Le Salon SME Online : le 1er salon virtuel pour les entrepreneurs

31 mars 2016 – Source : salonsme-online.com

 

Sans vous déplacer, trouvez toutes les réponses à vos questions.

 

Le 2 juin, sur votre lieu de travail, chez vous ou en mobilité... En un minimum de temps et sans vous déplacer, prenez contact avec les experts qui vous aident à booster votre activité et tous vos projets entrepreneuriaux.

 

Un salon virtuel, comment ça marche ?

 

Le Salon SME (Salon des Micro-Entreprises) Online, c’est l’opportunité, en quelques clics, de faire le point complet sur le développement de votre activité ou votre projet de création :

 

  • Sur les stands virtuels, les exposants vous conseillent des solutions et services adaptés à vos besoins. Echangez avec eux en direct, par tchat ou Skype.

  • Formez-vous et faites le plein de bonnes pratiques grâce aux conférences live, webinars et conseils d’experts organisés tout au long de la journée.

 

Ne manquez pas ce nouveau RDV dédié aux créateurs et dirigeants de petites entreprises/start-ups ! Inscrivez-vous sur www.salonsme-online.com.

 

Faux experts-comptables

22 mars 2016 – Source : http://www.compta-illegal.fr/

 

Alerte sur la forte montée en puissance des illégaux qui menacent l’économie régionale et nationale

 

L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, c'est tenir la comptabilité de son client, de manière habituelle et non salariée.

 

L’illégal : un coût pour l’entreprise, le tissu économique et l’Etat


La première victime de l’illégal est l’entreprise qui n’a souvent pas conscience des répercussions économiques qu’elle va rencontrer. Entre l’absence d’assurance professionnelle de l’illégal et la révélation de la fraude, l’entreprise peut très vite se retrouver dans une situation désastreuse.


L’établissement de comptes fiables, sincères et transparents par l’expert-comptable inscrit à l’Ordre est indispensable à la confiance entre les différents agents qui irriguent l’ensemble du tissu économique. Confiance, sans laquelle la croissance ne peut être envisagée durablement.

 

De la même manière, l’intervention des illégaux fragilise l’assiette fiscale et sociale des entreprises perçue par l’Etat et les organismes publics et donc la mise en œuvre des politiques publiques. De quoi mettre en danger l’équité fiscale et toute une économie aussi bien régionale (impôts locaux) que nationale (impôts sur les sociétés).

 

« En qualité de vigie de la santé financière des entreprises, nous souhaitons porter un message d’alerte sur la gravité de la situation qui voit la montée en puissance de toutes les fraudes au service de l’économie souterraine (escroqueries en bandes organisées, travail dissimulé à grande échelle, blanchiment d’argent…) » souligne Jean-Marie Thumerelle, Président de la Commission Exercice Illégal de l'Ordre des Experts Comptables région Paris Ile-de-France.

Un partenariat pour faciliter l'accès au crédit des porteurs de projets

16 mars 2016 - Source www.experts-comptables.fr

 

Dans le cadre du salon des entrepreneurs 2016, Bernard Stalter, président de la SIAGI (société de caution mutuelle de l’artisanat et des activités de proximité), et Philippe Arraou, président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, ont signé, une convention de partenariat. Objectif : mettre en place un dispositif de pré-garantie proposé aux porteurs de projet en recherche de financement.

 

Ce partenariat vise à conforter la demande de financement que le porteur de projet présentera à une banque.

 

A cet effet, les experts-comptables pourront mettre en relation leurs clients avec la SIAGI pour bénéficier, en amont de la demande de crédit bancaire, de son expertise en matière de garantie de crédits. En venant fiabiliser les données financières, l’intervention de l’expert-comptable mettra son client en position d’obtenir une pré-garantie de crédit, à un taux bonifié, qu’il pourra présenter à la banque de son choix.

 

De multiples intérêts à ce partenariat :

  • pour l’entrepreneur, réduire l’autocensure, souvent relevée, dans les décisions d’investir, en faisant valider son plan de financement en amont du rendez-vous de demande de crédit ;

  • pour l’expert-comptable, répondre aux besoins de ses entreprises clientes en facilitant l’accès au crédit ;

  • pour la SIAGI, diversifier les circuits d’octroi de la garantie en associant l’expert-comptable dès l’origine du projet ;

  • Et enfin pour les banques, sécuriser la décision d’octroi de crédit.

 

Notre cabinet pourra donc  mettre en relation ses clients avec la SIAGI pour bénéficier, en amont de la demande de crédit bancaire, de son expertise en matière de garantie de crédit.

 
 
Newsletter de mars 2016
 11 mars 2016 - Agora SEA nl n°4
 

Sommaire : Procédure d'embauche / Agora recrute un agent commercial / Interdiction de vapoter sur le lieu de travail / Les dernières brèves.

 
Une mission de revitalisation des commerces en centre-ville

10 mars 2016 - Source www.territoires.gouv.fr

 

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, et Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, lancent une mission pour revitaliser les commerces en centre-ville.

 

Les petites et moyennes villes souffrent actuellement d’une baisse de dynamisme de leur centre-ville, liée notamment à la diminution des commerces.

 

Afin d’engager des actions efficaces pour revitaliser ces centres villes, cette mission :

 

  • identifiera l’ensemble des causes qui expliquent ces difficultés ;

 

  • expertisera l’efficacité des outils disponibles pour lutter contre ce mouvement ;

 

  • formulera de nouvelles propositions pour inverser cette tendance.

 

​Une analyse comparative avec des pays étrangers sera réalisée pour partager les bonnes pratiques. Ce travail s’appuiera également sur l’étude de plusieurs cas concrets, notamment issus des 54 communes lauréates de l’appel à manifestation d’intérêts « centres-bourgs » lancé en 2014 par le Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité visant à redynamiser ces communes par des crédits d’ingénierie spécifiques.

Les résultats de cette mission, confiée à l’Inspection Générale des Finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable, seront rendus au plus tard en juin 2016.

 

 
Le statut de votre conjoint

3 mars 2016 - Source RSI

 

Chez les travailleurs indépendants, nombre de conjoints participent activement au bon fonctionnement de l’entreprise. Il est donc indispensable d’adopter un statut approprié pour faire valoir ses droits.

 

Choisir un statut pour votre conjoint, c’est également choisir une protection sociale basée sur le versement de cotisations et adaptée en fonction de votre situation personnelle, la sienne et celle de votre entreprise. Ces cotisations lui peuvent lui permettre d’acquérir des droits en termes de maladie, maternité, invalidité, décès, retraite et formation.

 

Pour vous aider à choisir le statut de votre conjoint vous trouverez ci-dessous le guide sur « Le statut de votre conjoint » édité par le RSI qui vous orientera vers la formule la mieux adaptée à votre cas.

Guide le statut de votre conjoint

Contrat de travail, rupture

25 février 2016 - Source : Cour de cassation - Chambre sociale  

 

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’« il résulte des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’en l’absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période ».

 

En effet, « ce serait [...] ajouter à la faculté de rétractation que de laisser la possibilité au salarié de mettre fin unilatéralement au processus de rupture conventionnelle après que le délai de rétractation a expiré. Alors que le droit de rétractation participe du dispositif de “sécurisation” de la rupture conventionnelle, on “insécuriserait” à l’inverse ce mode de rupture [...] en laissant au salarié la liberté de rompre unilatéralement le contrat avant que la rupture conventionnelle ait produit ses effets »

 
Zoom sur la prime à l’embauche pour les PME

15 février 2016 - Source : http://travail-emploi.gouv.fr

 

A partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.

 

Pour quelles entreprises ?

 

« Embauche PME » s’adresse aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié payé jusqu’à 1,3 fois le Smic, quels que soient leurs statuts (SA, associations, groupements d’employeurs…).

 

Pour quel type de recrutement ?

 

Le bénéfice de l’aide financière est réservé à l’embauche d’un salarié en :

  • CDI.

  • CDD de 6 mois et plus.

  • Transformation d’un CDD en CDI,

  • Contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.

 

Quel est le montant de la prime ?

 

La prime est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle, à raison de 500 € par trimestre.

Pour les contrats qui durent au moins deux ans, l’aide financière atteindra donc 4 000 €.

 

Est-ce cumulable avec d’autres aides ?

 

Cette prime est cumulable avec les autres dispositifs existants :

  • Réduction générale bas salaire.

  • Pacte de responsabilité et de solidarité.

  • Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

  • Contrat de professionnalisation.

  • Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE).

  • Aides des collectivités territoriales.

  • Aides de l’Agefiph.

  • Aides au poste versées aux entreprises adaptées.

  • Exonérations de cotisations LODEOM et LOPOM (Départements d’outre-mer).

 

Comment faire la demande de prise en charge - prime à l’embauche pour les PME ?

 

  • Saisissez en ligne le formulaire Cerfa de demande de prime Embauche PME. Une fois tous les champs renseignés et le récapitulatif validé, le formulaire au format PDF est automatiquement généré.

  • Imprimez et signez le formulaire Cerfa.

  • Transmettez l’imprimé original de demande de prise en charge à l’Agence de services et de paiement (ASP) dont vous dépendez (les coordonnées sont disponibles en page 4 du formulaire Cerfa de demande de prise en charge).

  • Dans les trois mois suivant l’échéance de chaque trimestre, vous saisissez les états de présence de vos salariés sur le portail Sylaé de l’ASP.

 

Pour toute question sur le dispositif « Embauche PME », vous pouvez contacter le numéro suivant : 09 70 81 82 10 (service gratuit + pris d’un appel).

Formulaire Cerfa de demande de prime embauche PME

Dossier Embauche PME du Ministère du travail

Tableau sur le cumul des aides

 
 
Newsletter de février 2016
5 février 2016 - AGORA SEA nl n°3
 

Sommaire : Pratiques trompeuses : soyez vigilant! / La rupture du CDD / Plan d'urgence pour l'emploi.

 

Impôt sur le revenu : la déclaration en ligne devient progressivement obligatoire

1 février2016 - Source : Loi 2015-1785

 

La généralisation de la déclaration d'impôts en ligne est enclenchée. En 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 40 000 euros seront obligés de passer par Internet pour déclarer leurs revenus de 2015.

 

Toutefois, les contribuables qui ne sont pas en mesure de déclarer leurs revenus en ligne, notamment ceux qui ne disposent pas d'un accès à Internet dans leur résidence principale ou qui ne savent pas s'en servir,  les personnes âgées par exemple,  pourront toujours utiliser le traditionnel formulaire papier pour souscrire leur déclaration d'impôts.

 

Une case spécifique à cocher sur la déclaration devrait être prévue, afin de permettre aux contribuables qui ne disposent pas d’un accès à internet, ou qui en disposent mais ne sont pas en mesure de télédéclarer, d’informer l’administration de leur situation.

 

L’article 76 de la loi de finances pour 2016 prévoit une sanction spécifique codifiée à l’article 1738, 4 du CGI. Le non-respect de l’obligation de télédéclaration entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe, à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.

 

Mais le ministre a souligné au cours des débats que l’amende ne s’appliquera que si le contribuable envoie deux années de suite une déclaration papier dont la case adéquate n’a pas été cochée.

 

En 2017 (déclaration des revenus de 2016), la  télédéclaration concernera les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 sera supérieur à 28 000 €.

 

En 2018 (déclaration des revenus 2017), elle s’appliquera à ceux dont le revenu fiscal de référence de 2016 sera supérieur à 15 000 €.

 

L’appréciation du revenu s’effectue année par année. Ainsi, des contribuables qui se trouveraient dans le champ de l’obligation de télédéclaration en 2016, du fait du niveau de leur revenu fiscal de référence en 2014, pourraient ne pas s’y trouver soumis en 2017, si leur revenu fiscal de référence enregistrait une forte baisse entre 2014 et 2015, en cas de perte d’emploi ou de séparation par exemple.

 

La télédéclaration sera obligatoire pour l’ensemble des contribuables en mesure de souscrire en ligne  à compter de 2019 (déclaration des revenus de 2018 et des années suivantes).

 

"Nous souhaitons que, comme dans beaucoup d'autres pays, en particulier en Europe, la télédéclaration devienne le droit commun", a déclaré Michel Sapin. La généralisation de la déclaration d'impôts en ligne est notamment destinée à "accompagner le chantier du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu", a assuré le ministre.

 

Pour en savoir plus : Loi 2015-1785 du 29-12-2015

 

Le plafond mensuel de sécurité sociale est fixe à 3 218 € en 2016

22 janvier 2016 - Source :  Arrêté du 17-12-2015

 

Un arrêté du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel  du 4 décembre 2015  a fixé les valeurs mensuelle et journalière du plafond de sécurité sociale pour 2016.

 

Les seuils de 2016 sont applicables à compter du 1er janvier 2016 et ont été augmentés d'environ 1,5% par rapport aux plafonds 2015.

 

Les plafonds de sécurité sociale 2016 (plafonds SS) sont fixés aux montants suivants (plafonds horaire, journalier, mensuel et trimestriel) :

  • Plafond horaire de sécurité sociale (PHSS 2016) : 24 euros en 2016.

  • Plafond journalier de sécurité sociale (PJSS 2016) : 177 euros en 2016.

  • Plafond hebdomadaire de sécurité sociale (PHSS 2016) : 742 euros en 2016.

  • Plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS 2016) : 3 218 euros en 2016.

  • Plafond trimestriel de sécurité sociale (PTSS 2016) : 9 654 euros en 2016.

  • Plafond annuel de sécurité sociale (PASS 2016) : 38 616 euros en 2016

 

Ces plafonds sont utilisés pour calculer le montant de certaines cotisations sociales sur les salaires (telles que l'assurance vieillesse ou les retraites complémentaires), de certaines prestations sociales (comme les plafonds applicables aux indemnités Assedic par exemple) ou encore le montant minimal d'une gratification de stage.

 

Pour en savoir plus : Arrêté du 17-12-2015

 

Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire

19 janvier 2016 - AGORA CAC - source : www. urssaf.fr

 

Financement patronal minimal d'une couverture « frais de santé » collective et obligatoire

 

Au regard des obligations mises à la charge de l’employeur dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, l'employeur doit financer au moins 50 % du coût de la couverture « frais de santé » collective et obligatoire.

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 lie expressément la participation minimale de 50 % à « la couverture des salariés en matière de remboursement complémentaire des  frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident », et non à la « couverture minimale ».

 

Le financement « employeur » au moins égal à 50 % est ainsi exigé quel que soit le niveau des garanties collectives et obligatoires, et pas seulement pour celles correspondant strictement au socle minimal.

 

Adaptation de la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts. Modification du régime de certaines dispenses et institution d'un nouveau cas de dispense d'affiliation à la demande du salarié.

 

Certains salariés peuvent être dispensés, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation, en fonction de la nature ou des caractéristiques de leur contrat de travail ou du fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire.

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 institue un nouveau cas de dispense d'affiliation. Ce cas de dispense, de droit, vise les salariés sous contrat à durée déterminée ou de mission.

 

Ces salariés pourront se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire de leurs frais de santé et de maternité est inférieure à un seuil fixé à 3 mois par décret.

 

Les intéressés devront justifier qu'ils bénéficient d'une couverture respectant les exigences des contrats responsables.

 

Par ailleurs, l’article L.911-7 renvoie dorénavant à un décret (décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015) le soin de fixer les catégories de salariés pouvant se dispenser de la couverture complémentaire de frais de santé au regard de la nature ou des caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils bénéficient par ailleurs d’une couverture complémentaire obligatoire. Ces dispenses listées à l’article D.911-2 sont de droit.

Pour en savoir plus : décret  n°2015-1883 du 30 décembre 2015.

 

Fiscalité, logement, investissement... Quelles mesures pour 2016 ?

12 janvier 2016 - AGORA SEA - souce : www.economie.gouv.fr

 

Des mesures importantes pour les particuliers, les entreprises et les collectivités locales ont été votées en fin d'année. Retour sur les principales dispositions de la loi de finances pour 2016, la loi de finances rectificative pour 2015 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

 

La loi de finances pour 2016, la loi de finances rectificative pour 2015 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 contribuent à la trajectoire de redressement des comptes publics, selon le gouvernement, qui permettra, promettent-ils, de ramener le déficit public à 3,8 % en 2015 et 3,3 % en 2016, tout en finançant les priorités du gouvernement et en assurant la baisse des prélèvements, notamment en réalisant la 2e tranche du plan d'économies de 50 milliards d'euros sur la période 2015-2017. 

 

Les textes financiers votés en décembre par le Parlement comportent de nombreuses mesures :

  • Pour les particuliers, la baisse de l'impôt sur le revenu pour 8 millions de contribuables, les exonérations d'impôts locaux pour les personnes modestes, la réduction de cotisations sociales patronales pour les emplois à domicile, la réforme de la fiscalité énergétique, l'extension du prêt à taux zéro...

  • Pour les entreprises : le renforcement des baisses de cotisations sociales, la suppression progressive de la C3S, la fin de la contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés, la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, la modernisation de la fiscalité de l’épargne pour un meilleur financement de l’économie...

  • Pour les collectivités : le soutien à l’investissement public via la création d’un fonds d’aide à l’investissement local de 1 milliard d’euros et l'élargissement du fonds de compensation pour la TVA.

 

Pour en savoir plus  :

 
Newsletter de janvier 2016
11 janvier 2016 - AGORA SEA nl n°2
 

Sommaire : En 2016  AGORA  SEA se renouvelle ! /  Bien  transmettre son entreprise / Principales mesures fiscales pour 2016.

 

Vers un nouveau Code du Travail

4 janvier 2016 - AGORA SEA - souce : gouvernement.fr

 

D’ici 2018, le Code du travail serait réécrit en favorisant la négociation collective au sein de l’entreprise.

 

Le Code du travail qui, selon le gouvernement, est devenu illisible et complexe, devrait être réécrit pour prendre en compte les particularités des petites et moyennes entreprises et protéger plus efficacement les salariés.

 

Sans revenir sur les grands principes qui régissent le droit du travail (le Smic, la durée légale du travail…), le gouvernement entend privilégier la négociation collective au sein des entreprises et des branches. Concrètement, il envisage notamment d’accorder une place plus importante aux partenaires sociaux, de généraliser les accords collectifs, ainsi que de réduire le nombre de branches professionnelles.

 

Et cette réforme est d’ores et déjà en marche, puisqu’un projet de loi devrait être présenté au Parlement au cours du premier trimestre 2016. S’en suivrait alors une réécriture du Code du travail qui s’achèverait en 2018.

 
Commissariat aux Comptes

11 décembre 2015 - AGORA SEA

La mission est légale

 

Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne, est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l'information financière et comptable émise par les entités économiques supervisées par le Commissaire.

 

Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public reposent sur une obligation légale. Les organisations qui font contrôler leurs comptes alors qu'elles n'y sont pas soumises par la loi expriment, ce faisant, une volonté de transparence, indispensable au bon fonctionnement des échanges et à la confiance de leurs partenaires.

 

Les missions principales de nos Cabinets : la certification des comptes

 

  • Nous vérifions les valeurs et les documents comptables de la société ;

  • Nous contrôlons la conformité de la comptabilité aux lois et règlements en vigueur ;

  • Nous vérifions la concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations données dans le rapport de gestion du mandataire social, sur la situation financière et les comptes de la société.

 

Les missions spéciales de nos cabinets : les DDL - Diligences Directement Liées

 

  • Attestations sur comptes intermédiaires ;

  • Audits administratifs, structurels et financiers ;

  • Commissariat aux apports ;

  • Commissariat à la fusion : acquisition - scission - transfert universel de patrimoine ;

  • Evaluation de sociétés ;

  • Diagnostic.

 

Les missions spécifiques de nos cabinets

 

  • Restructuration ;

  • Assistance aux Comités d'Entreprise ;

  • Conseil aux entreprises.

 
L'ORDRE FÊTE SES 70 ANS !

​16 novembre 2015 - source : http://70ans.experts-comptables.com

De l'ordonnance de 1945 qui institue l'Ordre à l'expert-comptable numérique du congrès 2015, voilà 70 ans que la profession s'invente et se réinvente.

 

Evénements "70 ans", soirée spéciale, jeux, outils de communication pour le cabinet, nouvelle campagne publicitaire, vidéos rétrospectives, SIC hors-série, offres spéciales de nos partenaires... Célébrons fièrement notre anniversaire !

 

Notre exercice professionnel n'a plus grand-chose à voir avec ce qu'il était après-guerre, et n'a pas fini d'évoluer, à très court terme, avec les effets de nos réformes réglementaires et de la révolution numérique. Celle-ci doit contribuer à améliorer la productivité de nos cabinets, et nous conduire à repenser notre organisation, notre relation-client, notre communication, et notre développement. Ce n'est pas une étape anodine dans l'histoire de l'Ordre : elle est le point de départ d'un nouveau modèle professionnel que nous devons réinventer collectivement, autour du développement du conseil et de l'accompagnement complet de l'entrepreneur. Voilà pourquoi le thème du congrès 2015 porte sur l'Expert-comptable Numérique et le Conseil Supérieur s'engage fortement sur l'accompagnement des cabinets. Le challenge du numérique concerne l'ensemble de la profession, des plus grands aux plus petits.

 

Nous sommes de plus en plus experts... et ça fait 70 ans que ça dure !

 

Philippe Arraou
Président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

 
 
Newsletter de novembre/décembre 2015
2 novembre 2015 - AGORA SEA nl
 

L'expert-compable numérique / La lettre de mission / Lutte anti-blanchiment / Les obligations du Chef d'entreprise / Nouvelle tarification 2016.

 
Performances et évolution de la profession : Partenariat CNHJ/OEC

28 octobre 2015 -  source : http://www.experts-comptables.fr

 

La chambre nationale des huissiers de justice et l'ordre des experts comptables allient leurs compétences pour lutter contre les impayés des entreprises.

 

La Chambre nationale des huissiers de justice et l’Ordre des experts-comptables ont conclu un partenariat en matière de recouvrement amiable des créances, en créant une passerelle technique entre la plateforme numérique professionnelle de l’Ordre des expertscomptables et celle d’aide au recouvrement amiable de créances des huissiers de justice, dénommée Héraclès, ouverte à l’ensemble des membres des deux professions.

 

Concrètement, l’expert-comptable, mandaté par son client, peut désormais déclencher le recouvrement amiable des impayés de l’entreprise en contactant automatiquement un huissier de justice, via la plateforme Héraclès. En quelques clics, la créance est envoyée à l’huissier de justice qui dispose alors de 60 jours pour la recouvrer.

 

Les objectifs de ce partenariat sont de :

 

  • Diminuer les impayés des entreprises en procédant de manière rapide et efficace à leur recouvrement ;
  • Faciliter le recours par l’expert-comptable au savoir-faire d’un huissier de justice et fluidifier la transmission des pièces qui lui sont nécessaires de façon dématérialisée via des plateformes de services ;
  • Développer les missions des experts comptables dans le cadre du « Full service ».
 

A l’occasion de cette signature, Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables, a salué « un premier pas vers l’interprofessionnalité et un signal fort de modernisation pour les professions d’expert-comptable et d’huissier en justice. »

© 2015 par AGORA SEA.Créé par Vanessa Schauffler avec Wix.com

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