Compte AT MP : une inscription obligatoire avant le 1er décembre pour les entreprises d’au moins 10 salariés

8 septembre 2020 - Source : ameli.fr

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À compter de janvier 2021, la notification dématérialisée du taux AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés. Pour remplir cette obligation, chaque entreprise, doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.

Cette inscription doit être faite par l’entreprise elle-même et non par le tiers déclarant. 

Attention, en l’absence d’inscription, des sanctions sont encourues

Comment ouvrir un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ?

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Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?

Rendez-vous sur le site net-entreprise pour vous inscrire et sélectionnez le compte AT/MP.

Vous pourrez accéder à ce service sous 1 jour après la fin de votre inscription.

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Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n’êtes pas encore inscrit à ce service ?

Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé et vous pourrez y accéder sous un jour après la fin de votre inscription.

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Pour créer un compte AT/MP en ligne, vous aurez besoin de renseigner les informations suivantes :

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• numéro de Siret,

• nom,

• prénom,

• numéro de téléphone,

• courriel.

Comment procéder si votre société comporte plusieurs établissements ?

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Vous pouvez avoir accès à tous vos établissements à partir d’un seul et unique compte AT/MP.

En pratique, lors de votre inscription à net-entreprises.fr, la question « Que souhaitez-vous faire ? » va s’afficher et vous proposer deux options :

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• Gérer les déclarations de votre établissement seulement.

• Gérer les déclarations d’établissements de votre entreprise.

En cochant la 2e option, tous les Siret appartenant à votre entreprise sont recensés dans une page « choix des établissements ». Dès que vous sélectionnez le Siret siège dans la liste, vous accédez à toutes les données des établissements appartenant à votre entreprise.

Pourquoi ouvrir un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ?

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En ouvrant un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur le site net-entreprises.fr, vous avez accès à un bouquet de services :

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• La consultation des taux de cotisation notifiés de votre/vos établissement(s) avec le détail de leur calcul, les sinistres récemment reconnus impactant vos futurs taux.

• La notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation.

• Les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.

• Un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur.

• L’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public.

• Un service de demande en ligne des subventions prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.

La notification dématérialisée du taux AT/MP

Les entreprises vont progressivement recevoir la notification de leur taux AT/MP par voie dématérialisée à la place du courrier papier envoyé en début d’année. Pour cela, il leur suffit de s’abonner à ce service, disponible dans leur compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr).

La notification du taux AT/MP dématérialisée a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier. L’abonnement à ce service est gratuit et permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier.

La notification dématérialisée est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés.

Pour rappel, elle devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés à partir du 1er janvier 2021. Pour remplir cette obligation il suffit, pour chaque entreprise, d’ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.

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