Accords de préservation de l'emploi et parcours d'accompagnement : les suites de la loi Travail

18 janvier 2017 - service-public.fr

Afin de permettre aux entreprises d'adapter leur organisation aux variations de leur activité, la « loi Travail » a établi un nouveau type d'accord collectif : l'accord de préservation ou de développement de l'emploi (APDE). Un décret publié au Journal officiel du 29 décembre 2016 fixe notamment les modalités de mise en place du parcours d'accompagnement personnalisé (PAP) pour les salariés licenciés après avoir refusé l'application de ce type d'accord.

Le décret définit d'abord le niveau de la rémunération mensuelle garantie pour les salariés dans le cadre d'un APDE. Il précise également la façon dont les salariés sont informés de l'accord et comment ils font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer cet accord à leur contrat de travail.

Par ailleurs, le décret détaille la mise en œuvre du PAP (adhésion au dispositif, conditions d'indemnisation et d'articulation avec le régime d'assurance chômage, accompagnement des personnes concernées) pour les salariés ayant refusé l'application de l'accord.

Le PAP est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail, le salarié ayant alors le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Pendant la durée du PAP, les personnes inclues dans ce dispositif qui justifient, au moment de leur rupture du contrat de travail, de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise perçoivent une allocation d'accompagnement personnalisé (AAP) égale à 70 % de leur salaire journalier de référence.

À savoir :

Lors de l'entretien préalable de licenciement, chacun des salariés concernés doit être informé, par l'employeur, individuellement et par écrit, du contenu du PAP et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier.

Le point sur les mesures fiscales de la loi de finances rectificative 2016

11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative

La loi de finances rectificative pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Mais que contient-elle ?

Cette loi prévoit notamment un certain nombre de mesures à destination des particuliers comme :

  • la prise en considération pour le calcul de l'impôt sur le revenu de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ;

  • l'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de « licenciement nul pour motif discriminatoire » issue de la loi Travail ;

  • la neutralisation des retards de versement de pensions de certaines caisses de retraites pour éviter que les pensionnés soient taxés sur un montant supérieur à leur pension annuelle ;

  • l'aménagement de la réduction « Malraux » concernant les particuliers investissant dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers ;

  • la mise en place d'une déduction spécifique (« Cosse ancien ») sur les revenus fonciers pour les propriétaires mettant en location des logements dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au cours de l'année 2017 ;

  • le passage en bénéfices industriels et commerciaux des revenus perçus en 2017 dans le cadre d'une location meublée, que cette activité soit occasionnelle ou habituelle ;

  • l'obligation pour les plateformes en ligne (vente ou location de voiture ou de logement par exemple) de déclarer les revenus réalisés par leurs utilisateurs, cette obligation s'appliquant aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 ;

  • l'extension de la perception d'un droit de timbre de 25 € lors du renouvellement d'un permis de conduire à la suite de la détérioration de ce document (ce droit de timbre ne s'appliquait alors qu'en cas de perte ou de vol).

  

À noter :

Pour les allocataires percevant l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ceux résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en résidence autonomie, l'article 136 de la loi établit que la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte pour le calcul des allocations logement.

Changement du régime juridique de votre entreprise

5 janvier 2017 - impots.gouv.fr

En principe, la transformation d'une société n’entraîne pas la création d'une personne morale, mais constitue une simple modification des statuts (art. L210-6 al 1 du Code de Commerce).

Par exception, dans certains cas, le changement de régime juridique entraîne la création d'une personne morale nouvelle. Les formalités sont alors différentes.

Principe : changement de régime juridique ne créant pas une personne morale nouvelle

Vous devez réaliser les formalités dans l'ordre suivant :

  1. enregistrer le procès-verbal de décision (assemblée ou associé unique) et les statuts rectifiés au service des impôts des entreprises, avec paiement de droits d'enregistrement ;

  2. insérer un avis de modification dans un journal d'annonces légales au lieu du siège social de votre entreprise dans le mois de la modification ;

  3. déposer un dossier d'inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE), pour inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il comprendra l'acte modificatif, un exemplaire des statuts mis à jour (daté et certifié conforme par le représentant légal), l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales (JAL), le formulaire CERFA complété.

La publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) sera effectuée par le greffier du tribunal de commerce dans les huit jours.

Exception : transformation entraînant création d'une personne morale nouvelle

Il s’agit de la transformation d’une société en un autre type de groupement (groupement d’intérêt économique, association …).

Dans ce cas, sauf exception, la société perd sa personnalité morale.

Les formalités dans ce cas sont les suivantes :

  1. dans un premier temps, effectuer les formalités liées à la dissolution de l'ex personne morale.

  2. dans un second temps, effectuer les formalités liées à la création de la nouvelle personne morale.

Nous pouvons vous accompagner dans toutes vos démarches, alors contactez-nous.

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