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Dossier Spécial Coronavirus : mesures d'accompagnement des entreprises

26 mars 2020 (MàJ le 24 janvier 2022)

L’incertitude sur l’évolution de l’épidémie de « Coronavirus Covid-19 » engendre une actualisation quotidienne des mesures mises en place.

Chaque entreprise doit faire face à la situation en mettant en place des actions pour protéger ses salariés et l’ensemble de l’écosystème avec lequel elle travaille.

Nombreux dirigeants se trouvent face à une situation RH et économique difficile.

Notre devoir est de vous aider à prendre les bonnes décisions et appliquer les bonnes mesures pour protéger vos salariés mais aussi l’activité économique de votre entreprise.

Afin de vous tenir constamment informés de l’évolution des mesures, nous avons crée un dossier spécial Coronavirus « Mesures d’accompagnement des entreprises ».

Vous y trouverez toutes les actualités remises à jour au fil de l’eau, les liens utiles, les derniers dossiers de presse, les ordonnances publiées, des modèles des courrier, les différents formulaires et des fiches pratiques.

Cette situation inédite peut être compliquée à gérer pour vous, n’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nos experts métiers (juristes, experts comptables...) peuvent vous conseiller et vous aider dans vos démarches : demande d’aide, arrêt de travail, activité partielle, FNE Formation, report de règlement…

Prenez contact avec votre chargé(e) de mission ou contactez nous à info@agora-sea.fr

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juge marteau
Plus-values professionnelles des petites entreprises : appréciation du délai de 5 ans en cas d’activités distinctes

24 janvier 2022 - Source : CAA Nantes, 7 janvier 2022

La cession d’un élément d’actif réalisée par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut bénéficier d’une exonération totale des plus-values professionnelles à condition que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans. 


Pour en bénéficier, les entreprises doivent réaliser des recettes inférieures à certains seuils en fonction de la nature de l’activité. 

Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif, à titre professionnel, de l'activité. Lorsque le cédant exerce des activités distinctes, mais au sein du même fonds ou établissement, ces activités sont réputées constituer une seule et même activité pour le décompte du délai dès lors qu’elles relèvent de la même catégorie d’imposition.

Une activité de production d’électricité, exercée depuis moins de 5 ans, ne peut être considérée comme le prolongement de l’activité principale d’une entreprise agricole exercée depuis 12 ans, quand bien même les panneaux photovoltaïques sont intégrés au bâtiment agricole. La plus-value globale ne peut donc pas être exonérée.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Artisans, commerçants_télépaiement des cotisations du 1er
Artisans, commerçants - télépaiement des cotisations du 1er trimestre 2022

21 janvier 2022 - Source : urssaf.fr

Vous pouvez payer vos cotisations par télépaiement depuis le 20 janvier et jusqu’au lundi 7 février à minuit.


Vous pouvez modifier ou annuler votre télépaiement jusqu’au dimanche 6 février à minuit.
Le montant de votre échéance ne sera débité que le jour de l’échéance. 


Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique Mes cotisations > Paiement. 
Un récapitulatif de vos cotisations à régler s’affiche et votre échéance du 1er trimestre est payable en ligne.


Pour rappel depuis le 1er janvier 2019, vous devez payer vos cotisations et contributions sociales personnelles de manière dématérialisée.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Ventes à Distance_precision sur l’appréciation du seuil de
Ventes à distance : précision sur l’appréciation du seuil de 10 000 €

21 janvier 2022 - Source : BOI-TVA-CHAMP-20-20-30

L’administration a publié ses commentaires définitifs sur le régime des ventes à distance entré en vigueur au 1er juillet 2021.


Ainsi, il est notamment précisé que pour apprécier le seuil de 10 000 € pour les opérations dont le fait générateur de la taxe intervient entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le chiffre d'affaires à prendre en compte, hors TVA, est :


•    Au titre de l'année précédente, le chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2020 ; et
•    Au titre de l'année en cours, le chiffre d'affaires réalisé depuis le 1er janvier 2021, non proratisé.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Duree du travail conventionnelle inferieure a la duree leg
Une durée du travail conventionnelle inférieure à la durée légale n’impacte pas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

18 janvier 2022 - Source : Cass. soc. 1 décembre 2021, n° 20-12700

Rien n’interdit par accord de branche ou d’entreprise de fixer une durée du travail inférieure à celle fixée par les dispositions légales. 

En pareilles situations la Cour considère alors, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, que les heures effectuées entre la durée du travail fixée conventionnellement et la durée du travail légale ne sauraient être constitutives d’heures supplémentaires.

Bien que rendue en application de dispositions spécifiques applicables aux personnels navigants sur les courriers long trajet des aéronefs long-courrier du code du travail de la Polynésie française, cette solution est d’une portée plus générale.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ protection salariee de retour du conge maternite est a rel
La protection dont bénéficie la salariée au retour du congé maternité est à relativiser 

18 janvier 2022 - Source : Cass. soc. 1er décembre 2021, n° 20-13339

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail, auxquelles elle a le droit au titre du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement à sa suite. 


Dans le cas d’espèce, l’employeur avait durant la période de protection relative, s’appliquant à l’issue du congé maternité, convoqué à un entretien préalable la salariée pour lui notifier son licenciement pour faute grave. Or, au regard de l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992, la Cour d’appel considérait le licenciement nul estimant que la période de protection absolue s’appliquait au-delà du congé maternité.


Or, selon la Cour de cassation, l’employeur peut notifier un licenciement à une salariée à l’issue de son congé maternité, s’il peut justifier d’une faute grave de cette dernière non liée à son état de grossesse.

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La guérison de grand-mère tactile
L’annonce d’une pathologie chez son enfant ouvre droit à un congé rémunéré

17 janvier 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer prévoit un nouveau cas de congé pour événement familial lors d’une telle annonce aux parents.


Il est d’au moins, deux jours ouvrables sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Il n’entraine aucune diminution de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif au regard des droits à congés payés.

Ce congé est pris immédiatement au moment de l’annonce et peut être complété, le cas échéant, par un congé de présence parentale.

Un décret devrait intervenir afin de définir les pathologies chroniques ouvrant droit à cette autorisation d’absence.

Enfin, le texte prévoit qu’un rapport sur les conditions de vie des parents qui doivent interrompre leur travail ou se mettre en congé pour accompagner leur enfant atteint d'un cancer ou d'une maladie chronique grave soit remis au Parlement par le Gouvernement. Ce rapport devra proposer des solutions pour protéger les emplois, permettre aux parents de financer les soins ou éviter qu’ils aient à le faire et les aider dans les démarches administratives complexes.

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réunion d'affaires
Nouvelle aide pour l’embauche d’un demandeur d’emploi : un décret prévoit les modalités de versement de cette aide

17 janvier 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

À l’instar de l’aide de 8 000 € pour le recrutement de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation, une aide exceptionnelle est accordée aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle intérimaire (CIPI) ou en contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI) conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Ces 2 contrats ont pour objet la professionnalisation des salariés intérimaires afin de faciliter leur accès ou leur retour à l’emploi.

Le demandeur d’emploi doit :

  • Résider sur le territoire national.

  • Préparer un diplôme équivalent au plus au niveau Bac + 5.

Pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois :

  • Être inscrit comme demandeur d'emploi.

  • Avoir exercé aucune activité ou exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles.

 

L'aide exceptionnelle est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant de 8 000 euros maximum.

Le bénéfice de l'aide est subordonné à l'accord de prise en charge du contrat par l'opérateur de compétences. Ce dernier adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible.

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Feuille de soins
Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

13 janvier 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Mesures « Covid », travailleurs indépendants, salariés, la loi de financement de la sécurité sociale contient de nombreuses mesures importantes.

On peut notamment relever les mesures suivantes :

Mesures concernant la Covid

  • L’aide au paiement applicable au titre des dispositifs Covid 2 et Covid 3 est imputable sur les cotisations dues au titre de 2022.

  • Les cotisations des travailleurs indépendants éligibles aux plans d’apurement sont élargies à celles constatées au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 septembre 2021).

  • Le versement des IJSS dans le cadre des arrêts de travail dérogatoires, ainsi que le régime social des indemnités d’activité partielle complémentaires, sont prolongés pour 2022.

 

Mesures concernant les salariés 

  • La retraite progressive est étendue aux salariés en forfait annuel en jours à compter du 1er janvier 2022 et aux mandataires sociaux assimilés salariés exerçant cette activité à titre exclusif, un décret d’application étant attendu.

  • L’utilisation des titres simplifiés Tese et CEA ne sera plus subordonnée à son utilisation pour tous les salariés employés, à compter de 2024.

  • Les bénéficiaires du congé de proche aidant sont élargis, au plus tard le 1er janvier 2023.

Mesures concernant les travailleurs indépendants

  • Le dispositif temporaire de modulation des acomptes de cotisations est prolongé jusqu’à fin 2023 et généralisé à tout le territoire et, à compter du 1er janvier 2023, aux professions libérales, à l’exclusion des avocats.

  • Les majorations de retard applicables au cotisant ayant sous-estimé ses revenus sont supprimées à compter du 1er janvier 2022.

  • Le recouvrement des cotisations dues à la Cipav sera transféré à l’Urssaf le 1er janvier 2023

  • Les conditions de délivrance des attestations de vigilance sont assouplies afin de permettre son obtention dès le début d’activité

  • Concernant le conjoint collaborateur :

    • L’application du statut est limitée à 5 ans

    • Elle est ouverte au concubin du chef d'entreprise

    • Le calcul des cotisations du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur est simplifié. 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Egalite_professionnelle_et_enonomique-BD.png
Égalité professionnelle : employeurs, attention aux nouvelles mesures adoptées !

12 janvier 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle prévoit des mesures en vue de favoriser l’égalité professionnelle dans les entreprises mais aussi l’égalité économique plus largement.


Index égalité professionnelle

Pour rappel, toutes les entreprises et UES d’au moins 50 salariés sont tenues de calculer et de publier au 1er mars de chaque année un index égalité professionnelle qui vise à mesurer les écarts entre les hommes et les femmes. Un index inférieur à 75 points doit donner lieu à des mesures correctrices dans un délai de 3 ans sous peine de pénalités financières.

Désormais la publication de cet index égalité est rendue publique puisqu’il sera diffusé sur le site du ministère du Travail.

Concernant les mesures correctrices en cas d’index inférieur à 75 points, le texte étend à tous les employeurs l’obligation de publier au sein de l’entreprise mais aussi en externe les mesures qu’ils entendent mettre en œuvre. Jusqu’à présent cette obligation concernait les seules entreprises ayant bénéficié de crédits au titre de la mission « Plan de relance ».

Enfin, en cas de résultat inférieur à un seuil à définir par décret, l’employeur devra fixer et publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs.

L’ensemble de ces mesures nécessite la publication de décrets d’application et concerne les index publiés au 1er mars 2022 au titre de 2021.

Télétravail

La loi impose désormais que les accords collectifs et chartes relatifs au télétravail contiennent une mention sur l’accès au télétravail pour les femmes enceintes.

À défaut de précision, ces dispositions entrent en vigueur le 27 décembre 2021.

Versement du salaire et des prestations sociales

Le texte prévoit que le versement du salaire, lorsqu’il se fait par chèque barré ou par virement, se fasse sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Aucun tiers ne pourra être désigné par le salarié pour recevoir son salaire.

Il en va de même des prestations sociales (indemnités journalières ou pensions de sécurité sociale, allocations d’aide au retour à l’emploi, allocation des travailleurs indépendants, etc.).

L’entrée en vigueur de ces mesures est différée d’un an.

À titre d’information, d’autres obligations relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes sont prévues dans les entreprises d’au moins 1000 salariés.

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Aides à l’embauche en emplois franc : le dispositif qui devait prendre fin le 31 décembre 2021 est prolongé

12 janvier 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Un décret prolonge le dispositif des emplois francs jusqu’au 31 décembre 2022. Les conditions d’éligibilité et de mise en œuvre sont inchangées. 


Pour rappel, l’aide concerne les embauches en CDI et CDD d’au moins 6 mois de certains salariés demandeurs d’emploi ou suivi par une mission locale et résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).


L’aide s’élève à :

  • 5 000 euros par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI.

  • Et à 2 500 euros par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.


Ces montants étant proratisés en fonction de la durée du travail et de la durée du contrat.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Forfait mobilités durables.png
Titre-mobilité : un nouveau titre de paiement entre en vigueur le 1er janvier 2022

11 janvier 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Les employeurs qui le souhaitent peuvent participer au financement des frais de trajet domicile-travail supportés par les salariés. À certaines conditions, cette participation patronale est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 € par an (600 € en cas de cumul avec le remboursement de frais de transports publics) et 200 € pour les frais de carburant.


Cette prise en charge patronale peut prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée “ titre-mobilité ”, fonctionnant à l’image du titre-restaurant (art. L 3261-5 C. tr.).


Un décret détermine les modalités d’application de ce nouveau titre de paiement.


Pour rappel, les possibilités de prise en charge des frais de trajet domicile-travail concernent :

  • Le forfait mobilités durables (co-voiturage, vélo, trottinette, etc.).

  • Les frais de carburant

  • Et les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.


La prise en charge facultative de ces frais se distingue de la prise en charge obligatoire de 50 % des frais de transport publics.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Bons d’achat et cadeaux en nature8tolérance de l’Urssaf.pn
Bons d’achat et cadeaux en nature : tolérance de l’Urssaf

11 janvier 2022 - Source : urssaf.fr

Les bons d’achat peuvent être remis au-delà du 31 décembre 2021.


Afin de prolonger les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de relever le plafond d'exonération relatif aux chèques cadeaux, aux bons d'achat et cadeaux en nature pour 2021 à 250 € (contre 171 €).
Pour bénéficier de cette mesure, ils doivent être remis aux salariés au plus tard le 31 décembre 2021.


Toutefois, par tolérance pour les CSE et les employeurs (pour les entreprises dépourvues de CSE) qui n’auraient pas été en mesure de les remettre avant cette date, le plafond d’exonération de 250 € peut s’appliquer aux bons d’achat, chèques cadeaux et aux cadeaux en nature de l’année 2021 remis au plus tard au 31 janvier 2022.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Actualités des travailleurs indépendants.png
Tour d’horizon des dernières actualités des travailleurs indépendants
10 janvier 2022 - Source : urssaf.fr

Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM)

Création d’un centre de gestion dédié pour l’ensemble des praticiens et auxiliaires médicaux

 

Dès le 1er janvier 2022, la généralisation de la gestion centralisée des comptes des praticiens et auxiliaires médicaux de métropole par le centre dédié PAM du réseau des Urssaf sera mise en place. Aucune démarche n’est à effectuer. Un nouveau numéro de compte sera attribué et toutes les informations seront transmises au centre de gestion.

Nouvelle cotisation indemnités journalières pour les praticiens et auxiliaires médicaux

Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail. L’échéancier 2022 intègre cette nouvelle cotisation de 0,30 %. La cotisation due au titre du deuxième trimestre 2021 sera calculée après la déclaration des revenus 2021 lors de la régularisation. 

 

Plans d’apurement des indépendants

 

L’envoi des plans d’apurement personnalisés (intégrant l’ensemble de l’arriéré de cotisations) se poursuit jusqu’à la fin de l’année. Les indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis les reçoivent depuis novembre 2021. En cas de difficulté de trésorerie, l’Urssaf peut prolonger la durée du plan d’apurement proposé sur demande de l’indépendant concerné.

Échéanciers 2022

Les échéanciers 2022 des travailleurs indépendants seront mis à disposition via leur espace en ligne. Une information de cette mise en ligne sera transmise en fonction de la périodicité de paiement choisie.

À défaut ils seront adressés par courrier à compter du 20 décembre 2021.

Les échéanciers 2022 des professions libérales (hors avocats) intègrent la nouvelle cotisation indemnités journalières.


Afin de bénéficier de toutes les informations nécessaires et utiles, il est important de créer un compte en ligne pour vos clients.

Nouveauté à compter du 1er juillet 2021 : création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie pour les praticiens et auxiliaires médicaux

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : votre centre dédié

Nouveauté à compter du 1er juillet 2021 : Création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie pour les professions libérales

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Smic, plafond de sécurité sociale, régime intempéries, AGS
Revalorisation du Smic, plafond de sécurité sociale, régime intempéries, taux de cotisation AGS, contributions formations... Quelles sont les évolutions au 1er janvier 2022 ?
10 janvier 2022 - Source : www.legifrance.gouv.fr/urssaf.fr

Revalorisation du Smic au 1er janvier 2022

À compter du 1er janvier 2022 le montant du salaire minimum de croissance est revalorisé. 

Il passera à 10,57 euros l'heure pour la métropole ainsi que pour les territoires ultra-marins suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

À Mayotte, son montant est fixé à 7,98 euros l'heure.

Le minimum garanti est quant à lui fixé à 3,76 euros.

Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance

 

Maintien du plafond de sécurité sociale

Comme annoncé, le plafond de la sécurité sociale n’évoluera pas en 2022.

Les plafonds mensuel et journalier de sécurité sociale sont maintenus au même niveau qu’en 2020 et 2021 et s’établissent respectivement à :

  • 3 428 € par mois (soit 41 136 € annuel).

  • 189 € par jour.

Ces plafonds s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022

 

Taux de cotisation du régime intempéries pour la période 2022

Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite d'un abattement.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est fixé pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 à 82 000 euros.

Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, à 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,13 % pour toutes les autres entreprises du BTP.

Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 542

 

Maintien du taux de cotisation AGS

Dans un contexte économique incertain, le Conseil d’administration de l’AGS a unanimement souhaité ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les entreprises.

Pour leur permettre de maintenir leur compétitivité, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de ne pas augmenter le taux de cotisation des entreprises et de maintenir ce dernier à 0,15%. Ce taux reste ainsi inchangé depuis juillet 2017.

Le Conseil d’administration de l’AGS a également décidé de procéder à l’avance de « l’indemnité d’inflation » mise en place du Gouvernement à tous les salariés d’entreprises en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire afin qu’ils ne soient pas privés en décembre 2021 de cette mesure, en l’absence de fonds disponibles suffisants.

Communiqué de Presse - le 16 décembre 2021

 

Baisse de la cotisation d’assurance maladie d’Alsace Moselle

Le conseil d’Administration du régime local s’est réuni et a décidé du taux de cotisation.

Comme le prévoit le code de la sécurité sociale, le conseil d’administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle se réunit chaque année et fixe, entre autres, le taux de cotisation salariale d’assurance maladie supplémentaire.

Dès avril 2022, le taux passe à 1,30% au lieu de 1,50% actuellement.

Pour rappel, ce taux s’applique sur les salaires, pensions ou revenus de remplacement des salariés, chômeurs et retraités.

Article L242-13 du code de la sécurité sociale

Site du régime Local d’assurance maladie Alsace Moselle

 

Contributions formations

Deux décrets complètent la réforme relative au transfert du recouvrement des contributions de formation vers les Urssaf et modifient certaines règles.

CPF-CDD

Les exonérations concernant les CDD transformés en CDI, ainsi que les CDD conclus avec un jeune suivant un cursus scolaire ou universitaire sont supprimées.

Taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage se compose désormais d’une part principale correspondant à 0,59 % de la masse salariale (au lieu de 87 % du produit de la taxe) et d’un solde correspondant à 0,09 % de la masse salariale (au lieu de 13 % du produit de la taxe).

Pour bénéficier de l’exonération applicable aux employeurs occupant un ou plusieurs apprentis, les conditions s’apprécient mois par mois. Pour appliquer l’exonération au titre d’un mois, l’entreprise doit remplir les conditions le mois précédent (masse salariale n’excédant pas 6 Smic et emploi d’au moins un apprenti).

Jusqu'ici le paiement de la contribution formation, le 1 % CPF-CDD et de la taxe d’apprentissage pour 2022 étaient exigibles annuellement en exercice décalé. À partir de la période d’emploi de janvier 2022, ces contributions sont  donc désormais à déclarer mensuellement.

Attention, pendant le premier trimestre 2022, il conviendra d’effectuer les derniers versements auprès des Opco, pour les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage concernant la masse salariale de l’année 2021.

Ainsi à compter de février 2022, l’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN, les 7 ou 15 février 2022, selon la taille de l’entreprise et selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution « 1 % CPF-CDD » ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf et de la MSA.

La périodicité reste annuelle et inchangée pour la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage, dit « versement libératoire », et pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dues au titre de la masse salariale 2022. Ces contributions seront donc déclarées auprès de l’Urssaf et de la MSA en 2023, le 5 avril pour la CSA et le 5 ou le 15 mai pour le solde de la taxe d’apprentissage.

À noter, la CSA est due par les entreprises de 250 salariés et plus.

Actualités Urssaf - Le calendrier

Contribution formation professionnelle

Les décrets adaptent les modalités relatives aux contributions spécifiques du secteur du bâtiment et des travaux publics, des entreprises de travail temporaire, des intermittents du spectacle ou encore de certaines professions de travailleurs indépendants.

Tables de correspondance

France compétence est chargée d’établir des tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des Opco, afin d’identifier de quel Opco relève chaque employeur. Leur publication doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la DSN, soit, pour les premières, en avril 2022.

Ces mesures s’appliquent aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2022 et s’ajoutent aux modifications opérées sur ce sujet par la loi de finances pour 2022.

Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ nouveaux_bulletins_de_paie_2022.png
Bulletins de paie en janvier 2022 : de nouvelles mentions fiscales sont désormais obligatoires 
10 janvier 2022 - Source : www.legifrance.gouv.fr

L’arrêté du 23 décembre 2021 modifie la présentation du bulletin de paie, il ajoute dans la partie "Impôt sur le revenu" (zone 5) des nouvelles mentions obligatoires :

  • Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source.

  • Cumul annuel des montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source.

  • Montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source.

  • Cumul annuel des montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source.

  • Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées.

  • Cumul annuel des montant d'heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées.

Par ailleurs le tableau de l’arrêté du 25 février 2016, fixant l’ordre et le regroupement des mentions obligatoires, est modifié en conséquence.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Plus-values professionnelles_rappel du décompte du délai de
Zoom LF 2022 : Assouplissement des délais d’option pour le régime réel BIC
7 janvier 2022 - Source : www.legifrance.gouv.fr

La loi de finances pour 2022 rallonge les délais d’option et de renonciation au régime réel pour les contribuables imposés dans la catégorie des BIC.

Désormais, l’option par un entrepreneur en micro-BIC pour une régime réel BIC peut être exercée jusqu’à la date de dépôt de la déclaration d’ensemble en N au titre des revenus de l’année précédente. Quant à la renonciation au régime réel, celle-ci peut être réalisée jusqu’ à la date de déclaration de résultats, déposée en N, au titre des résultat de l’année précédente. Les entreprises nouvelles, qui jusqu’alors devaient opter à un régime réel sur la déclaration d’existence, peuvent maintenant opter jusqu’ à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année de la première période d'activité.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Aide_a_la_reprise_d_un_fonds_de_commerce.png
Zoom LF 2022 - Amortissement du fonds commercial : une déduction fiscale temporaire
6 janvier 2022 - Source : www.legifrance.gouv.fr

La loi de finances autorise temporairement l’amortissement fiscal de certains fonds commerciaux. 


En principe, l’amortissement du fonds commercial ne peut jamais être déduit des résultats imposables de l’entreprise. 


Par exception, les entreprises peuvent déduire fiscalement les dotations aux amortissements de leur fonds commercial, uniquement : 

  • Pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

  • Et que les dotations aux amortissements ont été inscrites en comptabilité.

Les entreprises qui peuvent profiter de cette mesure et qui avait constaté une provision pour dépréciation de leur fonds commercial devront réintégrer fiscalement cette provision.


Dans toutes les autres situations, le fonds commercial ne peut être amorti fiscalement. 

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La loi de finances pour 2022 est publiée au JO !
6 janvier 2022 - Source : www.legifrance.gouv.fr

À noter, l’ensemble des mesures issues de la loi de finances (LF 2022) et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2022) intéressant les indépendants et les TPE/PME font ou feront l’objet d’articles plus approfondis, voire d’une NL spéciale.

La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2021.

L’année 2022 marque la dernière étape de la réforme de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés. Fixé à 33 1/3 % il y a encore quelques années, le taux de cet impôt sera réduit à 25% pour toutes les entreprises en 2022. Il s'agit de la dernière étape de la réforme engagée en 2018, dans le but d'améliorer leur compétitivité.

Parmi les autres mesures fiscales les plus importantes, nous pouvons également retenir que les fonds commerciaux pourront temporairement être amortis fiscalement, le régime des cessions de titres dans le cadre d’un départ à la retraite a été aménagé. Du coté des transmissions d’entreprise, le seuil au-dessus duquel la plus-value peut être exonérée est relevé. Les délais pour opter ou renoncer au régime BIC ont été assouplis. Enfin, le versement d’un acompte pour la livraison d’un bien rendra exigible la TVA, à compter du 1er janvier 2023.

Sur le plan social, certaines mesures relatives à l’activité partielle sont pérennisées ou prolongées. La loi autorise par ailleurs le gouvernement à aménager l’APLD par voie d’ordonnance jusqu’au 31 juillet 2022. 

Concernant les cotisations sociales, il est institué, au titre de 2022 et 2023, pour les salariés de tous les secteurs d'activité, rémunérés en deçà de 1,6 Smic, une exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu pour les rémunérations constitutives de pourboires. 

La loi apporte par ailleurs des précisions quant à l’année d’appréciation de l’effectif pour l’assujettissement des entreprises à l’OETH.

Enfin, la « garantie jeune » des contrats d’engagement jeune est remplacée à compter du 1er mars 2022 par le dispositif « contrat d’engagement jeune ».

Certaines mesures nécessitent la publication de décrets d’application.

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Risques professionnels : les employeurs doivent déclarer leurs salariés avant le 5 ou 15 janvier 2022
5 janvier 2022 - Source : urssaf.fr

La déclaration des salariés exposés à un ou plusieurs risques professionnels du compte professionnel de prévention doit être faite au titre de la paie de décembre, soit au plus tard le 5 ou le 15 janvier.

Chaque année, les employeurs doivent évaluer l’exposition aux risques professionnels de leurs salariés installés dans l’entreprise depuis au moins 1 mois. Les salariés exposés à un ou plusieurs risques du compte professionnel de prévention (C2P) selon les seuils fixés doivent être déclarés via la DSN, au mois de janvier de l’année suivant l’exposition. Si le salarié quitte l’entreprise en cours d’année, la déclaration devra être effectué le mois après son départ.

Pour déclarer ses salariés exposés aux risques professionnels, l’employeur doit remplir via son logiciel de paie la rubrique « S21.G00.34 » sur le site net-entreprise.fr avant le 5 ou 15 janvier 2022. En cas d’erreur, l’employeur pourra rectifier sa déclaration via une DSN rectificative jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivante de l’exposition si la correction est en défaveur du salarié, ou dans un délai de 3 ans si la modification est favorable au salarié.

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Bonne année 2022 !

5 janvier 2022

Parce que les grands projets ne se réussissent jamais seul,

en 2022 nous mettons toutes nos compétences à votre service.

Et, comme il n'existe pas de résultats sans efforts,

nous mettons tout en œuvre pour que ce résultat soit à la hauteur de votre confiance.

 

Toute l’équipe d’Agora SEA vous présente ses meilleurs vœux pour 2022 !

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