Extension des téléprocédures aux droits d’enregistrement

10 juillet 2020 - Source : legifrance

La télédéclaration et le télépaiement en matière de droits d’enregistrement deviendront obligatoires pour les déclarations de dons manuels, les cessions de droits sociaux sans acte, les déclarations de successions, et dons de sommes d’argent.

Un arrêté fixera les conditions, les modalités de mise en œuvre et la détermination de la date d'entrée en vigueur de cette obligation, pour chacune des déclarations, au plus tard le 1er juillet 2025

Marque indissociable du fonds de commerce : provision non déductible

9 juillet 2020 - Source : legifrance

Lorsqu’une marque n’est pas individualisable du fonds de commerce, elle ne peut pas donner lieu à une provision pour dépréciation déductible, sauf en cas de perte de valeur globale du fonds de commerce.

Au cas particulier, il s’agissait de la marque d’une société absorbée par voie de fusion, non dissociable de son fonds de commerce, repris par l’absorbante. La marque ainsi acquise n’a jamais été utilisée par la société absorbante.

Cession de titres de participation : notion de prépondérance immobilière

6 juillet 2020 - Source : legifrance

La prépondérance immobilière d’une société s’apprécie à la date de la cession de ses titres ou à la clôture du dernier exercice précédant cette cession.

Une société qui vend les titres qu’elle détient dans une autre société bénéficie du taux de 0% même si cette vente intervient après la signature d’une promesse synallagmatique d’achat d’un bien immobilier conclue par la société cédée, dès lors que cette promesse prévoit que le transfert de propriété intervient postérieurement à la cession des titres de participation. La société détenue n’est donc pas à prépondérance immobilière au jour de la cession des titres.

Agora SEA - Expert de la création d'entreprise

1er juillet 2020

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Créer son entreprise est une aventure humaine forte et passionnante pour l’entrepreneur. Pour autant, donner vie à son projet peut rapidement se révéler complexe et source d’inquiétude😟.

Définir son business plan, trouver des financements, choisir un statut juridique, organiser son schéma de production : les défis sont nombreux et leurs conséquences déterminantes pour l’avenir de votre projet.

 

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Transformation d’une SARL en EURL : assouplissement des modalités d’option IS

1er juillet 2020 - Source : legifrance

Une EURL dont l’associé unique est une personne physique relève de plein droit de l’impôt sur le revenu. Elle peut cependant opter pour l’IS. Cette option doit être formulée auprès du service des impôts compétents ou auprès du greffe ou du CFE (case à cocher sur le formulaire M0).

Toutefois, une SARL assujettie à l’IS de plein droit qui se transforme en une EURL, suite à la réunion de toutes les parts en une seule main, est réputée avoir régulièrement exercée l'option sous deux conditions :

  • Une option IS figure dans les statuts de l’EURL

  • L’EURL déclare au titre du premier exercice clos après la réunion des parts dans une même main ses résultats sous le régime de l'IS

Bénéficiez d’aides pour le financement de vos projets écologiques et énergétiques

29 juin 2020 - Source : economie.gouv.fr

Vous devez effectuer des travaux pour vous mettre aux normes écologiques et énergétiques ? Vous souhaitez tout simplement améliorer vos performances dans ce domaine ? Il existe de nombreuses aides pour financer ce type de projet. On fait le point pour vous aider à vous y retrouver.

Financements, accompagnements, prêts, avantages fiscaux…il existe de nombreuses options pour obtenir des aides afin de mener à bien des travaux écologiques et/ou énergétiques.

 

Voici une liste (non exhaustive) de ce à quoi vous avez peut-être droit.

Les aides pour améliorer vos performances énergétiques

Pour réaliser un diagnostic énergétique

 

Les Chambres de commerces et d’industrie (CCI) proposent un accompagnement des entreprises sur cette problématique, via diverses actions de conseil. Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre CCI.

Il est également possible de contacter l’ADEME, qui intervient auprès des entreprises pour les diagnostics, les audits, les études de faisabilité.

Pour financer vos travaux énergétiques

Si votre entreprise recherche des aides pour financer des travaux de rénovation énergétique, l'ADEME est un acteur à solliciter. Sous conditions, elle peut financer des études ou des investissements pour l'acquisition et la mise en œuvre de matériels visant une meilleure efficacité énergétique.

Bpifrance peut intervenir en complément de cet investissement. Le prêt à moyen et long terme finance notamment des investissements en immobilier et équipements et peut être utilisé dans le cadre d’une démarche de maîtrise de l’énergie.


Bpifrance propose également pour les TPE et PME, le Prêt Eco-Energie, afin de réaliser des investissements pour économiser l'énergie.

Par ailleurs, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), certaines PME peuvent s’associer à un vendeur d’énergie pour financer partiellement des projets d’efficacité énergétique. Pour tout savoir sur ce dispositif rendez-vous sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire.

Pour trouver des financements spécifiques sur les énergies renouvelables

Là aussi, il est conseillé aux entreprises de se rapprocher de l’ADEME, qui aide les entreprises à financer une étude préalable à l’utilisation de ces énergies.

Le Fonds chaleur de l’ADEME permet de financer des projets de production de chaleur par les entreprises, à partir d'énergies renouvelables. Notez que le montant alloué dépend notamment de l'analyse économique du projet.


Les entreprises sont invitées à contacter leur délégation régionale ADEME pour connaître le fonctionnement de ces aides sur leur territoire.

À noter également que ces dispositifs peuvent éventuellement être complétés par des aides régionales.

Les aides pour mieux maîtriser vos déchets

Pour réaliser un diagnostic

L’entreprise peut tout d’abord réaliser un diagnostic de sa situation. Pour être accompagné dans cette étape, il est possible de contacter la CCI de votre région qui peut vous aider à  réaliser un pré-diagnostic environnemental ou spécialisé sur les déchets.

L'ADEME finance (sous conditions), des études concernant la prévention, la gestion ou la valorisation des déchets.

Pour trouver des sources de financement

 

En cas d'investissement de l'entreprise, l'ADEME peut financer à la fois des équipements de recyclage et de réemploi des déchets. Pour connaître le fonctionnement de ces aides sur leur territoire, les entreprises doivent contacter leur délégation régionales ADEME.

 

Les aides pour mettre en place une vraie démarche environnementale

 

Mettre en place un système de management environnemental, investir dans des équipements respectueux de l'environnement, travailler à l'amélioration de produits, procédés ou services…les entreprises peuvent choisir différents axes pour engager une démarche environnementale.

 

Pour développer le management environnemental

 

L’ADEME accompagne les entreprises qui souhaitent mettre en place un système de management environnemental sur un site industriel. Les entreprises peuvent se rapprocher de leur délégation régionale ADEME pour connaître le fonctionnement de ces aides sur leur territoire.

 

La marque EnVol (Engagement Volontaire de l'Entreprise pour l'Environnement) permet aux TPE et PME de moins de 50 salariés de valoriser leurs engagements en faveur de l'environnement. Les CCI peuvent accompagner l'entreprise dans la mise en place du système de management environnemental conforme à la marque EnVol.

 

Pour financer la protection de l'environnement

 

Une entreprise qui investit en faveur de la protection de l'environnement peut obtenir des financements. Par exemple de la part de Bpifrance via ses prêts moyen ou long terme qui peuvent être mobilisés pour financer des investissements de maîtrise de l'énergie et de protection de l'environnement.

 

Les entreprises de l'industrie mécanique qui veulent ou doivent se mettre aux normes environnementales peuvent s'adresser à la CMGM (Caisse Mutuelle de Garantie de la Mécanique) pour solliciter un prêt participatif.

 

Pour mettre en place des projets innovants ou de recherche et développement

 

L'ADEME finance des projets de R&D en environnement.

Contactez votre délégation régionales ADEME pour connaître le fonctionnement de ces aides sur leur territoire.

 

Les aides pour améliorer les transports des salariés

 

Pour favoriser les déplacements alternatifs à la voiture individuelle

 

Pour sensibiliser les salariés à une meilleure organisation de leur déplacements professionnels et pour favoriser les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle, les entreprises peuvent mettre en place un Plan de Déplacement des Entreprises (PDE). À ce titre, l’ADEME finance des études pour la mise en place d'un PDE.

 

Par ailleurs, les entreprises peuvent instaurer une indemnité kilométrique vélo, exonérée de cotisations sociales et celles qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.

 

Pour s’équiper de véhicules moins polluants

 

Pour favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants, une aide dite « bonus écologique » est proposée aux particuliers comme aux entreprises pour acquérir des véhicules. Dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile, pour faire face aux conséquences du Coronavirus COVID-19, le dispositif de bonus écologique a été renforcé jusqu'à la fin de l'année 2020. 

Les entreprises peuvent par ailleurs bénéficier, sous conditions, d’une exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS), lorsqu’elles acquièrent des voitures hybrides. Pour connaitre précisément les cas d’exonération, consultez le site service-public.fr.

 

Enfin, les entreprises qui acquièrent des véhicules propres peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle (« suramortissement »).

 

Les aides écologiques et énergétiques : utilisez le moteur de recherche des CCI !

 

En complément des aides citées ci-dessus, de nombreux autres dispositifs pour préserver l’environnement sont mobilisables par les entreprises, notamment au niveau local, par exemple pour aider à la protection des ressources en eau.

 

Afin de vous y retrouver facilement, le site Internet des CCI propose un moteur de recherche qui vous permet de consulter toutes les aides dont vous pourriez bénéficier, en fonction de votre situation et de vos projets. Cliquez ci-dessous pour y accéder.

TVA déclarée postérieurement à une vérification de comptabilité : un nouveau contrôle est possible

26 juin 2020 - Source : legifrance

Lorsqu’une vérification de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe, est achevée, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.

 

L’administration peut toutefois contrôler, au cours d'une seconde vérification de comptabilité, la déductibilité de la TVA déclarée postérieurement à l'achèvement d'une première vérification de comptabilité, quand bien même le fait générateur de la taxe ou son inscription en comptabilité auraient eu lieu au cours de la première période vérifiée.

Avez-vous pensé à déclarer l’emploi de travailleurs handicapés via la DSN ?

22 juin 2020 - Source : Urssaf

Désormais, toutes les entreprises doivent déclarer mensuellement via la DSN, le statut de travailleur handicapé de leurs salariés. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, cette information permettra à l’Urssaf de calculer et de notifier, début 2021, l’effectif de travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 et de vérifier ainsi le respect des obligations de l’employeur. Chaque entreprise de plus de 20 salariés doit en effet atteindre un taux d’emploi de travailleur handicapé à hauteur de 6 % de son effectif d’assujettissement annuel.

 

Que faire si la démarche n’a pas encore été effectuée ?

Les entreprises doivent renseigner au niveau du bloc « Contrat - S21.G00.40 », le statut de travailleur handicapé de leur salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 », ainsi que le bloc changement associé « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 » en cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par l’éditeur de paie.

Les entreprises n’ayant pas encore effectué cette déclaration doivent utiliser le bloc changement de contrat « Ancien statut BOETH » S21.G00.41.048, conformément à la fiche consigne 2128 disponible sur DSN-infos : fiche consigne DSN.

Si le logiciel de paie n’a pas été mis à jour à la norme 2020, les entreprises concernées doivent prendre contact avec leur éditeur de logiciel de paie. Dès lors, le bloc changement de contrat « Ancien statut BOETH » S21.G00.41.048 pourra être mobilisé.

Aucun travailleur handicapé dans l’effectif ? L’Agefiph peut vous conseiller

Les entreprises n’employant pas de salarié reconnu travailleur handicapé peuvent prendre contact avec l’Agefiph pour tout renseignement sur le processus de recrutement et d’accompagnement, ainsi que sur les aides financières dont elles peuvent bénéficier : agefiph.fr.

Nous pouvons vous accompagner dans la gestion sociale de votre entreprise, venez nous rencontrer dans nos cabinets d'expertise comptable ou contactez-nous à info@agora-sea.fr.

Parution du décret sur les dons d’invendus et la régularisation de TVA

19 juin 2020 - Source : Légifrance

La TVA sur les invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable n’a pas à être régularisée.

Pour cela, les associations bénéficiaires de ces dons doivent établir, ou faire établir par un tiers mandaté à cet effet, au profit des assujettis donateurs, une attestation comportant les éléments d’identification de l'association bénéficiaire et du donateur ainsi qu’un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

Newsletter de juin 2020

17 juin 2020 - Agora SEA NL n°51

Notre Newsletter du mois de juin 2020 vient d’être éditée.

Sommaire :

👉 Déplacements en Europe : levée progressive des restrictions

👉 Deuil d’un enfant : renforcement des mesures

👉 Tout savoir sur le travail à temps partagé

👉 Les dernières brèves

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