Agora SEA - Archives du dossier spécial Covid : articles spécifiques

Sommaire :

 
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Les dernières évolutions en matière d’activité partielle

4 novembre 2020 (MàJ le 6 janvier 2021) - Source : legifrance.gouv.fr

L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 a prolongé les dispositifs transitoires en matière d’activité partielle.

Sont notamment prolongés :

  • Les mesures relatives au chômage partiel qui ont permis d’élargir les catégories de bénéficiaires.

  • Le dispositif applicable aux salariés vulnérables.

  • La modulation des taux d’allocation et d’indemnité en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises.

 

En outre, ces taux pourront désormais être modulés suivant un critère géographique pour prendre en compte la situation particulière de territoires où des restrictions spécifiques liées au Covid-19 sont prises.

Un dispositif d’activité partielle est mis en place également en faveur des employés à domicile pour les mois de novembre et décembre 2020.

Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Évolution de la liste des secteurs et attestation de l’expert-comptable relative au chiffre d’affaires

 

Le Décret n° 2020-1628 du 21 décembre modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexe 1 et annexe 2.

Ainsi les secteurs suivants intègrent l’annexe 1 :

  • Fêtes foraines

  • Traducteurs – interprètes

  • Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie »

  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

  • Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

  • Régie publicitaire de médias

  • Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

 

L’annexe 2 s’étoffe également et intègre plus d’une quarantaine de secteurs.

Parmi ces derniers, outre la perte de CA requise pour bénéficier du taux de prise en charge à 70 %, les entreprises doivent justifier réaliser leur CA habituel auprès d’entreprises relevant de certains secteurs.

Exemple : sont éligibles les entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ou encore les élevages de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.

 

Ces entreprises doivent joindre à leur demande d'indemnisation d’activité partielle une déclaration sur l'honneur indiquant qu’elles disposent d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

Le Conseil supérieur, après avoir interrogé la DGEFP le 22 décembre 2020, s’est vu confirmer que ces mesures sont rétroactives aux demandes d'indemnisation adressées au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020.

Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle

Prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle

Le décret no 2020-1681 du 24 décembre 2020 proroge certaines dispositions transitoires prises en matière d’activité partielle.

Il en est ainsi des dispositions relatives au dispositif d’individualisation de l’activité partielle, ainsi que des modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

Enfin, le texte diffère au 1er mars 2021 l’entrée en vigueur de la réduction à trois mois de la durée d’autorisation d’activité partielle, cette autorisation pouvant être renouvelée une fois.

Décret no 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité

Modalités de détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Le décret no 2020-1786 du 30 décembre 2020 prolonge les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.

Par ailleurs, le texte relève à 8,11 euros le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2021, et prolonge jusqu’au 31 janvier 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle.

À compter du 1er février, le taux de l’allocation de droit commun sera fixé à 36 % du salaire brut antérieur du salarié.

Par dérogation, les secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire bénéficieront d’un taux majoré de 60 % jusqu’au 31 mars 2021.

Les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’un taux de 70 % jusqu’au 30 juin 2021.

Les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski pourront bénéficier de ce même taux d’allocation majoré durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires.

En outre, le décret relève le plancher du taux horaire de l’allocation du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD) à 7,30 euros à compter du 1er janvier 2021.

Décret no 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Indemnisation de l’activité partielle en novembre et décembre 2020

Le décret n°1319 du 30 octobre 2020 entérine le report de la réforme de l’activité partielle qui devait avoir lieu au 1er novembre.

Sont ainsi maintenues les règles d’indemnisation actuellement en vigueur et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour rappel, l’indemnisation du salarié est égale à 70 % de son salaire brut de référence.

La prise en charge de l’État est au même niveau (avec un plafonnement de la rémunération du salarié à 4,5 smic) pour les employeurs :

  • Dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés (annexe 1 du décret du 29 juin 2020).

  • ou de ceux dont l’activité principale dépend de ces secteurs (annexe 2 du décret du 29 juin 2020) sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020.

  • pour lesquels leur activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

 

Pour les employeurs n’entrant pas dans ces catégories, la prise en charge de l’État est de 60 % du salaire brut de référence retenu pour le calcul de l’indemnité due au salarié dans la limite de 4,5 smic précité.

Soulignons que ce décret modifie l’annexe 1 précitée ainsi que l’annexe 2.

Sont intégrés dans l’annexe 1 le secteur du conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication. Par ailleurs, la mention du secteur « Cars et bus touristiques » est remplacée par les mentions : « Transports routiers réguliers de voyageurs et Autres transports routiers de voyageurs ».

Sont intégrés à l’annexe 2 les secteurs suivants :

  • Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux.

  • Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'État “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel”.

  • Activités de sécurité privée.

  • Nettoyage courant des bâtiments.

  • Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

Précision sur la demande d’autorisation d’activité partielle pour les entreprises n’appliquant pas de convention collective

Le code IDCC est une mention devenue obligatoire pour la formalisation des demandes d’activité partielle.

Cette nouvelle mention ne va pas sans poser problème pour les entreprises qui ne dépendent pas de manière obligatoire d’une convention collective et qui appliquent uniquement le Code du travail.

Le Conseil supérieur ayant interrogé l’administration, nous sommes en mesure de vous préciser qu’il convient d’indiquer le code 9999 sous le code IDCC.

Précisions apportées par le ministère du travail

Le ministère du travail a apporté au Conseil supérieur les précisions suivantes concernant les demandes d’activité partielle dans le cadre du nouveau confinement :

Délai pour présenter les demandes d’activité partielle (DAP) : Les entreprises disposent d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle (AP) pour adresser leur demande pour le motif circonstances exceptionnelles (ou sinistre, intempéries de caractère exceptionnel). Cela signifie que les entreprises auront jusqu’à fin novembre 2020 pour faire leurs demandes, même si elles ont placé les salariés en AP dès le 1er jour du reconfinement.

 

Consultation du CSE : Lorsqu’un employeur souhaite bénéficier du dispositif de l’activité partielle, il doit, habituellement, déposer une demande préalable d’autorisation qui doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique, si l’entreprise en est dotée. Cependant, lorsqu’il sollicite le bénéfice de l’activité partielle au motif « d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » (dont crise covid), les conditions matérielles de ces événements peuvent empêcher la réunion rapide de ce comité alors même que l’aide publique est immédiatement attendue. Pour faire face à la crise et l’urgence, le Gouvernement a décidé que lorsque l’employeur dépose une demande préalable d’autorisation pour ces deux motifs (3° et 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail), il peut recueillir cet avis postérieurement à la demande et dispose d’un délai d’au plus deux mois à compter du dépôt de la demande pour communiquer cet avis à l’unité départementale (cf. décret du 25 mars 2020 article R5122-2).

 

Possibilité de procéder par avenant pour allonger la durée d’autorisation : il était prévu que les entreprises devaient procéder à une nouvelle demande en cas de demande de prolongation d’une DAP existante (plutôt que par avenant). Compte tenu de l’afflux de demandes à venir et pour simplifier les démarches des entreprises, il est possible pour les entreprises de procéder par avenant, y compris pour une prolongation de la durée d’autorisation.

Activité partielle et droits à la retraite : le décret d’application est publié

Le décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite.

Il fixe un contingent de 220 heures, pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base. Cela ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre de l'année 2020.

 

Ces dispositions s'appliquent aux périodes d'activité partielle courant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

 

INFORMATION CLIENT *** IMPORTANT *** Gestion du recours à l’activité partielle

 

Dans le cadre de la gestion du recours à l’Activité Partielle par le cabinet, vous trouverez ci-dessous les différentes procédures à suivre selon les cas de figures.

Établissements sous le coup d’une fermeture administrative :

 

  • Si nous avons déjà effectué des démarches en votre nom au titre de l’activité partielle du précédent confinement : une simple demande par mail est à transmettre à votre interlocuteur habituel, afin, dans un premier temps, d’en valider la mise en place.

 

  • Si nous n’avons jamais effectué de démarches en votre nom au titre de l’activité partielle du précédent confinement : merci de remplir et de signer le contrat de prestation, et de le transmettre à votre interlocuteur habituel accompagné d’un RIB.

 

Établissements non soumis à fermeture administrative mais ne pouvant occuper leurs salariés à hauteur de leurs temps de travail contractuels :

 

  • Si nous avons déjà effectué des démarches en votre nom au titre de l’activité partielle du précédent confinement : merci de transmettre à votre interlocuteur habituel, un courrier sur papier à en-tête daté, signé et tamponné du cachet de l’entreprise, expliquant brièvement les raisons du besoin de mise en activité partielle (baisse de clientèle, annulation de commandes, de chantiers…etc.). Ce courrier sera joint à la demande d’autorisation préalable.

 

  • Si nous n’avons jamais effectué de démarches en votre nom au titre de l’activité partielle du précédent confinement : merci de remplir et de signer le contrat de prestation, et de le transmettre à votre interlocuteur habituel accompagné d’un RIB, et d’un courrier sur papier à en-tête daté, signé et tamponné du cachet de l’entreprise, expliquant brièvement les raisons du besoin de mise en activité partielle (baisse de clientèle, annulation de commandes, de chantiers…etc.). Ce courrier sera joint à la demande d’autorisation préalable.

 

Concernant les nouveaux clients qui auraient déjà bénéficié de l’activité partielle via leurs anciens cabinets comptables, il conviendra de nous communiquer les codes d’accès à votre espace afin que nous puissions effectuer les démarches. S’en suivront les mêmes procédures que celles précédemment citées.

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Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité

16 septembre 2020 (MàJ le 5 novembre 2020) - Source : urssaf.fr/legifrance.gouv.fr/travail-emploi.gouv.fr

Pour rappel, un nouveau dispositif d’activité partielle a été mis en place par l'article L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 afin de permettre aux entreprises de réduire leur activité de façon durable, tout en maintenant l’emploi.

Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée ?

L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.

L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche (cf. § "Mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée").

Ce dispositif s’applique aux accords collectifs et aux documents transmis à la Direccte pour extension, validation ou homologation, au plus tard le 30 juin 2022.

Quelle est la réduction maximale de l’horaire de travail ?

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. Cependant, cette limite peut être dépassée en cas de circonstance exceptionnelle (difficultés particulières de l’entreprise, pouvant être liées notamment à l’ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de ses perspectives d’activité, ou à l’impact d’éléments exogènes), sans toutefois dépasser 50 % de la durée légale de travail ( la possibilité de réduire l’activité jusqu’à 50% doit être prévue par accord d’entreprise ou de branche. En outre, la réduction de l’activité jusqu’à 50% doit être autorisée par décision de la DIRECCTE).

Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif ou le document unilatéral (cf. § "Mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée").

À quelles entreprises s’adresse l’APLD ?

L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises - confrontées à une réduction d’activité durable - implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.

Quelle est la durée du dispositif ?

Le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Exemple : un accord collectif ou un document unilatéral pris en application d’un accord de branche prévoyant un recours au dispositif sur une durée totale de 24 mois permet à l’entreprise :

  • de recourir à l’APLD durant 12 mois ;

  • puis, de revenir à une activité normale durant 6 mois, sans recourir au dispositif ;

  • puis de recourir de nouveau à l’APLD durant 12 mois.

 

Le décompte est réalisé en mois civils : un mois durant lequel l’entreprise recourt à APLD compte pour un mois entier.


Il n’est pas nécessaire de préciser dans l’accord ou le document le planning prévisionnel de recours au dispositif. Seule doit être indiquée la durée totale de recours envisagée.

Quel est le montant de l'indemnité versée au salarié ?

L’indemnité horaire versée par l’employeur au salarié correspond au minimum à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, prise en compte dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Quelle est l'allocation versée à l’employeur ?

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable prévoyait que l'’allocation versée à l’employeur soit égale à :

  • 60 % du salaire brut, retenu dans la limite de 4,5 Smic, pour les accords transmis à la Direccte avant le 1er octobre 2020.

  • 56 % du salaire brut pour les accords transmis à la Direccte à compter du 1er octobre 2020.

 

Le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 à modifié le dispositif initial, désormais le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, et ce que la mise en œuvre du dispositif soit effective avant ou après le 1er octobre 2020.

Attention : les entreprises des secteurs dits « protégés » (culture, sport, tourisme, etc.) listés dans le décret du 29 juin, bénéficient du taux majoré à 70% à partir du 1er novembre 2020, y compris si elles sont déjà en APLD.

Le taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 €. Cependant, ce minimum ne s’applique pas aux salariés dont la rémunération est inférieure au Smic horaire (ex : les apprentis).

Le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 prévoit , en outre, que la prise en charge de l’État soit alignée sur celle à laquelle l’employeur aurait pu prétendre en cas de recours à l’activité partielle classique, si celle-ci est plus favorable.

S’agissant du remboursement des sommes perçues par l’employeur, notamment lorsqu’un salarié placé en APLD est licencié pour motif économique, ce remboursement n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur ayant instauré l’APLD.

A savoir, que lorsque l'employeur saisit l'autorité administrative d'une demande tendant au bénéfice des sommes perçues au titre de l'APLD  ou lorsque l'autorité administrative indique à l'employeur qu'en application de ces dispositions elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, ce dernier en informe les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif (décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020).

Attention : l’employeur s’engage à maintenir l’emploi : la rupture du contrat de travail pour motif économique entraîne donc le remboursement des allocations perçues.

Régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle longue durée

L’indemnité légale versée par l’employeur au salarié est un revenu de remplacement :

  • Elle est exclue de l’assiette de cotisations et contributions de Sécurité sociale, au titre des revenus d’activité.

  • Elle est cependant soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

  • Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %.

  • Le taux d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux non redevable de la CSG-CRDS est fixé à 2,80 %.

  • La cotisation maladie applicable à Mayotte est fixée à 2,35 %.

 

L’employeur a la possibilité de verser une indemnité complémentaire.

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic, si l’indemnité globale excède 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire excédant cette limite est assujettie aux cotisations et contributions de droit commun.

 

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 4,5 Smic, la part de l’indemnité globale excédant 3,15 Smic est soumise aux cotisations et contributions de droit commun.

Ce régime social s’applique jusqu’au 31/12/2020.

Des précisions complémentaires seront apportées concernant le régime social applicable après cette date.

Mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée

La mise en place de ce dispositif nécessite la conclusion d’un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de groupe ou d’un accord collectif de branche étendu.

 

Cet accord ou document sera soumis à la validation/homologation de l’autorité administrative.
 

Les accords de branche étendus sont consultables sur le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/apld

L’entreprise doit également présenter un diagnostic sur sa situation économique et ses perspectives d’activité.

Outre le diagnostic, l’accord doit obligatoirement mentionner :

  1. La date de début et la durée d’application du dispositif.

  2. Les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif.

  3. La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale, qui ne peut pas être supérieure à 40% (sauf cas exceptionnel, cf. § "Quelle est la réduction maximale de l’horaire de travail ?").

  4. Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

  5. Les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.

La demande de validation de l’accord devra être adressée par l'employeur à la Direccte de son territoire par voie dématérialisée via le portail géré par l’agence de service et de paiement (ASP).

Attention : ce dépôt n'est pas encore possible sur le portail.  Dans l’attente, la transmission peut s’effectuer par voie postale ou par courriel.

La demande d’homologation est accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique, s’il existe.

L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, indépendamment de la demande de validation ou d’homologation déposée auprès de la Direccte dans l’application SI-APART.

Les Direccte disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche

Accord collectif et document unilatéral

Dans le cas des entreprises dépourvues de délégué syndical, diverses modalités de négociation adaptées sont mises en place en tenant compte de la taille et de la structure de ces petites entreprises :

  • Dans les entreprises comprenant moins de 11 salariés (L. 2232-21 du code du travail) :

    • consultation directe des salariés : le projet proposé par l’employeur est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés.

  • Dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE :

    • soit consultation directe des salariés : le projet proposé par l’employeur est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés,

    • soit l’accord est négocié avec un salarié mandaté* : il est signé par le salarié mandaté puis approuvé par les salariés à la majorité simple.

  • Dans les entreprises entre 11 et 20 salariés avec des représentants élus ou de 20 à moins de 50 salariés (L. 2232-23-1) :

    • soit l’accord est négocié avec un élu du CSE (mandaté* ou non) : il est signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

    • soit l’accord est négocié avec un salarié mandaté* : il est signé par le salarié mandaté puis approuvé par les salariés à la majorité simple.

  • Dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés :

    • l’accord est négocié et signé avec des élus du CSE mandatés* (L. 2232-24) : il est approuvé par les salariés à la majorité simple ;

    • à défaut d’élu mandaté*, l’accord est négocié avec des élus du CSE non mandatés
      (champ restreint – que sur les accords collectifs relatifs à des mesures dont la mise
      en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif) (L. 2232-25) : i l est signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

    • à défaut d’élu souhaitant négocier, il est signé avec des salariés mandatés* (L. 2232- 26) : il est approuvé par les salariés à la majorité simple.

 

mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou à défaut au niveau national interprofessionnel.

Pour plus d’informations sur les modalités de conclusion d’un accord d’entreprise en présence ou en l’absence de délégués syndicaux, le questions-réponses de la DGT comporte un mémo récapitulatif des modalités de conclusion d’un accord d’entreprise.

Le recours à l’APLD peut-il être individualisé ?

La loi du 17 juin 2020 exclut la possibilité de recourir de manière individualisée à l’APLD.


Pour rappel, l’individualisation de l’activité partielle est la possibilité, par dérogation au caractère collectif du dispositif, et sous réserve d’un accord collectif majoritaire le prévoyant ou d’un avis conforme du CSE, de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.


En revanche, il est possible, comme pour l’activité partielle de droit commun, de prévoir que les salariés soient placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’une même unité de production, atelier, services, etc …

 

À savoir

 

Ce dispositif temporaire ne remplace pas le dispositif d’activité partielle de droit commun.

Il n’est pas possible de cumuler l’activité partielle longue durée et l’activité partielle de droit commun pour un même salarié. En revanche, l’employeur peut bénéficier de l’activité partielle longue durée pour certains salariés, et de l’activité partielle de droit commun pour d’autres salariés, s’il rencontre des difficultés d’approvisionnement en matière première ou énergie, en cas de sinistre ou intempérie, ou encore dans le cadre d’une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise. 

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Le Fonds de Solidarité à destination des entreprises

5 novembre 2020 (MàJ le 11 février 2021) - Source : legifrance.gouv.fr

Parution du décret pour l’obtention du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021

Pour l’aide au titre du mois de janvier 2021, les critères d’éligibilité ont été fixés. Le décret 2021-129 du 8 février 2021 étend le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre 2020 sans apporter de nouveaux critères. Pour vous aider à vous retrouver, nous avons réalisé un récapitulatif des modalités d’obtention du fonds au titre du mois de janvier 2021.

Par ailleurs, les secteurs des annexes 1 et 2 sont ajustés pour l’aide du mois de janvier. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l'annexe 2 à l'annexe 1. Il est ajouté à l'annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

Le formulaire relatif à l’aide de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 31 mars 2021.

Le décret du 8 février 2021 apporte également des modifications pour les mois précédents.

FSE pour décembre 2020 pour les commerces de station de ski :

Les commerces situés dans des stations de skis bénéficient dès le mois de décembre 2020 de critères d’éligibilité spécifiques. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, ont notamment le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

FSE du mois de décembre 2020 pour les entreprises de l’annexe 2 :

Des modifications ont également été apportées pour les entreprises visées par l’annexe 2 du décret au titre de l’aide du mois de décembre. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, ont le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

FSE du mois de novembre 2020 pour les entreprises de l’annexe 2 :

Enfin, de nouvelles activités listées en annexe 2 peuvent déposer une demande d'aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Cela concerne les entreprises des secteurs suivants :

  • édition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale ;

  • correspondants locaux de presse ;

  • fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski ;

  • réparation de chaussures et d'articles en cuir.

 

Les demandes pourront être déposées jusqu'au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.

Évolution du fonds de solidarité au 14 janvier 2021

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, le fonds de solidarité intègre plusieurs changements :

  • Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l’aide : cela vaut à compter du mois décembre 2020. Pour rappel, dans le cadre du fonds de solidarité, l’aide au titre du mois de décembre prévoyait que les établissements visés par une interdiction d’accueil du public devaient prendre en compte 50 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de la vente à distance (vente à emporter et livraison) pour le calcul du montant de l’aide. Conformément aux annonces du gouvernement, cette disposition a été supprimée par le décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, et désormais ces établissements fermés au public peuvent exclure en totalité le chiffre d’affaires fait par le biais de la vente à distance. 

  • La création d'une nouvelle aide s'ajoutant au fonds de solidarité pour la prise en charge de jusqu’à 70 % coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

L'article ci-dessous a été réactualisé en fonction de ces annonces mais nous restons dans l'attente des décrets d'application pour les évolutions non encore entérinées à cette date.

Parution du décret pour l’obtention du fonds de solidarité au titre du mois de décembre

Les critères d’éligibilité auxquels devront se soumettre les entreprises pour bénéficier d’une subvention pour le mois de décembre 2020 sont fixés par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020.

À noter que le plafond d'aide de 200 000 euros est introduit au niveau du groupe afin de respecter le régime-cadre temporaire européen. La notion de groupe correspond à l’ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l’article L.233-3 du code de commerce.

Assouplissement des conditions d’éligibilité

À compter du mois de novembre, les entreprises dont le dirigeant majoritaire ou la personne physique pour les travailleurs indépendants ont un contrat de travail sont éligibles au fonds de solidarité à condition de justifier d’avoir un effectif salarié supérieur ou égal à un.

 

Concernant les dettes de l’entreprise, il n’est pas tenu compte de celles qui à la date de dépôt de la demande d'aide sont réglées ou couvertes par un plan de règlement, ni de celles dont le montant est inférieur ou égal à un montant total de 1 500 euros, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

 

Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19

 

Report pour les auteurs, artistes et associés de GAEC

 

Ils peuvent encore demander l’aide au titre du fonds de solidarité.

 

Les artistes, auteurs et associés de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ont jusqu’au 28 février 2021 pour demander l’aide au titre de septembre, octobre et novembre 2020.

 

Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19

 

Évolution du fonds de solidarité pour les entreprises dites du « monde de la nuit »

 

Au titre des mois de septembre à novembre 2020, les entreprises dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P salles de danse, peuvent bénéficier d’une aide complémentaire de la région égale au montant de certaines charges dans la limite de 45 000 euros.

 

Sont désormais éligibles parmi les charges à prendre en compte, les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les honoraires d'expert-comptable.

 

La demande d'aide doit être réalisée au plus tard le 31 janvier 2021.

 

Décret n° 2020-1830 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises

 

À compter du mois de décembre, les discothèques peuvent bénéficier d’une aide plus importante.

Les établissements recevant du public de type P « salles de danse », ne sont plus soumis à un régime dérogatoire concernant les aides au titre du fonds de solidarité.

Ils bénéficient donc désormais des mêmes montants d’aide que les autres entreprises et doivent respecter les mêmes critères d’éligibilité.

Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19

 

Ce qui change pour les commerces de stations de montagne

Les commerces de stations de montagne et de leurs environs sont, sous certaines conditions, éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020.

Les entreprises dont le siège social se situe dans des communes supportant une station de ski (voir liste en annexe 3 du décret du 30 mars 2020) peuvent prétendre au fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020.

Pour en bénéficier, ces entreprises doivent avoir au plus 50 salariés et une activité principale de :

  • Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles

  • Location de biens immobiliers résidentiels.

 

La demande d’aide doit être faite au plus tard le 28 février 2021.

 

Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19

Tour d'horizon du dispositif

Le décret n° 2020-1328  du 2 novembre 2020 est venu modifier le décret no 2020-371 du 30 mars 2020 et le décret no 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020, afin de tenir compte des mesures prises pour faire face à l’épidémie.

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :

L’aide est égale, au titre de chaque période mensuelle considérée, au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

 

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :

  • Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.

  • Les entreprises des secteurs S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.

  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

 

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 21 Bis (les entreprises des secteurs S1 bis  doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :

  • Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.

  • Les entreprises ayant perdu 70 % ou plus de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et  dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

 

Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre :

  • Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

  • Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €

  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1 bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

 

La nouvelle aide sous plafond de 10 000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire).

Évolution du fonds de solidarité au 1er décembre 2020

À partir du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire.

Pour les entreprises fermées administrativement

S’agissant des secteurs fermés, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc., le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • une aide jusqu’à 10 000 €,

  • ou une indemnisation de 20 % du chiffres d’affaire mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

 

Le chiffre d'affaire de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019.

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

 

Pour toutes les entreprises relevant du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture (secteur S1 et S1 bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise

 

Toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture qui ne sont pas fermées mais qui subissent de plein fouet la crise sanitaire, l’absence de touristes, l’absence d’événement (cela concerne en particulier les hôtels, les traiteurs, les salles de théâtres ou de concerts, les agences de voyages, les entreprises de l’événementiel, de la culture ou du sport)  continueront d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent 50 % de chiffre d’affaires, et ce quelle que soit leur taille. Elles pourront bénéficier :

  • d’une aide jusqu’à 10 000 €,

  • ou d’une indemnisation de 15 % du chiffres d’affaire mensuel. Pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20 % du chiffre d’affaire mensuel, dans la limite de 200 000 € par mois

Le chiffre d'affaire de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019.

 

Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Pour toutes les autres entreprises

Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Quelles sont les entreprises éligibles ? 

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés. Pour l'aide accordée au titre du mois décembre, le fond de solidarité est ouvert sans critère de taille aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et aux entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture et sport (secteurs S1 et S1 bis).

 

Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre, novembre 2020 et décembre 2020.

Pour les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), le respect des règles d'éligibilité s'apprécie au niveau de chaque associé. La perte de chiffre d'affaires est celle du GAEC répartie entre les associés pour déterminer le montant de l'aide qui est plafonnée à un montant maximal par associé (montant fixé en fonction des périodes).

Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois concerné.

Sont désormais éligibles au fonds de solidarité à compter de l’aide d’octobre :

  • Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois sous réserve d’avoir au moins un salarié.

  • Les entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours contentieux en cours au 1er septembre 2020 ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1 500 €.

Appréciation de la La perte de chiffre d'affaires

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois concerné et, d'autre part,

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

  • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020, ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre et de novembre 2020, ou le 31 octobre 2020 pour les pertes de décembre  2020.

Pour les entreprises l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020

La perte de chiffre d'affaires  est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période d'interdiction d'accueil du public et, d'autre part,

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

  • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;

  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;

  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;

  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public.

Comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants :

  • Le numéro de SIRET.

  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise ou de l'association.

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité.

  • Le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, pour estimer la perte de chiffre d'affaires; ainsi que le montant soit des pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir pour le mois concerné.

  • Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, une déclaration indiquant si elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.

  • Pour les entreprises des secteurs S1 Bis exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 118 : une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

Date de mise en ligne des formulaires

  • À compter du 20 novembre  jusqu'au 31 décembre, pour l'aide versée au titre du mois d'octobre.

  • À partir du 4 décembre jusqu'au 31 janvier pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

  • À partir du 15 janvier jusqu'au 28 février pour l'aide versée au titre du mois de décembre (à noter qu'à ce stade, le formulaire mis en ligne ce vendredi 15 janvier ne prend pas encore en compte le dispositif pour les entreprises du secteur S1 bis annoncé le 14 janvier par Bruno Lemaire, aussi pour ces entreprises la demande pourra être faite jusqu’au 31 mars 2020). et à partir du 9 février 2021 pour le dispositif prévu par :

    • Le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 : régime spécifique aux stations de ski.

    • Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 : régime dit "aide complémentaire" pour les entreprises du secteur 1 bis et les entreprises situées dans une station de ski.

 

Les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 25 septembre et le 30 septembre seront amenées à déposer deux formulaires :
 

  • Un premier formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre disponible, en ligne depuis le jeudi 8 octobre 2020. Les demandes pouvaient être déposées jusqu'au 30 novembre 2020.

  • Un second formulaire au titre d'une aide complémentaire pour compenser la perte de chiffre d'affaires suite à l'interdiction d'accueil du public.

 

Cas général 

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Je me connecte à Mon espace particulier pour en faire la demande pour mon entreprise

Aide : Pas à pas pour vous connecter (attention MàJ au 20.11.2020)| Questions-réponses sur le Fonds de solidarité

 

Cas particulier

  • Entreprises situées dans une Collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;

  • Artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;

  • Associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC).

 

Accès au formulaire dédié | Aide : Questions-réponses sur le Fonds de solidarité

Le gouvernement a publié une FAQ sur les dispositifs d’aides aux entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Des réponses pratiques sont apportées notamment concernant le dispositif du fonds de solidarité (à partir de la page 32).

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Fonds_de_
Fonds de solidarité : conditions d’éligibilité pour le mois de janvier 2021

25 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 apporte diverses modifications techniques pour l’obtention de l’aide du Fonds de solidarité pour janvier 2021.

Pour vous aider à vous retrouver, nous avons réalisé ci-dessous un récapitulatif des modalités d’obtention du Fonds au titre du mois de janvier.

À noter que formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 a été mis en ligne

Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 prend en compte le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 et le décret n° 2021-192 du 22 février 2021.

Entreprises éligibles et montant de l’aide

Les entreprises peuvent bénéficier d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de janvier 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

  • Leur activité principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021. Ces entreprises perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence sur cette période. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.

  • Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et elles appartiennent à l’une des trois catégories suivantes :

    • 1. ​Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021.

      • Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence sur cette période. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.

      • Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence sur cette période. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable

 

  • 2. Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à lannexe 2  et ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10% de CA annuel entre 2019 et 2020, pourront recevoir une aide correspondant à : 

    • ​80% de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte pour le mois de janvier est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 70%.

    • 80% de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte pour le mois de janvier est supérieur ou égal à 70%.

    • 100% de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €.

 

  • 3. Ou elles n’exercent pas leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2, et exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3.

    • Si ces entreprises ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

    • Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

 

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er janvier 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un.

 

  • Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

 

Les aides prévues ci-dessus ne sont pas cumulables.

 

Concernant les autres entreprises qui ne remplissent pas les critères susvisés

 

Ces entreprises peuvent bénéficier d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de janvier 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

  • Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021.

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er janvier 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un.

  • L’effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés.

  • Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

 

Ces entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

 

À noter

 

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021.

 

L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

 

Période de référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires

La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

  • Le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise.

  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019.

  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020.

  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020, ou pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.

 

Rappel, pour les entreprises fermées et exerçant leurs activités dans des annexes 1, 2 et 3 visées ci-dessus, le chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

 

Procédure et contenu de la demande d'aide

 

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.

  • Une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides du Fonds de Solidarité depuis le 1er mars 2020.

  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires et, le cas échéant, du montant de chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

  • Le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021.

  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

  • Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 127 de l’annexe 2, une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.  

Cas général 

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Je me connecte à Mon espace particulier pour en faire la demande pour mon entreprise

Aide : Pas à pas pour vous connecter (attention pas de mise à jour depuis  le 20.11.2020) | Questions-réponses sur le Fonds de solidarité

Cas particulier

  • Entreprises situées dans une Collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy).

  • Artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires.

  • Associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC).

 

Accès au formulaire dédié | Aide : Questions-réponses sur le Fonds de solidarité

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Report de
Professions libérales : les dernières mesures sociales

2 octobre 2020 (MàJ le 26 novembre 2020) - Source : urssaf.fr

Vous trouverez ci-dessous les dernières mesures sociales prises dans le cadre du Covid-19 pour les professions libérales.

Aides de la CARMF aux médecins libéraux

La CARMF énumère les aides qu’elle ouvre à ses cotisants, les médecins libéraux. Elle indique également que les médecins peuvent solder (et donc déduire fiscalement) jusqu’au 14 décembre 2020, les cotisations reportées automatiquement d’avril à juin 2020.

 

Report automatique et prise en charge partielle des cotisations

La caisse de retraite des médecins de France (CARMF) a mis en place plusieurs dispositifs destinés à ces affiliés. Les mesures suivantes s’appliquent à tous les cotisants :

  • Report automatique de janvier à mars 2021 des prélèvements de cotisations d’avril à juin 2020,

  • Aide directe, sous la forme d’une prise en charge de cotisations, dont le montant peut atteindre 2 007 € venant en réduction des sommes restant dues, sans réduction des droits à retraite.

 

Règlement des cotisations reportées dès 2020

Les médecins qui le souhaitent peuvent solder leurs cotisations 2020 d’ici la fin de l’année 2020 (sans attendre janvier 2021), et ainsi les déduire de leur résultat 2020. Ils peuvent pour cela utiliser l’espace personnalisé eCARMF rubrique «Votre compte». Pour des raisons techniques, ce règlement devra intervenir avant le 14 décembre 2020.

Cumul retraite et activité libérale

Par ailleurs, la CARMF a décidé de ne pas recouvrer les cotisations dues au titre des régimes de retraite de base, complémentaire et d’allocations supplémentaires vieillesse (ASV) des médecins retraités effectuant volontairement des remplacements en cumul retraite / activité libérale jusqu’à la fin de l’état d’urgence.

Médecins ne bénéficiant pas des aides de l’Assurance maladie

Enfin, lorsque le dispositif exceptionnel d’indemnités journalières (IJ) de l’Assurance Maladie n’est pas applicable, la CARMF a obtenu du Gouvernement l'autorisation de prendre en charge exceptionnellement les médecins libéraux malades de la Covid-19 ou en situation fragile (grossesse, pathologies à risque), et ce, dès le premier jour d'arrêt et pendant toute la durée d'arrêt lié à la Covid-19.

 

Report des paiements des cotisations URSSAF de novembre

 

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues).

 

Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Démarches

  • Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». 

  • Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Des modalités particulières seront prévues pour les départements et territoires d’outre-mer n’étant pas concernées par le confinement.

Aide financière exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19)

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une nouvelle aide pour soutenir les assurés indépendants subissant une fermeture administrative totale lors du 2e confinement.

Dénommée Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19), elle est d’un montant de :

  • 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales

  • 500 € pour les auto-entrepreneurs

 

Sont concernés les travailleurs indépendants :

  • affiliés avant le 1er janvier 2020,

  • concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020,

  • à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposant d’un échéancier en cours.

 

L’aide est à demander via un formulaire dédié, au plus tard le 30 novembre 2020 à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale".

L’ensemble des conditions d’obtention de cette aide et toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles via le lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale

L’aide financière exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19) est cumulable avec le fonds de solidarité

L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité.

Seul le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constitue un critère d’exclusion.

Plan d’apurement pour les cotisations restant dues

Les travailleurs indépendants non-salariés (TNS), notamment les professionnels libéraux, pourront bénéficier de plans d’apurement pour les cotisations et contributions sociales qui resteraient dues au 30 juin 2020 (3e loi de finances rectificative pour 2020, n° 2020-935 du 30 juillet 2020, article 65, VI).

Les URSSAF peuvent adresser avant le 30 novembre 2020 des propositions de plan d’apurement aux TNS, notamment ceux ayant une activité libérale. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté. On notera que :

  • Ces plans concerneront les cotisations et contributions personnelles des TNS recouvrées par les URSSAF. Ils ne pourront donc pas intégrer les cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et des avocats.

  • Ces plans pourront inclure, outre les cotisations et contributions sociales restant dues au 30 juin 2020, les dettes constatées au 31 octobre 2020.

 

Remarque : selon l’étude d’impact du projet de loi, la durée maximale des plans sera laissée à l’appréciation des URSSAF. Elle sera proportionnée au niveau de dette et à la capacité de remboursement du professionnel libéral, sans pouvoir excéder 36 mois. Les URSSAF pourront proposer des échéances progressives afin de ne pas obliger au remboursement immédiat d’échéances trop élevées en plus des cotisations courantes.

Les TNS (notamment les professionnels libéraux) ne relevant pas du régime micro-social pourront demander à bénéficier, dans le cadre du plan d’apurement proposé par les URSSAF, d’une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020 (3e loi de finances rectificative pour 2020, n° 2020-935 du 30 juillet 2020, article 65, VIII).

Cette remise est réservée, entre autres conditions, aux TNS qui ne bénéficieront pas de la réduction des cotisations et cotisations sociales (v. ci-avant) et dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février au 31 mai 2020.

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Réunion Présidentiel du 17 novembre avec les acteurs du secteur sportif

19 novembre 2020 - Source : economie.gouv.fr

Conscient du rôle social du sport et des difficultés majeures traversées par le secteur en raison de la crise sanitaire, le Président de la République a annoncé ce mardi 17 novembre, lors d’une réunion avec les acteurs du monde du sport, de nouvelles mesures très attendues.

Mesures pour le monde sportif amateur

Pour le monde sportif amateur, touché par la fermeture des associations sportives et par une forte baisse des adhésions dans les clubs, le Président de la République a annoncé la mise en place d’une aide massive à la prise de licence sous la forme d’un « Pass’Sport » des 2021. Cette mesure évaluée à 100 millions d’euros, doit faciliter le retour des Français dans les clubs sportifs. Elle s’adressera en priorité́ aux plus fragiles.

L’État investira 15 millions supplémentaires en 2021 sur le fonds d’urgence positionné à l’Agence nationale du sport pour continuer de venir en aide aux toutes petites associations (non-employeuses) qui ne bénéficient pas des aides de droit commun. Pour rappel, ce fond est déjà̀ doté de 19 millions d’euros pour 2020.

En complément, une partie des crédits de l’Agence nationale du sport issus de plan de relance sera consacrée à la création d’un fonds de compensation pour amortir les pertes des fédérations sportives en termes de licences. Le Président de la République a annoncé que 5 000 postes de services civiques seraient fléchés vers le sport et que des emplois seraient créés dans les CROS pour accompagner les petits clubs à se saisir des aides disponibles.

 

Enfin, le chef de l’État a souhaité́ que le retour des mineurs dans les associations sportives puisse être effectif au mois de décembre selon des protocoles sanitaires qui seront travaillés avec le ministère chargé des Sports et les acteurs locaux. Il devra s’accompagner d’une campagne de communication nationale pour faire la promotion de la pratique sportive au bénéfice de la santé des Français.

Mesures pour le sport professionnel

Concernant le, le Président de la République a confirmé́ la mise en place du mécanisme de compensation de la billetterie à hauteur de 110 millions d’euros pour les clubs masculins et féminins ainsi que les organisateurs de manifestations sportives dont les fédérations. Cette aide exceptionnelle sera calculée en fonction des pertes et de la dépendance à la billetterie des structures. Le Ministère des sports engagera début décembre les versements dont la répartition par clubs sera précisée dans les prochains jours.

Le Président a également annoncé une exonération de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire et une aide au paiement des cotisations égale à 20% de la masse salariale, concernant les cotisations sociales devant être payées en octobre, novembre et décembre. Cet effort de 105 millions d’euros bénéficiera aux clubs (de moins de 250 salariés) qui n’ont quasiment plus de recettes du fait des restrictions de jauges puis du huis clos.

 

En parallèle, plusieurs mesures ont été́ annoncées :

L’éligibilité́ des clubs professionnels au dispositif des prêts participatifs de l’État à des taux attractifs pour consolider les fonds propres des clubs.

La question des loyers payés par les clubs sportifs sera discutée avec les collectivités territoriales concernées.

Mesures pour les loisirs sportifs marchands et le secteur événementiel

Concernant les loisirs sportifs marchands et le secteur événementiel, dont la durée de fermeture au cours de l’année 2020 aura été́ la plus longue avec les discothèques, le fonds de solidarité́ sera adapté́ pour permettre une meilleure couverture des charges fixes des structures qui seront fermées au-delà̀ du 1er décembre. Le Président a précisé́ que des solutions seront examinées pour couvrir les salles de sport qui ont plus de 50 salariés et qui sont aujourd’hui exclues de fonds de solidarité́.

Pour finir, le Président a acté l’intégration des agences de communication et des entreprises de conseil spécialisées dans le sport aux secteurs faisant l’objet du « plan tourisme ».

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Exonérat
Exonération de cotisations sociales patronales, aide au paiement de cotisations, plans d’apurement et remise de dette

14 septembre 2020 (MàJ le 13 novembre 2020)  - Source : legifrance.gouv.fr

Pour rappel, la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a notamment mis en place une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales au profit des employeurs durement affectés par les conséquences financières de l’épidémie Covid-19.

 

Attention : cette fiche concerne les mesures votées dans le cadre de l’article 65 de la loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020. Les mesures annoncées au titre des nouvelles restrictions d’activité et qui sont en discussion au Parlement dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 ne sont pas juridiquement stabilisées. 

 

Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération des cotisations sociales prévue par la loi des Finances rectificative de 2020 ?

Le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations (il s'agit des activités visées en  annexe 1 du décret instituant le fonds de solidarité, et sous certaines conditions, à celles dont l’activité est visée au sein de l’annexe 2 du même décret) prévus par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 et fixe notamment le montant de la réduction de cotisations.

 

En application de la LFR pour 2020, 3 catégories de secteurs sont visées :

 

Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 :

  • 2ème catégorie (S1 Bis)les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs susmentionnés et qui ont subi une perte de CA et dont l’activité est définie à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 modifié par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020). Le décret précise que pour l’appréciation de ce critère de perte de CA, les entreprises doivent constater :

    • ​​Une baisse de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.

    • Ou, une baisse de CA durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, qui représente au moins 30 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 

Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020 :

  • 3ème catégorie (S2) :  les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité principale relève d'autres secteurs d'activités, accueillant du public et dont l’activité a été suspendue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.

 

A noter, que le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020  a modifié ces annexes.​ Ainsi l’annexe 1 mentionne dorénavant, le conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication, les traducteurs-interprètes, la prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie, etc. L’annexe 2 est quant à elle fortement étoffée afin d’intégrer notamment, certains commerces de détail en magasin situé dans une zone touristique international, les entreprises relevant du tourisme de savoir-faire, les activités de sécurité privée, de nettoyage courant des bâtiments, etc.

Pour déterminer l’éligibilité aux dispositifs d’exonération, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.

Le cas échéant, pour les employeurs des 3 catégories susvisées pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée, les périodes d'emploi s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

L’Urssaf a apporté de nombreuses précisions notamment sur la détermination des secteurs par un jeu de questions/réponses. Ainsi, elle énonce notamment que :

  • les cabinets dentaires qui ont fermé (sauf urgences) à la demande de leur Ordre professionnel ne sont pas admis à ce dispositif n’ayant pas fait l’objet d’une fermeture administrative. Ils sont traités comme les autres professions médicales et paramédicales ;

  • les offices de tourismes y ouvrent droit faisant partie de la liste « S1 » ;

  • les blanchisseries de détail/pressing et les agences immobilières ne sont pas admises faute de fermeture administrative. Des précisions étant toutefois attendues sur ces secteurs suite aux annonces gouvernementales ;

  • les auto-écoles sont éligibles ;

  • les cabinets vétérinaires ne sont pas éligibles faute de fermeture administrative ;

  • les entreprises qui ont dû fermer au public mais qui ont pu continuer leur activité en télétravail restent éligibles ;

  • les garages automobiles autorisés à travailler pour la maintenance des véhicules mais pas pour la vente sont éligibles si leur activité principale (appréciée en fonction CA) vise bien la vente de véhicules ;

  • les bars tabac sont éligibles si leur activité principale relève bien des débits de boisson et non du commerce de détail à base de tabac ;

  • une holding détenant la majorité des parts d’une société ayant pour activité « salon de coiffure » ou encore dont la filiale est un HCR n’est pas éligible, son activité n’étant pas assimilable aux sociétés qu’elles gèrent.

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le décret précise que l’exonération et l’aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :

  • Ne sont pas des sociétés civiles immobilières.

  • Ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement.

  • N’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (à l’exception des micro entreprises et des petites entreprises qui peuvent, par exception, bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration).

 

Par ailleurs, l’entreprise ne doit pas avoir été condamnée pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

 

Contributions concernées
 

Les cotisations sociales concernées par l'exonération sont celles relevant du champ d'application de la réduction générale de cotisations patronales (hors cotisations de retraite complémentaire) prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. L'exonération concerne donc également les contributions patronales d'assurance chômage visées au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail, versées à l'organisme de recouvrement compétent en application de l'article L. 5427-1 du même code (Urssaf et CGSS, CMSA, Pôle emploi pour les salariés intermittents du spectacle et expatriés, Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon). Sont exonérées, les contributions à la charge des employeurs dans la limite du taux de droit commun de 4,05 %.


Contributions exclues

Sont exclues du champ du dispositif d'exonération :

  • Les contributions d'assurance chômage due au titre de l'emploi de salariés expatriés affiliés à titre facultatif par leur employeur, ainsi que les contributions à la charge des salariés expatriés en adhésion individuelle.

  • La contribution spécifique prévue par l'article L. 5424-20 du code du travail, due par les employeurs pour leurs salariés relevant des professions du spectacle (taux 5 %), ainsi que les contributions à la charge des salariés résultant des règles dérogatoires et spécifiques (taux 2,40 %).

  • La majoration de 0,50 %, due au titre de certains CDD d'usage.

  • Les contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

  • La taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage, due au titre des embauches réalisées entre le 1er février et le 31 mai 2020.

  • La contribution spécifique applicable aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) ayant adhéré au régime d'assurance chômage.

  • Les cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (cotisations AGS).

Plafonnement du montant de l'exonération

 

Pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux visés à l'annexe 1 et à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 modifié par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020).,implique l'accueil du public, et a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (à l'exclusion des fermetures volontaires).

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l'entreprise dont relève l'établissement ne peut excéder 800 000 €. Ce montant s'élève à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire (Décret n° 2020-1103 du 01/09/2020, art. 7).
 

Travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs

Lorsqu’ils exercent leur activité dans l’un des secteurs visés par l’exonération, les travailleurs indépendants bénéficient en 2021 d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020. Le décret fixe le montant de cette réduction (hors micro-social) à :

  • 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des 2 premiers secteurs d’activité susvisés (S1: secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel et pour les secteurs S1 Bis dont l’activité  dépend de celle de ces secteurs et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires).

  • 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève du 3ème secteur d’activité (S2: autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires).

 

Lorsque le travailleur indépendant opte pour le calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année en cours, il peut appliquer un abattement fixé par le décret à :

  • 5 000 € pour les travailleurs relevant du 1er secteur d’activité.

  • 3 500 € pour les travailleurs indépendants relevant du 2ème secteur d’activité.

Auto-entrepreneurs

Pour les échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, mise en place d’une déduction sur l’assiette sociale des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 dues à l’Urssaf pour les autoentrepreneurs dont l’activité relève de l’un des secteurs suivants :

  • secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel 

  • secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (cf. ci-dessus)

  • secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

 

Les auto-entrepreneurs qui remplissent ces conditions, peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires restant à déclarer au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, les montants correspondant aux chiffres d’affaires réalisés au titre des mois :

 

Attention : la part de chiffre d’affaires déduite de vos déclarations n‘ouvre pas de droits pour les prestations (maladie, retraite).

Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf, doivent  s'acquitter en 2021 de l’impôt sur le revenu sur la part de chiffres d’affaires déduite des échéances 2020 déclarées auprès de l’Urssaf. Des modalités particulières seront mises en œuvre lors de la déclaration de vos revenus 2020 auprès de l’administration fiscale.

Aide au paiement de cotisations

La troisième loi de finances rectificative prévoit également une aide au paiement de l'ensemble des cotisations et contributions, salariales et patronales, dues aux organismes de recouvrement.

 

Cette aide est égale à 20 % du montant des rémunérations au titre desquelles l'employeur fait l'objet de l'exonération exceptionnelle de cotisations prévue ci-dessus.


Les entreprises visées à l'article 7 du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, qui sont exclues du champ de l'exonération, sont également exclues du dispositif d'aide au paiement.

 

L'aide au paiement prend la forme d'un crédit de cotisations imputable à l'ensemble des cotisations et contributions, patronales et salariales, restant dues par l'employeur au titre de l'année 2020 après application du dispositif d'exonération de cotisations et toute autre exonération totale ou partielle applicable.

 

Contrairement à la mesure d'exonération, les cotisations AGS et la taxe CDDU peuvent faire l'objet de l'aide au paiement.

 

Le II de l'article 65 prévoit que « le montant de cette aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'année 2020 », soit les Urssaf et CGSS et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).

 

Déclaration de l’exonération des charges sociales patronales et de l’aide au paiement

 

L’exonération des charges sociales patronales ainsi que l’aide au paiement associée doivent faire l’objet d’une déclaration en DSN avant le 30 novembre 2020 (soit au titre de la période d’emploi d’octobre ou alors au titre de la période d’emploi de novembre mais déclarée avant cette date).

La modification du décret relatif au fonds de solidarité a entraîné un élargissement des secteurs éligibles à l’exonération de cotisations sociales patronales et à l’aide au paiement. Ce décret étant paru au tout début du mois novembre, le délai pour déclarer l’exonération et l’aide au paiement est plus que restreint pour respecter l’échéance maximale du 30 novembre 2020.

 

Aussi, pour les entreprises nouvellement éligibles à l’exonération de cotisation et à l’aide au paiement, la déclaration doit être déclarée au plus tard à l’échéance de la DSN de décembre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 janvier 2021.


Plans d’apurement et remise de dette

Les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales, salariales et patronales, resteraient dues à la date du 30 juin 2020, peuvent bénéficier de plans d'apurement conclus avec les organismes de recouvrement. Pour ce faire, les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser, avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d'apurement à l'ensemble des entreprises de moins de 250 salariés.


Les employeurs n'ayant pas reçu cette proposition peuvent également en bénéficier sur demande.


Remarque : les pénalités et majorations de retard sont remises d'office à l'issue du plan, à condition que celui-ci ait été respecté.


En outre, les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, qui ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations, peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d'apurement prévus ci-dessus, d'une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Cette remise peut être accordée aux employeurs dont l'activité a été réduite d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente (entre le 1er février et le 31 mai). Cette remise ne peut excéder 50 % des sommes qui sont dues et est acquise sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans le plan d'apurement.

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Protocole national du 8 décembre 2021 pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19

8 décembre 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

En raison des nouvelles mesures de protection mises en place ou anciennes qui font leur retour afin de faire face à la nouvelle vague de Covid-19, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés est une nouvelle fois mis à jour le 8 décembre 2021

 

​Sous réserve des contraintes liées à l’organisation du travail et à la situation des salariés, Les employeurs doivent fixer dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours au télétravail sur une base de deux à trois jours par semaine, tout en veillant au maintien des liens et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

​Les employeurs doivent en outre, prendre toutes les mesures d’organisation nécessaires pour limiter le risque d’affluence, de croisement (flux de personnes) et de concentration (densité) des personnels et des clients afin de faciliter le respect de la distanciation physique. Chaque collaborateur doit pouvoir disposer d’un espace lui permettant de respecter la règle de distanciation physique d’au moins un mètre par rapport à toute autre personne (ex. autre salarié, client, usager, prestataire, etc.), associée au port du masque.

Le protocole précise également que les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel doivent être suspendus.

Chaque salarié doit être tenu informé des dispositions prises par l’employeur.

Cette révision du protocole sanitaire rappelle également que la maîtrise de la qualité de l’air et l’aération/ventilation des espaces fermés est une mesure essentielle de prévention des situations à risque d’aérosolisation du virus. Cette aération doit être assurée de préférence de façon naturelle : portes et/ou fenêtres ouvertes idéalement en permanence si les conditions le permettent et au minimum 5 minutes toutes les heures. À défaut, la circulation de l’air et son renouvellement sont assurés par un système de ventilation mécanique en état de bon fonctionnement et conforme à la réglementation.

​Nouveauté :  afin d’assurer cette bonne aération/ventilation des locaux, il est recommandé de réaliser des mesures du dioxyde de carbone (gaz carbonique-CO2), dans les zones stratégiques où la fréquentation est significative et également pendant les périodes de fortes fréquentations. Ces préconisations sont fortement conseillées si l’aération naturelle ne peut pas être respectée. Selon le résultat des mesures de gaz carbonique, il faudra agir. Le protocole préconise :

  • Si le résultat est supérieur à un seuil de 800 ppm, des actions en termes d’aération/renouvellement d’air et/ou réduction du nombre de personnes admises dans la pièce.

  • Si le résultat est supérieur à un seuil de 1000 ppm, une évacuation temporaire, le temps que l’aération permette de retrouver un niveau de co2 inférieur à 800 ppm.

Le protocole retranscrit les mesures de renforcement sanitaire mises en place par décret. Le port du masque est de retour dans les établissements, services, événements et lieux publics clos même ceux soumis au pass sanitaire. Cette obligation s’applique à tous, aux salariés, ainsi qu’aux professionnels intervenants sur ces lieux.

Le protocole rappelle la nouvelle durée de validité des tests PCR ou antigéniques réalisés sous certaines conditions, qui permettent d’obtenir un pass sanitaire. Leur durée de validité passe de 72 heures à 24 heures.

Si votre entreprise est soumise au pass sanitaire, les salariés qui présentent le résultat d’un test devront être contrôlés plus souvent.

En raison de l’ouverture de la 3e dose de vaccination, il faudra également contrôler les pass sanitaires des salariés et de ceux soumis à la vaccination.

Pour aller plus loin et accompagner les employeurs et les salariés :

Fiche Vaccination et pass sanitaire au travail à destination des employeurs et des salariés.


Les guides Conseils de bonnes pratiques et fiches métiers à destination des employeurs, des salariés et de toute personne intervenant dans l’entreprise.

Guides pour accompagner les employeurs : Reprise d’activité après fermeture des entreprises réalisés avec l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact).


Le Questions-Réponses "Mesures de prévention dans l’entreprise contre la Covid-19 "

 

Le Questions-réponses "Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions".

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Télétrava
Télétravail : précautions et mode d’emploi

13 novembre 2020 (MàJ le 3 décembre 2020) - Source : travail-emploi.gouv.fr/Cnil.fr

Le Code du travail définit le télétravail comme toute forme d'organisation du travail, dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Article L-1222-9 du Code de travail).

Télétravail et contrôle des salariés

Rappelant l'étendue et les limites du pouvoir de contrôle par l'employeur de l'activité des salariés, la Cnil donne son avis sur l'utilisation de certains dispositifs auxquels les employeurs peuvent être tentés de recourir pour surveiller leurs salariés en télétravail.

Le contrôle de l'activité est possible selon les modalités habituelles

Cependant, les moyens de contrôle utilisés par l'employeur ne doivent pas apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions ni proportionnées ni justifiées par la nature de la tâche à accomplir, en application de l'article L 1121-1 du Code du travail. En outre, l'utilisation de stratagèmes est interdite : les salariés doivent être informés préalablement à la mise en place d'un dispositif de contrôle, laquelle doit également donner lieu à une information-consultation préalable du comité social et économique.

Comme tout traitement de données personnelles, un système de contrôle du temps de travail ou d’activité du salarié, qu’il s’effectue à distance ou « sur site », doit notamment :

  • Avoir un objectif clairement défini et ne pas être utilisé à d’autres fins.

  • Être proportionné et adéquat à cet objectif.

  • Nécessiter une information préalable des personnes concernées.

 

Dans le cadre du RGPD, les traitements de données personnelles doivent être portés au registres des traitements, et ceux qui sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes doivent faire l'objet d'une analyse d'impact. 

Pas de surveillance permanente

Pour la Cnil, l'employeur ne peut pas placer ses salariés sous surveillance permanente, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés au regard de la nature de la tâche, et devant obligatoirement faire l'objet d'une analyse d'impact relative à la protection des données.

Adaptation des méthodes d'encadrement

En tant que nouvelle organisation du travail, le télétravail implique une adaptation des méthodes d’encadrement et d’évaluation des salariés. Bien qu'elle précise atteindre ici les limites de sa compétence, la Cnil se permet néanmoins de proposer certaines solutions  :

  • La mise en place par l'employeur d'un contrôle de la réalisation d'objectifs pour une période donnée. Ces objectifs devraient être raisonnables, susceptibles d’être objectivement quantifiés, et contrôlables à des intervalles réguliers.

  • Un compte rendu régulier du salarié est également un moyen de contrôle pouvant être mis en place.

Pas d'obligation d'activer la caméra en visioconférence

La Cnil recommande aux employeurs de ne pas imposer l’activation de leur caméra aux salariés en télétravail qui participent à des visioconférences.

Cette recommandation découle du principe de minimisation des données, consacré par l’article 5.1.c du RGPD et selon lequel les données traitées doivent être « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées » : or, dans la plupart des cas, une participation via le micro est suffisante.

Dès lors, un salarié doit pouvoir en principe refuser la diffusion de son image lors d’une visioconférence en mettant en avant les raisons tenant à sa situation particulière. Seules des circonstances très particulières, dont il appartient à l’employeur de justifier, pourraient rendre nécessaire la tenue de la visioconférence à visage découvert.

Pour aller plus loin, la Cnil a publié sur son site internet un questions-réponses sur le télétravail. 

Conditions de mise en œuvre du télétravail hors crise sanitaire

 

Les conditions de mise en œuvre du télétravail dépendent de l’existence d'un accord d'entreprise ou d'une charte élaborée après avis du comité social et économique. A noter, qu'il n’est plus nécessaire de modifier le contrat de travail pour permettre à un salarié de télétravailler.

 

Télétravail encadré par un accord ou une charte

 

À travers un dialogue social performant, le télétravail peut être encadré dans l’entreprise par un accord collectif ou une charte.

 

Cet accord peut déterminer notamment les enjeux suivants :

  • Définir les objectifs sociaux et organisationnels de la mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise, dans une approche individuelle et collective.

  • Définir les activités éligibles au télétravail et les impacts sur les emplois recouvrant ces activités.

  • Editer un guide d’usages pour les salarié(e)s bénéficiaires de la modalité de télétravail, • Construire les indicateurs de suivis et d’impacts du télétravail sur l’activité de l’entreprise et la santé des salarié(e)s.

 

Télétravail sans accord collectif ou charte

 

  • En l’absence de charte ou accord au sein de l’entreprise, le télétravail peut être mis en œuvre par simple accord entre employeur et salarié.

  • Le télétravail peut être demandé par tous les salariés et par tout moyen (e-mail, demande orale…).

  • Aucun délai de prévenance n’est nécessaire. Mais il est préférable d’anticiper pour bien organiser le travail.

  • L’employeur peut refuser la demande du salarié, mais il doit motiver sa réponse (tâches non compatibles…)

  • Le télétravail peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile.

Conditions de mise en œuvre du télétravail pendant une crise sanitaire

 

Parce qu’il limite les interactions sociales, le déploiement du télétravail partout où c’est possible est donc une nécessité et un acte de responsabilité collective. Il n’est pas une option. C’est le sens de la nouvelle version du protocole national en entreprise, publié le 29 octobre 2020, qui renforce les obligations en matière de télétravail.

L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. Dans ce cadre, la mise en œuvre du télétravail ne nécessite aucun formalisme particulier.

Dans les circonstances exceptionnelles de l’épidémie de Covid-19, le télétravail doit donc être la règle chaque fois que c’est possible. Ainsi, toutes les activités qui peuvent être faites à distance, doivent être réalisées en télétravail. L’employeur, au titre de ses obligations de prévention et de protection de la santé de ses salariés, est responsable de sa mise en place. En effet, un employeur qui, alors que son activité s’y prête, refuserait de mettre en place le télétravail pourrait, au vu des conditions d’exercice du travail et des mesures de prévention mises en place dans l’entreprise, engager sa responsabilité d’employeur au titre de son obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses salariés

Sur le plan opérationnel, les employeurs définissent les activités télétravaillables et celles qui ne le sont pas ainsi que l’organisation de l’entreprise adaptée à la situation pandémique actuelle.

 

Le temps de travail effectué en télétravail doit être porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales.

Une fois définie par l’employeur, la liste des activités télétravaillables est transmise pour information au Comité Social et Economique (CSE), s’il existe. Par ailleurs, les employeurs sont invités à consulter leur CSE sur l’ensemble des mesures de prévention et d’organisation de l’entreprise mises en œuvre dans cette phase pandémique.

Les entreprises peuvent solliciter leur service de santé au travail pour les accompagner dans leur démarche et apporter un soutien aux salariés adapté à ce mode d’organisation du travail.

 

Il a été demandé aux Direccte de suivre tout particulièrement le déploiement du télétravail dans les entreprises, conformément aux orientations rappelées ci-dessus.

Quelles sont les règles applicables en ce qui concerne le dialogue social et la mise en place du télétravail ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, en application de l’article L. 2312-8 du code du travail qui prévoit que le comité social et économique (CSE) est consulté sur « les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise » et notamment sur « Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle », l’employeur consulte le CSE de son entreprise lorsqu’il décide que les salariés doivent être placés en télétravail.

Les délais à l’issue desquels l’avis du CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif sont fixés par l’article R.2312-6 du code du travail.

Cependant, face à l’urgence de la crise sanitaire et pour répondre rapidement à la mesure de confinement décidée par le gouvernement, l’employeur pourra d’abord s’appuyer sur le fondement du L. 1222-11 du code du travail, qui prévoit que le télétravail peut être un aménagement du poste de travail pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés en cas d’épidémie pour mettre en place cette nouvelle organisation. Le CSE est ensuite consulté dès que possible après la mise en œuvre de la décision de l’employeur de recourir au télétravail. Néanmoins, l’employeur devra, sans délai, informer le CSE de sa décision.

En outre, l’employeur est invité à recourir au dialogue social de proximité avec les représentants syndicaux ou les représentants de proximité s’ils sont mis en place par l’entreprise

Quels sont les droits des salariés ?

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (art. L. 1222-9 du code du travail). Les télétravailleurs bénéficient de droits et avantages légaux et conventionnels similaires à ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. 

Nouvelles précisions ministérielles sur le télétravail

  • Titres-restaurant : comme antérieurement, le ministère rappelle que « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (L 1222-9 du C.tr.) et précise que « dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes ». Il ne fait plus référence à la possibilité de moduler la prise en charge des titres restaurants en fonction de l’éloignement du travail par rapport au domicile.

  • Abonnements aux transports en commun : le ministère rappelle le principe de l’obligation de remboursement des titres d’abonnement (hebdomadaires ou mensuels) dès lors qu’ils ont été utilisés au moins une fois pour le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié. Si le salarié télétravaille à 100 % et n’effectue aucun trajet, l’employeur n’a pas d’obligation. Concernant les abonnements annuels, le ministère précise que les employeurs sont invités à maintenir la prise en charge des abonnements de transport des salariés qui n’ont pu procéder à la suspension de leur contrat d’abonnement pour le(s) mois non utilisé(s).

  • Frais liés au télétravail : dans sa version antérieure, le ministère précisait que l’employeur n’était pas tenu de verser une indemnité de télétravail destinée à rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise était dotée d’un accord ou d’une charte qui le prévoit. La nouvelle version supprime cette précision et n’apporte pas d’autres informations. Pour rappel, la prise en charge des frais professionnels peut s’opérer sur la base du réel (Circ. 7 janvier 2003, n° 2003-07) ou sur la base d’un forfait, par tolérance de l’Urssaf fixé à 10 euros/mois pour un jour télétravaillé, 20 euros/mois pour 2 jours télétravaillés, etc.

Un numéro vert (gratuit) pour l’écoute, le soutien et le conseil des télétravailleurs

Dans le cadre du reconfinement et de la généralisation du télétravail pour toutes les activités qui le permettent, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, a mis en place une ligne téléphonique dédiée pour accompagner les salariés des TPE et PME qui se sentent particulièrement isolés ou vivent difficilement l’exercice de leur activité en télétravail.

Le numéro vert « écoute, soutien et conseil aux télétravailleurs » disponible au 0 800 13 00 00 est un service téléphonique anonyme, gratuit et ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.​

 

Risques liés au télétravail. 

 

Bien que le télétravail soit globalement bien accepté, il peut engendrer des troubles psychosociaux liés à l’isolement, à la complexité du management à distance, aux difficultés pour maintenir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle et/ou à l’inadaptation de l’environnement de travail. Ces difficultés peuvent amener à des situations de « burn-out » professionnel. Les grandes entreprises sont en général organisées pour faire face et proposer un accompagnement à leurs salariés. Les TPE et PME sont souvent plus démunies. Le ministère du Travail met ainsi en place un service facile d’accès pour leurs salariés rencontrant des difficultés psychologiques liées à l’exercice de leur travail à distance.

Des psychologues à l’écoute des télétravailleurs. 

 

La plateforme téléphonique pourra mobiliser jusqu’à 70 psychologues. Elle sera accessible 7j/7 et 24h/24 afin :

  • D’écouter et d’aider les salariés rencontrant des situations affectant fortement leur vie au travail et liées à la situation de télétravail.

  • De les conseiller et les orienter vers les dispositifs de prise en charge de droit commun le cas échéant (médecine du travail, médecin traitant, professionnels de santé spécialisés …).

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État d'urgence sanitaire : Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

15 octobre 2020 (MàJ le 16 novembre 2020) - Source : legifrance.gouv.fr

Pour rappel, afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, un nouveau régime d'état d'urgence sanitaire a été créé provisoirement dans le code de la santé publique par la loi du 23 mars 2020. Il est resté en vigueur presque 16 semaines jusqu'au 10 juillet 2020, après avoir été prolongé par la loi du 11 mai 2020. C'est sur sa base qu'a été décidé le confinement général du pays au printemps 2020.

Compte tenu du rebond de l'épidémie, ce dispositif exceptionnel a de nouveau été déclaré par un décret du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre pour un mois. Il a permis d'instaurer un couvre-feu dans plusieurs métropoles, puis dans 54 départements, avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré le 30 octobre dernier. Pour que l'état d'urgence sanitaire puisse s'appliquer au-delà du 16 novembre 2020, comme le souhaitait le gouvernement, le Parlement devait donner son accord.

La loi n° 2020-1379 prolonge donc l'état d'urgence sanitaire de trois mois, soit jusqu'au 16 février 2021 inclus, sur l'ensemble du territoire national.

Le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire est également prolongé jusqu'au 1er avril 2021. Ce régime, mis en place le 11 juillet, était autorisé jusqu'au 30 octobre 2020.  Ce dispositif, qui a permis au Premier ministre et aux préfets de prendre certaines mesures depuis le mois de juillet (limitation des rassemblements, fermeture d'établissements recevant du public, port du masque...), doit prendre le relais lorsque l'état d'urgence sanitaire cessera. 

Une série d'ordonnances pour la 2e vague épidémique

 

Le gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions qu'il avait prises, également par le biais d'ordonnances, lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19. Les habilitations portent notamment sur les domaines suivants :

  • Aides aux entreprises en difficulté, commande publique.

  • Chômage partiel, droit du travail (prolongation et renouvellement des CDD, des contrats de recherche, congés payés, mise à disposition de salariés...).

  • Délais de procédure et audiences des juridictions administratives et judiciaires, cours d'assise, expulsion locative, examens et concours, prolongation de la durée des titres de séjour.

  • Règles de fonctionnement et procédures budgétaires des hôpitaux.

 

Si nécessaire, ces ordonnances s'appliqueront rétroactivement et de façon "territorialisée".

Les autres mesures

 

La loi instaure, sur amendement gouvernemental, une protection pour les entreprises locataires frappées d'une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire, en cas de retard ou de non-paiement de leurs loyers ou de leurs factures d'électricité, de gaz ou d'eau. Un décret doit préciser les entreprises éligibles (effectifs, chiffre d'affaires...) à ce dispositif, applicable rétroactivement au 17 octobre 2020.

Le maintien obligatoire de la couverture santé des salariés en chômage partiel ainsi que la faculté pour ces salariés de monétiser des jours de congé afin de compenser leurs pertes de salaire, prévus jusque fin 2020 par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, sont prolongés jusqu'au 30 juin 2021.

Le délai de carence de trois mois appliqués aux Français expatriés à leur retour en France pour bénéficier des droits à l'assurance maladie est suspendu entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021.

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Un plan de déconfinement en trois étapes

25 novembre 2020 (MàJ le 1er décembre 2020) - Source : gouvervement.fr

Un mois après la mise en œuvre du reconfinement pour faire face à la deuxième vague de Covid-19, Emmanuel Macron a prononcé mardi 24 novembre, une nouvelle allocution pour fixer le plan de déconfinement de la France.

Un déconfinement progressif a été ainsi présenté par le chef de l'État, qui compte donner au pays une feuille de route pour les prochains jours et les prochaines semaines. 

Une première étape s'ouvrira le 28 novembre 

Le confinement restera en vigueur. Le système d’attestation dérogatoire pour les déplacements impérieux et le télétravail sont maintenus.

Les promenades et activités physiques en extérieur seront autorisées dans un rayon de 20 km et pour 3 heures.

 

Les activités extra-scolaires seront autorisées en plein air.

 

L’ensemble des commerces qui étaient fermés, quelle que soit leur taille, pourront rouvrir samedi 28 novembre.

Cette réouverture devra se faire dans le respect d’un protocole sanitaire renforcé.

Les commerces devront fermer à 21H au plus tard, sur l’ensemble du territoire national, afin de limiter les déplacements et regroupements en soirée
 

Les auto-écoles pourront reprendre leur activité de préparation aux épreuves pratiques du permis de conduire, dans le respect du protocole sanitaire qu’elles appliquaient jusqu’ici. La préparation des épreuves théoriques continuera de se faire à distance.

La reprise des visites immobilières sera autorisée, pour les professionnels comme les particuliers, dans le respect du protocole sanitaire applicable.

De même que les services à domicile, là aussi dans le respect des règles sanitaires applicables.

 

Une nouvelle attestation permettant de sortir jusqu'à 20 kilomètres de chez soi pendant trois heures, au lieu d'un kilomètre et une heure est disponible. Et dans les motifs à cocher, il n'est plus question d'achats de première nécessité mais de déplacements pour effectuer des achats de biens, pour des services dont la fourniture est autorisée, pour les retraits de commandes et les livraisons à domicile.

 

Protocole sanitaire renforcé

Le nouveau protocole sanitaire détaillé par le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset,  lors d'une conférence de presse présidée par Jean Castex le 26 novembre, a été publié.

La réduction de la jauge pour les commerces est confirmée : la jauge est portée à 8 m² par client, contre 4m² auparavant, masque encore obligatoire et du gel hydroalcoolique doit  toujours être à disposition.

 

Cette règle s’applique à la surface de vente totale (sans déduction des rayonnages, présentoirs ou meubles, à l'inverse de précédemment), ou, pour ceux qui n'ont pas de surface de vente, le local d'accueil au public.

A noter que le personnel ne sera pas décompté. Ainsi, la jauge ne s'appliquera qu'aux clients. À savoir également que les membres d'une même famille ou les personnes nécessitant un accompagnement sont considérées comme une seule unité sociale, par exemple, un couple avec enfant ne comptera que pour une seule personne.

Les surfaces de contact devront être réduites et l'air renouvelé régulièrement.

La mise en place d'un système de rendez-vous ou de réservation de créneau horaire est recommandé

Un sens unique de circulation devra être mis en place « lorsque cela est possible ». De leur côté, les commerces de plus de 400 m² devront mettre en place un système de comptage à l'entrée du magasin. 

Par ailleurs, la capacité maximale d'accueil du magasin devra être affichée et visible de l'extérieur. 

 

Afin de faciliter la régulation des flux, les commerçants s'engagent, en outre, à afficher :

  • Le rappel des consignes sanitaires.

  • Les conditions d'accès au magasin.

  • Les horaires d'ouverture et de fermeture.

  • Les heures d'affluence.

  • Les modalités de retrait des marchandises lorsque celles-ci sont spécifiques.

  • Les modalités de précommande et de « click & collect / réserver et récupérer » lorsque cela est possible.

  • Les recommandations aux clients de venir avec leurs sacs pour éviter la manipulation des emballages.

  • Le cas échéant et lorsque cela est possible, une limitation du temps de présence souhaitable des clients dans le commerce.

  • L'incitation au paiement électronique lorsqu'il est possible.

 

Par ailleurs, avec un affichage, les commerces se doivent de s'engager à :

  • inviter les clients à télécharger l'application Tous AntiCovid,

  • encourager l'activation de Tous AntiCovid lors de l'entrée dans le magasin.

Un référent Covid-19 en charge de la mise en œuvre des protocoles sanitaires devra être désigné dans chaque magasin, et sera l'interlocuteur en cas de contrôle.

Extension des horaires d'ouverture

Alain Griset a annoncé que " Les commerçants pourront étendre leurs horaires d’ouverture jusqu’à 21 heures ". Par ailleurs, pour limiter la concentration des flux et favoriser l’activité commerciale, le gouvernement facilitera les dérogations pour permettre une ouverture le dimanche. 

Le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020, fixe ces nouvelles règles sanitaires.

Une 2e étape de déconfinement au 15 décembre

A compter du 15 décembre, et si les conditions sanitaires le permettent, il sera possible de se déplacer sans autorisation y compris entre régions.

 

Les salles de cinéma, les théâtres et musées pourront reprendre leur activité à compter de cette date dans le cadre d'un protocole sanitaire renforcé. 

Reprise des activités extra-scolaires en intérieur.

Les parcs d'attraction et d'exposition resteront fermés et les bars, restaurants et discothèques ne pourront pas rouvrir leurs portes à compter du 15 décembre. 

Un couvre-feu de 21 heures à 7 heures du matin sera instauré à compter du 15 décembre 2020. Il sera toutefois possible de circuler librement les soirs des 24 et 31 décembre mais les rassemblements sur la voie ne seront pas tolérés.

Troisième étape du déconfinement le 20 janvier 2021

Ce n'est qu'au 20 janvier que nous aurons le recul suffisant au retour des fêtes de fin d'année, à expliqué le président de la République pour justifier le choix de la date de la 3e phase de déconfinement.

 

Si le nombre de contaminations demeure en dessous de 5 000 cas par jour, les salles de sport et restaurants pourront rouvrir et le couvre-feu pourra être décalé.