Cotisations de retraite complémentaire : échéance du 25 décembre 2020

14 décembre 2020 - Source : agirc-arrco.fr

Les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés majeures doivent s’acquitter de leurs cotisations.

Les employeurs de la métropole présentant d’importantes difficultés de trésorerie peuvent, sur demande, reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 décembre 2020.

Pour la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte et la Réunion, le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.

La demande de report s’effectue via un formulaire unique, en se connectant sur le site internet urssaf.fr.

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Comment obtenir le remboursement accéléré des créances de report en arrière de déficit (RAD) ?

11 décembre 2020 - Source : impots.gouv.fr

 

Pour rappel, le gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020 un remboursement anticipé des créances de report en arrière de déficit, ou carry-back.

Pour une entreprise qui connaît un déficit fiscal, consécutivement à une année bénéficiaire, le report en arrière du déficit aboutit à une créance fiscale de l’entreprise sur l’administration. Dans cette situation de perte fiscale, le fisc devra imputer ou rembourser à l’entreprise tout ou partie de l’impôt sur les sociétés payé au titre de l’exercice précédent, qui était bénéficiaire.

Créances de report en arrière de déficit concernées

La procédure de remboursement accéléré concerne :

  • Le solde disponible des créances de RAD des millésimes 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.

  • La créance de RAD de l’exercice clos en 2020 constatée à la clôture de l’exercice.

 

Démarches à accomplir

 

Si votre demande concerne le solde d’une créance de RAD déjà déclarée :

Vous devez télédéclarer la demande de remboursement sur le formulaire n° 2573-SD via votre espace professionnel.

 

Si votre demande concerne la créance de RAD d’un exercice clos en 2020 :

Vous devez exercer l’option pour le report en arrière de déficit et demander le remboursement immédiat de la créance de RAD 2020, via votre espace professionnel.

Vous devez déposer la déclaration de report en arrière de déficit (formulaire n° 2039-SD) et la demande remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573-SD)

La déclaration de résultats de l’exercice (formulaire n° 2065-SD) et le relevé de solde de l’IS (formulaire n° 2572-SD) ne sont pas obligatoires et devront être déposés au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice ou le 15 mai 2021 pour les exercices clos le 31 décembre 2020.

Le montant du déficit reporté en arrière devra être reporté sur la ligne ZL du tableau 2058-ASD de la liasse fiscale pour les entreprises relevant du régime normal d’imposition ou sur la ligne 346 du tableau n° 2033-B-SD de la liasse fiscale pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition.

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Nouvelle ordonnance relative à la formation professionnelle

10 décembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

 

Pendant le premier confinement, il a été prévu par l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 que :

  • Les entretiens d’état des lieux prévus en 2020 pourront avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Ils ne déclencheront pas d’obligation d’abondement du compte personnel des salariés au cours de l’année 2020. Les abondements au titre des entretiens d’état des lieux réalisés en 2020 ne seront dus qu’à partir du 1er janvier 2021, dans les cas où les obligations de l’employeur n’auraient pas été respectées.

 

Pour la seconde période de confinement, une nouvelle ordonnance diffère jusqu'au 30 juin 2021 la réalisation par l'employeur des entretiens professionnels et suspend jusqu'à cette date l'application des sanctions prévues par la loi dans le cas où les entretiens d'état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié n'auraient pas été réalisés dans les délais.

 

Par conséquent le régime transitoire d’appréciation de l'accomplissement des obligations liées à l'entretien professionnel est prorogé jusqu’au 30 juin 2021.

L’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020, prolonge également de six mois la durée de l’expérimentation ayant pour objet de faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience et à prévenir les difficultés d’accès à ce dispositif dues à la crise actuelle et aux nouvelles mesures de confinement.

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Renforcement des mesures du plan « 1 jeune, 1 solution » 

9 décembre 2020 - Source : travail-emploi.gouv.fr

 

Le Premier ministre et la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont annoncé le 26 novembre 2020 la mise en place immédiate de nouvelles mesures qui viennent compléter les dispositifs du plan jeunes.

Tout d’abord, la création d’une allocation d’urgence pour des jeunes qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à maintenant :

  • Les jeunes engagés dans les dispositifs d’accompagnement intensifs de Pôle emploi (AIJ) et de l’APEC (Objectif 1e Emploi). Désormais, ces jeunes lorsqu’ils rencontrent des difficultés financières, pourront bénéficier d’une allocation en fonction de leurs besoins et sans rien changer à la suite de l’accompagnement.

  • Les jeunes diplômés, ex boursiers en recherche d’emploi qui sont confrontés à un manque de ressources financières pénalisant pour leur recherche.

 

L’allocation PACEA a parallèlement été renforcée pour tous les jeunes engagés dans un parcours d’accompagnement renforcé : au maximum de 497 euros par mois, elle ne pouvait pas dépasser un niveau annuel de 3 fois ce montant. Ce plafond annuel passera à 6 fois ce montant au début de 2021.

Après une revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (300€ à 500€ par mois pour tous les jeunes de 18 à 25 ans) – annoncée en juillet 2020 et qui sera effective début 2021 – un élargissement du bénéfice de cette rémunération aux jeunes bénéficiaires de dispositifs d’accompagnement pour entrer en formation (de type Epide, prépa-apprentissage, etc.) est en cours de discussion. La liste précise des dispositifs ciblés sera définie par voie d’arrêté en début d’année 2021.

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Utilisation facilitée des titres restaurant

9 décembre 2020 - Source : economie.gouv.fr

 

Pour soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement prolonge les mesures  d’assouplissement d’utilisation des titres restaurant jusqu’au 1er septembre 2021.

Ainsi, jusqu’au 1er septembre 2021 inclus, et dans les restaurants uniquement :

  • Le plafond d’utilisation quotidien des tickets restaurant est doublé, passant de 19 euros à 38 euros.

  • Les tickets restaurant sont utilisables également les week-end et jours fériés.

 

Compte tenu de la fermeture des restaurants, les tickets peuvent également être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons.

De plus, la durée de validité des titres restaurant 2020 qui devait arriver à échéance fin février 2021 est également prolongée jusqu’au 1er septembre 2021.

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Prorogation de l’adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants

8 décembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

 

L'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 proroge et adapte les règles exceptionnelles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes des entités de droit privé, posées par l’ordonnance du 25 mars 2020. Sont concernés l'ensemble des assemblées - telles que, par exemple, les assemblées générales des actionnaires, associés, membres, sociétaires ou délégués, les assemblées spéciales, les assemblées des masses - et l'ensemble des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction - tels que, par exemple, les conseils d'administration, conseils de surveillance et directoires.

L’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 s'étend jusqu’au 1er avril 2021 (soit jusque la fin du régime-post état d’urgence sanitaire fixée par la loi du 14 novembre 2020). Toutefois elle pourra s'appliquer au-delà, par décret en Conseil d’État, et au maximum jusqu’au 31 juillet 2021.

De plus, le contenu de cette ordonnance est adapté afin notamment :

  • De resserrer la possibilité d’organiser une assemblée générale à huis clos.

  • De renforcer les droits des membres des assemblées lorsque ces dernières ont lieu à huis clos.

  • De faciliter l’adoption des décisions relevant de la compétence des assemblées à distance.

 

Un décret adaptant et prorogeant le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 doit compléter ces dispositions en renforçant en particulier les garanties offertes aux actionnaires pour assurer le plein exercice de leurs droits durant cette période.

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Rétablissement de l'adaptation des conditions d'exercice de la médecine du travail

7 décembre 2020 - Source : légifrance.gouv.fr

 

L'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 rétablit, en les adaptant, les mesures prévues par l'ordonnance du 1er avril 2020 concernant les conditions d'exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment le suivi de l'état de santé des salariés. Accédez à notre article complet sur la médecine du travail.

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Activité partielle et droits à la retraite : le décret d’application est publié

7 décembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr/CSOEC

Le décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite.

Il fixe un contingent de 220 heures, pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base. Cela ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre de l'année 2020.

 

Ces dispositions s'appliquent aux périodes d'activité partielle courant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Pour rappel, ce décret est pris en application de l'article 11 de la loi n° 2020-934 du 17 juin 2020.

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit de pérenniser cette mesure.

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Réouverture des commerces non essentiels : quelle indemnisation pour les salariés en cas de travail le dimanche ?

4 décembre 2020  - Source : legifrance.gouv.fr

En l’absence de texte dérogatoire, les règles habituelles ont vocation à s’appliquer.

Pour rappel, le principe est que chaque salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. Chaque salarié doit bénéficier de jour de repos hebdomadaire, qui par principe est octroyé le dimanche.

Ce principe du repos dominical souffre de certaines exceptions : dérogations permanentes de plein droit, dérogations conventionnelles, implantation dans une zone touristique internationale, une zone touristique, ou encore au sein d’une zone commerciale et ou au sein d’une gare, dérogations préfectorales, dérogations temporaires accordées par le maire pour les commerces de détail (maximum 12 par an) dit "les dimanches du maire ».

La plupart des commerces qui ont eu la possibilité de rouvrir le 28 novembre 2020 ne bénéficient pas d’une dérogation au repos dominical. Dès lors, seuls les « dimanches du maire » pourront être utilisés. Il convient donc de vérifier que le maire de la commune où se situe lesdits commerces ait pris une décision en ce sens.

Par ailleurs, les employeurs devront veiller à ce que les salariés travaillant le dimanche dans ces conditions bénéficient des contreparties prévues par le Code du travail, à savoir : le doublement de la rémunération pour les heures travaillées le dimanche, ainsi que d’un repos compensateur équivalent.

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Prise en charge de l’état d’une partie des congés payés pour les entreprises fermées

 4 décembre 2020  - Source : travail-emploi.gouv.fr

L’État s’engage à prendre en charge une partie des congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, qui rencontrent des difficultés à faire face aux congés payés accumulés par leurs salariés en période d'activité partielle,

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

  • L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020.

  • L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré (24 mars 2020 au 10 juillet 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020).

 

Sont ainsi éligibles les cafés, les restaurants, les hôtels (qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements), ainsi que les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise (l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport), dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés acquis pendant les périodes des 2 confinements.

Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le Comité social et économique (CSE) quand cela est nécessaire.

Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

Alors même que cette annonce n’est pas encore traduite dans un texte normatif qui sera d’une grande aide pour déterminer clairement les entreprises éligibles à cette aide, il est important que les employeurs s’organisent dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.

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Télétravail et contrôle des salariés

 3 décembre 2020  - Source : cnil.fr

La Cnil a publié sur son site internet un questions-réponses sur le télétravail, portant en particulier sur les modalités et limites du pouvoir de contrôle par l'employeur de l'activité des salariés via des outils informatiques. Elle rappelle les limites habituelles du pouvoir de contrôle de l'employeur et fournit des précisions utiles dans le contexte actuel de télétravail massif en raison de la crise sanitaire, confirmant et complétant celles apportées par le ministère du travail.

Consultez notre article complet sur le sujet

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Reconduction des mesures exceptionnelles pour les charges sociales dues en décembre

3 décembre 2020  - Source : ACOSS

Pour les échéances du mois de décembre, les mesures de soutien aux entreprises et travailleurs indépendants sont reconduites selon les mêmes modalités.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020, selon les mêmes modalités que pour les échéances du mois de novembre, aussi une demande préalable est nécessaire. Elle se réalise via le formulaire dédié. Les déclarations doivent être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.

Pour les travailleurs indépendants, les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne feront pas l’objet d’un prélèvement. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler spontanément leurs cotisations, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.

Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance. Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé. La déclaration mensuelle de décembre doit toutefois être déclarée normalement.

Des modalités particulières seront prévues pour les départements et territoires d’outre-mer n’étant pas concernées par le confinement.

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Prolongation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de droit
2 décembre 2020  - Source : legifrance.gouv.fr

L'ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 prolonge de la durée d'indemnisation des allocataires arrivant en fin de droits à compter du 30 octobre 2020.

Le terme de la période durant laquelle les fins de droit à allocation donneront lieu à prolongation, ainsi que la durée de cette prolongation, seront fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Cette prolongation ne pourra toutefois excéder le dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Les modalités de mise en œuvre de ces mesures doivent être précisées par un décret.

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Fonds de Solidarité à destination des entreprises :  Évolution au 1er décembre 2020
1er décembre 2020  - Source : economie.gouv.fr

À partir du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire.

 

Secteurs concernés, montant maximal de l'aide, montant du plafonnement, chiffre d'affaires servant de référence au calcul de l'indemnisation, conditions d'obtention ... Tous les détails dans notre article réactualisé. 

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Un plan de déconfinement en trois étapes

25 novembre 2020  (MàJ le 1er décembre 2020) - Source : gouvervement.fr

Le 24 novembre 2020, le président de la République a annoncé une stratégie d'allègement des mesures de confinement en trois phases. Réouverture des commerces, nouvelle attestation, parution du nouveau protocole sanitaire renforcé, extension des horaires d’ouverture, élargissement et renforcement des mesures de soutien aux entreprises … Retrouvez tous les détails dans notre article dédié, réactualisé au fil de l’eau

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Adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel

27 novembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

L'ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020  a été prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Elle élargit, de manière dérogatoire et temporaire, la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques (CSE). Actuellement, à défaut d'accord entre l'employeur et les élus au CSE, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par an.

Le texte permet également, de façon dérogatoire, la tenue des réunions des CSE par téléphone, voire par messagerie instantanée.

Il s'agit de permettre aux comités sociaux et économiques de continuer à fonctionner, et notamment d'être consultés sur les décisions de l’employeur en lien avec la crise sanitaire.

Les élus au comité social et économique peuvent toutefois demander une réunion en présentiel lorsque certains sujets particulièrement urgents ou sensibles sont discutés, à savoir :

  • Les projets de licenciements collectifs.

  • La mise en œuvre des accords de performance collective.

  • La mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective.

  • La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

 

Dans ce cas, la réunion se tient en présentiel, sauf si l'employeur n'a pas encore épuisé sa faculté de tenir trois réunions annuelles par visioconférence, selon les règles de droit commun.

Toutes ces mesures s'appliquent pour les réunions convoquées à partir du 27 novembre 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Elles sont, en outre, applicables à toutes les autres instances représentatives du personnel (IRP) prévues par le code du travail.

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Les règles relatives aux difficultés des entreprises sont adaptées jusqu'au 31 décembre 2021

27 novembre 2020) - Source : legifrance.gouv.fr

 

L'ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 a été prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

 

Elle adapte temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises pour prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire. Elle complète l’ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, toujours en vigueur.

 

Le recours aux procédures préventives est favorisé. La durée maximale des procédures de conciliation est portée de cinq à dix mois.

 

Le texte permet aussi une prise en charge plus rapide des créances salariales par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). En outre, les modalités de communication entre les principaux acteurs des procédures préventives et collectives et le greffe du tribunal ou les organes juridictionnels de la procédure sont assouplies.

 

Ces mesures sont applicables jusque fin 2021

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Professions libérales :  les dernières mesures sociales

26 novembre 2020 - Source : urssaf.fr

Aides de la CARMF aux médecins libéraux

La CARMF énumère les aides qu’elle ouvre à ses cotisants, les médecins libéraux. Elle indique également que les médecins peuvent solder (et donc déduire fiscalement) jusqu’au 14 décembre 2020, les cotisations reportées automatiquement d’avril à juin 2020.

Aide financière exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19)

Pour rappel, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une nouvelle aide pour soutenir les assurés indépendants subissant une fermeture administrative totale lors du 2e confinement.

Cette aide est à demander au plus tard le 30 novembre 2020 à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale".

Accédez à notre article dédié.

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