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Ancre 1

Un dirigeant de PME partant à la retraite bénéficie d’un abattement, encore faut-il qu’il dirige !

Actualité fiscale - 15 décembre 2023 - Source : CE 25 octobre 2023 n° 470394

Les dirigeants de PME peuvent bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur le montant soumis à l’IR de la plus-value de cession des titres de la société qu’ils dirigent lorsqu’ils partent à la retraite et cessent toute fonction dans la société dans les 24 mois qui suivent ou qui précèdent la cession.

Pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit, sans interruption, avoir exercé au sein de la société dont les titres sont cédés certaines fonctions de direction, ayant données lieu à une rémunération normale et représentant plus de la moitié des revenus professionnels du cédant.

Ces fonctions de direction doivent par ailleurs être exercées de manière effective, personnelle et continue.

Tel n’est pas le cas, lorsque la direction d’une société d’exploitation d'une résidence de tourisme, est assurée, non par son dirigeant mais par un tiers, dans le cadre de conventions délégant à ce tiers la plupart des fonctions de direction, et notamment les activités de recherche de clientèle, de gestion des paiements, d'entretien et de maintenance et de recrutement du personnel, du développement commercial.

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La DGCCRF va doubler le nombre d’établissements contrôlés dans le secteur de l’hôtellerie et la restauration en 2024 à l’approche des JO de Paris

JO 2024 - 14 décembre 2023 - Source : economie.gouv.fr

En amont des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes va intensifier ses contrôles dans le secteur de l’hôtellerie et la restauration, avec le contrôle de 10 000 établissements prévus en 2024 dans les cafés, restaurants et hôtels, soit plus du double par rapport à 2023 (4 300 contrôles).

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Majoration pour non-adhésion à un OGA contraire aux droits de l’homme : agissez vite !

Actualité fiscale - 14 décembre 2023 - Source : CEDH 7 décembre 2023, 26604/16

Les titulaires de revenus indépendants (BIC, BNC et BA) qui n’adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (centre ou association de gestion agréé) étaient imposés sur une base majorée jusqu’en 2022 (majoration de 25 %, initialement, abaissée à 15 % pour les revenus 2021 puis à 10 % pour les revenus 2022 et supprimée pour les revenus 2023).

Cette majoration vient d’être considérée comme contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme en ce, qu’elle ne ménage pas un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général de perception de l’impôt et de la lutte contre la fraude fiscale et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux à la protection des biens de l’individu.

Si cette décision ne présente plus d’intérêt actuel, suite à la suppression de cette majoration à compter des revenus 2023, il reste possible, pour les contribuables ayant été imposés sur une base majorée du fait de non-adhésion à un organisme de gestion agréé, d’obtenir une restitution de l’impôt indu résultant de cette majoration, par voie de réclamation auprès de l’administration fiscale.

Remarque : les réclamations portant sur l’impôt sur le revenu 2021 devront être introduites avant le 31 décembre 2023 sous peine de forclusion.

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Déclaration sur le compte professionnel de prévention (C2P)

Actualité sociale - 13 décembre 2023 - Source : ameli.fr

L’assurance maladie effectue un rappel sur les différents points à vérifier avant d’effectuer la déclaration. En particulier, le salarié est-il exposé à l'un des 6 facteurs de risque ? Cette exposition (évaluée dans les conditions habituelles de travail) est-elle supérieure aux seuils fixés par décret ?

Les employeurs doivent déclarer les salariés exposés aux risques professionnels (travail en milieu hyperbare, en équipe successives alternantes, de nuit, répétitif, dans le bruit ou dans des températures extrêmes) pris en compte par le C2P au plus tard lors de leur DSN de janvier 2024 (émise au titre de la paie de décembre).

 

La déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN). La rubrique « S21.G00.34 », remplie dans le logiciel de paie, permet de déclarer les salariés exposés, le (ou les) risque(s), ainsi que la période d’exposition.

 

Sont concernés les salariés qui relèvent du régime général ou agricole, avec un contrat de droit privé supérieur ou égal à 1 mois et dont le contrat est encore en cours à la fin de l’année civile. À noter : pour les salariés dont les contrats se sont terminés en cours d’année, l’exposition est déclarée lors de la DSN du mois suivant la fin du contrat.

 

L’employeur peut rectifier la déclaration 2023 via une déclaration sociale nominative (DSN) rectificative :

  • Si la correction est en défaveur du salarié jusqu’à la DSN d’avril 2024.

  • Si la modification est favorable au salarié jusqu’au 31 décembre 2026.

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Abus de majorité : possible malgré l’unanimité des associés ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 13 décembre 2023 - Source : Cass. Com. 8 novembre 2023, n° 22-13851

La Cour de cassation se prononce pour la première fois.

 

Pour rappel, les juges considèrent qu’il y a abus de majorité lorsque la décision adoptée par le ou les associés majoritaires est contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés. Ces deux conditions doivent être impérativement cumulatives.

 

Un dirigeant et associé majoritaire d’une SAS, et sa compagne, associée minoritaire, concluent une promesse de cession de la totalité des actions au profit d’un tiers. Puis l’assemblée générale décide, à l’unanimité, d’octroyer une prime exceptionnelle au dirigeant. Après la cession, ce dernier agit contre la SAS en paiement de cette prime que l’acquéreur refuse de lui verser. La SAS et l’acquéreur demandent alors l’annulation pour abus de majorité de l’assemblée générale ayant attribué la prime. 

 

 La demande en annulation est finalement rejetée au motif qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.

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Dépréciation de stocks : comment évaluer statistiquement la provision ?

Actualité sociale - 12 décembre 2023 - Source : CE 13 novembre 2023 n° 466464

Lorsqu'à la date de clôture d’un exercice, une entreprise constate que tout ou partie des matières ou produits qu'elle possède en stock a une valeur probable de réalisation inférieure à leur prix de revient, elle est en droit de constituer une provision pour dépréciation à concurrence de l'écart constaté.

Une telle provision peut être évaluée par des méthodes statistiques à condition que son évaluation soit faite de manière précise et suffisamment détaillée selon les catégories des produits en stock.


Il est admis que constitue une méthode d’évaluation suffisamment précise et détaillée, le fait pour une entreprise de prendre en compte l’importance des ventes observées au cours de l’exercice précédent pour constater la rotation lente des produits concernés (vis et boulons) entraînant, en raison des effets de leur obsolescence, une dépréciation homogène.

À cet égard, il n’était ni utile ni raisonnable pour l’entreprise de définir, au sein de son catalogue, des catégories distinctes de référence pour mettre en œuvre sa méthode statistique dont l’évaluation s’avérait suffisamment précise.

En outre, la circonstance que les produits ayant fait l'objet de provisions étaient vendus à un prix excédant la valeur moyenne unitaire nette de ces articles en comptabilité n’est pas, par elle-même, de nature à invalider la méthode statistique adoptée par la société, cette valeur moyenne ne pouvant être qu’inférieure à la valeur courante des produits considérés.

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Partage de la valeur : la loi est parue !

Actualité sociale - 11 décembre 2023 - Source : legifrance.gouv.fr

 

Des nouveautés en matière de partage de la valeur en entreprise !

 

Au programme : la possibilité de verser 2 primes de partage de la valeur (PPV) par année civile, et d’affecter la prime sur un plan d’épargne (PEE, PERCO, PERECO, PERO).


Les règles d’exonération au profit des salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés sont prorogées jusqu’en 2026.

 

Un nouveau plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) est institué, qui vise à inciter les employeurs à verser une prime à leurs salariés, lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans. Cette prime bénéficiera d’un régime social et fiscal de faveur.

 

Autre nouveauté : les entreprises de 11 salariés et plus qui auront réalisé durant 3 exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires devront, au titre de l'exercice suivant :

  • Soit mettre en place un accord participation ou d’intéressement.

  • Soit abonder un plan d’épargne salariale.

  • Soit verser la prime de partage de la valeur.

 

Des aménagements portant sur la participation, l’intéressement et les plans d’épargne sont également prévus.

 

La loi contient enfin des dispositions visant à développer l’actionnariat des salariés, notamment en assouplissant les règles en matière d’attribution gratuite d’actions.

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Évolution du taux de cotisation AGS au 1er janvier 2024

Actualité sociale - 11 décembre 2023 - Source : ags-garantie-salaires.org

L’augmentation annoncée est motivée par la conjoncture économique française et par l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires. Du 1er janvier au 31 octobre 2023, près de 20 000 affaires ont été ouvertes par l’AGS, en augmentation de 40% par rapport à la même période en 2022.

 

Le Conseil d’administration de l’AGS a unanimement décidé, lors de sa réunion du 27 novembre 2023, de porter le taux de cotisation AGS de 0,15% à 0,20%, à compter du 1er janvier 2024.

 

Le taux de cotisation AGS de 0,15% était applicable depuis le 1er juillet 2017.

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Responsabilité du gérant de SCI : quel délai de prescription appliquer ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 11 décembre 2023 - Source : Cass. Civ. 14 novembre 2023, n° 21-19146

En l’absence de réglementation spéciale, le délai de prescription de droit commun a vocation à s’appliquer. 

La responsabilité personnelle d'un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

 

Un gérant de SCI vend un immeuble à une SAS dont il est également le président. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, le liquidateur engage une action en responsabilité contre le dirigeant de la SCI pour avoir vendu le bien immobilier à un prix surévalué. 

 

Pour pouvoir condamner le gérant à réparer le préjudice subi par la SAS, il est rappelé qu’en l’absence de dispositions spéciales pour ce qui est du délai de prescription applicable en cas de responsabilité d’un gérant de SCI, il est fait application du délai de prescription de droit commun de cinq ans.

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Bail commercial : possibilité pour le bailleur de donner congé sans indemnité d’éviction en cas de violence du locataire ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 8 décembre 2023 - Source : CA Rouen, 14 septembre 2023

Oui, mais sous couvert du respect de conditions.

Pour rappel, lors du renouvellement du bail commercial, le bailleur peut souverainement décider de ne pas renouveler ce dernier. Par principe, ce refus de renouvellement donne droit à une indemnité d’éviction pour le locataire au titre de préjudice subi, toutefois certaines circonstances permettent de ne pas avoir à verser cette indemnité notamment lorsqu’elles constituent un motifs dits graves et légitimes.

 

Un bailleur délivre un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction à son locataire, une SARL détenue par une mère et son fils, au motif entre autres de comportements réputés violents autant physiquement que verbalement ces derniers.

 

A l’occasion de cette affaire, il est donc rappelé que les fautes extracontractuelles tenant au comportement violent du locataire peuvent être retenues à son encore comme un motif légitime de congé sans indemnité dès lors qu’elles revêtent un caractère suffisamment grave et qu’elles ont un lien avec l’exécution du bail, tel est le cas des violences physiques et verbales par le locataire sur un bailleur ou ses proches.

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SNC : possibilité de participer à une assemblée générale par correspondance ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 8 décembre 2023 - Source : Cass. Com. 11 octobre 2023, n° 22-10646

Oui, encore faut-il que les statuts le prévoient expressément. 

La loi étant muette sur la manière dont sont organisées les assemblées générales de sociétés en nom collectif (SNC), ce sont les statuts qui doivent en déterminer les modalités de tenue. 

L’un des deux associés d’une SNC dans laquelle ils sont également cogérants, envoie un formulaire de vote concernant une résolution relative à la révocation du mandat de l’autre cogérant. Ce dernier ne pouvant participer à l’assemblée renvoie son bulletin au-delà d’un délai de 15 jours. 

Une procédure en annulation du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale est intentée par le cogérant visé par la procédure de révocation, qui reproche le fait que son bulletin ne soit pas pris en compte. 

La demande en annulation est reçue favorablement dans la mesure où les statuts de la SNC prévoient la possibilité de prendre des décisions collectives, soit en assemblée générale soit par le biais d’une consultation écrite. En conséquence la possibilité de voter par correspondance n’est pas expressément prévue. 

De plus, aucun accord explicite entre les associés, dérogeant aux statuts, ne peut être caractérisé concernant la possibilité d’organiser un vote par correspondance.

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L’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants touchés par les intempéries

Actualité sociale - 7 décembre 2023 - Source :urssaf.fr

L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries.

Vous êtes employeurs

L’Urssaf fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des intempéries.

Vous pouvez solliciter votre Urssaf afin de demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.

Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.

Contactez l'Urssaf :

  • Par votre messagerie sécurisée > « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ».

  • Par téléphone au 3957 choix 3.

 

Important : toutes les démarches que vous effectuez sur nos sites et toutes nos offres de service sont gratuites.

Vous êtes travailleur indépendant

Vous pouvez solliciter votre Urssaf afin de demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.

 

Contactez l'Urssaf :

  • Par votre messagerie sécurisée > « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » .

  • Par téléphone au 3698 choix 0.

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes des intempéries.

L’aide financière fonds catastrophes et intempéries (FCI) du CPSTI permet d’accorder en urgence jusqu’à 2 000 € aux travailleurs indépendants actifs, sous réserve de répondre aux critères du référentiel CPSTI national d’action sanitaire et sociale spécifique aux travailleurs indépendants (prenant en compte l’antériorité dans la profession et le montant des cotisations versées).

 

À réception du formulaire, le délai de mise en paiement est de l’ordre de 8 jours. En cas de demandes massives, les Urssaf mettent en place des organisations permettant de répondre au mieux aux demandes tout en visant à ne pas excéder un traitement dans les 15 jours.

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Simplification de la vie des entreprises : lancement d’une consultation publique

Droit des affaires / Droit des sociétés  - 7 décembre 2023 - Source : make.org

Le ministre de l’Économie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, ont lancé le 15 novembre 2023 les Rencontres de la simplification.

 

Quel est l’objectif de cette consultation publique ?

L’objectif est de recueillir des contributions pour faciliter, améliorer, simplifier la vie des entreprises dans la compréhension des normes, dans leurs relations avec les administrations, dans leurs démarches du quotidien.

La consultation concerne toutes les normes environnementales, européennes, économiques, sociales, les relations avec les administrations, les fournisseurs, les banques et les assurances.

La fiscalité n’est pas visée par cette consultation.

 

Qui peut participer à cette consultation publique ?

Jusqu’au 31 décembre 2023, tous les citoyens et les chefs d’entreprises peuvent participer à cette consultation publique.

 

Comment participer à cette consultation ?

La consultation est lancée sur internet à l’adresse : simplification.make.org.

 

Quand seront connus les résultats des consultations publiques ?

Les résultats des consultations seront publics au mois de janvier 2024 avec une volonté d’adopter les mesures au cours de l’année prochaine.

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Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur

Actualité sociale - 6 décembre 2023 - Source : Cass. Civ. 16 novembre 2023, n° 22-10357

L’employeur doit prendre en compte l’état de fatigue du salarié.

Le salarié, chauffeur livreur, a été victime, le 10 novembre 2016, d'un accident de la circulation avec un véhicule de son employeur, pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d'assurance maladie. 

Le salarié sollicite la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Rappelons qu’au regard de la loi, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

En effet, le salarié avait alerté l’employeur de son état de fatigue important lié à l'absence de repos durant la nuit (souci personnel avec son enfant justifié par production d'une ordonnance de la veille des urgences pédiatriques), signalant ainsi à l'employeur un risque auquel il se trouvait exposé au regard de son poste de chauffeur.

Le poste de chauffeur nécessitant un état de vigilance particulièrement soutenu, le signalement par le salarié à son employeur d’une situation de fait de nature à le mettre en danger, permet de lui accorder le bénéfice de la faute inexcusable de droit.

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Bail commercial : le maintien du locataire dans les locaux vaut-il renonciation à son congé ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 6 décembre 2023 - Source : CA Rouen, 7 septembre 2023

Encore faut-il apporter des éléments de preuve justifiant de cette renonciation. 

En matière de bail commercial, l’auteur du congé peut toujours renoncer à se prévaloir du bénéfice de celui-ci de manière expresse et non équivoque.

Le locataire d’un local commercial donne congé à son bailleur à l’issu du terme prévu au contrat. Cependant, passé la date de fin de bail, le preneur se maintient dans les locaux et informe le propriétaire qu’il souhaite prolonger son préavis. Il quitte finalement les lieux 6 mois après la date de fin du bail et sans avoir versé de contrepartie financière pour cette durée d’occupation supplémentaire. 

Le locataire est finalement condamné au paiement d’une indemnité au motif que le bail a bien été résilié à la suite du congé qu’il a adressé au bailleur.  


De plus, il ne peut être constaté un renouvellement du bail au motif que le preneur n’a pas expressément renoncé à son congé mais l’a simplement prolongé. 

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Prépondérance immobilière : précisions sur la notion d’immeuble affecté à l’exploitation

Actualité fiscale - 5 décembre 2023 - Source : CE 29 septembre 2023 n° 469788

Les plus-values de cession de titres de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière sont exclues du régime des plus-values à long terme exonérées.

Pour l’appréciation de la prépondérance immobilière, ne sont pas pris en compte les immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale, lesquels s’entendent exclusivement de ses moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion donc des immeubles qui constituent des placements de capitaux, ou qui sont l’objet même de son exploitation.

Il a été jugé que les immeubles donnés en location par une société dont la seule activité consiste à donner en location nue des locaux construits par elle et constituant les murs d'un centre commercial appartiennent à cette dernière catégorie et doivent donc être pris en compte pour déterminer si l'actif de cette société a un caractère principalement immobilier.

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Acquisition de congés payés pendant la maladie : les réponses apportées par la DDETS 

Actualité sociale - 4 décembre 2023 - Source : legifrance.gouv.fr

Pour rappel (PA 2023.09-04 et PA 2023.11-13), l’État français a été condamné (Cour d’appel administrative de Versailles du 17 juillet 2023, n°22VE00442) pour l’absence de transposition des règles européennes en matière(article 7 de la directive européenne 2003/88/CE)  d’acquisition de congés payés pendant une période de maladie simple. Par la suite, la Cour de cassation a établi que les arrêts maladie doivent donc être considérés comme des périodes de travail effectif pour le calcul des congés payés (Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale n°22-17-340 du 13 septembre 2023,  Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale n°22-17-638 du 13 septembre 2023, Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale n°22-10-529 du 13 septembre 2023). Le droit français a donc été écarté au profit du droit de l’Union européenne : les salariés absents en raison d’un arrêt maladie acquièrent des congés payés. Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine non-professionnelle.

 

En l’absence de réglementation nationale, larticle L3141-5 du Code du Travail n’ayant toujours pas été modifié, notre pôle social a interrogé les services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDTES) afin de connaître leur positionnement sur ces arrêts jurisprudentiels au regard des normes actuelles.

 

La DDTES nous a donc confirmé qu’en l'absence de loi ou de décret, les arrêts de la Cour de cassation doivent être appliqués. Ainsi, que le salarié soit en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel ou professionnel, il est en droit d'acquérir des congés payés comme s’il travaillait.

 

De plus, la Cour de cassation se conforme aussi au droit de l’union européenne en jugeant qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail.

 

Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail et que la prescription du droit à congé payé ne débute que si l'employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.



Des arrêts de la Cour d'Appel de Paris du 27 septembre 2023 RG 21/01244 puis du 12 octobre 2023 n° 20/03063 et de la cour d'Appel de Versailles du 25 octobre 2023, n° 21/02398 ont par ailleurs appliquer cette jurisprudence de manière rétroactive en permettant à un salarié de demander un rappel de congé sur les 3 dernières années.

 

Ainsi la DDTES nous a informé qu’un salarié est en droit de demander ses congés payés au titre d'un arrêt de travail de manière rétroactif, dans une limite de deux périodes de référence. Un employeur qui refuserait cette demande, peut faire l'objet de poursuites devant le conseil des Prud'hommes.

 

Ces décisions modifient donc les paradigmes en matière de gestion des congés payés dans les entreprises et pourraient entraîner un coût financier très important en cas de multiplication des contentieux. 

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Le grand retour de la procédure de traitement de sortie de crise (PTSC)

Entreprises en difficulté - 4 décembre 2023 - Source : legifrance.gouv.fr

L’article 46 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a contribué à faire renaître la procédure de traitement de sortie de crise instituée temporairement par l’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. 

 

Par conséquent, à compter du 21 novembre 2023 et jusqu’au 21 novembre 2025 inclus, la procédure de traitement de sortie de crise (PTSC) pourra de nouveau être sollicitée par les entreprises qui ne dépassent pas les deux seuils cumulatifs visés à l’article 1er du décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021, soit : 

·        20 salariés (à la date de la demande).

·        Un total du passif de 3 millions d’euros, hors capitaux propres (à la clôture du dernier exercice). 

 

La demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise (PTSC) doit être accompagnée de quatorze pièces énumérées à  l’article 1er du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise. Etant précisé que les comptes annuels du dernier exercice sont également exigés et doivent apparaître « réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise ». De surcroît, il incombe au débiteur de préciser les modalités d’établissement de l’inventaire de son patrimoine ainsi que les garanties qui le grèvent (à défaut, il pourra solliciter une dispense). S’il est engagé dans une conciliation, le tribunal devra statuer sur l’ouverture de la procédure après rapport du conciliateur.

 

Pour rappel, la procédure de traitement de sortie de crise (PTSC) a une durée maximale de trois mois et permet à une entreprise en état de cessation des paiements (sous réserve que le passif ne comprenne aucune créance salariale) de bénéficier du gel de l’ensemble de ses dettes en vue de présenter un projet de remboursement de celles-ci sur une durée pouvant atteindre dix ans. Contrairement à une procédure de redressement judiciaire, un plan de cession n’est malheureusement pas envisageable.

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JO 2024 : suspension temporaire du repos hebdomadaire en cas de surcroît extraordinaire de travail

Actualité sociale - 1er décembre 2023 - Source : legifrance.gouv.fr

Un décret vient organiser les modalités de cette suspension, toutes les entreprises ne sont pas concernées.

Seules sont visées les activités répondant aux besoins de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions, ainsi que celles relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques 2024.

Pour ces activités qui connaitront un surcroît extraordinaire de travail est instituée une dérogation au repos hebdomadaire pour la période du 18 juillet 2024 au 14 août 2024. 

Sans préjudice des contreparties conventionnelles applicables dans l’entreprise, les salariés concernés bénéficient d’un repos compensateur au moins égal à la durée du repos suspendu. Ce dernier doit être accordé immédiatement après la période de suspension.

 

Ce décret est pris sur le fondement de l’article L 3132-5 du Code du travail qui prévoit que le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu jusqu’à 2 fois par mois sans pouvoir dépasser 6 fois par an. Pour rappel, lorsque l’employeur met en œuvre cette dérogation, il doit en informer immédiatement l'inspecteur du travail avant le commencement du travail.

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Délai de réclamation et intégration fiscale

Actualité fiscale - 1er décembre 2023 - Source : CAA Paris, 20 octobre 2023

Dans le cadre du délai général de réclamation, celle-ci peut être présentée par le contribuable jusqu’au 31 décembre de la 2ème année suivant celle :

  • De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement.

  • Du versement de l’impôt contesté si cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement.

  • Ou de la réalisation de l’évènement qui motive la réclamation.

 

En application du délai spécial de réclamation (LPF, art. R. 196-3), le contribuable qui a fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration fiscale, dispose d’un délai égal à celui de l’Administration pour présenter ses propres réclamations.

Le Conseil d’Etat rappelle que la société tête d’un groupe intégré ne peut contester dans ce délai spécial que les impositions correspondant au résultat individuel de la filiale redressée. Dès lors, la société ne pouvait contester dans ce délai les impositions afférentes aux bénéfices d’une autre société membre du groupe que celle ayant fait l’objet de la proposition de rectification.

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Inscription au compte AT/MP : le temps est compté !

Actualité sociale - 30 novembre 2023 - Source : amelie.fr

Pour obtenir son taux AT/MP, encore faut-il avoir ouvert le compte en temps et en heure. En principe, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. 

 

Pour remplir cette obligation légale, il suffit pour chaque entreprise de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 11 décembre 2023.  L’assurance maladie rappelle que cette obligation réglementaire doit être réalisée par le chef d’entreprise, et ce même si les autres démarches sont effectuées par un tiers déclarant. L’expert-comptable ne peut être le créateur du compte.

 

Pour rappel, l'absence d’adhésion au compte AT/MP est sanctionnée par une pénalité dont le montant maximal peut atteindre 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, plafonné à 10 000 € par an. Cette sanction varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

 

Inscrivez-vous au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023 !

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Impôt sur le revenu : le service de rectification en ligne est ouvert jusqu’au 7 décembre

Actualité fiscale - 30 novembre 2023 - Source : gouvernement.fr

Les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de leur déclaration de revenus 2022 peuvent modifier cette déclaration via le service de correctif en ligne, disponible sur leur espace particulier du site impots.gouv.fr. La plateforme sera ouverte jusqu’au 7 décembre 2023.

 

Le service de télé-correction n’est pas disponible pour les contribuables ayant déposé des déclarations sur papier. Pour ces derniers, ainsi que pour ceux qui souhaiteraient corriger leur déclaration après la date de fermeture du service de correction en ligne, seule une demande de rectification par voie de réclamation sera possible, jusqu’au 31 décembre 2025.

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Pluriactivités : l’administration doit-elle suivre plusieurs procédures de contrôle ?

Actualité fiscale - 29 novembre 2023 - Source : CE 3 novembre 2023 n° 460520

Si des activités matériellement distinctes doivent en principe donner lieu à des procédures de vérifications distinctes, tel n’est pas le cas lorsque le contribuable choisit de retracer les opérations de ces différentes activités dans une comptabilité unique donnant lieu à une seule déclaration de bénéfices.

La circonstance que le contribuable aurait en réalité tenu une comptabilité distincte par activité ou par établissement est à cet égard sans incidence dès lors qu’il n’en a tiré aucune conséquence dans ses déclarations fiscales. 

Ainsi, l’administration fiscale n’est pas tenue de suivre une procédure de vérification distincte pour contrôler un contribuable au titre de son activité de loueur de fonds de restaurant d’une part, et au titre de son activité d’exploitant à titre individuel de deux restaurants d’autre part, dès lors que ces activités ont fait l’objet d’une déclaration fiscale commune.

Remarque : Selon la doctrine administrative, un contribuable soumis à un régime réel d'imposition qui exerce des activités relevant de la catégorie des BIC au sein de plusieurs entreprises, mêmes distinctes est, de toute façon, tenu de souscrire une déclaration unique pour l'ensemble de ses exploitations.

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Cession d’actions : qui doit rembourser au cédant son compte courant ?

Droits des affaires - 29 novembre 2023 - Source : Cass. Civ. 27 septembre 2023, n° 22-15146

La convention de cession doit être analysée pour répondre à cette question. 

En cas de cession de titre de sociétés, le compte courant du cédant n’est pas automatiquement transmis au cessionnaire. S’il est créditeur, le cédant conserve alors sa créance sur la société même s’il n’a plus la qualité d’associé. 

Un ancien associé ayant cédé des actions d’une société anonyme réclame à l’acheteur le remboursement de son compte courant créditeur.

Il est rappelé la nécessité d’analyser les termes de la convention de cession d’actions, pour savoir si l’acquéreur est engagé personnellement à payer au cédant le solde du compte courant ou si la société reste l’unique débitrice des sommes qui y sont inscrites. 

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Saisie sur salaire : des changements en perspective

Actualité sociale - 28 novembre 2023 - Source : www.legifrance.gouv.fr

Ces changements entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025.

La saisie de rémunérations, en ce qu'elle est mise en œuvre sur autorisation judiciaire, après échec d'une tentative préalable de conciliation menée par le juge, est particulièrement dérogatoire au droit commun des voies d'exécution mobilières. Cette particularité ne sera plus.

 

En conséquence, les dispositions spécifiques du Code du travail vont disparaître et être intégrées dans le Code des procédures civiles d'exécution (articles L 212-1 et suivant). 

C’est le commissaire de justice qui se voit confier la mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations en lieu et place du tribunal judiciaire. En l’absence d’accord entre le salarié-débiteur et le créancier, l’employeur recevra un procès-verbal de saisie et devra déclarer au créancier, les informations suivantes :

  • La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que le montant de la rémunération versée au débiteur ; 

  • Les cessions, les saisies, les saisies administratives à tiers détenteur ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution.

L’employeur devra ensuite procéder au calcul de la retenue sur salaire opérée dans la limite de la quotité saisissable, verser mensuellement les sommes au commissaire de justice répartiteur qui les reversera au créancier du salarié.

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Paiement tardif de l’IR : nouvelle date d’application de la majoration

Actualité fiscale - 28 novembre 2023 - Source : www.legifrance.gouv.fr

Un décret met à jour la date d’application de la majoration de 10 % en cas de paiement tardif de l’IR.


Désormais, la majoration de 10 % pour les rôles d’IR mis en recouvrement en décembre sera calculée en application des règles de droit commun. Ainsi, la majoration sera applicable aux sommes qui n’auront pas été acquittées dans les 45 jours suivant leur date de mise en recouvrement.


Remarques : initialement, la date d’application de la majoration était fixée au 15 mars de l’année suivant celle de sa mise en recouvrement.

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Protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Actualité sociale - 17 novembre 2023 - Source : www.unedic.org

Le protocole d’accord, soumis à la signature des organisations représentatives de salariés et d’employeurs participant à la négociation, devrait être conclu d'ici le 17 novembre. Les modalités détaillées de l’accord signé par les organisations seront ensuite précisées dans la convention d'assurance chômage, laquelle sera soumise à l’agrément de la Première ministre.

Les dispositions principales de l’accord sont les suivantes : 

  • Évolution de la condition minimale d’affiliation (108 jours travaillés) pour les primo-entrants sur le marché du travail ou pour les salariés en contrats saisonniers

  • Suppression de la contribution exceptionnelle temporaire (0,05 %)

  • Ajustement du dispositif de bonus-malus par avenant technique à la convention d’assurance chômage (révision du périmètre des fins de contrat de travail prises en compte, ajustement du périmètre de comparaison des taux de séparation au sein des secteurs concernés, adaptation de la formule de calcul…)

  • Ajustement des règles d’indemnisation pour améliorer le taux d’emploi des seniors (par voie d’avenant)

  • Mensualisation du versement de l’allocation de retour à l’emploi.

Le protocole d’accord, conclu pour une durée de 48 mois, s’appliquerait aux salariés involontairement privés d’emploi dont la date de fin de contrat intervient à compter du 1er janvier 2024 (s’agissant des procédures de licenciement économique, la date d’engagement de la procédure doit intervenir à compter du 1er janvier 2024).

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Indemnité due au salarié en cas de nullité de la rupture de la période d’essai

Actualité sociale - 17 novembre 2023 - Source : Cass. soc. 27 septembre 2023, n° 21-22449

Déduire ou ne pas déduire les revenus de remplacement : telle est la question.

Toute rupture du contrat de travail prononcée à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nulle. Dans cette hypothèse, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période.

Ayant vu reconnue la nullité de sa période d’essai pour discrimination liée à l'état de santé et sa réintégration ordonnée, une salariée conteste le montant du rappel de salaire qui lui est octroyé. Ce dernier, d’un montant approchant les 18 000 € (incluant les indemnités de congés payés), a été calculé sur les salaires qui auraient été perçus sur la période courant de la rupture de la période d'essai à la date de sa réintégration effective, avec une déduction au titre des allocations de Pôle emploi. C’est ce point que la salariée conteste. 

Elle obtient gain de cause, la déduction n’avait pas lieu d’être. Son rappel de salaire est recalculé à une somme proche de 27 000 €. 

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Imposition des revenus de capitaux : l’option pour le barème est définitive !

Actualité fiscale - 16 novembre 2023 - Source : Rép. Min. Brigitte Klinkert JOAN 24 octobre 2023 n° 3778

Les revenus de capitaux réalisés par les personnes physiques sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Compte tenu du caractère irrévocable de cette option, le contribuable ne peut plus y renoncer en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation. 

En revanche, lorsque, à raison des revenus et gains entrant dans le champ d'application de l'imposition forfaitaire, l'option globale pour leur imposition au barème de l'impôt de revenu n'a pas été exercée, le contribuable peut opter a posteriori pour l'imposition de ses revenus de capitaux au barème.

Remarque : en cas de doute sur le choix le plus avantageux à la date de dépôt de la déclaration 2042, il est conseillé de ne pas opter pour l’imposition au barème progressif, ceci afin de conserver la possibilité de régulariser ultérieurement au moyen d’une déclaration rectificative.

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Montant net social : du nouveau avec la mise à jour du bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS)

Actualité sociale - 15 novembre 2023 - Source : boss.gouv.fr

La définition du Montant net social est modifiée.

Une question supplémentaire (13 bis) précise le traitement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de subrogation de l’employeur. 


Elles devront finalement être intégrées au Montant net social, au moment de leur versement par l’employeur.

Il est par ailleurs précisé que l’ensemble des contributions correspondant à des garanties collectives au sens de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale est exclu du calcul du Montant net social.

Enfin, les options individuelles rattachées à des garanties collectives ne doivent pas être prises en compte pour la part patronale et doivent être déduites pour la part salariale. 

Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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CNIL : sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée

Actualité sociale - 15 novembre 2023 - Source : cnil.fr

À l’occasion de 10 décisions rendues ces 2 derniers mois, la CNIL fait un focus sur la géolocalisation et la vidéosurveillance des salariés.

S’agissant de la géolocalisation des véhicules de salariés, la CNIL rappelle que l’enregistrement en continu des données de géolocalisation, sans possibilité pour les salariés d’arrêter ou de suspendre le dispositif sur les temps de pause est, sauf justification particulière, une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir et au droit à la vie privée des salariés.

S’agissant de la vidéosurveillance des salariés, la CNIL réaffirme sa doctrine sur le déploiement d’un dispositif de vidéosurveillance qui filme, sans raison particulière, de manière constante les salariés à leur poste de travail. En effet, la prévention des accidents du travail et la constitution d’une preuve ne justifie pas la mise en œuvre de la vidéosurveillance en continu des postes de travail. Dans ces conditions, les données à caractère personnel issues du système de vidéosurveillance n’apparaissent ni adéquates ni pertinentes. La surveillance permanente des salariés est, sauf exception, disproportionnée au regard des finalités poursuivies.

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Ce qui change pour votre entreprise au 1er janvier 2024

13 novembre 2023 - Source : economie.gouv.fr/legifrance.gouv.fr

Au 1er janvier 2024, plusieurs changements importants impactent les entreprises en France. Ces modifications touchent divers domaines tels que l'emploi, la fiscalité, la transition écologique et la souveraineté économique. Le point dans notre article.

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Agora-SEA_expert-comptable_financement aux entreprises

Newsletter de novembre 2023
13 novembre 2023 - Source : Agora SEA nl n°88

Dans notre newsletter de novembre 2023, nous avons mis l'accent sur le financement aux entreprises : 

➡️ Les différentes options de crédits aux entreprises et les principales règles applicables : les crédits aux entreprises sont une source de financement essentielle pour les TPE/PME. Cependant, il est important de connaître les règles applicables à chaque type de crédit pour éviter les mauvaises surprises. Dans cet article, nous allons vous présenter les différentes options de crédits ainsi que les principales règles qui s'y appliquent.

➡️ Le financement court terme des très petites entreprises (TPE) : les très petites entreprises (TPE) sont souvent confrontées à des défis financiers, en particulier lorsqu'il s'agit de financer leurs activités à court terme. Le financement court terme est essentiel pour assurer la continuité des opérations et la croissance de ces entreprises. Dans cet article, nous explorerons les différentes options de financement court terme disponibles pour les TPE.

Nous espérons que ces sujets vous intéresseront et restons à votre disposition pour toute question ou information complémentaire.
 

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Supplément de participation ou d’intéressement : prudence en cas de négociation collective !

Actualité sociale - 13 novembre 2023 - Source : Cass. Civ. 19 octobre 2023, n° 21-10221

Lorsque le supplément de participation ou d’intéressement est négocié par la voie collective, il doit faire l'objet d’un accord spécifique régulièrement déposé prévoyant les modalités de répartition entre les salariés.

Á défaut, le supplément de participation ou d’intéressement ne peut pas bénéficier des exonérations de cotisations.

Dans cette affaire, le versement des suppléments de participation et d’intéressement avait été décidé lors des négociations annuelles des salaires dans l’entreprise, mais n’avait pas fait l’objet d’un accord spécifique ni d’un avenant.


Les protocoles d’accords prévoyaient des modalités de distribution des suppléments identiques à celles prévues par les accords initiaux de participation et d’intéressement.


A la suite d’un contrôle, l’Urssaf avait réintégré ces suppléments dans l’assiette de cotisations, ce qu’avait contesté l’employeur, au motif que les deux accords de négociation annuelle sur les salaires  avaient été déposés auprès de la DIRECCTE.

La Cour de cassation rejette donc cet argumentaire.

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Précisions sur l’imposition à la CFE des locations meublées

Actualité fiscale - 13 novembre 2023 - Source : bofip.impots.gouv.fr

Les activités de locations ou de sous-location d’immeubles, à usage autre que d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel et donc passibles de la CFE.

L’administration fiscale modifie ses commentaires doctrinaux relatifs à l’assujettissement à la CFE des loueurs en meublé afin de tenir compte de précisions récentes du Conseil d’Etat.

Il est notamment indiqué qu’à l'exception des activités de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, toutes les autres activités de location ou de sous-location d’immeubles sont passibles de la CFE, quelles que soient leurs modalités d’exercice. La circonstance que la location meublée soit qualifiée de professionnelle ou de non-professionnelle n’a aucune incidence au regard des règles d’imposition à la CFE, cette distinction n’ayant de conséquence qu’en matière d’impôt sur le revenu.

Remarques : des précisions sont également apportées sur le caractère professionnel au sens de la CFE de l'activité de concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels.

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Maladie et congés payés : la saga se poursuit

Actualité sociale - 13 novembre 2023 - Source : CJUE 9 novembre 2023, C-271/22 à C‑275/22

La CJUE répond aux questions préjudicielles qui lui étaient soumises, notamment concernant le « droit au report illimité » des congés payés non pris du fait de la maladie.

Plusieurs salariés d’une même entreprise de transports ont été placés en arrêt maladie pendant de longues périodes entre 2017 et 2018. Les salariés ont alors demandé à pouvoir être en mesure de prendre leurs congés payés à leur retour de maladie ou, en cas de rupture du contrat, à percevoir une indemnité compensatrice. L’employeur refuse de faire droit à ces demandes en considérant que le Code du travail, bien que contraire à l’article 7 de la directive 2003/88/CE, ne prévoit pas de droit à l’acquisition de congés payés pendant des périodes de maladie non-professionnelle. Saisi de ces affaires, le conseil des prud’hommes d’Agen décide de les renvoyer devant Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour répondre à 3 questions préjudicielles.

Avant de répondre aux deux questions préjudicielles concernant le droit au report des congés payés, la CJUE confirme le principe selon lequel tout travailleur peut exiger le bénéfice d’un droit à un congé annuel payé en application de l’article 7 de la directive 2003/88/CE.

 

Quelle est la durée de report raisonnable en présence d’une période d’acquisition des droits à congés payés d’une année ?

 

La CJUE indique que sa compétence se limite, lorsque la durée de report est fixée par la règlementation interne de l’État membre, à vérifier si cette durée n’est pas de nature à porter atteinte à l’effectivité du droit au congé annuel payé. Il ne revient pas à la CJUE de la fixer : cette attribution relève de la compétence de l’État membre. 

L’application d’un délai de report illimité à défaut de disposition nationale, réglementaire ou conventionnelle encadrant ledit report n’est-elle pas contraire au droit communautaire ?

Selon la Cour, il n’y a pas une opposition de principe à ce qu’une réglementation nationale prévoyant des modalités d’exercice du droit au congé annuel payé, prévoit également la perte dudit droit à la fin d’une période de référence ou d’une période de report définie, à condition que le travailleur dont le droit au congé annuel payé est perdu, ait effectivement eu la possibilité d’exercer le droit que ladite directive lui confère. 

Elle rappelle que bien qu’un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives soit, en principe, en droit d’accumuler de manière illimitée tous les droits à congé annuel payé acquis durant la période de son absence du travail, un tel cumul illimité ne répondrait plus à la finalité du droit au congé annuel payé qui est d’accorder un repos après une période de travail.

 

Concernant les demandes des salariés de l’entreprise de transports, ayant entraîné les questions préjudicielles, elle précise qu’il convient d’y faire droit puisqu’elles ont été introduites moins de 15 mois après la fin de la période de référence concernée. Elle prend le soin de préciser que ces demandes étaient limitées aux droits relatifs à deux périodes de référence consécutives.

Cette décision rend encore plus indispensable l’intervention du législateur afin de sécuriser la situation des entreprises et des salariés dans cette saga de l’acquisition des congés payés durant la maladie.

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Guichet unique : fermeture du dépôt des comptes annuels en mode « classique » !

Droit des sociétés - 13 novembre 2023 - Source : inpi

Depuis le 9 novembre dernier, les déclarants ne peuvent plus déposer leurs dépôts des comptes annuels en mode « classique » sur le Guichet unique. Ces derniers peuvent toujours réaliser cette formalité sur la plate-forme via le mode « expert » ou encore utiliser la voie papier auprès des greffes des tribunaux de commerce. 

Les déclarants ont deux possibilités pour réaliser leurs formalités de dépôt des comptes : 

  • Soit par voie dématérialisée sur le Guichet unique en « mode expert » (depuis le 27 avril 2023) ;

  • Soit par voie papier auprès des greffes des tribunaux de commerce.

 

Depuis fin novembre 2022, les déclarants pouvaient également déposer cette formalité sur le Guichet unique via le mode « classique ».

 

Cette voie « classique » est désormais fermée depuis le 9 novembre 2023.

 

En revanche, les déclarants peuvent toujours réaliser leurs dépôts des comptes annuels sur le Guichet unique via le mode « expert ». Ce mode, contrairement à ce que sa dénomination indique, s’adresse à tous : mandataires (experts-comptables, avocats ou autres), entrepreneurs individuels et représentants légaux d’une société.

Le dépôt papier des comptes annuels est une solution pérenne. Il ne s’agit pas d’une solution alternative temporaire prévue dans le cadre de la procédure de secours.

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Jeux olympiques et paralympiques 2024 : rappel des conditions d’exonération exceptionnelle des bons d’achat et cadeaux

Droit des sociétés - 10 novembre 2023 - Source : urssaf.fr

Afin d’encourager une large participation du public, l’Urssaf communique une nouvelle fois sur l’exonération sociale des bons d’achat et cadeaux attribués en lien avec ces deux compétitions.

Les comités sociaux et économiques (CSE), ou les employeurs en l’absence de CSE, peuvent accorder aux salariés des bons d’achat et /ou des cadeaux en nature au titre de ces deux compétitions sportives dans des conditions exceptionnelles.

Les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués au titre de ces deux compétitions peuvent être exonérés de cotisations et contributions sociales sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • Les bons d'achat ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique).

  • Les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, cadeaux divers...) ne doivent provenir que des boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique).

  • Les bons d’achat et/ou cadeaux en nature sont attribués par le comité social et économique (CSE), ou par l'employeur en l’absence de CSE, et ce jusqu’au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques de Paris 2024.

  • Le montant total des bons d’achat et/ou cadeaux en nature attribués au titre de ces deux compétitions sportives ne doit pas dépasser 25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par année civile, soit 966 € en 2024. Si ce plafond est dépassé, le dépassement sera soumis à cotisations et contributions sociales.

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Nullité d’une cession de parts = nullité des décisions d’AG?

Droit des sociétés - 9 novembre 2023 - Source : Cass. Com. 11 octobre 2023, n° 21-24646

Oui, mais à certaines conditions. 

Par principe, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives dans une société. La violation de ce principe peut avoir des incidences sur la validité des décisions qui auraient été prises. 

Dans une SARL, la demande de nullité d’une cession de parts soulevée par les héritiers de la cédante est admise par les tribunaux. À la suite de cela, une assignation est réalisée par l’un des héritiers pour obtenir la nullité des décisions d’assemblées générales du fait de la rétroactivité de la nullité des parts et au motif que des personnes non-associées y ont participé. 

Cette demande est accueillie favorablement dès lors que l’irrégularité « est de nature à influer sur le résultat du processus de décision » sans prendre en compte le fait que les décisions peuvent être valables (au regard de la majorité) en prenant uniquement en compte le vote des personnes ayant bien la qualité d’associé. 

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Transfert de déficits : appréciation du changement significatif d’activité

Droit des sociétés - 9 novembre 2023 - Source : CE 17 octobre 2023 n°464667

Dans le cadre d’une opération de fusion, les déficits non déduits par la société absorbée peuvent être transmis à la société absorbante, de plein droit ou sur agrément, à condition que l’activité à l’origine des déficits transmis n’ait pas fait l’objet d’un changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité, pendant la période au titre de laquelle ils ont été constatés.

Même si la diminution du chiffre d’affaires et de l’effectif salarié d’une société peut caractériser un changement significatif, ce dernier ne saurait être caractérisé lorsque cette diminution est justifiée par la réorganisation de l’activité industrielle de la société absorbée autour des clients les plus rentables, ceci afin de maintenir l’activité en période de crise, période durant laquelle les moyens d’exploitations sont restés stables et les emplois maintenus.

En effet, dans ces conditions, les évolutions en termes de chiffre d'affaires et d'effectif de la société, destinées à assurer, par la réorganisation de l'entreprise, la continuation du cœur de son activité économique, ne sauraient caractériser un changement significatif de l'activité de la société absorbée.

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CFE-IFER : à vos agendas !

Droit des sociétés - 9 novembre 2023 - Source : legifrance.gouv.fr

Les avis d’impôt 2023 de CFE-IFER sont consultables en ligne sur l’espace professionnel des usagers depuis le site impôts.gouv.fr.

Les cotisations sont à payer avant le 15 décembre 2023 à minuit, obligatoirement par voie dématérialisée.

Pour les professionnels déjà titulaires d'un contrat de prélèvement, les montants à payer figurant sur leur avis seront prélevés directement sur le compte bancaire désigné lors de la validation du contrat, dans les jours qui suivent la date limite de paiement, et sans nouvelle démarche de leur part.

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Faute lourde du dirigeant : la révocation sur le champ est-elle possible ?

Droit des sociétés - 7 novembre 2023 - Source : Cass. Com. 11 octobre 2023, n° 22-12361

Oui, mais sous couvert du respect d’une condition.

Pour rappel, en matière de SAS, la révocation est gouvernée par une très grande liberté statutaire, permettant notamment d’établir des révocations sans juste motif et sur le champ, sans toutefois pouvoir méconnaître le principe du contradictoire. 

En l’espèce, un président de SAS se voit révoqué pour faute lourde à la suite de l’appropriation de données appartenant à la société. Le président soulève le caractère abusif et vexatoire de sa révocation.

Les juges admettent le caractère abusif de la révocation du président car ce dernier, malgré sa faute lourde, s’est vu empêcher de présenter ses observations avant que la décision ne soit prise.

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Provision pour dépréciation de créance : la charge doit être engagée dans le cadre d’une gestion normale !

Actualité fiscale - 6 novembre 2023 - Source : CAA Bordeaux, 10 octobre 2023

Une société peut valablement constituer une provision déductible de ses bénéfices imposables afin de faire face à une perte ou charge ultérieure, encourue dans le cadre d’une gestion commerciale normale, à condition :

  • Que cette perte ou charge soit nettement précisée quant à sa nature et qu’elle relève d’une gestion commerciale normale.

  • Qu’elle soit susceptible d’être évaluée avec une approximation suffisante.

  • Qu’elle apparaisse comme probable à la clôture de l’exercice.

  • Qu’elle se rattache par un lien direct aux opérations effectuées durant l’exercice.

Au cas d’espèce, une sous-filiale avait déduit des provisions pour dépréciation de créances correspondant à des avances en trésorerie consenties à sa société mère. 

La cour juge que le fait, pour une sous-filiale, de consentir une avance de trésorerie à sa société mère en difficulté, avec laquelle elle n'entretient aucune relation commerciale, ne relève pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, dès lors que cette avance, même assortie du versement d'intérêts, est d'un montant manifestement hors de proportion avec la solvabilité du bénéficiaire.

 

Il n'en va autrement que si la société établit qu'en consentant cette avance, elle a agi dans son propre intérêt. Tel serait le cas si la sous-filiale justifiait que cette avance était nécessaire pour éviter la liquidation de la société mère dans des conditions telles qu'elle entraînerait elle-même sa liquidation.

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et intérim

Actualité sociale - 6 novembre 2023 - Source : Cass. soc. 25 octobre 2023, n° 22-21845

Le travailleur temporaire peut, au regard de l’application du principe d’égalité de rémunération, être éligible à la PEPA versée par l’entreprise de travail temporaire ainsi qu’à celle versée par l’entreprise utilisatrice.

Le règlement de la PEPA en exécution de son engagement unilatéral ne dispense pas l'entreprise de travail temporaire du paiement de celle instituée au sein de l'entreprise utilisatrice au profit des salariés permanents de cette dernière, à laquelle elle ne peut se substituer.

 

Or, en application des dispositions légales, la rémunération perçue par le salarié intérimaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail. La PEPA, qui constitue un accessoire payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié.

Dans cette affaire, l'entreprise de travail temporaire a, par décision unilatérale du 28 décembre 2018, mis en place au profit de ses salariés permanents et temporaires, une PEPA. L'entreprise utilisatrice a, par décision unilatérale du 29 janvier 2019, décidé de mettre en place cette prime au profit de ses salariés (liés à la société par un contrat de travail au 31 décembre 2018).

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TVA sur marge : un terrain comportant une ruine est-il bâti ou non bâti ?

Actualité sociale - 6 novembre 2023 - Source : CAA Nancy, 19 octobre 2023

La livraison à titre onéreux de terrains à bâtir est par principe soumise à la TVA sur le prix total. Néanmoins, lorsque le bien acquis par l’assujetti en vue de le revendre n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA, de telles livraisons sont taxées sur la marge.

 

L’application du régime de la TVA sur marge suppose par ailleurs une identité juridique entre le bien acquis et le bien vendu. Il ne peut dès lors s’appliquer à une cession de terrain à bâtir qui avait, lors de son acquisition, le caractère d’un terrain bâti.

Ainsi, il importe peu que le terrain comporte une maison dont l’état de délabrement la rende impropre à toute utilisation et que, de ce fait, le terrain n’ait pas le caractère de terrain bâti. En effet, ni le permis de démolir, ni les photos, ni l’attestation de l’agent immobilier ne permettaient d’établir que l’état de délabrement de la maison implantée sur le terrain la rendait impropre à un quelconque usage, permettant d’assimiler le terrain à un terrain à bâtir.

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Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Actualité sociale - 6 novembre 2023 - Source : vie-publique.fr

Ouverture d'usines accélérée, réhabilitation des friches, plan d'épargne avenir climat pour les jeunes, commande publique fléchée vers les entreprises vertueuses… Voici quelques-unes des mesures de la loi pour soutenir l'industrie verte, qui a pour double objectif de créer de nouveaux emplois et de produire plus proprement.

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Abattement renforcé : à quelle date s’apprécie la condition relative à l’absence de reprise d’activité préexistante ?

Actualité fiscale  - 3 novembre 2023 - Source : TA VERSAILLES n° 2104097 du 6 avril 2023 

Les plus-values de cession de titres de PME, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, ouvrent droit, sous certaines conditions, à un abattement proportionnel renforcé en cas d’option pour le barème progressif de l’IR.

Pour cela, la société émettrice des titres ou droits cédés doit remplir certaines conditions.

Celle-ci doit notamment être une PME et être créée depuis moins de dix ans.

En outre, elle ne doit pas être issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.

Pour le tribunal administratif de Versailles, cette condition s’apprécie à la date de la création de l’entreprise ou, à tout le moins, dans les mois suivant cette création.

Remarque : cette solution peut être de nature à créer une insécurité pour l’application de ce dispositif. En effet, bien que selon la doctrine administrative, la condition au cœur de l’affaire s’apprécie à la date de création de l’entreprise, le code général des impôts prévoit quant-à-lui que celle-ci s’apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés.

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Parution du décret d’application de la loi n° 2023–171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Actualité sociale - 3 novembre 2023 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret précise notamment les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l'employeur au salarié, tant celles dues à tout salarié que celles dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger, ainsi que les modalités d'établissement et de délivrance de celles-ci.


S’agissant des documents écrits devant être remis par l’employeur contenant les informations principales relatives à la relation de travail (entrée en vigueur le 01/11/2023)


L’employeur doit communiquer au moins les informations suivantes :

  • L'identité des parties à la relation de travail.

  • Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l'adresse de l'employeur.

  • L'intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d'emploi.

  • La date d'embauche.

  • Dans le cas d'une relation de travail à durée déterminée, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci.

  • Dans le cas du salarié temporaire, l'identité de l'entreprise utilisatrice, lorsqu'elle est connue et aussitôt qu'elle l'est.

  • Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai.

  • Le droit à la formation assuré par l’employeur.

  • La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée.

  • La procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail.

  • Les éléments constitutifs de la rémunération, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération.

  • La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3121-41 à L. 3121-47, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes.

  • Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l'entreprise ou l'établissement.

  • Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d'ancienneté qui y sont attachées.

 

Notons que : 

  • La communication des informations mentionnées aux 7° à 12° et 14° peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.

  • Les informations mentionnées aux 1° à 5°, 7° et aux 11° et 12° sont communiquées individuellement au salarié au plus tard le 7ème jour calendaire à compter de la date d'embauche. Les autres informations sont communiquées au plus tard 1 mois à compter de la même date.


L'employeur adresse les informations sous format papier, par tout moyen conférant date certaine ou, sous réserve de remplir certaines conditions, sous format électronique.


Des informations complémentaires doivent être communiquées lorsque les salariés sont appelés à travailler à l'étranger.


S’agissant de la demande du salarié en CDD (ancienneté continue d'au moins 6 mois) de l’information des postes en CDI à pourvoir


Le salarié formule la demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L'employeur fournit par écrit, dans la limite de 2 demandes dans l'année civile, la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d'1 mois à compter de la réception de la demande.


Dans les entreprises de moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter de la 2ème demande du salarié, si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la 1ère demande.

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ANI du 5 octobre 2023 sur le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Actualité sociale - 3 novembre 2023 - Source : agirc-arrco.fr

Les partenaires sociaux prennent acte de la réforme des retraites opérée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n°2023-270 du 14 avril 2023.


L’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023 sur le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco prévoit les dispositions principales suivantes :

  • Suppression, pour l’avenir, des coefficients de solidarité et des coefficients majorants.

  • Instauration du principe d’acquisition de droits à retraite complémentaire au titre des périodes d’activité des bénéficiaires du dispositif de cumul emploi-retraite.

  • Fixation de la valeur de service du point au 1er novembre 2023 à 1,4159 €.

  • Fixation de la valeur d’achat du point pour 2023 à 18,7669 € et pour 2024 à 19,6321 €.

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Adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique

Aides aux entreprises  - 2 novembre 2023 - Source : igf.finances.gouv.fr

À la demande de la Première ministre, l’Inspection générale des finances (IGF) a conduit une réflexion d’ensemble sur l’adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique. La mission s’est attachée à identifier les dispositifs fiscaux défavorables à l’environnement, ainsi que les dispositifs favorables ou mixtes dont l’impact environnemental positif pourrait être renforcé. À l’issue de ses travaux, la mission a identifié un ensemble de mesures fiscales susceptibles de générer 32 Md€ d’économies cumulées sur la période 2024-2027 et 12 Md€ par an à compter de 2030.

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Buralistes : création de deux dispositifs de soutien

Aides aux entreprises  - 31 octobre 2023 - Source : aides-entreprises.fr

Deux décrets parus au Journal Officiel du 20 octobre créent deux dispositifs de soutien aux buralistes au titre des années 2023 à 2027, dans le prolongement du protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'Etat et la Confédération nationale des buralistes :

 

  • Le décret n° 2023-957 crée un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes, afin de soutenir l'activité des plus fragiles (c’est-à-dire ayant un chiffre d’affaires de l’année précédente compris entre 50 000 euros et 400 000 euros pour les buralistes permanents, et 200 000 euros pour les saisonniers). L’aide, due au titre d'une année et payée en un seul versement au cours du premier semestre de l'année suivante, est de 2 500 euros pour les débits de tabac ordinaires permanents (5 000 euros pour ceux situés dans une commune de moins de 5 000 habitants ou en ZRR) et de 1 500 euros pour les débits de tabac ordinaires saisonniers.

  • Le décret n° 2023-958 crée un filet de sécurité contre les baisses anormales de chiffre d'affaires, pour les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 400 000 euros, qui constatent une baisse d’au moins 20 % de leur CA par rapport à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2 et sont implantés dans une commune où l’ensemble des débits connaît la même évolution. Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 euros par semestre.

Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes

Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac

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Qui est responsable du préjudice en cas de convention réglementée non approuvée ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 30 octobre 2023 - Source : Cass. Com. 11 octobre 2023, n° 22-10271

Dans les sociétés anonymes (SA), la responsabilité des personnes qui n’ont pas la qualité de dirigeants est exclue. 

Dans les SA, les conventions conclues entre la société et l’un de ses dirigeants ou actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote ou celles liant indirectement la SA et ses dirigeants ou un actionnaire majoritaire sont des conventions réglementées. 

Une convention est signée entre une SA et sa holding, ainsi qu’avec une autre filiale de cette dernière. Un actionnaire minoritaire assigne en responsabilité les dirigeants de toutes les sociétés parties au contrat, au motif que la procédure d’approbation des conventions réglementée n’a pas été respectée et que la société subit des conséquences dommageables.

Les dirigeants de la SA sont bien reconnus responsables des conséquences dommageables mais pas les autres dirigeants de la holding et de sa filiale. L’action en responsabilité intentée au nom et pour le compte d’une société qui subit un préjudice, ne peut en effet visée que les administrateurs et le directeur général de celle-ci. 

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Cybersécurité : en octobre, devenez #cyberreponsable avec l’Urssaf et Cybermalveillance.gouv.fr

Cybersécurité - 30 octobre 2023 - Source : urssaf.fr/https://www.cybermalveillance.gouv.fr/

Les mots de passe de vos comptes Urssaf sont-ils suffisamment sécurisés ? Êtes-vous certain que le mail que vous avez reçu est bien envoyé par l’Urssaf ? 

À l’occasion du mois européen de la cybersécurité ou « Cybermois » destiné à promouvoir et sensibiliser le plus grand nombre à la question de la cybersécurité, voici quelques conseils pour vous accompagner et vous aider à éviter les menaces présentes en ligne.

Découvrez dès maintenant tous les conseils de l’Urssaf en la matière et devenez #CyberResponsable.

Par ailleurs, toujours dans le cadre du Cybermois, Cybermalveillance.gouv.fr a spécifiquement conçu, en partenariat avec le CampusCyber et avec le soutien de l’ensemble des fédérations de l’informatique, une fiche synthétique (numérique et imprimable) qui présente les « 5 recommandations essentielles pour les entreprises » en matière de cybersécurité.

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Bail commercial : des infiltrations dans le local suffisent à suspendre l’obligation de paiement des loyers ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 30 octobre 2023 - Source : Cass. Civ. 6 juillet 2023, n° 22-15923

Non, pas uniquement.


Pour rappel, l’exception d’inexécution permet à une partie de suspendre l’exécution de sa propre obligation dès lors que l’autre partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. 


Un local souffre d’infiltrations et le bailleur, faisant preuve de mauvaise volonté, met du temps à réaliser les réparations. A ce titre, le locataire soulève l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers jusqu’à la réalisation des travaux.


Il est admis que le locataire puisse invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers au titre d’infiltrations affectant le local uniquement si ces dernières rendent les locaux impropres à l’usage contractuellement destiné.

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Adoption en première lecture de la première partie du PLF 2024 

30 octobre 2023 - Source : assemblee-nationale.fr

L'Assemblée nationale a adopté, sans vote, en première lecture la première partie du PLF 2024.


Sur les 5 236 amendements déposés, seuls 358 ont finalement été retenus.

Pacte Dutreil-transmission (exonération des droits de mutation à titre gratuit)

Le champ d’application serait resserré pour exclure de la mesure les activités de location meublée ou de location d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation.

Les dispositions ci-dessus s’appliqueraient à compter du 17 octobre 2023.

Aménagement du régime micro des meublés de tourisme

Le régime micro-BIC des entreprises exerçant une activité de meublé de tourisme serait aligné sur les seuils et taux des prestations de services et non plus ceux des ventes. Ainsi, le taux d’abattement pour frais serait ramené de 71 % à 50 %. Seuls pourraient encore bénéficier de ce taux, sous certaines conditions, les meublés de tourisme situés dans certaines zones géographiques, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, n’excède pas 50 000 €.

Le régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) est refondu

À compter du 1er janvier 2024, le seuil de dépenses de recherches, pour être éligible au dispositif, serait abaissé à 10% au lieu de 15 %, et Corrélativement, l’avantage relatif à l’impôt sur les bénéfices serait supprimé.

À compter du 1er janvier 2025, la JEI serait remplacée par deux nouveaux statuts d’entreprises innovantes.

Enfin, la JEI et celles sous les nouveaux statuts ouvriraient droit à la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME.

La définition légale de la parahôtellerie, au regard de la TVA, serait modifiée de manière à étendre le champ d’application de la TVA aux divers types de locations meublés d’habitation avec services. 

 

Ainsi, relèveraient de cette qualification et sont, en principe, soumises à TVA les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ; elles comprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Relèveraient aussi de la parahôtellerie les locations meublés à usage résidentiel qui sont assorties de trois des prestations énumérées ci-dessus.  

Selon le calendrier de la facturation électronique, annoncé récemment par le gouvernement (voir notre actualité du 25 octobre 2023), l’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquerait :

  • À compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.

  • À compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

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Licenciement économique : invoquer des pertes d’exploitation sur 3 années consécutives ne suffit pas !

30 octobre 2023 - Source : Cass. soc. 18 octobre 2023, n° 22-18852

L’employeur doit justifier également du caractère significatif de ces pertes. Cette décision rappelle une nouvelle fois, toute l’attention qui doit être portée à la motivation du licenciement pour motif économique.

 

Dans cette affaire, l’employeur avait justifié de difficultés économiques du groupe se traduisant par des résultats d'exploitation déficitaires depuis trois années et compromettant la compétitivité et la capacité de l'entreprise à maintenir et développer ses activités. Il n’apportait toutefois pas d’élément attestant que l'évolution de l'indicateur économique retenu était significative. Le licenciement économique n’était donc pas suffisamment motivé.

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Plan de soutien à la filière automobile : bilan et prochaines étapes

27 octobre 2023 - Source : entreprise.gouv.fr

Le Gouvernement a annoncé les prochaines étapes du plan de soutien à la filière automobile : nouveaux dispositifs d’accompagnement pour les PME, nouveaux appels à projets, offre de diagnostics d’empreinte environnementale et dispositifs d’accompagnement à la transition écologique. Des mesures d’accompagnement à la formation et reconversion des salariés des entreprises sous-traitantes sont également prévues. 

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Perspectives de l'OCDE sur les PME et l'entrepreneuriat 2023

Etude / Analyse - 26 octobre 2023 - Source : OCDE

Cette publication aborde les tendances récentes en termes de performance des PME, l'évolution de leurs conditions d'activité ainsi que les implications pour l'action publique qui en découlent. Elle se penche également sur le thème de l'intégration des PME à toute une série de réseaux. Ce rapport propose enfin des profils statistiques nationaux pour chaque pays de l’OCDE.

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Transfert collectif des contrats de retraite supplémentaire vers un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB)

Actualité sociale - 26 octobre 2023 - Source : legifrance.gouv.fr

Cette disposition de la loi relative à l'industrie verte vient parachever la réforme initiée par la loi PACTE.

Sous réserve de stipulations contractuelles contraires, l'entreprise souscriptrice d'un contrat de retraite supplémentaire communément appelé en pratique « contrat article 83 » peut décider de transférer collectivement les droits en cours d'acquisition dans un PERE-OB.

 

Cette décision est prise selon l’une des modalités suivantes : 

  • Soit par voie de conventions ou d'accords collectifs

  • Soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise

  • Soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé

 

L'entreprise informe les salariés adhérents au contrat des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différences entre celui-ci et le plan transféré. 

Un décret à paraître précisera les éléments suivants :

  • Conditions et limites de la réduction de la valeur de transfert prévue par le contrat (cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l'actif qui les représente)

  • Délai dans lequel doit intervenir le transfert

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Le nouveau calendrier de la facturation électronique est divulgué !

Actualité fiscale - 25 octobre 2023 - Source : assemblee-nationale.fr

Un communiqué de presse du gouvernement en date du 28 juillet 2023 a annoncé le report de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction (e-invoicing et e-reporting) sans pour autant en préciser le calendrier.

Dans le cadre du PLF 2024, un amendement du gouvernement est venu définir celui-ci :

  • Obligation d’émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.

  • Obligation d’émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

 

La mise en œuvre de la transmission des données de transaction devrait suivre le même calendrier.

 

Il est prévu que, compte tenu de l’enjeu pour les entreprises et en vue d’un déploiement fiabilisé du dispositif, les dates d’entrée en vigueur soient ajustées d’un trimestre, afin d’assurer un déploiement fiabilisé. 


Remarque : les PME et les microentreprises devront en tout état de cause avoir la capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

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Distribution de dividendes à une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) : un assujettissement à cotisations sociales ?

Actualité sociale - 24 octobre 2023 - Source : Cass. civ. 19 octobre 2023, n° 21-20366

Les juges s’attachent à l’esprit des textes pour une décision à impact fort pour les travailleurs indépendants.

Les dividendes et produits assimilés perçus par un travailleur indépendant non agricole, son conjoint (ou partenaire Pacsé) ou leurs enfants mineurs non émancipés supérieurs à 10 % du capital social sont réintégrés dans l’assiette de cotisations sociales.

Cette disposition, prévue par l’article L 136-1 III du code de la sécurité sociale, s’applique-t-elle lorsque les dividendes ne sont pas directement versés par la société d'exercice libéral (SEL) mais à une SPFPL détentrice du capital de la SEL ?

Les juges répondent par l’affirmative.

Ainsi, les bénéfices de la SEL, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la SPFPL, qui détient le capital de la société d'exercice libéral.

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Exonération des plus-values des petites entreprises : appréciation de la durée d’activité en cas de pluri-activité

Actualité fiscale - 24 octobre 2023 - Source : CE du 4 octobre 2023 n° 462030

Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires, qui exercent leur activité professionnelle depuis au moins cinq ans, sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

En cas de pluralité d'activités, la condition de durée d’activité s’apprécie pour chaque activité séparément.

Au cas particulier, la condition relative à la durée d’activité d’une entreprise qui exploite depuis plus de cinq ans une activité agricole mais, qui, depuis moins de cinq ans (quatre en l’occurrence), exploite, en parallèle, une activité de production d’électricité, doit être considérée comme remplie pour la première de ces activités (activité agricole) mais pas pour la seconde (activité de production d’électricité).

Dès lors que la condition de durée d’exploitation s’apprécie activité par activité, il convient de rattacher le gain réalisé à chaque activité concernée : cela doit se faire malgré les liens existants entre l'activité agricole et celle de production d'électricité. 


Sont ainsi sans incidence, l'unicité du bilan, le caractère accessoire des recettes issues de la vente d'électricité (en l’espèce, imposition de ces recettes dans la catégorie des bénéfices agricoles).

Peu importe, aussi, que le Code rural et de la pêche assimile à des activités agricoles celles qui prolongent l'acte de production ou, qui ont l'exploitation pour support.

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Le dispositif Pinel d'investissement locatif : reclassement plus de 200 communes au titre du zonage ABC

Actualité fiscale - 23 octobre 2023 - Source : legifrance.gouv.fr

L'article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit, à compter du 1er septembre 2014, un dispositif d'investissement locatif dit Pinel, qui permet à l'investisseur de choisir sa durée d'engagement et de louer à ses ascendants ou descendants, sous conditions.

L'article 168 de la loi de finances pour 2021 modifie le dispositif Pinel d'investissement locatif à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, en 2023 et 2024, le dispositif est accessible sous deux formes, aux conditions fiscales différentes :

  • Le Pinel classique : taux de réduction d’impôt dégressifs.

  • Le Pinel + : maintien des taux antérieurs, dans certains quartiers ou sur critères énergétiques et de qualité.

 

Rappel des principes du dispositif Pinel

 

Le dispositif Pinel permet aux particuliers investissant dans des logements neufs destinés à la location, de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu, en respectant les conditions suivantes :

  • Logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif.

  • Plafonnement du loyer et des revenus du locataire.

  • Niveau global de performance énergétique minimal.

  • Logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande.

  • Durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant.

 

Reclassement de certaines communes en "zone tendue"

 

Dans le cadre du zonage ABC, et à la suite du reclassement publié en octobre 2023, certaines communes passent en « zone tendue.

 

Le zonage ABC a été mis en place en 2003 dans le cadre du dispositif d'investissement locatif dit « Robien ». Un arrêté du 2 octobre 2023 permet le reclassement de plus de 200 communes au titre du zonage ABC.

 

Parmi elles, 154 passent en « zone tendue » pour soutenir la production de logements neufs sur des territoires marqués par un marché en tension, favoriser le logement locatif intermédiaire et faire bénéficier les nouveaux acquéreurs du prêt à taux zéro à partir de 2024.

 

Consulter la liste des communes qui ont été reclassées.

 

Service-Public.fr propose également un simulateur qui détermine la zone à laquelle appartient la commune concernée.

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Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales - annexe au projet de loi de finances pour 2024

Actualité fiscale - 23 octobre 2023 - Source : budget.gouv.fr

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019.

 

Sont institués 14 documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : aménagement du territoire, défense et sécurité nationale, lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales, outre-mer, politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, politique du tourisme, politique française de l'immigration et de l'intégration, politique française en faveur du développement, politique immobilière de l'État, politique maritime de la France, prévention de la délinquance et de la radicalisation, sécurité routière, ville.

 

Ce document comporte les éléments suivants :

  • Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la politique transversale et les moyens qui sont mis en œuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre le rappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique, ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S’agissant des politiques transversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré.

  • Une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique transversale pour l’année à venir 2023, l’année en cours (LFI + LFRs 2022) et l’année précédente (exécution 2021), y compris en matière de dépenses fiscales et de prélèvements sur recettes, le cas échéant.

  • Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents dispositifs, à la politique transversale.

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La personnalité morale de la société peut-elle survivre après sa radiation ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 20 octobre 2023 - Source : Cass. Com. 20 septembre 2023, n° 21-14252

Oui, et notamment pour les besoins d’une procédure judiciaire. 

La clôture de la liquidation entraîne la disparition de la personnalité morale de la société, sauf si les droits et obligations à caractère social, nés avant la liquidation, ne sont pas liquidés. 

En l’espèce une SARL ayant donné congé à son bailleur est ensuite radiée du RCS. Entre temps, une procédure judiciaire est intentée à son encontre par le propriétaire pour obtenir le paiement de loyers et charges impayés, ainsi qu’en remise en état du local. Condamné en première instance, la société fait appel, mais celui-ci est déclaré nul par les juges pour défaut de capacité d’agir en justice, la société étant radiée. 

Cet arrêt d’appel est cassé et les juges en profitent pour rappeler que l’action en justice porte sur des droits et obligations nés du contrat de bail (avant la liquidation) ce qui justifie la survie de la personnalité morale de la société pendant la procédure judiciaire.

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Rupture du contrat de travail d’une salariée enceinte dans le cadre du CSP

Actualité sociale - 20 octobre 2023 - Source : Cass. soc. 4 octobre 2023, n° 21-21059

La protection contre le licenciement s’applique-t-elle ? La réponse est oui.

Le juge rappelle que le CSP constitue une modalité du licenciement pour motif économique. Il en tire pour conséquence que la salariée enceinte bénéficie dans ce cadre, de la protection contre le licenciement accordée aux femmes enceintes.

L’employeur ne peut donc rompre son contrat de travail sans justifier de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de grossesse de la salariée.

À défaut, la rupture du contrat de travail encourt la nullité.

En pratique, l’employeur devrait donc justifier de cette impossibilité dans le courrier remis à la salariée dans lequel il précise également le motif économique.

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Calcul de la rémunération variable en vertu d’un engagement unilatéral

Actualité sociale - 20 octobre 2023 - Source : Cass. soc. 27 septembre 2023, n° 22-13083

L’employeur doit permettre au salarié de vérifier que sa rémunération variable a bien été calculée selon les modalités prévues.

Le juge rappelle ici que l’employeur est tenu de communiquer au salarié, les données ayant servies au calcul de sa rémuneration variable, et ne peut invoquer le caractère confidentiel de celles-ci pour échapper à son obligation.

Rappelons que lorsqu’elle est due en application d’un engagement unilateral, une prime variable est obligatoire, et doit être versée par l’employeur dans les conditions fixées par cet engagement.

En pratique, l’employeur, lorsqu’il choisit les indicateurs qui seront utilisés pour le calcul de la rémunération variable, devra garder à l’esprit qu’il sera tenu de les communiquer aux salariés concernés.

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Lancement de « Mes aides à l’embauche » pour faciliter l’accès aux aides et accélérer les recrutements 

Actualité sociale - 19 octobre 2023 - Source : entreprise.pole-emploi.fr

Pour répondre aux problématiques auxquelles les entreprises peuvent être confrontées lorsqu’elles recrutent, Pôle emploi leur propose un outil en ligne « Mes aides à l’embauche ». Ce service permet aux recruteurs de savoir immédiatement si, en fonction du candidat ciblé, leur recrutement est potentiellement éligible à une aide.

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Guichet unique : fin du dépôt des formalités par voie papier !

Droit des affaires / Droit des sociétés - 18 octobre 2023 - Source : formalites.entreprises.gouv.fr

Depuis le 16 octobre 2023, les déclarants ne peuvent plus déposer leurs formalités d’entreprises par voie papier. Après l’interruption du Guichet-entreprises le 8 septembre, les pouvoirs publics continuent donc de fermer progressivement les procédures alternatives afin d’inciter les déclarants à utiliser le Guichet unique. Pour en savoir plus rendez-vous sur notre article dédié.

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Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (CI3V) : ouverture du service d’agrément

Actualité sociale - 18 octobre 2023 - Source : economie.gouv.fr

Le gouvernement annonce l’ouverture d’un service d’examen des demandes d’agrément pour le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, sans même attendre l’adoption du texte figurant dans le PLF 2024. En effet, il est prévu la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (« C3IV ») en faveur des entreprises industrielles et commerciales. 

Les investissements éligibles seraient ceux réalisés dans le cadre d’activités spécifiques liées à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.

L'assiette du crédit d'impôt serait constituée par les dépenses d'investissement, autres que de remplacement, engagées en vue de la production ou de l'acquisition d'actifs corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains nécessaires au fonctionnement de ces équipements) ou incorporels (brevets, licences, savoir-faire ou autres droits de la propriété intellectuelle).

 

Le bénéfice du crédit d’impôt serait subordonné à l’octroi d’un agrément préalable, obtenu après avis conforme de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), cette demande d'agrément pouvant être déposée à compter du 27 septembre 2023, avec une réponse positive au plus tard le 31 décembre 2025.


Pour cela, le gouvernement vient d’annoncer, l’ouverture du service d’examen des demandes d’agrément sur le site. Les entreprises peuvent déposer leur demande dès à présent par mail.

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Nommer un salarié sur la base de ses origines présume une discrimination

Actualité sociale - 17 octobre 2023 - Source : Cass. soc. 20 septembre 2023, n° 22-16130

En pareille hypothèse, c’est alors à l’employeur d’apporter la preuve qu’il n’y a pas de discrimination.

Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son origine. La discrimination inclut tout agissement subi par une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Lorsque le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d’une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble sont constitutifs d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Dans cette affaire, la supérieure hiérarchique d’une salariée appelait parfois cette dernière « la libanaise », en sa présence ou en présence d’autres collègues. A l’appui d’attestations, la salariée entend obtenir des dommages-intérêts pour discrimination. Déboutée de sa demande, la cour d’appel considère qu’elle n’apporte pas d’éléments comparatifs avec les autres salariés permettant d’établir une situation de discrimination.

Rappelant que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés, la Cour de cassation considère que le fait de désigner la salariée en référence à ses origines constitue un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination. À défaut pour l’employeur d’apporter la preuve contraire, la salariée pourra bénéficier de dommages-intérêts au titre de la discrimination. 

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La confidentialité des comptes : une exclusion pour toutes les sociétés appartenant à un groupe ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 17 octobre 2023 - Source : CNCC, EJ n° 2023-24, septembre 2023

Après l’ANSA, c’est à la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes de se prononcer.

Pour rappel, les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises peuvent opter pour la confidentialité de leur compte de résultat. Sont toutefois privées de cette faculté, les sociétés appartenant à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

La CNCC se penche sur cette exclusion afin de savoir si elle concerne uniquement les sociétés contrôlantes du groupe ou l’ensemble des sociétés, c’est-à-dire les sociétés contrôlantes et contrôlées comprises dans le périmètre de consolidation.

Pour la CNCC, toutes les sociétés inclues dans le périmètre de consolidation, qu’elles soient tenues ou non d’établir des comptes consolidés, ne peuvent pas faire usage de l’option de confidentialité du compte de résultat.

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Agora-SEA_Définition du résultat exceptionnel

Newsletter d'octobre 2023
16 octobre 2023 - Source : Agora SEA nl n°87

La newsletter d'octobre 2023 de notre cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, Agora SEA, est maintenant disponible. Ce mois-ci, nous avons abordé plusieurs sujets d'actualité qui intéressent les professionnels et les entreprises.

➡️ Notre premier article porte sur la modification la définition du résultat exceptionnel. En effet, l'Autorité des normes comptables a récemment redéfinie de manière plus stricte la notion de résultat exceptionnel.  Les événements et opérations qui étaient auparavant considérés comme exceptionnels devront, à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, répondre à des critères plus restrictifs pour être qualifiés en tant que tels. Cela signifie que les entreprises devront exercer une plus grande vigilance dans l'identification et la classification des éléments exceptionnels dans leurs états financiers. Il sera nécessaire de bien documenter et justifier la nature réellement exceptionnelle de ces événements ou opérations afin de se conformer aux nouvelles exigences.

➡️ La deuxième actualité concerne la comptabilisation de la provision pour hausse des prix (PHP). La hausse des prix des matières premières et produits, causée par la situation géopolitique actuelle, peut impacter les entreprises. Pour y faire face, une provision réglementée appelée provision pour hausse des prix (PHP) peut être comptabilisée. Cette provision est déductible fiscalement et permet de réduire temporairement l'impôt sur les bénéfices.

Nous espérons que ces sujets vous intéresseront et restons à votre disposition pour toute question ou information complémentaire.

En tant qu'expert-comptable, notre rôle est en effet de vous informer et de vous accompagner dans la gestion de votre entreprise. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur les questions comptables, fiscales, sociales et juridiques. Nous pouvons également vous assister dans la création et la restructuration d'entreprise, ainsi que dans toutes les formalités administratives, contactez-nous.

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Fixation du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2024

Actualité sociale - 16 octobre 2023 - Source : boss.gouv.fr

L’information figure sur le site du bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss), mais elle devra être confirmée par un arrêté publié avant la fin de l’année 2023.

Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 46 368 € au 1er janvier 2024. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 864 €, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023.

Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base. Il sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2024 seront alors les suivantes :

  • Annuel  : 46 368 €

  • Trimestriel : 11 592 €

  • Mensuel : 3 864 €

  • Quinzaine : 1 932 €

  • Hebdomadaire : 892 €

  • Journalier : 213 €

  • Horaire : 29 €

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La location meublée est-elle éligible au pacte Dutreil ?

Actualité fiscale - 16 octobre 2023 - Source : CE 29 septembre 2023 n° 473972

Les transmissions par décès et les donations d’entreprises ou de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif (ou unilatéral) de conservation par les personnes qui transmettent les biens concernés, suivi d’un engagement individuel de conservation de ceux-ci par les bénéficiaires de la transmission (« pacte Dutreil ») sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur.

Concernant les locations meublées à usage d’habitation, il vient d’être précisé que, la loi n’excluant pas expressément cette activité des activités commerciales éligibles (comme cela peut l’être en matière d’IFI ou d’autres régimes fiscaux spéciaux), l’activité de location meublée d’habitation ne saurait être systématiquement regardée comme une activité civile dépourvue de caractère commercial pour l’application de l’exonération « Dutreil » sur les droits de mutation à titre gratuit.

Cette position remet en cause celle de l’administration qui considère, dans sa base BOFIP, que l’activité de location meublée à usage d’habitation n’est pas éligible à l’exonération « Dutreil ». 

Cette position est à rapprocher de celle, récente, rendue dans le même sens concernant les activités de location de locaux professionnels équipée et de location meublée.

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Contributions patronales au financement d’un régime de retraite supplémentaire : calcul de la limite d’exonération

Actualité sociale - 13 octobre 2023 - Source : Cass. 2e civ. 28 septembre 2023, n° 21-24048

Les contributions patronales, destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans une certaine limite.

S’agissant des opérations de retraite, la fraction exonérée est celle n'excédant pas la plus élevée des 2 valeurs suivantes : 

  • 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale.

  • 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, la rémunération ainsi calculée étant retenue jusqu'à concurrence de 5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.

 

Dans le cadre de la détermination de cette 2ème valeur, les rémunérations soumises à cotisations sociales à prendre en considération sont celles qui sont versées par l'employeur, à l'exclusion de celles versées par un tiers.

 

Aussi, les sommes versées par la caisse de congés payés du bâtiment doivent être exclues de l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération de cotisations sociales de la contribution patronale au financement d'un régime de retraite supplémentaire.

 

Cette solution relative au financement d’un régime de retraite supplémentaire devrait être étendue à la problématique du financement d’un régime de prévoyance.

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ZRR : appréciation de la limitation de minimis en cas de non-adhésion à un OGA

Actualité fiscale - 12 octobre 2023 - Source : CAA Bordeaux du 19 septembre 2023

Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, applicable sur une période maximale de huit ans : cinq ans d’exonération totale et trois ans d’exonération partielle.

Ce régime d’exonération est, notamment, subordonné au respect du règlement de minimis qui instaure un plafond de 200 000 euros.

Ce plafond s’apprécie notamment au regard des avantages fiscaux obtenus sur une période glissante de trois ans. 

Les juges, suivant l’administration, considèrent qu’une entreprise n’ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA) doit prendre en compte la majoration de 25% qui en résulte pour apprécier l’avantage fiscal.

En effet, le bénéfice exonéré du fait de l’implantation d’une entreprise en ZRR comprend le bénéfice réellement généré par celle-ci mais, aussi, la quote-part de bénéfice issue de la majoration de 25% à laquelle elle échappe.

Rappel : bien que la non-adhésion à un OGA n’entraîne plus, depuis 2023, une majoration, cet arrêt conserve malgré tout une portée pratique. En effet, le plafond de 200 000 euros s’appréciant sur une période de trois ans, les conséquences de cette suppression trouvent encore à s’appliquer jusqu’en 2024 inclus.

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Le contrôleur Urssaf peut-il demander directement à un salarié de produire un document ?

Actualité sociale - 12 octobre 2023 - Source : Cass. Civ. 28 septembre 2023, n° 21-21633

Cette démarche est recevable sous réserve que le salarié soit habilité.

Les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d'un salarié de l'employeur qui n'a pas reçu délégation à cet effet.

Dans cette affaire, l'inspectrice chargée du recouvrement a directement demandé à une salariée (non habilitée expressément par son employeur) du service de la comptabilité de la société de lui fournir par courriel, un tableau portant sur l'application par celle-ci de la réduction sur les bas salaires pour certains employés en 2011, 2012 et 2013, données au vu desquelles le redressement litigieux a été opéré. 

 

Par ailleurs, ce tableau ne figurait pas dans la liste des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement mentionnés dans la lettre d'observations.

Aussi, les opérations de contrôle étaient irrégulières et le redressement devait être annulé.

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40 ans d'Agora 1983-2023

Le cabinet Agora SEA fête ses 40 ans !

10 octobre 2023

Nous sommes ravis d'annoncer que le cabinet d'expertise comptable Agora SEA fête ses 40 ans cette année ! Depuis 1983, notre équipe s'est engagée à fournir des services de qualité à nos clients, en mettant l'accent sur l'innovation et l'excellence.

Nous sommes fiers de tout ce que nous avons accompli au fil des ans et nous sommes impatients de continuer à servir nos clients avec la même passion et le même engagement.

Merci à tous ceux qui ont contribué à notre succès jusqu'à présent !

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