LFSS et LF 2021 : des projets de texte largement amendés

30 octobre 2020 - Source : Assemblée nationale

 

Les principales mesures sociales du PLFSS pour 2021 :

  • La modification du dispositif initial d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales lié à la 1re vague de Covid-19 :

    • L’aide au paiement des cotisations de 20 % serait imputable sur les cotisations dues au titre de l'année 2021 et non plus seulement sur celles dues au titre de 2020.

    • Les plans d’apurement concerneraient les cotisations dues au 31 décembre 2020 et non plus seulement les cotisations dues au 30 juin 2020 ; les Urssaf auraient jusqu’au 31 mars 2021 pour les proposer et non plus jusqu’au 30 novembre 2020 ;

    • Rappelons qu’il a par ailleurs été annoncé un élargissement du champ d’application de ces aides qui devrait être opéré par décret.

  • La création d’un dispositif complémentaire d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales pour aider les entreprises à faire face à la 2e vague ; le dispositif sera applicable aux périodes courant à compter du 1er septembre pour les cotisants en remplissant les conditions.

  • La création d’une exonération de cotisations patronales spécifique à la filière viticole au titre de l’année 2021.

  • Le maintien de l’exonération « Travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi » applicable dans le secteur agricole jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2020.

  • L’exonération de cotisations patronales Lodéom renforcée, applicable en Outre-mer, devrait être élargie au secteur de la production audiovisuelle.

  • La prolongation du régime social applicable aux indemnités d’activité partielle.

  • Le maintien de la valeur du plafond de la sécurité sociale au même niveau qu’en 2020.

  • L’allongement du congé de paternité et l’élargissement du champ d’application du congé de naissance.

  • La simplification du processus des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

  • La création d’un régime d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL ; le dispositif serait financé par une cotisation supplémentaire ;

  • La création d’une 5ème branche de la sécurité sociale consacrée à l’« autonomie ».

 

Les principales mesures sociales du PLF pour 2021

  • Le CSE devra être consulté sur les aides obtenues au titre du plan de relance.

  • Le renforcement des obligations liées à l’index d’égalité entre les femmes et les hommes, applicables aux entreprises d’au moins 50 salariés.

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Pas de garantie contre les changements de doctrine en cas d’abus de droit

29 octobre 2020 - Source : CE, 28 octobre 2020, n°428048

 

Les contribuables peuvent se prévaloir à l’encontre de l’administration, dans le cadre d’un contentieux fiscal, de l'interprétation de la loi donnée par cette dernière, notamment dans ses instructions et circulaires publiées au BOFiP, réponses ministérielles, etc., et ceci quand bien même cette interprétation ajouterait à la loi, voire y serait contraire.

Il est précisé que le contribuable ne peut pas bénéficier de cette garantie lorsque l’interprétation de la loi donnée par l’administration est utilisée dans le cadre d’un montage artificiel, dénué de toute substance et élaboré sans autre finalité que d’éluder ou d’atténuer l’impôt, et donc constitutif d’un abus de droit.

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Emploi franc : prolongation et amendement des règles applicables

29 octobre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

 

Le décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 révise le dispositif expérimental des emplois francs.

Le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc est revalorisé pour la première année du contrat. Il s’élève à 7 000 € pour un CDI et à 5 500 € pour un CDD conclus entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant attribué pour les années suivantes n’est pas modifié.

Sont également précisées les règles de cumul de ce dispositif avec d’autres aides de l’État et notamment avec l’aide à l’embauche d’un salarié de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation préparant un diplôme de niveau master (au maximum). Ces deux aides ne sont pas cumulables.

Le dispositif qui devait s’achever le 31 décembre 2020 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Ces mesures entrent en vigueur à compter du 23 octobre 2020

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Résidence fiscale : précisions sur la notion des intérêts économiques

21 octobre 2020 - Source : CE, 7 octobre 2020, n°426124

 

De nombreuses conventions fiscales stipulent qu’une personne physique est réputée résidente de l'État contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation. Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des États contractants, elle est considérée comme un résident de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'État où elle a le centre de ses intérêts vitaux.

Un contribuable qui possède dans un pays des sociétés et des biens immobiliers n’y a pas nécessairement le centre de ses intérêts vitaux et donc sa résidence fiscale. Il convient au préalable d’examiner si ce patrimoine est productif de revenus, et dans quel État il perçoit la majorité des revenus de son activité professionnelle.

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Inaptitude : consultation obligatoire du CSE même en l’absence de poste de reclassement !

20 octobre 2020 - Source : Cass. soc. 30 septembre 2020, n° 19-16488

 

La Cour de cassation apporte une précision inédite.

L’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel avant d’engager la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail, même s’il n’identifie pas de poste de reclassement.

Cette solution dégagée pour des faits antérieurs au 1er janvier 2017, n’est pas remise en cause par l’unification des procédures liées à l’inaptitude d’origine non-professionnelle ou professionnelle intervenue depuis. Ainsi, la consultation des membres du CSE est obligatoire même en l’absence de poste de reclassement et peu important l’origine de l’inaptitude.

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Modalités de fractionnement du congé de deuil

19 octobre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

 

En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés. Le congé peut être pris en 2 périodes dont chacune ne peut être inférieure à une journée.

Des modalités particulières sont prévues pour les assurés sociaux autres que les salariés.

Ces dispositions sont applicables aux congés de deuil au titre des décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 et pris à compter du 10 octobre 2020.

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Newsletter du mois d'octobre 2020

16 octobre 2020 - Agora SEA nl n°54

 

Sommaire :

👉 BREXIT : une sortie sans accord sur les relations commerciales ?
👉 Plateforme de conciliation « spéciale Covid » pour les entreprises
👉 Activité partielle : attention aux tentatives d’escroquerie !
👉 Covid-19 : outils d’aide à la prévention
👉 Les dernières brèves

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Frais de double résidence : l’abonnement internet n’est pas déductible

16 octobre 2020 - Source : assemblee-nationale.fr

Constituent des frais professionnels, les frais de double résidence, c’est à dire les dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, qui résultent de la nécessité pour le contribuable de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel. 

En revanche, les frais de double résidence engagés ou prolongés pour des raisons qui répondent à de simples convenances personnelles ne peuvent pas être admis en déduction. 

 

Les frais de double résidence s'entendent principalement des frais de séjour, c'est-à-dire des loyers du logement sur le lieu de travail ainsi que des frais de transport, en principe à raison d'un déplacement aller-retour par semaine, pour rejoindre le domicile familial. En revanche, les frais de souscription à une offre internet au domicile, qui constituent en principe une dépense personnelle, ne peuvent être admis en déduction qu'à condition que cette offre soit destinée à un usage professionnel, ce qui exclut que soient admis en déduction les frais de souscription à deux offres distinctes.

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La fête des entreprises, c’est aujourd’hui !

15 octobre 2020 - Source : jaimemaboite.com

Comme chaque année depuis 2003, la mi-octobre est marquée en France par « J’aime ma boîte », une journée censée fédérer salariés et dirigeants autour de ce qu'ils partagent ensemble, 253 jours par an.

En 2020, alors que de nombreux entreprises ont été obligées de déposer le bilan, « J’aime ma boîte » a adopté un slogan particulier : « J’aime ma boîte et je me bats pour elle ! ».

La confiance est plus que jamais indispensable à l’entreprise et à son écosystème. Nous avons besoin de bâtir une relation avec tous, sur la base de la responsabilité individuelle et de la combativité.

Comme chaque année, le Mouvement ETHIC, à l’origine de la fête « J’aime ma boîte », a commandé un sondage. Il en ressort que 50% de la population déclare n'avoir confiance dans aucun organisme, seulement 10% des sondés ont confiance en leur syndicat, 8% dans l'État et 3% envers le gouvernement… alors même que 24% des salariés déclarent avoir confiance dans leur entreprise. C’est encore plus le cas pour les salariés des entreprises de moins de 10 salariés (42%).

Ceux qui l’aiment le plus sont les 18-24 ans (70%), les cadres (70%), les sympathisants de LREM (80% contre 70% à droite) et les femmes (67%). 71% des salariés affirment également qu'il leur arrive de s'éclater dans leur travail. Parmi eux, 55% de manière ponctuelle et 18% de manière régulière, et avec en première position les sondés âgés de 35 à 49 ans (78%).

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CIR : la qualification de personnel de recherche n’est pas obligatoirement liée aux diplômes

13 octobre 2020 - Source : CSOEC

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt Recherche sont celles de personnels des chercheurs et techniciens de recherche dont la qualité est reconnue par un diplôme de niveau master au minimum ou d'un diplôme équivalent. 

L’administration précise que sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise ou antérieurement l'assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche. Il n'est donc pas exigé que la qualification d'ingénieur, acquise par expérience professionnelle, ait fait l'objet d'une reconnaissance expresse par l'entreprise. Ainsi peut être considérée comme un chercheur une personne « assimilée aux ingénieurs », dès lors qu'elle est directement et exclusivement affectée aux opérations de recherche et qu’elle a acquis au sein de l'entreprise ou antérieurement des compétences l'assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche. 

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Dématérialisation de la notification du taux AT/MP

12 octobre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

À compter du 1er janvier 2021, les décisions relatives au taux AT/MP seront notifiées par voie électronique aux établissements des entreprises comptant au moins 10 salariés puis, à compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des établissements.

Pour rappel, la dématérialisation est applicable depuis le 1er janvier 2020 aux établissements des entreprises comptant 150 salariés au moins (à l'exception de ceux ayant demandé, à titre transitoire, à ne pas bénéficier du procédé de notification électronique).

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Participation : nullité du redressement en cas de silence de la DIRECCTE passé le délai de 4 mois

8 octobre 2020 - Source : Cass. civ 2e. 24 septembre 2020, n° 19-16835

La Direccte dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un règlement d’épargne salariale pour demander, après consultation de l’Urssaf, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.

En l’absence d’une telle demande durant le délai imparti, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.

L’avenant à un accord de participation est indissociable de l’accord initial.  Aussi, l’Urssaf, en l’absence de demande de modification de la Direccte, ne peut opérer de redressement sur la participation versée en application d’un avenant déposé en 2010, alors même que l’accord initial avait été conclu pour les exercices du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003 et du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004, sans possibilité de reconduction tacite.

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Nature des messages échangés via la messagerie professionnelle

7 octobre 2020 - Source : Cass. Soc. 9 septembre 2020, n° 18-20489

Les juges rappellent les principes généraux sur le secret des correspondances.

En application d’une position constante, les courriers ou mails adressés par le salarié via l’ordinateur professionnel mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel.

L’employeur peut donc en prendre connaissance, y compris s’ils sont transmis par un tiers (assistante du salarié) sans violer le secret des correspondances sauf si le salarié les a identifiés comme étant personnels.

Si les messages adressés entre collègues contiennent des propos insultants et dégradants envers la hiérarchie, ils restent bien en rapport avec la vie professionnelle et ne revêtent pas un caractère privé. Ils peuvent donc valablement justifier le licenciement disciplinaire du salarié.

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Fin des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies

6 octobre 2020 - Source : solidarites-sante.gouv.fr

Pour rappel, ces régimes qui subordonnaient le versement à l’achèvement de carrière dans l’entreprise ont été jugés contraires aux principes européens relatifs aux droits à la mobilité. La mise en place de ces régimes n’est donc plus possible depuis le 5 juillet 2019.

Toutefois, les régimes existants à cette date du 5 juillet 2019, bien que fermés à tout nouvel entrant, ne disparaissent pas pour autant.

Pour déterminer le sort de ces régimes, il convient de distinguer les régimes fermés à toute nouvelle affiliation avant le 20 mai 2014 de ceux encore ouverts à cette date.

Les régimes fermés avant le 20 mai 2014, n’ont pas l’interdiction de se conformer à l’interdiction des droits aléatoires et peuvent donc donner lieu à la constitution de nouveaux droits potentiels.

Pour les régimes encore ouverts à affiliation au 20 mai 2014, sous réserve du respect de plusieurs conditions, l’entreprise pourra transférer les droits aléatoires dans un régime de droits certains ou encore figer les droits des bénéficiaires au 1er janvier 2020 (on parle encore de gel ou de cristallisation des droits).

Une instruction administrative du 27 juillet 2020 et publiée le 18 septembre 2020 précise ces modalités.

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

30 septembre 2020 (MàJ le 2 octobre 2020) - Source : minefi

Olivier Véran et Olivier Dussopt ont présenté mardi 28 septembre 2020, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, qui sera soumis au vote dans les prochaines semaines. Sans surprise, les comptes de la Sécu portent les stigmates de la crise Covid, avec une explosion de la dette à près de 45 milliards d’euros. Néanmoins, les dépenses foisonneront l’an prochain avec la mise en place des mesures post-Ségur, la poursuite de la lutte contre l’épidémie, mais aussi l’élargissement du champ de la Sécurité sociale.

Parmi les mesures phares de ce nouveau PLFSS, on note une de 183 euros par mois pour les personnels des établissements de santé et EHPAD, 19 milliards d'euros de soutien à l'investissement, 9,8 milliards d'euros en 2020 et 4,3 milliards en 2021 de crédits supplémentaires d'assurance maladie pour la gestion de la crise du covid-19.

Le projet met également en avant la perte d'autonomie en proposant un "débat démocratique annuel" sur les politiques de soutien dans ce domaine, et propose une réforme du congé paternité pour l'allonger à un mois (contre 14 jours actuellement), pris en charge par la sécurité sociale.

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Les mesures du PLF 2021 sont annoncées !

1er octobre 2020 - Source : assemblee-nationale.fr

Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté, les mesures annoncées concernent essentiellement les entreprises. Il s’agit des mesures suivantes :

  • Suppression progressive de la majoration de 25 % pour les bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréée.

  • La réévaluation libre des actifs ferait l’objet d’une mesure temporaire et optionnelle qui permettrait d’instaurer un régime d’étalement ou de sursis d’imposition en fonction du caractère amortissable ou non des immobilisations réévaluées.

  • Le dispositif d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession bail serait temporairement rétabli.

  • L’entrée en vigueur du régime de TVA sur le commerce électronique serait reportée au 1er juillet 2021.

  • L’enregistrement des actes constatant l’augmentation, la réduction ou l’amortissement du capital ne serait plus obligatoire.

  • La CVAE serait abaissée, à compter de 2021, à hauteur de 50 % et le plafonnement de la CET serait abaissé à 2%.

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Imposition À L’IR de l’indemnité de licenciement fictif

30 septembre 2020 - Source : CAA de NANTES du 10 septembre 2020, n°18NT04344

L’indemnité versée à l’occasion d’un licenciement est en principe et sous certaines conditions, exonérée d’impôt tandis que l’indemnité de départ volontaire à la retraite est imposée à l’IR.

 

La cour administrative d’appel a imposé en traitements et salaires, une indemnité versée dans le cadre d’un licenciement au motif que ce licenciement est fictif et dissimule un départ volontaire à la retraite. Dans les circonstances de l’affaire qui a conduit la cour à juger en ce sens, le contribuable continuait d’assurer des fonctions de représentation, contredisant les motifs du licenciement, et avait été recruté par une société pour un emploi cumul retraite.

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Actualisation du seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts

28 septembre 2020 - Source : legigrance.gouv.fr

L’article 242 ter du CGI prévoit les obligations déclaratives pour les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent. Celles-ci sont tenues de déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur

 

Les contrats de prêts dont le montant principal n’excède pas 760 € sont en principe dispensés de cette obligation déclarative.

L’arrêté du 23 septembre 2020 a actualisé le seuil de dispense de déclaration afin d’alléger les obligations déclaratives des particuliers et des professionnels, celui-ci a été fixé à 5 000 €.

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TVA : abaissement du seuil des achats en détaxe

24 septembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Le dispositif fiscal de la détaxe permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l'Union européenne (UE) d'obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire communautaire. Ces achats doivent représenter un montant global minimum de 175€.

L'obtention du remboursement est conditionnée par la production d'un bordereau de vente présenté par le voyageur pour validation à la borne ou auprès d'un agent des douanes afin d'attester de la sortie effective du territoire de l'UE de la marchandise.

À partir du 1er janvier 2021, ce seuil est abaissé à 100 €.

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TVA : un crédit-bail peut constituer une livraison de bien immédiatement taxable

23 septembre 2020 - Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 juin 2020 n° 18BX02182

Lorsque dès la signature du contrat, l’exercice de l’option d’achat apparaît comme le seul choix économiquement rationnel, l'opération doit, à son terme, être considérée comme une livraison de bien rendant la TVA exigible dès la remise matérielle du bien.

En l’espèce, le bien se trouvait lors de la signature du contrat en France et lors de la levée d’option en Turquie. La TVA française a trouvé à s’appliquer pour la société crédit-preneur car il y a eu mise à disposition en France, s’agissant globalement d’une livraison de bien.

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Le reclassement sous conditions dans le cadre d’un licenciement économique est-il valable ?

23 septembre 2020 - Source : Cass. soc, 1er juillet 2020, n° 18-24608

L’offre de reclassement doit être ferme.

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré.

L’obligation de reclassement, à la charge de l’employeur, doit porter sur des emplois disponibles, non soumis à l’accord de la direction de l’entité d’accueil.

Pour autant, le fait d’avoir un entretien individuel avec le responsable hiérarchique local, dès lors qu’il s’agit d’une faculté offerte au salarié, n’a aucune conséquence sur la validité de la procédure de reclassement.

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La déductibilité des charges sociales sur les dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL

21 septembre 2020 - Source : conseil-etat.fr

Les dividendes versés à un gérant majoritaire sont assujettis aux charges sociales pour la part excédant 10 % du capital social.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, l’administration confirme que ces cotisations sociales constituent une dette personnelle pour le dirigeant. Dès lors que leur prise en charge a été approuvée par l’assemblée générale ou prévu dans les statuts, elles représentent un supplément de rémunération. Par conséquent, ce supplément de rémunération est déductible du résultat imposable à l’IS de la société mais reste imposé à l’IR pour le dirigeant.

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Location nue à usage professionnel : il est désormais possible de n’opter que pour une partie des locaux

18 septembre 2020 - Source : conseil-etat.fr

Une activité de location nue à usage professionnel est exonérée de TVA, sauf si une option est exercée en ce sens.

En principe, l’option exercée par le preneur couvre obligatoirement tous les locaux de l’immeuble pour lesquels une option est possible.

Le Conseil d’État, qui suit la Cour administrative d’appel de Nancy, estime qu’un contribuable a la possibilité de ne soumettre qu’une partie des locaux à la TVA.

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Manquement à l’obligation de formation

18 septembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Le salarié n’a bénéficié d'aucune formation en 33 ans !

L’employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Un employé d’immeuble, engagé le 2 novembre 1979 et licencié pour inaptitude, forme une demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation. Le salarié n'ayant bénéficié d'aucune formation durant sa très longue présence dans l'entreprise, sa demande est donc recevable.

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Création d'entreprise dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles

16 septembre 2020 - Source : economie.gouv.fr

Pour mémoire, les entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Ces exonérations peuvent porter sur le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) mais également sur les impôts et les taxes de la fiscalité locale. Retrouvez toutes les explications dans notre article dédié.

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Affichage des prix : quelles sont vos obligations ?

15 septembre 2020 - Source : DGCCRF

Afin de comparer les offres et acheter en connaissance de causes, les professionnels ont l’obligation de garantir une information éclairée du consommateur sur les prix. Mais connaissez-vous l’étendue de cette obligation ?

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Newsletter du mois de septembre 2020

14 septembre 2020 - Agora SEA nl n°53

 

Sommaire :

👉 Compte AT MP : une inscription obligatoire avant le 1er décembre pour les entreprises d’au moins 10 salariés.

👉 L’activité partielle rouverte aux salariés devant garder leurs enfants en cas de fermeture de classe.

👉 Les dernières brèves

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Cessation d’activité de l’entreprise et licenciement économique 

14 septembre 2020 - Source : courdecassation.fr

La faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Un salarié, licencié pour motif économique en raison de la liquidation judiciaire impliquant la cessation d’activité de l’entreprise, soutient que ladite cessation résultait d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur et souhaite voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le fait que la cessation d’activité de l’entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité.

Dans cette affaire, la faute de l’employeur est écartée car le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements de la société et le détournement d’actif commis par le dirigeant postérieurement à l’ouverture de la procédure collective n’étaient pas à l’origine de la liquidation judiciaire.

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Interdiction administrative d’exploiter un immeuble : la taxe foncière est quand-même due

11 septembre 2020 - Source : ameli.fr

L’inexploitation d’un immeuble commercial ou industriel peut donner lieu à un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque l’inexploitation est indépendante de la volonté du contribuable.

Tel n’est pas le cas de l’inexploitation d’un bâtiment industriel due à des défauts affectants celui-ci et à une décision administrative interdisant d’exploiter cet immeuble à cause de ces défauts.

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Mon compte formation : possibilité d’abonder les comptes de vos salariés

10 septembre 2020 - Source : ameli.fr

 

Vous pouvez désormais attribuer des dotations à vos salariés via le nouvel Espace des Employeurs et des Financeurs

Attribuer une dotation, qu’est-ce que cela signifie ?

« Attribuer une dotation » consiste à verser sur les comptes formation de vos salariés des droits de formation en complément des droits acquis au titre d’une activité professionnelle. A réception de votre paiement, les dotations seront attribuées, de manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits, pour s’inscrire en ligne sur leur espace.

Une dotation peut être attribuée pour :

  • Participer au financement d’un projet de formation.

  • Alimenter les comptes de vos salariés, sans lien avec une formation spécifique.

  • Mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable.

  • Verser les 3000€ de droits correctifs liés aux entretiens professionnels.

  • Verser les 3000€ de droits de formation liés à un licenciement encadrés par un accord de performance collective.

Comment y accéder ?

Pour y accéder, vous devez vous habiliter sur net-entreprises.fr au service « Mon Compte Formation ».

Un guide vous est mis à disposition pour vous accompagner si nécessaire.

Vous pourrez utiliser vos identifiants pour vous connecter à l’Espace des Employeurs et des Financeurs » dès le lendemain de votre habilitation

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Compte AT MP : une inscription obligatoire avant le 1er décembre 2020 pour les entreprises d’au moins 10 salariés

8 septembre 2020 - Source : ameli.fr

À compter de janvier 2021, la notification dématérialisée du taux AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés. Pour remplir cette obligation, chaque entreprise, doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.

 

Cette inscription doit être faite par l’entreprise elle-même et non par le tiers déclarant. Toutes les informations nécessaires sont données sur le site ameli.fr.

 

Attention, en l’absence d’inscription, des sanctions sont encourues.

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