées automatiquement .

Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations.

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Newsletter de décembre 2020

16 décembre 2020 - Agora SEA nl n°56

 

👉 Baisse d’activité durable : pourquoi ne pas recourir à un accord d’Activité Partielle de Longue Durée ?
👉 Prêt de main d’œuvre : une solution pour l’après-Covid ?
👉 Les dernières brèves

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Exonération temporaire de TVA sur les vaccins et kits de dépistage Covid-19

16 décembre 2020 - Source : senat.fr

Dans le sillage du Conseil européen, un amendement au projet de loi de finances pour 2021, adopté par le Sénat, porte à 0% le taux de TVA applicable à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 ainsi qu’aux vaccins prochainement mis sur le marché.

 

La mesure concerne :

  • les dispositifs de tests d’acide nucléique (PCR) et antigéniques réalisés par prélèvement nasopharyngé,

  • les tests de détection d’anticorps effectués sur un échantillon sanguin (dits « tests sérologiques »),

  • ainsi que tous les types de vaccins contre la COVID-19 qui seront mis prochainement sur le marché en vertu d’autorisations délivrées tant au niveau européen que national.

 

Elle s’appliquera à toutes les opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 15 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Les conditions dans lesquelles la TVA peut être régularisée pour les opérations déjà réalisées depuis le 15 octobre 2020 sont précisées au bulletin officiel des finances publiques (BOI-TVA- LIQ-30-10-55, §180 et 190).

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Un plan de déconfinement en trois phases : modalités de mise en œuvre de la deuxième étape fixée au 15 décembre

11 décembre 2020 (MàJ le 15  décembre 2020 - Source : gouvervement.fr

Pour rappel, dans son allocution, du 24 novembre dernier, le président de la République a annoncé une stratégie d'allègement des mesures de confinement en trois phases. La première étape, qui a débuté le 28 novembre a permis un allégement des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence (ouvertures des commerces et services à domiciles, déplacements étendus …).

Dans une conférence de presse du jeudi 10 décembre, Jean Castex, a annoncé que les derniers chiffres de l’épidémie de Covid-19 n’étaient pas en ligne avec les objectifs fixés par Emmanuel Macron et a spécifié les nouvelles modalités de mise en œuvre de la deuxième étape du déconfinement, fixée le 15 décembre.

Le télétravail reste la règle, mais les déplacements sont à nouveau autorisés en journée sur l'ensemble du territoire sans obligation de fournir une attestation de déplacement.

Néanmoins, un couvre-feu est instauré sur tout le territoire métropolitain de 20 heures à 6 heures du matin (à l'exception de la nuit du 24 au 25 décembre). Il est donc interdit de se déplacer durant ces horaires sauf pour les personnes disposant d'un motif valable et munies d'une attestation de déplacement "couvre-feu".

Par ailleurs, les activités sportives extrascolaires d'intérieur  reprennent pour les mineurs (communiqué du ministère chargé des sports du 15 décembre).

Comme le précise aussi un communiqué du ministère des solidarités et de la santé du 12 décembre, les conditions de visites en EHPAD sont assouplies du 15 décembre 2020 au 3 janvier 2021.

Pour les cultes, les offices sont permis comme auparavant selon les règles du décret 2020-1505 du 2 décembre 2020.

 

Par ailleurs, lors des fêtes de fin d'année, il sera important de limiter le nombre de convives à table (pas plus de six adultes ensemble).

Concernant les stations de ski, elles seront accessibles aux touristes  pendant les vacances scolaires de Noël mais les remontées mécaniques resteront fermées (sauf exceptions précisées dans le décret 2020-1519 du 4 décembre 2020).

En revanche, la reprise des salles de cinéma, des théâtres et des musées qui était prévue initialement lors de cette deuxième phase est repoussée (possibilité de réouverture à partir du 7 janvier 2021).

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APLD : neutralisation des périodes de confinement

15 décembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 neutralise, pour les accords d'activité partielle de longue durée, les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif.

La période neutralisée court du 1er novembre 2020 jusqu’à une date à fixer par arrêté et au plus tard le 31 mars 2021.

Pour les accords déjà validés par l'autorité administrative, cette neutralisation sera possible sous réserve de la conclusion d'un avenant.

Toutefois, cet avenant ne sera pas exigé pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Par ailleurs, ce décret rétabli jusqu’au 31 décembre 2020,  l’article 2 du décret du 16 avril 2020, l’intégration des éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle (à l'exclusion des frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année) dans le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle.

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