Trajet domicile - Lieu de travail effectué avec le véhicule personnel

9 octobre 2019 - legifrance.gouv.fr

Même dans la limite des barèmes de l’administration fiscale, les indemnités kilométriques versées au titre des trajets domicile - lieu de travail avec le véhicule personnel du salarié ne sont exonérées de charges sociales que si le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel.

L’employeur justifiait pour l'ensemble des salariés de la nécessité de l'usage de leur véhicule personnel pour le trajet (absence de transports collectifs, incommodité des horaires).

Pour autant, l’employeur ne justifiant pas de la situation individuelle des salariés et du calcul du montant des indemnités kilométriques mensuelles pour chacun d’eux, la réintégration des indemnités versées dans l’assiette des cotisations sociales est justifiée.

RÉFÉRENCES
Cass. civ. 2è 19 septembre 2019, n° 18-12179

Séduction au travail : un jeu dangereux

7 octobre 2019 - legifrance.gouv.fr

Pendant plus de deux ans et de manière répétée, un responsable d’exploitation a envoyé, en utilisant son téléphone professionnel, des SMS au contenu déplacé et pornographique, à une salariée dont il était le supérieur hiérarchique. Il a été licencié à la suite des allégations d’harcèlement sexuel formulées par cette dernière.

Les juges ont exclu le harcèlement sexuel au regard de l’attitude ambigüe de la salariée qui avait volontairement participé au jeu de séduction.

Il est relevé :

  • qu’elle avait répondu aux SMS sans que l’on sache lequel d’entre eux avait pris l’initiative du premier message, ni qu’il soit démontré qu’elle l’ait invité à tout cesser ;

  • qu’elle avait adopté sur le lieu de travail à l’égard de son responsable une attitude très familière de séduction.


La qualification de harcèlement sexuel écartée n’a pas pour autant remis en cause le licenciement.

Rejetant la faute grave, les juges ont admis le licenciement estimant que son comportement lui a fait perdre toute autorité et toute crédibilité, ce qui était incompatible avec ses fonctions de direction.

RÉFÉRENCES
Cass. soc. 25 septembre 2019, n° 17-31171

Mettre un terme au CDD par téléphone : c’est possible

4 octobre 2019 - legifrance.gouv.fr

L’employeur peut valablement informer le salarié du terme de son CDD de remplacement par un simple appel téléphonique.

Lorsqu’un CDD est conclu à terme imprécis pour le remplacement d’un salarié absent, il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée. Aussi, le licenciement du salarié remplacé a pour effet de mettre un terme au CDD de remplacement. Si les relations contractuelles se poursuivent après la fin du CDD, le salarié peut se prévaloir d’un CDI.

Partant de ces principes, un salarié qui était venu travailler de son « propre chef » le lendemain même de la date du licenciement du salarié remplacé avait cru pouvoir obtenir la requalification de son CDD en CDI.

À tort selon les juges qui font valoir :

• que la disposition qui prévoit que la fin de l’absence du salarié met un terme au CDD n’exige pas que l'employeur y mette fin par écrit ;
• et que l’employeur avait valablement prévenu le salarié du terme de son contrat par un appel téléphonique passé le jour même du licenciement du salarié remplacé.

RÉFÉRENCES
Cass. soc. 18 septembre 2019, n° 18-12446

Le projet de loi de finances pour 2020 a été déposé à l’assemblée nationale

3 octobre 2019 - assemblee-nationale.fr

En matière d’impôt sur le revenu, les principales mesures sont conformes à celles annoncées, à savoir une réduction du taux de la première tranche d’imposition de 14 % à 11 %. Le crédit d’impôt transition énergétique sera transformé au 1er janvier 2020 en mécanisme de prime réservé aux foyers modestes. Toutefois, il sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les contribuables qui ne peuvent bénéficier de cette prime.

 

La prime exceptionnelle, instaurée dans le cadre des mesures « gilets jaunes », sera reconduite sous certaines conditions.

 

Enfin, il est prévu de supprimer l’obligation déclarative annuelle des revenus pour une grande partie des contribuables.

 

La suppression de la taxe d’habitation pour la résidence principale est également poursuivie. Les contribuables modestes en seront complétement exonérés en 2020. Pour les autres contribuables, la suppression s’étalera jusqu’en 2023.

 

Concernant les entreprises, la trajectoire de réduction du taux de l’IS serait encore retardée pour les grandes sociétés, la fraction de leur bénéfice supérieure à 500 000 € serait soumise au taux d’IS de 31 % et non 28 %.

 

La réduction d’impôt mécénat et le crédit d’impôt recherche seraient également modifiés à la marge.

 

Des mesures en faveur des organismes sans but lucratif sont également prévues.

 

RÉFÉRENCE

Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272 , déposé(e) le vendredi 27 septembre 2019

Entreprises : les changements au 1er octobre 2019

1er octobre 2019 - Bercy infos

Nouveaux produits d'épargne retraite entreprise, extension de la réduction générale des cotisations patronales, nouvelles mentions sur les factures... Découvrez le détail ce qui change au 1er octobre 2019.

Lancement du nouveau plan d’épargne retraite (PER)

Dans le cadre de la loi PACTE, un nouveau plan d'épargne retraite, le PER sera disponible dès le 1er octobre 2019. En sa version entreprise, le PER se décline en 2 produits :

  • Un produit d’épargne retraite collectif facultatif et ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO.

  • un produit d’épargne retraite obligatoire prenant la succession des actuels « articles 83 ».

 

Les entreprises souhaitant faire évoluer leurs produits d’épargne vers ces nouveaux produits bénéficieront d’un régime fiscal et social attractif.

Des modalités de transformation simplifiée des actuels PERCO/article 83 ont été prévues par voie réglementaire.

Extension de la réduction générale des cotisations patronales

À compter du 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales est étendue aux cotisations patronales d’assurance chômage au taux de 4,05 %. Pour rappel, la réduction générale avait fait l’objet d’un premier élargissement au 1er janvier 2019 en intégrant les cotisations patronales de retraite complémentaire.

Nouvelles mentions sur les factures

Les factures émises au 1er octobre 2019 devront obligatoirement comporter 2 nouvelles mentions : l'adresse de facturation (si elle est différente de celle de livraison) ainsi que le numéro du bon de commande (s’il a été émis préalablement par l’acheteur).

Les sanctions relatives aux règles de facturation sont alourdies par l’instauration d’une amende administrative.

Besoin d’un conseil ? D’un accompagnement personnalisé ? Venez nous rencontrer dans nos cabinets ou demandez votre devis en ligne.

Épargne retraite : du nouveau au 1er octobre 2019

27 septembre 2019 - Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits d'épargne retraite seront proposés en vue de remplacer à terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon...). Une ordonnance a été publiée en ce sens au Journal officiel du 25 juillet 2019 suivie d'un décret au Journal officiel du 1er août 2019.

Dans le détail, 2 nouveaux produits d'épargne retraite d'entreprise seront créés :

  • un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ouvert à tous les salariés afin de remplacer les Plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco)  ;

  • un plan d'épargne retraite d'entreprise réservé à certaines catégories de salariés, il prendra la succession des actuels contrats dits « article 83 » (concernant en général les cadres et les dirigeants).

Par ailleurs, un 3e produit d'épargne, individuel par contre, sera commercialisé sous forme d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance, ce nouveau produit ayant pour objectif de succéder aux actuels contrats Plans d'épargne retraite populaire (Perp) et « Madelin » (professions libérales).

Ces dispositifs d'épargne qui seront lancés à partir du 1er octobre 2019 donneront aussi la possibilité aux épargnants disposant actuellement d'un produit d'épargne retraite (Perp, « Madelin », Perco, Préfon, « article 83 »...) de transférer leur épargne vers ces nouveaux produits. Il sera également possible d'effectuer une transformation collective des anciens produits, dans le cadre de l'entreprise ou dans celui des associations souscriptrices.

 

À savoir : cette épargne pourra être débloquée avant sa retraite en cas d'accidents de la vie mais aussi pour l'achat de sa résidence principale. Et, au moment du départ en retraite, les épargnants auront le choix de liquider cette épargne sous forme de rente ou de capital.

Rappel : les principes fondamentaux de cette réforme ont été fixés dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») :

  • portabilité des droits acquis sur les différents produits ;

  • assouplissement des modalités de sortie en rente ou en capital ;

  • ouverture de tous les produits d'épargne retraite aux assureurs, aux gestionnaires d'actifs et aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Dissimulation par le salarié d’un trop-perçu de rémunération

25 septembre 2019 - Source : légifrance

Bien mal acquis ne profite jamais…

Le comportement du salarié dissimulant volontairement et de manière persistante l’existence d’un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par l’employeur, est constitutif d’une faute grave.

Cette décision est rendue au sujet d’un salarié exerçant ses fonctions de vendeur avec beaucoup d’autonomie et s’occupant seul de l’encaissement du produit des ventes.

Lors de la mise en place du versement du salaire par virement une erreur a été commise entrainant un trop-perçu. D’autres salariés concernés ont immédiatement signalé cette anomalie. Le vendeur, lui, ne s’est pas manifesté et a accepté de rembourser les sommes indûment versées sur un mois considéré sans signaler que cette erreur avait été commise les mois précédents. Après vérification comptable, l’employeur lui a demandé de rembourser les sommes restantes (environ 25 000 €) et le salarié a refusé.

Mentions obligatoires d’une facture : ce qui change au 1er octobre

23 septembre 2019 - Source : CEDEF

La facture étant un élément de preuve d'une opération commerciale, et recèle donc une valeur juridique importante. Elle répond à un certain nombre d'obligations. Quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions pour les contrevenants ? Revue de détail.

 

Changements à compter du 1er octobre 2019

 

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

 

  • l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison,

  • le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

 

Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l'instauration d'une amende dorénavant de nature administrative. Ces nouvelles dispositions résultent de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

 

La forme de la facture

 

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligation concernant la forme :

 

  • être rédigée en langue française,

  • être établie en 2 exemplaires, dont l'original pour le client,

  • comporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous.

 

Factures dans une monnaie et langue étrangères

 

Une entreprise établie en France peut également sous certaines conditions :

  • Facturer dans une monnaie étrangère sous réserve que la devise étrangère soit reconnue internationalement et convertible (dollar ou livre sterling par exemple) et que la réintégration dans la comptabilité de l'entreprise se fasse en euros.

  • Rédiger la facture dans une langue étrangère (dans ce cas, l'Administration peut exiger la traduction certifiée par un traducteur juré, pour contrôle).

 

Factures : les mentions obligatoires

 

La date de la facture

 

Date à laquelle la facture est émise.

 

Le numéro de la facture

 

Numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient.

 

La date de la vente ou de la prestation de service

 

Date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.

 

L'identité du vendeur ou du prestataire de services

 

Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, adresse de facturation (si différente), numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans).

 

L'identité de l'acheteur ou du client

 

Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de facturation si différente, adresse de livraison.

 

Numéro du bon de commande

 

Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.

 

Numéro d'identification à la TVA

 

Numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement ci dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.

 

La désignation et le décompte des produits et services rendus

  • Nature, marque, référence des produits. Matériaux fournis et main d'œuvre pour les prestations.

  • Dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels.

 

Le prix catalogue

 

Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.

 

Le taux de TVA légalement applicable

 

Notamment si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.

 

Réduction de prix

 

Rabais, ristourne, remise à la date de vente ou de la prestation de service, à l'exclusion des opérations d'escompte non prévues sur la facture.

 

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

 

Concernant le paiement

 

La date ou délai de paiement, les taux de pénalités en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).

 

Factures : les mentions particulières

 

D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :

 

  • Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée : ajouter la mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

  • Le vendeur a un régime de franchise de TVA : ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

  • Le sous traitant ne déclare plus la TVA c'est L'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA) : mention « autoliquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un « montant hors taxe ».

  • Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire : mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité.

 

Factures électroniques

 

La facture peut être émise par voie électronique sous réserve que l'acheteur formalise son acceptation. Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.

Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les PME, et le sera bientôt pour les TPE à partir du 1er janvier 2020.

 

Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?

 

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.

 

Au 1er octobre 2019, tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels sera puni d'une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

 

Factures : délais de conservation

 

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.

Dispense de TVA et cession d’un immeuble ancien donné en location

21 septembre 2019 - Source : légifrance

La cession d’un immeuble donné en location avec TVA peut bénéficier de la dispense de TVA même si la vente est exonérée de TVA.

La cession d’un immeuble donné en location peut bénéficier de la dispense de TVA dans la mesure où les deux bailleurs sont des assujettis à la TVA au titre de cette activité et qu’une reprise ou une renégociation des baux en cours est prévue lors de la transmission.

La dispense de TVA s’applique dès lors que le transfert porte sur une entreprise autonome, y compris lorsque les immeubles cédés sont achevés depuis plus de cinq ans et que leur cession est de ce fait exonérée.

Prélèvement à la source : du nouveau pour 2020

19 septembre 2019 - Source : Communiqué de presse du 5 septembre 2019, n° 787

La modulation du taux du prélèvement à la source sera modifiable dès la mi-novembre 2019 et les contribuables auront la possibilité de renoncer à leur avance de crédit d’impôt

 

Le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé qu’afin de permettre aux usagers ayant connu des changements de situation familiale ou professionnelle de mettre à jour leur taux de prélèvement de 2020 sans attendre début 2020, le service sera ouvert dès la mi-novembre 2019.

 

Par ailleurs, il sera désormais possible de refuser ou de diminuer l’avance de réduction ou crédit d’impôts du 15 janvier 2020.

 

Cette possibilité sera ouverte dès le mois de novembre. Ainsi, l’usager qui n’a pas engagé les mêmes dépenses en 2019 qu’en 2018 pourra s’éviter le fait de recevoir l’avance puis de devoir la rembourser 8 mois plus tard. Il pourra aussi moduler son montant à la baisse.

 

Enfin, l’an prochain, près de 12 millions de foyers fiscaux n’auront pas à remplir ni renvoyer à l’administration fiscale de déclaration de revenus. Cela concerne les foyers fiscaux qui n’ont rien modifié dans leur dernière déclaration pré-remplie.

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Newsletter de septembre 2019

17 septembre 2019 - Agora SEA NL n°42

Sommaire :

  • Obligations des entreprises : les objets jetables en plastiques interdits

  • Abattement renforcé sur les plus-values des titres de PME : une nouvelle tolérance administrative !

  • Limitation de la déductibilité des charges financières : les commentaires soumis à consultation publique

  • Les dernières brèves

Faute inexcusable : illustration pour un conducteur de poids lourds

16 septembre 2019 - Source : Cass. 2e civ. 20 juin 2019, n° 18-19175

L’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité des salariés.

La faute inexcusable de l’employeur est constituée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger.

Il est indifférent que la faute commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Il en va ainsi d’un conducteur de poids lourds, victime d’un accident de la circulation après avoir perdu le contrôle de son véhicule, qui a été éjecté de l'habitacle par le pare-brise.

L’absence de ceinture de sécurité dans le véhicule ayant concouru à la réalisation du dommage, la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, même si l’accident résulte de la perte de contrôle du véhicule

Le tribunal judiciaire va instruire certains litiges sociaux

13 septembre 2019 - Source : légifrance

À compter du 1er janvier 2020, le tribunal d’instance sera fusionné avec le tribunal de grande instance.


Le tribunal judiciaire sera compétent pour connaitre de nombreuses questions portant sur le droit social :

  • Contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des représentants du personnel.

  • Contestations relatives à la désignation des délégués ou représentants syndicaux.

  • Contestations relatives aux modalités d'organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d'entreprise.


Sur le plan pénal, le tribunal judiciaire sera également compétent pour connaitre des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ou par le code de la sécurité sociale.

Limitation de la déductibilité des charges financières : les commentaires soumis à consultation publique

10 septembre 2019 - Source : légifrance

L’administration fiscale soumet à consultation publique ses commentaires sur le nouveau régime de limitation de la déductibilité des charges financières

 

Le régime de déductibilité des charges financières des entreprises a été réformé.

 

Ce nouveau régime plafonne la déduction des charges financières nettes des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements, ou à 3 millions d'euros si ce montant est supérieur. Un dispositif analogue de limitation de la déduction des charges financières nettes est prévu pour les sociétés membres d'un groupe fiscal. Par ailleurs, des dispositifs de plafonnement spécifiques aux situations de sous-capitalisation et aux financements de projets d'infrastructures publiques à long terme sont instaurés.

 

Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

 

Les nouveaux commentaires font l'objet d'une consultation publique du 31 juillet 2019 au 30 septembre 2019 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.

EXIT TAX : les nouvelles obligations déclaratives sont précisées

7 septembre 2019 - Source : légifrance

Les nouvelles obligations déclaratives dans le cadre de l’exit tax sont précisées

Dans certains cas, le transfert du domicile fiscal hors de France entraine l’application de l’exit tax c’est à dire l’imposition des plus-values latentes sur droits sociaux et valeurs mobilières détenus par le contribuable.

Le champ d’application du sursis de paiement automatique de l’exit tax a été étendu et les obligations déclaratives allégées pour les transferts intervenant à compter du 1er janvier 2019.

Les nouvelles obligations déclaratives viennent d’être précisées par décret.

Abattement renforcé : une nouvelle tolérance administrative !

5 septembre 2019 - Source : légifrance

Les titres de sociétés qui, bien que créées moins de 10 ans avant la souscription ou l'acquisition des titres cédés, sont issues d'une activité exercée antérieurement, par l'intermédiaire notamment d'une entreprise individuelle sont exclus du champ d’application de l’abattement renforcé.

Une nouvelle tolérance est mise en place. Sont désormais éligibles à l’abattement renforcé les titres de sociétés constituées par apport d’une entreprise individuelle lorsque deux conditions cumulatives sont respectées :

  • L’apport par le contribuable de son entreprise individuelle est intervenu moins de 10 ans après qu'il a créé cette entreprise. ​Remarque : l’entreprise individuelle doit être une PME à la date de l'apport et ne pas être issue d'une activité préexistante à sa création.

  • La société bénéficiaire de l'apport est créée par le contribuable lors de celui-ci avec pour objet exclusif la poursuite de l'activité de son entreprise individuelle sans extension ni création d'activité nouvelle.

 

 

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Ordonnance modifiant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

3 septembre 2019 - Source : légifrance

Prévue par l’article 114 de la loi du 5 septembre 2018, l’ordonnance du 21 août 2019 publiée au JO du 22 Août 2019 vise notamment à harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions devenues sans objet et remédier aux éventuelles erreurs. Présentation des principales dispositions.

 

Les apprentis

 

Le conjoint collaborateur peut remplir la fonction de maître d’apprentissage.

 

À compter de 2020, l’employeur sera tenu de transmettre le contrat à l’Opco (opérateur de compétences) ; l’ordonnance précise que c’est l’Opco qui procèdera à son dépôt sur le service informatique dédié.

 

La durée du contrat d’apprentissage peut excéder celle du cycle de formation 

 

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

 

L’employeur pourra déduire de la contribution annuelle les dépenses engagées dans le cadre d’un contrat passé avec une entreprise de portage salarial si le salarié porté est reconnu handicapé.

 

La majoration de 25 % de la contribution, versée au Trésor public à titre de pénalité par les employeurs ne respectant pas leur obligation d’emploi disparaîtra.

 

Le rescrit s’effectuera auprès de l’Urssaf (ou MSA) au lieu de l’Agefiph.

 

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

 

La carte d’identification du BTP

 

L’amende applicable lorsque l’employeur ne remplit pas ses obligations de déclaration permettant la délivrance de la carte du BTP est portée à 4 000 € au lieu de 2 000 €.

 

Le DIF

 

Les heures de DIF ne seront pas supprimées au 1er janvier 2021.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié devra les avoir inscrites sur son CPF au plus tard le 31 décembre 2020 et celles-ci seront prises en compte pour l’atteinte du plafond du CPF

 

Des décrets sont attendus, notamment concernant le CPF de transition professionnelle et le dispositif de reconversion ou promotion par alternance.

 

Les autres dispositions sont entrées en vigueur le 23 août 2019.

Auto-entrepreneurs : nouvelles modalités de déclarations du chiffre d’affaires

30 août 2019 - Source : net-entreprises.fr

À compter du 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations et contributions sociales auto-entrepreneur devront exclusivement être faits sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.


Les déclarations de chiffre d’affaires ne seront donc plus mises à disposition sur le site Net-entreprises.


Le compte créé sur le site autoentrepreneur.urssaf permet :
- de déclarer et payer en ligne les cotisations sociales
- d’obtenir les attestions (de vigilance, de contribution à la formation professionnelle, de chiffre d’affaires, etc.)
- d’accéder aux déclarations archivées
- d’échanger avec l’Urssaf
- et de bénéficier d’autres services.

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Obligations des entreprises : les objets jetables en plastiques interdits

26 août 2019 - Source : commission européenne

Gobelets, sacs, touillettes, cotons-tiges, pailles...Chaque année, les pays de l'Union européenne produisent près de 25 millions de tonnes de déchets en plastique. Pour interdire la production et la consommation de ces matières plastiques polluantes pour l'environnement et qui mettent des dizaines d'années à disparaître, plusieurs textes ont été votés ces dernières années aux niveaux français et européens. On fait le point sur la mise en œuvre des différentes interdictions. 

Depuis 2017 les sacs en plastique jetables c'est fini !

Avant l'interdiction, 5 milliards de sacs en plastique à usage unique étaient distribués en caisse des commerces chaque année en France. Utilisés quelques minutes, ces sacs mettent plusieurs centaines d’années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux.

C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015 a mis fin à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, des sacs de caisse en plastique à usage unique destinés à l’emballage de marchandises dans les points de vente.

 

À savoir : le non-respect de cette interdiction, expose le contrevenant à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par le Code de l’environnement, soit jusqu'à deux ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

 

À partir de 2020, extension de l'interdiction à d'autres produits en plastique

 

À partir du 1er janvier 2020, l'interdiction du plastique va s'étendre à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique » :

  • la vaisselle jetable en plastique : gobelets, verres et assiettes jetables (loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015)

  • les bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires (loi du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim »)

  • les touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires (loi du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim »)

  • les cotons-tiges en plastique (article 124 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages)

  • par ailleurs la directive européenne du 5 juin 2019 (cf. "En savoir plus") prévoit, notamment, l'extension de la liste des produits interdits à compter de 2021. Seront concernés les contenants alimentaires en polystyrène expansé (utilisés par exemple comme boîte d'emballage des sandwich « kebab ») ou les tiges en plastique pour ballons. Les État membres de l'Union européenne auront 2 ans au maximum pour transposer et mettre en œuvre ces interdictions).

 

À savoir : les 10 produits en plastique à usage unique les plus répandus sur les plages et les mers d’Europe, constituent, avec les engins de pêche abandonnés, 70 % de tous les déchets marins.

Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

22 août 2019 - Source : Loi n°2019-744

Cette loi, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019, prévoit différentes mesures notamment :

 

  • La suppression de l’obligation pour le vendeur d’énoncer, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, les mentions relatives à l’historique de la propriété du fonds, à l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds, au chiffre d'affaires et aux résultats d'exploitation réalisés durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, au bail, à sa date, à sa durée et au nom et adresse du bailleur et du cédant.

 

  • La suppression du délai d’exploitation minimale de 2 ans pour mettre un fonds en location-gérance.

  • De nouvelles règles de répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales.

  • L’instauration d’une consultation à titre de régularisation concernant la prorogation de la durée d’une société.

  • Des simplifications pour les sociétés civiles et sociétés commerciales dépourvues de gérants ou d’organes de direction pour remplacer ces derniers.

Consulter sans accord les messages personnels de son collègue est déloyal

16 août 2019 - Source : CE 10 juillet 2019 n°40864

Les messages classés comme personnels doivent le rester.

 

Le fait pour un salarié d'utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans l'accord de celui-ci et y détourner de la correspondance ayant explicitement un caractère personnel doit être regardé comme une méconnaissance de l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail.

Cette violation de l’obligation de loyauté est reconnue même si les faits sont commis en dehors des heures de travail et hors lieu de travail.

 

L’épargne retraite supplémentaire

6 août 2019 - Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr

PERCO, PERP, Contrat Madelin... L’épargne retraite supplémentaire offre la possibilité d’épargner tout au long de sa carrière professionnelle afin de disposer d’un complément de retraite. Comment fonctionnent-elles ? Pouvez-vous en bénéficier ? Retour sur les principaux dispositifs existants.

 

Nouveautés 2019

 

Le Gouvernement a adopté une ordonnance portant réforme de l'épargne retraite. Cette ordonnance met en application les principes de la loi PACTE en créant 3 nouveaux produits d'épargne retraite qui seront commercialisés dès le 1er octobre 2019 :

 

  • Deux produits d'épargne retraite entreprise (un produit collectif ouvert à tous les salariés ayant vocation à remplacer l'actuel PERCO et un produit ciblé sur une certaine catégorie de salariés destiné à remplacer les contrats type « Article 83 »).

 

  • Un produit individuel qui succèdera aux actuels contrats PERP et Madelin, qui pourront être ouverts sous forme d'un comptes-titres ou d'un contrat d'assurance.

 

Les épargnants auront la possibilité de transférer leur épargne dans ces nouveaux produits dès le 1er octobre 2019. De même, les entreprises pourront faire évoluer leurs produits d'épargne retraite afin que leurs salariés puissent bénéficier du nouveau régime.

 

Les anciens contrats (PERCO, PERP, Madelin, « Article 83 », Préfon, Corem, CRH) seront fermés à la commercialisation le 1er octobre 2020.

 

La retraite supplémentaire, qu’est-ce que c’est ?

 

Le système français de retraite peut être décomposé en 3 étages :

 

  • les régimes de base légalement obligatoires,

  • les régimes complémentaires légalement obligatoires,

  • la retraite supplémentaire : les formes d'épargne retraite collective ou individuelle.

 

La retraite supplémentaire constitue le 3ème étage du système de retraite. Il s'agit d'une forme de retraite que l'on peut percevoir en plus des régimes obligatoires (base et complémentaires). Elle peut aussi être appelée retraite "surcomplémentaire". Ce dispositif offre la possibilité d’épargner tout au long de sa carrière professionnelle afin de disposer d’un complément de retraite. Les sommes versées sont bloquées jusqu’à la retraite et restituées sous forme de capital ou de rente viagère.

 

Il existe toutefois des possibilités de déblocages anticipés dans certains cas exceptionnels.

 

La retraite supplémentaire, comment ça fonctionne ?

 

La retraite supplémentaire fonctionne par capitalisation. Elle recouvre un ensemble varié de dispositifs d'épargne. Ils se répartissent en deux types principaux, selon le mode de calcul de la rente ou du capital à la suite de la liquidation du contrat :

 

  • Les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies, quand le taux de cotisation est déterminé au moment de la signature du contrat. Le niveau de la pension de retraite est donc fonction des cotisations effectivement versées, augmentées des revenus de leurs placements. Vous pouvez bénéficier de ce type de contrat dans un cadre professionnel, individuellement ou collectivement.

 

  • Les contrats de retraite supplémentaire à prestations définies, quand le niveau de la rente qui sera versée pendant la retraite est déterminé au moment de la souscription du contrat.

 

Ces régimes à prestations définies sont dits « à droits aléatoires » si le versement de la pension est conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise lors de son départ à la retraite. Sinon, le régime est dit « à droits certains », comme c’est le cas pour les régimes à cotisations définies. Les sommes versées vous sont acquises et définitives même en cas de départ de l'entreprise.

 

Les dispositifs d'épargne supplémentaire comprennent les régimes facultatifs de retraite proposés par certaines entreprises à leurs salariés, ainsi que des produits d'épargne individuelle.

 

Ils disposent d'une fiscalité particulière dans certaines limites et conditions.

 

La retraite supplémentaire dans le cadre de l'entreprise

 

Le contrat de retraite supplémentaire type « article 83 »

Le contrat de retraite « article 83 », auquel on associe le Pere (Plan d'épargne retraite entreprise), est ainsi appelé en référence à l'article 83 du Code général des impôts (CGI) définissant sa fiscalité. Il s'agit d'un contrat d'assurance vie collectif, à cotisations définies, souscrit par l'entreprise. Il est ouvert à tous les salariés ou à une partie d'entre eux. Il est obligatoire pour les salariés concernés.

 

Le versement des cotisations (calculé généralement en pourcentage du salaire) peut être entièrement à la charge de l’entreprise, soit partagé entre l'entreprise et le salarié, selon les contrats. Des versements complémentaires facultatifs peuvent aussi être effectués par le salarié. Sauf cas de déblocages anticipés, le dénouement intervient au moment de la retraite, sous forme de rente viagère soumise à l'impôt sur le revenu (IR) selon les règles applicables aux pensions et aux retraites et aux prélèvements sociaux.

 

Le PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collectif)

 

Le PERCO est un plan d'épargne salariale dont on peut aussi bénéficier au sein de l'entreprise. Il permet aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne individuelle. Si votre entreprise a mis en place un PERCO, vous pouvez l'alimenter de nombreuses manières : participation, intéressement, versements volontaires pouvant être éventuellement complétés par des contributions ou « abondements » de l'entreprise.

 

Sauf cas de déblocages anticipés, le PERCO vous permet de vous constituer un complément de retraite, versé au choix sous forme de rente, partiellement soumise à l'IR, ou sous forme de capital, exonéré d'IR. Dans les 2 cas, les sommes sont soumises aux contributions sociales.

 

Le contrat de retraite supplémentaire type « article 39 »

Le contrat de retraite « article 39 », en vertu de l'article 39 du CGI définissant sa fiscalité, est un contrat dit « à prestations définies ». Il a pour objectif d'assurer à ses bénéficiaires un certain niveau de prestations à la retraite.

 

Il concerne généralement une catégorie spécifique de salariés, souvent les cadres et cadres supérieurs. L’entreprise finance seule ce dispositif en alimentant un fond de réserve sur lequel seront prélevés les capitaux constitutifs de la pension qui sera versée au moment de la retraite. La sortie s’effectue obligatoirement sous forme de rente viagère soumise à l'IR dans la catégorie des pensions et retraites ainsi qu'aux prélèvements sociaux. Il n’existe pas de possibilité de déblocage anticipé.

 

Attention, si vous êtes éligibles à ce régime de retraite, vous devrez achever votre carrière au sein de votre entreprise pour percevoir votre rente.

 

À noter :  la mise en place d'un contrat « article 39 » dans une entreprise est conditionnée à l'existence préalable d'un accord d'épargne retraite couvrant l'ensemble des salariés, comme un PERCO ou un contrat type « article 83 ».

 

La retraite supplémentaire souscrite à titre individuel

 

Il existe également d’autres dispositifs destinés aux personnes souhaitant se constituer un complément de retraite à titre individuel. Il s’agit généralement de contrats de retraite, à cotisations définies, proposés par les sociétés d’assurance, banques, mutuelles et institutions de prévoyance.

 

Le PERP (Plan épargne retraite populaire)

 

Le PERP est un contrat individuel d’assurance ouvert à tous. Il permet à n’importe quel particulier d’épargner pour améliorer ses revenus à la retraite. Vous pouvez ouvrir un PERP auprès de l'organisme de votre choix (banque, compagnie d'assurance, mutuelle…). Vous pouvez déterminer librement le montant et la périodicité de vos versements. Sauf cas de déblocages anticipés, l'épargne mobilisée est disponible au moment de la retraite sous forme de rente viagère dans la catégorie des pensions et retraites, ou sous forme de capital à hauteur de 20 % de la valeur du contrat. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre le système de quotient prévu pour les revenus exceptionnels et l'imposition au prélèvement de 7,5 %.

 

À noter : vous pouvez aussi débloquer l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d’une résidence principale.

 

Le contrat Madelin

 

L’épargne retraite supplémentaire sous la forme dite « Loi Madelin » est réservée aux travailleurs indépendants et aux professions libérales. Si vous optez pour ce régime, vous devrez alimenter régulièrement votre contrat par des versements réguliers au minimum garanti. Vous pourrez augmenter dans la limite de 15 fois le versement initial. À la retraite, le capital accumulé pendant votre carrière se transformera en rente viagère soumise à l'IR, selon les règles applicables aux pensions et retraites.

 

Il existe également une version du contrat Madelin pour les agriculteurs, dite "Madelin agricole", qui présente presque les mêmes caractéristiques.

 

Les contrats de retraite supplémentaire de type Prefon

 

Il s’agit des régimes de retraite facultatifs s’adressant aux fonctionnaires désirant compléter leurs revenus au moment de la retraite. La Prefon est la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. Elle s'adresse aux fonctionnaires des trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpital). Elle leur propose plusieurs produits de protection sociale dont le produit d'épargne Prefon. Il fonctionne par capitalisation et par points. Si vous choisissez ce produit, vous pourrez débloquer votre épargne au moment de la retraite sous forme de rente viagère avec la possibilité de sortie en capital à hauteur de 20 % du contrat. Le régime fiscal de ce produit est celui du PERP.

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