Voeux 2019

2 janvier 2019

Des projets plein la tête
Des rêves en pagaille
De l'espoir sans compter...
Que l'année 2019 vous apporte le bonheur et la réussite, le succès dans vos affaires et l'accomplissement de vos aspirations. Nous vous souhaitons une merveilleuse année !

Luc LEFEVRE

Président du groupe Agora

Modalités pratiques de mise en œuvre des nouvelles mesures à destination des salariés annoncées par Emmanuel Macron le 10/12/2018

21 décembre 2018 - Source : OEC

Suite aux annonces du Président de la République le 10 décembre, nos clients ont été nombreux à nous interroger sur les modalités pratiques de mise en œuvre de ces nouvelles mesures à destination des salariés.

Le Conseil supérieur a pris connaissance du projet de loi « Mesures d'Urgence Économiques et Sociales », soumis aujourd’hui à l’ACOSS et présenté aujourd'hui en Conseil des Ministres. 

Nous sommes donc en mesure de vous apporter les premières précisions relatives à la prime exceptionnelle, aux heures supplémentaires...

Le texte n’étant pas définitif, il pourra donc y avoir encore des modifications par rapport à ce que nous présentons dans la Fiche d’information.

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions de ce projet de loi.

 

Pour de plus amples renseignements et mettre en œuvre ces nouvelles mesures, contactez votre chargé(e) de mission ou adressez-nous un mail à info@agora-sea.fr.

Newsletter de décembre 2018

17 décembre 2018 - Agora SEA nl n°34

SOMMAIRE

  • Cadeaux de Noël à vos clients : quelles exonératins ficales ?

  • Bons d'achat et cadeaux aux salariés : les conditins pour ne pas payer de cotiatins

  • Comment fonctionne l'épargne salariale ?

  • Les dernières brèves

Les différents financements pour les chômeurs créateurs d’entreprise : ARE, ACCRE, ARCE, NACRE

11 décembre 2018 - Source : economie.gouv

ARE, ACCRE, ARCE, NACRE… Vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez créer ou reprendre une entreprise ? Vous avez peut-être déjà entendu parler de ces acronymes qui représentent des aides ou des prêts. Difficile de les distinguer ! Le point sur ces prestations auxquelles vous pouvez (peut-être) prétendre.

 

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), pour les personnes involontairement privées d’emploi

 

Également connue sous le nom de « allocation chômage », l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi.

 

L'ARE s’adresse aux personnes ayant travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois. Ces quatre mois de travail ne sont pas nécessairement continus et peuvent avoir été effectués chez un ou plusieurs employeurs. Cette aide implique également de ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse, d’être physiquement apte à l’exercice d’un emploi, et de résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

 

La durée de l'ARE dépend de la durée d’emploi du demandeur avant la fin de son contrat de travail. Son montant se compose d’une partie fixe et d’une partie variable.

 

L'ACCRE : une exonération de charges sociales pendant un an pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise

 

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) consiste en une exonération des charges sociales pendant un an et un accompagnement, sous conditions de revenus.

 

L’ARCE, pour recevoir ses allocations chômage sous forme de capital

 

L’ARCE consiste à recevoir ses allocations chômage sous forme de capital. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.

 

Elle est attribuée par Pôle emploi et concerne les demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et qui ont obtenu l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).

 

L'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise anciennement NACRE

 

Depuis le 1er janvier 2017, l'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise, connu sous l'appellation de parcours NACRE, est une compétence dévolue aux régions.

 

Les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle peuvent bénéficier d'un accompagnement pour démarrer, financer et développer leur entreprise.

 

Vous devez vous renseigner auprès de votre Conseil régional pour trouver l’organisme susceptible de vous proposer un contrat d’accompagnement.

 

Besoin de conseils ou d’un accompagnement juridique pour la création de votre entreprise ? Contactez Madame Natacha BITAM, à n.bitam@agora-sea.fr ou au 06 69 02 12 16 pour toute demande de RDV.

Cadeaux et bons d'achat aux salariés : quelle exonération de cotisations sociales ?

3 décembre 2018

Les bons d'achats et cadeaux alloués aux salariés peuvent être exonérés des cotisations sociales.

Les bons d'achat et cadeaux sont offerts aux salariés par le comité social et économique (anciennement le comité d'entreprise) ou par l'employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ils peuvent être distribués à l'occasion des fêtes de fin d'année ou d'autres événements concernant directement le salarié : naissance, mariage ou Pacs, départ en retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas ou rentrée scolaire.

Ils sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 169 € pour 2019 (prévisionnel 2019, contre 166 € pour 2018) et qu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • être en relation avec un événement précis ;

  • avoir une utilisation déterminée, en relation avec l'événement ;

  • être d'un montant non disproportionné par rapport à l'événement.

 

Ils sont alors exonérés de cotisations et contributions de Sécurité sociale pour leur montant global, en totalité et dès le 1er euro.

Le plafond permettant l'exonération s'applique par événement et par année civile. Les bons d'achat sont donc cumulables, par événement, s'ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.

À savoir : Un bon d'achat doit mentionner son utilisation, c'est-à-dire la nature du bien qu'il permet d'acheter et le(s) rayon(s) d'un grand magasin ou encore le nom de magasin(s) spécialisé(s) pour les bons multi-enseignes. Le bon d'achat ne peut pas être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires (sauf les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré).

 

Par nos compétences, notre expérience, y compris d’employeur, le cabinet Agora SEA vous aide à organiser et à préparer la gestion sociale de votre entreprise de manière optimale. Pour en savoir plus venez nous rencontrer en agence ou contactez-nous.

IMAGE PME : découvrez les chiffres du 3e trimestre 2018

26 novembre 2018 - Source : OEC

La croissance du chiffre d'affaires des TPE-PME françaises poursuit sa diminution sur le 3e trimestre, repassant sous la barre des 2 %. L’activité a en effet progressé, à nombre de jours comparables, de 1,8 % par rapport au 3e trimestre 2017. 

Côté investissement, la frilosité reste de rigueur, comme depuis la fin d'année 2017. Les TPE-PME françaises ont réduit les montants investis de 2,9 %, après les baisses de 3,3 % lors du 2e trimestre, de 3,8 % au 1er trimestre et de 2 % au 4e trimestre 2017.

Retrouvez l’analyse des résultats par région, secteur et taille d’entreprise.

Quels sont les principes à respecter pour élaborer le plan de reprise d’entreprise ?

20 novembre 2018 - Source : economie.gouv

Reprendre une entreprise, ça se prépare ! Après avoir réalisé le diagnostic de l’entreprise et évalué sa valeur économique, le repreneur doit élaborer le plan de reprise en plusieurs étapes. Mais qu’est-ce qu’un plan de reprise d’entreprise ? Quels sont les principes à respecter ? Explications.

 

Lors d’une reprise d’entreprise, après les phases de diagnostic et de l’évaluation économique, le repreneur doit ensuite élaborer un plan de reprise.

 

Ce plan de reprise est une véritable feuille de route opérationnelle qui permet au repreneur d’élaborer sa stratégie, principalement juridique et financière, pour reprendre et développer la société. À court terme, le plan de reprise est également essentiel puisqu’il peut être présenté aux investisseurs ou aux banquiers afin qu’ils disposent d'éléments précis pour décider s'ils s'engagent ou non dans le projet.

 

Le montage juridique, premier volet du plan de reprise

 

Le montage juridique est une notion clé de tout projet de reprise d’entreprise, car les choix faits à ce stade ont des conséquences directes sur le projet. En effet, la reprise ou l’acquisition de l’entreprise par le repreneur peut porter sur :

•          la structure juridique qui est le cadre dans lequel s'exerce l'activité de l'entreprise : entreprise individuelle ou société ;

•          le fonds de commerce ou artisanal, qui correspond au contenu, c'est-à-dire à l'ensemble des éléments qui participent à l'exploitation.

 

Dans le cadre du volet juridique du plan de reprise, la première question à se poser et à trancher pour le repreneur est donc celle du choix de la modalité d’acquisition de l’entreprise cible.

 

Acquisition de la structure juridique

 

Cette option juridique, qui ne concerne que les sociétés, permet au repreneur (personne physique ou personne morale) d’acheter les titres sociaux de la société (parts sociales ou actions) et de reprendre ainsi, en une seule opération, l'ensemble du patrimoine de la société : actif et passif.

 

Pour le repreneur, ce type d’acquisition comporte plusieurs avantages : conservation (si voulue) des fournisseurs, des sous-traitants et sa clientèle. Par ailleurs, la reprise de la structure juridique permet de limiter les besoins de financement et au repreneur et d’avoir un contrôle opérationnel et/ou actionnarial de la société en n’ayant acheté qu’une partie de ses titres.

 

Pour autant l’acquisition de la structure juridique peut comporter certains inconvénients : le repreneur doit supporter les conséquences des décisions prises par le ou les anciens dirigeants car  la société reste identique (on parle de « continuité de la personne morale »). C’est pourquoi il est indispensable que le repreneur négocie une garantie d’actif et de passif avec le cédant. En outre, l’acquisition de la structure juridique ne permet pas au repreneur d’acquérir la propriété des actifs, puisqu’ils sont détenus par la société.

 

Acquisition du fonds ou d'une branche d'activité

 

Contrairement à l’acquisition de la structure juridique (voir point précédent), l’acquisition du fonds (de commerce ou artisanal) ou d’une branche d’activité permet au repreneur (personne physique ou personne morale) de devenir propriétaire des actifs de l'entreprise : à la fois des éléments corporels (matériel, mobilier, véhicules, etc.) et incorporels (clientèle, droit au bail, brevets, marques, etc.).

 

Pour le repreneur, ce type d’acquisition peut présenter plusieurs avantages : les intérêts d'emprunt pour le rachat du fonds sont déductibles fiscalement, le montage financier peut être facilité par la prise par la banque de garanties réelles sur les biens acquis et par ailleurs le cédant reste « propriétaires » des dettes éventuelles contractées avec ses fournisseurs, les impôts, etc.

 

Pour autant, le repreneur doit avoir en tête que cette option juridique d’acquisition nécessite un formalisme important (obligation notamment de faire figurer des mentions obligatoires dans l'acte de vente et de publication dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale (Bodacc)), et lorsqu’il s'agit d'une société le montant à financer est généralement plus élevé qu'en cas de rachat de titres (puisqu'il n'y a pas reprise du passif). De ce fait, les droits d'enregistrement sont également plus importants. Dans tous les cas le repreneur doit s'assurer que le cédant a bien le droit de lui vendre les actifs qu'il lui rachète, c'est à dire qu'il en est le propriétaire et qu'aucun créancier ne dispose de droits sur ces actifs.

 

Quels sont les principaux modes juridiques de reprise ?

 

Une fois ce choix initial réalisé concernant l’acquisition de la structure juridique ou du fonds/branche d’activité, de nombreux montages juridiques sont possibles, notamment en fonction de la situation du repreneur et de l’entreprise cible (entreprise individuelle ou société).

 

Pour comparer les formes de rachat les plus courantes, vous pouvez nous consulter.

 

Le montage financier, deuxième volet du plan de reprise

 

Le montage financier est la traduction financière des choix opérationnels du repreneur

 

Pour le repreneur, le montage financier doit servir à déterminer précisément le montant des ressources à mobiliser pour mener à bien le projet de reprise, à la fois pour assurer le rachat de l’entreprise, mais aussi pour permettre le maintien ou la relance de l’activité une fois l’achat réalisé. En effet, il est important que le repreneur prenne bien en compte que le montage financier concerne non seulement l'acquisition de l’entreprise en elle-même, mais aussi les premiers mois (a minima) suivant cette acquisition.

 

Le montage effectué sur la base du diagnostic de l’entreprise et de son évaluation économique réalisés en amont, permet au repreneur d’évaluer précisément si les ressources affectées à chaque composante de l’entreprise, le sont en adéquation avec les moyens financiers dédiés.

 

Concrètement cela consiste à :

  • déterminer les montants de capitaux nécessaires pour réaliser la transaction proprement dite, à supporter les frais annexes (avocats, audit, droits, etc.) et à renforcer la trésorerie de l'entreprise ;

  • évaluer les ressources financières à mobiliser ;

  • programmer les remboursements.

 

L’élaboration du montage financier nécessite au préalable la formalisation de plans opérationnels et de stratégie

 

Afin de traduire les choix du repreneur en éléments financiers, il est indispensable que ce dernier procède à la formalisation de plans opérationnels concernant chacun des grands domaines de l'entreprise cible : marketing, production, recherche et développement, administration. Cela permet ensuite de budgétiser les actions et choix envisagés.

 

  • plan marketing : le but premier est d'évaluer les produits ou les services proposés par l’entreprise, les tarifs pratiqués, la politique de distribution, la communication, etc, et ensuite de définir les actions nécessaires aux nouveaux objectifs et de prévoir leur financement intégré au montage financier du plan de reprise ;

  • plan de production et d'approvisionnement : sur la base des prévisions de vente, de variation de stocks et éventuellement, les délais de fabrication, il s’agit d’évaluer les coûts induits en terme d'achat de matières premières, de marchandises, de combustibles, d'énergie, ainsi que les frais de personnel productif ou les charges liées à la production ;

  • plan de recherche et développement : le but est d’évaluer les besoin de financement pour combler les faiblesses de l’entreprise et/ou pour renforcer ses points forts (création de nouveaux produits, recherche de nouvelles débouchées, etc.) ;

  • plan d'administration et de frais généraux : le but est que le repreneur dispose d'une évaluation très précise des salaires et charges sociales du personnel (y compris des personnels de direction), des loyers, des assurances, des factures téléphoniques et internet, des fournitures de bureau et du matériel, des impôts et taxes, et des frais financiers (y compris éventuellement, frais sur emprunts).

 

L’élaboration du montage financier donne également lieu à la formalisation du plan d’affaires (business plan)

 

Les choix opérationnels du repreneur doivent ensuite être traduits en chiffres financiers selon des formats standardisés de comptabilité qu’on appelle les « tableaux prévisionnels ». Ces tableaux constituent le « plan d'affaire » ou « business plan » qui comporte les documents/tableaux suivants :

  • le compte de résultat prévisionnel (qui détermine notamment la capacité d'autofinancement prévisionnelle) ;

  • le plan de financement prévisionnel (généralement à 3 ans ou 5 ans).

 

En complément à de ces deux documents, il est très utile pour le repreneur de pouvoir évaluer la capacité de l’entreprise à fonctionner sur le plan financer dès la reprise effectuée. C’est ce que permet le plan de trésorerie qui, mois par mois,  prévoit les différences d’encaissements et de décaissements, en intégrant au besoin les nouvelles charges liées au montage financier. Le plan d’affaire peut aussi déterminer le seuil de rentabilité, qui indique le niveau minimum de ventes que l’entreprise devra atteindre pour permettre un équilibre entre les charges et les produits générés par l’activité.

 

Plan de financement personnel

 

En plus de ces documents, le repreneur doit impérativement élaborer son plan de financement personnel afin d’anticiper les dépenses et engagements personnels, a minima pour les premiers mois d’activité.

 

Élaboration du plan de reprise : et après ?

 

Une fois le plan de reprise élaboré, le repreneur est logiquement dans la situation suivante :

  • lors de la phase de diagnostic, il a pu confirmer son intérêt pour l'entreprise convoitée, identifier les forces et les faiblesses du projet, et effectuer une première analyse stratégique ;

  • dans la continuité du diagnostic, la phase d’évaluation économique proprement dite lui a logiquement permis d’estimer financièrement la valeur économique de l'entreprise ;

  • lors de la phase d’élaboration du plan de reprise, le repreneur a donc pu déterminer ses choix juridiques et financiers pour sa future entreprise.

 

Le repreneur doit désormais chercher concrètement ses financements puis négocier et conclure la transaction avec le cédant.

 

Besoin d’un accompagnement juridique pour la création de votre entreprise ? Contactez Madame Natacha BITAM, à n.bitam@agora-sea.fr ou au 06 69 02 12 16 pour toute demande de RDV.

Newsletter de novembre 2018

16 novembre 2018 - Agora SEA nl n°33

Sommaire :

  • Comment faire face à la concurrence ?

  • Déménagement de notre cabinet de Pontoise

  • Fermeture de la Ducs pour les employeurs du secteur privé

  • Les dernières brèves

Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées : du 19 au 25 novembre 2018

14 novembre 2018 - Source : SEEPH

LADAPT organise depuis plus de 20 ans la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées. Une action militante devenue emblématique pour une association dont le travail quotidien est d’accompagner les personnes handicapées dans leur vie de tous les jours, à travers ses 117 établissements et services répartis sur toute la France et par l’action de ses 345 bénévoles.

La 22e édition de la de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroule du 19 au 25 novembre 2018 et propose comme thématique principale cette année les femmes en situation de handicap, ainsi qu'un point sur l'emploi accompagné et l'axe alternance et apprentissage.

À cette occasion, de nombreux acteurs économiques et sociaux, entreprises publiques et privées, associations, s'engagent à promouvoir l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Edition 2018

Femme et handicap : pour en finir avec cette double peine dans le travail

 

En France, si vous êtes une femme en situation de handicap, les obstacles et les discriminations dans l’accès à l’emploi sont encore plus forts. De plus, l’absence de données officielles chiffrées genrées empêche une étude précise de la situation.
Fortes des recommandations des rapports « Femmes handicapées : Accès à l’emploi, Accès aux soins. Quelques vérités... » de l’association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA – 2014), et « L’accès à l’emploi des femmes en situation de handicap » (Défenseur des Droits – 2016), LADAPT et FDFA ont décidé de passer à l’action pour sensibiliser le public, les institutions, le monde économique, la classe politique et les partenaires sociaux.

LADAPT organise un comité de réflexion, dont l’objet est d’aboutir à la réalisation d’un livre blanc.

L'emploi accompagné

10 mois après les appels d’offre sur l’emploi accompagné, LADAPT veut mettre un coup de projecteur sur ce dispositif et faire un premier point d’étape.


L’association poursuit son travail militant pour l’élargissement du cadre légal des conditions d’accès au dispositif, pour un accès réel et durable au marché de l’emploi ordinaire aux personnes en situation de handicap.

L’alternance et apprentissage

Comme première marche pour un accès durable à l’emploi des jeunes et moins jeunes en situation de handicap.

Forum emploi, Jobdating, Handicafé, sensibilisation dans l'espace public, en entreprise... Vous retrouverez l'ensemble des 150 événements organisés en France sur le site de la SEEPH.

La SEEPH existe grâce au soutien de partenaires investis auprès de LADAPT pour faire avancer la cause du handicap. Il existe plusieurs façons de vous engager à leurs côtés pour faire changer le regard du handicap dans l'entreprise.

Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour entreprendre dans l’artisanat

6 novembre 2018 - Source : entreprendre.artisanat.fr/

Les chambres de métiers et de l'artisanat proposent la Bourse nationale pour entreprendre dans l’artisanat, une plateforme en ligne de plusieurs milliers d'annonces d'entreprises artisanales à reprendre, sur tout le territoire. 

 

« 300 000 entreprises artisanales devraient être à transmettre dans les dix ans à venir », estiment les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Pour aider les cédants à trouver un repreneur et éviter de voir disparaître leur entreprise, mais aussi pour aider des porteurs de projet à trouver chaussure à leur pied, les CMA proposent la Bourse nationale pour entreprendre dans l’artisanat (anciennement BNOA). Un site Internet regroupant des offres d'entreprises à reprendre sur toute la France.

 

Plus de 6 000 annonces d'entreprises artisanales à reprendre

 

Boulangers, maçons, coiffeurs, plombiers, tailleurs, traiteurs, fleuristes... : plus de 6 000 artisans proposent en temps réel leur entreprise, au travers d'annonces classées par zone géographique (région et département) et par secteur d'activité (alimentation, transport, construction, soins à la personne...). Mais il est également possible d'effectuer des recherches avancées, sur des critères précis, comme la taille de l'entreprise ou son prix de vente.

 

La bourse de la transmission de Bpifrance

 

Vous pouvez également consulter la bourse de la transmission de Bpifrance. Elle regroupe plus de 50 000 affaires à reprendre. Elle réunit plusieurs bourses de reprise, dont celle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ou la bourse nationale d'opportunités artisanales, des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

 

Besoin d’un accompagnement juridique pour la création de votre entreprise ? En dehors de la rédaction des statuts, nous nous chargeons également de l'ensemble des formalités liées à la création de votre société. Vous gagnerez ainsi un temps précieux que vous pourrez consacrer à d'autres aspects plus importants. Contactez Madame Natacha BITAM, à n.bitam@agora-sea.fr ou au 06 69 02 12 16 pour toute demande de RDV.

Rendez-vous sur notre page création d’entreprise  pour plus d’informations.

Déménagement de notre cabinet de Pontoise

2 novembre 2018

Nous vous informons que nous avons déménagé notre cabinet d’expertise-comptable de Pontoise.

 

Merci de bien vouloir noter notre nouvelle adresse :

4 CHEMIN DE LA CHAPELLE SAINT ANTOINE – 95300 ENNERY

Le numéro de téléphone : 01 30 73 40 05, est inchangé.

Nos bureaux sont ouverts tous les jours de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 sauf le vendredi à 17h00.

Nous recevons et nous déplaçons sur rendez-vous.

 

Pour plus d'informations, merci de contacter :

  • Monsieur Olivier CLABAU -  Responsable d'agence : 06 75 45 61 56 - o.clabau@agora-sea.fr, ou

  • Monsieur Marc SCHWARTZ - Responsable d'agence adjoint : 06 86 86 39 09 - m.schwartz@agora-sea.fr

Tout savoir sur le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

29 octobre 2018 - Source : economie.gouv

Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ? Le point sur le dispositif.

 

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise ?

 

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) et leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…).

Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif.

 

Quelles sont les dirigeants concernés par le crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise ?

 

Le dispositif concerne tous les chefs d’entreprise au sens large du terme : entrepreneur individuel, gérant de société, président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général ou membre de sociétés par actions.

 

Quelles formations sont éligibles au crédit d'impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

 

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.

 

Calcul et imputation du crédit d’impôt formation des dirigeants d'entreprise

 

Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

 

  • le nombre d’heures passées en formation

  • par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

 

Attention

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit à 395€ sur la base du taux horaire du Smic au 31 décembre 2017. En cas d'exercice en société, le crédit d'impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.

 

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit s’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

 

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.

 

Demandez votre crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

 

Vous devez déclarer le montant de votre crédit d'impôt sur le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt en même temps que votre déclaration de résultats.

 

Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez aussi reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration personnelle de revenus  dans la case prévue à cet effet.

 

À savoir

Vous pouvez demander un remboursement de crédits d'impôt si le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt.

 

Vous pouvez réaliser l'ensemble de vos démarches en vous connectant sur le site impots.gouv.fr à partir de votre espace professionnel.

 

Vous pouvez également nous contacter pour un accompagnement personnalisé.

Cybersécurité : un MOOC pour apprendre à protéger vos données

22 octobre 2018 - Source : ANSSI

Vidéos, infographies, tests... Pour comprendre les enjeux de la sécurité numérique et se former à la protection des données, l’agence nationale de de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a lancé un MOOC en ligne gratuit pour les chefs d'entreprises, salariés et citoyens.

 

Le MOOC SecNumAcadémie, c'est pour qui ?

 

Le cours en ligne s’adresse aux chefs d’entreprise, à leurs salariés et plus largement à tous les citoyens.

 

MOOC, qu'est-ce que ça signifie ?

 

Un MOOC, acronyme de l'anglais « Massive Open Online Course », est un cours en ligne ouvert à tous.

 

Le MOOC SecNumAcadémie, qu'est-ce que c'est ?

 

Au travers de vidéos, des cours en ligne, des exercices et des tests, SecNumAcadémie permet de comprendre quels sont les risques et menaces liés au numérique (cybercriminalité, atteinte à l'image, espionnage, sabotage...) et quelles sont les bonnes pratiques à adopter (comment choisir correctement son mot de passe, sécuriser son accès Wifi, protéger ses données...).

 

Le MOOC SecNumAcadémie est proposé gratuitement par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). L'ANSSI et ses experts ont défini et validé son contenu.

Combien de temps est nécessaire pour se former avec les cours en ligne SecNumAcadémie ?

Chaque unité nécessite environ 1h20 de temps de travail, et chaque module 6h40. Le MOOC compte 4 modules.

 

Que contiennent les cours en ligne SecNumAcadémie ?

 

Les cours en ligne proposés par Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) se divisent en 4 modules, eux-mêmes divisés en 5 unités.

 

Panorama de la sécurité des systèmes d’information (SSI)

 

·         Un monde numérique hyper-connecté (présentation des équipements concernés et définition du cyberespace)

·         Un monde à hauts risques (les menaces possibles contre votre cybersécurité et comment s'en protéger)

·         Les acteurs de la cybersécurité

·         Protéger le cyberespace (les règles à suivre sur chaque support pour protéger ses données)

·         Les règles d'or de la sécurité

 

Sécurité de l’authentification, déjà disponible

 

·         Principes de l'authentification

·         Attaques sur les mots de passe (les différents types d'attaques)

·         Sécuriser ses mots de passe

·         Gérer ses mots de passe

·         Notions de cryptographie (introduction au chiffrement)

 

Sécurité sur Internet

 

·         Internet, de quoi s'agit-il ?

·         Les fichiers en provenance d'internet (les formats, les sources, les rançongiciels)

·         La navigation web (navigateur, moteur de recherche, cookies, contrôle parental)

·         La messagerie électronique (les menaces, les bonnes pratiques)

·         L'envers du décor d'une connexion web

 

Sécurité du poste de travail et nomadisme

 

·         Applications et mises à jour

·         Options de configuration de base

·         Configurations supplémentaires

·         Sécurité des périphériques amovibles

·         Séparation des usagers

Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ?

17 octobre 2018 - Source : economie.gouv

Propriété industrielle, droits d'auteur, propriété artistique... En quoi consiste la propriété intellectuelle ? Quelles sont les missions de l'INPI et de la Douane dans ce domaine ? Tout savoir en quelques minutes sur le sujet.

 

La propriété intellectuelle : propriété industrielle et propriété littéraire et artistique

La propriété intellectuelle recouvre à la fois la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Outil de lutte contre la contrefaçon ou le plagiat, la propriété intellectuelle permet à l’auteur d’une création de protéger son œuvre et de lui octroyer les avantages issus de son œuvre.

En effet, qu’il s’agisse d’une innovation, d’une image, d’une création esthétique, d’un nom ou d'un logo, votre création peut-être protégée de toute tentative de réappropriation.

De plus, protéger votre création peut vous apporter un certain nombre d’avantages : enrichir le capital immatériel de votre entreprise, valoriser vos créations auprès de vos partenaires commerciaux, accroître votre crédibilité, ou vous développer sur d’autres marchés par exemple.

La propriété intellectuelle se présente en général sous 2 formes, la propriété industrielle et le droit d'auteur.

 

La propriété industrielle

La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations, dans le domaine industriel.

Elle protège par exemple les créations techniques  (dépôt de brevets, certificats d'obtention végétale…), les créations ornementales (modèles, dessins…), les signes distinctifs (protection de marques, noms de domaine…). La protection s’acquiert en principe par un dépôt.

INPI

C'est l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui intervient dans le domaine de la propriété industrielle.

L’INPI propose différents outils pour protéger les créations et les innovations des entreprises :

  • le brevet, une protection des innovations techniques ;

  • la protection de la forme esthétique des produits, via les dessins et modèles ;

  • l’indication géographique, signe officiel de qualité et d'origine ;

  • la marque qui peut prendre des formes variées : mot, nom, slogan, chiffres, lettres, dessin ou logo.

 

La propriété littéraire (ou droit d'auteur) et artistique

La propriété littéraire et artistique s'applique aux œuvres littéraires et artistiques (romans, théâtre, films, musiques, dessins, peintures, photos, sculptures, œuvres d'architecture...).

Elle a la particularité de se créer sans formalités quelconques, du simple fait de la création de l’œuvre.

Les droits dits voisins concernent notamment les artistes interprètes et les communications audiovisuelles.

INPI et Douane, 2 institutions clés pour protéger la propriété intellectuelle

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et la Douane sont 2 acteurs importants de la protection de la propriété intellectuelle.

 

L'INPI est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances. Il s'agit du principal acteur institutionnel chargé de mettre en œuvre les politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle.

 

La Douane, au travers de la demande d'intervention de la Douane, joue également un rôle dans la protection de la propriété intellectuelle. En effet, cette demande d'intervention de la Douane permet au demandeur de demander aux autorités douanières de retenir les marchandises qui portent atteinte à votre propriété intellectuelle pendant plusieurs jours.

Plus d'information ? Un conseil ? Contactez-nous.

Newsletter d'octobre 2018

16 octobre 2018 - Agora SEA nl n°32

Sommaire :

  • Projet de loi de finances pour l’année 2019 : les principales mesures pour les entreprises

  • Loi PACTE : les changements à attendre du côté de l’épargne et du financement des entreprises

  • Déclaration des VRP multicartes et nouvelle formalité urssaf

  • Les dernières brèves

Projet de loi de finances pour l’année 2019 : les principales mesures pour les entreprises

10 octobre 2018 - Source : bercy infos

Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2019 propose des mesures fiscales pour l’année à venir, soumises au vote du Parlement. Quelles nouveautés pour les entreprises sur le PLF 2019 ? Quelles mesures à destination des entreprises ?

Information importante

 

Les mesures indiquées ci-dessous ne seront effectives qu'à partir de 2019, sous réserve de leur vote par le Parlement.

 

Transformation du CICE/CITS en allègement de cotisations sociales

 

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront remplacés par un allégement de cotisations sociales pérennes. Pour le CICE et le CITS, cela correspondrait à un nouvel allégement de cotisation d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

 

Réversibilité de l’impôt sur les sociétés

 

Pour faciliter le développement des entreprises, le passage de l’impôt sur les sociétés (IS) à l’impôt sur le revenu (IR) sera possible. Cela signifie qu’une entreprise pourra désormais opter pour l’IS sans que cette option ne soit irréversible. 

 

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés harmonisation avec les règles de l’UE

 

Le PLF 2019 poursuit la réforme de l’impôt sur les sociétés. Le mouvement de baisse progressive de cet impôt sera donc poursuivi en 2019. Son taux sera porté à 28 % pour les premiers 500 000 € de bénéfices, à 31 % au-delà.

 

Le PLF 2019 prévoit par ailleurs l’aménagement de certaines règles propres à ce régime dans le but de les mettre en conformité avec le droit de l’Union Européenne.

 

Élargissement du dispositif d'ACCRE

 

Dès le 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales sera accordée à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources. Cette exonération prendra la forme d’un élargissement du dispositif de l’ACCRE actuellement soumis à des critères spécifiques d’éligibilité.

 

Protection sociale des travailleurs indépendants

 

En 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et réintégré au régime général.

 

À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés pour leur couverture maladie par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Ce transfert de gestion n’a aucune incidence sur le contenu des prestations et sur les cotisations.

Prélèvement à la source : ce qui changera pour les indépendants et les micro-entrepreneurs

3 octobre 2018 - Source : economie.gouv

Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Zoom sur les réponses aux questions que peuvent se poser les indépendants et les micro-entrepreneurs.

Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?

La réforme du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 concernera les revenus professionnels et les revenus fonciers. Pour les revenus des indépendants, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par les services des impôts et payés mensuellement ou trimestriellement.

Quelles sont les grandes étapes du prélèvement à la source pour les indépendants ?

L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre, à partir du 1er janvier 2019.

 

En septembre 2019, le montant de l’acompte sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de l’impôt, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du montant de l’acompte. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Que se passe-t-il pour les revenus de l'année 2018 dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source ?

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019, etc. ll n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2018, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles. Enfin, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

Comment se fera le paiement de l'impôt sur le revenu ?

Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu au moyen d'acomptes calculés par les services fiscaux sur la base de la dernière situation connue et prélevés mensuellement ou trimestriellement. À revenus stables, ces acomptes correspondront aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Important : ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente.

Les agriculteurs ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale auront des acomptes calculés sur la base de la moyenne des trois derniers exercices connus. Ces acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire, dans un souci de simplicité pour les contribuables.

Devrai-je faire une déclaration chaque année ?

Oui, la mise en place du prélèvement à la source ne vous dispense pas de réaliser votre déclaration annuelle de revenus. C’est nécessaire :

  • Pour faire le bilan de l'ensemble de vos revenus et prendre en compte  vos éventuels crédits et/ou réduction d'impôt ;

  • Pour disposer de vos nouveaux taux de prélèvements et montants d’acomptes en septembre.

 

Je suis micro-entrepreneur. Est-ce que le versement libératoire de l’impôt reste en vigueur ?

Oui. Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ne sont pas soumis au prélèvement à la source. En choisissant cette option, ils paient déjà leur impôt en temps réel en même temps que le paiement (mensuel ou trimestriel) des cotisations sociales.

 

Avec le prélèvement à la source, comment se fera le calcul de l'impôt si je crée mon entreprise en 2019 ?

En tant que travailleur indépendant, vous avez le choix entre deux solutions :

  • soit verser un acompte contemporain dès l’année de création de votre activité en estimant son bénéfice afin de profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de l'impôt et d’éviter une régularisation importante l’année suivante ;

  • soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

 

En cas d'imprévu financier ou de changement de situation, les acomptes de l'impôt sur le revenu pourront-ils être diminués ?

En cas de variations importantes des revenus, les acomptes pourront être actualisés à l'initiative du contribuable en cours d'année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires.

 

Ainsi par exemple en cas de chute des cours des produits agricoles, les indépendants verront leur impôt s'ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Cette même possibilité de modulation est ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple la naissance d'un enfant.

Aurai-je droit aux crédits d'impôt sur mes dépenses effectuées en 2018 ?

Oui, le bénéfice des réductions et crédits d'impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ils seront restitués à l'été 2019.

Un acompte de 60%, calculé sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure des bénéficiaires de certains crédits et/ou réductions d’impôt, sera versé dès le 15 janvier 2019.

Le versement de cet acompte concerne les crédits et réductions d’impôt suivants :

  • Les crédits d’impôts relatifs aux services à la personne et aux frais de garde d’enfant ;

  • La réduction d’impôt EHPAD ;

  • Les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logements dans les DOM, Censi-Bouvard) ;

  • Les crédits d’impôt en faveur des dons aux associations, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

 

Le solde d’acompte sera versé à l’été 2019, après la déclaration de revenus au printemps, permettant de déclarer le montant des dépenses engagées au titre de 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt et/ou réduction d’impôt.

Plus d’infos ? Un conseil ? Une demande d’accompagnement dans la gestion sociale de vous entreprise ? Venez nous rencontrer ou contactez-nous à info@agora-sea.fr.

Création d'entreprises : chiffres d'août 2018

28 septembre 2018 - Source : AFE

Durant le mois d'août 2018, 46 350 nouvelles entreprises ont vu le jour en France, soit une augmentation de 18 % au regard d'août 2017.

La croissance du nombre de nouvelles entreprises enregistrée durant le mois d’août 2018 au regard d’août 2017 est de 4 points plus bas que celle du mois de juillet 2018 au regard de juillet 2017 tout en inscrivant dans la même logique tendancielle des premiers mois de 2018 très favorable pour la création d’entreprises.

Depuis le second semestre 2017, la création d’entreprises connaît une augmentation (+ 12 % au regard du second semestre 2016), les huit premiers mois de 2018 poursuivent cette tendance en l’accentuant (+ 19 % entre les huit premiers mois 2018 et ceux de 2017).

Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?

24 septembre 2018 - Source : ASF

Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut répondre aux besoins des entreprises. Précisions sur cette technique qui consiste pour une entreprise commerciale à céder par contrat à une société financière le recouvrement de ses factures.

 

Qu'est-ce que l'affacturage ?

En droit commercial, l'affacturage (factoring en anglais) consiste pour une entreprise commerciale à sous-traiter par contrat à une société financière (factor en anglais) le recouvrement de ses factures. Cette société financière, qui peut être la filiale d'un établissement bancaire, se charge contre une commission de recouvrer les fonds, de gérer les dettes éventuelles et de verser à l'entreprise commerciale les sommes correspondantes.

 

Les sociétés d’affacturage sont regroupées au sein de l’association française des sociétés financières (ASF). Elles sont agréées en tant qu'établissement de crédit spécialisé ou de société de financement.

À quels besoins répond l'affacturage ?

L’affacturage est un moyen de financement. Avec le paiement des factures sans délai, la couverture des risques d’impayés, il permet une rentrée d’argent immédiate pour l’entreprise qui y a recours. L’entreprise est ainsi déchargée de cette activité et peut se concentrer sur son activité principale.

 

Toutes les entreprises peuvent avoir recours à cette technique de gestion, quelle que soit leur taille et leur domaine d’activité.

 

Selon une étude de la banque de France, on distingue l’ « affacturage classique » de l’ « affacturage  en gestion déléguée ».

 

 L’« affacturage classique » recouvre trois types de prestations : recouvrement du poste client, financement des créances client, assurance-crédit.

 

L’ « affacturage  en gestion déléguée » concerne principalement les grandes entreprises, le poste client en gestion déléguée restant sous la responsabilité de l’entreprise.

 

De nouvelles modalités d’affacturage émergent comme la syndication (opération de financement prise en charge par un syndicat de plusieurs sociétés d’affacturage pour un même adhérent) ou l’affacturage « à la carte ».

Impossible de produire une DADS-U en janvier 2019, sauf cas particuliers, rappelle le réseau des URSSAF

19 septembre 2018 - Source : www.urssaf.fr

Dans une information du 10 septembre 2019, le réseau des URSSAF rappelle que, pour les salaires 2018, le secteur privé ne pourra pas produire de DADS-U en janvier 2019, sauf cas particuliers. Ces derniers regroupent :

  • les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN ;

  • les établissements non soumis à l'obligation DSN ;

  • la transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (fonctionnaires, etc). ;

  • ainsi que les établissements entrés en DSN n'ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.

Le réseau des URSSAF renvoie pour plus d’informations pratiques au « guide de remplacement de la DADS-U 2019 par la DSN », diffusé début juillet 2018 par le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN.

Pour mémoire, pour produire une DADS-U en 2019, il sera obligatoire d’en préciser le motif, en renseignant la rubrique « motif de dépôt » (S20.G01.00.019).

Le réseau des URSSAF rappelle aussi aux employeurs le numéro d’assistance dédié à la DSN : 0 811 376 376 (service 0,05 €/min + prix appel local).

 

Par nos compétences, notre expérience, y compris d’employeur, le cabinet Agora SEA  vous aide à organiser et à préparer la gestion sociale de votre entreprise de manière optimale. Pour en savoir plus ou pour nous rencontrer n’hésitez pas à nous consulter. Contactez-nous à info@agora-sea.fr.

Newsletter de septembre 2018

18 septembre 2018 - Agora SEA nl n°31

Sommaire :

  • Confirmation de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

  • Apprentissage, formation... : ce que dit la loi sur l'avenir professionnel

  • Les dernières brèves

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019 !

05 septembre 2018

Au terme d’une journée d’attente, le Premier ministre Édouard Philippe annonce au journal de 20h sur TF1 que « le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier prochain ».

 Le dispositif initialement prévu a entre-temps été modifié, deux nouveautés ayant été dévoilées ces dernières vingt-quatre heures. Vous êtes potentiellement concerné si vous bénéficiez de crédits ou réductions d'impôt, ou si vous travaillez pour un particulier. 

Les crédits et réductions d'impôts concernés par la mesure

 

Dès le 15 janvier, le fisc va verser 60% des crédits et réductions d'impôt calculé sur 2018. Cet acompte concernera les réductions et crédits d'impôts relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d'enfant et aux hébergés en EHPAD.

 

Par ailleurs, ce dispositif sera étendu aux réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d'impôts en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

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Les autres crédits d'impôts comme la souscription au capital de PME ou encore l'investissement forestier ne sont pas concernés par l'acompte et seront remboursés en septembre 2019.

 

Comment cela va se passer ?

Concrètement, tous les contribuables qui ont droit à un crédit d'impôt lié aux frais de garde d'un enfant ou l'emploi d'une aide à domicile vont obtenir un versement le 15 janvier sur leur compte en banque correspondant à 60% de ce crédit d'impôt, calculé sur l'année précédente. Même chose pour ceux qui bénéficient de réductions d'impôt dans le cadre l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier...) ou de dons aux œuvres. Le versement d'un acompte en début d'année concernera aussi les contribuables accueillis dans des EHPAD.

 

Un dispositif spécifique pour les employés à domicile

L'autre changement touche les salariés travaillant pour des particuliers. Comme annoncé en juillet par le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ces derniers ne seront pas concernés en 2019 par le prélèvement à la source, mais seulement à partir du 1er janvier 2020. (Mais leurs revenus de 2018 seront bien, comme pour les autres contribuables, "effacés" - année blanche -, en dehors des revenus qualifiés d'exceptionnels).

L'idée est d'éviter que leurs employeurs, qui sont des particuliers et non des entreprises, aient à gérer le prélèvement à la source de leur impôt sur le revenu. Pour ces particuliers-employeurs, un dispositif simplifié appelé "tout-en-un" est en préparation (il doit notamment permettre aux centres Cesu et Pajemploi de prélever eux-mêmes l'impôt sur les salaires), mais il ne sera pas prêt en janvier. Le décalage à 2020 du prélèvement à la source pour cette catégorie de revenus permet donc d'attendre que le "tout-en-un" soit opérationnel. 

Pour entrer en vigueur, ces deux modifications du dispositif d'imposition à la source doivent désormais être inscrites dans l'un des projets de lois budgétaires de la fin d'année, puis votées par le Parlement, qui pourra les amender. De nouveaux changements ne peuvent donc bien sûr pas être exclus. Pour entrer en vigueur, ces deux modifications du dispositif d'imposition à la source doivent désormais être inscrites dans l'un des projets de lois budgétaires de la fin d'année, puis votées par le Parlement, qui pourra les amender. De nouveaux changements ne peuvent donc bien sûr pas être exclus. 

Plus d’infos ? Un conseil ? Une demande d’accompagnement dans la gestion sociale de vous entreprise ? Venez nous rencontrer ou contactez-nous à info@agora-sea.fr.

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