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Cabinet Agora SEA - Votre expert-comptable vous informe : accédez aux dernières actualités comptables, fiscales, sociales et jurisprudentielles
Vous trouverez ci-dessous les dernières informations comptables, fiscales, sociales, jurisprudentielles. Pour connaître les mesures mises en place par le gouvernement dans le cadre de la crise Covid ou de la guerre en Ukraine et l'ensemble des dispositifs issues des lois de Finances et de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 accédez à nos dossiers spéciaux mis à jour par nos experts :
Attribution des pertes au sein d’une SCI : pas de caractère léonin en cas de décisions ponctuelles modifiant la répartition des résultats sociaux
29 novembre 2022 - Source : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18/10/2022, 462497
Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Les droits dans la société sont ceux qui résultent des statuts, sauf dans le cas où un acte ou une convention passée avant la clôture de l’exercice a pour effet de conférer aux associés des droits dans les résultats sociaux différents de ceux qui résulteraient de la seule application des statuts. Cependant, est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité des profits procurés par la société ou de mettre à sa charge la totalité des pertes.
Au cas d’espèce, les parents qui détenaient 1% du capital de la SCI (et leurs enfants 99%) avaient par décision prise en AGE, avant la clôture des exercices 2014, 2015 et 2016, supporté la totalité des pertes de la SCI au titre de ces trois exercices.
Le Conseil d’État considère que ces décisions ne dérogeaient que de manière ponctuelle aux règles statutaires pour ce qui concerne la répartition des seules pertes constatées à la clôture des exercices concernés et ne pouvaient donc être regardées comme des clauses léonines réputées non écrites, alors même que ces décisions ont eu pour effet d’exonérer certains associés de toute participation à ces pertes.
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Établissement du bulletin de paie à la suite d’un contentieux prud’homal
29 novembre 2022 - Source : Cass. soc. 9 novembre 2022, n° 20-21856
Un rappel de salaire dû sur plusieurs mois peut-il faire l’objet d’un bulletin de salaire unique ?
Lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de salaire dû sur plusieurs mois, ce rappel peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de son paiement, pourvu qu'il comporte les mentions réglementaires et qu'il indique à quelle période précise se rapporte chacune des créances faisant l'objet d'un versement unique.
Si cette règle jurisprudentielle est désormais bien établie, il convient d’appréhender les conséquences de ce formalisme sur les droits du salarié.
Lorsque le salarié n’est pas en mesure de faire valoir l'intégralité de ses droits auprès de l'organisme de retraite (reconnaissance par la décision de justice de la qualité du cadre du salarié), celui-ci a subi une perte de chance indemnisable de percevoir sa retraite de cadre complète.
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Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : l’administration publie ses commentaires !
28 novembre 2022 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Le nouveau statut de l’entreprise individuelle, qui s’applique depuis le 15 mai 2022, ouvre notamment la possibilité aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique, entrainant ainsi son assujettissement à l’IS.
L’administration fiscale vient de commenter ce nouveau statut et précise notamment les modalités d’option, ainsi que les conséquences fiscales d’une telle option.
Elle rappelle que l’option pour l’assimilation à une EURL/EARL entraine les conséquences suivantes :
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D’une part, un transfert des biens inscrits au patrimoine de l'entreprise individuelle à celui de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL, qui doit fiscalement être traité de la même façon que l'apport de ces mêmes biens du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL ou d'une EARL.
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D’autre part, la cessation de l'entreprise individuelle, les activités de cette entreprise étant désormais exercées par l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL.
Elle précise que les plus-values dégagées à cette occasion sont susceptibles :
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De bénéficier, en premier lieu, des exonérations applicables aux petites entreprises en fonction du chiffre d’affaires et des abattements pratiqué sur les plus-values à long terme immobilières, lorsque leurs conditions d'application sont satisfaites.
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Ou, sinon, des reports d'imposition des plus-values et les sursis d'imposition des profits sur stocks prévus en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle.
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La rubrique « frais professionnels » du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est mise à jour
28 novembre 2022 - Source : boss.gouv.fr
Une nouvelle section présente les modalités de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels mises en œuvre dans les secteurs de la propreté et de la construction.
Une réduction progressive du taux d’abattement de la DFS dans les secteurs de la propreté et de la construction est prévue :
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Dans le secteur de la propreté, depuis le 1er janvier 2022, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 1 point chaque année, jusqu’à sa disparition à partir du 1er janvier 2029.
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Dans le secteur de la construction, à compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique sera réduit de 1 point chaque année, et de 1,5 % les deux dernières années, jusqu’à sa disparition à partir du 1er janvier 2032.
Dans ce contexte de suppression progressive, des règles spécifiques seront appliquées dans ces secteurs :
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Le bénéfice de la DFS est admis, même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par un salarié.
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L’ensemble des remboursements de frais professionnels peuvent faire l’objet d’un cumul avec la DFS.
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Lorsque le consentement des salariés a été recueilli par l’employeur en 2023 pour le secteur de la propreté et avant 2023 pour le secteur de la construction, il couvre la totalité de la période restant à courir jusqu’à l’extinction du dispositif dans le secteur concerné (jusqu’au 31 décembre 2028 pour le secteur de la propreté et jusqu’au 31 décembre 2031 pour le secteur de la construction). Néanmoins, en cas d’embauche à compter du 1er janvier 2023, l’application de la déduction forfaitaire spécifique à tout salarié nouvellement embauché, est conditionnée au recueil de son consentement.
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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne
28 novembre 2022 - Source : senat.fr
Le texte, déposé au Sénat le 23 novembre 2022, prévoit diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière sociale. La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement.
Il vise notamment à ajuster plusieurs dispositions du Code du travail concernant :
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Le congé parental d'éducation, dont le bénéfice serait ouvert aux parents ne disposant pas d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l’enfant. Lorsqu'un salarié à temps plein passe à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, l'indemnité de licenciement serait calculée sur la base du temps plein.
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Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, qui serait assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.
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L’obligation d'information des travailleurs sur les éléments essentiels de la relation de travail, il serait procédé à une transposition de la directive communautaire en droit interne. Notons que seraient exemptés de cette nouvelle obligation les employeurs de salariés en CDD, en contrat à temps partiels ou en contrat du code rural et de la pêche maritime d'une durée de moins de 3 heures par semaine pour une période de référence de 4 semaines consécutives, à condition qu'ils utilisent le chèque emploi-service universel.
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La durée des périodes d’essai : la dérogation permettant aux accords de branche de prévoir des durées de période d'essai plus longues serait supprimée (cette disposition entrerait en vigueur six mois après la promulgation de la loi afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de revoir les accords de branche concernés).
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Les salariés en CDD ou en intérim qui devraient être informés des postes à pourvoir au sein de l'entreprise afin de favoriser la transition vers une forme d'emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres.
Enfin, les dérogations relatives à l'obligation de contrat écrit pour le salarié employé en CDD ou en contrat à temps partiel via le CESU seraient adaptées en abaissant le seuil de la dérogation à 3 heures par semaine sur une période de référence de quatre semaines.
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E service « gérer mes biens immobiliers » évolue
26 novembre 2022 - Source : economie.gouv.fr
Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet, depuis août 2021, aux propriétaires de locaux d’habitation ou professionnels de consulter le descriptif de leurs biens immobiliers à partir de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.
Depuis l’espace personnel impots.gouv.fr, les propriétaires peuvent ainsi consulter facilement les informations de leurs biens et réaliser leurs démarches administratives.
Depuis le 18 novembre 2022, il est désormais possible d’effectuer certaines démarches en ligne :
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Déclarer en ligne ses travaux d’agrandissement ou d’aménagement comme un garage, une piscine ou une véranda.
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Effectuer une déclaration de fin de travaux depuis le service en ligne.
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Mettre à jour ses démarches fiscales entièrement en ligne, une fois les travaux de construction ou d’aménagement terminés.
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Répondre depuis l’espace aux demandes de l’administration concernant des locaux existants, ayant pour objectif de vérifier la justesse des éléments d’évaluation dont elle dispose.
Sont ici concernés :
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Les constructions nouvelles (piscine, terrasse, garage, etc.).
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Les changements de consistance (agrandissement, aménagement des combles, surélévation, démolition totale ou partielle).
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Les changements d’affectation (des bureaux en habitation, etc.).
À noter qu’en 2023, le service « Gérer mes biens immobiliers » permettra de déclarer l’occupant des locaux d’habitation. Le service sera complet et permettra à chacun de réaliser l'ensemble des démarches liées à ses biens directement en ligne.
Découvrez la présentation du service en vidéo sur YouTube
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Bonus-malus chômage : un nouvel arrêté vient corriger les taux de séparation publiés le 18 août 2022
26 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Une erreur informatique a affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus. Cette erreur a faussé le calcul des taux médians par secteur publiés dans l'arrêté du 18 août 2022 qui se voient donc corrigés.
Les nouveaux taux, calculés sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, sont les suivants :
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Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac : 215,07 %.
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Production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution : 70,35 %.
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Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques : 9,92 %.
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Hébergement et restauration : 39,87 %.
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Transports et entreposage : 70,37 %.
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Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques : 125,28 %.
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Travail du bois, industries du papier et imprimerie : 126,27 %.
Notons que cet arrêté fixant les nouveaux taux et abrogeant l’arrêté du 18 août 2022 entre en vigueur au 1er décembre 2022.
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Les toits sur lesquels reposent des panneaux photovoltaïques doivent-ils être soumis à la CFE ?
25 novembre 2022 - Source : Conseil d'État 15 novembre 2022 n°4491273
L’assiette de la CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dans la mesure où lesdits biens sont à la disposition du redevable, pour les besoins de son activité professionnelle, c’est-à-dire que les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue.
Les panneaux photovoltaïques, et de manière générale, les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, sont exclus de taxe foncière et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la CFE.
Le Conseil d’Etat vient de juger que dans l’hypothèse où une société a conclu des baux emphytéotiques et des baux à construction avec des exploitants agricoles afin d'installer, sur la toiture de bâtiments agricoles, des panneaux photovoltaïques destinés à la production d'électricité, elle ne peut être regardé comme ayant disposé pour les besoins de son activité professionnelle des toits des bâtiments agricoles sur lesquels reposent ses panneaux photovoltaïques.
Par conséquent, la « partie toiture » de la valeur locative de ces bâtiments ne peut être prise en compte dans les bases de la CFE de la société.
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Découvrez l’impact sur le climat des objets et gestes de votre quotidien et faites réparer vos appareils électriques et électroniques avec le bonus réparation !
24 novembre 2022 - Source : impactco2 / service-public.fr
Le site impactco2.fr permet, via des simulateurs en ligne, de consulter et comparer les quantités de CO2 émises pour fabriquer et consommer les objets qui nous entourent ainsi que l’empreinte carbone de nos usages numériques, pour ainsi tenter de réduire notre impact sur le climat.
Le bonus réparation sera lancé le 15 décembre prochain, dont l’objectif est d’inciter les consommateurs à faire réparer leur équipement en panne plutôt que d’en acheter un neuf. Il propose un forfait compris entre 10 et 45 €, calculé selon le type d'appareil. Il s'applique à des produits qui ne sont plus sous garantie. Une trentaine de catégories de produits sont pour l'instant concernés.
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Guide du vendeur e-commerce
24 novembre 2022 - Source : economie.gouv.fr
Ce guide s’adresse aux artisans et professions libérales dans leurs relations avec les prestataires de services dans le domaine du e-commerce. Il vise à fournir des informations utiles à la mise en place d’une activité en ligne, du démarrage de celle-ci à son développement.
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Lutte contre gaspillage alimentaire : ajout d’une mention facultative à la date de durabilité minimum
24 novembre 2022 - Source : economie.gouv.fr
Un décret publié le 18 novembre permet aux opérateurs de compléter l’information sur la date de durabilité minimale (DDM) d’un produit.
Ils pourront compléter la mention « à consommer de préférence avant le » pour mieux informer le consommateur que le produit reste consommable sans risque pour la santé au-delà de cette date.
L’objectif est de lutter contre le gaspillage alimentaire.
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Dossier médical en santé au travail : le décret est publié
22 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Il fixe les règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail.
Le dossier médical en santé au travail (DMST) retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail.
Il est désormais constitué sous format numérique sécurisé par le service de prévention et de santé au travail.
Il doit être conservé pendant une période de 40 ans minimum à compter de la dernière visite ou du dernier examen, dans la limite d'une durée de 10 ans à compter de la date du décès du salarié.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 17 novembre 2022.
Le décret est pris pour l'application des articles 16 et 21 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
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Baisse des cotisations pour les auto-entrepreneurs : taux de cotisations applicables au 1er octobre 2022
21 novembre 2022 - Source : autoentrepreneur.urssaf.fr
Pour rappel, la loi relative au pouvoir d’achat, votée en août 2022, prévoit une baisse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs applicable depuis le 1er octobre 2022 et nécessitant la publication d’un décret. Le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs anticipe la publication de ce décret en indiquant les taux de cotisations applicables à compter du 1er octobre 2022.
Cette baisse de cotisation s’applique selon votre périodicité de déclaration :
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Mensuelle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du mois d’octobre 2022, disponible en ligne depuis le 1er novembre 2022.
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Trimestrielle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2022, disponible en ligne dès le 2 janvier 2023.
Cette baisse de cotisations porte sur la part de vos cotisations et contributions sociales personnelles affectée à l’assurance maladie et n’impacte pas vos droits aux prestations.
Taux global applicable à compter du 1er octobre 2022 :
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Achat/revente de marchandises (BIC) (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) : 12,30 % (contre 12,80 % avant le 1er octobre 2022).
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Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 21,20 %% (contre 22,00 % avant le 1er octobre 2022).
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Autres prestations de services (BNC) : 21,10 %% (contre 22,00 % avant le 1er octobre 2022).
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Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) : 21,20 %% (contre 22,20 % avant le 1er octobre 2022).
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Location de meublés de tourisme classés : 6,00 % (contre 6,00 % avant le 1er octobre 2022).
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Cotisations retraite de base des travailleurs indépendants : une assiette minimale est fixée pour 2022
21 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Les cotisations vieillesses de base sont calculées suivant le revenu professionnel réel, sous réserve de respecter une assiette minimale fixée à 11,50 % du Pass (soit 4 731€ en 2022).
Par dérogation, pour 2022, afin de permettre aux travailleurs indépendants de valider 3 trimestres pour la retraite, un décret fixe l’assiette minimale des cotisations vieillesses de base des professions libérales (hormis les avocats) et des travailleurs indépendants à 4 758€ (au lieu de 4 731€).
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Doublement temporaire du plafond d’imputation du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les propriétaires de passoires thermiques
21 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Le second projet de loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit un rehaussement temporaire du plafond d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers en cas de travaux dans certains logements loués.
Le déficit foncier résultant de dépenses de travaux de rénovation énergétique déductibles pour lesquelles le contribuable justifierait de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui seraient payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 bénéficierait d’un plafond d'imputation sur le revenu global rehaussé passant de 10.700 € à 21.400 €.
Les travaux visés seraient ceux permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G au sens de l’article L 173-1-1 du CCH à une classe de performance énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.
NB : La mesure qui s’appliquerait entre 2023 et 2025 est en cohérence avec le calendrier d’interdiction de mise en location des passoires thermiques prévu par la loi Climat et résilience.
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Transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel : nouvelle formalité de publicité
21 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
La réforme de l’entreprise individuelle instaure un mécanisme de transfert universel du patrimoine professionnel, rendu opposable aux tiers par le biais d’une publicité au Bodacc ou désormais par le biais d’une annonce dans un support d’annonces légales.
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel prévoit un nouveau mécanisme pour faciliter le transfert de l’intégralité du patrimoine professionnel de ce dernier dans le cadre d’une cession à titre onéreux, une transmission à titre gratuit entre vifs ou un apport en société. Ce transfert universel permet de se dispenser de procéder à la liquidation de l’entreprise individuelle.
Pour pouvoir rendre opposable ce transfert aux tiers, la loi impose une formalité de publicité au Bodacc, permettant de faire courir le délai d’opposition d’un mois, pour les créanciers de l’entrepreneur individuel.
Depuis le 19 novembre 2022, cette publicité peut également se faire au travers d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité.
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Santé au travail : mémento à destination des jeunes en formation professionnelle
21 novembre 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Afin d’encourager des gestes et des comportements sûrs au travail le plus tôt possible et en amont de l’entrée dans le milieu professionnel, le ministère du travail et le ministère de l’éducation nationale, avec l’appui de l’expertise de l’Institut national de recherche en santé au travail (INRS), ont conçu un mémento à destination de l’ensemble des jeunes en formation professionnelle.
Ce document synthétique et visuel vise à diffuser les messages clefs en matière de santé et sécurité au travail. Il identifie les bonnes pratiques et les bons réflexes à adopter, pour accompagner les jeunes dans leurs premiers pas en milieu professionnel.
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Attention aux messages frauduleux : l’Urssaf vous informe sur les précautions à prendre pour éviter les pièges
18 novembre 2022 - Source : urssaf.fr
Des campagnes frauduleuses relatives à la récupération de données personnelles et au paiement des cotisations sont actuellement constatées. Ces tentatives de fraude à distance se multiplient dans plusieurs régions. Des personnes malveillantes diffusent, au nom de l’Urssaf, des mises en demeure frauduleuses.
Voici les bons réflexes, si vous recevez des messages par différents canaux (courriers/courriels/SMS…) :
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Vérifiez l’adresse de messagerie de l’expéditeur : celle-ci doit vous alerter sur son identité. L’Urssaf utilise les domaines informatiques suivants : @urssaf.fr ; @info.urssaf.fr ; @acoss.fr. Toutes leurs offres de service comportent le nom de domaine « .urssaf.fr », le site institutionnel de l’Urssaf se termine par « .org » : https://www.urssaf.org/accueil.html.
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Vérifiez le contenu du message : soyez attentifs aux fautes d’orthographe, à la façon dont le message est rédigé.
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Vérifiez les informations vous concernant (numéro de compte…).
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Vérifiez la situation financière de votre compte et les montants indiqués à partir de votre tableau de bord en ligne.
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En cas de doute, contactez votre Urssaf.
Pour éviter les risques, utilisez votre compte en ligne pour le paiement des cotisations :
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Employeurs : Mon profil > Moyens de paiements > Adhérer au télépaiement.
Si vous souhaitez payer par virement, utilisez le nouveau service sécurisé.
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Travailleurs indépendants / artisans-commerçants : Mes cotisations > Paiement > Télépaiement > Gérer mes coordonnées bancaires.
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Travailleurs indépendants professions libérales/ praticiens auxiliaires médicaux : Paiement > Moyen de paiement > Gérer les coordonnées bancaires/mandats SEPA > Adhérer au télépaiement trimestriel de vos échéances et paiements occasionnels.
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Auto-entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr > Mon compte > Mes moyens de paiement.
Par ailleurs, ne communiquez pas vos coordonnées personnelles par courriel (utilisez la messagerie sécurisée de votre espace en ligne), ni par téléphone (RIB, numéros de cartes bancaires...). L’Urssaf ne vous demandera jamais vos coordonnées bancaires ou mot de passe par téléphone ou courriel, elle vous invitera à utiliser la messagerie sécurisée de votre espace en ligne.
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Inscription au compte AT-MP : les entreprises ont jusqu'au 12 décembre pour remplir cette obligation
18 novembre 2022 - Source : ameli.fr
En principe, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation légale, il suffit pour chaque entreprise de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.
L’assurance maladie rappelle également la procédure à suivre pour s’inscrire au compte AT/MP.
Pour mémoire, seul le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés autorisé, peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux et par conséquent ouvrir le compte.
L’Expert-comptable ne peut donc pas remplir cette obligation à la place de l’employeur, même s’il a déjà un compte AT/MP propre qui lui permet de connaître son taux de cotisation et de traiter les démarches qui lui ont été déléguées.
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PLF 2023 : Modification du mécanisme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
17 novembre 2022 - Source : economie.gouv.fr
L'article 3 du projet de loi de finances pour 2023, adopté en première lecture par les députés le 4 novembre, modifie le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) sur deux points :
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Amélioration de la contemporanéité de l’impôt en abaissant de 10 % à 5 % le seuil d’écart permettant la modulation des prélèvements, en cas de baisse de revenu.
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Simplification de la mise en œuvre du PAS par les employeurs étrangers qui emploient des salariés télétravaillant ponctuellement en France.
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CA3 trimestrielle : comment apprécier le seuil de 4.000 € ?
17 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Par exception au principe du dépôt mensuel d’une déclaration CA3, les redevables de la TVA soumis, de plein droit ou sur option, au régime réel normal d'imposition sont admis à souscrire leurs déclarations par trimestre civil lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.
Le Conseil d’État vient de décider que le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre, par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents.
La période annuelle de référence correspond donc à une année glissante et à non à une année civile.
Le redevable doit donc vérifier, pour chaque trimestre civil, s’il a dépassé le seuil de 4 000 € eu égard à ses quatre dernières déclarations et, si tel est le cas, de revenir alors à une périodicité mensuelle.
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Exclusion d’un associé de SAS : conditions d’adoption et de modification des clauses statutaires
16 novembre 2022 - Source : Cass. com. 12 octobre 2022 n° 22-40013
Les clauses prévoyant l’exclusion d’un associé de SAS sont adoptées et modifiées dans les conditions de majorité prévues par les statuts.
Pour rappel, depuis la loi du 19 juillet 2019 les associés de SAS peuvent inclure des clauses d’exclusion ou modifier celles-ci, dans les conditions de majorité prévues dans les statuts. Avant cette modification législative, l’unanimité était requise.
En l’espèce, les statuts d’une société créée avant l’entrée en vigueur de la loi sont modifiés par le biais d’une décision d’assemblée générale votée sous l’emprise des nouvelles dispositions légales.
La question posée aux juges est de savoir si la nouvelle législation peut s’appliquer aux entreprises dont les statuts sont signés avant son entrée en vigueur.
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur cette question et considère que les dispositions de la loi du 19 juillet 2019 régissent toutes les sociétés quel que soit leur date de création.
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Convention tripartite de transfert du contrat de travail : attention au formalisme
15 novembre 2022 - Source : Cass. Soc. 26 octobre 2022, n°21-10495
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le sujet.
Elle précise que lorsque le contrat de travail d’un salarié est transféré d’une entreprise à une autre, hors application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, une convention tripartite doit préciser les modalités de ce transfert.
Elle doit être formalisée par écrit et réunir l’accord du primo-employeur, de l’employeur substitué ainsi que l’accord exprès du salarié concerné.
À défaut, le transfert du contrat de travail n’est pas effectif.
En l’espèce, une salariée est mutée, à sa demande, d’une entreprise A à une entreprise B. Aucune convention tripartite n’est conclue et son contrat initial n’est pas rompu.
La salariée demande, au titre de la rupture de son contrat de travail avec le primo-employeur :
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Une indemnité de licenciement
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Une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents
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Et des dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
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La Cour de cassation illustre le caractère indemnitaire de l’indemnité transactionnelle
15 novembre 2022 - Source : Cass. civ., 13 octobre 2022, n° 21-10175
Sont considérées comme rémunérations soumises aux cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
Dans cette affaire, une transaction est conclue à la suite de la rupture d’un contrat de travail durant une période de stage faisant office de période d’essai.
Lors d’un contrôle, l’Urssaf a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales l’indemnité transactionnelle.
Selon la Cour de cassation, l’indemnité transactionnelle a un caractère indemnitaire car les termes de la transaction révèlent l'existence d'un différend, dès lors que le salarié estime que l'employeur n'avait aucune raison valable de mettre un terme à sa période de stage, alors que l'employeur soutient qu'eu égard aux responsabilités et missions qui lui étaient confiées, le salarié n'était pas adapté à ces fonctions.
Cet arrêt démontre à nouveau l’importance d'attacher un soin particulier à la rédaction du protocole transactionnel.
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Newsletter de novembre 2022 : spéciale recensement des aides publiques en faveur des entreprises
14 novembre 2022 - Agora SEA nl n°77
Afin d'accompagner les entreprises, différents outils et organismes recensent et proposent des aides nationales ou locales. Vous trouverez dans notre Newsletter de novembre 2022 un panorama des différents dispositifs existants.
Sommaire :
➡️ Les aides aux entreprises dans le cadre de la crise énergétique
➡️ Les aides aux entreprises pour favoriser leur transition écologique et énergétique
➡️ Les aides pour la transformation numérique des petites entreprises
➡️ Les aides aux entreprises en difficulté
➡️ Les aides et accompagnements spécifiques
➡️ Les répertoires des aides publiques aux entreprises
➡️ Les aides européennes
➡️ Qu'est-ce-que la règle de minimis ?
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Contrôle fiscal : pensez à vérifier que les pièces de procédures sont signées par l’inspecteur en charge du contrôle !
14 novembre 2022 - Source : CAA Bordeaux 25 octobre 2022
Lors d’une vérification de comptabilité, la réponse aux observations du contribuable doit être signée par l’inspecteur en charge du contrôle.
À défaut, le contribuable n’est pas en mesure de s’assurer que ses observations ont été examinées par l’inspecteur dont le nom est indiqué sur la réponse aux observations du contribuable.
L'absence de signature manuscrite de la réponse aux observations du contribuable constitue un vice de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition.
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Société en formation : attention au risque de nullité des contrats !
14 novembre 2022 - Source : Cass. civ, 12 octobre 2022, 21-19999
Une société en formation n’est pas dotée de la personnalité juridique tant qu’elle n’est pas immatriculée.
Avant son immatriculation, une promesse de vente est signée par une société en formation. En l’absence de réitération de cette dernière, la société obtient une hypothèque judiciaire sur un bien de l’acheteur en garantie du paiement de la clause pénale prévue dans la promesse.
L’acheteur conteste celle-ci en invoquant la nullité de la promesse conclue non pas par l’associé, mais par la société en formation dépourvue de personnalité juridique.
Les juges lui donnent raison, en rappelant que l’acte pour être valable doit être conclu par l’associé pour le compte de la société en formation.
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Prime annuelle et condition de présence : la cour donne une nouvelle illustration
14 novembre 2022 - Source : Cass. soc. 26 octobre 2022, n° 21-15963
À défaut de précision, la notion de présence s’entend de la présence aux effectifs de l’entreprise et non de la présence effective du salarié.
Une convention collective conditionne le bénéfice d’une prime annuelle à la double condition de justifier d’un an d’ancienneté et d’une présence au 31 octobre de chaque année. Le salarié, en arrêt pour accident du travail, réclame le versement de cette prime dont il a été privé en raison de son absence au 31 octobre.
Dans cette affaire, le salarié a obtenu gain de cause car, sauf précision contraire, la notion de présence ne saurait être entendue comme la présence effective du salarié.
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Action sociale pour les travailleurs indépendants en difficulté
14 novembre 2022 - Source : urssaf.fr
L’Urssaf et le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) proposent des dispositifs d’accompagnement pour les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés ponctuelles dans l’exercice de leurs activités.
L’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est articulée autour de 4 dispositifs :
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Aide aux cotisants en difficulté (Aced) : prise en charge du paiement de tout ou partie des cotisations sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf.
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Aide financière exceptionnelle (AFE) : permet de répondre à des problèmes importants de trésorerie.
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Fonds catastrophe et intempéries (FCI) : aide financière d’urgence aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe (exemples : incendie, grave intempérie).
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Accompagnement au départ à la retraite (ADR) : destiné aux retraités artisans ou commerçants aux revenus modestes, en difficulté pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales personnelles.
L’action sociale n’est pas un droit mais une possibilité d’accompagnement face à une difficulté momentanée. La Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI est souveraine dans ses décisions ; elles ne peuvent être contestées.
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BOSS : mises à jour commentées sur la déduction patronale pour heures supplémentaires, la monétisation des jours de RTT et les trajets domicile-travail
10 novembre 2022 - Source : boss.gouv.fr
Sont notamment commentées les nouvelles dispositions relatives à la déduction patronale sur heures supplémentaires pour les 20 à moins de 250 salariés et à la monétisation des jours de RTT. Une précision est apportée quant aux indemnités kilométriques pour les trajets domicile-travail.
20 à moins de 250 salariés : déduction patronale pour heures supplémentaires
Le Boss anticipe sur la publication de la LFSS pour 2023 qui prévoit une modification des règles d’imputation de cette déduction. Les règles seront ainsi alignées sur celles applicables aux employeurs de moins de 20 salariés : le montant de la déduction sera imputé sur l’ensemble des cotisations dues par l’employeur pour le salarié concerné et non plus sur les cotisations dues au titre des seules majorations salariales.
Monétisation des jours de RTT
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La précision du ministère du Travail relative à l’éligibilité des jours de RTT appliqués sur la base d’une décision unilatérale n’est pas reprise. En revanche, il est précisé que les salariés à temps partiel sont éligibles.
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Il est confirmé que la déduction patronale n’est pas applicable pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés.
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L’employeur doit pouvoir fournir les documents formalisant la demande du salarié ainsi que son acceptation (le cas échéant partielle ou totale).
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La monétisation est prise en compte dans la valeur du SMIC pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales, au même titre que les heures supplémentaires ou complémentaires.
Trajets domicile-travail
Concernant les indemnités kilométriques, il est indiqué que seuls les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent bénéficier de l’exemption de l’assiette de cotisations. Ainsi, pour le trajet domicile-lieu de travail, l’ancienne tolérance applicable dans la limite du tarif du transport en commun le plus économique, lorsque le salarié utilise son véhicule pour convenance personnelle, ne s’applique plus.
Le Boss intègre également les mesures prises par la loi de finances rectificative du 16 août 2022.
Boss, mise à jour du 3 novembre 2022 (heures supplémentaires et monétisation de RTT)
Boss, mise à jour du 3 novembre 2022 (autres mises à jour)
Boss, Frais professionnels, n°415 (indemnité kilométriques)
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Hackathon "facturation électronique" les 6 et 7 décembre 2022
10 novembre 2022 - Source : impots.gouv.fr
Les 6 et 7 décembre prochains, les Finances publiques organisent un hackathon à Paris.
Cet événement a pour objectif de créer des solutions innovantes facilitant le passage à la facturation électronique pour les 3,8 millions de petites et très petites entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.
Pour en savoir plus et se préinscrire jusqu'au 29 novembre 2022 (nombre de places limité) rendez-vous à l'adresse suivante : http://hackathonfacturationelectronique.evenement.bercy.gouv.fr.
Pour en savoir plus sur la facturation électronique :
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E-reporting : La transmission de données de transaction à l'administration
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Facturation électronique - Plateformes de dématérialisation partenaires
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Annexe F - Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement
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Transition énergétique des bâtiments : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations
9 novembre 2022 - Source : ecologie.gouv.fr
Dans le cadre de leur obligation réglementaire « Eco Energie Tertiaire », les acteurs du tertiaire dont la surface de leur(s) bâtiment(s) est supérieure ou égale à 1 000 m², devaient déclarer leurs données (consommations énergétiques) 2020 et 2021 avant le 30 septembre 2022, sur le site OPERAT de l’ADEME.
Toutefois, les pouvoirs publics ont souhaité apporter de la souplesse pour cette année d’apprentissage de ce dispositif.
Ainsi, une tolérance de remplissage des déclarations a été accordée jusqu’au 31 décembre 2022. De même, les déclarations pourront être modifiées autant que besoin, jusqu’à fin 2022 et au cours de l’année 2023. Cela permettra également de sélectionner l’année de référence des objectifs de réduction des consommations d’énergie.
Enfin, une tolérance sera également faite dans le cadre des contrôles de ces premières déclarations.
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Les conséquences du défaut d’autorisation de la rémunération du gérant de SARL
9 novembre 2022 - Source : Cass, com. 12 octobre 2022, n° 19-25931
Pour rappel, les gérants de SARL peuvent percevoir une rémunération au titre de leur mandat social. Celle-ci est fixée par les statuts ou une décision collective des associés. La décision collective des associés peut intervenir postérieurement au versement des sommes au gérant.
À défaut d’une telle autorisation, le gérant peut se voir condamner à rembourser les sommes indument perçues.
L’expert-comptable de la société peut également voir sa responsabilité engagée en cas de défaut de mise en garde du gérant sur les risques d’une telle pratique.
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Déclaration des écarts de représentation F/H dans les postes de direction
8 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent publier et déclarer chaque année au plus tard le 1er mars leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi, d’une part, leurs cadres dirigeants, et d’autre part, les membres de leurs instances dirigeantes, en parallèle de la publication et de la déclaration de leur Index de l’égalité professionnelle.
Afin de permettre aux entreprises concernées de déclarer leurs résultats, un portail dédié est en ligne.
Les entreprises devront notamment renseigner :
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L'année au titre de laquelle les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont calculés.
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La date de fin de la période de référence de douze mois consécutifs, correspondant à l'exercice comptable, considérée pour le calcul des données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes.
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Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes.
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Le caractère calculable ou non des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes.
Si l'ensemble ou certains écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ne sont pas calculables, les motifs expliquant la raison pour laquelle ces écarts n'ont pas pu être calculés.
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Nouveau portail prêts Bpifrance flash et rappel des principaux motifs d’exclusion pour les prêts digitaux
7 novembre 2022 - Source : bpifrance.fr
TPE/PME à se transformer, vient d’être lancé par la Banque publique d’investissement.
Cette plateforme permet d’orienter aisément les chefs d’entreprise en fonction de la problématique de financement de leur entreprise :
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Renforcer la trésorerie.
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Amorcer une transition verte.
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Accélérer la transformation digitale.
L’expert-comptable doit accompagner son entreprise cliente dans le montage du dossier en intervenant systématiquement dans le process numérique mis en place par Bpifrance en transmettant certains documents qui permettront de réaliser l’analyse financière du dossier.
Cofinancement bancaire obligatoire pour l’ensemble des prêts digitaux
L’attribution du prêt digital Bpifrance nécessite obligatoirement un cofinancement bancaire. L’entreprise doit :
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Avoir souscrit un prêt bancaire et avoir encore trois ans de remboursement (le PGE équivaut à un prêt bancaire classique)
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Ou effectuer des démarches en parallèle pour souscrire un prêt bancaire moyen / long terme.
Retour sur les principaux motifs d’exclusion pour les prêts digitaux
Sont exclus :
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Les clients en incidents chez Bpifrance.
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Les entreprises en difficulté (au sens de la réglementation européenne (2021/0149)) ;
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Les SCI, les autoentrepreneurs, les entreprises individuelles.
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Les associations et fondations sans activité économique et qui n’emploient pas au moins 1 salarié.
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Les activités :
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D’intermédiation financière (NAF 64 sauf 64-2).
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Auxiliaires de services financiers et d’assurance (NAF 66).
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De promotion et de locations immobilières (NAF 68-1, 68-2 et 41-1).
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Du domaine agricole, de la pêche ou de l’aquaculture (NAF 01, 02, 03,4638A).
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De production, transformation et commercialisation de tabac ou de produits du tabac (NAF 12, 46.35, 47.26).
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Dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire : à quel moment doit-on faire la demande ?
7 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Un certain nombre de revenus de capitaux mobiliers sont soumis, lors de leur versement au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,80 %, auquel s’ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,20%.
Les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés du PFNL :
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Pour les dividendes, le revenu fiscal de référence de l’année N-2 figurant sur l’avis d’imposition doit être inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune).
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Pour les intérêts, le revenu fiscal de référence de l’année N-2 figurant sur l’avis d’imposition doit être inférieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune).
La demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur par laquelle le contribuable indique à l'établissement payeur que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 €.
La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement : pour les revenus à percevoir en 2023, la demande doit donc être faite avant le 30 novembre 2022.
Les prélèvements sociaux restent quant à eux prélevés dans tous les cas.
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Renforcement de la sécurité de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
7 novembre 2022 - Source : impots.gouv.fr
À compter du 9 novembre 2022, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) renforce la sécurité à certains services en ligne de l'espace professionnel du portail impots.gouv.fr.
L’accès aux services en ligne pour :
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Déclarer l’impôt sur les sociétés
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Déclarer la taxe sur les salaires
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Déclarer la CVAE
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Payer la CVAE
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Déclarer les revenus de capitaux mobiliers
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Payer les revenus de capitaux mobiliers
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Déclarer le résultat
Qui était jusqu’alors ouvert pour une entreprise donnée, à tout usager détenteur d'une habilitation à un autre service en ligne pour cette entreprise, se fera via une habilitation explicite et spécifique, acquise comme pour les autres services par adhésion, substitution ou délégation.
Néanmoins, afin d'assurer une continuité d'accès à ces services pour la majorité des usagers qui les utilisent déjà actuellement, la DGFiP a prévu une habilitation automatique dans les conditions suivantes :
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Dans votre espace professionnel, si vous étiez déjà habilité à la consultation du compte fiscal en tant qu'administrateur titulaire pour une entreprise ayant déjà effectué une déclaration : vous serez alors automatiquement habilité aux services "Déclarer Résultats", "Déclarer CVAE" et "Déclarer Revenus de capitaux mobiliers".
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Dans votre espace professionnel, si vous étiez déjà habilité à un service de paiement en tant qu'administrateur titulaire pour une entreprise ayant déjà effectué un paiement : vous serez alors automatiquement habilité aux services "Déclarer Impôt sur les sociétés", "Déclarer Taxe sur les salaires", "Payer CVAE" et "Payer Revenus de capitaux mobiliers".
Aussi la DGFiP vous invite à vérifier à partir du 9 novembre 2022, si ces services-vous sont proposés dans votre espace professionnel.
Si tel n'était pas le cas, vous devriez réaliser une demande d'adhésion ou de substitution via le lien "Gérer les services", ou de vous rapprocher du titulaire du service pour obtenir une délégation à ces services. Les fiches détaillant le pas à pas de chacune de ces opérations sont disponibles sur https://www.impots.gouv.fr/fiches-focus-sur-les-teleprocedures.
Pour toute question, vous pouvez contacter l'assistance aux téléprocédures par formule ou par téléphone sur le site : https://www.impots.gouv.fr/contacts
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Les avis d'impôt 2022 de CFE et/ou d'IFER sont consultables en ligne depuis le 3 novembre 2022
7 novembre 2022 - Source : impots.gouv.fr
Pour consulter les avis d'impôt 2022 de CFE et/ou d'IFER, les usagers doivent se connecter à leur espace professionnel depuis le site impots.gouv.fr, puis sélectionner la rubrique MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E, de cliquer sur le bouton "Accès aux avis de CFE" ou de sélectionner "Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises" (pour les entreprises de plus de 100 établissements).
La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2022.
S’agissant des modalités de paiements :
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Pour les professionnels déjà titulaires d'un contrat de prélèvement, les montants à payer figurant sur leur avis seront prélevés directement sur le compte bancaire désigné lors de la validation du contrat, dans les jours qui suivent la date limite de paiement sans nouvelle démarche de leur part.
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A défaut :
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Prélèvement à l'échéance : jusqu'au 30 novembre 2022 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel);
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Paiement direct en ligne : jusqu’au 15 décembre 2022 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel)
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Revalorisation des limites d’exonération des indemnités forfaitaires « repas » : c’est officiel
4 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Cette hausse des limites d’exonération est prévue par la loi de finances rectificative pour 2022 (art.1).
À compter du 1er septembre 2022, les allocations forfaitaires repas versées aux salariés en déplacements professionnels peuvent être exonérées de cotisations sociales dans les limites suivantes :
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Salarié contraint de prendre son repas au restaurant : 20,20 € (au lieu de 19,40 €). Ce plafond s’applique également à l’indemnité de repas en grand déplacement en Métropole
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Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail : 7,10 € (au lieu de 6,80 €)
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Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier) : 9,90 € (au lieu de 9,50 €)
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Les indemnités forfaitaires de grand déplacement sont également revalorisées, la limite maximum d’exonération est portée à :
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69,50 € pour les déplacements à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de marne (au lieu de 54 €).
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51,60 € pour les déplacements dans les autres départements de France métropolitaine (au lieu de 40 €).
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L’arrêté confirme la possibilité de verser une allocation forfaitaire pour les frais engagés dans le cadre du télétravail. Cette allocation peut être déduite de l’assiette de cotisations sociales dès lors qu’elle n’excède 2,50 € / jour de télétravail, dans la limite de 55 € par mois ou 10 € / journée de télétravail hebdomadaire. Concernant cette formulation, elle semble moins précise que celle retenue par le Boss qui prévoit une limite de 10 €/ mois pour une journée de télétravail par semaine. Le doute devrait, bientôt être levé.
Enfin, sur ce point, l’arrêté précise que l’allocation forfaitaire ou la prise en charges des frais au réel s’applique également aux situations de télétravail autorisées en cas de circonstances exceptionnelles telles que visées par le Code du travail (menace d'épidémie, force majeure, etc.).
Concernant les frais relatifs aux outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), lorsque l’employeur ne peut pas justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé et que les frais engagés sont justifiés par une raison professionnelle, il est admis que ceux-ci peuvent être remboursés sur la base d’une allocation forfaitaire ne pouvant excéder 50 € par mois.
Soulignons par ailleurs, que les frais liés au télétravail et ceux liés à l’utilisation des NTIC intègrent la liste des allocations faisant l’objet d’une revalorisation au 1er janvier de chaque année au regard de l’évolution des prix à la consommation.
Enfin, l’arrêté met à jour les limites d’exonération des allocations versées au titre des frais engagés par le salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle.
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Prolongation du dispositif bonus-malus et des règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage
4 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Cette prorogation est temporaire dans l’attente des modifications introduites par la loi « Marché du travail » actuellement débattue au Parlement.
Le règlement d’assurance chômage devait arriver à expiration le 1er novembre 2022. Le décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 :
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Les règles d'indemnisation du chômage afin de ne pas interrompre le versement des allocations.
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Les dispositions relatives au bonus-malus applicable aux entreprises d’au moins 11 salariés de certains secteurs d’activité.
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Action de l’acquéreur de parts sociales en réparation du préjudice subi du fait d’erreurs de comptabilité
4 novembre 2022 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 21-12.702
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Dans le cadre d’une cession de parts sociales, l’acquéreur estime avoir été victime d’un dol causé par des erreurs manifestes dans la tenue de la comptabilité de la société.
Il demande, à ce titre, une indemnisation supérieure aux sommes prévues dans le cadre de la garantie de passif prévu au contrat, ainsi qu’une diminution du prix de vente et des dommages et intérêts.
La Cour d’appel se borne à accepter une indemnisation limitée à ce que prévoit la garantie de passif au motif que la tenue de la comptabilité ne prouve pas une volonté de tromper l’acheteur car elle caractérise une pratique courante au sein de l’entreprise.
Cette décision est cassée par les juges de la Cour de cassation, considérant que la Cour d’appel ne répond pas aux arguments de l’acheteur, au motif que les erreurs étaient manifestes et violaient les principes généraux de la comptabilité. Le vendeur ne pouvait donc les ignorer.
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Contestation d’un accord de participation par le CSE signataire
3 novembre 2022 - Source : Cass. soc, 19 octobre 2022, n° 21-15270
Le CSE ne peut pas contester, par voie d'exception, l'illégalité d’une clause d’un accord de participation dont il est lui-même signataire.
Ainsi est irrecevable la demande d’un CSE, signataire d’un accord de participation, visant à reconnaitre l’illégalité d’une clause dudit accord qui, dans le silence de la loi, a déterminé le mode de calcul des capitaux propres d’une succursale française d’une société étrangère.
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Prix des carburants : remise de 30 centimes d'euro prolongée jusqu'au 15 novembre 2022
2 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
La remise sur le prix des carburants est prolongée, par décret, jusqu'au 31 décemb