Cabinet Agora SEA - Votre expert-comptable vous informe : accédez aux dernières actualités comptables, fiscales, sociales et jurisprudentielles

 

Vous trouverez ci-dessous les dernières informations comptables, fiscales, sociales, jurisprudentielles. Pour connaître les mesures mises en place par le gouvernement dans le cadre de la crise Covid ou de la guerre en Ukraine et l'ensemble des dispositifs issues des lois de Finances et de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022  accédez à nos dossiers spéciaux mis à jour par nos experts :
 

 
#expert-comptable_agora-sea.fr_Hausse des prix de l’énergie, renforcement des dispositifs

Renforcement des dispositifs d’aides aux entreprises pour la fin de l’année 2022 et l’année 2023 pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie

31 octobre 2022 - Source : economie.gouv.fr

Les prix sur les marchés du gaz et de l’électricité pour des livraisons en 2023 sont toujours à des prix près de dix fois supérieur à ceux de 2020. Pour faire face à cette hausse, et après plusieurs semaines de discussions avec les fédérations professionnelles, les collectivités locales, les parlementaires et la Commission européenne, le Gouvernement se mobilise pour soutenir les entreprises impactées en renforçant les dispositifs d’aides pour la fin de l’année 2022 et l’année 2023.

Des mesures de soutien aux entreprises pour le paiement des factures d’électricité et de gaz pour la fin de l’année 2022

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (120TWh).

Bouclier tarifaire pour les TPE

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers.

Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz

Toutes les entreprises peuvent accéder au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, doté de trois milliards d’euros.

 

Ce guichet, accessible sur le site impots.gouv.fr, a été mis en place pour les entreprises les plus affectées dès juillet 2022 et simplifié en septembre 2022. Il sera une nouvelle fois simplifié d’ici fin novembre 2022, afin d’accélérer son décaissement.

 

Pour l’électricité, les nouveaux critères seront précisés dans les prochains jours, une fois que la Commission européenne aura publié son nouveau cadre temporaire régissant les règles d’octroi d’aides d’État.

 

Les critères relatifs au gaz seront également simplifiés fin novembre 2022.

 

Un soutien aux entreprises maintenu en 2023

 

TICFE et ARENH

 

Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).

 

Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE

 

Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire.

 

Un nouveau dispositif d’amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME

 

Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :

  • Ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh.

  • Cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh,

  • L’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées.

  • La réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie.

  • Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées ultérieurement, par voie réglementaire.

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les ETI et les grandes entreprises

 

En ce qui concerne les factures d’électricité, pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé en 2023. Les simplifications obtenues auprès de la Commission européenne, qui seront annoncées dans les prochains jours et mises en œuvre fin novembre 2022, seront également maintenues en 2023. Toutes les informations concernant les critères d’éligibilité et les montants d’aides de ce guichet seront précisées prochainement.

 

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès, en 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz dont les critères seront simplifiés fin novembre 2022. 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Modalité de révocation du dirigeant de SAS.jpg

Modalité de révocation du dirigeant de SAS

31 octobre 2022 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 21-15.382

En l’absence de dispositions légales en matière de révocation d’un dirigeant de SAS, il revient aux statuts d’en fixer les conditions. 

En dehors de l’obligation de nommer un président en charge de représenter la société vis-à-vis des tiers, accompagné le cas échéant par un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, la loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles ils sont nommés, ils exercent leur fonction (rémunération, durée du mandat...) et ils sont révoqués. 


En l’espèce un directeur général d’une SASU est révoqué par l’associé unique, sans que la décision ne se fonde sur un juste motif conformément à ce que permettent les statuts.

 

Celui-ci conteste cette décision en se fondant sur une lettre datée du jour de sa nomination prévoyant le versement d’une indemnité en cas de révocation sans juste motif. 


La Cour de cassation rejette la demande de l’ancien dirigeant en arguant du fait, qu’un acte extrastatutaire ne peut déroger aux dispositions des statuts. 

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Agora SEA - Expert comptable_Association_obligation de déclaration des dons et reçus.jpg

Associations : obligation de déclaration des dons et reçus avant le 31 décembre 2022

28 octobre 2022 - Source : economie.gouv.fr

Pour la première année de mise en œuvre de la réforme qui soumet les organismes bénéficiaires de dons à une nouvelle obligation déclarative, ces organismes doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.

 

Ce communiqué précise les dons concernés et les modalités de déclaration.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_AGIRC-ARRCO_echeance du 25 juillet 2020.png

Cotisations AGIRC-ARRCO : vers un report du recouvrement par l’Urssaf ? 

28 octobre 2022 - Source : assemblee-nationale.fr

Un amendement au PLFSS 2023 prévoit de reporter, à nouveau, le recouvrement par l’Urssaf des cotisations Agirc-Arrco.

Plusieurs fois reporté, le recouvrement par l’Urssaf des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco serait reporté pour l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2024.

L’objectif est de sécuriser les conditions de réussite de ce transfert et de répondre aux demandes exprimées par certains partenaires sociaux.

L’amendement prévoyant ce report étant inclus dans l’une des trois premières parties du texte pour lesquelles le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la base de l’article 49.3 de la Constitution devrait, sauf adoption de la motion de censure déposée par l’opposition, être confirmé prochainement.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_déclaration du temps partiel thérapeutique en DSN reportée

DSN : déclaration du temps partiel thérapeutique reportée début 2023

27 octobre 2022  - Source : www.net-entreprises.fr

Pour les entreprises concernées, il n’était plus nécessaire, à compter de décembre 2022, de transmettre une attestation de salaire TPT.


Toutefois, dans une actualité du 19 octobre 2022, le GIP-MDS précise que le calendrier de substitution des attestations de salaire TPT à destination de la CNAM et la MSA est décalé à début 2023.


Le calendrier précis de démarrage sera communiqué prochainement.


Dans cette attente, les attestations de salaires temps partiel thérapeutique (TPT) restent à réaliser en parallèle de la DSN selon les modalités actuelles.

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Agora SEA - Expert comptable_Association_Comment demander rescrit fiscal.jpg

Association : comment demander un rescrit fiscal ?

26 octobre 2022  - Source : economie.gouv.fr

Afin de savoir si elle peut délivrer des reçus fiscaux, une association doit adresser une demande de rescrit à l'administration fiscale. Vous retrouverez toutes les explications dans la fiche pratique du site economie.gouv.fr.

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#expert-comptable_agora-sea-Nouvelles modalités de calcul IJSS maladie et maternité.jpg

Nouvelles modalités de calcul IJSS maladie et maternité : le report est officiel

21 octobre 2022  - Source : legifrance.gouv.fr

Le GIP-MDS avait annoncé le report au 1er juin 2024 de la réforme.

Le décret nécessaire pour acter le décalage de l’entrée en vigueur des dispositions relatives au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque la période de référence est incomplète a été publié, le 14 octobre dernier.

Ainsi, pour les arrêts prescrits à compter du 1er juin 2024, lorsque le salarié n’a pas travaillé pendant l’ensemble des mois servant pour le calcul des indemnités, il sera pris en compte l’ensemble des revenus de la période de référence divisés par le nombre de jours de la période travaillée.

L’objectif est de neutraliser les interruptions de travail involontaires ou les débuts d’activité.

Pour les arrêts de travail prescrits du 15 avril 2021 au 31 mai 2024, les dispositions transitoires continuent à s’appliquer.

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#expert-comptable_agora-sea.frLe plan de sobriété énergétique.jpg

Le plan de sobriété énergétique

20 octobre 2022  - Source : ecologie.gouv.fr

La transition énergétique, depuis longtemps inscrite dans des objectifs nationaux, connaît une accélération flash ces derniers mois. La crise en Ukraine et notre dépendance aux énergies fossiles y ont fortement contribué, plaçant les enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux au cœur de la stratégie gouvernementale.


C’est dans ce contexte, que le Gouvernement a présenté le 6 octobre dernier, son plan de sobriété énergétique, décliné en 15 mesures phare co-construites avec les groupes de travail sectoriels lancés en juin 2022 dans le cadre du chantier sur la sobriété énergétique.

Pour en savoir plus, consultez sur notre article spécial plan de sobriété énergétique.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Loi santé, le Passeport prévention.jpg
Passeport prévention : créé par la loi « santé », le dispositif est expliqué et le calendrier de mise en œuvre précisé

20 octobre 2022 - Source : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr

Disponible dès 2023, le passeport de prévention sera un nouveau service visant à améliorer l’information relative aux formations en matière de prévention des risques professionnels.
 

S’ils le souhaitent, les travailleurs et demandeurs d’emploi pourront activer leur passeport de prévention, le compléter tout au long de leur carrière et le valoriser auprès de leur employeur ou recruteur.


Les employeurs auront accès à un dispositif dédié leur permettant de déclarer et centraliser toutes formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs employés, ainsi que des services associés pour améliorer le suivi, notamment.


Les informations préchargées auront valeur probante, seront traçables et garanties par la Caisse des Dépôts.


Les principales échéances sont les suivantes : 

  • 5 octobre 2022 : Ouverture du portail public.

  • Octobre 2022 : Décret détaillant les modalités du passeport de prévention

  • Avril 2023 : Ouverture du passeport de prévention pour les travailleurs, parcours et attestation.

  • 2023/2024 : Ouverture du passeport de prévention employeurs, déclaration des données.

  • 2024 : Consultation des passeports de prévention par les employeurs. 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Rapport annuel sur l’état de la France 2022.jpg
Rapport annuel sur l’état de la France 2022 : changer de boussole pour dépasser l’urgence et préparer l’avenir 

19 octobre 2022 - Source : lecese.fr

Ce rapport du Conseil économique social et environnemental (Cese), révèle un décalage entre les indicateurs macro-économiques, globalement positifs en début d’année, et le ressenti des citoyens, plus négatif. Ce constat appelle à une réflexion plus globale sur l’opportunité de nouveaux indicateurs pour évaluer le bien-être du pays.

 

Le Cese formule 19 préconisations pour adapter notre pays aux nouveaux impératifs liés à la transition environnementale et à la réduction des inégalités.

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#expert-comptable_agora-sea-Fait générateur de TVA en matière de VEFA .jpg
Fait générateur de TVA en matière de VEFA : régime actuel et futur

19 octobre 2022 - Source : questions.assemblee-nationale.fr

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’immeuble, il est précisé que le fait générateur intervient lors de la réception des travaux à l'issue desquels l'immeuble est considéré comme achevé. À compter du 1er janvier 2023, le fait générateur en matière de vente est modifié. 


Ainsi, en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé.


Le fait générateur de la TVA, et son exigibilité, en matière de vente de bien se produit au moment de la livraison de celui-ci, c'est-à-dire, au moment du transfert du pouvoir de disposer de ce bien comme un propriétaire.


En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’immeuble, il est précisé que le fait générateur intervient lors de la réception des travaux à l'issue desquels l'immeuble est considéré comme achevé. La date de mise à disposition effective à l’acquéreur du bien immobilier est sans incidence.


Matériellement, la déclaration d’achèvement prévue en matière d’urbanisme atteste de cet achèvement des travaux.


Toutefois, à compter du 1er janvier 2023, le fait générateur en matière de vente est modifié.

 

Ainsi, en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé. Les acomptes perçus dans le cadre des VEFA par le promoteur donneront lieu immédiatement à perception de la TVA.


Remarque : Cette modification du fait générateur résulte d’une mise en conformité du droit français avec le droit communautaire. De ce fait, l’administration confirme que les contribuables peuvent appliquer ce nouveau fait générateur dès à présent en se prévalant de l’application directe de la directive TVA.

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#expert-comptable_agora-sea-prospection-commerciale-non-sollicitée.jpg
Détermination des conditions dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé

18 octobre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 fixe les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale (y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines).


Ainsi, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.


Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé, le professionnel devant en justifier.


Par ailleurs, un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.


Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.


La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale).

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Consultation du CSE en cas de modifictaion du réglement int
Le respect des formalités préalables à la mise en place ou à la modification du règlement intérieur est primordial

18 octobre 2022 - Source : Cass. soc. 21 septembre 2022, n° 21-10718

 

Lorsque l’employeur met en place ou modifie le règlement intérieur, il doit au préalable, consulter le CSE s’il existe. À défaut, le règlement intérieur est sans effet et l’employeur risque un délit d’entrave.


Selon la Cour de cassation, lorsque l’employeur ne soumet pas le règlement intérieur à la consultation du CSE et que ce dernier n’émet aucune contestation, un syndicat peut agir en justice et obtenir sa suspension.


En revanche, les juges précisent qu’un syndicat n’est pas recevable à demander sa nullité ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise. Cette possibilité est ouverte aux salariés.


Cette solution permet donc aux syndicats de contraindre l’employeur à respecter son obligation légale de soumettre le règlement intérieur à la consultation du CSE.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Prime-de-partage-de-valeur.jpg
Prime de partage de la valeur (PPV) : l’instruction est parue au BOSS 

17 octobre 2022 - Source : boss.gouv.fr

Si l’instruction intègre certaines des précisions apportées par l’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 s’agissant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, elle apporte des compléments d’information.


S’agissant de l’éligibilité, le statut du mandataire social est expressément clarifié. Si le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail, il doit bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise et ce versement ouvre droit à l’exonération dans les conditions de droit commun.


En outre, le versement d’une prime de partage de la valeur ne peut pas être conditionné à la présence dans l’entreprise à une date différente de celle prévue par la loi. Les salariés éligibles sont les salariés liés par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN), soit à la date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord ou à la date de signature de la décision unilatérale.


S’agissant du montant de la prime, la loi autorise à moduler le niveau de la prime selon les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat de travail. L’administration confirme que ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.


S’agissant des conditions liées à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou de participation volontaire, l’accord doit avoir été préalablement conclu pour que la prime puisse être versée et exonérée dans la limite de 6 000 €. Pour bénéficier de l’exonération, l’accord d’intéressement ou de participation volontaire doit produire ses effets au titre du même exercice que celui du versement de la prime, et donc avoir été conclu avant le versement de la prime.


S’agissant des modalités de versement de la prime, en cas de paiement fractionné, si un salarié quitte l’entreprise avant le(s) dernier(s) versement(s) prévu(s) par l’accord ou la DUE, dans la mesure où au moment de la mise en place de la prime il y était éligible, il bénéficie de l’intégralité de la prime. En conséquence, le reliquat de la prime doit être versé avec le solde de tout compte, peu important la temporalité des échéances prévue par l’accord ou la DUE.


Des précisions sont apportées également concernant le calcul de la limite de rémunération de 3 Smic ouvrant droit à l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu. La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission.

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#expert-comptable_agora-sea- Grève dans les raffineries, placement des salariés en activit
Grève dans les raffineries : les employeurs peuvent placer leurs salariés en activité partielle jusqu’à la fin des blocages

17 octobre 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Pour rappel, l'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Les entreprises dont l’activité est directement et fortement affectée par des difficultés d’approvisionnement en carburant résultant exclusivement des blocages, depuis le 27 septembre 2022, des raffineries et dépôts de carburants peuvent placer leurs salariés en activité partielle, jusqu’à la fin de ces blocages.


En raison du caractère très exceptionnel de ces difficultés d’approvisionnement, ces entreprises peuvent solliciter le bénéfice du dispositif d’activité partielle en utilisant le motif : « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Cela permet notamment aux employeurs de disposer, à compter du placement en activité partielle de leurs salariés, de 30 jours pour transmettre leur demande d’autorisation à l’administration.


Les entreprises doivent motiver leurs demandes par la documentation de l’existence d’un lien direct entre la baisse de leur activité et les difficultés d’approvisionnement en carburant.

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Agora-SEA-expert-comptable_newsletter-octobre 2022-SI.jpg
Newsletter d'octobre 2022 

17 octobre 2022 - Agora SEA nl n°76

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu’ils leur vendent. Pour accroitre la protection du consommateur, de nombreuses obligations relatives à la garantie légale de conformité sont entrées en vigueur le 1er octobre 2022.

 

Notre Newsletter d'octobre  2022 fait le point sur la nature et l’étendue de cette obligation légale.

Sommaire :

➡️ Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

➡️ Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ?

➡️ Non-conformité : de quoi parle-t-on ?

➡️ Preuve de la non-conformité du produit

➡️ Garantie légale de conformité, garantie des vices cachés et garantie commerciale 

➡️ Les nouvelles obligations au 1er octobre 2022 :

  • Les modifications relatives à l'obligation générale d'information précontractuelle

  • Les informations relatives aux mises à jour de sécurité

  • Utilisation de l'encadré obligatoire

  • Modalités de renvoi du bien

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Un cadre dirigeant peut-il voter aux elections du CSE .png
Élections du CSE : libre accès au dépouillement

14 octobre 2022 - Source : Cass. soc. 21 septembre 2022, n° 21-14123

Si les électeurs n’ont pas accès librement au lieu du dépouillement, le vote peut être annulé.

Ainsi jugé concernant une affaire dans laquelle la porte d'accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, ce qui interdisait aux candidats, à leurs représentants ainsi qu'à tout électeur d'y accéder librement. 

Pour la Cour de cassation, l’absence de publicité des opérations de dépouillement est de nature à affecter la sincérité du scrutin, peu important l'existence d'une baie vitrée offrant une vue sur la salle de vote.

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Agora SEA - Guide employeur INRS - Evaluer risques psychosociaux.jpg
Évaluation des risques : des outils sont mis à disposition par l’INRS

13 octobre 2022 - Source : INRS

Une nouvelle brochure porte sur la démarche d'évaluation des risques psychosociaux (RPS) en entreprise, en vue de leur intégration dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et de la mise en place de mesures de prévention.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels, applicable à tout employeur, répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.

Le traitement des résultats de cette évaluation diffère selon que l’entreprise atteint ou non le seuil de 50 salariés.

Pour aider les entreprises dans leur démarche d’évaluation, et particulièrement concernant les risques psychosociaux, l’INRS met à disposition une brochure ainsi que des outils dont l’un est développé spécifiquement pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ hausse du plafond de sécurité sociale..jpg
Le boss annonce la hausse du plafond de sécurité sociale 2023 

12 octobre 2022 - Source : boss.gouv.fr

Bien que la publication d’un arrêté soit encore nécessaire, le bulletin officiel de la sécurité sociale confirme la hausse du plafond de 6,9% pour 2023.


À compter du 1er janvier 2023, le plafond de sécurité sociale devrait être fixé comme suit :

  • 43 992 € pour le plafond annuel.

  • 3 666 € pour le plafond mensuel.

  • 27 € pour le plafond horaire.


Étant précisé que la hausse du plafond pour 2023 fait suite à trois années de stabilité et qu’un arrêté sera publié avant fin 2022.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Dematerialisation des factures.png
Des premières précisions sont apportées sur la facturation électronique 

11 octobre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

L’administration apporte des précisions concernant la généralisation progressive de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis et la transmission à l'administration de ces données, à compter du 1er juillet 2024.

Un décret du 7 octobre 2022 fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques. Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l’AIFE, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d’immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l’administration.


D’autre part, sont également indiquées les mentions à faire figurer sur les factures émises par les assujettis (numéro d’immatriculation de l’opérateur de plateforme de dématérialisation ou adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client). Il en est de même pour les données à transmettre à l’administration.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Imposition de l’usufruitier en cas de remise gratuite des
Renouvellement tacite du bail commercial en l’absence de réponse du locataire

11 octobre 2022 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2022, 21-11.592

En l’espèce, un bailleur adresse un congé au locataire de son local commercial dans lequel il lui fait une proposition de renouvellement du bail. En l’absence de réponse de l’occupant, la propriétaire procède à une assignation en constatation du renouvellement contrat de location.  


La Cour d’appel reconnait la tacite prolongation du bail au motif que :

  • La locataire s'est maintenue dans les lieux après la délivrance du congé avec offre de renouvellement, a gardé le silence et s'est acquittée régulièrement du loyer prévu au congé.

  • Le local étant de plus monovalent (à usage de maison de retraite) sa durée était donc de 9 ans sans faculté de résiliation triennale. 

 

Les juges de la Cour de cassation censurent l’arrêt de la cour d’appel en considérant que ces arguments sont insuffisants à caractériser l'acceptation tacite sans équivoque par la locataire de l'offre de renouvellement car :

  • Le loyer payé est le même que le bail initial.

  • Le consentement du locataire à la clause dérogatoire lui interdisant toute faculté de résiliation triennale du bail n’est pas caractérisé.

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Agora SEA - Expert comptable_Groupe TVA - Régime de l'assujetti unique.jpg
Groupe TVA : le régime de l’assujetti unique (AU) à la TVA 

13 octobre 2022 MàJ le 25 octobre 2022 - Source : impots.gouv.fr

À compter du 1er janvier 2023, il sera possible, sur option, de constituer un groupe TVA, agissant en tant qu’assujetti unique, par rapport aux tiers. Dans ce cadre, des précisions concernant les obligations déclaratives ont été apportées.

Ce nouveau régime fiscal permet à des personnes assujetties qui sont établies sur le territoire français et qui sont liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel de constituer un assujetti unique (AU) à la TVA.

Les membres de cet assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s’acquitte des obligations déclaratives, effectue le paiement de la TVA et les demandes de remboursements de crédit de TVA, pour l’ensemble d’entre eux.

Ce représentant doit formuler l’option de création auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend, au plus tard le 31 octobre 2022 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2023.

À noter qu’il convient au préalable que l’assujetti unique s’immatricule afin d’obtenir un numéro SIREN, via le dépôt d’un formulaire F CM (cerfa 11924*03).

L’option de création d’un assujetti unique doit être accompagnée : 

  • Du formulaire F CM de création.

  • De l’accord conclu entre les membres pour constituer un assujetti unique, signé par chacun d'eux.

  • De la déclaration du périmètre de l’assujetti unique. 

À titre exceptionnel, en 2022, le représentant de l’assujetti unique pourra encore demander, par avenant, après le 31 octobre, la prise en compte d’entrées supplémentaires et/ou de sorties, de membres du groupe TVA. Le périmètre définitivement stabilisé de l’assujetti unique en vigueur le 1er janvier 2023 sera impérativement télétransmis en EDI, au plus tard le 31 décembre 2022. 

La FAQ précise également un certain nombre d’obligations déclaratives et de facturation.

Le 7 de l'article 287 du CGI prévoit qu'au titre de ses obligations déclaratives, un assujetti unique communique, pour chacun de ses membres, les informations relatives à ses activités imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui figurent sur la déclaration de TVA prévue au 1 de l’article 287 du CGI, ainsi que les informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres (dites « opérations internes » à l'assujetti unique). Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de l'assujetti unique, un arrêté du 22 septembre 2022 fixe les modalités de transmission de ces éléments et précise la notion d'information sur les opérations réalisées à destination des autres membres.

Une foire aux question (FAQ) est mise à votre disposition. Elle reprend les questions fréquemment posées par les entreprises sur les démarches à accomplir.

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Modification rétroactive du taux AT/MP

25 octobre 2022  - Source : Cass. civ. 7 juillet 2022, n° 21-11821

Dans certains cas, le taux de cotisation AT/MP peut être modifié rétroactivement. La Cour de cassation en apporte une illustration.

Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement et revêt un caractère définitif, s'il n'est pas contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sauf si l'employeur n'a pas déclaré à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) toute circonstance de nature à aggraver les risques ou en cas de décision de justice.

Selon la Cour de cassation, lorsque les risques professionnels sont aggravés en raison de la reprise d’une autre entreprise, dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, l’information donnée à l’Urssaf par la société reprise ne vaut pas information de la Carsat de l’aggravation du risque engendrée par le transfert. Cette dernière doit être donnée par le nouvel employeur à la Carsat.

Ainsi, la Carsat informée 2 ans plus tard était fondée à modifier les taux applicables rétroactivement.

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Projet de loi de finances 2023 : les nouvelles mesures intégrées au projet initial

24 octobre 2022  - Source : assemblee-nationale.fr

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité le 19 octobre 2022 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023.

Par rapport au projet de loi initial, des dispositions nouvelles ont été insérées par voie d’amendement dans ce texte, notamment les mesures suivantes :

Impôt sur le revenu

  • La valeur faciale des titres-restaurant serait relevée de 11,84 € à 13 €, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

  • Les aides fiscales pour les investissements en Outre-mer seraient prorogées jusqu’au 31 décembre 2029 (au lieu du 31 décembre 2026).

  • La réduction d’impôt pour investissement au capital des PME (« Réduction Madelin ») serait maintenue au taux de 25% jusqu’au 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2022 actuellement.

  • Le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans serait porté à 3 500 € par enfant à charge contre 2 300 € aujourd’hui.


Droits d’enregistrement

  • En cas de cession de tout ou partie de l’entreprise individuelle ayant opté à l’IS, les droits d’enregistrement applicables seraient ceux prévus en matière de cessions de parts sociales, et non ceux prévus pour les cessions de fonds de commerce et assimilés.

  • La limite de l’exonération à 75 % des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme serait portée de 300 000 € à 500 000 € en échange d’un allongement de la condition de durée de détention à dix ans.

Impôt sur les bénéfices

  • Le plafond du taux réduit d’IS à 15 % serait porté de 38 120 € à 42 500 €.

  • Le crédit d’impôt des dépenses d’adaptation audiovisuelle de spectacles serait prorogé pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

  • La réduction d’impôt pour achat d’œuvre d’art d’artiste vivant serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2025 afin de continuer à faire entrer l’art dans les entreprises, faire connaître l’art au grand public et soutenir les artistes.

  • Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

  • Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.

  • Le crédit d’impôt recherche pour les dépenses relatives aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir liées à l’élaboration de nouvelles collections dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

  • Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitées en Corse (CIIC) serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2025, et son champ d’application, s’agissant des logements de tourisme, serait précisé.

  • Le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique exposées par les entreprises dans leurs bâtiments tertiaires serait rétabli pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.


TVA

 

  • La dispense de TVA applicable en cas de transmission d’universalité de biens serait expressément étendue aux opérations de transmission universelle de patrimoine (TUP).

  • Le taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19 serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.


Impôts locaux

  • La taxe annuelle sur les logements vacants et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale serait étendue, sous certaines conditions, aux communes de moins de 50 000 habitants.

  • Les taux de la taxe sur les logements vacants seraient, par ailleurs, augmentés d’un tiers, afin de les porter à 17 % la première année d’imposition, et à 34 % à partir de la deuxième.

  • Le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) serait décalé de deux ans.

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Crise de l’énergie : de nouvelles mesures de soutien et des engagements pris par les fournisseurs

10 octobre 2022 - Source : economie.gouv.fr

De nouvelles mesures de soutien et des engagements pris par les fournisseurs d’énergie ont été annoncées lors de la réunion qui s’est tenue ce 5 octobre entre le gouvernement et les fournisseurs d’énergie et leurs fédérations.

À l’occasion de cet échange, l’État a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises consommatrices d’énergie :

  • L’extension en 2023 et la simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.

  • La mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.

  • La publication à venir par la commission de régulation de l'énergie (CRE) d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.

Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, de nombreux fournisseurs se sont engagés dans une charte qui comprend 25 engagements pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique. Cette charte, qui porte jusqu'au 30 avril 2024, contient plusieurs points d’importance, notamment :

  • Prévenir les clients entreprises et collectivités de la fin de validité de leur contrat deux mois en avance.

  • Agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent au moins un contrat.

  • Favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui connaissent des difficultés.

  • Favoriser la mise en concurrence par une entreprise ou une collectivité locale des offres commerciales.

  • Privilégier des offres tenant compte des enjeux du système électrique qui rémunèrent par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou qui incite à une moindre consommation d’énergie.

  • Répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, à l’instar des élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales.

 

Cette charte a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE). Le processus de signature se poursuivra dans les prochains jours afin que l’ensemble des fournisseurs souscrivent à la charte, en particulier ceux des associations signataires.

Les ministres et les participants ont convenu de poursuivre ces échanges dans les prochaines semaines afin d‘assurer la mise en place de ces mesures et d’améliorer la qualité des relations entre fournisseurs et consommateurs.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Aide visant à compenser la hausse des coûts de l’énergie.j
Prolongation et modification des dates de demande de l’aide visant à compenser la hausse des coûts de l’énergie (gaz naturel ou électricité)

3 octobre 2022  (MàJ le 10 octobre 2022) - Source : legifrance.gouv.fr

Pour rappel, dans  le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022.

 

Le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 vise à prolonger la date de dépôt des demandes d'aide au titre de la période éligible de mars, avril et mai 2022, au 31 décembre 2022, plutôt qu'au 17 août 2022, et de la période éligible de juin, juillet et août 2022 au 31 décembre 2022 également, plutôt qu'au 30 octobre 2022.

Le décret  n° 2022-1279 du 30 septembre 2022, prolonge la période d'éligibilité jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour bénéficier de cette aide visant à compenser la hausse des prix du gaz et de l’électricité, les entreprises doivent désormais :

  • Avoir été créées avant le 1er décembre 2021.

  • Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.

  • Elles ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

  • Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

  • Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier ne sont pas éligibles au bénéfice de l'aide du présent décret.

  • Justifier d’une grande consommation d’énergie, c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021.

  • Et subir un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Selon la situation de l'entreprise, le montant de l'aide est égal à :

  • 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 millions d'euros pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d'exploitation négatif.

  • 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 millions d'euros, pour les entreprises dont l'excédent brut d'exploitation est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève au moins à 50 % de la perte d'exploitation. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

  • 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 millions d'euros, pour les entreprises qui respectent les critères de l'aide plafonnée à 25 millions d'euros et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022, avec quatre périodes éligibles.

Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr :

  • Jusqu’au 31 décembre 2022 pour les périodes éligibles mars, avril, mai 2022 et juin, juillet, août 2022.

  • Entre le 15 novembre et 31 janvier 2023, pour la période éligible septembre/octobre 2022.

  • Entre le 16 janvier et le 24 février 2023 pour la période éligible novembre/décembre 2022.

La demande est notamment accompagnée d’une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance.

Cette page du site impots.gouv.fr, précise comment en faire la demande, comment accéder au formulaire de demande et à la simulation en ligne.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Boss, la rubrique effectif est consolidée.jpg

BOSS : modification et consolidation de la rubrique effectif

24 octobre 2022  - Source : boss.gouv.fr

À la suite de la période de consultation publique, la rubrique du bulletin officiel de la sécurité sociale relative aux effectifs a été consolidée des modifications apportées.


Au niveau des principales modifications, on notera notamment les ajouts suivants :

  • Seule l’embauche d’un salarié non exclu en application des règles de calcul des effectifs sécurité sociale pourra être considérée comme « première embauche ».

  • Les règles spécifiques de calcul de l’effectif applicables en cas de transfert d’entreprise s’appliquent également en cas de transfert volontaire ou conventionnel.

  • Les contrats d’alternants ainsi que les contrats d’insertion ne sont pris en compte pour l’effectif qu’au seul besoin de la tarification du risque AT/MP.

  • Les règles de prises en compte dans l’effectif sont précisées pour les salariés sous convention de forfait en heures et les salariés en mi-temps thérapeutique.

  • En matière d’OETH, l’application du délai de mise en conformité est validée lorsqu’une entreprise nouvellement créée embauche pour la première fois l’année suivant sa création et franchissant le seuil de 20 salariés cette même année.


Plus spécifiquement pour les territoires ultra-marins et l’exonération dite LODEOM, on notera que les règles applicables pour l’appréciation du seuil de 11 salariés s’appliquent également pour le seuil de 250 salariés pour l’application du barème « compétitivité renforcée » et du barème « innovation et croissance ».


Ces modifications entrent en vigueur immédiatement.

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Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?

24 octobre 2022  - Source : CA Paris n° 21/08463, 5 septembre 2022

Un certain nombre de mesures de faveur, comme la réduction d’impôt pour investissement dans les PME (dite Madelin), sont réservées aux sociétés exerçant une activité opérationnelle. Toutefois, ces régimes sont parfois étendus également aux holdings animatrices.

Il s’agit de sociétés qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Le critère déterminant permettant de qualifier une holding animatrice est la participation active à la conduite politique du groupe, la réalisation de prestations intra-groupe n’étant ni obligatoire ni suffisante.

La participation active dans la politique du groupe, selon la jurisprudence, doit être examinée au regard d’un faisceau d’indice.


Ainsi, le caractère animateur d’une société holding n’est pas suffisamment démontré lorsque :

  • Les rapports de gestion de la société holding ne justifient pas d'un rôle de pilotage dans les filiales.

  • Le pacte d’associé ne contient aucune stipulation qui justifierait d'une prérogative d'animation.

  • Le contrat d’animation se contente de prévoir une offre de moyens de financement en fonds propres, un accompagnement de la direction de la filiale par des conseils stratégiques et un contrôle de gestion mais, n'est étayé d'aucune réalisation concrète.

  • La présence de membres de la société holding au comité de direction des filiales mais, qui ne font preuve d'aucune initiatives de pilotage de ces filiales.

  • L’existence d’un droit de véto qui n'induit aucunement la mise en place d'une stratégie mais institue un simple droit d'opposition aux actions développées par d'autres.

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#expert-comptable_agora-sea- Maternité, une protection absolue contre le licenciement.jpg

Maternité : protection absolue contre le licenciement

21 octobre 2022  - Source : Cass. soc, 14 septembre 2022, n° 20-20819

Cette protection s’étend à l’état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, sous réserve du respect d’un certain formalisme.


Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.


La salariée bénéficie alors d’une protection absolue, pendant ces périodes, contre la rupture de son contrat.


Faut-il encore que l'arrêt de travail pour maladie de la salariée mentionne expressément l’état pathologique lié à la grossesse, la seule mention ‘'contractions utérines, fatigue'‘ n’étant pas à cet égard, suffisante.

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Conseil constitutionnel : conformité de l'amende de 5% pour défaut d'autoliquidation

10 octobre 2022 - Source : conseil-constitutionnel.fr

Dans une décision rendue le 22 septembre dernier le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI, lequel sanctionne le défaut de mention de la TVA exigible au titre d'une opération relevant du régime de l'auto-liquidation d'une amende fiscale égale à 5 % de la somme que le redevable est en droit de déduire.

Les Sages écartent toute méconnaissance du principe de proportionnalité des peines dès lors que l’amende poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et qu’elle constitue une sanction dont l’assiette est en lien avec la nature de l’infraction et dont le taux n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité du manquement réprimé.

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IJSS maladie et maternité : report au 1er juin 2024 des nouvelles modalités de calcul

7 octobre 2022 - Source : net-entreprises.fr

Pour rappel, le décret n°2024-428 du 12 avril 2021 prévoit notamment la prise en compte de l’ensemble des revenus de la période de référence divisés par le nombre de jours de la période travaillée afin de neutraliser les interruptions de travail involontaires ou les débuts d’activité.

L’objectif est que le calcul des IJSS puisse refléter réellement le revenu perçu par le salarié durant une période de référence donnée.

L’entrée en vigueur de ces dispositions, initialement prévue au 1er octobre 2022, est reportée. Ce décalage sera mis en œuvre par un décret en cours d’examen par le Conseil d’État

Jusqu’au 1er juin 2024 les dispositions transitoires continuent donc à s’appliquer.

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Abaque
Déduction pour heures supplémentaires : le bulletin officiel de la Sécurité sociale devance la publication du décret d’application

7 octobre 2022 - Source : boss.gouv.fr

Une déduction forfaitaire de cotisations patronales est prévue pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022.

Le décret devant fixer son montant n’a pas encore été publié, mais le Boss indique qu’il sera fixé à :

  • 0,50 € par heure supplémentaire.

  • 3,50 € par jour pour les salariés en convention de forfait en jours.

 

Il annonce également une mise à jour de sa rubrique « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires », « dans les prochains jours », pour tenir compte de cette nouvelle déduction.

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La visite du médecin
Travail pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation en fournit une illustration

6 octobre 2022 - Source : Cass. soc. 6 juillet 2022, n° 21-11751

Cette situation constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La Cour de cassation en fournit une illustration.

Un salarié est placé en arrêt de travail du 26 mai 2011 au 15 avril 2012, puis bénéficie d’un temps partiel thérapeutique à domicile à compter du 16 avril 2012.

À la suite d’une proposition de l'employeur de reprendre le travail depuis son domicile à son rythme, le salarié avait effectué un travail d’une durée maximale de 14h, entre le 4 avril 2012 et le 6 avril 2012, soit avant le terme de l’arrêt de travail.

Le salarié est licencié pour inaptitude le 19 mai 2014.

Les juges indiquent que le salarié est fondé à demander des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité. L’affaire devra être rejugée notamment concernant la demande de nullité du licenciement et de paiement d’une indemnité compensatrice de préavis

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Collègues d'affaires
Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1er octobre 2022

5 octobre 2022 - Source : entreprendre.service-public.fr

Dans le but d’accroître la protection du consommateur, de nombreuses obligations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés sont entrées en vigueur le 1er octobre 2022. Cette page de service-public.fr vous détaille l’ensemble de ces mesures.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Urssaf première embauche, le service dédié aux nouveaux em
Découvrez l’Urssaf première embauche, le service dédié aux nouveaux employeurs

5 octobre 2022 - Source : urssaf.fr

L’Urssaf propose aux nouveaux employeurs un service sur mesure afin de les accompagner au mieux.

Avec le service Urssaf Première Embauche, les nouveaux employeurs bénéficient pendant douze mois d’un accompagnement personnalisé et entièrement gratuit.

Pour tout savoir sur ce nouveau service et les responsabilités des nouveaux employeurs, visionnez le replay de la webconférence et consultez la foire aux questions.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Le droit à l’expression directe et collective du salarié g
Le droit à l’expression directe et collective du salarié garanti par le juge

4 octobre 2022 - Source : Cass. soc, 21 septembre 2022, n° 21-13045


En application de l’article L 2281-1 du code du travail, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.


Sauf abus, les opinions que les salariés émettent dans l'exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.


Dans cette affaire le salarié a été licencié pour avoir remis en cause, au cours d'une réunion ''expression des salariés loi Auroux'', en présence de la direction et de plusieurs salariés de l'entreprise, les directives qui lui étaient données par sa supérieure hiérarchique, tentant d'imposer au directeur général un désaveu public de cette dernière.


À la suite de cette réunion, l'état de santé de la supérieure hiérarchique incriminée s’est altéré, la Cour d’Appel en a déduit que ce comportement s’analysait en un acte d’insubordination, une attitude de dénigrement qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'abus par le salarié dans l'exercice de son droit d'expression directe et collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Avenant complément d’heures le temps plein ne peut être att
Avenant complément d’heures : le temps plein ne peut être atteint !

4 octobre 2022 - Source : Cass. soc. 21 septembre 2022, n°20-10701

La durée du travail du salarié à temps partiel peut être temporairement augmentée par la réalisation d’heures effectuées dans le cadre d’un avenant de complément d’heures, sans paiement majoré, si un accord de branche étendu le prévoit.

Toutefois, la Cour de cassation pose une limite et précise que la conclusion d'un avenant complément d'heures ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail à 35 heures ou à la durée fixée conventionnellement.

En cas d’atteinte ou de dépassement de cette limite, la sanction encourue est celle de la requalification du contrat à temps complet.

En l'espèce, est concernée la convention collective des entreprises de propreté et des services associés.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Utilisation facilitée des titres restaurant.png
Revalorisation du plafond des titres-restaurant

4 octobre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 a revalorisé le plafond journalier d’utilisation à compter du 1er octobre 2022.

Afin de favoriser l'emploi des titres-restaurant, le plafond journalier est augmenté de 19 € à 25 € par jour.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Report cotisations Urssaf.png
L’URSSAF prend en charge la collecte des cotisations CIPAV

3 octobre 2022 - Source : urssaf.fr

Dès le 1er janvier 2023, l’Urssaf collectera les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels adhérents à la Cipav.


Ce changement est automatique : il n’y a aucune démarche à effectuer. Les professionnels libéraux adhérents à la Cipav n’auront plus qu’un seul interlocuteur et un seul échéancier, pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles. La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1er janvier 2023 seront ceux déjà utilisés actuellement avec l’Urssaf (vous pouvez, si vous le souhaitez, en changer d’ici la fin de l’année).


Le Conseil d’administration de la Cipav a également souhaité aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sur celles de la retraite de base, afin de garantir la constitution d’un socle de droits plus complet. À compter du 1er janvier 2023, ces cotisations ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Soutien_au_secteur_du_bâtiment_et_des_travaux_publics.png
BTP : 13 mesures pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur

3 octobre 2022 - Source : ¨economie.gouv.fr

Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Olivier Klein ont réuni les représentants du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) jeudi 22 septembre. Les treize premières mesures issues des travaux entamés avec les professionnels du secteur ont été présentées pendant ces assises du BTP.

Faire face à l’augmentation des prix des matériaux, aux difficultés d’approvisionnement des entreprises et accompagner le secteur dans sa transition écologique et numérique et ses besoins de formation. Ce sont les différents objectifs des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui se sont tenues le 22 septembre.

Treize mesures issues des demandes du secteur

Le Gouvernement a présenté les mesures qui pourront entrer en vigueur sans délai. Celles-ci sont issues des demandes du secteur. Elles préservent l’équilibre des finances publiques tout en respectant les dates d’entrée en vigueur des textes en matière de transition écologique (zones à faible émission, responsabilité élargie du producteur notamment). Les autres mesures continuent d’être expertisées et pourront faire l’objet de nouvelles annonces d’ici la fin de l’année 2022.

Des mesures pour améliorer la trésorerie des entreprises

  • Le relèvement des seuils planchers des avances dans tous les marchés publics, afin d’abonder la trésorerie des fournisseurs de l’État et notamment des acteurs du BTP. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l’ensemble des marchés publics passés avec des PME dans les plus brefs délais.

  • L’amélioration de l’échelonnement du remboursement de ces avances par une réécriture des textes pour modifier la situation actuelle qui conduit les donneurs d’ordre à exiger trop rapidement le remboursement intégral.

  • Un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP afin d’éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées.

Des mesures pour améliorer la prévisibilité des prix sur les marchés publics et privés

  • Le Gouvernement a saisi le Conseil d’État, qui vient d’indiquer qu’il était possible de réviser les prix dans les marchés publics en cours, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles.

  • Une mission va être confiée au Médiateur des entreprises pour améliorer la prévisibilité des prix des matières premières.

Des mesures pour simplifier les marchés publics

  • La pérennisation à 100 000 euros du seuil de gré à gré qui exempte les marchés publics de travaux d’appels d’offres et qui a été élevé exceptionnellement durant la crise sanitaire.

  • L’abaissement de six à quatre mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux, afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période.

  • Un ciblage et une meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal.

 

Des mesures pour simplifier et améliorer la mise en œuvre des obligations règlementaires et écologiques qui pèsent sur les entreprises

  • La publicité obligatoire et rapide du montant d’éco contributions payées pour les entreprises dans le cadre de la filière « Responsabilité élargie du Producteur » (REP).

  • La mise en place d’une période de tolérance de quatre mois pour la mise en conformité des entreprises à la Responsabilité élargie du Producteur (sensibilisation pédagogique plutôt que sanction).

  • La prolongation de l’expérimentation chantier par chantier du label « Responsable Garant de l’environnement » (RGE) au-delà du 31 décembre 2022.

Des mesures pour accélérer la transition écologique dans ce secteur

  • Le renforcement de l’offre globale de rénovation performante par un appel d’offres spécifique France 2030.

  • Le lancement d’une concertation sur la mise en place d’un carbone-score des matériaux.

Les ministres se sont engagés à poursuivre ce dialogue dans les prochains mois. Cela permettra de continuer le travail entamé et d’aborder les questions liées à la formation et au développement du numérique pour les professionnels. Les ministres encouragent vivement les collectivités territoriales à se saisir de cet outil de concertation et à s’engager en faveur de mesures cohérentes avec les dispositions prises par l’État dans ce premier geste.

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L’essentiel des mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2023 

30 septembre 2022 - Source : economie.gouv.fr

Le projet de loi de finances a été présenté par le gouvernement le 26 septembre 2022.
Ce projet de budget s’inscrit dans le cadre du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour 2023-2027, présenté en même temps, et entend protéger les ménages et soutenir les entreprises en pleine crise énergétique et de flambée des prix, tout maîtrisant les dépenses publiques pour stabiliser le déficit public à 5% du PIB en 2022 comme en 2023. 


Les principales mesures fiscales résident dans :

  • La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation pour les revenus de 2022 et l’ajustement des limites des tranches de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS), pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.

  • L’aménagement du PAS : d’une part, il est prévu de diminuer le seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le montant de son PAS.

  • D’autre part, il est prévu d’adapter le régime du PAS afin de simplifier sa mise en œuvre pour les employeurs étrangers de salariés fiscalement domiciliés en France, qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Cela permettrait ainsi, notamment, de ne pas pénaliser le recours au télétravail pour les frontaliers.

  • La suppression de la CVAE : initialement, celle-ci devait intervenir dès 2023. Il est désormais prévu qu’elle sera effectuée en deux ans, sur les années 2023 (réduction de moitié) et 2024 (réduction totale).

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

30 septembre 2022 - Source : solidarites-sante.gouv.fr

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 (PLFSS) a été présenté le 26 septembre. Les mesures intéressants le droit social sont les suivantes :


Simplification de la délivrance des indemnités journalières lors de la naissance d’un enfant 
 

Afin de prévenir une rupture des ressources lors du congé maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant et après l’allongement du congé de paternité, le projet prévoit la subrogation de plein droit de l’employeur à l’assuré dans le versement des indemnités journalières. En contrepartie, un délai court de remboursement de l’assurance maladie sera garanti aux employeurs, afin qu’ils ne subissent aucune perte de trésorerie.


Cette mesure entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025.


Transfert du financement des indemnités liées au congé maternité à la branche famille 

 

Le transfert du financement des indemnités liées au congé maternité à la branche famille est aussi inscrit. Actuellement, ce financement est assuré par la branche maladie.


Évolution de la législation de Sécurité sociale à Mayotte 


Dans une perspective de rapprochement de la législation mahoraise avec celle de droit commun, le projet prévoit notamment d’étendre la complémentaire santé solidaire sur ce territoire, de prolonger le dispositif de rachat de trimestres pour les indépendants et d’adapter les modalités de versement des prestations familiales aux fonctionnaires à l’évolution des modalités de versement de leurs rémunérations.


Renforcement des actions de lutte contre les abus et les fraudes 


Afin de lutter contre l’ampleur et la pluralité des formes de la fraude sociale, le projet prévoit plusieurs moyens de lutte permettant d’accroître la capacité des organismes sociaux à faire face à ces fraudes :

  • La transmission par les greffiers des tribunaux de commerce aux agents des organismes de protection sociale et de l’État des renseignements et documents recueillis dans l’exercice de leurs missions et faisant présumer des fraudes en matière de cotisations ou prestations sociales.

  • Simplification de la procédure de sanction administrative qui peut être prononcée par un directeur de caisse en cas de fraude.

  • Rehaussement des plafonds de pénalités financières applicables en cas de fraudes à l’assurance maladie.

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