Dossier Spécial Coronavirus : mesures d'accompagnement des entreprises

26 mars 2020 (MàJ le 4 septembre 2020)

L’incertitude sur l’évolution de l’épidémie de « Coronavirus Covid-19 » engendre une actualisation quotidienne des mesures mises en place.

 

Chaque entreprise doit faire face à la situation en mettant en place des actions pour protéger ses salariés et l’ensemble de l’écosystème avec lequel elle travaille.

 

Nombreux dirigeants se trouvent face à une situation RH et économique difficile.

Notre devoir est de vous aider à prendre les bonnes décisions et appliquer les bonnes mesures pour protéger vos salariés mais aussi l’activité économique de votre entreprise.

 

Afin de vous tenir constamment informés de l’évolution des mesures, nous avons crée un dossier spécial Coronavirus « Mesures d’accompagnement des entreprises ».

 

Vous y trouverez toutes les actualités remises à jour au fil de l’eau, les liens utiles, les derniers dossiers de presse, les ordonnances publiées, des modèles des courrier, les différents formulaires et des fiches pratiques.

 

Cette situation inédite peut être compliquée à gérer pour vous, n’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nos experts métiers (juristes, experts comptables...) peuvent vous conseiller et vous aider dans vos démarches : demande d’aide, arrêt de travail, activité partielle, FNE Formation, report de règlement…

 

Prenez contact avec votre chargé(e) de mission ou contactez-nous à info@agora-sea.fr

Réduction d’impôt Madelin : les derniers aménagements enfin en vigueur

2 septembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Les personnes physiques investissant dans des PME directement ou par l’intermédiaire de sociétés holdings ou de fonds d’investissement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

L’entrée en vigueur de certaines mesures relatives à cette réduction d’impôt était subordonnée à une validation de la Commission européenne, laquelle vient de se prononcer.

 

Il s’agit notamment :

  • de l’application du taux majoré de 25 % aux opérations réalisées entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ;

  • de l’application de l’encadrement communautaire RGEC jusqu’au 31 décembre 2020 ;

  • des conditions d’application de la réduction d’impôt en cas de versement à des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ;

  • de l’éligibilité des versements aux fonds d’investissement (FCPI et FIP) au taux majoré de 25%.

Création d'entreprise dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles

31 août 2020 - Source : economie.gouv.fr

Pour mémoire, les entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Ces exonérations peuvent porter sur le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) mais également sur les impôts et les taxes de la fiscalité locale. Explications.

Les allègements fiscaux en zones AFR, BER, ZRD et ZRR

Les entreprises nouvelles s'implantant dans les zones d’aides à finalité régionale (zones AFR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les zones de restructuration de la défense (ZRD) et les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises - CFE et taxe foncière selon la zone concernée).

 

Les allègements fiscaux en zone franche urbaine (ZFU)

 

Les entreprises qui, quel que soit leur régime d’imposition, créent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur bénéficient d’une exonération sur les bénéfices provenant des activités implantées dans la zone pendant les 60 premiers mois d’activité puis selon un barème dégressif les années suivantes.

En savoir plus sur le dispositif d'exonération d'impôt en ZFU-TE

 

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Les très petites et petites entreprises installées ou souhaitant s'installer dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

En savoir plus sur l'exonération d'impôts locaux dans les QPV

La base de données sur les aides aux entreprises

Retrouvez les aides liées au lieu d'implantation grâce au moteur de recherche d'aides-entreprises.fr

Assurance chômage : report d’entrée en vigueur des nouvelles mesures

28 août 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Les règles régissant l‘indemnisation des demandeurs d’emplois sont régies par un décret applicable depuis le 1er novembre 2019, dont de nombreuses dispositions ont fait l’objet d’une entrée en vigueur différée.

 

Afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de covid-19, l’entrée en vigueur de certaines de ces mesures est reportée au 1er janvier 2021.

 

Sont concernées :

  • Les modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

  • La mise en œuvre du mécanisme de dégressivité de l'allocation pour certains allocataires

 

Ce décret fixe par ailleurs temporairement à 4 mois, jusqu'au 31 décembre 2020, la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

 

Il complète enfin la liste des fonctions permettant de déterminer le champ d'application de l'annexe VIII (ouvriers et techniciens du spectacle) du règlement d'assurance chômage.

Taux personnalisés du PAS – CRM DGFIP sur les déclarations de juillet 2020

27 août 2020 - Source : impots.gouv.fr

Les taux personnalisés de prélèvement à la source sont actualisés suite à la prise en compte de la déclaration des revenus perçus en 2019.


Ces taux actualisés sont transmis pour la première fois aux employeurs et collecteurs via les comptes-rendus métiers (CRM) émis en août par la DGFiP, soit en retour des déclarations DSN ou PASRAU de mois principal déclaré 07/2020.

Cette transmission dès le mois d'août répond à la préoccupation d'une prise en compte au plus tôt de la situation fiscale actualisée des contribuables. En effet, une majorité d'employeurs appliquant les taux le mois suivant de la réception, la DGFiP adresse les taux "rafraichis" dès le mois d'août : ainsi, une large majorité des salariés verra ce nouveau taux appliqué dès le mois de septembre.

Les employeurs et collecteurs, réactifs dans la prise en compte de ces nouveaux taux et l’appliquant durant le mois de la réception, pourront en faire application dès le mois d'août, à leur convenance.


Cette application des nouveaux taux, dès le mois d'août, constitue, en tout état de cause, un avantage pour l'usager, car elle induit une meilleure adéquation des prélèvements à sa situation réelle.

La taxe forfaitaire est abrogée à compter du 1er juillet 2020

26 août 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Pour mémoire, dans certains secteurs d’activité, l’employeur peut embaucher des salariés en CDD pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas conclure de CDI en raison de la nature de l’activité exercée, du caractère par nature temporaire de ces emplois et de l'existence de raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets. On parle alors de « CDD d’usage ».

Ce type de CDD suppose l’existence d’un usage bien établi dans la profession et concerne les seuls emplois temporaires. Un exemple classique concerne le secteur de l’hôtellerie-restauration où il est d’usage de recruter des « extras ».

La Loi de Finances pour 2020 avait institué, au 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 € sur ce type de CDD qui était initialement due à la date de la conclusion du contrat, et payée lors de l’échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales qui suivait la date de conclusion du CDD d’usage.

Afin d’encourager l’emploi, notamment dans les secteurs concernés par les CDD d’usage qui sont durement touchés par la crise sanitaire actuelle, ce dispositif vient d’être abrogé au 1er juillet 2020.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 !

25 août 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

En 2019 a été offerte la possibilité de verser aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 Smic une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €.

En 2020, cette possibilité a été reconduite et assortie de nouvelles conditions, elles-mêmes aménagées pour faire face à la crise résultant de la propagation du coronavirus.

Initialement, pour que les sommes versées au titre de cette prime puissent bénéficier des dispositifs d’exonération d’impôt et de cotisations sociales, elles devaient être versées avant le 31 août 2020.

Le Gouvernement vient d’annoncer que cette date limite de versement était désormais fixée au 31 décembre 2020.

Fermeture estivale

Agora SEA 30 juillet 2020

En raison des vacances d'été, notre service communication prend une pause à partir du lundi 3 août 2020 et ce, jusqu'au lundi 24 août inclus. ​

 

Nous serons très heureux de vous retrouver dès le mardi 25 août.

Nous vous souhaitons à tous un très bel été.

 

Vous pouvez toujours nous contacter à info@agora-sea.fr

Condamnation à verser des indemnités de rupture : l’employeur doit-il précompter des charges sociales ?

30 juillet 2020 - Source : Cass. soc. 1er juillet 2020, n° 18-19941

En l’absence de précision, les sommes à verser doivent être considérées comme étant brutes.

Dès lors que la décision ne se prononce pas sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.

Telle a été la décision de la Cour de cassation au sujet d’un arrêt de cour d’appel condamnant un employeur au versement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de rupture contractuelle.

En cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle : il faut recommencer la procédure !

30 juillet 2020 - Source : Cass. soc. 24 juin 2020, n° 18-17262

Le consentement donné pour une rupture conventionnelle refusée ne vaut pas pour la deuxième.

Une rupture conventionnelle n’a pas été homologuée par l’administration notamment parce que la mention de la date de rupture était antérieure à la fin du délai d'instruction. Prenant acte de cette décision, l’employeur modifie unilatéralement l‘acte initial et la rupture conventionnelle est homologuée par l’administration.

Toutefois, le salarié en obtient la nullité devant le juge, faute pour l’employeur de ne pas avoir obtenu l’accord du salarié sur la modification apportée.

Paiement de proximité : généralisation du service depuis le mardi 28 juillet

29 juillet 2020 - Source : economie.gouv.fr

Depuis le 28 juillet, il est désormais possible de payer les factures de cantine, crèche, d'hôpital, amendes ou impôts en espèces et en carte bancaire (le paiement par chèque n’est pas possible) dans les bureaux de tabac partenaires partout en France (5 100 points de paiement de proximité (répartis sur 3 400 communes).

Que pourra-t-on payer chez les buralistes agréés ?

Toutes les factures de la vie quotidienne : amendes, cantine, crèche, hôpital ou encore les impôts de moins de 300 € (par exemple la contribution à l’audiovisuel public, les petites taxes d’habitation ou foncières et tous les impôts qui présentent le QR code prévu à cet effet).

 

À terme, ce sont environ 2 millions de factures par an qui pourront être réglées dans ces nouveaux points de contact de proximité.

 

Quels montants pour quelles factures ?

 

  • Pour l’essentiel des factures de la vie quotidienne : jusqu’à 300 € en espèces et sans limitation de montant en carte bancaire.

  • Pour les impôts : jusqu’à 300 € en espèces ou en carte bancaire.

 

Comment ça marche ?

 

L’usager devra s’assurer que son avis ou sa facture comporte un « QR code » et que la mention « payable auprès d’un buraliste » figure dans les modalités de paiement. Si ce n’est pas le cas, la facture devra être réglée selon les modalités habituelles indiquées sur le document.

Une fois chez un buraliste agréé (reconnaissable par l’affiche apposée sur sa devanture), l'usager, muni de sa facture, scanne son QR code et paye. Le paiement est réalisé en toute confidentialité à l’aide d’un terminal sécurisé de la Française des Jeux déjà disponible et adapté à cet effet : il n’est pas nécessaire de confier sa facture au buraliste et celui-ci n’a accès à aucune information de nature personnelle.

 

Où trouver la liste des buralistes agréés ?

 

Retrouvez l'ensemble des buralistes agréés, ainsi que leur adresse, sur le site impots.gouv.fr : www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite

Détachement de travailleurs

29 juillet 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

De nouvelles règles applicables à compter du 30 juillet 2020

Les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés sont redéfinies.

Aussi, les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie de la rémunération. Toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues du fait du détachement en sont exclues et sont prises en charge par l'employeur lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  • Leur prise en charge est prévue par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles ;

  • Lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national ou lorsqu'il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail.

 

S’agissant des travailleurs temporaires mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France, ils bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans certaines matières (durée du travail ; travail de nuit ; repos hebdomadaire, jours fériés ; santé et sécurité au travail ; travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs) et en matière de rémunération.

S’agissant du détachement de longue durée (prorogation du détachement au-delà de 12 mois), l'employeur complète, pour chaque salarié détaché concerné, la déclaration de détachement en utilisant le télé-service “SIPSI”, avec les éléments suivants :

  • La durée de la prorogation de l'application de certaines règles (protection de la maternité, durée du travail…) pour une durée d'au plus six mois supplémentaires ;

  • Le motif de la prorogation.

 

Par ailleurs, de nombreuses modifications sont apportées aux informations devant être communiquées à l’inspection du travail ainsi qu’à la carte BTP. Sur ce dernier point, la déclaration doit désormais être accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail.

Création d’un service de vérification des diplômes

27 juillet 2020 - Source : diplome.gouv.fr

Un outil en ligne est mis à la disposition des employeurs gratuitement.

Mis en ligne par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, cet outil permet :

  • Aux candidats à l’embauche de recevoir une attestation de diplôme.

  • À l’entreprise de vérifier l’authenticité d’un diplôme grâce à une clef de contrôle.

Les accords de performance collective : publication d’une liste de questions-réponses

27 juillet 2020 - Source : Ministère du Travail

Issu des ordonnances, dites « Macron », sur le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail, l’accord de performance collective donne la possibilité aux entreprises de s’adapter aux évolutions de leur marché. Il permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.

 

Le ministère du Travail a publié un document questions-réponses sur le sujet, qui explicite les objets, les conditions de validité et l’impact sur le contrat de travail des salariés d’un accord de performance collective.

Estimez le coût d'une embauche en CDI ou en CDD

23 juillet 2020 - Source : economie.gouv.fr

Quel va être le coût réel de votre embauche ? De quelles aides ou réductions fiscales pouvez-vous bénéficier ? Découvrez les simulateurs pour évaluer de façon simple et claire le coût de l'embauche d’un salarié en CDI ou en CDD.

Le simulateur vous permet d'évaluer rapidement le coût d'une embauche, en vous renseignant sur le salaire net mensuel de votre futur employé et le coût total que cela représente pour votre entreprise.

 

Vous devez commencer par indiquer, au choix :

  • 1 salaire brut

  • 1 salaire net

  • 1 salaire net d'impôt

 

Les cotisation sociales

 

Le simulateur vous permet également de découvrir le détail de toutes les cotisations (part employeur et salarié).

Le surcoût du CDD

Pour calculer le surcoût lié à l'embauche d'un CDD, vous devez cliquer sur "Affiner le calcul" et choisir "CDD". Le simulateur vous permet d'estimer, dans le détail des cotisations, le montant de la prime de fin de contrat du salarié.

Les autres critères pris en compte

Temps partiel, cadre ou non cadre, montant de la complémentaire santé... En cliquant sur "Affiner le calcul", le simulateur vous permet d'intégrer un grand nombre de critères !

Les aides employeur dans le cadre d'une embauche

Le site aides-entreprises.fr vous renseigne sur la nature et le montant des aides auxquelles vous pouvez avoir droit dans le cadre d'une embauche notamment.

Quand le refus d’exécution du travail est fautif

22 juillet 2020 - Source : legifrance

Une salariée embauchée en qualité de comptable par une société mère ne peut refuser d’établir la comptabilité des sociétés filles.

Embauchée par la seule société mère, la salariée estimait que son refus d'exécuter ses tâches au profit des sociétés filles, était justifié dans la mesure où elles n’entraient pas dans ses prérogatives contractuelles, et ce quand bien même elle avait accepté, pendant un temps, de les accomplir dans le passé.

Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, les juges retiennent que :

  • La salariée s'était refusée à intervenir sur les dossiers du groupe alors qu'elle avait pour rôle d'en assurer le traitement comptable.

  • Ce qui avait contraint le cabinet d'expertise comptable à retarder la sortie programmée des comptes et de la liasse fiscale, entraînant des majorations ou pénalités, et rendu nécessaire la formation du personnel comptable dans l'urgence pour pallier les refus d'exécution des tâches par la salariée.

 

Les juges ont pu en déduire que les manquements professionnels de la salariée, qui avaient entraîné une perturbation notable de l'organisation du travail et avaient eu des répercussions sur les procédures comptables, compte tenu de l'existence d'une précédente sanction, justifiaient son licenciement pour faute grave.

Régime de retraite à cotisations définies

20 juillet 2020 - Source : legifrance

Une nouvelle illustration du nécessaire caractère obligatoire et collectif du régime

Les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations sociales, lorsqu’elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux.

En l’espèce, l’entreprise met en place un régime de retraite à cotisations définies qui bénéficie aux agents statutaires pour leurs périodes d’activité passées dans les établissements situés dans les départements d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Le redressement opéré par l’Urssaf est validé par la Cour d’appel. Les juges notent, en effet, que le contrat s’applique aux agents statutaires pour leurs périodes d’activité passées dans les établissements situés dans les départements d’outre-mer, ce qui ne constitue pas une catégorie objective de salariés, le caractère collectif n’étant pas respecté.

 

La cour de cassation censure la motivation des juges d’appel après avoir constaté que les prestations de retraite supplémentaires concernaient l’ensemble des agents statutaires de la société au titre de leurs périodes d’activité dans les départements d’outre-mer, peu important le choix de leur domiciliation au moment de leur retraite.

Newsletter de juillet et août 2020

17 juillet 2020 - Agora SEA NL n°52

Notre Newsletter du mois de juillet et août 2020 vient d’être éditée.

Sommaire :

👉 Saisissez le médiateur des entreprises pour vos litiges clients/fournisseurs

👉 Covid-19 : monétisation des jours de repos

👉  Délai de carence et heures supplémentaires : ce qui change au 10 juillet

👉  Les dernières brèves

Assujetti à la TVA : la pluralité et l’importance des moyens mis en œuvre en avant

17 juillet 2020 - Source : legifrance

Sont considérées comme des assujetties les personnes qui exercent une activité économique à titre indépendant, notamment, lorsqu’elles exercent une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services. Les ventes de terrains à bâtir sont des opérations économiques lorsqu’elles s’inscrivent dans une démarche active de commercialisation foncière et non de la gestion du patrimoine privé.

Dès lors, un contribuable qui cède dix-huit parcelles de terrains à bâtir suite à des travaux de viabilisation représentant 40% du prix de vente et, 30 000 € par parcelle, doit être considéré comme un assujetti à la TVA.

Déduction de la TVA : possible si pas d’incorporation dans le prix de cession des titres

16 juillet 2020 - Source : legifrance

Les frais relatifs à la cession de titres n’ouvrent pas droit à déduction, sauf, s’il est établi que ceux-ci n’ont pas été inclus dans le prix de cession.

Ainsi, une société qui reçoit des titres suite à un apport, qu’elle s’engage via une convention à céder et qui, lors d’un litige au titre de cette cession engage des frais d’avocat, peut récupérer la TVA sur ces frais car elle les a engagés postérieurement à la convention de cession. Ces frais n’ont donc pas été inclus dans le prix de cession.

Mentions du bulletin de paie et preuve du paiement d’indemnités

15 juillet 2020 - Source : legifrance

Il convient de porter un soin particulier aux mentions du bulletin de paie relatives aux indemnités versées aux salariés.

La Cour de cassation en apporte une illustration concernant les indemnités de grand déplacement des conventions collectives du bâtiment.

Ces conventions collectives prévoient que les ouvriers en grand déplacement perçoivent :

  • Une indemnité journalière correspondant à leurs frais de logement et de nourriture

  • Et une indemnité pour chaque heure de trajet non comprise dans l'horaire de travail.

 

La Cour de cassation indique que la mention sur le bulletin de paie d’une ligne intitulée "Remb. Frais déplac." et portant une somme supérieure au montant de ces deux indemnités ne prouve pas que le salarié a également perçu l’indemnité due pour chaque heure de trajet non comprise dans l’horaire de travail.

Dans cette situation, il vaut mieux faire apparaître chacune de ces indemnités sur une ligne distincte.

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© 2015 par AGORA SEA. Créé par Vanessa Schauffler avec Wix.com