Le plan national canicule : mesures à appliquer pour les employeurs

20 juillet 2016 – Source : travail-emploi.gouv.fr

Afin de limiter les accidents du travail liés aux conditions climatiques, quelques mesures simples doivent s’imposer aux employeurs. C’est en ce sens qu’a été publié le décret n°2008-1382 du 19 décembre 2008 relatif à la protection des travailleurs exposés à des conditions climatiques particulières.

 

Désormais, tout employeur doit :

  • intégrer au « document unique » les risques liés aux ambiances thermiques ;

  • et, dans le secteur du BTP, mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatiques ou aménager le chantier de manière à permettre l’organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes.

 

Niveau de veille saisonnière

 

  • Mettre en place des adaptations techniques permettant de limiter les effets de la chaleur.

  • Prévoir des sources d’eau potable fraîche à proximité des postes de travail en quantité et en qualité suffisante.

  • Mettre en place une ventilation des locaux de travail correcte et conforme à la réglementation.

  • Prévoir des aides mécaniques à la manutention.

  • Surveiller la température ambiante.

  • Afficher dans un endroit accessible à tous les salariés le document établi par le médecin du travail.

 

Niveau d’avertissement chaleur et d’alerte canicule

 

Vérifier que les adaptations techniques permettant de limiter les effets de la chaleur ont été mises en place :

 

  • Vérifier que des sources d’eau potable fraîche sont effectivement mises à la disposition des salariés à proximité des postes de travail, en quantité et en qualité suffisante.

  • Vérifier que la ventilation des locaux de travail est correcte et conforme à la réglementation.

  • Favoriser l’utilisation d’aides mécaniques à la manutention.

  • Prévoir des pauses régulières et, si nécessaire, veiller à aménager les horaires de travail.

  • Surveiller la température ambiante.

  • Informer tous les travailleurs potentiellement exposés des risques, des moyens de prévention, des signes et symptômes du coup de chaleur.

  • Informer les CHSCT et les institutions représentatives du personnel des recommandations à mettre en œuvre en cas d’exposition aux fortes chaleurs.

 

Niveau de mobilisation maximale

 

Dans l’hypothèse où l’activité peut être maintenue, il appartient à l’employeur de :

 

  • S’assurer, par le biais de contrôles réguliers, du caractère fonctionnel des adaptations techniques mises en place afin de limiter les effets de la chaleur.

  • Revoir l’organisation du travail afin de réduire les cadences si nécessaire, de limiter au maximum les manutentions manuelles, etc.

  • Prévoir, en toute hypothèse, une organisation du travail permettant au salarié d’adapter son rythme de travail selon sa tolérance à la chaleur.

  • Afficher les recommandations à suivre pour les salariés prévues au niveau du plan d’action.

  • Adapter les horaires de travail dans la mesure du possible : début d’activité plus matinal, suppression des équipes d’après-midi, etc.

  • Au cas où l’activité ne peut être interrompue : organiser des pauses et prévoir l’augmentation de leur cadence et/ou de leur nombre et/ou de leur durée aux heures les plus chaudes, si possible dans une salle plus fraîche.

  • S’assurer que le port des protections individuelles est compatible avec les fortes chaleurs.

  • Pour les employeurs, évacuer les locaux climatisés si la température intérieure atteint ou dépasse 34 °C en cas de défaut prolongé du renouvellement d’air (recommandation CNAM R.226).

 

 
Newsletter de septembre 2016
19 septembre 2016 - Agora SEA nl n°9
 

Sommaire : Impôt à la source : quelles modalités pour l'employeur ? / Baisse du taux d'impôt sur les sociétés / Les dernières brèves

 
 

Lancement du contrat d’assurance-vie «capital-investissement» : au service du financement des entreprises

18 juillet 2016 – Source : economie.gouv.fr

Auparavant, lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie rachetait son contrat ou décédait, l’assureur disposait de deux mois pour verser la valeur correspondante au contrat à l’assuré ou au(x) bénéficiaire(s), une fois les pièces nécessaires reçues. Cette obligation avait pour conséquence que les assureurs ne pouvaient proposer des contrats dits en unités de compte (UC) investis en titres financiers qu’ils n’étaient pas capables de liquider sur un marché dans ce délai.

 

Contribuer au financement en fonds propres des entreprises

 

Depuis la loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques, l’encadrement de l'assurance-vie a été modifié afin de permettre la création de produits dédiés au capital-investissement. Désormais, les assureurs-vie pourront proposer des unités de compte correspondant à des parts de fonds de capital-investissement.

 

C’est-à-dire en parts de fonds qui investissement en titres non cotés de PME, ce qui n’existait pas avant la loi croissance. Le paiement au rachat ou au décès sera effectué en titres. Cette mesure permet de faire en sorte que l'assurance-vie, investie aujourd’hui en grande partie en obligations des Etats, contribue davantage au financement en fonds propres des entreprises.

 

En savoir plus sur les mesures en faveur du financement des entreprises créées par la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

 
Newsletter de juillet et aout 2016
 15 juillet 2016 - Agora SEA nl n°8
 

Sommaire : Vacances d'été 2016 : conseils pratiques / Lancement du prêt croissance  / Emplois saisonniers et stages  / Les dernières brèves

 

Vacances d'été 2016 : conseils pratiques

11 juillet 2016 – Source : economie.gouv.fr

Voyage en train, location de voiture, chambre d'hôte, café en terrasse, sorties en discothèque, utilisation des feux d'artifice... Alors que les vacances d'été approchent, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait le point sur les réglementations en vigueur et les précautions à prendre afin d'éviter tout désagrément.

 

Téléchargez dans son intégralité : le guide de l’été pour des vacances réussies.

 

Créateurs d’entreprises : pensez au livret fiscal

4 juillet 2016 – Source : impot.gouv.fr

Vous créez votre entreprise ? Le livret fiscal contient des informations importantes concernant notamment le choix des régimes de TVA et d’imposition des bénéfices de votre entreprise, la généralisation de l’obligation de télédéclarer pour les professionnels, les dates d’échéances à respecter ainsi que des informations pratiques pour bénéficier des exonérations possibles.

En savoir plus :

 

Lancement du « Prêt croissance » : 6 millions d’euros pour aider les TPE-PME d’Île-de-France

24  juin 2016 – Source : iledefrance.fr

Valérie Pécresse a annoncé – en présence de Jérôme Chartier, premier vice-président chargé de l’Économie et de l’Emploi au Conseil régional d’Île-de-France, et de Nicolas Dufourcq, le président de Bpifrance – la création du « Prêt croissance ».

La Région et Bpifrance veulent permettre aux TPE et aux PME d’accéder plus facilement aux financements bancaires, souvent trop exigeants en termes de caution ou d’usage.

Lancé en partenariat entre la Région et Bpifrance, ce prêt s’adresse aux entreprises de plus de trois ans, de moins de 50 salariés, dont l’essentiel de l’activité se tient en Île-de-France. D’un montant compris entre 10.000 euros et 50.000 euros par an, il est destiné à financer des investissements liés à des projets de développement, qui, trop souvent, se heurtent aux refus des banques du fait de la difficulté à prendre des garanties.

Pour prétendre à ce prêt, les dirigeants de TPE et PME auront le choix : ils pourront le solliciter via leur banque privée qui pourra alors leur proposer un prêt partagé avec Bpifrance, ou soumettre leur dossier en ligne sur une plateforme Web qui sera mise en place dès juillet.

Au final, la Région et Bpifrance misent sur 1.000 prêts par an, ce qui correspond à un effort régional de 6 millions d’euros chaque année. « L'esprit d'entreprise est très vif dans notre région, mais il faut aider les entreprises à grandir et à prospérer de manière durable », a conclu la présidente de la Région.

 

Tripler le nombre de PME bénéficiaires du Fonds Régional de Garantie

Parallèlement, la Région Île-de-France renforce le fonds de garantie pour tripler le nombre de PME bénéficiaires.

Créé en 2001, ce fonds facilite l’accès aux prêts bancaires en partageant une part du risque avec le banquier. En accord avec Bpifrance, la Région a décidé d’en doubler le volume d’intervention pour atteindre 1.000 prêts bancaires par an d’ici 2017, soit un effort régional de 600 millions d’euros par an. Ainsi, 3.000 entreprises devraient bénéficier d’une garantie régionale chaque année.

Pour atteindre cet objectif, trois priorités sont mises en avant :

  • Accorder des prêts de plus petite taille, ce qui permet de mieux couvrir et de faciliter l’accès aux crédits bancaires des TPE.

  • Diversifier les secteurs d’activité soutenus et mettre fin aux exclusions sectorielles. En effet, le FRG se concentre actuellement sur 4 grands secteurs – commerce, industrie, activités scientifiques et techniques, information et communication. Il sera élargi aux activités liées à l’énergie, la défense et à publicité aujourd’hui exclues de son champ d’intervention.

  • Élargir la cible des entreprises bénéficiaires du Fonds régional de garantie vers le haut en direction de grosses PME qui comptent plus de 50 salariés, notamment pour des besoins significatifs de financement immatériel.

Ce fonds permet très concrètement de limiter le montant de la caution solidaire du dirigeant demandée par la banque. Un prêt bancaire peut ainsi être co-garanti jusqu’à 70% maximum, Bpifrance venant apporter un euro pour chaque euro du Fonds régional de garantie (35% FRG, 35% Bpifrance, 30% banque).

 
Newsletter de juin 2016
 16 juin 2016 - Agora SEA nl n°7
 

Sommaire : Business story : votre projet a rendez-vous avec un expert-comptable / L’EURO 2016 : un booster pour l’emploi ? / Commissariat aux Comptes / Les dernières brèves

 

Prud'hommes : du nouveau

5 juin 2016 – Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Organisation et fonctionnement de la justice prud'homale, saisine du conseil de prud'hommes, assistance et représentation des parties, conciliation et jugement, appel... C'est en application de la loi du 6 août 2015 (dite loi «Macron ») que le décret concernant la réforme de la justice prud'homale a été publié au Journal officiel du 25 mai 2016.

Parmi les nouveautés d'application immédiate, le décret apporte un certain nombre de précisions :

  • les parties qui peuvent se faire assister et représenter peuvent désormais se défendre elles-mêmes devant le conseil de prud'hommes ;

  • le bureau de conciliation devenu le bureau de conciliation et d'orientation voit son rôle renforcé (mise en état du dossier avec possibilité de sanctionner les parties ne respectant pas les modalités de la procédure, capacité d'homologuer des accords issus des règlements amiables des différends...) ;

  • la composition du bureau du jugement adaptée aux différentes situations est soit en formation restreinte (deux conseillers), soit en formation normale (quatre conseillers), soit en formation de départage (quatre conseillers et un juge du tribunal de grande instance), cette dernière formation pouvant d'ailleurs désormais être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n'auront pas réussi à s'entendre.

Parmi d'autres mesures qui s'appliquent à partir du 1er août 2016, le décret prévoit que :

  • les requêtes devant les conseils de prud'hommes devront contenir un exposé sommaire des motifs de la demande ;

  • la représentation par un avocat ou un défenseur syndical deviendra obligatoire en appel.

Pour en savoir plus: Décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail 

 

Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l'employeur ?

31 mai 2016 – Source : www.servicepublic.fr

La période estivale est souvent propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d’été à partir de 14 ans, contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes, contrats vendanges...

Jobs d'été

Quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, il est obligatoire pour l’employeur d’effectuer une déclaration préalable d’embauche (DPAE). La DPAE doit obligatoirement être envoyée à l’Urssaf par l’entreprise avant l’embauche effective.

Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter pour les vendanges. Il est limité à 1 mois, mais un salarié peut en conclure plusieurs successivement, avec le même employeur ou un autre, sans dépasser 2 mois pour une année civile.

Le contrat vendanges constituant une dérogation, tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les fonctionnaires, peuvent être embauchés par le biais de ce contrat

.

Stages

Durant l’été, les entreprises peuvent aussi accueillir des stagiaires dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire. Cependant, aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié, correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour occuper un emploi saisonnier

.

Pour les stagiaires en entreprise, non titulaires d’un contrat de travail, il n’y a pas de DPAE à effectuer. Cependant, une convention de stage doit obligatoirement être conclue entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement. L’entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues.

Le stagiaire doit obligatoirement recevoir une rémunération à partir de 2 mois de stage.

 

Tri des déchets de papiers de bureau : de nouvelles obligations pour les professionnels

23 mai 2016 – Source : www.servicepublic..fr

À partir de juillet 2016, les professionnels qui, par leur activité, produisent des déchets de papiers de bureau doivent les trier à la source et organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation, s'ils ne sont pas traités sur place. 

 

S'ils ne procèdent pas eux-mêmes à la valorisation de ces déchets triés, ils doivent les céder soit à l'exploitant d'une installation de valorisation, soit à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation.

Les déchets concernés sont les déchets d'imprimés papiers, de livres, de publications de presse, d'articles de papeterie façonnés, d'enveloppes et de pochettes postales et de papiers à usage graphique.

Les établissements regroupant moins de 20 personnes ne sont pas soumis à l'obligation de tri sélectif et de recyclage.

L'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation est échelonnée en fonction des effectifs de chaque établissement :

  • Administration publique de l'État et établissement public de l'État :

    • Effectifs de l'établissement (nombre de personnes par implantation) : 20. Entrée en vigueur : 1erjuillet 2016.

  • Entreprise et professionnel (artisan, commerçant, profession libérale, professeur, profession de l'information, des arts et des spectacles, ingénieur et cadre technique...) :

    • Effectifs de l'établissement (nombre de personnes par implantation) : 100. Entrée en vigueur : 1erjuillet 2016

    • Effectifs de l'établissement (nombre de personnes par implantation) : 50. Entrée en vigueur : 1erjanvier 2017.

    • Effectifs de l'établissement (nombre de personnes par implantation) : 20.. Entrée en vigueur : 1erjanvier 2018

 

Si plusieurs producteurs de déchets de papiers de bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes s'entend comme le total des personnes regroupées sur cette implantation.

Avant le 31 mars de chaque année, les exploitants d'une installation de valorisation (ou les intermédiaires) doivent délivrer aux producteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l'année précédente une attestation mentionnant :

  • les quantités exprimées en tonnes,

  • la nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur valorisation,

  • leurs destinations de valorisation finale.

Cette attestation peut être délivrée par voie électronique.

Pour en savoir plus

 

Quelles sont les cotisations sociales pour une première embauche ?

20 mai 2016 – Source : www.urssaf.fr

L'Urssaf a mis en ligne un estimateur de cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié.

Il permet aux entreprises du secteur privé, qui embauchent un salarié pour la première fois, d'estimer le montant des cotisations patronales et salariales pour un emploi à temps complet, rémunéré entre 1 et 3,5 Smic (soit entre1 466,62 € et 5 133,16 € brut mensuel).

Accédez au simulateur

 
Newsletter de mai 2016
 16 mai 2016 - Agora SEA nl n°6
 

Sommaire : Délais de paiement : avez-vous pensé à la CCSF ? / Peut-on utiliser un SMS comme preuve contre un salarié ? /  Le suramortissement de 40% prolongé d’un an / Les dernières brèves.

Les avantages d'être une jeune entreprise innovante

 13 mai 2016 – Source : www.servicepublic.fr

Vous venez de créer une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement ? Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU) peut vous intéresser. Il permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Panorama sur les avantages de ce statut particulier.

 

Les exonérations fiscales et sociales liées au statut de JEI et JEU

Les entreprises reconnues comme JEI ou JEU bénéficient d'avantages fiscaux et d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche.

 

Avantages fiscaux

Les entreprises reconnues comme JEI bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche et des avantages fiscaux suivants :

  • exonération totale d'impôt sur les bénéfices (à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés) pour les résultats du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire et application d'un abattement de 50 % au titre de l'exercice ou de la période d'imposition bénéficiaire suivant ;

  • exonérations pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales,

  • sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques.

 

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).

 

Exonérations sociales

Les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

 

Ces exonérations portent sur les rémunérations des personnels si 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D. Ces personnels sont les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels, les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.

 

L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise. Elle s'applique dans la limite d'un double plafonnement :

  • une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 599,78 euros correspondant à 4,5 fois le Smic,

  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 193 080 euros (correspondant à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

 

Quelles conditions pour bénéficier du statut de JEI ?

Votre entreprise doit, à la clôture de chaque exercice, répondre aux conditions suivantes :

  • être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

  • avoir moins de 8 ans d'existence

  • être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques),

  • ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, restructuration, extension d'activité ou reprise d'activités préexistantes,

  • réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.

 

Les JEU constituent une catégorie particulière de JEI. Elles doivent répondre aux mêmes conditions sauf au critère de réalisation de dépenses de recherches, remplacé par les conditions suivantes :

 

  • appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs,

  • avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

  • avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.

 

Pour en savoir plus contactez-nous.

 
 

Déclaration des revenus : dates limites de dépôt

9 mai 2016 – Source : www.economie.gouv.fr

Pour la déclaration en ligne, les dates limites varient en fonction du département de résidence du contribuable : 24 mai, 31 mai ou 7 juin 2016. Pour les déclarations sous forme papier, la date limite est fixée au mercredi 18 mai 2016.

Revenu fiscal de référence supérieur à 40 000 euros : déclarer en ligne dès 2016

 

Les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros devront déclarer leurs revenus en ligne dès 2016.

Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019.

Voici le calendrier de la généralisation de la déclaration en ligne :

  • en 2016 si votre RFR de l’année 2014 est supérieur à 40 000 euros ;

  • en 2017 si votre RFR de l’année 2015 est supérieur à 28 000 euros ;

  • en 2018 si votre RFR de l’année 2016 est supérieur à 15 000 euros.

 

En 2019, tous les usagers devront déclarer en ligne quel que soit leur RFR si leur résidence principale est équipée d’un accès à Internet et s'ils estiment être en mesure de le faire.

Pour en savoir plus.

 

Prélèvement a la source : Bercy dévoile les grandes lignes

5 mai 2016 – Source : www.gouvernement.fr

 

Les ministres des finances et du budget ont annoncé que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera inclus dans un projet de loi de finances rectificative présenté en juin en conseil des ministres sera examiné au Parlement en juillet.

 

De quoi s’agit-il ?

 

Un impôt prélevé à la source, c’est un impôt acquitté au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd’hui, l’année suivante.  L’objectif principal étant d’éviter un décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt.

 

Une réforme qui concerne l'ensemble des Français

 

La réforme bénéficiera à la quasi-totalité des Français : salariés, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation chômage notamment), indépendants (notamment les agriculteurs) et propriétaires percevant des revenus fonciers.  

98% des revenus sont concernés par cette réforme.

 

Concrètement, à partir de quand et comment ?

 

En 2017, rien ne changera, l’impôt sera acquitté sur la base des revenus 2016. Puis la retenue à la source se mettra en place de manière automatique :

 

  • l’administration fiscale communiquera au contribuable et à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) un taux de prélèvement au second semestre 2017. Ce taux sera calculé sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps 2017, sur les revenus de 2016. Il sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte de la situation de 2017 ;

     

  • dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra sur la fiche de paie.

 

Ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion.


Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.


En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition, le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source.

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016  en 2018, sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019.

 

Guide du créateur en franchise

23 avril 2016 – Source : www.apce.com

 

Fruit d'un travail collaboratif entre la Fédération française de la franchise et l'APCE, ce guide propose une méthodologie pour accompagner et préparer, étape par étape, les entrepreneurs dans leur projet et leurs démarches.

 

Ce document vous permettra de découvrir :

 

  • Qu'est-ce qu'une franchise

  • Comment devenir franchisé en 4 étapes :

    • trouver une idée de création d'entreprise en franchise

    • valider le projet 

    • mise en œuvre du projet

    • participer à la vie du réseau

  • Où se former et s'informer sur la franchise

 

Et de nombreuses autres informations...

 

Guide du créateur en franchise 

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