Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes
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Période estivale 2023
27 juillet 2023
☀️ En raison des vacances d'été, le service communication marque une pause ⛱️ ! L'équipe rédactionnelle vous donne rendez-vous le lundi 4 septembre 2023.
Des modalités particulières de fermeture sont prévues pour les cabinets, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre interlocuteur habituel ou de vous rendre sur la page agence de votre cabinet.
Vous pouvez également nous contacter à info@agora-sea.fr
🌴 Nous vous souhaitons un très bel été 🌴
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Remboursement de l’indu : même sans faute lourde c’est possible !
26 juillet 2023 - Source : Cass. soc. 14 juin 2023, n° 21-23031
Une distinction est opérée par la Cour de cassation entre responsabilité pécuniaire et restitution de l’indu.
Le remboursement de frais indument perçus relève de la restitution de l’indu prévue par le Code Civil et non de la responsabilité pécuniaire du salarié qui ne peut résulter que de sa faute lourde.
Dans cette affaire, une responsable d’un stand de vêtements se voit licencier pour avoir organisé un système frauduleux de remboursements de frais professionnels. Celle-ci est condamnée en appel à rembourser à son employeur la somme de 26 333€ correspondant à la différence entre le montant total des frais réellement engagés et les remboursements de frais dont elle a bénéficié. La salariée considère qu’elle n’a pas à payer au motif qu’aucune faute lourde n’est retenue à son encontre empêchant de ce fait l’engagement de sa responsabilité pécuniaire. Cet argument est rejeté par les juges.
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Documents communiqués au contribuable : faut-il une traduction ?
25 juillet 2023 - Source : Cass. Com. 11 mai 2023, n° 21-13326
Des précisions sont apportées concernant les modalités des documents remis au contribuable en cas de contrôle fiscal.
Dans le cadre d’une procédure de rectification, l’administration fiscale doit :
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Informer le contribuable sur le contenu et l’origine des renseignements ou documents qu’elle a obtenu de tiers pour établir l’imposition
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Communiquer avant la mise en recouvrement, au contribuable qui en fait la demande, une copie des documents évoqués.
L’administration fiscale satisfait à cette obligation lorsqu'elle communique au contribuable le document rédigé dans une langue étrangère accompagné de la traduction en français des renseignements y figurant sur lesquels elle s'est fondée pour établir sa rectification.
Remarque : la Cour de cassation se distingue ici du juge administratif, ce dernier n’exigeant pas de traduction des documents rédigés en langues étrangères.
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Rémunération variable : qui ne dit mot consent ?
25 juillet 2023 - Source : Cass. soc. 21 juin 2023, n° 21-21572
La signature d’un avenant ne reprenant pas la rémunération variable vaut elle renonciation par le salarié ? Non. L’acceptation par le salarié de la suppression d’un élément de rémunération doit être claire et non équivoque, elle ne se présume pas.
Dans cette affaire, un salarié signe son contrat de travail en 2006, lequel prévoit une rémunération variable prenant la forme d’un « bonus FLIP ». En 2012, le salarié signe un avenant dans lequel le « bonus FLIP » n’est pas repris. Le salarié est finalement licencié en 2014.
L’absence du bonus dans l’avenant signé par le salarié ne vaut pas acceptation de sa suppression, il est donc en droit d’en réclamer un rappel sur 3 ans.
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Bonus-malus chômage : un décret précise les modalités selon lesquelles l’employeur peut demander à l’Urssaf les informations permettant de vérifier le taux notifié
Actualité sociale - 24 juillet 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Pour les employeurs assujettis au bonus-malus d’assurance chômage, le taux de la cotisation patronale est modulé en tenant compte des fins de contrat de travail imputables à l’employeur et donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
L’employeur peut demander à l’Urssaf la liste de ces fins de contrats.
À compter du 1er octobre 2023, cette demande devra être effectuée au moyen d’un téléservice. Jusqu’à cette date ou en cas d’impossibilité, il pourra adresser sa demande par tout autre moyen.
L’employeur sera alors destinataire de données personnelles uniquement afin de contrôler leur exactitude.
Ces démarches peuvent réalisées par le tiers déclarant au sens de la sécurité sociale.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 22 juillet 2023, à l’exception de celles relatives au téléservice.
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Régime mère-fille et succursale française : le conseil d’État à l’encontre de la doctrine administrative
Droit des affaires - 24 juillet 2023 - Source : CE 20 juin 2023 n° 456719
Ce régime de faveur s’applique aux établissements stables ou succursales en France de sociétés étrangères dès lors que les titres de participation figurent à l’actif du bilan fiscal de l’établissement stable et que celui-ci soit effectivement soumis à l’impôt sur les sociétés.
Le Conseil d’État vient de rendre une décision allant à l’encontre de la doctrine administrative en considérant que les conditions relatives aux titres de participations doivent s’apprécier au niveau de la société mère étrangère et pas uniquement au niveau de sa succursale.
Le régime mère-fille peut ainsi s’appliquer aux dividendes versés par une société étrangère à sa succursale française dès lors que les titres remplissent l’ensemble des conditions pour bénéficier du régime mère-fille et quand bien même les titres de participation :
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n’ont pas été inscrits au bilan fiscal de la succursale française,
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ni mentionnés dans la rubrique prévue à cet effet de la déclaration de résultats déposée par la succursale auprès de l'administration fiscale française.
Remarque : Cette décision peut permettre d’introduire une réclamation jusqu’au 31 décembre 2023 pour demander la correction du résultat permettant de déterminer l’IS payé en 2021.
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Commerces dégradés : précision des contours de l’aide exceptionnelle
21 juillet 2023 - Source : economie.gouv.fr
Ces précisions ont été apportées par un communiqué des ministres Olivia Grégoire et Bruno Le Maire.
Déjà annoncée par le réseau Urssaf début juillet, l’aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est précisée aussi bien dans son montant que dans la procédure de demande.
L’aide peut aller jusqu’à 6 000 € par travailleur indépendant en fonction de l’importance de l’impact subi.
La demande doit comporter :
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Un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise.
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Une copie du dépôt de plainte.
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Et une copie de la déclaration d’assurance.
Principalement destinée aux commerçants, à l’exclusion des buralistes (qui bénéficient d’aides par ailleurs), l’aide doit être demandée au plus tard jusqu’au 31 août 2023, et doit être déposée auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent toujours bénéficier de l’offre sanitaire et sociale du CPSTI, notamment l’Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED) qui permet la prise en charge partielle ou totale de cotisations et contributions sociales personnelles.
Ces aides ne sont pas récupérables. Elles ne sont ni soumises à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales.
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Les retombées des jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local
21 juillet 2023 - Source : www.assemblee-nationale.fr
La mission d’information de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local, est chargée de recueillir des éléments d’information sur les modalités de passation des marchés publics du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP) et de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) et leur impact sur l’économie locale des territoires accueillant les épreuves.
Les co-rapporteurs ont présenté leur rapport d'information à la commission des affaires culturelles et de l'éducation le mercredi 5 juillet 2023. Ils ont tout d'abord cherché à dresser un bilan de l'"héritage matériel" : retombées économiques et touristiques, infrastructures sportives, mise en œuvre des engagements économiques, sociaux et environnementaux des organisateurs. Puis, ils se sont attachés à l'évaluation des efforts menés en vue de doter la France d'un héritage "immatériel" conséquent (développement de la pratique sportive).
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Retraite anticipée pour carrière longue : la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) commente les nouvelles règles applicables
Actualité sociale - 20 juillet 2023 - Source : legislation.lassuranceretraite.fr
Une circulaire de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) reprend dans un seul support les dispositions relatives à la retraite anticipée pour carrière longue (RACL) applicables aux retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Elle concerne aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants.
De manière pédagogique, sont rappelées les conditions d’ouverture, l’étude du droit à la RACL, la date d’effet, les modalités de calcul de la pension de retraite, tout en abordant certaines particularités.
Est notamment précisée la possibilité pour l’assuré de bénéficier d’une information préalable qui consiste à vérifier, en amont du dépôt de la demande de retraite, que les conditions du bénéfice de la RACL sont bien remplies par l’assuré. À l’issue de cette étude, un rendez-vous peut être proposé à l’assuré et/ou une attestation de situation au regard des droits à la RACL peut être établie.
Enfin, la circulaire fait le point sur les dispositions transitoires et dérogatoires applicables aux assurés nés entre le 1er septembre 1961 au 31 décembre 1963.
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Newsletter de juillet et août 2023
24 juillet 2023 - Source : Agora SEA nl n°85
Saviez-vous que les TPE et PME peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 30% pour les dépenses d'efficacité énergétique ? Nous vous expliquons également la procédure d'abandon de poste et comment voyager en toute sécurité grâce à Ariane. Retrouvez toutes ces informations détaillées dans notre Newsletter de juillet et août 2023.
Sommaire :
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Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME
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Connaissez-vous la procédure d’abandon de poste ?
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Vacances à l'étranger : pensez à vous inscrire sur Ariane
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Absence volontaire d’un associé de SAS : pas de nullité de l’assemblée générale !
Droit des sociétés - 19 juillet 2023 - Source : CA Versailles, 18 avril 2023
Dans les SAS, les associés ont le droit de participer à toutes les décisions collectives devant être prises conformément à la loi et aux statuts. Il est de jurisprudence constante qu’aucune dérogation ne permet d’exclure un associé d’une assemblée.
En l’espèce dans un contexte de crise sanitaire, une assemblée générale d’une SAS s’est tenue le 20 mars 2020. Un associé n’ayant pas participer à cette assemblée générale, en demande la nullité en faisant valoir que les mesures prises pour lutter contre le Covid l’empêchait de pouvoir se déplacer et qu’en conséquence la décision collective prise en son absence porte atteinte à ses droits.
La Cour d’appel rejette la demande de nullité au motif que l’associé concerné n’apporte pas la preuve de son intention d'assister à l'assemblée, ne prouve pas avoir informé la société d’une telle intention, ni avoir sollicité un report de cette assemblée.
En conséquence son absence ne peut être qualifiée de contrainte, de sorte qu'il ne peut invoquer une atteinte à ses droits.
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Solde de la taxe d’apprentissage : fixation des règles de répartition
Actualité sociale - 19 juillet 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Sous réserve des règles de déductibilité, les employeurs versent le solde de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf une fois par an et peuvent décider de l’affectation des sommes aux écoles de leur choix, parmi une liste de bénéficiaires via la plateforme Soltéa.
Deux décrets précisent les règles applicables. Ils doivent être complétés par un arrêté devant notamment fixer le calendrier des différentes phases (désignation des bénéficiaires par les employeurs, dates de versement des fonds, etc.). Un calendrier est toutefois communiqué sur le site de la plateforme.
À défaut de choix par les employeurs, les sommes sont affectées par la Caisse des dépôts et consignations à des établissements habilités, déterminés en fonction des critères suivants :
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Une première partie des fonds est répartie selon l'implantation géographique
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Une seconde partie est répartie au niveau national en fonction des besoins de recrutement liés à un manque de formation.
Un arrêté doit fixer la part de chacune.
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Déclaration en ligne des dons manuels : élargissement du dispositif
18 juillet 2023 - Source : service-public.fr
Pour rappel, depuis 2021, les dons manuels peuvent être déclarés en ligne par son bénéficiaire. Ce service permet de calculer automatiquement les droits éventuellement dus et, le cas échéant, de les payer instantanément.
Depuis le 18 avril 2023, la déclaration en ligne des dons manuels permet de rappeler une ou plusieurs donations antérieures reçues il y a moins de 15 ans.
Peuvent bénéficier de ce dispositif l’ensemble des donations antérieures qu’elles aient ou non été précédemment déclarées en ligne. En revanche, les donations payantes déposées par papier ne peuvent pas bénéficier du dispositif.
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Vers une meilleure prise en charge des femmes victimes de fausse couche
Actualité sociale - 18 juillet 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
C’est l’objectif fixé par la loi publiée le 8 juillet 2023, qui outre des mesures d’accompagnement psychologique, contient également des mesures sociales.
En cas d’arrêt maladie faisant suite à une fausse couche intervenue avant la 22ème semaine d'aménorrhée, l’assurée bénéficie des indemnités journalières maladie de la sécurité sociale sans application du délai de carence. Cette mesure concerne aussi bien les assurées non-salariées que salariées.
Concernant ces dernières, il est en outre prévu une protection contre le licenciement durant les 10 semaines suivant une fausse couche médicalement constatée, ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d'aménorrhée incluses. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.
Soulignons, par ailleurs, que la protection n’est pas de nature à remettre en cause le terme d’un CDD arrivant à échéance au cours de cette période.
Ces nouvelles règles d’indemnisation seront applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024. À défaut de précision concernant les mesures relatives à la rupture du contrat de travail, ces mesures sont d’ores et déjà applicables.
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La reconnaissance d’un abus d’égalité de la part d’un associé !
13 juillet 2023 - Source : Cass. com. 21 juin 2023 n°21-23298
Les juges mettent en évidence, pour la première fois, les critères permettant de reconnaitre qu’un associé égalitaire commet un abus en s’opposant à certaines décisions importantes pour la société. .
Il est déjà de jurisprudence constante qu’un abus de minorité est caractérisé lorsqu’un associé minoritaire empêche la réalisation d’une opération essentielle pour la société dans l’unique dessein de favoriser ses intérêts, au détriment des autres associés.
En l’espèce, dans une SAS avec deux sociétés de transport comme associés égalitaires, une résolution est mise au vote dans le cadre d’une assemblée générale en vue de se prononcer sur une proposition de contrat commercial pour un client de la société. L’un des associés égalitaires, faisant partie d’un autre groupe ayant déjà passé un contrat avec le client en question, votre contre la proposition proposée en assemblée.
La Cour de cassation censure la Cour d’appel ayant débouté l’autre associé égalitaire au motif que la présence d’une clause dans les statuts de la SAS, imposant l’adoption des décisions d’assemblée générale à l’unanimité, ne peut suffire à écarter l’existence d’un abus d’égalité.
Les juges doivent vérifier, selon la plus haute juridiction, si l’associé égalitaire qui s’oppose à l’adoption de la décision ne le fait pas dans son intérêt, au détriment des autres associés et de la société elle-même.
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Convention collective applicable aux relations individuelles
13 juillet 2023 - Source : Cass. soc.10 juillet 2023, n° 22-10424
Le salarié peut-il exiger l’application d’une convention collective mentionnée dans son contrat de travail, différente de celle correspondante à l’activité principale de l’entreprise ?
La réponse est oui. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Dans les relations collectives de travail, seule la convention collective déterminée par l'activité principale de l'entreprise est applicable. Mais la mention d’une convention collective différente dans le contrat de travail autorise le salarié à s’en prévaloir dans ses relations avec l’employeur.
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CSE : est-il possible de modifier l’ordre du jour après sa communication ?
12 juillet 2023 - Source : Cass. soc. 28 juin 2023, n° 22-10586
Tout dépend de qui est à l’origine de la modification.
Cette modification est possible lorsque les membres de la délégation du personnel au CSE en sont à l’origine.
Se fondant sur les dispositions du Code du travail prévoyant que l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité 3 jours au moins avant la réunion, les juges précisent que seuls les membres du CSE peuvent se prévaloir de cette prescription instaurée dans leur intérêt.
Cette règle s’applique également lorsqu’un accord collectif d’entreprise modifie les règles légales relatives au fonctionnement du CSE. En l’espèce, l’accord prévoyait la transmission de l'ordre du jour et des documents afférents au moins 5 jours ouvrables avant la réunion.
Ainsi, la demande par courriel du 5 novembre 2020 du secrétaire du CSE demandant au président d'inscrire le déclenchement d’une procédure de droit d'alerte à l'ordre du jour de la réunion du 9 novembre 2020 ne pouvait être refusée sous couvert du délai de transmission.
Cette décision est à rapprocher d’une position récente dégagée par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour une modification de l’ordre du jour au début de la réunion.
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Résidence principale de l’entrepreneur individuel : une insaisissabilité à démontrer ?
Droit des affaires - 12 juillet 2023 - Source : Cass. Com. 14 juin 2023 n° 21-24207
Dès lors qu’un entrepreneur individuel est placé liquidation judiciaire, ce dernier peut se prévaloir de l’insaisissabilité de sa résidence principale pour s’opposer à la saisie de cette résidence, mais encore faut-il que ce soit bien sa résidence principale.
Pour rappel, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est de droit insaisissable par ses créanciers professionnels sans formalités particulières à réaliser. Par exception la partie de la résidence occupée pour les besoins de l’activité professionnelle reste dans l’assiette du gage des créanciers professionnels.
En l’espèce, un entrepreneur individuel exploite son activité en Guadeloupe et se retrouve placer en procédure collective. Le liquidateur ordonne la vente de ses biens immobiliers dont un situé dans le Val d’Oise. L’entrepreneur s’oppose à cette vente forcée en soutenant qu’il s’agit de la résidence principale. Les juges du fond rejettent son argumentation.
La Cour cassation confirme la décision, l’entrepreneur n’apporte pas la preuve qu’il s’agit bien de sa résidence principale à la date d’ouverture du jugement d’ouverture de la procédure collective.
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TVA et location meublée : le conseil d’État chamboule tout !
Droit des affaires - 11 juillet 2023 - Source : CE n°471877 du 5 juillet 2023
La mise à disposition d’un local meublé est exonérée de TVA lorsque l’exploitant n’offre pas au moins trois des quatre services suivants :
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Fourniture du petit-déjeuner.
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Nettoyage régulier des locaux.
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La fourniture du linge de maison.
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Réception de la clientèle.
Pour le Conseil d’Etat, ces dispositions ne sont pas compatibles avec l’objectif des dispositions communautaires lesquelles ont pour objectif d’assujettir à la TVA les activités se trouvant dans une situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières.
Ainsi, il convient moins de s’attarder sur les critères posés par les textes que sur la réalité de la situation et notamment si l’établissement se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hotellières eu égard aux conditions dans lesquelles la prestation est offerte.
Dès lors, c’est à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, d'apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour ainsi que les prestations fournies en sus de l’hébergement.
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Employeur quelles mesures devez-vous mettre en œuvre en cas de fortes chaleurs ? Quelles sont les actions à effectuer en amont afin de limiter les impacts ?
Actualité sociale - 10 juillet 2023 (publié initialement le 16 juin 2023) - Source : travail-emploi.gouv.fr/ecologie.gouv.fr
Les épisodes de vagues de chaleur peuvent avoir un impact sur les entreprises, leur activité et les travailleurs. Vous trouverez dans cet article les mesures de prévention à mettre en place par l’employeur et les actions à mener en amont et lors des vagues de chaleur afin de limiter ces impacts et de s’y adapter, qu’il s’agisse d’aménagements ou de travaux sur le cadre de travail ou de bonnes pratiques.
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Les aides mises en place en faveur des entreprises et commerces sinistrés dans le cadre des émeutes
10 juillet 2023 - Source : economie.gouv.fr/aides-entreprises.fr
De nouvelles mesures d'accompagnement ont été mises en place en faveur des entrepreneurs touchés par les émeutes depuis le 27 juin : ouverture de l’activité partielle, Ile-de-France : fonds d'urgence émeutes et avance remboursable fraternité, Normandie : une aide d’urgence en faveur des commerçants touchés par les émeutes de juillet 2023, Hauts-de-France : Aide aux commerçants, artisans et professionnels libéraux victimes des émeutes, PACA : création du fonds de soutien Solidarité commerces pillés. Consultez notre article mis à jour.
Nous encourageons tous les entrepreneurs à se renseigner sur ces mesures et à en bénéficier pour se remettre sur pied.
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Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : prolongation des dates limites de dépôt !
10 juillet 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Le guichet d’aide gaz et électricité est ouvert depuis le 4 juillet 2022 par le gouvernement pour faire face à l’impact de la crise ukrainienne sur les prix de l’énergie.
Pour accompagner au mieux les entreprises face aux surcoûts énergétiques un décret modificatif, prévoit les mesures suivantes :
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La date butoir de demande d’aide pour la période éligible janvier-février 2023, initialement prévue le 30 juin 2023, est reportée au 31 août 2023.
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La date butoir de demande d’aide pour la période éligible mars-avril 2023, initialement prévue le 31 août 2023, est reportée au 30 septembre 2023.
Pour les entreprises qui ne recevraient leurs factures définitives que postérieurement aux dates limites de dépôt, un nouveau guichet de régularisation des dépenses d’énergies au titre de 2023 sera mis en place à compter du 18 septembre 2023.
Attention, seuls les dossiers complets doivent être déposés auprès des services de la DGFiP. Si les factures d’énergie arrivent après la date limite de dépôt, il faut demander l’aide via le formulaire « régularisation ».
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L’action en reconnaissance d’un bail commercial à l’issu d’un bail dérogatoire : un délai imprescriptible ?
Droit des affaires - 27 juin 2023 - Source : Cass. 3e civ. 25-5-2023 n°21-23.007
La question posée aux juges est de savoir si la reconnaissance d’un bail commercial à l’issu d’un bail dérogatoire est soumis au délai de prescription de 2 ans applicable au statut des baux commerciaux ou si cette action est imprescriptible.
Pour rappel, un locataire qui est toujours présent dans les locaux à l’issu d’un bail dérogatoire peut revendiquer l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux.
En l’espèce, un locataire reste dans les lieux qu’il loue à un groupement forestier à l’échéance du deuxième bail dérogatoire conclu avec le bailleur. Ce dernier poursuit, après la fin du bail dérogatoire, l’émission de quittance de loyer avant de lui facturer des indemnités d’occupation.
La locataire agit en constatation de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux. Le bailleur conteste cette demande en arguant de la prescription de son action, formée plus de cinq ans après la signature du premier bail.
La Cour de cassation rejette l’argumentation du bailleur en estimant que l’action en reconnaissance de l’existence d’un bail commercial à l’issu d’un bail dérogatoire est imprescriptible.
Entrée en vigueur du nouveau code de l’artisanat
Artisanat - 7 juillet 2023 - Source : entreprises.gouv.fr
Le nouveau code de l’artisanat est entré en vigueur le 1er juillet 2023. Son objectif est de rendre plus lisible et plus accessible le cadre juridique applicable aux artisans. Pour les accompagner, la Direction générale des entreprises (DGE) met à leur disposition une FAQ, ainsi que deux tableaux de concordance afin d’identifier plus facilement les nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
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Aide à la transformation des débits de tabac
7 juillet 2023 - Source : les-aides.fr
Une aide à la transformation des débits de tabac a été créée. Elle vise notamment à intégrer de nouvelles lignes de produits, services, et offres commerciales par le réaménagement du point de vente ou sa transformation digitale, afin d'augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac. Cette page présente les conditions d’attribution, le montant de l’aide et les informations pratiques.
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Assimilation des biens en stock à des immobilisations : quid de la TVA déductible ?
Droit des sociétés - 6 juillet 2023 - Source : Rép. Min. Véronique Louwagie JOAN 14 février 2023 n° 5633
Un immeuble inscrit en stock est considéré comme immobilisé lorsqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle il a été achevé, il est utilisé pendant plus d’un an pour une opération économique taxable à la TVA.
En pratique, ce principe d’assimilation a vocation à s’appliquer à l’assujetti (promoteur ou marchands de biens) qui, dans l’attente de sa revente, affecte l’immeuble inscrit en stock à une activité de location taxable à la TVA, de plein droit ou sur option, ou démontre qu’il a procédé à la recherche active de locataires.
Dans cette situation, l’assujetti est fondé à opérer, à compter de la date d’assimilation et dans les conditions de droit commun, la déduction de la TVA ayant grevé l’acquisition de l’immeuble. En revanche, concernant les dépenses engagées en vue de la revente de l’immeuble, il convient de distinguer entre les immeubles neufs ou anciens.
Les immeubles neufs, c’est-à-dire achevés depuis moins de 5 ans, étant obligatoirement soumis à TVA lors de leur de leur revente, la TVA sur les dépenses engagées en vue de leur cession est immédiatement déductible.
Pour les immeubles anciens, achevés depuis plus de 5 ans, dont la revente est en principe exonérée, la TVA sur les dépenses engagées en vue de leur cession n’est déductible qu’à compter de l’option éventuelle à la TVA de cette opération. À défaut d’option, la TVA sur les frais de cession n’est pas récupérable et les règles de régularisation de TVA s’appliquent dans les conditions habituelles.
Remarque : S’agissant de la TVA sur les dépenses engagées en vue de la cession d’un immeuble ancien, il est rappelé que le délai de péremption du droit à déduction ne court pas jusqu’à l’option éventuelle pour la TVA de l’opération de revente.
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Ouverture des modifications sur le guichet unique pour les entreprises personnes morales
Droit des sociétés - 6 juillet 2023 - Source : inpi
Depuis le 30 juin 2023, les entreprises personnes morales peuvent réaliser leurs formalités de modification sur le Guichet unique.
En principe, les solutions alternatives prévues dans le cadre de la procédure de secours (notamment Infogreffe et le Guichet-Entreprises) restent accessibles jusqu’au 31 décembre 2023. Toutefois, les pouvoirs publics envisagent de fermer entre juillet et mi-septembre le Guichet-Entreprises et les dépôt papier pour les formalités de modification des personnes morales.
Les développements pour les inscriptions d’office et les actes isolés sur le Guichet unique sont en cours. L’ouverture des actes isolés sur cette plate-forme est prévue courant juillet.
On rappelle que vous pouvez réaliser sur cette plate-forme les modifications des entreprises personnes physiques depuis le 17 mai 2023 et les cessations d’entreprises (personnes physiques ou personnes morales) depuis le 21 mars 2023.
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Impôts.gouv.fr : Indisponibilité des services en ligne des professionnels et des particuliers le 6 juillet
Actualité fiscale - 5 juillet 2023 - Source : impots.gouv.fr
En raison d'une opération de maintenance, les services en ligne seront partiellement ou totalement indisponibles :
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L'espace professionnel (ensemble des services) sera indisponible le jeudi 6 juillet 2023 de 7h à 10h et de 16h30 à 18H
L'accès à l'espace particulier ne sera pas interrompu. Les services en ligne resteront disponibles à l'exception de :
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Indisponibilité totale :
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Le jeudi 6 juillet 2023 de 7h à 10h et de 16h30 à 18H : services d'enregistrement des actes, de messagerie sécurisée et de prise de rendez-vous.
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Le jeudi 6 juillet 2023 de 8h à 10h : Gérer Mes Biens Immobiliers.
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Indisponibilités partielles, à partir du 5 juillet 17h00 jusqu'au 6 juillet au soir : dans l'espace particulier, la consultation de certains documents et l'accès à la page "Paiements > Impôts" seront perturbés.
Durant cette période l'accès à ces deux services sera au mieux intermittent sinon interrompu.
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Hausse des loyers : maintien du plafonnement provisoire !
Droit des sociétés - 5 juillet 2023 - Source : assemblee-nationale.fr
Face à une inflation record, une proposition de loi prolonge le blocage de la hausse des loyers pour les ménages et les petites et moyennes entreprises qui devait s’achever au 30 juin 2023.
Pour rappel, ce « bouclier loyer » pour les petites et moyennes entreprises (employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 ME ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 ME) et les ménages, est effectif temporairement depuis la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022.
La hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) est ainsi plafonnée depuis à 3,5% afin de limiter les effets de l’inflation sur le montant des loyers commerciaux.
Cependant, afin de contenir de nouveau la hausse des loyers dans ce contexte de forte inflation, l’Assemblée nationale adopte, en lecture définitive, la prolongation de ce dispositif de plafonnement jusqu’au 31 mars 2024.
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Prime de vacances dans la convention Syntec : comment la calculer ?
Actualité sociale - 4 juillet 2023 - Source : syntec.fr / Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23743
La prime de vacances est un élément important de la rémunération des salariés, notamment dans les entreprises relevant de la convention collective Syntec. Cette prime est fixée à 10% des indemnités de congés payés versées aux salariés durant la période de référence. Mais comment doit-on calculer cette période de référence ? Et qu'en est-il des salariés ayant quitté l'entreprise en cours d'exercice ?
Nous avons décrypté cette question pour vous, découvrez dans notre article comment calculer cette prime et ce qu'il faut savoir sur les salariés ayant quitté l'entreprise en cours d'exercice.
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Pacte Dutreil : éligibilité des activités de location d’établissements équipés ?
4 juillet 2023 - Source : Cass. Com. 1er juin 2023, n° 22-15152
Le dispositif du pacte Dutreil permet l’exonération partielle, à hauteur de 75 %, des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprises ou de parts ou actions de société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve de respecter des engagements collectifs et individuels de conservation de l’entreprise ou des titres.
Une décision inédite juge que les activités de location d’établissements commerciaux ou industriels munis du matériel ou mobilier nécessaires à leur exploitation peuvent être considéré comme une activité éligible au régime de faveur.
Remarque : pour l’administration fiscale, la location meublée, même exercée à titre professionnel, ne peut bénéficier du dispositif Dutreil. Les juges semblent ainsi infirmer cette position s’agissant des loueurs d’établissements commerciaux et industriels équipés.
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Les aides mises en place en faveur des entreprises et commerces sinistrés dans le cadre des émeutes
3 juillet 2023 - Source : economie.gouv.fr
Diverses mesures d'accompagnement ont été mises en place en faveur des entrepreneurs touchés par les émeutes depuis le 27 juin, suite au décès du jeune Nahel. Les assureurs proposent des indemnisations pour les pertes subies, tandis que les banques offrent des crédits à taux préférentiels pour aider les entreprises à se reconstruire. L'URSSAF et le CPSTI ont mis en place des mesures d'exonération de charges sociales pour les entreprises touchées. Ces mesures témoignent de la solidarité de la communauté économique envers les entrepreneurs touchés par ces événements malheureux.
Nous encourageons tous les entrepreneurs à se renseigner sur ces mesures et à en bénéficier pour se remettre sur pied. Retrouvez-les dans notre article.
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Publication de guides sectoriels pour la transition écologique des entreprises
Actualité sociale - 3 juillet 2023 - Source : https://www.ecologie.gouv.fr/
Pour encourager les entreprises à mettre en place les bonnes pratiques en matière de transition écologique adaptées à leur secteur d’activité, plusieurs organisations professionnelles ont engagé une démarche d’élaboration de guides sectoriels, en lien avec la Direction générale des Entreprises et le ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme des PME.
Ces guides ont pour objectif de sensibiliser un maximum d’entreprises des secteurs concernés, leur indiquer les bons gestes à mettre en place, les aides et les contacts utiles. Plusieurs fédérations ont d’ores et déjà publié leur guide :
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Confédération Générale de l'Alimentation en Détail (CGAD) : https://www.cgad.fr/publications/guide-transition-ecologique-des-metiers-de-bouche
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Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté et Spas (CNAIB) : https://www.cnaib.fr/decouvrir-la-cnaib/developpement-durable/
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Fédération Française des Pressings et Blanchisseries (FFPB) : https://www.cttn-iren.com/pdf/guide-transition-ecologique-et-economie-energie-pressings-551.pdf
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Fédération Nationale des Détaillants en Maroquinerie : https://www.fndmv.org/le-guide-sectoriel-pour-la-transition-ecologique-des-maroquineries-de-detail
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Fédération des Professionnels de la Piscine et du Spa (FPPS) : https://www.propiscines.fr/le-guide-sur-la-transition-ecologique
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Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) : https://unec.fr/lunec-publie-le-guide-pour-la-transition-ecologique-des-metiers-de-la-coiffure/
Par ailleurs le site TPE et PME engagez votre entreprise dans la transition écologique - Mission Transition Écologique a pour objectif d’aider les TPE et PME à accélérer leur transition écologique et énergétique. Il fournit des informations aux entreprises et permet de trouver les financements pour mener à bien leurs projets ayant un impact environnemental. Via le site, les entrepreneurs peuvent aussi être mis en contact avec des conseillers.
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Covid-19 et loyers commerciaux : l’exonération du paiement des loyers par la force majeure ?
Droit des affaires - 3 juillet 2023 - Source : Cass. 3e civ. 15-06-2023 n° 21-10.119
La Cour de cassation a dû se prononcer une nouvelle sur la possibilité pour un locataire de ne pas régler les loyers dus au titre des périodes de fermeture administrative pour cause de crise sanitaire.
Pour rappel, la force majeure est reconnue en matière contractuelle, dès lors qu’un événement échappant au contrôle du débiteur empêche l’exécution de son obligation, que cela ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.
En l’espèce, un bailleur d’appartement de résidence touristique demande au locataire le paiement des loyers correspondant aux périodes sujets aux mesures gouvernementales d’interdiction de recevoir du public au titre du Covid-19. Le locataire s’oppose à ces paiements en invoquant l’existence d’un cas de force majeure.
La Cour de cassation a rejeté la demande du locataire car l’impossibilité d’exercer une activité du fait des mesures de restriction sanitaire ne peut pas exonérer le locataire du paiement des loyers échus au titre de la force majeure. Cette dernière n’est pas applicable à l’obligation de paiement d’une somme d’argent car la condition de l’irrésistibilité n’est pas caractérisée dès lors que l’exécution de l’obligation est simplement plus difficile.
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Conditions d'application de l'obligation d'exposition à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
3 juillet 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Un décret du 20 juin 2023, précise les conditions d'application de l'obligation d'exposition à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.
Ce décret s'applique à tous les vendeurs de fruits et légumes frais non transformés, qu'ils soient des producteurs locaux ou des grandes surfaces. Les produits doivent être présentés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cela signifie que les barquettes, sachets et autres emballages en plastique ne peuvent plus être utilisés pour la vente de ces produits.
Les vendeurs devront donc s'adapter à cette nouvelle réglementation en proposant des alternatives durables aux emballages plastiques. Ils pourront par exemple utiliser des sacs en papier, des boîtes en carton ou des contenants réutilisables pour présenter leurs produits. Les producteurs locaux pourront également proposer des paniers de fruits et légumes à emporter, sans emballage superflu.
Ce décret est entré vigueur le 1er juillet 2023.
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Accord de participation : condition d’éligibilité à l’exonération des cotisations sociales
Actualité sociale - 29 juin 2023 - Source : Cass. 2e civ. 22 juin 2023, n° 21-18363
Le dépôt de l’accord est une formalité essentielle.
Pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées aux salariés au titre d'un accord de participation, celui-ci doit avoir été déposé auprès de l'autorité administrative. Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations de cotisations sociales.
Aussi, l'exonération ne s'applique qu'à compter de la date du dépôt de l'accord de participation et sont soumises à cotisations les sommes attribuées aux salariés, en exécution de cet accord, antérieurement à son dépôt.
Dans cette affaire, le dépôt de l'accord de participation étant intervenu le 27 juillet 2016, les sommes attribuées aux salariés en exécution de cet accord, au titre de l'exercice du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 et de celui du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, ne pouvaient pas être exonérées des cotisations de sécurité sociale.
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Groupe de société : la confidentialité des comptes des sociétés membres ?
Droit des affaires/Droit des sociétés - 30 juin 2023 - Source : Communication Ansa, comité juridique n° 23-020
Selon l’Ansa, dans un groupe de société, les sociétés contrôlées comme les sociétés contrôlantes ne bénéficient pas des facultés de confidentialité des comptes annuelles de certaines sociétés.
Pour rappel, il est permis aux sociétés répondant à la définition des petites entreprises de demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. De même, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises peuvent opter pour une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.
Toutefois, la réglementation n’autorise pas le recours à ces régimes dérogatoires pour les sociétés appartenant à un groupe au sens du Code de commerce mais un doute subsiste quant au champ de cette exclusion.
L’Ansa est questionnée sur le fait de savoir si : Faut-il entendre dans l’exclusion de la confidentialité des comptes pour les groupes à la fois les sociétés filiales contrôlées et les sociétés mères contrôlantes ou uniquement les sociétés mères contrôlantes ?
Pour l’Ansa, d’après une lecture littérale des textes, il est exclu de la confidentialité des comptes l’ensemble des société membres du groupe, faute de distinction explicite entre les sociétés contrôlées et contrôlantes.
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Le BOSS confirme le plafond d’exonération de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant, fixé par l’administration fiscale
Actualité sociale - 30 juin 2023 - Source : boss.gouv.fr
La limite d’exonération de la participation patronale à l’acquisition de titres-restaurant est portée à 6,91 euros pour l’année 2023, lorsque le montant de la participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du ticket restaurant.
Pour l’année 2022, le plafond d’exonération a été porté rétroactivement à 6,50 euros.
Pour rappel, en cas de dépassement de la valeur maximale du ticket restaurant ou du taux de participation de l’employeur (ou des deux), la fraction de la participation de l’employeur est réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations.
En cas de non-respect du seuil de 50 % de la valeur du titre restaurant, c’est la totalité de la participation de l’employeur qui sera réintégrée.
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Élargissement du CPF à tous les permis de conduire
Actualité sociale - 29 juin 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Par cette mesure, le législateur entend favoriser l’emploi, en particulier chez les artisans et les travailleurs indépendants.
À compter du 1er janvier 2024, le compte personnel de formation (CPF) pourra être utilisé pour le passage du permis de conduire, quelle que soit sa catégorie.
Aujourd’hui réservée aux permis des véhicules du groupe léger et du groupe lourd, cette possibilité serait ainsi élargie à d’autres permis comme le permis motos légères (permis A1), voiturettes (permis B1) et le permis B à tracter des remorques plus lourdes (B96, BE).
Cette mesure doit être complétée par un décret.
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Report du délai de déclaration d’occupation des biens immobiliers
Actualité fiscale - 29 juin 2023 - Source : economie.gouv.fr
Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires de logements.
La date limite de dépôt de cette déclaration initialement fixée au 30 juin est reportée au 31 juillet 2023 inclus. Il est possible pour les contribuables d’effectuer des dépôts jusqu’à cette date sans pénalités, obligatoirement via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site impôts.gouv.fr.
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Diverses mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 renforcent l’attractivité de la profession de médecin
Professions libérales - 28 juin 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Sous réserve que leurs revenus annuels ne dépassent pas 80 000 euros, les médecins en cumul emploi-retraite ont droit à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l'année 2023.
Par ailleurs, les médecins exerçant une activité de régulation pour seule activité libérale peuvent désormais opter pour un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales.
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Assujetti unique « TVA » : mise à jour par suite de consultation publique
Actualité fiscale - 27 juin 2023 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Depuis le 1er janvier 2023, il est possible, pour les entreprises liées sur le plan financier, économique et organisationnel de créer, sur option, un assujetti unique au regard de la TVA.
Les commentaires administratifs relatifs à ce nouveau régime ont fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 31 mars 2023. À la suite de cette consultation, des précisions sont apportées s'agissant :
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De la caractérisation du lien de contrôle dans le cas des associations.
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Du régime applicable aux opérations réalisées par les membres avant la constitution de l'assujetti unique.
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Des régularisations susceptibles d'intervenir lors de la constitution de l'assujetti unique.
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Des modalités déclaratives de l'évolution du périmètre de l'assujetti unique durant la période obligatoire.
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De l'exercice du droit à déduction dans le cas particulier des dépenses individualisables directement imputées, au sein de l'assujetti unique, aux membres utilisateurs.
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Une récente décision des juges admet la faculté pour une SAS de prévoir statutairement que les décisions collectives soient adoptées par une minorité des voix
Droit des affaires - 26 juin 2023 - Source : CA, Paris 4 avril 2023, n° 22/05320
Pour rappel, dans les SAS, de nombreuses décisions collectives doivent être adoptées par la collectivité des associés dans des conditions établies par les statuts.
En l’espèce, une SAS procède au vote d’une augmentation de capital social et ses statuts prévoient que les décisions collectives sont adoptées par la majorité du tiers des droits de vote des associés présents ou représenté. La cour d’appel saisit d’une demande en nullité de la décision de l’assemblée générale, admet pourtant la validité de la disposition statutaire et rejette en conséquence la demande en nullité.
Toutefois, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en considérant que la liberté statutaire des SAS trouve sa limite lorsque la disposition ne permet pas de départager efficacement les associés.
Cependant, statuant sur renvoi, la cour d’appel refuse de suivre la Cour de cassation et admet la validité au nom de la liberté statutaire et l’absence de texte prohibant ce type de disposition.
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Licenciement : quand la vie privée du salarié s’en mêle
Actualité sociale - 26 juin 2023 - Source : Cass. soc. 13 avril 2023, n° 22-10476
Une condamnation pénale d’un salarié pour agression sexuelle sur mineurs peut-elle justifier un licenciement ?
Dans cette affaire, la réponse est oui, en raison du trouble au bon fonctionnement de l’entreprise qui en découle.
Le salarié avait été condamné pour des faits d’agression sexuelle sur mineurs commis dans le cadre de sa vie privée. Après avoir été incarcéré, le salarié s’est présenté à son poste de travail le 14 novembre 2016 avant d’être placé en arrêt maladie du 15 novembre 2016 au 27 mars 2017. À son retour, une quarantaine de salariés a manifesté son refus de travailler avec lui jusqu’à faire grève pour être entendue par l’employeur. Le salarié est finalement licencié pour cause réelle et sérieuse.
Le licenciement du salarié est validé par la Cour de cassation en raison du trouble caractérisé créé au sein de l’entreprise.
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Net social : l’administration publie un kit de communication
Actualité sociale - 26 juin 2023 - Source : solidarites.gouv.fr
Ce kit a pour objectif d’aider les employeurs à accompagner les salariés et les aider à comprendre l’utilité de ce changement. Il comprend :
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Un modèle de courrier d’information des salariés
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Un support de présentation du « net social »
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La brochure de communication officielle
Par ailleurs, il comprend également une fiche pédagogique à destination des gestionnaires de paye qui rappelle notamment que le montant du net social déclaré par l’employeur pourra être vérifié par le salarié sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr à compter de mars 2024.
En cas de questions relatives à l’utilisation du montant net social pour l’attribution d’une prestation, le salarié pourra se renseigner auprès de la caisse de sécurité sociale dont il relève (CAF ou MSA).
Pour rappel, le net social devra apparaître, sauf dans certains cas de décalage de paie, sur les bulletins de paie émis à compter du 1er juillet 2023.
Téléchargement du PPTX | Présentation du dispositif Montant net social
Téléchargement du PDF | Brochure de présentation du Montant net social
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