Le registre public d'accessibilité bientôt obligatoire

27 septembre 2017 - Source : service-public.fr

À partir du 30 septembre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité.

Outre la liste des prestations proposées par l'établissement pour l'accessibilité des personnes handicapées, le registre contiendra :

  • la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;

  • la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.

 

Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l'établissement.

Les ERP situés dans un cadre bâti doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.

L'information simple à lire et à comprendre par le public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

Les gestionnaires d'ERP sont libres de choisir la forme du registre, sous version papier ou numérique.

 

À noter : accueil du public, ascenseurs, éclairages, sanitaires : un autre arrêté publié au Journal officiel du 26 avril 2017 définit toutes les règles techniques permettant de qualifier les ERP (lors de leur construction) comme étant des bâtiments accessibles aux personnes handicapées.

 

Rappel : Définition d'un établissement recevant du public (ERP)

 

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques

Impôt : la demande de remise gracieuse, c'est quoi ?

20 septembre 2017 - Source : service-public.fr

Vous avez de très graves problèmes financiers et vous pensez ne pas pouvoir payer vos impôts ? Avez-vous pensé à demander une « remise gracieuse » auprès de vos services fiscaux ? 

 

Impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou encore taxe foncière : en cas d'impossibilité de payer votre impôt même avec un délai de paiement (situation de gêne ou d'indigence), vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise partielle ou totale de la somme à payer.

Pour votre demande, vous disposez de trois solutions :

  • soit en ligne à partir de votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr

  • soit au guichet de votre centre des finances publiques ;

  • soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques.

 

Avant de vous donner son éventuel accord, l'administration étudie :

  • votre situation personnelle (profession, âge, ressources, dépenses, patrimoine, charges de famille...) ;

  • vos difficultés (chômage, séparation, décès d'un proche, maladie...) ;

  • votre comportement fiscal habituel (déclaration des revenus, paiement des impôts).

 

Si vous n'avez pas obtenu de réponse au bout de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), votre demande est rejetée.

Newsletter de septembre 2017

15 septembre - Agora SEA nl n°20

​Sommaire :

 

  • Micro-entreprise : dans quel cas devez-vous changer de régime ?

  • Entreprises : quelles sont vos obligations comptables ?

  • Faux experts-comptables : un coût pour l’entreprise

  • Les dernières brèves

Réforme du code du travail : que disent les ordonnances sur le licenciement ?

13 septembre 2017 - Source : service-public.fr

Le 31 août 2017, le gouvernement a présenté aux organisations syndicales 5 projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail. La question du licenciement y est notamment abordée.

Pour rappel, les ordonnances relatives à la réforme du code du travail prévoient d'introduire des changements sur des thématiques variées (licenciement, formation, reclassement par exemple).

Concernant le licenciement, la réforme porte en particulier sur :

  • les règles de licenciement : l'employeur ne pourrait pas être sanctionné pour l'existence d'un vice de forme (par exemple, un commerçant qui ne précise pas dans la lettre de licenciement qu'un poste a été supprimé, ne pourra pas être sanctionné si celui-ci a effectivement été supprimé) ;

  • les indemnités de licenciement qui devraient augmenter de 25 % ;

  • les dommages et intérêts en cas de litige : ils devraient respecter un montant plancher et un montant plafond (par exemple, en cas de licenciement abusif, le salarié obtiendrait des dommages et intérêts qui ne pourraient pas aller en dessous ou au-delà d'une certaine somme d'argent) ;

  • l'appréciation du motif économique en cas de licenciement : elle serait limitée au seul territoire national (fin de la solidarité des filiales étrangères avec la filiale française - par exemple, l'obligation de reclassement serait limitée au territoire national, y compris lorsque la filiale française en difficulté appartient à un groupe) ;

  • la motivation du licenciement : l'employeur pourrait préciser ou compléter les motifs du licenciement après avoir notifié la lettre de licenciement au salarié.

 

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Suppression du RSI

8 septembre 2017 - Source : gouvernement.fr

Conformément aux engagements du Président de la République, rappelés à l’issue du conseil des ministres du 31 mai 2017, le régime social des indépendants sera adossé au régime général de sécurité sociale au 1er janvier 2018. À cette date, le RSI disparaîtra donc dans sa configuration actuelle.

 

Le régime social des indépendants, deuxième régime de protection sociale en France

 

Le RSI assure la couverture du risque maladie et maternité de l’ensemble des travailleurs indépendants ainsi que le versement de la retraite de base de ces assurés, à l’exception des professions libérales.

L’adossement du RSI au régime général

A compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général, qui couvre déjà l’essentiel de la population française.

 

Cette réforme doit permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un système de sécurité sociale aussi efficace et rapide que celui des salariés. Cette réforme permettra également de simplifier les démarches des assurés sociaux dans leur parcours professionnel en supprimant les démarches de passage d’un régime à l’autre quand un salarié devient indépendant ou l’inverse. Ainsi, lorsqu’un salarié quittera son entreprise pour lancer sa propre activité, il n’aura plus besoin s’agissant de sa sécurité sociale d’engager de démarches particulières : son assurance maladie restera gérée par sa CPAM (ou CGSS dans les DOM) et la validation, en vue de sa retraite, de ses périodes de travail en tant que salarié et en tant qu’indépendant sera intégralement effectuée par sa caisse d’assurance vieillesse.

 

Les dispositions relatives à la nouvelle organisation seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. À titre d’exemple, s’agissant des prestations d’assurance maladie, aujourd’hui versées par des organismes conventionnés avec le RSI : à compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement affiliés et précédemment salariés auront la possibilité de continuer à faire servir leurs prestations par leur CPAM ; en 2020 les CPAM reprendront la gestion de l’assurance maladie pour l’ensemble des assurés.

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Contrôle fiscal : l’examen de comptabilité, une nouvelle procédure pour toutes les entreprises

31 août 2017 - Source : economie.gouv.fr

Une nouvelle forme de contrôle fiscal se met en place avec l’examen de comptabilité. Ce dispositif permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée. Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées. Retour sur cette nouvelle procédure.

Dans son article 14, la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative a créé un nouveau type de contrôle fiscal, intitulé l'examen de comptabilité à partir des comptabilités informatisées des entreprises.

Examen et vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité permet à l'administration de contrôler sur place, dans les locaux de l'entreprise, la comptabilité et de la confronter à certaines données ou faits pour vérifier l’exactitude des déclarations souscrites.

L'examen de comptabilité permet d'effectuer des opérations de contrôle du bureau sans se déplacer dans les locaux de l'entreprise.

Un contrôle fiscal du bureau

Avec l'examen de comptabilité, est créé un nouveau type de contrôle : le contrôle de la comptabilité depuis le bureau. Désormais, la société qui fait l'objet de ce type de contrôle doit envoyer à l'administration fiscale les fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'un avis si elle tient une comptabilité informatisée. L'administration fiscale dispose alors d'un délai de six mois pour effectuer le contrôle au cours duquel elle échange avec le contribuable par écrit ou par oral.

À la fin des opérations de contrôle, comme dans le cadre de la vérification de comptabilité, l'administration adressera au contribuable une proposition de rectification en cas d'irrégularités ou un avis d'absence de rehaussement.

Ce contrôle du bureau, moins intrusif pour l'entreprise et moins chronophage que la vérification de comptabilité, préserve les garanties substantielles accordées au contribuable lors d'un contrôle fiscal (débat avec l'administration, possibilité de se faire assister d'un conseil, possibilité de présenter des observations et obligation faite à l'administration d'y répondre, etc).

 

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Micro-entreprise : dans quel cas devez-vous changer de régime ?

23 août 2017 - Source : economie.gouv.fr

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul et de paiement simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. En fonction du développement de votre entreprise et de vos attentes, vous devrez peut-être modifier ce régime. Explications.

Votre chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé

Le régime de la micro-entreprise est éligible si votre chiffre d’affaires hors taxe annuel ne dépasse pas :

  • 82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;

  • 33 200 euros pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

 

Si vous dépassez les seuils la première année, un seuil de tolérance est appliqué. Il ne faut pas avoir un chiffre d'affaires hors taxe annuel supérieur à :

  • 91 000 euros pour les activités d'achat-vente,

  • 35 200 euros pour les autres prestations de services.

 

Si votre chiffre d’affaire dépasse le seuil de tolérance ou si pendant deux années consécutives votre chiffre d'affaire est supérieur au seuil autorisé et inférieur au seuil de tolérance, votre entreprise sortira automatiquement du régime de la micro-entreprise.

Si vous souhaitez anticiper votre développement et changer de régime pour un régime réel (simplifié ou normal), vous devrez informer votre service des impôts des entreprises.

 

Vous souhaitez avoir un associé

Vous pouvez souhaiter vous associer avec une ou plusieurs personnes pour permettre d’augmenter le capital de votre entreprise, mais aussi pour travailler en équipe avec des personnes ayant d’autres compétences que vous, d’autres contacts professionnels, et qui pourront vous aider dans vos décisions et vos choix.

Le régime de la micro-entreprise dépend du statut de l’entreprise individuelle, or ce statut ne permet pas d’avoir d'associé(s). Il vous faudra donc modifier le statut juridique de votre entreprise.

 

En fonction du statut choisi, différentes démarches doivent être effectuées.

 

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Entreprises, comment utiliser votre créance fiscale?

14 août 2017 - Source : economie.gouv.fr

La créance fiscale se constitue pour un professionnel à la suite d'un trop-perçu des services fiscaux ou d'un crédit d'impôt restituable. Cette somme peut vous servir pour régler vos prochains impôts ou faire l’objet d’un remboursement. Comment utiliser votre créance fiscale ? Sous quelles modalités ?

 

Dans quels cas la créance fiscale intervient-elle?

Les créances fiscales concernent les professionnels disposant d’un excédent auprès du Trésor. Ce trop-perçu peut intervenir dans différents cas :

  • un crédit de TVA ;

  • un excédent d’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires ;

  • un crédit d’impôt devenu restituable (recherche, formation, report en arrière de déficit etc.) ;

  • une restitution consécutive à une réclamation ou un dégrèvement.

 

Quels impôts payer avec une créance fiscale ?

La créance fiscale ne peut être utilisée que dans le cadre du paiement d’un impôt professionnel encaissé par le service des impôts des entreprises (SIE), à savoir :

 

Quelles sont les démarches pour utiliser votre créance fiscale ?

La demande de paiement d’un impôt par créance fiscale se fait par le formulaire Cerfa n°12619*07 (appelé aussi formulaire n°3516-SD) dont le premier volet, joint à la demande de remboursement ou de restitution, doit être déposé a minima 30 jours avant l’échéance de l’impôt à régler avec la créance.  Le second volet du formulaire est à conserver puis à renvoyer au moment de l’échéance en question. Si le paiement s’effectue en ligne, le document sera à adresser au SIE concerné avant la date limite de règlement.

 

Une fois le dossier traité par le SIE, vous recevrez un courrier vous informant de la suite donnée à votre demande. Si celle-ci est acceptée, l’échéance est diminuée du montant de votre créance fiscale. Si la créance est supérieure au montant de l’impôt à payer, la différence vous est automatiquement remboursée. Si le montant de la créance est inférieur à la somme due, vous devrez vous acquitter du paiement de la différence au moment de l’envoi du second volet du formulaire.

 

A noter que les créances fiscales dont la somme est inférieure à 8€ ne sont pas remboursables.

 

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Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

4 août 2017 - Source : economie.gouv.fr

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le type d’entreprise. Revue de détail :

 

Un compte professionnel, à quoi ça sert ?

Le but d’un compte bancaire professionnel, c’est de dissocier le patrimoine de votre entreprise de votre patrimoine personnel. Si son ouverture n’est pas obligatoire pour tous, elle est toujours vivement recommandée.

En effet, le compte bancaire professionnel vous permet de :

  • différencier vos opérations privées et professionnelles et simplifier la gestion de votre trésorerie ;

  • faciliter les éventuelles opérations de contrôle fiscal.

 

Compte professionnel, une obligation pour les sociétés ?

Toutes les sociétés à capital social (EURLSASASSARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !

Cependant, s’il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pour pouvoir créer sa société, il n’est pas obligatoire de le conserver.

Fermer le compte pro une fois la société immatriculée : une mauvaise idée !

En cas de gestion d’une entreprise sans compte bancaire professionnel, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront mêlés aux autres rentrées d'argent. Ces dépôts professionnels risquent alors d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires. Le contrôle fiscal peut se révéler problématique...

 

Compte professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles

 

Les fondateurs d’entreprise individuelle (microentreprise ou EIRL) n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social. Ils ont donc la possibilité de n’avoir qu’un compte bancaire de particulier.

Il est cependant fortement conseillé d’ouvrir un compte professionnel, même si celui-ci n’est pas obligatoire. En effet, les dépenses personnelles et professionnelles risquent d’être mêlées. En effet, cela peut rendre difficile la gestion de la trésorerie. Et apporter de la confusion en cas de contrôle fiscal.

Le compte bancaire professionnel : un droit pour tous

 

Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Elle n’a pas obligation à motiver son refus. Il est alors possible de se tourner vers la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors d’office un établissement bancaire qui a alors l’obligation d’ouvrir le compte bancaire professionnel.

 

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Entreprises : quelles sont vos obligations comptables ?

28 juillet 2017 - Source : economie.gouv.fr

Les obligations comptables qui incombent à une entreprise dépendent de son régime d’imposition et de la catégorie dont elle relève - bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou impôt sur les sociétés (IS). Retour sur les différentes obligations comptables au regard du régime d'imposition.

 

Entreprises au régime réel normal d’imposition

 

Les entreprises qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou sont imposées au titre de l’impôt sur les sociétés, et au régime réel normal d’imposition doivent tenir une comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) tout au long de l’exercice.

 

Tout enregistrement comptable doit préciser, au minimum, l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative appuyant l’enregistrement.

 

La centralisation des journaux auxiliaires sur le livre-journal doit être mensuelle. L'entreprise a l'obligation de tenir un livre-journal et un grand livre. Un inventaire des éléments d’actifs et de passif doit être réalisé au moins une fois tous les 12 mois.

 

Concernant les comptes annuels, ces entreprises doivent présenter leur bilan, leur compte de résultat et leur annexe selon les règles de base. Elles peuvent néanmoins adopter une présentation simplifiée de ces états lorsqu’elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice social :

  • 8 000 000 euros de chiffre d’affaires,

  • 4 000 000 euros de total bilan,

  • 50 salariés.

 

Entreprises au régime réel simplifié d’imposition

Les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou imposées à l’impôt sur les sociétés (IS), et bénéficiant du régime réel simplifié d’imposition, peuvent tenir une comptabilité simplifiée :

  • en cours d’exercice, elles peuvent tenir une comptabilité de trésorerie (enregistrement des encaissements et des décaissements),

  • et elles ne constatent les créances et les dettes qu’en fin d’exercice.

 

La centralisation des journaux auxiliaires sur le livre-journal peut être trimestrielle. L'entreprise a l'obligation de tenir un livre-journal et un grand livre. Les frais de carburant pourront également être évalués forfaitairement.

 

Un inventaire des éléments d’actifs et de passif doit être réalisé au moins une fois tous les 12 mois. Il est possible de procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des en-cours de production, suivant une méthode forfaitaire.

 

Concernant les comptes annuels, ces entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée pour le bilan et le compte de résultat. Elles sont également dispensées d’annexe lorsqu’elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :

  • 700 000 euros de chiffre d’affaires,

  • 350 000 euros de total bilan,

  • 10 salariés.

Zoom sur le régime réel simplifié d'imposition

Relèvent obligatoirement du régime réel simplifié d'imposition, les entreprises exclues du régime des microentreprises et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à :

  • 788 000 euros lorsque l'entreprise a une activité de vente ou de fourniture de logement ;

  • 238 000 euros pour une activité de prestation de services.

 

Entreprises au régime de la déclaration contrôlée

 

Les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et du régime de la déclaration contrôlée doivent tenir une comptabilité de trésorerie tout au long de l’exercice. Les créances et les dettes ne sont pas constatées, ni en cours d’exercice, ni à la clôture. Une option pour la comptabilité d’engagement est toutefois possible.

Un livre-journal des recettes et des dépenses doit être tenu, les encaissements et les décaissements devant être enregistrés au jour le jour :

  • pour les recettes et les dépenses, le livre-journal doit contenir la date de la recette (ou dépense), l’identité du client (ou fournisseur), la nature et le montant de la recette (ou dépense) et la forme du règlement.

  • les recettes justifiées et issues de paiements comptants en espèces d’un montant unitaire inférieur à 76 euros peuvent être enregistrées globalement en fin de journée.

  • les frais de repas, de voiture et deux-roues, de blanchissages effectués à domicile, de médecins conventionnés du secteur 1... peuvent être déduits forfaitairement.

 

La tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements est obligatoire.

 

Les entreprises au régime de la déclaration contrôlée ne sont pas obligées d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Un compte de résultat fiscal doit être établi au moyen de la déclaration n° 2035.

 

Zoom sur le régime contrôlé

 

Ce régime est l'équivalent, pour  les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), du régime réel d'imposition. Le chef d'entreprise est imposé sur le bénéfice qu'il a réellement réalisé (par opposition aux règles applicables dans le cadre du régime micro-BNC).

Son application est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures à 33 200 euros hors taxes. Elle est facultative pour les autres.

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Quels sont les délais de paiement à respecter ?

24 juillet 2017 - Source : economie.gouv.fr

La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises était de 13,6 jours en 2016. Régime légal, impact sur les entreprises, sanctions, nouveautés… Tout ce qu’il vous faut savoir sur les délais de paiement.

 

Que dit la loi ?

Pour les règlements de factures entre professionnels, la loi distingue :

  • le paiement comptant : le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation

  • le paiement à réception : avec un délai d'au moins une semaine, incluant le temps d'acheminement de la facture

  • le paiement avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (en l'absence de mention de délai dans le contrat)

  • le paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture ou, à condition d'être mentionné dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours. Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle.

 

Retards de paiement : un impact négatif sur la trésorerie des entreprises

Les retards de paiement subis par certaines entreprises les conduisent à recourir à des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards entraînent des problèmes de trésorerie, nuisent à la compétitivité des entreprises et mettent en péril l’existence des plus fragiles d’entre elles.

 

La durée moyenne des délais de paiement est de 44 jours pour les délais clients et 50 jours pour les délais fournisseurs. Malgré une nette amélioration depuis les années 2 000 (55 et 67 jours), le retard moyen était en 2016 de 13,6 jours. Ces retards coûtent près de 16 milliards d’euros de trésorerie par an aux petites et moyennes entreprises 
 

Quelles sanctions possibles en cas de retards de paiement ?

Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions sont passibles d’une amende de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, renforce les sanctions en permettant notamment le cumul des manquements et des sanctions.

Plus d’information ? Une question ? Un conseil ? Contactez-nous à info@agora-sea.fr.

Newsletter de juillet août 2017

20 juillet - Agora SEA nl n°19

Sommaire :

  • Les principales données économiques à jour

  • Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019

  • Les dernières brèves

Annulation de vol aérien : la preuve de l'information donnée au passager incombe au transporteur

18 juillet 2017 - Source : INC

Pour rappel, en cas d'annulation d'un vol par une compagnie aérienne, le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 prévoit qu' "Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait" (article 5.4). Mais quid des modalités pratiques de cette information ? Le règlement ne prévoyant pas les détails, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a dû se prononcer sur ce point le 11 mai 2017.  

 

En l'espèce, il s'agissait d'un passager ayant effectué une réservation par le biais d'une agence de voyage en ligne. Plus d'un mois avant la date du vol, la compagnie aérienne a prévenu l'agence de voyage de l'annulation de ce vol. Cependant, le passager n'a été informé, lui, que 10 jours avant la date prévue pour son vol, par courrier électronique de l'agence de voyage.

 

Ce dernier a donc réclamé l'indemnisation prévue en cas d'annulation d'un vol, à savoir dans son cas, le paiement de la somme forfaitaire de 600 euros. Au regard des circonstances, le transporteur aérien a refusé d'indemniser le passager au motif que l'information relative à la modification de la date de départ avait été transmise à l'agence de voyage plus d'un mois avant la date prévue. 

 

La Cour s'est prononcée en faveur du passager en indiquant que "dès lors que le transporteur aérien n'est pas en mesure de prouver que le passager a été informé de l'annulation de son vol plus de deux semaines avant l'heure de départ prévue, il est tenu de verser l'indemnité prévue par le règlement". 

 

La Cour rappelle, toutefois, que cette solution n'empêche pas le transporteur aérien de demander réparation à toute personne à l'origine du manquement, à savoir ici, l'agence de voyage en ligne. En effet, le règlement ne limite pas le droit du transporteur aérien de demander réparation à un organisateur de voyages ou une autre personne avec laquelle le transporteur aérien a conclu un contrat. 

La situation et les perspectives des finances publiques

Mise à jour le 12 juillet 2017 - Source : Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, incluant l’audit des finances publiques demandé par le Premier ministre. En dépit des efforts engagés, la situation des finances publiques de la France est loin d’être assainie. La lenteur de la réduction du déficit public de 2012 à 2016 place aujourd’hui notre pays dans une situation en décalage par rapport à nos partenaires européens.

La trajectoire financière 2017-2020 présente de nombreux biais de construction qui affectent sa sincérité et elle ne paraît pas pouvoir être respectée. En 2017, sans mesures fortes de redressement, le déficit public dépasserait l’objectif de 0,4 point de PIB, pour atteindre 3,2 points de PIB ; en 2018 et au-delà, un effort d’économies sans précédent serait nécessaire pour respecter la trajectoire du Programme de stabilité. La Cour recommande de revoir les méthodes de programmation et de pilotage des finances publiques. Elle identifie en outre les leviers d’action pouvant être mobilisés pour maîtriser durablement l’évolution de nos dépenses publique.


Les principales données économiques à jour

5 juillet 2017 - Source : Agora SEA

Ce mois-ci, nous allons vous sensibiliser sur les différents paramètres retenus pour analyser l’évolution des critères retenus pour suivre les agrégats financiers au niveau de notre pays.
 

Nous vous présentons succinctement les principales données économiques sur un an :

 

  1. Croissance du Produit Intérieur Brut ; plus 1 % sur un an, (ensemble de l’activité en
    France).

  2. Production industrielle ; plus 1,1 % sur un an, (production des usines de fabrication).

  3. Exportation de produits industriels ; plus 2,7 % sur un an, (vente à l’exportation des fabrications françaises).

  4. Indicateur synthétique du climat des affaires ; plus 4,7 % sur un an, (sentiment des entrepreneurs et chefs d’entreprise sur leur optimisme ou pessimisme).

  5. Prix à la consommation ; plus 0,9 % sur un an (augmentation du coût de la vie).

  6. Emploi salarié ; plus 1.2 % sur un an (création de postes de travail).

  7. Taux de chômage ; moins 0.5 % sur un an, (celui le plus suivi par nos dirigeants).

  8. Consommation des ménages ; plus 0.4 % sur un an, (vos dépenses en tant que ménage).

  9. Nouveaux crédits ; aux ménages plus 45% et aux entreprises plus 16 % sur un an, très forte croissance (emprunts effectués essentiellement auprès des banques).

  10. Taux sur les nouveaux crédits ; aux ménages 2,6 % et 1,6 % aux entreprises (taux très bas).
     

Alors, c’est enfin reparti ! Tous les clignotants économiques sont au vert. Nous devrions être face à une embellie économique structurée, après huit années de forte crise en France. Elle est bien repartie, mais toute seule comme une grande, malgré tous ceux qui pensaient pour elle et voulaient l’amener sur une voie de traverse.


Il est temps d’investir dans votre activité professionnelle pour les entreprises, afin de bénéficier d’une croissance certaine dans les mois à venir, voire les prochaines années.


Mais le particulier peut également se positionner dans l’acquisition d’actifs immobiliers ou les biens de consommation, avec prudence. Les taux d’intérêts des banques sont au plus bas.


Sommes-nous au bord d’une reprise d’activité soutenue ? Certainement. Ce que les économistes n’ont pas encore pu déterminer est l’ampleur de cette croissance. Nombreux sont ceux qui retiennent la notion de « croissance molle ».
 

Alors si l’économie repart, vous devez arbitrer entre investir ou faire des économies.
 

Comme toujours, si ce sujet vous interpelle, vous pouvez nous contacter à info@agora-sea.fr. Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire ou explication nécessaire.

Rançongiciel : les recommandations de sécurité

28 juin 2017 - Source : ANSSI

Message électronique douteux avec des pièces jointes ? Clé USB d'origine inconnue ? Alors que se propage, depuis le 27 juin 2017, un programme informatique malveillant de type rançongiciel, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) fait un certain nombre de recommandations.

Il est notamment conseillé aux utilisateurs de :

  • de ne pas ouvrir les pièces jointes des messages électroniques suspects (fautes d'orthographes, pièces jointes au nom trop succinct ou trop générique...) ;

  • de se méfier de courriel de type « hameçonnage ciblé » qui personnalise le contenu par rapport à l'environnement de l'utilisateur afin de tromper sa vigilance ;

  • de ne pas suivre les liens des messages électroniques suspects et de vérifier la cohérence entre l'adresse affichée dans le contenu et le lien effectif ;

  • de ne pas réactiver des fonctionnalités désactivées dans la configuration des logiciels, même si le fichier ouvert y incite par un message particulier.

 

En cas d'incident :

  • pensez à déconnecter immédiatement du réseau les équipements identifiés comme compromis ;

  • alertez le responsable sécurité ou le service informatique au plus tôt ;

  • sauvegardez les fichiers importants sur des supports amovibles isolés ;

  • et ne payez pas la rançon.

  

À savoir : un rançongiciel (ransomware en anglais) est un type de programme informatique malveillant ayant pour objectif de vous faire payer une rançon en vous bloquant l'accès à vos fichiers.

Vague de chaleur : des questions ? Des réponses au 0800 06 66 66

21 juin 2017 – Source : service-public.fr

Alors que Météo France prévoit des températures élevées ces jours-ci, le ministère des Solidarités et de la Santé a ouvert la plate-forme téléphonique « Canicule », accessible au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe) de 9 heures à 19 heures afin de vous informer sur les recommandations sanitaires à suivre en période de fortes chaleurs.

  

Rappel : le niveau de veille saisonnière du plan national canicule a été activé le 1er juin et sera automatiquement désactivé le 31 août, sauf si des conditions météorologiques particulières justifient son maintien.

Besoin d'information en cas d'épisode de forte chaleur ?

En cas de déshydratation ou de coup de chaleur, le ministère vous informe également en vous précisant :

  • les signaux d'alerte à connaître (crampes, maux de tête, vertiges, fatigue inhabituelle...) ;

  • le numéro d'urgence à composer si besoin, à savoir le 15 (Samu).

 

Rappel : retrouvez par ailleurs toutes les alertes météorologiques sur la carte de vigilance actualisée deux fois par jours sur le site Vigilance métrologique de Météo France .

Les recommandations du ministère

Le ministère détaille également les bons réflexes à adopter afin de prévenir les risques. Il convient notamment de veiller à :

  • avoir une bonne hydratation (boire environ 1,5 litre d'eau par jour) ;

  • manger en quantifié suffisante ;

  • maintenir sa maison au frais (fermer les volets le jour) ;

  • éviter les efforts physiques ;

  • donner et prendre des nouvelles de ses proches.

 

Les 4 niveaux du plan national canicule

 

Le plan national canicule comporte 4 niveaux :

  • niveau 1 (vigilance météorologique verte) : « veille saisonnière » activé du 1er juin au 31 août ;

  • niveau 2 (vigilance météorologique jaune) : « avertissement chaleur », en cas de probabilité importante de passage en vigilance orange dans les jours qui suivent ;

  • niveau 3 (vigilance météorologique orange) : « alerte canicule », déclenchée par les préfets de département, en lien avec les Agences régionales de santé ;

  • niveau 4 (vigilance météorologique rouge) : « mobilisation maximale », en cas de canicule avérée intense et durable.

Newsletter de juin 2017

19 juin - Agora SEA nl n°18

Sommaire :

· Réforme du droit du travail

· Jobs d'été : le réseau des URSSAF rappelle les principes essentiels

· Pénibilité : les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2017 pour rectifier la déclaration des expositions 2016

· Les dernières brèves

Suppression des frais d'itinérance dans l'Union européenne à partir du 15 juin 2017

14 juin 2017 – Source : service-public.fr

À partir du 15 juin 2017, les Européens n'auront plus de frais d'itinérance à payer quand ils se déplaceront dans l'Union européenne (UE).

Les frais d'itinérance sont les surcoûts que les opérateurs de télécommunications imposent à leurs abonnés lorsqu'ils utilisent leur appareil mobile dans un autre pays de l'UE.

En effet, l'itinérance (en anglais roaming) est une fonctionnalité qui permet d'utiliser son téléphone mobile, son smartphone ou sa tablette via un opérateur différent de celui auquel on est abonné.

Ainsi, à partir du 15 juin 2017, lorsqu'ils seront en déplacement dans l'UE, les consommateurs (particuliers et entreprises) verront leurs appels, SMS et données mobiles facturés au même tarif que lorsqu'ils se trouvent dans leur pays.

Toutefois, en cas de dépassement des volumes contractuels en itinérance, des frais supplémentaires seront facturés aux consommateurs dans la limite de :

  • 3,2 centimes par minute pour les appels ;

  • 1 centime par SMS ;

  • 7,7 € par gigaoctet pour les données mobiles. Ce tarif diminuera progressivement jusqu'à 2,5 €au 1er janvier 2022.

 

Les opérateurs peuvent également mettre en place des règles d'utilisation raisonnable visant à plafonner le volume de données mobiles utilisées en roaming en fonction du prix des forfaits et du montant des frais supplémentaires applicables. Par exemple, un opérateur pourra interdire au possesseur d'un forfait 10 Go à 19,99 €/mois d'utiliser plus de 4,32 Go en roaming dans le mois. Au-delà, un surcoût pourra lui être facturé. Ce plafond deviendra plus élevé au fur et à mesure que le prix du gigaoctet baissera.

La suppression des frais d'itinérance intervient en application du règlement européen n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié par le règlement 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert.

À noter : les frais d'itinérance sur les données mobiles seront également supprimés lors de séjours dans les départements et collectivités d'outre-mer. Pour leurs parts, les frais d’itinérance sur les appels et les SMS sont supprimés depuis le 1er mai 2016.

Rappel : les appels passés depuis le pays d'origine vers un autre pays de l'UE continuent d'être facturés selon une tarification spécifique, variable selon les opérateurs.

L’Urssaf accompagne les entreprises en difficulté

31 mai 2017 - Source : urssaf

Les délais de paiement

En cas de difficultés de trésorerie risquant de compromettre le paiement de vos cotisations à l’échéance vous pouvez demander un délai de paiement.

Les conditions d’obtention d’un délai

Un plan d’échelonnement de votre dette, d’une durée maximale de 12 mois, peut être mis en place sous certaines conditions. Vous devez :

  • transmettre votre déclaration à la date d’échéance mentionnée sur le document,

  • payer la totalité de la part salariale de vos cotisations (ou payer dans les 30 jours qui suivent l’échéance impayée),

  • formuler par écrit des propositions concrètes de règlement assorties de garanties.

Votre demande de délais doit être motivée en mentionnant :

  • le contexte de votre demande (existence d’un plan en cours, montant des cotisations pour lesquelles le plan est sollicité, autres dettes de l’entreprise...),

  • l’origine et la nature des difficultés rencontrées, les ressources et les charges actuelles...,

  • les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir votre situation,

  • une estimation de la durée qui vous paraît nécessaire pour rétablir votre situation, ainsi que la durée de l’échéancier sollicité.

Vous pouvez éventuellement adresser à votre Urssaf tout document que vous jugez utile pour l’examen de votre demande.

Les demandes de remise de majorations de retard

Si vous êtes en retard dans le paiement des cotisations sociales, l’Urssaf vous applique automatiquement des majorations de retard : initiales et le cas échéant, complémentaires.

En cas de difficultés, vous pouvez exceptionnellement, sous certaines conditions, bénéficier d’une remise totale ou partielle des majorations de retard et de vos pénalités.

DSN sans données « organismes complémentaires » : il faudra souscrire une DADS-U ou une déclaration spécifique

24 mai 2017 – Source : revue fiduciaire

Faute d'avoir pu, début 2017, paramétrer la partie DSN relative aux déclarations à destination des organismes complémentaires (santé/prévoyance) dans leur logiciel de paye, certaines entreprises ont dû transmettre directement aux organismes les déclarations correspondantes.

Dans une information mise à jour sur son site Internet au 10 mai 2017, le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, précise que les entreprises concernées seront tenues de faire une DADS-U en 2018, uniquement pour ces organismes complémentaires, ou bien la déclaration spécifique qu'elles réalisaient avant 2017.

 

Renseignement pris auprès du GIP-MDS, ces entreprises n'auront pas la possibilité de faire des DSN pour rattraper ces premiers bugs informatiques et échapper à la DADS-U ou à la déclaration spécifique.

Newsletter de mai 2017

SOMMAIRE

  • Qu’est-ce qu’une signature électronique ?

  • Connaissez-vous le PNDS (Portail Numérique des Droits Sociaux) ?

  • Registre public d’accessibilité

  • Notre cabinet de Saint-Aubin-sur-Scie déménage sur Dieppe !

  • Les dernières brèves

Délai de carence, maternité et temps partiel thérapeutique : les indemnités RSI modifiées

17 mai 2017 - Source : NetPME

Un décret publié le 25 avril au Journal Officiel a remanié les indemnités journalières perçues par les affiliés au RSI lors d’un arrêt maladie, d’une hospitalisation, d’une grossesse ou d’un mi-temps thérapeutique.

Ce décret  modifie les règles relatives aux délais de carence pour le versement des indemnités en cas de maladie ou d’hospitalisation. Les conditions d’attribution des indemnités maternité ont, elles aussi, été réformées. Le montant des rétributions lors d’un mi-temps thérapeutique a, quant à lui, été précisé.

Le délai de carence raccourci pour les arrêts maladie de plus de 7 jours

À partir du  1er janvier 2018, le délai de carence passera de 7 jours à 3 jours pour les arrêts maladie supérieurs à une semaine ou les hospitalisations. Si l’arrêt de travail est de moins de 7 jours, l’indemnité journalière sera versée au bout de 8 jours. L’arrêt n’est donc pas indemnisable. Le décret précise que cela n’est pas valable pour les victimes issues du terrorisme.

Indemnités maternité : 10 mois d’activité non salariée sont exigés

Une femme enceinte affiliée au régime des indépendants peut désormais prétendre aux indemnités maternité à deux conditions. Elle doit pouvoir justifier une activité non salariée depuis au moins 10 mois à la date prévue de l’accouchement et prouver qu’elle s’est acquittée de toutes ses cotisations au cours de l’année précédente. Les mêmes formalités sont exigées lors d’une adoption. Cette disposition s’appliquera à partir du 1er janvier 2018.

Une indemnité précisée pour le temps partiel thérapeutique

Depuis le 1er mai 2017, les indépendants qui reprennent un travail à temps partiel thérapeutique après un arrêt maladie toucheront une indemnité journalière limitée. Le montant de celle-ci ne pourra pas dépasser la moitié de l’indemnité à temps complet (qui est de 1/730 du revenu d’activité moyen des 3 années civiles précédent la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail).L’indemnité à temps partiel est maintenant de 90 jours maximum pour une maladie ou un accident et de 270 jours pour une affection longue.

Comment obtenir immédiatement son avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ?

10 mai 2010 – Source : economie.gouv.fr

Vous déclarez en ligne vos revenus ? Vous pouvez disposer immédiatement de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) après la validation de votre déclaration. .

Pour les revenus et charges les plus courants

Que vous soyez imposable, non-imposable ou restituable, vous pourrez disposer de l'avis si vous déclarez en ligne les revenus et charges les plus courants, c’est-à-dire ceux portés sur la déclaration principale de revenus n° 2042 et la déclaration n° 2042RICI. En revanche, si vous déclarez des revenus professionnels d’activités non salariées ou d'autres réductions ou crédits d’impôt, vous ne serez donc pas concerné(e) par cet avis cette année.

À la fin de votre déclaration en ligne, votre avis de situation déclarative vous sera immédiatement proposé. Vous pourrez l'imprimer ou le télécharger. Vous pourrez ensuite retrouver cet avis pendant une période de trois ans dans votre espace « Particulier » sur impots.gouv.fr, rubrique « Consulter » - onglet : Mes documents.

Embauche : la liste des formalités à ne pas oublier

3 mai 2017 – Source : service-public.fr

L'embauche d'un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat, donne lieu à différentes formalités obligatoires. Certaines catégories de salariés ou situations particulières nécessitent des formalités supplémentaires, non évoquées ici.

Préparation d'un recrutement

Lors d'un processus de recrutement, l'employeur doit mettre en place plusieurs étapes essentielles :

 

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

La DPAE doit obligatoirement être effectuée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié).

Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé et entraîne une pénalité de 1 062 € par salarié concerné.

L'Urssaf ou la MSA adresse un récépissé accusant réception de la déclaration mentionnant les informations enregistrées dans les 5 jours suivant la réception de la DPAE.

Une copie de la DPAE ou de l'accusé de réception doit être remise au salarié. Cette obligation est considérée comme satisfaite si le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, mentionnant l'organisme destinataire de la déclaration.

Un stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, l'employeur n'a pas à effectuer de DPAE, lors de la signature d'une convention de stage.

Registre unique du personnel

Le salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

Affiliation auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire

Lors de l'embauche de chaque salarié, l'employeur doit accomplir les formalités d'affiliation du salarié concerné à l'institution relevant de l'Arrco (pour tous les salariés) ou de l'Agirc (pour le personnel cadre).

Déclaration des mouvements de main d'œuvre

Chaque mois, les entreprises employant au moins 50 salariés doivent effectuer une déclaration des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) en indiquant les contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.

Visite d'information et de prévention (VIP)

L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (VIP) (remplace la visite médicale d'embauche).

Obligatoire pour tous les salariés quel que soit leur contrat de travail, elle doit permettre, notamment, d'interroger le salarié sur son état de santé et de l'informer sur les risques de son contrat.

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© 2015 par AGORA SEA.Créé par Vanessa Schauffler avec Wix.com

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