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Audit Conseils Optimisation
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Les dernières précisions sur la qualification de titres de participation
16 septembre 2022 - Source : Conseil d’Etat du 22 juillet 2022 n° 449 444
La cession, par une société à l’IS, de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans bénéficie d’un régime d’exonération, sous réserve de l’imposition d’une quote-part de frais et charges de 12%. Sont notamment considérés comme de tels titres ceux qui revêtent ce caractère sur le plan comptable, c’est-à-dire, ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment, parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.
Au cas particulier, doivent être considérés comme des titres de participation des titres ne représentant que 2,2% du capital d’une société mais qui permettent tout de même d’exercer certaines prérogatives juridiques tels que l’inscription de résolutions aux assemblées générales, de renforcer la participation de la société détentrice (de 2,2% à 3,7%), de devenir le cinquième plus gros actionnaire de la société détenue et enfin qui permettent à la société détentrice de développer ses activités (en l’occurrence, dans le domaine du nucléaire).
Ces titres doivent également être considérés comme des titres de participation, malgré que la société détentrice et la société détenue entretenaient déjà des relations d’affaires, du fait que ceux-ci ont été reclassés comme tels trois mois après leur acquisition et que le chiffre d’affaires de la première a été par la suite multiplié par trois.
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Perspectives mondiales à l’automne 2022 : l'économie plie mais ne rompt pas
16 septembre 2022 - Source : tresor.economie.gouv.fr
L’économie mondiale fait face à des vents contraires (hausse des prix de l’énergie et resserrement des politiques monétaires). Elle bénéficie des soutiens budgétaires et du relâchement progressif des tensions d’offre. La croissance mondiale serait ainsi modérée en 2022 et en 2023. Les économies avancées ralentiraient mais resteraient en croissance.
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Projet de loi portant premières mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
15 septembre 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Ce dossier de presse revient sur les dispositions contenues dans les cinq articles du projet de loi concernant : l'assurance-chômage (articles 1 et 2), les élections professionnelles (article 3), la validation des acquis de l’expérience (article 4), et la ratification de diverses ordonnances (article 5).
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Suppression de la redevance télé : quelles sont les modalités de remboursement pour les mensualités prélevées en 2022 ?
8 septembre 2022 (MàJ le 14 septembre 2022) - Source : economie.gouv.fr
La redevance audiovisuelle est supprimée dans le cadre des mesures de soutien au pouvoir d’achat. Cette fiche détaille les modalités de remboursement de la contribution selon la situation des contribuables.
Remboursement automatique des professionnels
La contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée dès 2022, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Pour les professionnels, la CAP est déclarée et payée à l’appui de l’annexe n° 3310A à la déclaration de TVA, en avril de chaque année, pour les contribuables relevant du régime normal d’imposition ou, ceux qui ne pas assujetti à la TVA ou bien, lors de la déclaration annuelle de TVA pour ceux qui relèvent du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié de l’agriculture.
Aussi, pour les contribuables ayant déjà payé la CAP de l’année 2022, celle-ci sera remboursée automatiquement.
En fonction de sa situation au regard de ses obligations déclaratives ou de paiement en matière de CAP, le professionnel peut se trouver dans l’un des cas de figure suivants.
Si la CAP 2022 a déjà été déclarée et payée partiellement ou en totalité, le remboursement automatique par virement des sommes acquittées interviendra sur le compte bancaire de l’entreprise, au plus tard en octobre 2022.
Si un montant est dû pour d’autres impositions non réglées à l’échéance, la DGFiP imputera le remboursement de CAP sur les sommes dues.
Si la CAP 2022 a été déclarée mais, n’a pas été payée, aucun remboursement ne sera réalisé.
Enfin, si la CAP 2022 n’a ni été déclarée ni payée, aucun remboursement ne sera non plus réalisé.
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Rentrée scolaire : bons d’achat attribués par le comité social et économique
14 septembre 2022 - Source : urssaf.fr
A l’occasion de la rentrée scolaire, des bons d’achat peuvent être alloués aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans.
Ces bons d’achat bénéficient, sous conditions, d’une exonération de cotisations et de contributions de Sécurité sociale.
Pour être exonérés, les bons d’achat « rentrée scolaire » doivent :
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Être distribués aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité (établissements scolaires, universitaires, lycées professionnels, centres d’apprentissages…).
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Mentionner la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir en rapport avec la rentrée scolaire : fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique.
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Être d’un montant inférieur ou égal à 171 € (soit 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale).
Lorsque ces 3 conditions d’exonération ne sont pas remplies simultanément, le bon d’achat « rentrée scolaire » est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global.
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Forfait mobilités durables : publication d’une FAQ
13 septembre 2022 - Source : ecologie.gouv.fr
Le ministère de la Transition énergétique apporte des précisions sur les modalités de prise en charge.
Il précise notamment les modes de transports éligibles au dispositif (vélo et vélo électrique, covoiturage, trottinette, scooters électriques, etc.).
Le versement du forfait-mobilité peut prendre plusieurs formes en fonction du mode de transport visé. Par exemple, pour le vélo ou le vélo à assistance électrique, l’employeur peut verser :
-
Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo
-
Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru ou par nombre de jours de pratique
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Une participation aux dépenses réelles (achat de vélo, d’accessoires de sécurité, …).
S’agissant du justificatif, l’employeur doit, a minima, pouvoir se procurer, auprès des salariés et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l'honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport.
Il peut également mettre en place des systèmes de contrôle plus rigoureux.
Les justificatifs possibles sont :
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Pour tous les modes : attestation sur l’honneur.
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Pour le vélo : utilisation d’une application (Géovélo, Uwinbike...).
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Pour le covoiturage : attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/) ; le Ministère propose également un exemple d’attestation sur l’honneur.
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Factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement à un service de location.
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Sous quelles conditions le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un salarié protégé peut-il être réalisé ?
13 septembre 2022 - Source : CE 19 juillet 2022, n°438076
Les juges rappellent l’obligation de reclassement préalable de l’employeur et définissent particulièrement la notion d’emploi disponible.
Le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection contre le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
L'employeur qui envisage de licencier pour inaptitude un salarié doit procéder, préalablement à son licenciement, à une recherche sérieuse des postes disponibles, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir ces postes, et appropriés à ses capacités, en vue de chercher à le reclasser et à éviter autant que de possible son licenciement.
À ce titre, lorsque l'employeur recourt au travail temporaire dans des conditions telles qu'elles révèlent l'existence d'un ou plusieurs postes disponibles dans l'entreprise, peu important qu'ils soient susceptibles de faire l'objet de contrats à durée indéterminée ou déterminée, il lui appartient de proposer ces postes au salarié, pour autant qu'ils soient appropriés à ses capacités.
Néanmoins, l’existence d’un poste disponible n’est pas caractérisée lorsque, en l’espèce, les contrats de mise à disposition de salariés intérimaires étaient conclus pour des durées très courtes, de 2 à 3 jours, afin de pallier des absences ponctuelles de salariés ou de faire face à des pointes saisonnières d'activité et présentaient un caractère aléatoire.
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L’allocation travailleur indépendant : intégration des nouvelles conditions par l’UNÉDIC
12 septembre 2022 - Source : unedic.org
Une circulaire de l'Unédic intègre les nouvelles conditions d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants prévues par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 avec notamment la création d'une nouvelle voie d'accès et des assouplissements sur les conditions de revenus.
Ainsi depuis le 1er avril 2022 l'allocation bénéficie :
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Aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire, prononcé conformément à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter du 1er novembre 2019.
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Aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d’une cessation totale et définitive d’activité lorsque cette activité n’est plus économiquement viable et que cette absence de viabilité est attestée par un tiers de confiance.
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Et aux travailleurs indépendants dont le revenu de l'année précédente ou de l'avant dernière année est supérieur à 10 000 euros.
Le montant forfaitaire de l'ATI est de 26,30 euros par jour, soit environ 800 euros par mois.
Ce montant est diminué lorsque le montant mensuel forfaitaire est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d’activité antérieurs perçus sur les deux années d’activité non salariée précédant la date de cessation d’activité sans toutefois être inférieur à 19,73 euros par jour, soit 600 euros par mois.
L'allocation est versée sur une période maximale de 182 jours calendaires à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée et est limitée à une demande par personne tous les 5 ans.
La circulaire précise également l'articulation du versement de l'ATI avec d'autres revenus professionnels ou l'allocation retour à l'emploi.
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La non-dissolution d’une EURL en cas de décès de l’associé unique
12 septembre 2022 - Source : Cass. com. 22 juin 2022, n°21-11.675
Cette absence de dissolution se justifie par la dissociation entre l’associé personne physique et la société personne morale.
Une société contracte avec une EURL un contrat d’agence commercial. Au décès de l’associé de l’EURL, l’administrateur provisoire de cette dernière poursuit le cocontractant en paiement d’une indemnité de cessation du contrat car il considère que la société ne peut plus exercer son activité d’agent commercial.
La Cour de cassation rejette cette demande en rappelant que le décès de l’associé unique d’une EURL n’entraine pas sa dissolution automatique, sauf stipulation contraire dans les statuts.
L’EURL continue de plein droit son activité entre les ayants droit et les héritiers, l’activité d’agent commercial n’est donc pas devenue impossible.
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Dans la lutte contre l’inflation, l’AGEFIPH décide d’agir en revalorisant un certain nombre d’aides
12 septembre 2022 - Source : agefiph.fr
Dans la lutte contre l’inflation, l’organisme décide d’agir en revalorisant un certain nombre d’aides.
Une décision du conseil d’administration de l’Agefiph a acté une revalorisation moyenne de 5 % de la plupart des aides en vue de protéger le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap et de favoriser leur emploi.
Sur le plan purement social nous noterons une revalorisation de :
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5% de l’aide à la création d’entreprise à destination des personnes en situation de handicap qui passe à 6 300 € (montant forfaitaire).
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5% du plafond de l’aide à la recherche et la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l'emploi des salariés handicapés à destination des employeurs qui passe à 2 100€ maximum.
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5% du plafond de l’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution à destination des employeurs qui passe à 3 150€ maximum.
Ces revalorisations sont effectives depuis le 1er septembre 2022
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Loyers bloqués depuis le 24 août 2022 pour les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G
9 septembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, pour lesquels aucune hausse ne pourra être appliquée.
En application de la loi de lutte contre le dérèglement climatique publiée au Journal officiel du 24 août 2021, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G (« passoires thermiques ») ne pourront faire l'objet d'aucune hausse.
L'entrée en vigueur de cette disposition était programmée un an après la publication de la loi au Journal officiel.
Ce blocage s'applique aux logements loués nus ou meublés. Il concerne aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits.
L'indexation en fonction de l'indice de référence des loyers ne pourra leur être appliquée à la date anniversaire du bail. D'éventuels travaux de rénovation n'autoriseront pas de hausse, si ces travaux ne changent pas le classement du DPE.
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Loi Climat et Résilience du 22 août 2021
Diagnostic de performance énergétique : quelles évolutions ?
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Bonus/malus : publication des taux de séparation médians par secteur
9 septembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Depuis le 1er septembre 2022, un bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage s’appliquera pour certains employeurs;
Les taux de séparation médians des 7 secteurs d’activité soumis au bonus-malus sont fixés.
Les entreprises d’au moins 11 salariés de ces secteurs se verront appliquer une majoration ou une réduction de la cotisation d’assurance, selon que le taux de séparation de l’entreprise est supérieur ou inférieur au taux médian :
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Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac : 240,58 %
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Production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution : 74,99 %
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Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques : 10,52 %
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Hébergement et restauration : 45,73 %
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Transports et entreposage : 82,45 %
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Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques : 134,30 %
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Travail du bois, industries du papier et imprimerie : 151,47 %
Pour rappel, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise du covid-19 (secteur S1) sont exclus du bonus-malus pour la première période de modulation.
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Publication de la brochure pratique impôts locaux 2022
8 septembre 2022 - Source : impots.gouv.fr
Le nouveau millésime de la brochure pratique Impôts locaux est disponible, cette brochure présente successivement : la détermination de la valeur locative cadastrale des propriétés bâties et non bâties ; l’étude des quatre taxes (taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ; l’étude des taxes annexes ou assimilées.
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Les procédures de traitement des difficultés des entrepreneurs individuels
7 septembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
À la suite de la réforme du statut de l’entreprise individuel, celui-ci dispose de deux patrimoines distincts, l’un professionnel et l’autre personnel qui ne sont pas soumis aux mêmes procédures en cas de difficultés.
Du fait de la distinction entre le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel, celui-ci peut désormais faire l’objet à la fois d’une procédure collective et d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
L’entrepreneur souhaitant procéder à l’ouverture d’une procédure collective, ou de surendettement, doit adresser une demande devant le tribunal compétent pour connaître des procédures collectives (tribunal de commerce si l’activité de l’entrepreneur est commerciale ou artisanale et tribunal judiciaire dans les autres cas).
Dès lors que l’entrepreneur n’est plus en mesure de faire face à ses dettes personnelles, il est en droit de solliciter l’accès à la commission de surendettement dans sa demande d’ouverture de la procédure collective.
C’est au sein même du jugement que le tribunal étudie si l’entreprise doit relever, simultanément ou alternativement, d’une procédure collective et/ou de surendettement.
Si les deux procédures se cumulent du fait des difficultés visant les deux patrimoines distincts de l’entrepreneur, le jugement est notifié à l’entrepreneur et aux créanciers dont il a signalé l’existence.
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La possibilité d’amortir exceptionnellement les fonds commerciaux est restreinte par une mesure anti-abus
6 septembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
En principe, l’amortissement du fond commercial ne peut jamais être déduit des résultats imposables de l’entreprise. Toutefois, les entreprises peuvent déduire fiscalement les dotations aux amortissements de leur fonds commercial, uniquement :
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Pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
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Et que les dotations aux amortissements ont été inscrites en comptabilité.
Afin d’éviter des montages abusifs, les acquisitions de fonds commerciaux réalisées à compter du 18 juillet 2022 ne peuvent plus donner lieu à amortissement lorsque cette acquisition a été conclue entre personnes liées.
Les personnes sont considérées comme étant liée lorsque :
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l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision,
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elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une tierce entreprise qui détient la majorité de leur capital, directement ou indirectement, ou exerce en fait le pouvoir de décision,
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elles sont majoritairement détenu par une même personne physique, de manière directe ou indirecte.
Sont ainsi notamment visées par ce dernier cas les cessions, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d'apport, réalisées par un exploitant individuel au profit d'une société qu'il contrôle.
Remarque : pour les acquisitions de fonds commerciaux antérieurs au 18 juillet 2022 entre personnes liées et qui feraient l’objet d’amortissement, il n’est pas exclu que l’administration puisse invoquer, dans certaines situation, l’existence d’un abus de droit.
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Groupe TVA : premières précisions
5 septembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
À compter du 1er janvier 2023, les personnes assujetties en France, et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation peuvent, sur option, choisir de constituer un groupe TVA, agissant en tant qu’un assujetti unique à la TVA par rapport aux tiers.
À ce titre, les précisions suivantes ont été apportées :
En matière de facturation à des tiers au groupe, il est indiqué qu’une mention faisant état de l’existence de l’assujetti unique (« Membre d’un assujetti unique ») ainsi que le nom, l’adresse et le numéro individuel d’identification à la TVA de ce membre doivent figurer sur les factures émises, en plus du numéro de l’assujetti unique.
En matière de droit à déduction, chaque société du groupe constitue un secteur distinct de celui-ci, tout en conservant éventuellement ses propres secteurs distincts d’activités qui deviennent des sous-secteurs de l’assujetti unique.
Par ailleurs, il est possible d’utiliser le coefficient du groupe pour les dépenses mixtes utilisées par plusieurs membres. Il est également possible d’opter, sous certaines conditions, à l’application du coefficient de déduction forfaitaire unique à l’ensemble des secteurs distincts.
Remarque : L’administration devrait apporter encore de nombreuses précisions attendues sur ce nouveau régime au travers de commentaires au BOFiP.
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TPE-PME : des outils en ligne pour évaluer les risques professionnels
5 septembre 2022 - Source : eurogip.fr
Environ 300 outils sectoriels OiRA permettant d'aider les petites entreprises à évaluer leurs risques en ligne sont actuellement disponibles en 17 langues, dont 41 en français. Les recherches d’outils s'effectuent par pays, par langue et par secteur.
Ces outils peuvent être téléchargés gratuitement.
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Égalité professionnelle : les modalités d’information de l’administration se précisent
5 septembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Pour rappel, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de transmettre à l’administration le résultat de l’index global relatif à l’égalité professionnelle ainsi que le résultat de chaque indicateur et les mesures de corrections envisagées, ou déjà mises en œuvre, en cas d’index global inférieur à 75.
Un arrêté vient fixer un modèle de présentation des informations ainsi que les modalités de transmission de celles-ci. Il est précisé que les entreprises doivent renseigner les informations concernées sur le site internet du ministère du travail.
Le modèle distingue différentes présentations selon l’effectif de l’entreprise et selon que le périmètre retenu soit l’entreprise ou l’unité économique et sociale (UES).
Le précédent arrêté de 2019 est abrogé.
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Élections du CSE : point de départ du délai de prescription
2 septembre 2022 - Source : Cass. soc. 15 juin 2022, n° 21-11691
Si le délai de prescription ne court pas, le risque d’annulation des élections existe sans limite de durée.
Selon la Cour de cassation, le délai de 15 jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter de la proclamation des résultats.
Si l'employeur n'établit pas la date à laquelle le procès-verbal a été effectivement dressé et les résultats du scrutin proclamés, le délai de recours contentieux ne court pas et le recours en annulation peut aboutir.
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Responsabilité du dirigeant en cas de gestion déficitaire et de comptabilité erronée
2 septembre 2022 - Source : Cass. Com. 29 juin 2022, n°21-12998
Les juges de la haute juridiction au travers d’une nouvelle décision réaffirment l’engagement de la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion lors d’une irrégularité dans la comptabilité d’une société.
Le liquidateur, d’une société visée par une procédure collective, sollicite en justice l’engagement de la responsabilité du dirigeant afin qu’il soit contraint de prendre en charge tout ou partie du passif de la société au titre d’une comptabilité irrégulière et d’une gestion déficitaire.
La Haute juridiction donne raison au liquidateur sur ses deux demandes et reconnait la responsabilité du dirigeant au motif que :
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La simple irrégularité dans la comptabilité d’une société est suffisante à caractériser une faute de gestion à l’encontre du dirigeant.
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La qualification d’une faute de gestion du dirigeant pour exploitation déficitaire ne suppose pas la constatation d’un état de cessation de paiement de la société antérieure ou simultanée à la poursuite judiciaire.
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Élargissement du congé de proche aidant : le décret d’application de la LFSS pour 2022 est publié
2 septembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Un décret relatif au congé de proche aidant :
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Élargit le champ des bénéficiaires
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Et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l'ouverture du droit à l'allocation.
Ce décret fait suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui supprime la condition de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d'autonomie du proche aidé pour l’accès au congé.
Ces dispositions s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
Pour rappel ce congé concerne les salariés, sans condition d’ancienneté, aidant un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie. Pendant ce congé, qui peut être utilisé pour un passage à temps partiel, le salarié dont le salaire n’est pas maintenu par l’employeur perçoit une allocation versée par la CAF.
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Option pour le réel normal : quels changements pour les entreprises au régime simplifié ?
1 septembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Depuis le 30 juin 2022, les règles d’option des entreprises qui souhaitent se placer sous un régime réel normal d'imposition des bénéfices ont été modifiées. Le délai d’option initialement fixé au 1er février de l’année a été rallongé.
Désormais, les entreprises de plein droit au régime réel simplifié peuvent opter pour un régime réel normal d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’année précédente. Autrement dit, l’option pour un régime réel normal au titre de l’année N par une entreprise relevant de plein droit du régime simplifié doit être réalisée au plus tard jusqu’à la date limite de dépôt de sa déclaration de résultats de l’année N-1.
En cas de création d’entreprise, l’option pour le régime réel normal peut être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat souscrite au titre de l’année de la première période d’activité.
Cette option est valable un an (contre deux auparavant) et reconduite tacitement, à défaut de renonciation expresse. Le délai pour renoncer à l’option est fixé à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.
Enfin, l'option d'une entreprise placée sous le régime simplifié pour le réel normal ne concerne plus la TVA. L’exploitant qui souhaite opter pour un régime réel normal de TVA doit faire une option en ce sens.
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Services à la personne : hausse du plafond d’exonération
2 septembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
C’est la première fois que ce plafond est réévalué.
Les aides versées par un CSE ou par l’employeur en vue de financer des services d’aide à la personne sont exonérées de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu jusqu’à un plafond qui était resté fixé à 1 830€ depuis sa mise en place.
Ce plafond est porté à 2 265€ et est applicable depuis le 1er janvier 2022.
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Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
29 août 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Prime de partage de la valeur, déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires et les jours de repos, favoriser la mise en place de l’intéressement, déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, réduction de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, négociation salariale de branche, revalorisation des retraites, remise carburant … Retrouvez les principales mesures de la loi pour le pouvoir d'achat dans notre article dédié.
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Les principales mesures fiscales et sociales de la loi de finances rectificative pour 2022
29 août 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Déduction de l’amortissement des fonds commerciaux, pacte Dutreil, défiscalisation des heures supplémentaires, monétisation des jours de réduction du temps de travail, frais professionnels, activité partielle …
Accédez à notre article dédié pour consulter les mesures ayant un impact sur le plan fiscal et social.
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L’augmentation du Smic et du minimum garanti au 1er août 2022 est confirmé
29 août 2022 - Source : www.quechoisir.org
Le Smic horaire brut passe de 10,85 € à 11,07 € soit un montant mensuel brut à 1 678,95 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
À Mayotte, le Smic horaire brut est porté de 8,19 € à 8,35 € soit un montant mensuel brut de 1 266,42 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 3,94 € (contre 3,86 € au 1er mai 2022).
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Période estivale 2022
2 août 2022
☀️ En raison des vacances d'été, le service communication marque une pause ⛱️ !
L'équipe rédactionnelle vous donne rendez-vous le lundi 29 août 2022.
Des modalités particulières de fermeture sont prévues pour les cabinets, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre interlocuteur habituel ou rendez-vous sur la page de l’agence concernée.
Vous pouvez également nous contacter à info@agora-sea.fr ou demander votre devis en ligne.
🌴 Nous vous souhaitons à tous un très bel été 🌴
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Pouvoir d’achat (juillet 2022) : la hausse se tasse pour l’énergie, pas pour l’alimentation
29 juillet 2022 - Source : www.quechoisir.org
Chaque mois, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir évalue le taux d’inflation à partir de ses propres observations. Elle estime que l’inflation est de 6,1 % pour ce mois de juillet. Elle atteint 7% dans l’alimentaire. Les taux d’inflation sur l’énergie sont légèrement moins élevés que le mois précédent.
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Prévoyance : entrée en vigueur différée au 1er septembre 2022
29 juillet 2022 - Source : boss.gouv.fr
La doctrine est également modifiée, notamment le délai de mise en conformité des décisions unilatérales est prolongé.
L’entrée en vigueur de la nouvelle rubrique relative à la protection sociale complémentaire est reportée au 1er septembre 2022 au lieu du 1er juillet.
Une mise à jour du 13 juillet opère des modifications, notamment :
La période de mise en conformité des décisions unilatérales (DU) concernant le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail (activité partielle) est prolongée jusqu’au 1er janvier 2023 (n° 1420 et s)
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Lors de la mise en place (ou de la modification) par DU, l’employeur peut l’envoyer aux salariés par mail avec accusé de réception (n° 590 et 620)
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La partie relative aux cas de dispense est réécrite (n° 800 et s)
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La doctrine est clarifiée sur le fait que la couverture « frais de santé » ne peut pas prévoir de condition d’ancienneté (n° 1250)
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Dans le cas de couples travaillant dans la même entreprise, lorsque la couverture de l’ayant-droit est facultative, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément, « si le régime prévoit cette possibilité » ; la nécessité de prévoir l'affiliation à titre de couple est une condition nouvelle (n° 790)
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Concernant la condition de contrat responsable, les contrôles réalisés par les Urssaf ne conduiront pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats au titre du tiers payant pour les prestations d’accompagnement psychologiques jusqu’au 1er janvier 2023 (n°390).
À compter de la publication de la version consolidée, un délai sera laissé pour tenir compte des précisions nouvelles.
Pour rappel, à cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Boss seront abrogées.
De nouvelles rubriques viendront prochainement enrichir le BOSS, sur les thèmes notamment :
• Exonérations applicables aux jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEI-JEU)
• Exonérations applicables à l’apprentissage
• Régime social de l’intéressement et de la participation.
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Licenciement disciplinaire : une nouvelle illustration de la frontière, parfois ténue, entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés
27 juillet 2022 - Source : Cass. soc. 12 juillet 2022, n° 21-14777
Des faits réalisés dans un cadre privé peuvent justifier le licenciement d’un salarié si ces derniers se raccrochent à sa vie professionnelle.
Un salarié qui obtient, dans le cadre de son contrat de travail, les coordonnées professionnelles d’une salariée d’une entreprise cliente de son employeur et les utilise abusivement en envoyant des messages à connotation sexuelle, commet une faute justifiant son licenciement. Les faits reprochés ne sauraient relever de la vie privée du salarié dès lors qu’ils se rattachent indiscutablement à la vie professionnelle de celui-ci.
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Faut-il plafonner le maintien de salaire pour maladie compte tenu du placement en activité partielle ?
27 juillet 2022 - Source : Cass. soc. 6 juillet 2022, n° 21-18100
Oui, la Cour de cassation confirme que, pendant les périodes d’activité partielle, le salarié en maladie ne doit pas percevoir plus que ce qu’il aurait eu s’il avait été en mesure de travailler.
Ainsi jugé concernant un maintien de salaire prévu par la convention collective de la fabrication mécanique du verre pendant une période d’activité partielle en mars et avril 2020 en raison de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid 19.
Ce texte prévoit que « l'indemnisation des périodes d'absence pour cause de maladie ou d'accident est calculée par référence à l'horaire pratiqué dans l'établissement ou la partie d'établissement pendant l'absence de l'intéressé. En aucun cas l'indemnité versée par l'employeur au titre de l'indemnisation des absences pour cause de maladie ou d'accident ne doit permettre à l'agent intéressé de percevoir davantage que la rémunération totale qu'il aurait reçue s'il avait travaillé. »
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En l’absence de salle de vote, quelles sont les modalités d’affichage des résultats des élections du CSE ?
26 juillet 2022 - Source : Cass. soc. 15 juin 2022, n° 20-21992
Selon le code électoral, dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
La Cour de cassation précise qu’est conforme la publication du résultat par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise.
Elle valide ainsi la publication des résultats dans le contexte suivant : en l'absence de salle de vote, le bureau de vote s'est réuni pour dépouiller les résultats ; ceux-ci ont été imprimés dès l'issue des opérations de dépouillement électronique en présence des délégués de liste, affichés, puis largement diffusés au sein de l'entreprise à destination de l'ensemble du personnel.
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Reprise d’ancienneté : comment caractériser la volonté des parties ?
25 juillet 2022 - Source : Cass. soc. 15 juin 2022, n° 20-22276
En l’absence d’une clause de reprise d’ancienneté dans le contrat de travail, il revient au juge d’apprécier souverainement l’intention commune des parties, dès lors que les bulletins de salaire font état d’informations contradictoires.
Dans cette affaire, un salarié, engagé le 21 avril 2015, demande le 17 novembre 2016 un complément d’indemnité de licenciement tenant compte de son ancienneté dans le secteur de la propreté depuis le 9 juillet 1992.
Pour se faire, il se fonde sur l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés qui prévoit en cas de changement de prestataire, la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché concerné.
Or :
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Son contrat de travail mentionne une ancienneté dans le secteur à dater de 1992, mais ne stipule pas expressément de reprise d’ancienneté.
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Ses bulletins de salaire comportent des mentions contradictoires à ce sujet, l’une indiquant en année et mois l’ancienneté en cours à compter du 1er mars 2015, l’autre indiquant le 9 juillet 1992 comme date d’ancienneté.
En conséquence, la Cour de cassation rejette cette demande, jugeant que la preuve d'une volonté des parties de convenir d'une reprise d'ancienneté n'était pas établie.
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Abattement fixe pour départ en retraite : l’administration fiscale précise les délais pour cesser ses fonctions
25 juillet 2022 - Source : bofip.impots.gouv.fr
L'administration fiscale étend à 36 mois le délai séparant la cessation des fonctions et la cession des titres.
En cas de cession des titres par un dirigeant partant à la retraite, la plus-value de cession est diminuée d’un abattement fixe de 500 000€. Cet abattement est applicable aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024.
À titre exceptionnel, il est prévu que lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ à la retraite précède la cession, le délai pour faire valoir ses droits à la retraite doit se faire dans les 3 ans.
L’administration fiscale, dans la mise à jour de sa base BOFIP, vient préciser que lorsque la cessation des fonctions intervient après la cession, il ne doit pas s’écouler un délai supérieur à soixante-douze mois entre le départ en retraite et la cessation des fonctions, sans que le délai écoulé entre chacun de ces deux évènements et la cession n’excède trente-six mois.
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Difficultés de l'entrepreneur individuel : nouvelles pièces demandées et délais d'appel
21 juillet 2022 - Source : entreprendre.service-public.fr
Cette fiche pratique du site entreprendre.service-public.fr présente les principales modifications apportées par la mise en place du nouveau statut d'entrepreneur individuel aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de surendettement.
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Option à la TVA des opérations bancaires
21 juillet 2022 - Source : bofip.impots.gouv.fr
L'administration fiscale donne des précisions sur les nouvelles modalités d'option à la TVA concernant les opérations bancaires et financières.
Certaines opérations bancaires et financières sont exonérées de TVA mais peuvent, sur option, être soumises à TVA.
Alors qu’auparavant, l’option pour l’imposition à la TVA était globale, désormais l’assujetti qui exerce l’option peut choisir de l’appliquer aux opérations qu’il souhaite, dans les limites de celles qui sont couvertes par le champ de l’option.
L’administration fiscale vient préciser que si l’option est exercée pour une opération, cette option s’étend à ses opérations accessoires sans que l’ensemble des éléments qui composent l’opération soient soumis à des régimes différents.
Par conséquent, il ne peut y avoir d’option à la TVA pour une opération comprenant des éléments accessoires qui ne peuvent pas être soumis à TVA sur option.
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Impôt sur les revenus 2021 : les situations qui ouvrent droit à un remboursement en 2022
20 juillet 2022 - Source : impots.gouv.fr
À la suite de la déclaration sur les revenus 2021 et du calcul définitif de l’impôt, certains cas ouvrent droit à un remboursement. Détails et modalités pratiques.
L’avis d’impôt sera mis à disposition du contribuable prochainement, entre fin juillet et début septembre 2022, dans l’espace en ligne ou par courrier. Le détail du calcul de l’impôt y sera indiqué.
Deux situations qui peuvent donner lieu à un remboursement
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Dans le cas d’une restitution de réductions ou crédits d’impôt pour certaines dépenses effectuées en 2021. Sont concernés par exemple : les dons, les dépenses d’emploi à domicile, de gardes d’enfants ou encore les investissements locatifs. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d’impôt auxquels le contribuable a droit, du fait de l’avance de 60 % qui peut déjà avoir été versée en janvier 2022.
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Ou dans le cas où les prélèvements à la source, effectués tout au long de l’année dernière, ont été supérieurs au montant final de l’impôt. Cela concerne ici une baisse de revenus qui n’a pas été signalée à l’administration fiscale, ou par exemple une déclaration tardive de la naissance d’un enfant qui donne droit à une demi-part supplémentaire. Dans cette situation, le montant remboursé correspondra au trop versé d’impôt prélevé à la source en 2021.
Le calendrier
En cas de remboursement, celui-ci interviendra, dans la plupart des cas, soit le 21 juillet soit le 2 août 2022.
Un remboursement d’impôt automatique effectué par l’administration fiscale
Le remboursement d’impôt sur les revenus par l’administration fiscale ne nécessite aucune démarche de la part du contribuable. Le remboursement est automatique, et s’effectue soit par virement soit par chèque.
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Si l’administration fiscale a connaissance du compte bancaire : le remboursement s’effectue par virement. Ce virement portera le libellé « REMB IMPOT REVENUS », et sera indiqué comme provenant de « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ».
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Si l’administration fiscale n’a pas connaissance du compte bancaire : le remboursement se fait par chèque, adressé au domicile du contribuable dans les semaines à venir.
Il est possible de renseigner ou modifier ses coordonnées bancaires en utilisant le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace particulier sur impots.gouv.fr.
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Fraudes et escroqueries : un nouveau guide de prévention à destination du grand public et des entreprises
20 juillet 2022 - Source : economie.gouv.fr
La pandémie de la Covid a été marquée par un recours massif des entreprises et des citoyens à de nouveaux outils numériques, permettant notamment le télétravail. Cette montée en puissance s’est accompagnée d’une recrudescence des fraudes et escroqueries en ligne.
Pour aider à contrer ces attaques, un guide de prévention contre les arnaques, prodiguant des conseils utiles de prévention, a été publié par le ministère de l'économie.
Les pratiques frauduleuses sont très variées et touchent les consommateurs (de tous âges et de toutes catégories socio-professionnelles), comme les entreprises :
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Arnaques au compte personnel de formation (CPF)
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Escroquerie à l’encaissement de chèques
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Faux ordres de virements
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Usurpations d’identité de professionnels
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Faux sites administratifs collectant illicitement des données personnelles ou des coordonnées bancaires
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Fraudes s’appuyant sur la générosité des donateurs
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Offre de produits d’épargne et de crédits à des conditions particulièrement attractives
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Prospections commerciales non sollicitées (SPAM)
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Hameçonnage, phishing
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Pratiques abusives dans le domaine du dropshipping
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Ventes en réseau multi-niveaux illicites.
Ce guide propose des fiches d’identification des principales fraudes (cf ci-dessus) associées à des messages pratiques de prévention. Sont ajoutées de nouvelles fiches relatives à des techniques de fraudes massivement constatées ces derniers mois :
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Détournements de virements bancaires (157 millions d’euros de préjudice en 2020 d’après l’observatoire de la sécurité des moyens de paiement),
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Escroqueries aux chèques (538 millions d’euros de fraude au chèque en 2020 d’après le même organisme),
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Arnaques au compte personnel de formation (CPF)
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Escroqueries au règlement général sur la protection des données (RGPD)
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Usurpations d’identité (en très forte augmentation).
Un appel est lancé, en particulier, à une vigilance renforcée pour tout achat ou souscription d’une offre de services sur les réseaux sociaux. Les réseaux sociaux deviennent en effet des points d’entrée majeurs. Le nombre de victimes se trouve démultiplié, notamment auprès des jeunes.
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Quelle conséquence pour défaut de paiement du salaire ?
19 juillet 2022 - Source : Cass. soc. 6 juillet 2022, n° 20-21690
La réaction de l’employeur doit être très rapide, sauf à s’exposer à de lourdes sanctions.
Un salarié formule une demande de rappels de salaire pour les mois de mars et d'avril 2010, puis prend acte de la rupture de son contrat de travail compte-tenu du non-paiement du salaire du mois de mai 2011.
Tout en déboutant le salarié de sa demande de rappels de salaire, les juges ont retenu que le non-paiement du salaire du mois de mai 2011 justifiait à lui seul que la rupture soit imputée à l’employeur.
Ainsi, à la date la prise d'acte de la rupture, soit le 10 juin 2011, le salaire du mois de mai 2011 n'était pas payé et ce manquement était imputable à l'employeur.
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Newsletters de juillet et août 2022
18 juillet 2022 - Agora SEA nl n°74
Notre Newsletter de juillet et août 2022 est publiée !
Sommaire :
➡️ Spécificités liées à l’embauche de salariés mineurs
➡️ Comptabilisation de la provision pour hausse des prix (PHP)
➡️ Mise en place d’une aide en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
➡️ Les dernières brèves :
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Où trouver les différents indices et taux officiels ?
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Face à la crise inflationniste exceptionnelle, la DGCCRF met en place un point de contact unique permettant de signaler les anomalies dans la formation des prix
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Mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2022
18 juillet 2022 - Source : assemblee-nationale.fr
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit principalement deux mesures fiscales.
En ce qui concerne la facturation électronique, l’obligation de réception des factures électroniques serait rendue obligatoire à compter du 1er juillet 2024. Par ailleurs, devrait être mis en place à compter de 2024 et jusqu’en 2026, une obligation de transmettre à l’administration fiscale des informations relatives aux opérations internationales, opérations réalisées avec un non assujetti et sur les données de paiement.
De plus, la contribution à l’audiovisuelle publique devrait être supprimée. Dans un tel cas, les contribuables qui auraient optés pour la mensualisation du paiement de taxe devraient voir les sommes prélevées imputées sur la taxe d’habitation et le reliquat éventuel serait remboursé.
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Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les mesures sociales ?
18 juillet 2022 - Source : assemblee-nationale.fr
On y retrouve notamment la création de la prime de partage de la valeur (PPV), et des mesures relatives à l’intéressement.
Depuis 1985, l’inflation n’a jamais été à un niveau aussi élevé. Afin de protéger le pouvoir d’achat des Français le projet loi comporte différentes mesures dont certaines ont un impact en droit social.
Création d’une prime de partage de la valeur
Il s’agit de la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PEPA » également appelée « prime Macron ». Cette pérennisation s’accompagnerait de nombreux changements :
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Triplement des plafonds d’exonération : passage du plafond de 1 000 € à 3000 €, et du plafond de 2 000 € à 6 000 € (sous condition) par année civile
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Éligibilité de tous les salariés à l’exonération
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Exonération calquée sur le régime de l’épargne salariale non placée : exonération de cotisations sociales, assujettissement à CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social pour les entreprises d’au moins 250 salariés
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Toutefois, pour affronter le pic d’inflation, un régime spécifique d’exonération s’appliquerait pour les PPV versées entre le 1er aout 2022 et le 31 décembre 2023 pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (appréciation sur les 12 mois précédant le versement de la prime) : il s’agirait du régime antérieur de la PEPA (exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu), à la différence notoire que la prime serait prise en compte dans le revenu fiscal de référence.
Favoriser l’intéressement
Le recours à la décision unilatérale serait ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, non couvertes par un accord de branche agréé et dépourvues de DS et de CSE ou lorsqu’elles le sont, en cas d’échec des négociations relatives à l’intéressement.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit la création d’une procédure de rédaction dématérialisée permettant de vérifier préalablement la conformité de l’accord aux dispositions en vigueur. Les exonérations sociales et fiscales seraient réputées acquises pour la durée de l’accord dès son dépôt. À défaut d’utiliser cette possibilité, les délais de contrôle de l’administration serait réduit à 3 mois à compter du dépôt pour l’exercice en cours ; et seule l’Urssaf serait compétente. Ces mesures entreraient en vigueur pour les dépôts réalisés à compter du 1er janvier 2023.
Réduction de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à faible revenus
Seraient concernés les artisans, les commerçants, l’ensemble des professions libérales ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC. Les mesures devraient être précisées par décret et s’appliqueraient pour les travailleurs indépendants au titre de l’année 2022, et au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022 pour ceux relevant du régime micro-social.
Négociation salariale de branche afin d’atteindre le Smic : nouveau critère de décision de restructuration des branches
La difficulté d’une branche pour conclure un accord garantissant que les minima soient au niveau du SMIC deviendrait un indice de la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche, qui pourrait alors aboutir à un processus de restructuration.
Revalorisation anticipée des retraites et des prestations sociales
Par ailleurs, les retraites et prestations sociales seraient revalorisées par anticipation des mécanismes de droit commun.
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AGS : le taux, en vigueur depuis le 1er juillet 2017, demeure inchangé
8 juillet 2022 - Source : ags-garantie-salaires.org
Par suite du Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui s'est tenu le 23 juin 2022, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,15 %.
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Foire aux questions (FAQ) : réforme du statut de l’entrepreneur individuel et mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
8 juillet 2022 - Source : entreprises.gouv.fr
Cette FAQ précise qui est concerné par ce nouveau statut d'entrepreneur individuel et ses modalités d'application dans le temps. Elle aborde également la protection du patrimoine personnel, les obligations publicitaires liées au statut, les comptes bancaires, le régime fiscal, etc.
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Aides à l’embauche d’alternants : publication des décrets actant la prolongation jusqu’à fin 2022
7 juillet 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Les décrets sont publiés. Ils aménagement également l’aide à l’embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation.
Les aides exceptionnelles versées pour l’embauche d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022).
Par ailleurs, l'aide à l'embauche spécifique aux demandeurs d'emploi de longue durée en contrat de professionnalisation est modifiée :
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La condition d’âge de 30 ans ou plus est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022)
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Le bénéfice de l'aide est élargi aux embauches en contrat de professionnalisation à l'issue d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une action de formation préalable au recrutement, financée en tout ou partie par Pôle emploi
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La date à laquelle la condition de demandeur d'emploi de longue durée doit être appréciée est précisée.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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Réduction générale de cotisations : l’administration fait volte-face !
7 juillet 2022 - Source : boss.gouv.fr
Une nouvelle mise à jour du bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) revient sur son changement de position.
Depuis sa mise en ligne en 2021, le Boss précisait, pour les salariés dont la rémunération est inférieure au Smic, que la valeur du Smic à retenir pour l’application de la réduction générale de cotisations devait être corrigée à hauteur de la rémunération indiquée au contrat de travail. Cette position constituait un revirement et n’était, jusqu’à présent, pas ou peu appliquée par les éditeurs de paye.
Finalement, le Boss, dans sa version vigueur au 1er juillet 2022, revient sur cette position et indique que le Smic à retenir est la valeur du Smic annuel entier, peu important que le contrat de travail prévoit une rémunération inférieure (apprentissage, contrat de professionnalisation …).
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L’amende de 5% pour défaut d’autoliquidation est-elle constitutionnelle ?
6 juillet 2022 - Source : CE, 14 juin 2022, n°462398
Dans certaines opérations, c’est l’acquéreur, le destinataire ou le preneur identifié à la TVA en France, qui est le redevable de la TVA dans le cadre de l’autoliquidation. Lorsque le redevable bénéficie d’un droit à déduction intégral (coefficient de déduction de 100%) l’opération d’autoliquidation est neutre.
Toutefois, en cas de défaut d’autoliquidation de la TVA, le redevable encourt une amende égale à 5% du montant de la TVA déductible (la fraction non-déductible est rectifiée dans les conditions de droit commun). Cette amende n’est pas appliquée en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative avant toute action de l’administration fiscale.
Le Conseil d’État vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel pour qu’il se prononce sur le respect du principe de proportionnalité des peines de cette amende en l’absence de plafonnement.
Affaire à suivre …
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Licenciement prononcé par une personne non habilitée
5 juillet 2022 - Source : Cass. soc., 15 juin 2022, n°21-11466
Un licenciement est sans cause réelle et sérieuse quand il est prononcé par une personne qui n'est pas habilitée à le faire.
Dans cette affaire, un salarié était employé par la société A.
Par la suite, la société B lui notifie un licenciement pour faute grave, les 2 sociétés étant gérées par la même personne.
Le salarié conteste son licenciement au motif qu’il n’a pas été licencié par son employeur, la société A.
Selon la Cour de cassation, s’agissant d’un salarié de la société A, il ne pouvait pas être licencié par la société B même si les 2 sociétés sont dirigées par la même personne.
Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.
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Le guide sur le statut de micro-entrepreneur vient d'être mis à jour
4 juillet 2022 - Source : entreprises.gouv.fr
À destination des artisans, commerçants et professions libérales, le guide sur le statut de micro-entrepreneur répond à différentes questions : qui peut devenir micro-entrepreneur, les limites de chiffre d'affaires, l'Acre, les formalités, etc.
Un guide dédié aux micro-entrepreneurs dans les DROM est également disponible.
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Une récession pour éviter la stagflation ? L’économie mondiale à la croisée des chemins
4 juillet 2022 - Source : coface
L’environnement économique et financier se détériorant rapidement, Coface a procédé au déclassement de l’évaluation de 16 pays sur le continent européen, Allemagne, France, Royaume-Uni et Espagne notamment. En termes sectoriels, le nombre de déclassements ce trimestre (75) met en lumière la progressive diffusion de ces chocs successifs, sur l'ensemble des secteurs.
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Place des entreprises : ouverture nationale du service
1er juillet 2022 - Source : entreprises.gouv.fr
Place des Entreprises, créé pour permettre aux dirigeants d’entreprise de bénéficier de conseils personnalisés et de proximité grâce à la mise en relation avec des conseillers issus de 40 partenaires publics et parapublics, est désormais déployé sur tout le territoire métropolitain. À partir de septembre, il sera également accessible en Corse et en Outre-mer.
Un dossier de presse précise le fonctionnement de ce service.
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Précisions de la CNIL sur les conditions de transmission des fichiers entre associations et fondations
1er juillet 2022 - Source : cnil.fr
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a publié une information sur les règles de transmission des fichiers de donateurs ou de contacts entre associations et fondations.
La CNIL y précise notamment les conditions du respect de certaines règles posées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
S’agissant de la prospection caritative, l’information des personnes et la possibilité d’une opposition simple et gratuite doivent être prévues.
En revanche, s’agissant d’une prospection commerciale, il est prévu un principe d’information des personnes et de consentement préalable. Les donateurs devront avoir explicitement donné leur consentement au moment de la collecte de leur adresse électronique pour une utilisation de leurs données à fins de prospection.
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Bonus-malus chômage : notification du taux de cotisation
30 juin 2022 - Source :legifrance.gouv.fr
Un arrêté précise le délai dans lequel l’employeur est informé du taux à appliquer.
Pour les employeurs concernés, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage sera notifié au plus tard 15 jours après le début de la période d'emploi à laquelle il sera applicable.
Il en va de même du taux de séparation utilisé pour calculer ce taux de cotisation.
La notification sera effectuée de manière dématérialisée par l’organisme de recouvrement des cotisations d’assurance chômage, l’Urssaf dans la majorité des cas.
Pour rappel, sont concernés les employeurs de 11 salariés et plus, dont l’activité principale ressort de certains secteurs d'activité listés par arrêté. Le bonus-malus s’applique à partir du 1er septembre 2022, sauf pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.
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DFS : tolérance et sortie progressive dans le bâtiment
30 juin 2022 - Source : Bercy-info
La Direction de la sécurité sociale le confirme au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables.
Selon la DSS, le ministre de la Solidarité et de la Santé a accepté, pour le secteur du BTP, le maintien des tolérances antérieures en échange d’une sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) applicable aux ouvriers.
Selon une communication de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) faite à ses adhérents, la sortie progressive serait réalisée selon les étapes suivantes :
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À compter du 1er janvier 2024, le taux de la DFS applicable (10 %) serait abaissé d’1 point chaque année jusqu'au 31 décembre 2029.
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Pour les années 2030 et 2031, la réduction serait de 1,5 point.
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Aboutissant à la sortie définitive du dispositif au 1er janvier 2032.
En contrepartie, le secteur pourrait continuer à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2031, la DFS selon les modalités suivantes :
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Cumuler la DFS et les remboursements de frais professionnels.
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Application de la DFS, même en l'absence de frais professionnels effectivement engagés par le salarié, notamment en cas d’application de la DFS sur des éléments de rémunération versés au titre d’une période de congés.
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Application de la DFS en l'absence de mention dans un accord collectif ou d'une consultation des représentants du personnel, dès lors que l'entreprise s'est assurée une fois du consentement individuel des salariés.
Ces informations sont confirmées par un courrier du ministère chargé des comptes publics publié sur le site de la Fédération Nationale des Travaux Publics.
Selon la DSS, ces informations doivent être publiées dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale d’ici l’été.
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Rattachement des enfants majeurs : quid en cas d’erreur commise de bonne foi ?
28 juin 2022 - Source : Conseil d'État 21 juin 2022 n°439846
Sous certaines conditions, un enfant majeur peut, chaque année, opter pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents.
Aucune déclaration n’est donc souscrite personnellement par l’enfant majeur qui opte pour le rattachement.
Dès lors, après avoir constaté que des enfants avaient déjà déposé des déclarations de revenus séparées au titre d’années où ils avaient été rattachés au foyer fiscal de leur parents, l’administration a remis en cause le quotient familial retenu par les contribuables ainsi que les déductions relatives aux enfants à charge scolarisés dans l'enseignement supérieur qui avaient été appliquées sur l’impôt dû par les parents.
Le Conseil d’État tempère cette position en considérant que, si les déclarations de revenus à titre personnel souscrites par les enfants majeurs l'ont été par erreur et que ceux-ci n'avaient jamais eu l'intention de renoncer au rattachement à leur foyer fiscal, cette erreur, si elle a été commise de bonne foi, est susceptible de priver de portée les déclarations de revenus souscrites par les enfants.
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Entrepreneurs individuels : les règles de l’option pour l’IS sont fixées !
28 juin 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Les entrepreneurs individuels peuvent être assujettis à l’IS, voire y renoncer, dans les mêmes conditions que les EIRL.
Les entrepreneurs individuels ont désormais la possibilité d’être assujettis à l’IS en optant pour l’assimilation à une EURL.
Cette option :
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Doit être notifiée au service des impôts du lieu du principal établissement ;
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Est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée.
La renonciation à l’option demeure possible. Elle doit intervenir avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option.
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Newsletters de juin 2022
27 juin 2022 - Agora SEA nl n°73
Notre Newsletter de juin 2022 est publiée !
Sommaire :
➡️ Quelles sont les entreprises ou professions concernées par l’obligation d’assurance ?
➡️ Le calendrier des modalités de régularisation des avis d’imposition de l’IR 2021 est connu !
➡️ Les dernières brèves :
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Point de conjoncture à juin 2022
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Le taux d’inflation annuel en hausse à 8,1% dans la zone euro
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Comment suivre l'évolution des prix à la consommation ?
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