Date d’appréciation de l’effectif pour le calcul du nombre de sièges au CSE

24 février 2020 - Source : Légifrance

La Cour de cassation confirme que l’effectif théorique de l’établissement pour le calcul du nombre de membres de la délégation du personnel à élire au comité social et économique (CSE) doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin.

 

Elle confirme ainsi la position du ministère du travail (document questions/réponses relatif au CSE n° 41) qui s’appuie sur la solution applicable dans le cadre de l’élection des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

 

Cass. soc. 5 février 2020, n° 19-13444

 

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Prélèvement à la source : désormais les erreurs ou omissions seront sanctionnées !

21 février 2020 - Source : MINEFI

Dans un communiqué de presse, la DGFiP prévient les organismes collecteurs du prélèvement à la source (PAS) qu’après une phase de mise en place en 2019, au cours de laquelle elle a fait preuve de mansuétude et n’a pas appliqué de sanctions sur les erreurs constatées, désormais, les erreurs ou omissions seront sanctionnées. La sanction sera toutefois proportionnelle à la faute :

 

  • l’amende pour erreur de taux sera signalée mais non appliquée en 2020. Le collecteur qui se trompe sera informé de son erreur à des fins pédagogiques : l’origine de son erreur lui sera expliquée et le montant de l'amende lui sera mentionné à titre purement indicatif ;

  • en cas de dépôt tardif, le collecteur se verra appliquer une sanction de 10 % des sommes reversées en retard mais avec une sanction minimale de 50 € au lieu des 250 € prévus par la loi ;

  • pour l’infraction la plus grave – l’absence de dépôt –, l'amende de 10 % des sommes dues avec un minimum de 250 € sera appliquée, comme le prévoit la loi.

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Cause de révocation d’un cogérant

19 février 2020 - Source : Légifrance

Dans le cadre d’une cogérance en SARL ou SELARL, chaque gérant a la possibilité d’engager la société dans tous les actes qui entrent dans les pouvoirs qui lui sont confiés. Toutefois, chaque cogérant peut s’opposer aux décisions prises par l’autre gérant par tout moyen. 

 

Même s’il ne s’est pas opposé aux décisions de son cogérant, l’autre gérant a la possibilité de proposer sa révocation dès lors que les actes de ce dernier constituent un juste de motif de révocation au regard du préjudice subi par la société. 

  

RÉFÉRENCES

Cass. com. 15-1-2020 n° 18-12.009

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Taxe d’apprentissage 2020 : aidez les jeunes à entreprendre

17 février 2020 - Source : Moovjee

Avec le Moovjee, contribuez à révéler l’esprit d’entreprendre chez les jeunes grâce à la taxe d’apprentissage.

 

Vous soutenez déjà un établissement de formation ? Continuez à le faire ! Seule la partie hors quota peut être fléchée vers le Moovjee.

 

Depuis plus de 10 ans, le Moovjee a accompagné 1 300 jeunes entrepreneurs qui s’impliquent à leur tour pour partager leur passion d’entreprendre aux générations qui suivent. La volonté de l’association est d’aller à la rencontre des jeunes, de tous les horizons, de tous les milieux, et de les accompagner dans la découverte des métiers, des plus traditionnels aux plus innovants. Et pourquoi pas leur donner envie d’oser à leur tour se lancer.

 

Leur confier la partie hors quota de la taxe d'apprentissage c'est leur permettre de mener des actions de sensibilisation à l'entrepreneuriat dans les établissements de formation et partir à la rencontre de plus de 10 000 jeunes par an afin de leur faire découvrir cette voie professionnelle et ces multiples opportunités. Notamment au travers de conférences de témoignages, visites d’entreprises, parcours de salons entrepreneuriaux, mises en situation, crash test et bien sûr le mentorat… Autant d’approches motivantes, pour se projeter dans une vie professionnelle enthousiasmante, en rejoignant une start-up ou en envisageant de se lancer… avec succès !

 

Qu’est-ce que le Moovjee ?

 

Le Moovjee, Mouvement pour les jeunes et les étudiants entrepreneurs, a pour mission d’accompagner les jeunes entrepreneurs de 18 à 30 ans dans leur développement personnel et la croissance de leurs entreprises.

 

Fondé en novembre 2009 par Dominique Restino et Bénédicte Sanson, le Moovjee a 3 axes d’actions :

 

Un accompagnement par le mentorat

Le mentorat est une relation entre pairs entrepreneurs. Il vise à soutenir les entrepreneurs débutants, ou faisant face à des enjeux majeurs, grâce à un questionnement et du partage d’expérience avec des entrepreneurs expérimentés qui les accompagnent et les motivent.

Il favorise le développement d’un « savoir-être entrepreneurial » par l’ouverture du champ des possibles afin de permettre aux mentorés de prendre sereinement leurs propres décisions.

Cette relation s’accompagne d’expertise technique, de visibilité média, de mise en réseau et d’un accès facilité aux acteurs du financement.

 

Une promotion de l’entrepreneuriat jeune

Le Moovjee met en lumière l’entrepreneuriat jeune par l’exemple.

Le Prix Moovjee, concours national et généraliste récompense tous les ans une quinzaine de jeunes entrepreneurs qui sont mis en lumière dans les médias tout au long de l’année.

 

Une communauté intergénérationnelle de soutien et d’échange

Cette communauté mixe compétences et savoir-faire. Elle a pour but de simplifier l’accès aux leviers de création et de développement.

Elle accueille en France près de 2000 personnes, jeunes entrepreneurs, mentors, écosystème entrepreneurial, experts issus des partenaires financeurs, journalistes, …

Newsletter de février 2020

14 février 2020 - Agora SEA NL n°47

Sommaire :

  • Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

  • Difficultés liées au mouvement de grève : les URSSAF se mobilisent !

  • Coronavirus : adaptation des règles relatives aux IJSS

  • Les dernières brèves

Nullité du licenciement prononcé en raison de l’état de grossesse

14 février 2020 - Source : Légifrance

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul et caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

 

La salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.


Cass. soc. 29 janvier 2020, n° 18-21862

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Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

12 février 2020 - Source : economie.gouv

Instituée en fin d'année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, est reconduite à la condition que l'employeur ait mis en œuvre un accord d'intéressement. Elle doit être versée jusqu'au 30 juin 2020. Rappelons que le versement de la prime reste facultatif pour les employeurs.

 

Employeurs et salariés concernés

 

  • Employeurs concernés : sont concernés par le versement de la prime, les employeurs de droit privé, dans des conditions particulières pour les fondations et associations reconnues d'utilité publique, les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) et les entreprises de travail temporaire (ETT).

  • Salariés visés : la prime doit être attribuée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur (DUE), aux salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, aux travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail notamment. L’ensemble de ces bénéficiaires doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

 

Conditions de versement de la prime

 

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit mettre en œuvre un accord d'intéressement. À titre dérogatoire, les accords conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent l'être pour une durée minimale d'un an (au lieu de 3 ans). Sont dispensées de l'exigence d'avoir un accord d'intéressement, les fondations et associations à but non lucratif reconnues d'utilité publique autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt.

 

Modalités de mise en place

 

Le montant de la prime, le plafond permettant de limiter le champ des bénéficiaires (facultatif) et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires (facultatif), doivent être prévus, au choix de l’employeur, par un accord d'entreprise ou de groupe ou par DUE.

 

Limites des exonérations de charges fiscales et sociales

 

La prime est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, uniquement pour les salariés, dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail.

 

Attention : le versement de la prime ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération déjà existants dans l’entreprise (primes contractuelles ou conventionnelles, usages, etc.).

 

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Coronavirus : adaptation des règles relatives aux IJSS

10 février 2020 - Source : sécurité sociale

Les personnes exposées au coronavirus bénéficient de conditions plus favorables pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Sont visées les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement du fait :

  • d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus

  • ou d’avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre cette maladie.

Ces personnes peuvent bénéficier des IJSS maladie :

  • sans que soient remplies les conditions d’ouverture de droit relatives aux durées minimales d’activité ou à un niveau de cotisations

  • et sans délai de carence. Ces mesures sont entrées en vigueur le 2 février 2020.

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Réduction d’impôt pour souscription au capital des PME : le taux de 25 % reporté à 2020

7 février 2020 - Source : legifrance

La Commission européenne n’ayant pas encore validé les dernières modifications apportées au dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME « Madelin », l’augmentation temporaire du taux de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises, prévu par la loi de finances pour 2019 (25 % au lieu de 18 %), est prorogée d’un an et s’appliquera donc aux versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 (dans la mesure où la Commission aura donné son accord).

Franchise en base de TVA et micro-entreprise : options d'imposition à formuler avant le 1er février 2020

4 février 2020 - Source : impots.gouv

Les seuils d’application de la franchise en base de TVA et du régime micro-entreprise ont été revalorisés pour les années 2020 à 2022.

 

Dès l’imposition des revenus de l’année 2020 les seuils du régime micro-entreprise s’élèvent à : 

 

Activités:

  • Ventes et fourniture de logement :

    • Seuils de CA 2020-2021-2022 : 176 200 €

  • Prestations de services :

    • Seuils de CA 2020-2021-2022 : 72 600 €

  • Moyenne triennale des recettes (BA) :

    • Seuils de CA 2020-2021-2022 : 85 800 €

 

Pour l’année 2020, le régime micro-entreprise s’applique donc de plein droit tant que les CA hors taxes des années 2018 et 2019 n’excèdent pas ces nouveaux seuils.

 

Les contribuables relevant de plein droit d’un régime micro-BIC ont toutefois la possibilité d’opter avant le 1er février de l’année concernée pour un régime réel d’imposition (option avant le 1er février 2020 pour l’imposition du résultat 2020) en faisant la demande expresse par courrier à l’administration.

 

Pour ceux relevant d’un régime micro-BNC, l’option peut être réalisée avec le dépôt de la déclaration 2035 de l’année concernée (dépôt en 2021 de la déclaration 2035 au titre de l’année 2020).

 

Les exploitants relevant normalement du régime du micro-BA, qui désirent être imposés selon un régime réel d'imposition au titre d'une année donnée, doivent formuler leur option dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l'année ou de l'exercice précédant celui au titre duquel elle s'applique (pour 2020, option lors du dépôt de la déclaration de résultat de 2019).

 

Les seuils de la franchise en base de TVA sont revalorisés de la manière suivante :

 

Métropole 2020-2021-2022

 

Activités :

  • Ventes et fourniture de logement :

    • Seuil de droit commun : 85 800 €

    • Seuil majoré : 94 300 €

  • Prestations de services :

    • Seuil de droit commun : 34 400 €

    • Seuil majoré : 36 500 €

 

Faute d’option pour la TVA, seront soumis à la franchise en base de TVA en 2020 les professionnels dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2019 :

 

  • n’excède pas 85 800 € ou 34 400 € ;

  • n’excède pas 94 300 € ou 36 500 € et celui de l’année 2018 n’excède pas 85 800 € ou 34 400 €.

Une option pour la TVA est toutefois possible. Réalisée à n’importe quel moment par courrier au service des impôts des entreprises, elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années civiles. Ainsi, pour que l’option couvre l’intégralité de l’année 2020, une option doit être déposée avant le 1er février 2020.

Difficultés liées au mouvement de grève : les URSSAF se mobilisent !

31 janvier 2020 - Source : www.salondesentrepreneurs.com

Le réseau des Urssaf est mobilisé pour venir en soutien aux employeurs ou travailleurs indépendants ayant subi une perturbation majeure de leur activité.

Cet accompagnement se traduit notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements), et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Pour les travailleurs indépendants, il est également possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise, et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles, ou de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Ces demandes sont gérées en priorité par l’Urssaf.  

Nous pouvons vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches, contactez votre responsable de cabinet ou contactez-nous à info@agora-sea.fr

 

Salon des entrepreneurs - Paris 2020

26 janvier 2020 - Source : www.salondesentrepreneurs.com

L’Ordre des experts-comptables est partenaire officiel de la 27e édition du Salon des entrepreneurs qui se déroulera les 5 & 6 février prochain au Palais des Congrès de Paris.

À cette occasion, les experts-comptables pourront démontrer la diversité de leurs missions en matière de création et de développement d’entreprise. Leur expérience, leur connaissance du tissu économique et leur proximité inégalée avec la réalité entrepreneuriale, leur permet d’appréhender les problématiques et attentes des TPE/PME dans toutes les décisions importantes de la vie d’une organisation, mais aussi de contribuer à la croissance de l’économie nationale.

Afin d’aider les entrepreneurs à gérer et à développer leur entreprise (aide à la création, étude de la viabilité du projet, recherche de financement, aide au choix du statut juridique, diagnostic du potentiel de croissance, choix en matière de transmission...), les experts-comptables se mobiliseront à l’occasion de plusieurs temps forts. Plénières, conférences, consultations gratuites… Une présence sur-mesure pour que chacun trouve ce qu’il venait chercher.

Mouvements sociaux : mise en place d'un plan d'accompagnement des entreprises et des commerçants

22 janvier 2020 - Source : DGE

Les grèves à répétition depuis début décembre contre la réforme des retraites pèsent fortement sur l'activité de certains secteurs et dans certaines zones économiques. Pour y faire face, le Gouvernement met à la disposition des entreprises particulièrement touchées par ces mouvements des mesures de soutien et d'accompagnement.

Le détail des mesures du plan d'accompagnement et les contacts utiles :

 

Nous pouvons vous également vous accompagner dans vos démarches, venez nous rencontrer dans nos cabinets d’expertise comptable ou contactez-nous à info@agora-sea.fr.

Rémunération variable : une prise en compte dans l’assiette de calcul des congés payés ?

20 janvier 2020 - Source : Légifrance

Si la quote-part de rémunération variable du salarié n’est pas affectée par la prise des congés payés, elle n’a pas à être prise en compte dans leur assiette de calcul

 

Dans la plupart des cas, la part variable de la rémunération est assise sur les résultats produits par le travail du salarié de sorte qu'elle est incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

 

En revanche, tel ne sera pas le cas si la rémunération variable est en lien avec les résultats commerciaux généraux de la société et la notation du salarié. Dans ce cas, l’absence du salarié étant sans incidence sur le montant de sa rémunération variable, cette dernière ne doit pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

 

RÉFÉRENCES

Cass. soc. 6 novembre 2019, n°18-10367

Newsletter de janvier 2020

17 janvier 2020 - Agora SEA NL n°46

Sommaire :

  • Loi de finances pour 2020

  • Transfert du régime des travailleurs indépendants : fin de la période transitoire en 2020

  • Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture des dirigeants

  • Les dernières brèves

Contrôle URSSAF : nullité de la mise en demeure

17 janvier 2020 - Source : Légifrance

La mise en demeure doit comporter des mentions obligatoires.

 

La mise en demeure doit préciser au cotisant le délai dont il dispose pour régler sa dette à peine de nullité.

 

La mise en demeure doit indiquer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, mais également le délai imparti au débiteur pour se libérer.

 

Pour rappel, le délai de paiement est d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure.

 

Dès lors « qu'aucun délai de paiement n'est expressément formulé » dans la mise en demeure cette dernière est nulle.

 

RÉFÉRENCES

Cass. civ. 2è 19 décembre 2019, n° 18-23623

Baisse de l’impôt sur les revenus de 2020

15 janvier 2020 - Source : Légifrance

La loi de finances pour 2020 abaisse le seuil d’application du taux de la première tranche d’imposition du barème progressif de l’impôt sur le revenu à 11% (au lieu de 14 %) à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020.

 

Afin d’anticiper les effets de cette baisse de l’impôt sur le revenu, celle-ci est intégrée par l’administration fiscale dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) applicables à compter du 1er janvier 2020 (taux de droit commun, taux individualisés, taux par défaut et taux en cas d’actualisation du prélèvement).

 

RÉFÉRENCES

Article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 2

Ce qui change pour la paie en 2020

14 janvier 2020 - Source : economie.gouv

Revalorisation du SMIC, du plafond de la Sécurité sociale, de la limite d’exonération des titres restaurant, nouvelles obligations concernant les travailleurs handicapés, modifications qui touchent la réduction générale des cotisations, la cotisation maladie… Voici l’essentiel de ces modifications à prendre en compte.

 

Le plafond de la sécurité sociale revalorisé

 

Au 1er janvier 2020, le plafond de la Sécurité Sociale est revalorisé de 1,5 %. Le plafond mensuel augmente ainsi à 3 428 € (contre 3 377 € en 2019). Le plafond annuel est porté de 40 524 € à 41 136 €.

 

Ces valeurs sont confirmées par arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre.

 

Le montant du SMIC 2020

 

Le gouvernement a annoncé en décembre 2019 une augmentation automatique du SMIC 2020. Cette hausse se limite à 12 centimes à l’heure, soit + 1,2 %. Le SMIC brut horaire passe ainsi de 10,03 € à 10,15 € au 1er janvier 2020.

 

Un salarié rémunéré au SMIC touchera 1 539,42 € brut mensuel en 2020, pour un contrat à 35 heure hebdomadaire (151,67 heures/mois).

 

Réduction générale de cotisations patronales 2020

 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit des changements pour le calcul de la Réduction Générale de Cotisations Patronales (Réduction Fillon) cette année. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, la réduction Fillon s’impute sur les cotisations AT/MP dans la limite de 0,69 % de la rémunération (au lieu de 0,78 % en 2019).

 

De plus, la loi PACTE modifie, entre autres, les règles d’assujettissement à certaines cotisations et contributions sociales. Très important à retenir pour la réduction Fillon est la soumission au FNAL à 10 % pour les employeurs de moins de 50 salariés (et non plus pour ceux de moins de 20 salariés, comme auparavant).

 

Consultez notre article dédié pour tout savoir sur les valeurs à prendre en compte en 2020 en fonction de l’effectif de l’entreprise.

 

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

 

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA) mise en place par le gouvernement fin 2018 est reconduite en 2020. Mais certaines conditions de mise en place changent. Comme l’année dernière, la PEPA est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels. Sur la fraction inférieure à 1000 € elle est exonérée d’impôts (y compris du PAS) et de toute cotisation et contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle.

 

Le dispositif est soumis cette année à une nouvelle condition – l’existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement. Exceptionnellement, celui-ci pourra être conclu pour un an au lieu de 3. Des modèles de contrat pour la mise en place de l’accord sont proposés par le gouvernement.

 

La prime pourra être versée jusqu’au 30 juin 2020 alors que la limite était fixée au 31 mars l’année dernière.

 

Heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées

 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit de reconduire le dispositif permettant l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

 

Pour rappel, comme l’année dernière, la rémunération de ces heures est aussi exonérée d’impôt, dans une limite annuelle de 5 000 € par salarié.

 

Changements apportés par la loi pacte

 

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO du 23 mai 2019) relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) modifie, entre autres, les règles d’assujettissement et de calcul de cotisations sociales. Le premier volet de la loi apporte une réforme en profondeur du calcul des effectifs.

 

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, la définition de l’effectif est alignée sur celle fixée par le Code de la Sécurité sociale : la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

 

Les seuils d’effectifs imposant des obligations sociales et fiscales aux entreprises sont désormais allégés et simplifiés. Trois principaux niveaux sont retenus : 11, 50 et 250 salariés. Le seuil de 20 salariés est supprimé au profit de celui de 50 salariés, à l’exception du cas où il déclenche des obligations liées à l’emploi des travailleurs handicapés. De même pour d’autres seuils intermédiaires de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés, qui sont quasiment supprimés.

 

Consultez nos articles dédiés pour savoir encore plus sur la réforme des effectifs, ainsi que sur les autres volets de la loi PACTE concernant l’épargne salariale et l’épargne retraite !

 

Limite d’exonération titres-restaurant 2020

 

La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. La loi de finances 2020 change les règles pour la revalorisation de la limite d’exonération de la contribution patronale au financement des titres restaurant. A compter de cette année, ce plafond d’exonération est revalorisé en fonction de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

 

Ainsi, avec la réévaluation du barème selon les nouvelles règles, la limite d’exonération passe de 5,52 € à 5,55 € (par titre) à compter du 1er janvier 2020.

 

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

 

La loi n° 2018-771 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés ou OETH. Les nouvelles mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2020 ont pour objectifs, entre autres, la responsabilisation des entreprises, le développement d’une politique d’emploi plus inclusive et la simplification de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

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La loi de finances pour 2020

13 janvier 2020 - Source : Légifrance

La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019, après validation par le conseil constitutionnel de l’essentiel des mesures.

Pour les particuliers, la loi de finances apporte un aménagement du barème de l'IR en entrainant une baisse d'imposition pour les premières tranches. Par ailleurs, le CITE est remplacé par un mécanisme de prime, sauf pour les foyers à revenus intermédiaires qui pourront encore en bénéficier en 2020. Enfin, la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales est actée pour tous les contribuables pour 2023.

La loi apporte de nombreux changements pour les entreprises :

  • Une baisse de l’impôt sur les sociétés qui passe de 33,3% à 31% pour les grandes entreprises et de 31% à 28% pour les petites et moyennes entreprises.

  • La suppression progressive de certaines niches fiscales (gazole non routier, déduction forfaitaire spécifique).

  • Des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne.

  • Plusieurs mesures d'incitations fiscales sont aménagées, comme l'extension ou la création de dispositifs de suramortissement (poids lourds, navires, engins de manutentions) et le dispositif JEI/JEU, certains faisant en revanche l'objet de mesures de rabot (CIR).

 

La loi de finances pour 2020 comporte également des mesures sociales parmi lesquelles l’instauration d’une taxe forfaitaire de 10 € due par tout employeur concluant un CDD d’usage. Cette taxe, recouvrée en principe par les Urssaf, est due pour tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2020.

La taxe ne s’applique pas :

  • Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle.

  • Aux contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique.

  • Aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels.

  • Aux contrats conclus dans les entreprises relevant du secteur d’activité du déménagement.

Par ailleurs, le dispositif de l’ACRE est recentré pour les micro-entrepreneurs concernant les créations et reprises d’entreprises intervenues à compter du 1er janvier 2020. En effet, l’ACRE ne pourra être accordée qu’aux micro-entrepreneurs appartenant à la catégorie des demandeurs d’emploi ou assimilés. L’exonération propre au début d’activité est par ailleurs réduite aux seuls 12 premiers mois d’activité. Enfin, l’exonération ne pourra pas porter sur les cotisations de retraite complémentaire.

Paramètres de la réduction générale de cotisations patronales pour 2020

10 janvier 2020 - Source : Légifrance

Les paramètres de calcul de la réduction dite « Fillon » sont publiés.

 

Dans le cas général, le paramètre T est fixé à :

  • 0,3205 pour les employeurs appliquant le Fnal à 0,10 %

  • 0,3245 pour les employeurs appliquant le Fnal à 0,50 %

Ces valeurs constituent également le coefficient maximal applicable.

 

La part des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » sur laquelle peut s’imputer la réduction générale dégressive est fixée à 0,69 point en 2020 (au lieu de 0,78 en 2019).

 

RÉFÉRENCES

Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

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