Nouveauté : remboursement forfaitaire des frais professionnels pour télétravail et salissures

8 janvier 2020 - Source : Urssaf

Selon le site des Urssaf, le remboursement forfaitaire des frais engagés par le salarié en télétravail ou des frais d’entretien d’une tenue de travail obligatoire (prime de salissure) peut désormais être exonéré des cotisations sociales.

 

En ce qui concerne la prime de salissure, celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant prévu par la convention collective.

 

En ce qui concerne le salarié en télétravail, la prime forfaitaire est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de :

 

  • 10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine

  • 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine

  • 30 € par mois pour trois jours par semaine…

Cette tolérance vise les situations de télétravail régies par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif. En cas de remboursement dépassant ces limites, la fourniture de justificatifs reste nécessaire pour prétendre à l’exonération de cotisations et contributions sociales.

 

RÉFÉRENCES

Actualité, Frais occasionnés par le télétravail et l’entretien des vêtements de travail, du 18 décembre 2019

CDD d’usage : une nouvelle taxe forfaitaire à compter du 1er janvier 2020

6 janvier 2020 - Source : Légifrance

La loi de finances pour 2020 comporte des mesures sociales parmi lesquelles l’instauration d’une taxe forfaitaire de 10 € due par tout employeur concluant un CDD d’usage. Cette taxe, recouvrée en principe par les Urssaf, est due pour tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2020.

 

La taxe ne s’applique pas :

 

  • Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle

  • Aux contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique

  • Aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels

  • Aux contrats conclus dans les entreprises relevant du secteur d’activité du déménagement.

 

Ce secteur est couvert par un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

 

RÉFÉRENCES

Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d’usage

Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture des dirigeants

3 janvier 2020 - Source : Légifrance

À compter du 1er janvier 2020, les dirigeants relevant du régime général de la sécurité sociale (notamment gérant non majoritaire de SARL, président de SAS) bénéficieront de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture.

 

Antérieurement, les textes leur imposaient une évaluation d’après la valeur réelle contrairement aux salariés pour lesquels une évaluation forfaitaire est admise.

 

Désormais, l’avantage en nature sera évalué de la même manière pour les salariés et les mandataires sociaux assimilés salariés.

 

Pour l’année 2020, l’avantage en nature est évalué à :

 

  • 3,65 € par repas correspondant au minimum garanti pour les sociétés du secteur des hôtels, cafés, restaurants ; de la restauration des collectivités ; de la restauration rapide ; des chaînes de cafétérias et assimilés et des casinos ;

  • 4, 90 € par repas ; pour les autres secteurs d’activité.

 

RÉFÉRENCES

Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité

Bonne année 2020 !

1er janvier 2020

Toute l’équipe d’Agora SEA vous souhaite beaucoup de succès, de créativité et de dynamisme. Très belle année 2020 !

Transfert du régime des travailleurs indépendants : fin de la période transitoire en 2020

29 décembre 2019 - Source : secu-independants.fr

L’administration fait le point sur les changements à venir.

 

A partir du 1er janvier et d’ici la fin du mois de février 2020, le régime de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) disparaîtra. Les travailleurs indépendants seront rattachés au régime général de la Sécurité sociale pour leur protection sociale, comme la majorité des assurés en France.

 

L’administration rappelle que les interlocuteurs deviennent :

 

  • l’Assurance Maladie (CPAM/GSS/CSS) pour la santé. La caisse d’assurance maladie du lieu de résidence se chargera des frais de santé, dès le rattachement du travailleur indépendant qui sera notifié par courrier ou courriel entre le 20 janvier et le 17 février 2020

  • l’Assurance retraite (Cnav/Carsat/CGSS) pour la retraite. À partir du 1er janvier 2020, l’interlocuteur devient la caisse d’assurance retraite du lieu de résidence

  • le réseau des Urssaf/CGSS/CSS pour les cotisations, à l’exception des cotisations vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux. À partir du 1er janvier, les travailleurs indépendants continuent à cotiser auprès de l’Urssaf de leur région.

 

Elle précise que ce transfert est automatique et qu’il ne change pas la réglementation : à revenus égaux, les cotisations restent inchangées. Les travailleurs indépendants bénéficieront des mêmes offres de service que les travailleurs salariés, auxquelles s’ajouteront des services spécifiques au statut d’indépendant.

 

L’administration met à disposition une liste de questions/réponses sur ce changement. Malgré la suppression de ces caisses, les travailleurs indépendants pourront continuer à consulter le site internet www.secu.independants.fr.

Bonnes fêtes de fin d'année !

24 décembre 2019

Toute l’équipe d’Agora SEA vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année.

Accèdez aux coordonnées de nos cabinets pour connaître les dates de fermeture.

Praticiens et auxiliaires médicaux : création d’un centre dédié

20 décembre 2019 - Source : URSSAF

Au 1er janvier 2020, le réseau des Urssaf mettra en place une nouvelle organisation pour la gestion des comptes « Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) ».

Avec la création d’un centre dédié, l’objectif de cette nouvelle organisation est de garantir une meilleure qualité de service aux praticiens et auxiliaires médicaux. Les PAM disposeront :

  • d'une relation personnalisée avec un conseiller/expert ;

  • d’un numéro de téléphone gratuit qui leur sera réservé ;

  • de services en ligne, toujours accessibles avec ses identifiants actuels à l’adresse suivante : www.urssaf.fr

  • d’une adresse postale unique, pour un traitement plus rapide et personnalisé des éventuelles formalités « papier ».

 

Les praticiens et auxiliaires médicaux n’ont aucune démarche à effectuer : l’ensemble de leurs informations est transmis automatiquement et de façon sécurisée de leur Urssaf actuelle au centre dédié.

 

Ce transfert aura lieu en trois phases. Sont concernés :

  • dès janvier 2020 : les PAM des Urssaf Champagne-Ardenne, Centre, Lorraine, Pays de la Loire, et Picardie, Provence Alpes Côte d’Azur, Nord Pas de Calais, Seine et Marne, Essonne et Val d’Oise ;

  • 2021 : Alsace, Languedoc-Roussillon (départements : 11, 30, 48, 66), Bretagne, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Bourgogne, Rhône - Alpes (département : 01) ;

  • 2022 : Basse Normandie, Haute-Normandie, Limousin, Auvergne, Franche-Comté, Rhône-Alpes, (départements : 01, 42, 07, 38, 26, 73, 74), Languedoc-Roussillon (département 34), Poitou-Charentes.

 

Une importante campagne d’information est lancée auprès des PAM et des partenaires concernés.

Vous pourrez télécharger ci-dessous, un document détaillant cette évolution.

Déduction spécifique pour frais professionnels et « réduction Fillon » : des nouveautés pour 2020 !

19 décembre 2019 - Source : Légifrance

Par principe, la rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient de la réduction générale de cotisations est celle soumise aux cotisations de sécurité sociale.

 

Un arrêté du 4 décembre 2019 précise que le montant de la réduction générale des cotisations, dite « réduction Fillon », calculé sur la base des rémunérations abattues, ne peut excéder 130 % du montant de la réduction calculée sans application du même abattement.

 

Applicable aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020, cette mesure vise à limiter l'avantage social existant entre les professions qui bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et celles qui n'en bénéficient pas.

 

RÉFÉRENCES

Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique

Revalorisation du smic au 1er janvier 2020

17 décembre 2019 - Source : Légifrance

Le décret fixant la valeur du Smic et du minimum garanti pour 2020 est publié.

 

Le Smic s’établira, à compter du 1er janvier 2020, à :

 

10,15 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit 1539, 42 € par mois pour un salarié mensualisé à 35 heures hebdomadaires

7,66 € l'heure à Mayotte, soit 1 161,77 € par mois pour un salarié mensualisé à 35 heures hebdomadaires.

 

Le minimum garanti est porté à 3,65 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Newsletter de décembre 2019

16 décembre 2019 - Agora SEA NL n°45

Sommaire :

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : adoption définitive

  • Êtes-vous prêt pour la nouvelle déclaration d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Infractions commises par un salarié avec un véhicule professionnel : qui doit les prendre en charge ?

  • Les dernières brèves

Régularisations d’erreurs en cours de contrôle fiscal : premiers commentaires de la procédure par l’administration fiscale

13 décembre 2019 - Source : BOFIP

En application du droit à l’erreur, le contribuable de bonne foi dispose de la faculté de régulariser sa situation fiscale sans se voir sanctionner. Il en est notamment ainsi de la procédure qui permet de régulariser, sous conditions, la plupart des erreurs relevée au cours d’un contrôle fiscal.

 

Cette procédure est désormais généralisée à toutes les procédures de contrôle fiscal afin d'inciter tous les contribuables de bonne foi à se saisir davantage de cette faculté pour corriger leurs erreurs. En effet, la régularisation en cours de contrôle a pour effet de réduire de 30 % les intérêts de retard mis à la charge du contribuable.

 

Par ailleurs, afin de faciliter le recours à cette procédure, la loi permet aux contribuables qui n’ont pas la capacité financière de s’acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation de demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.

 

RÉFÉRENCES

BOI-CF-IOR-20-10

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : adoption définitive

10 décembre 2019 - Source : Légifrance

Les principales dispositions du PLFSS pour 2020 :

 

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (art. 7)

 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 € exonérée de cotisations et d’impôt pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, qui avait été mise en place par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, serait reconduite en 2020.

 

Toutefois, l’exonération de cotisations et d’impôt ne bénéficierait qu’aux « employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement » à la date de versement de cette prime ». Sont dispensées de cette condition d’existence d’un accord d’intéressement : les association loi 1901 sans but lucratif ainsi que les fondations reconnues d'utilité publique ou assimilées.

 

Il est aussi prévu que les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

 

La prime est versée entre la date d’entrée en vigueur de la loi et le 30 juin 2020.

 

Unification du recouvrement dans la sphère sociale (art. 10)

 

Le PLFSS prévoit une extension des compétences de recouvrement par les Urssaf (CGSS en outre-mer) aux cotisations de retraite complémentaire, actuellement recouvrées par le réseau de l’AGIRC-ARRCO et de régimes spéciaux (gens de mer, ministres des cultes, professions libérales, agents contractuels de la fonction publique, personnels des industries électriques et gazières, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers).

 

L’extension du recouvrement se fera en plusieurs temps, selon un calendrier échelonné entre 2020 et 2023.

 

Mise en œuvre du Bulletin officiel de Sécurité sociale

 

La LFSS pour 2018 avait prévu la création d’un site internet, à compter du 1er janvier 2019, présentant les circulaires applicables en matière d’allégements et de réductions de cotisations sociales : le Bulletin officiel de Sécurité sociale (BOSS). Ceci afin de rendre opposables les circulaires opposables. Cette mesure devait entrer en vigueur en 2019 mais n’a pas encore été mise en œuvre.

 

Le PLFSS élargit l’objet du BOSS à l’ensemble des règles applicables en matière de prélèvements sociaux et supprime la date d’entrée en vigueur, afin d’accélérer sa mise en place.

 

Suppression de la DSI (art. 11)

 

La DSI serait supprimée en 2021, pour les déclarations relatives à 2020, et en 2023 au plus tard pour les PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux).

 

Les travailleurs indépendants devront transmettre les éléments relatifs à leurs cotisations dans leur déclaration d’IR (déclaration à adapter). L'administration fiscale transmettra directement aux Urssaf (CGSS en outre-mer) les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions dus par le travailleur indépendant.

 

Pour les micro-entrepreneurs, la déclaration est maintenue.

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Infractions commises par un salarié avec un véhicule professionnel : qui doit les prendre en charge ?

7 décembre 2019 - Source : Légifrance

Certaines infractions routières commises par le salarié peuvent être mises à la charge de l’employeur dès lors qu’elles ont été provoquées par ses instructions ou par sa négligence.

Telle a été la décision de la Cour de cassation au sujet d’un convoyeur automobile qui s’est vu infliger des contraventions liées au stationnement des véhicules et la non-apposition sur le véhicule d’un certificat d’assurance.

L’employeur par note de service imposait aux convoyeurs de stationner les véhicules sur des places gratuites, mais n’envisageait pas l’hypothèse où de telles places étaient indisponibles. En l’absence d’instruction ou de précision quant à la prise en charge des frais qui seraient engagés dans une telle situation, les juges ont considéré que les infractions commises par le salarié sont imputables à l’employeur. Dès lors, il lui revenait de rembourser au salarié les contraventions mises à sa charge.

RÉFÉRENCES

Cass. soc. 20 novembre 2019, n° 18-13697

CVAE : les charges non déductibles du bénéfice sont exclues du calcul de la valeur ajoutée

4 décembre 2019 - Source : Légifrance

En matière de CVAE, la circonstance que le calcul de la valeur ajoutée produite s’effectue par référence aux normes comptables et aux éléments de comptabilité de l’entreprise ne fait pas obstacle à la remise en cause, par l’Administration, de la pertinence d’une écriture comptable, et en conséquence du calcul de la valeur ajoutée.

 

Dès lors qu’une charge ne serait pas effectivement déductible du bénéfice, l’administration est fondée à exclure une telle charge pour la détermination de la valeur ajoutée CVAE.

 

RÉFÉRENCES

CAA Paris 6 novembre 2019, n°18PA02628, Inédit au recueil Lebon

Compte personnel de formation : une application pour faciliter l’accès aux formations !

2 décembre 2019 - Source : URSSAF

Prévue par la loi « Avenir professionnel », l’application « moncompteformation » est en ligne depuis le 21 novembre 2019 !

 

Cette application est destinée à booster les formations à l’initiative des salariés.

 

En s’y connectant chaque utilisateur prend connaissance du montant de ses droits et peut trouver facilement une formation qui correspond à ses besoins. L’utilisateur peut s’inscrire et payer sans l’intervention d’aucun intermédiaire. Si, l’utilisateur n’a pas de droit suffisant pour payer sa formation il peut s’acquitter du montant restant en payant directement avec sa carte bleue.

Êtes-vous prêt pour la nouvelle déclaration d’emploi des travailleurs handicapés ?

28 novembre 2019 - Source : URSSAF

L’Urssaf communique sur les nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2020.
À compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN. Cette déclaration doit se faire au niveau du bloc « Contrat - S21.G00.40 »

 

Pour les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (entreprises de 20 salariés et plus), la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020 sera réalisée dans la DSN en début d’année 2021. Le cas échéant, la contribution annuelle est due auprès de l’Urssaf.

Pour une information complète sur la réforme et les modalités déclaratives en DSN, un guide et un document questions-réponses sont mis en ligne.

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Publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

25 novembre 2019 - Source : legifrance.gouv.fr

Rappel : La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE a donné la faculté aux sociétés répondant à la nouvelle définition des moyennes entreprises de demander la publication d’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, non accompagnée dans ce cas du rapport des commissaires aux comptes.

 

Sont concernées les sociétés ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable deux des trois seuils suivants : total du bilan compris entre 6 et 20 M€, CA net compris entre 12 et 40 M€ et effectif compris entre 50 et 250 salariés.

Un décret précise les modalités selon lesquelles ces sociétés déclarent ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et annexe, conformément au règlement ANC n° 2019-02 du 07 juin 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au PCG concernant les documents de synthèse des moyennes entreprises.

 

Lorsqu'elles exercent cette faculté, les sociétés doivent accompagner le dépôt des documents comptables au RCS d'une déclaration de publication simplifiée dont un modèle est fixé par arrêté.

 

A l'instar du mécanisme de confidentialité des comptes des sociétés répondant à la définition de micro et petites entreprises, le greffier, chargé de la tenue du RCS, et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de la tenue du registre national du commerce et des sociétés, ne peuvent communiquer ces comptes annuels qu'aux sociétés les ayant déposés et à une liste limitative d'autorités et institutions. Dans ce cas, ils délivrent un certificat en attestant.

 

La déclaration de publication simplifiée est portée à la connaissance des tiers par sa mention dans l'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables.

 

RÉFÉRENCES

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, JORF du 22 novembre 2019, texte n° 2

Mise en ligne des avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER - 2019

22 novembre 2019 - Source : impots.gouv.fr

À partir de la CFE 2019

 

Une exonération de CFE en faveur des redevables imposés sur la base minimum dont le montant de chiffre d'affaires ou de recettes réalisées au cours de la période de référence est inférieur ou égal à 5 000 € s'applique.

 

Les bénéficiaires de cette mesure seront également exonérés des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie et des taxes pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat auxquels ils sont éventuellement assujettis.

 

Consultation en ligne des avis

 

Les avis de CFE et/ou d'IFER sont consultables en ligne depuis le 7 novembre 2019 et le 15 novembre 2019 pour les établissements ayant opté pour le prélèvement mensuel. Les redevables doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr afin de consulter leur avis en ligne, préalablement à la date limite de paiement du 16 décembre 2019.

 

Deux courriels d’information sont adressés aux usagers (ou à leurs représentants) selon le calendrier suivant :

  • le 8 novembre 2019 afin de leur indiquer la date de mise à disposition des avis dans l’espace professionnel et de les informer sur les modalités de consultation et de paiement ;

  • le 4 décembre 2019 afin de leur rappeler la date limite de paiement fixée au 16 décembre 2019.

 

Comment consulter un avis de CFE et/ou d'IFER ?

 

Dans l'espace professionnel, il suffit de sélectionner le service « Consulter > Avis C.F.E », puis la rubrique « ACCES PAR IMPOTS > Cotisation foncière des entreprises > Avis d'imposition » ou le bouton « Accès aux avis de CFE » (pour les entreprises de moins de 100 établissements).

 

Important : pour pouvoir accéder à leur avis en ligne, les usagers qui ne l’ont pas déjà fait sont invités à créer leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

 

Paiement en ligne des avis

 

Un avis de CFE et/ou d’IFER doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé.

 

Comment ?

  • en adhérant au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2019 minuit sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent sur l’avis dématérialisé ;

  • en payant directement en ligne jusqu’au 16 décembre 2019 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer », situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel) ou sur le site impots.gouv.fr muni de la référence de l’avis de CFE.

 

Dans tous ces cas, le prélèvement bancaire est effectué par la DGFiP après la date limite de paiement.

 

Documentation sur le site impots.gouv.fr

 

Quatre fiches focus présentent les démarches suivantes en cliquant sur « Mon espace professionnel » puis sur Aide » :

  • Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services ;

  • Consulter un avis de CFE et/ou d'IFER ;

  • Payer un avis de CFE-IFER/TP ;

  • Consulter et payer un avis de CFE et/ou d'IFER pour les usagers ayant un seul établissement.

 

Par ailleurs, vous pouvez aussi consulter le dépliant CFE présentant de manière synthétique cet impôt disponible au bas de la page du site > Rubriques du site > Documentation > Dépliants pour les professionnels > Professionnel.

 

Enfin, des tutoriels sont également disponibles sur les sujets suivants :

 

  • créer mon l'espace professionnel sécurisé en mode simplifié ;

  • consulter et payer ma CFE ;

  • comprendre mon avis de CFE révisé.

Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées

19 novembre 2019 - Source : SEEPH

En 2018, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 19% contre 9% pour le total de la population active. En tout, ce sont plus de 500 000 demandeurs d’emploi en situation de handicap ! Face à cette disparité, LADAPT tente de faire bouger les choses et organise depuis 1997, la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées.

En 2019, 3 thèmes sont mis en avant pour la 23e édition la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) :

  • le handicap invisible (80 % des situations de handicap sont dites invisibles) ;

  • les femmes et le handicap (les femmes en situation de handicap subissent bien souvent une double discrimination face à l'emploi) ;

  • l'Europe (les difficultés pour accéder à l'emploi pour les travailleurs en situation de handicap constituent également un phénomène européen).

Les personnes en situation de handicap peuvent travailler :

  • en milieu ordinaire (pour les personnes reconnues en tant que travailleurs handicapés, les employeurs devant prendre des mesures adaptées à leur handicap) ;

  • en entreprise adaptée (les travailleurs handicapés y exerçant une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs capacités) ;

  • en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) (ces structures qui permettent d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé accueillent des personnes ne disposant pas assez d'autonomie pour être en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée).

Rappel : La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet de bénéficier d'avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver.

Newsletter de novembre 2019

18 novembre 2019 - Agora SEA NL n°44

Sommaire :

  • Obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse certifiés

  • Dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

  • PLF 2020 : généralisation de la facturation électronique

  • Les dernières brèves

Taux accident du travail « fonctions support »

18 novembre 2019 - Source : agirc-arrco

La date limite pour demander à bénéficier du taux accident du travail spécifique aux fonctions administratives est repoussée d’un mois.

Cette date est fixée au 31 décembre 2019, au lieu du 30 novembre 2019 comme précédemment annoncé.

Sont concernés les employeurs occupant jusqu’à 149 salariés souhaitant continuer à bénéficier d’un taux accident du travail spécifique pour le personnel administratif. En effet, le taux « bureau » cessera de s’appliquer à compter du 31 décembre 2019.

Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire : les entreprises ont jusqu’au 3 décembre 2019

15 novembre 2019 - Source : agirc-arrco

À compter du 1er janvier 2020, les cotisations de retraite complémentaire seront payées mensuellement, sauf option contraire des entreprises concernées par ce changement (notamment les entreprises versant leurs cotisations trimestriellement).

Les entreprises refusant la mensualisation doivent faire part de leur choix au plus tard le 3 décembre (et non le 1er décembre comme prévu initialement).

DSN : dispense possible en l’absence d’emploi salarié

13 novembre 2019 - Source : DSN infos

À compter du 1er janvier 2020, l’employeur pourra, en l’absence d’emploi salarié, cesser d’effectuer la DSN, à condition d’obtenir l’autorisation de l’Urssaf.

Pour rappel, lorsque l’employeur ne verse aucune rémunération, il doit quand même réaliser une DSN jusqu’à ce qu’il demande la radiation de son compte auprès de l’Urssaf.

RÉFÉRENCES
Décret n° 2019-1050 du 11 octobre

Obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse certifiés

12 novembre 2019 - Source : CSOEC

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel ou système de caisse, doivent utiliser un logiciel ou système sécurisé, répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Il ressort des échanges entre le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et la DGFiP que l’administration fiscale réalisera prochainement des contrôles sur ces logiciels ou systèmes de caisse afin de s’assurer de leur conformité. À cet égard, il est rappelé que les entreprises qui ne respectent pas cette obligation encourent une sanction s’élevant à 7 500 € par version de logiciel ou système de caisse utilisé et non conforme et qu’elles disposent d’un délai de 60 jours pour régulariser leur situation.

Tous les logiciels disposant d’une fonctionnalité de caisse sont concernés par cette obligation.

Le respect des conditions de sécurisation peut être justifié par :

  • soit un certificat délivré par un organisme accrédité (Afnor/Infocert, LNE) ;

  • soit par une attestation individuelle de l’éditeur de logiciel ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration.

 

Les entreprises qui utilisent un tel système tiennent à la disposition de l’administration fiscale un certificat ou une attestation, qu’elles procèdent à la conservation et à l’archivage des données de caisse en vue du contrôle de l’administration fiscale, et que ces données soient concordantes avec les écritures enregistrant le Z de caisse quotidiennement ou mensuellement.

Nous pouvons vous accompagner dans le respect de cette obligation, contactez-nous à info@agora-sea.fr

Prélèvement à la source, participation et intéressement : reconduction de la tolérance

8 novembre 2019 - Source : Bercy Infos

Le prélèvement à la source (PAS) s’applique aux sommes versées immédiatement au titre de l'intéressement et de la participation.

 

Lorsqu’elles sont versées par l'établissement financier par délégation de l'employeur, les modalités de réalisation du PAS par l’employeur restent à préciser, concernant notamment les échanges d'informations avec l'établissement financier.

 

De ce fait, comme en 2019, l’absence d’application du prélèvement à la source n'emportera pas de sanction de la part de l'administration fiscale pour l'année 2020.

 

En revanche, lorsque ces sommes sont versées par l’employeur, il peut être sanctionné s’il ne réalise pas le prélèvement à la source.

 

RÉFÉRENCES

GIP-MDS, fiche n° 1852 « Modalités d'application du PAS pour la participation / intéressement », mise à jour du 23 octobre 2019

Ce qui change au 1er novembre

6 novembre 2019 - Source : Bercy Infos

Poursuite de la baisse de la taxe d’habitation, revalorisation de l'allocation adulte handicapé, nouvelles règles pour l'assurance chômage... Cet automne, de nouvelles mesures entrent en vigueur. Découvrez celles qui peuvent vous concerner.

La poursuite de la baisse de la taxe d’habitation

 

Pour donner suite à la réforme de la taxe d’habitation, la baisse de cette taxe pour 80 % des français se poursuit.

 

En novembre 2019, les contribuables éligibles au dispositif bénéficieront d’un dégrèvement de 65 % du montant de leur taxe d’habitation sur leur résidence principale. Ce dégrèvement est calculé automatiquement par l’Administration fiscale. Il figure sur les avis d’impôt de taxe d’habitation. La date limite de paiement varie selon le moyen de paiement utilisé pour le paiement de la taxe :

 

  • 15 novembre 2019 (paiement non dématérialisé)

  • 20 novembre 2019 (paiement en ligne).

 

La revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH)

 

Au 1er novembre 2019, l'allocation adulte handicapé (AAH) sera de nouveau revalorisée pour porter le montant du plafond de l'allocation à 900 € par mois.

  

L’extension de la CMU complémentaire (CMU-c)

 

Au 1er novembre 2019, les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) pourront avoir droit, sous certaines conditions, à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c).

 

Les personnes aux revenus modestes pourront disposer d’une complémentaire santé à moins d’un euro par jour avec un niveau élevé de garantie et une procédure simplifiée.

 

Les nouvelles règles pour l’assurance chômage

 

Durée minimale de travail, rechargement des droits, réduction de l’indemnité en fonction des revenus, démission pour réaliser un projet professionnel, indemnisation pour les indépendants, la réforme de l’assurance chômage prévoit un certain nombre de changements qui entreront en vigueur dès le 1er novembre 2019.

Dématérialisation des registres, des procès-verbaux, des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

4 novembre 2019 - Source : legifrance.gouv.fr

Un décret autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée les registres suivants :

  • Le registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique.

  • Le registre des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

  • Le registre de présence à ces conseils et le registre des délibérations des assemblées d'actionnaires dans les sociétés anonymes.

  • Le registre des délibérations des assemblées d'obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions.

 

Est également autorisée la certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales.

Pour les sociétés civiles, le décret autorise à tenir de manière dématérialisée le registre des délibérations des associés et à certifier par signature électronique les copies ou les procès-verbaux des délibérations des associés.

Est précisé le niveau minimum de la signature électronique requis, par référence au règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Ce niveau de signature électronique est applicable à titre supplétif dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles lorsque les statuts ne précisent pas les modalités de la signature électronique.

Enfin, le décret introduit la faculté de tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

Le décret étend l'ensemble de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna et prévoit des mesures d'adaptation afin de rendre applicable le renvoi au règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dans les îles Wallis et Futuna, à Saint Pierre et Miquelon, à Saint Barthélémy et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Travailleurs indépendants : procédure de radiation de la sécurité sociale à défaut de chiffre d’affaires

31 octobre 2019 - Source : autoentrepreneur.fr

Un décret modifie la procédure de radiation à la sécurité sociale du travailleur indépendant lorsque celui-ci n’a pas réalisé de chiffre d’affaires ou de recettes ou n’a pas déclaré de chiffre d’affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives.

Il donne la possibilité au travailleur indépendant de s’opposer à cette radiation dans un délai d’un mois.

Pour les entrepreneurs individuels cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d’activité (notamment le répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et le répertoire des métiers) sans que l’entrepreneur n’ait à déposer de déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises.

Ce décret est entré en vigueur le 26 octobre 2019, à l’exception des modalités d’information des autres organismes de sécurité sociale dont l'intéressé relève.

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Démission du salarié : quels droits au chômage ?

28 octobre 2019 - Source : Légifrance.gouv.fr

Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modalités de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel. Ils entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

Ces décrets définissent entre autres les modalités d'application et de coordination du nouveau droit à indemnisation ouvert aux démissionnaires par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel votée en septembre 2018.

Lié à un projet de formation ou de création/reprise d'entreprise, ce nouveau droit garantit au salarié un revenu de remplacement pendant la période de reconversion qui dure en moyenne 15 mois. Il sera strictement encadré :

  • le salarié devra avoir au moins 5 ans d'activité dans une entreprise ;

  • avant de poser sa démission, il devra demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d'un opérateur agréé, puis adresser à une commission paritaire (syndicats/patronat) de sa région une demande d'attestation du caractère réel et sérieux de son projet ;

  • cette commission examinera notamment la pertinence de la formation identifiée et les perspectives d'emploi ou, pour une entreprise, les besoins de financement et les moyens techniques et humains envisagés ;

  • une fois l'attestation obtenue, le salarié aura 6 mois pour déposer une demande d'allocation à Pôle emploi qui sera chargé de contrôler la mise en œuvre réelle du projet.

Le niveau d'indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d'emploi.

Ce droit sera renouvelé tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.

REFERENCE
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Rupture du contrat de travail : transiger n’est pas rompre !

25 octobre 2019 - Source : Légifrance.gouv.fr

La transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.


Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans une affaire où un salarié souhaitant liquider ses droits à la retraite conteste l'assiette de calcul des cotisations sociales retenue par son ancien employeur.

Ce dernier oppose au salarié, les termes de la transaction selon lesquels il a renoncé de façon définitive et irrévocable, à toute action judiciaire liée à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Il n’obtient pas gain de cause car la transaction prévoyait de déterminer les conditions et modalités de rupture amiable du contrat de travail et de régler les conséquences de cette rupture, ce dont il résultait que la transaction était nulle.

RÉFÉRENCES
Cass. soc. 2 octobre 2019, n° 18-17429

Guide des bonnes pratiques de l’informatique

23 octobre 2019 - Source : ANSSI

Les problématiques rencontrées par les petites et moyennes entreprises pour la sécurité de leurs systèmes d’information sont nombreuses : protection des fichiers clientèle, des données personnelles et du savoir-faire technologique, sécurité des systèmes de production… Or, les TPE/PME sont confrontées, chaque jour, à de nouveaux risques menaçant leur intégrité, leur image et leur compétitivité : vol de données, escroqueries financières, sabotage de sites d’e-commerce.

Pour mieux appréhender les problématiques des petites structures, l’ANSSI et la CPME ont travaillé en partenariat sur l’édition d’un guide présentant les règles essentielles pour la sécurité des systèmes d’information des petites et moyennes entreprises.

La prévention des incidents et attaques informatiques relève souvent de réflexes simples, qui concourent à une protection globale de l’entreprise. Le « Guide des bonnes pratiques de l’informatique » présente douze recommandations à destination des non-spécialistes, issues de l’analyse d’attaques réussies et de leurs causes.

Droit à l’erreur : régulariser sans être assujetti aux majorations de retard et aux pénalités

21 octobre 2019 - Source : www.cybermalveillance.gouv.fr

Les conditions à remplir pour invoquer le droit à l’erreur sont définies.


Crée par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, le droit à régularisation en cas d'erreur est précisé s’agissant des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations, et en cas de contrôle.


Le droit à l’erreur ne s’applique pas en cas d'omission de salariés dans la déclaration ou d'inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.

Lorsque l'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant, les majorations de retard et les pénalités ne sont pas applicables aux erreurs corrigées.

Il convient, en outre, que l'une des conditions suivantes soit remplie :

  • La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant au complément de cotisations et de contributions sociales doivent être adressées au plus tard lors de la première échéance, suivant celle de la déclaration et du versement initial ;

  • Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

RÉFÉRENCES
Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Newsletter d'octobre 2019

17 octobre 2019 - Agora SEA NL n°43

Sommaire :

  • Mentions obligatoires d’une facture : ce qui change au 1er octobre

  • Le projet de loi de finances pour 2020 a été déposé à l’assemblée nationale

  • Les dernières brèves

Sécurité des appareils mobiles

17 octobre 2019 - Source : www.cybermalveillance.gouv.fr

Qu'il s'agisse de votre téléphone mobile (smartphone) ou de votre tablette, vos appareils contiennent des informations précieuses à sécuriser.

 

Dans le cadre du cyber mois d'octobre 2019, visant à améliorer les connaissances de chacun en matière de sécurité numérique, le site cybermalveillance.gouv.fr a publié une fiche pratique présentant tout ce qu'il faut savoir sur la sécurité des appareils mobiles.

 

Rappel de 10 bonnes pratiques :

  • mettre en place des codes d'accès suffisamment difficiles à deviner ;

  • chiffrer les données de l'appareil ;

  • appliquer les mises à jour de sécurité ;

  • faire des sauvegardes ;

  • utiliser une solution de sécurité contre les virus, les rançongiciels et l'hameçonnage ;

  • n'installer des applications que depuis des sites ou des magasins officiels ;

  • contrôler les autorisations de vos applications ;

  • ne pas laisser votre appareil sans surveillance ;

  • éviter les réseaux wifi publics ou inconnus ;

  • ne pas stocker d'informations confidentielles sans protection.

 

À savoir :

Le code PIN bloque l'accès à la carte SIM, ce qui empêche de pouvoir l'utiliser sur un autre téléphone sans connaître le code.

 

Chaque appareil dispose aussi d'un code IMEI composé de 15 à 17 chiffres qui correspond au numéro de série de votre appareil mobile et qui permet de bloquer l'usage de votre téléphone en cas de perte ou de vol. Si vous n'avez pas votre code IMEI, vous pouvez le récupérer en tapant *#06# sur votre téléphone.

Statut du conjoint du chef d’entreprise et du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité

14 octobre 2019 - legifrance.gouv.fr

Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier.

 

Les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sont précisées.

  

Le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise doit comporter la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et la déclaration du statut choisi par ce conjoint (conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé).

En cas de modification de la situation de l'entreprise (constat ou cessation d’une activité régulière…), une déclaration doit être opérée dans les 2 mois suivants.

Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception des déclarations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

L’obligation déclarative concerne également le partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité.

 

Il est nécessaire de rappeler, qu’à défaut de déclaration d'activité professionnelle ou du statut choisi, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.

Une info ? Un conseil ? Contactez-nous à info@agora-sea.fr

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