SPECIALE RENTREE : 2 MOIS DE TENUE COMPTABLE OFFERTS

01 septembre 2018

Créateur d’entreprise ? Profitez des conseils d’un expert-comptable ; confiez-nous l’élaboration de votre Business Plan. Entrepreneur ? Nous gérons votre comptabilité et vous accompagnons dans la gestion de votre entreprise. Employeur ? Confiez-nous l’établissement de vos bulletins de paie.

Tout chef d'entreprise doit pouvoir s'appuyer sur une équipe de professionnels impliqués et réactifs.

 

Chez Agora-SEA, depuis plus de 35 ans d’existence, nous avons à cœur d’apprendre à bien connaitre les activités de nos clients et les secteurs dans lesquels ils agissent. Pour chacun de nos collaborateurs, la prise en charge rapide de vos problématiques et la qualité d’écoute sont primordiales. 

Afin que vous puissiez bénéficier de l’ensemble de nos services, nous offrons 2 mois de tenue comptable à chaque nouveau client jusqu'au 30 septembre 2018. Contactez-nous à info@agora-sea.fr pour demander votre devis ou pour plus d’information.

Un expert-comptable : pour quoi faire ?

Un chef d’entreprise peut tenir lui-même sa comptabilité, ou embaucher un comptable. Il peut aussi choisir d’externaliser cette mission, et bien d’autres, à un expert-comptable.

Un expert-comptable est un généraliste de votre entreprise, véritable simplificateur de complexité administrative.


Il est le seul professionnel à pouvoir :

• tenir, surveiller et arrêter votre comptabilité ;
• la réviser et l’apprécier ;
• attester de sa régularité et de sa sincérité.

La comptabilité n’est pas notre seul domaine d’intervention, nous pouvons également vous accompagner sur les sujets suivants :

• aide au financement ;
• évaluation d’entreprises ;
• mise en place d’outils de gestion, secrétariat juridique ;
• établissement des bulletins de paie ;
• missions légales auprès des comités d’entreprise ;
• conseil à l’export ;
• établissement des déclarations fiscales et assistance en cas de contrôle fiscal ;
• réorganisation administrative (informatique, gestion du personnel, recrutement)…

Nous intervenons ainsi en appui à chaque étape de la vie de votre entreprise et dans tous les secteurs de l’économie : entreprises, associations, secteur public, secteur agricole, particuliers…

En véritable coach, nous vous conseillons et vous assistons dans vos choix stratégiques et dans leur mise en œuvre opérationnelle.

Pour plus de détails,  venez nous rencontrer ou contactez-nous à info@agora-sea.fr.

Le congé création ou reprise d'entreprise, comment ça marche?

23 août 2018 - Source : ministère de l'économie et des finances

Vous souhaitez tenter l'aventure de la création ou de la reprise d'entreprise tout en conservant votre emploi ? Le congé création ou reprise est peut être la solution ! Toutes les explications.

À qui s'adresse le congé création ou reprise d'entreprise ?

Le congé création ou reprise d'entreprise s'adresse à tout salarié portant un projet de création ou de reprise mais qui souhaite conserver son emploi dans son entreprise. Il s'agit d'un arrêt total ou partiel de votre emploi de manière temporaire. Vous retrouvez à l'issue de ce congé votre poste dans l'entreprise.

Pour être éligible à ce congé vous devez justifier d'une ancienneté de 24 mois minimum dans l'entreprise, à temps plein ou à temps partiel. Les 24 mois exigibles n'ont pas nécessairement à être consécutifs.

Quelles modalités pour le congé création d'entreprise ou reprise d'entreprise ?

Le congé création ou reprise d'entreprise peut prendre 2 formes :

  • un congé prolongé d'une durée fixée d'un commun accord entre le salarié et son employeur

  • une mise à temps partiel pour une durée donnée

 

Qu'il s'agisse de l'une ou de l'autre de ces options, la durée maximale possible est généralement fixée par convention ou accord d'entreprise (ou de branche). S'il n'en existe pas, c'est la durée réglementaire fixée à 1 an renouvelable une fois qui s'applique.

Concernant la rémunération, si vous optez pour le temps partiel, vous serez rémunéré en fonction du temps de travail effectif, sauf disposition spécifique. Cependant, dans le cas du congé prolongé, vous ne toucherez aucune rémunération.

À noter que l'employeur n'a aucune obligation à réintégrer le salarié avant la date de fin convenue pour le congé prolongé.

Quelles démarches effectuer pour une demande de congé création ou reprise d'entreprise ?

Pour obtenir un congé création ou reprise d'entreprise, vous devez adresser une demande à votre employeur par courrier recommandé au minimum 2 mois avant la date envisagée pour le début du congé ou de la période de temps partiel. La demande doit obligatoirement faire apparaître les informations suivantes :

  • les dates de début et de fin du congé ou du temps partiel souhaitées

  • l'activité de l'entreprise à créer ou reprendre

 

L'employeur doit ensuite adresser une réponse au salarié indiquant son accord, son refus ou sa volonté de décaler la période de congé demandée. Les motifs de refus sont encadrés par la loi :

  • si vous ne remplissez pas les conditions, notamment d'ancienneté dans l'entreprise

  • si votre départ peut avoir des conséquences préjudiciables, après consultation du comité d'entreprise ou le cas échéant des délégués du personnel

  • si vous effectuez la demande moins de 3 ans après avoir déjà réalisé une création ou une reprise d'entreprise

 

L'employeur doit notifier son refus au salarié en justifiant son motif.

Qu'il s'agisse d'un accord ou d'un refus, l'employeur doit indiquer sa réponse au maximum 30 jours après réception de la demande. Sans notification de sa part dans le délai de 30 jours, l'accord est considéré comme validé par défaut.

Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches liées à la création de votre entreprise ? Contactez notre service juridique.

Taux de prélèvement à la source : quelle date limite pour faire son choix ?

16 août 2018 - Source : service-public.fr

Dans le cadre du prélèvement à la source, un taux de prélèvement sera appliqué sur vos revenus. Si vous n'avez pas déjà fait votre choix lors de votre déclaration, le taux personnalisé de votre foyer vous sera appliqué par défaut, mais vous pouvez opter jusqu'au 15 septembre 2018 pour un taux individualisé ou un taux non personnalisé.

Quels sont les taux de prélèvement ?

  • Le taux personnalisé :

​​

  • le taux pour le foyer : le taux personnalisé pour le foyer est calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus : il tient compte de l'ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille. Il est le même pour chacun des conjoints. Sans démarche de votre part, c'est le taux de prélèvement qui sera utilisé.

  • Le taux individualisé : si vous êtes en couple, il est possible d'opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte des éventuels écarts de revenus entre les conjoints. Le taux est calculé par l'administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints. Il ne s'agit pas d'une individualisation de l'impôt mais d'une répartition différente du paiement de l'impôt. L'impôt reste calculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts de quotient familial.

  • Le taux non personnalisé : si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement à la source, il est possible d'opter pour le taux non personnalisé. Cette option ne présente un intérêt que si vous percevez d'importants revenus en plus de vos salaires et que vous ne souhaitez pas que votre employeur applique votre taux personnalisé. Dans ce cas, il appliquera un taux non personnalisé qui dépend uniquement du montant de votre rémunération et ne prend pas en compte votre situation familiale. Si le taux non personnalisé est inférieur à votre taux personnalisé, vous devrez alors verser tous les mois à l'administration une somme correspondant à la différence.

Comment modifier le taux de prélèvement ?

Vous avez déclaré vos revenus en ligne : pour adapter vos options de prélèvement à la source et connaître le taux de prélèvement qui sera appliqué dès le 1er janvier 2019, rendez-vous jusqu'au 15 septembre 2018 dans votre espace particulier à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Les déclarants papier, dès qu'ils ont reçu leur taux de prélèvement, peuvent choisir l'option de leur choix jusqu'au 15 septembre 2018 également.

À noter : Vous avez déclaré vos revenus 2018 en ligne et avez constaté un oubli ou une erreur sur votre avis (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou avis d'impôt), la possibilité de corriger votre déclaration vous est proposée jusqu'au 18 décembre 2018 dans la rubrique « Corriger ma déclaration en ligne 2018 » de votre espace particulier.

Nous pouvons vous accompagner dans la gestion sociale de votre entreprise. Contactez-nous.

Calculer le résultat fiscal de votre entreprise en 4 étapes

8 août 2018 - Agora SEA

Le résultat fiscal permet de déterminer les revenus de l’entreprise soumis à l’impôt. Comment se calcule-t-il ?

 

Le résultat fiscal de l’entreprise est différent du résultat net (dit également résultat comptable), qui peut donner lieu à une mise en réserve ou à la distribution de dividendes. Il permet de calculer les revenus de l’entreprise qui vont être soumis :

  • à l’impôt sur les sociétés ;

  • ou à l’impôt sur le revenu en fonction de votre régime d'imposition.

 

L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal par le taux d’imposition.

 

Voici, en 4 étapes, comment procéder pour calculer le résultat fiscal.

1. Déterminer le résultat comptable de l'entreprise

Le calcul du résultat fiscal s’effectue à partir du résultat comptable (qui correspond à  la différence entre les produits et les charges de l’entreprise) :

Résultat comptable = Produits – Charges

Durant toute l’année de l’exercice de votre entreprise, vous devez seulement appliquer les règles comptables classiques sans prendre en compte les règles fiscales. Ce n’est qu’en fin d’exercice, lorsque vous avez déterminé le résultat comptable, que vous pourrez calculer le résultat fiscal à l’occasion de l’établissement de la liasse fiscale que vous devrez adresser aux impôts.

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

La liasse fiscale correspond à un ensemble de documents fiscaux remis chaque année à l’administration fiscale lors de la définition des comptes de fin d’exercice.

Elle comprend la déclaration du résultat, qui varie selon votre régime d’imposition (selon que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus). Ainsi qu’une série de documents permettant de justifier la déclaration du résultat (compte de résultat, bilan, éléments hors bilan…).

2. Calculer les réintégrations fiscales

Les réintégrations fiscales correspondent aux charges exclues du droit à déduction fiscale.

Elles doivent donc être réintégrées au résultat fiscal de l’entreprise. 

Exemples : la location d'un yacht, les amendes et pénalités, la rémunération de l'exploitant dans une entreprise individuelle…

3. Appliquer les déductions fiscales

Les déductions fiscales visent les produits enregistrés en comptabilité et augmentant d’autant le résultat. Ils ne sont toutes fois pas imposables, que ce soit de manière temporaire ou définitive, ou bien encore parce qu’ils l’ont déjà été dans l’exercice précédent (reprise de provision réintégrée).

4. Calculez le résultat fiscal

Vous y êtes ! Une fois ces opérations terminées, le calcul est le suivant :

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations extra-comptables - déductions extra-comptables

Vous souhaitez de l’aide dans le calcul de votre résultat fiscal ? Profitez de l’expertise comptable de l’équipe d’Agora SEA dès aujourd’hui. Contactez-nous ou rendez-vous dans l’une de nos agences.

Expérimentation d'un téléservice de modulation des cotisations provisionnelles en fonction de l'activité des travailleurs indépendants

31 juillet 2018 - Source : légifrance.gouv.fr

Expérimentation d'un téléservice de modulation des cotisations provisionnelles en fonction de l'activité des travailleurs indépendants

 

L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un dispositif expérimental permettant aux travailleurs indépendants d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées par ces travailleurs indépendants en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.

 

Les travailleurs indépendants pourront adhérer à un téléservice, à compter du 1erdécembre 2018, au moyen duquel ils pourront déclarer le chiffre d’affaires ainsi que notamment le niveau de charges déductibles pour chaque mois de l’année 2019. Au regard de cette déclaration, le travailleur indépendant reçoit sans délai le montant mensuel des cotisations provisionnelles qu’il convient d’acquitter par télépaiement.

 

L'expérimentation sera ouverte sur le compte en ligne du travailleur indépendant disponible sur le portail www.secu-independants.fr et le téléservice testé par un panel de travailleurs.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

23 juillet 2018 - Source : CEDEF

La facture répond à un certain nombre d'obligations. Faute de quoi, les contrevenants s'exposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont les mentions obligatoires ? Revue de détail.

 

La forme de la facture

 

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligation concernant la forme :

  • être rédigée en langue française (Art. 2 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994),

  • être établie en 2 exemplaires, dont l'original pour le client,

  • comporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous.

 

Factures : les mentions obligatoires

  • l'identité du vendeur ou du prestataire de services : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans) ;

  • l'identité du client : dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de livraison ; 

  • le numéro de la facture : numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient ;

  • la date de la facture : date à laquelle la facture est émise ;

  • la date de la vente ou de la prestation : date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de services ;

  • les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : numéro d'identification du vendeur ou prestataire, numéro d'identification du client (si c'est un professionnel redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros ;

  • le taux de TVA légalement applicable : notamment si différents taux s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes ;

  • la désignation des biens ou services : dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels ;

  • la date ou délai de paiement, les taux de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros (frais de recouvrement en cas de retard de paiement) : pour les factures à des professionnels ;

  • la référence à la disposition d'exonération ou au régime particulier : s'il y a lieu. Par exemple, en cas de franchise de TVA, il convient de stipuler : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros.

 

Nouvelle réglementation sur les logiciels de caisse

Une nouvelle réglementation concernant la certification des logiciels de caisse est mise en place depuis le 1er janvier 2018. Cette mesure a pour objectif d’accentuer la conformité des équipements aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation et de conservation prévues par la loi. Si vous disposez de ce type d'équipements, vous devez obtenir une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité ou l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.

Factures : les mentions particulières

Il existe par ailleurs certaines mentions particulières, en fonction des cas : références de l'assurance professionnelle, qualité de membre d'une association agréée ou d'un centre de gestion...

 

Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?

Omission ou inexactitude dans une facture

Chaque omission ou inexactitude constatée dans une facture peut donner lieu à une amende de 15€ par facture. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant qui est ou aurait dû être mentionné sur la facture.

Omission de facturation, factures fictives ou de complaisance

Si l’entreprise émet des factures de complaisance, des factures fictives ou omet d’établir une facture, elle risque une amende de 50% du montant de la transaction facturée ou de celle qui aurait dû être facturée. En cas de vente sans facture, cette amende peut être réduite à 5% si l’entreprise apporte la preuve que l’opération a été comptabilisée régulièrement dans les 30 jours de la mise en demeure de l’administration.

 

Nous pouvons prendre en charge vos factures, contactez-nous pour plus d’informations.

Newsletter de juillet et août 2018

17 juillet 2018 - Agora SEA nl n°30

Sommaire :

  • Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu : comment opter pour l'impôt sur les sociétés ?

  • RGPD : attention aux arnaques !

  • Les dernières brèves

Professionnels : tout savoir sur la nouvelle règlementation des logiciels de caisse

16 juillet 2018 - Source : Ministère de l'économie

Dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2018, un renforcement du dispositif de certification des logiciels de caisse a été lancé. À qui s’adresse-t-il ? Quelles obligations pour les professionnels ? Explications.

Qu'est-ce qu'un logiciel de caisse ?

Un logiciel ou système de caisse est un système informatique qui dispose d’une fonctionnalité de caisse, c’est-à-dire qu’il permet d’enregistrer extra-comptablement les paiements associés aux ventes et prestations de services du professionnel et les garder en mémoire. Ces opérations ne génèrent pas nécessairement d’écritures comptables. Les données concernées sont donc celles qui participent directement ou indirectement à une transaction, sur une vente ou une prestation de service.

A noter : le dispositif concerne tout assujetti à la TVA. Tout particulier qui pratique du e-commerce n'est pas concerné par cette obligation dès lors qu'il n'est pas assujetti à la TVA.

Quelles sont les obligations prévues par la loi ?

La loi n’impose pas aux commerçants de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse. En revanche, elle impose que les commerçants équipés de ces logiciels ou systèmes obtiennent une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité ou l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.

 

A noter qu'il incombe au professionnel de faire la demande du certificat de conformité à son fournisseur, celle-ci n'étant pas fournie automatiquement avec le logiciel de caisse.  

Cette certification a pour objectif de prouver que les équipements utilisés respectent les conditions suivantes :

  • condition d’inaltérabilité : le logiciel utilisé doit permettre d’enregistrer toutes données relatives aux règlements sans qu’elles puissent être altérées ;

  • condition de sécurisation : le logiciel doit être en mesure de sécuriser les données d’origines, toutes modifications éventuelles et pièces justificatives ;

  • condition de conservation : le logiciel doit enregistrer et clôturer les données sur une période donnée

  • condition d’archivage : le logiciel doit prévoir une période d’archivage où les données sont figées et datées avec un dispositif technique garantissant l’intégrité des informations.

 

Dans certains cas, les équipements utilisés par les commerçants sont déjà en accord avec la réglementation. Pour ces derniers, une simple mise à jour ainsi qu’un certificat de conformité du fournisseur seront suffisants pour être en conformité avec la loi.

Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l'ensemble du logiciel, devront être certifiées.

Qui est concerné par l’obligation de certification ?

La loi n’impose en aucun cas aux professionnels d’utiliser un logiciel ou un système de caisse. Les commerçants n’en utilisant pas ne sont donc pas concernés par la mesure.

Elle concerne par contre tous les commerçants – et plus largement tous les professionnels assujettis à la TVA – qui enregistrent les paiements de leurs clients via une caisse enregistreuse, un logiciel ou un système de caisse, tous secteurs d’activité confondus. Ce dispositif de régulation s’applique aux commerces physiques et e-commerces. Des exceptions ont cependant été prévues dans les cas suivants :

  • professionnels réalisant uniquement des opérations commerciales avec d’autres professionnels ;

  • professionnels réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA ;

  • professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA ;

  • professionnels bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole ;

  • entreprises dont l'intégralité des paiements est réalisée avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit.

 

Vous êtes concernés par l’obligation de certification si vous utilisez un logiciel ou un système accessible en ligne.

Par ailleurs, le dispositif est également applicable à des équipements comme  les outils de mesure réglementés ou distributeurs automatiques lorsque ceux-ci disposent d’une fonction de caisse. Dans ce cas, c’est uniquement la fonction caisse qui devra être certifiée.

Enfin, si vous disposez d’appareils dotés de logiciels de caisse interconnectés, vous devrez les faire certifier séparément.

 

La direction générale des Finances Publiques (DGFiP), chargée du contrôle du respect de cette obligation, accompagnera en 2018 les entreprises dans la première année de mise en place du dispositif. La diligence des entreprises pour se mettre en conformité sera prise en compte à l'occasion des contrôles. Néanmoins, une amende d'un montant de 7 500€ sera applicable pour les entreprises n'ayant sciemment fait aucune démarche de mise en conformité.

Quelle forme doit prendre le document de certification ?

Le format de l’attestation peut être un document physique ou bien un document dématérialisé.

Il peut s’agir soit d’un certificat délivré par un organisme accrédité soit d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité suivant le modèle établi par l’administration fiscale.

Le document de certification doit être individuel, c’est-à-dire au nom de votre entreprise, et produite par l’éditeur du logiciel de caisse concernés. Sur ce document doivent apparaître les éléments suivants :

  • Le nom et la référence précise du logiciel ;

  • La date d’acquisition du logiciel ;

  • La mention explicite que le logiciel respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

 

Qu'est-ce qu'un éditeur de logiciel ?

On entend par « éditeur » du logiciel ou du système de caisse la personne qui détient le code source du logiciel ou système et qui a la maîtrise de la modification des paramètres de ce produit.

Nous pouvons vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches, n’attendez pas contactez-nous.

Indépendants : les changements en 2018 et 2019

11 juillet 2018 - Source : www.secu-independants.fr

En 2018 et 2019, les indépendants verront leur situation changer. Le RSI disparaît progressivement. Ils peuvent bénéficier d'une exonération de leurs cotisations la première année sous certaines conditions. Enfin, le prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019. Retours sur ces changements.

Que se passe-t-il en 2018 pour les indépendants ?

 

La très grande majorité des indépendants verra la CSG pleinement compensée par la baisse de leur cotisation familiale. 75 % d’entre eux connaîtront une hausse du pouvoir d’achat grâce à la baisse de leurs cotisations famille et maladie. Cette baisse sera notamment perceptible après la déclaration sociale des indépendants (DSI) en juin.

Depuis le 1er janvier  2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre progressive de cette nouvelle organisation va se dérouler sur une période de deux ans, mais n’entraîne aucune démarche pour les indépendants.

Quels sont les changements en 2019 ?

 

En 2019, sous conditions, les créateurs d’entreprise bénéficieront d’une exonération des cotisations la première année.

 

  • Revenu indépendant  inférieur à 30 000 € : exonération totale de cotisation la 1ère année.

  • Revenu indépendant inférieur à 40 000 € : exonération partielle la 1ère année.

  • Revenu indépendant Supérieur à 40 000 €   : Pas d’exonération

 

A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entre en vigueur. Pour les indépendants, un acompte sera désormais effectué chaque mois, sauf si vous avez choisi la trimestrialisation des acomptes.

 

Ces acomptes pourront être adaptés en fonction des revenus de l'année en cours. Par exemple, un indépendant qui cesse son activité pourra immédiatement arrêter de payer ses acomptes.

RGPD en pratique : protéger les données de vos collaborateurs

5 juillet 2018 - Source : CNIL

Protéger les données personnelles de vos collaborateurs sur leur lieu et pendant leur temps de travail c’est aussi un moyen de renforcer le lien de confiance nécessaire au bon fonctionnement de votre entreprise. Le développement de l’utilisation des nouvelles technologies au travail peut faire craindre surveillance systématique. La transparence sera alors le meilleur moyen de s’en prémunir.

La gestion de vos collaborateurs

De très nombreuses données personnelles relatives aux employés sont nécessaires pour la gestion de leur carrière au sein de votre entreprise.

Par exemple, vous avez besoin de beaucoup d’informations pour assurer :

  • la rémunération et les déclarations sociales obligatoires ;

  • la tenue du registre unique du personnel ;

  • la gestion administrative du personnel (exemple : type de permis de conduire détenu ou coordonnées de personnes à prévenir en cas d’urgence) ;

  • l’organisation du travail (exemple : photographie facultative de l’employé pour les annuaires internes et organigrammes) ;

  • l’action sociale prise en charge par l’employeur (exemple : les informations concernant les ayants-droit de l’employé).

 

Ne demandez à vos employés que les informations utiles pour accomplir leurs missions, et évitez de traiter des données dites « sensibles » (activité syndicale, opinions politiques, religion, origine ethnique, santé). Si vous devez en traiter, des obligations particulières sont applicables.

Vous disposez forcément d’informations particulières (et donc à risque) sur vos employés (coordonnées bancaires pour la paie, numéro de sécurité sociale pour les déclarations sociales, etc.). Assurez-vous d’en garantir la confidentialité et la sécurité. Ainsi, seules les personnes habilitées doivent en prendre connaissance. Les actions sur les données effectuées par les personnes habilitées doivent être enregistrées (savoir qui se connecte à quoi, quand et pour faire quoi).

 

Informez vos collaborateurs à chaque fois que vous leur demander des informations (exemple : mise à jour des données administratives, demande de formation, formulaire d’entretien d’évaluation, etc.).

Enfin, souvenez-vous toujours que vos salariés peuvent vous demander une copie de toutes les données les concernant que vous détenez : copie d’un bulletin de paie, état d’un compte épargne-temps, mais aussi les enregistrements téléphoniques, relevés des badgeuses, ou encore des messages envoyés via le mail professionnel – y compris lorsqu’un employé n’est plus en poste ou est en litige avec vous.

Le recrutement d’un nouveau collaborateur

Lorsque vous recrutez un nouveau collaborateur, vous ne pouvez pas demander tout et n’importe quoi aux candidats. Seules les informations utiles au regard du poste à pourvoir peuvent être collectées.

Exemple : des informations sur l’emploi occupé par les membres de sa famille n’ont pas de lien avec les compétences du candidat à occuper l’emploi proposé. Il est par ailleurs inutile, à ce stade, de demander aux candidats leur numéro de sécurité sociale.

 

Informez les candidats sur ce que vous allez faire des données qu’ils vous communiquent, qui va y avoir accès (service RH, un prestataire ?), combien de temps vous allez les conserver, comment ils peuvent exercer leurs droits sur leurs données.

Les candidats doivent notamment pouvoir accéder à leurs données, les faire rectifier ou supprimer.

Une fois le choix de votre nouvel employé effectué, supprimez les informations sur les candidats non retenus, sauf s’ils acceptent de rester dans votre « vivier » pour une durée limitée (2 ans).

Les limites au contrôle de l’activité de vos collaborateurs

Le code du travail vous permet de contrôler l’activité de vos employés. Les nouvelles technologies facilitent bien évidemment ce contrôle.

Mais tout n’est pas permis. Même sur son lieu de travail, un employé a droit au respect de sa vie privée et à la protection de ses données personnelles.

2 règles simples à retenir :

  1. N’abusez pas de votre pouvoir !
     

    • la surveillance doit reposer sur un intérêt légitime pour l’entreprise (exemple : limiter les risques d’abus d’une utilisation trop personnelle d’internet ou de la messagerie pendant son temps de travail) ;

    • les employés ne doivent pas être mis sous une surveillance permanente (exemple : la sécurisation d’un local professionnel n’impose pas de filmer en permanence un employé sur son poste de travail) ;

    • un outil mis en place dans un but ne doit pas poursuivre un autre objectif caché (exemple : un outil de géolocalisation des véhicules opérant une tournée chaque matin chez des clients afin d’optimiser votre organisation ne doit pas servir à contrôler la vitesse de circulation en temps réel de votre employé).

  1. Soyez transparent !
     

    • les instances représentatives du personnel doivent être consultées, lorsqu’elles existent ;

    • les employés doivent être informés de la mise en œuvre d’un dispositif de surveillance, selon les modalités les plus appropriées en fonction de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise (par exemple, charte d’utilisation des outils informatiques, note de service, avenant au contrat de travail, mention d’information sur un intranet, courrier d’information joint au bulletin de paye, etc.).

En fonction des technologies que vous utilisez pour exercer votre contrôle (vidéosurveillance, géolocalisation, écoutes et enregistrements téléphoniques, etc.) des règles particulières peuvent s’appliquer.

Sensibilisez et formez vos collaborateurs !

La protection des données personnelles de vos employés comme de vos clients n’est pas que l’affaire de juristes ou d’informaticiens. Tous vos employés doivent être sensibilisés à cette question. Ils sont concernés en tant que professionnels en relation avec vos clients, vos fournisseurs, vos prestataires, et en tant que citoyens.

 

Des points d’attention assez simples peuvent facilement être mis en place :

  • sensibilisez sur les droits des personnes concernées afin que les demandes reçues dans n’importe quel service soient clairement identifiées et qu’une procédure de traitement par le bon service soit connue et appliquée (exemple : le service client reçoit une demande d’opposition à recevoir de la publicité et la transmet au service en charge du marketing) ;

  • sensibilisez largement sur les règles internes de gestion des données personnelles (on ne peut accéder qu’aux données dont on a besoin, on ne doit pas divulguer des données à des tiers non autorisés, les dossiers archivés ne sont accessibles qu’à certaines personnes, il faut effectuer des sauvegardes régulières de ses fichiers, etc.) ;

  • sensibilisez aux règles élémentaires de sécurité (exemple : log-in, et mot de passe personnels complexes, poste de travail verrouillé dès que l’on s’absente, ne pas stocker des documents professionnels sur des outils personnels, etc.).

 

Profitez de la mise en place du RGPD pour sensibiliser l’ensemble de vos collaborateurs sur les règles à suivre en matière de protection des données et diffusez votre charte informatique.

Seuils sociaux : quelles conséquences pour les déclarations sociales ?

2 juillet 2018 - Source : Ministère de l'économie

Les entreprises qui augmentent leurs effectifs sont soumises à un certain nombre d'obligations supplémentaires. Tour d’horizon des conséquences du franchissement de seuil d'effectifs en matière de déclarations sociales.

 

La réforme des seuils sociaux

Pour favoriser la croissance des PME, le projet de loi PACTE (Plan pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit d'alléger et de simplifier les obligations liées aux seuils afin de créer un élan juridique plus favorable au développement des PME :

  • l'ensemble des seuils situés à des niveaux proches (entre 11,5 et 250 salariés) seront regroupés ;

  • le seuil intermédiaire de 20 salariés sera supprimé (à l'exception du seuil d'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés qui ne sera pas concerné par la mesure) ;

  • d’autres seuils seront rehaussés à 50 salariés (taux plein pour la contribution au Fond national d'aide au logement (FNAL), participation de l'employeur à l'effort de construction ("1% logement"), mise en place obligatoire d'un local de restauration, taxe pour le développement des industries de l'ameublement et des industries du bois) ;

  • les nouvelles obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives. Si l’effectif diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint pendant 5 ans pour générer l’obligation ;

  • le mode de calcul des effectifs du Code de la sécurité sociale sera généralisé.

Les seuils sociaux en entreprise qu’est-ce que c’est ?

 

Les seuils sociaux représentent les obligations fiscales et sociales qui incombent aux entreprises en fonction de leur nombre de salariés.

Au fur et à mesure qu’une entreprise croît et qu’elle augmente ses effectifs, elle se voit imposer de nouvelles obligations au titre d’un franchissement de seuil. Il en va ainsi par exemple de l'obligation de payer des cotisations ou contributions sociales supplémentaires.

 

Il peut s'agir également de l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel lorsque l'entreprise atteint le seuil de 11 salariés, de l'obligation d'établir un règlement intérieur lorsque l'effectif est d'au moins 20 salariés ou de l'obligation d'organiser l'élection du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT) quand l'entreprise franchit le seuil de 50 salariés.

Afin d’amortir les changements induits par le franchissement de seuils, il existe toutefois des dispositifs de lissage de seuils permettant d’étaler dans le temps les modifications de taux pour les cotisations sociales calculées en fonction des effectifs.

Quelle méthode de calcul devez-vous utiliser pour compter vos effectifs ?

En ce qui concerne la périodicité et le calcul des cotisations et des contributions sociales, les modalités de décompte des effectifs de l’entreprise sont simplifiées depuis le 1er janvier 2018.

Le nouveau décompte s'effectue au niveau de l'entreprise (tous établissements confondus). L'effectif salarié annuel de l'entreprise est égal à la moyenne du nombre de salariés employés chaque mois sur l'année N -1. Les personnes sont décomptées dans l'effectif de l'entreprise au prorata du nombre de jours pendant lesquels elles auront été employées.

Un temps plein compte pour une unité tandis qu'un temps partiel est pris en compte au prorata de son temps de travail / durée légale ou conventionnelle du travail.

Les apprentis et les alternants sont exclus du décompte des effectifs pour le calcul des cotisations et des contributions sociales.

Important

Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est l'unique vecteur pour déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale. Toutes les entreprises employant des salariés sont concernées, y compris celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.

Par nos compétences, notre expérience, y compris d’employeur, et une parfaite connaissance de votre entreprise, le cabinet Agora SEA vous aide à organiser, préparer et gérer de manière optimale vos ressources humaines. Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.

Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises présenté en Conseil des ministres

27 juin 2018 - Source : economie.gouv.fr

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018.

Le projet de loi PACTE comporte au total 70 articles. Parmi ces mesures, dix d’entre elles sont particulièrement emblématiques et démontrent la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes.

1. Simplifier les seuils applicables

Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.

2. Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation

Les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.

3. Repenser la place de l’entreprise dans la société

Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.

4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût

La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.

5. Faciliter le rebond des entrepreneurs

Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.

6. Rapprocher la recherche publique de l'entreprise

Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.

7. Faciliter la transmission d’entreprise

Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.

8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

Chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.

9. Soutenir les PME à l'export

Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.

10. Protéger les entreprises stratégiques

La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

Le plan d'action comportera également des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées en projet de finances 2019. Le projet de loi PACTE sera examiné au Parlement dès septembre 2018.

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), qu’est-ce que c’est ?

26 juin 2018 - Source : economie.gouv.fr

La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie. Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation. On considère par publicité des supports faisant apparaître des éléments textuels ou graphiques ayant pour vocation d’informer le public ou d’attirer son attention. Il existe trois typologies de supports :

•             la publicité ;

•             les enseignes (inscription, forme ou image apposée relative à votre activité) ;

•             les préenseignes (inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu de votre activité).

 

Ces catégories sont définies dans l’article L.581-3 du code de l’environnement.

Il existe également 2 autres taxes concernant la publicité : la taxe sur les affiches, réclames, enseignes lumineuses (TSA) et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE). En principe, la TLPE s’est substituée automatiquement à la TSE et TSA, mais votre collectivité territoriale peut avoir choisi par délibération de conserver la TSE et la TSA. Pour connaître le dispositif qui vous concerne, rapprochez-vous de l’administration de votre commune.

Comment calculer le montant de la TLPE ?

Le tarif de la TLPE est établi sur la base du nombre de face du support et de la superficie du dispositif, sur une base annuelle. Le montant de votre TLPE par type de supports est à calculer de la façon suivante :

•             pour les enseignes, le tarif de la TLPE se calcule par la somme des enseignes réalisées pour un même établissement et pour la même activité ;

•             pour les préenseignes et les dispositifs publicitaires, le calcul est propre à chaque type de support en fonction de la superficie et de la grille tarifaire dédiée à la TLPE.

Quelle déclaration effectuer ?

La déclaration principale de TLPE est à effectuer avant le 1er mars de chaque année. Vous devez également faire une déclaration complémentaire si vous avez créé des dispositifs publicitaires ou enseignes en cours d’année (entre le 2 janvier et le 31 décembre de l’année en cours). Cette déclaration doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent la création ou la suppression du support concerné.

Votre déclaration de TLPE doit être adressée à votre commune ou bien à l’établissement public désigné par votre commune pour la collecte de cette taxe.

Qui peut bénéficier d’exonérations ?

Vous pouvez faire une demande d’exonération de TLPE si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

•             supports publicités non commerciales

•             dispositifs faisant la promotion de spectacles

•             supports légaux ou réglementaires

•             enseignes de professions réglementées

•             panneaux d'information sur les horaires ou moyens de paiement.

•             panneaux de tarifs sous certaines conditions

•             enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée (sauf délibération contraire de la collectivité)

Des exonérations facultatives peuvent également exister dans certaines communes.

Vous mettez en location un logement meublé ? Vous devez déclarer votre activité

21 juin 2018 - Source : URSSAF

A l’occasion des vacances d’été (ou tout au long de l’année) vous mettez en location un logement meublé pour des périodes de courte durée ?

 

Les recettes tirées de cette activité doivent être déclarées et donnent lieu au paiement de cotisations sociales en fonction des critères ci-après. En contrepartie vous ouvrez droit à des prestations sociales.

 

Ainsi, lorsque vous louez un logement meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (hors location de chambres d’hôtes et de meublé de tourisme) :

 

  • Si vos recettes annuelles en 2018 n’excèdent pas 23 000 €, les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins ce revenu à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.

  • Si vos recettes annuelles en 2018 sont comprises entre 23 000 € et 70 000 €, les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité. Vous pouvez opter :

    • soit pour le régime du micro-entrepreneur

    • soit pour le statut de travailleur indépendant

    • soit pour le régime général.

  • Si vos recettes annuelles en 2018 sont supérieures à 70 000 € , les revenus de cette activité non salariée présentent un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité. Vous optez :

    • soit pour le régime général à condition que vos recettes ne dépassent pas 82 800 €.

    • soit pour le statut de travailleur indépendant.

Besoin d'un conseil ? Contactez-nous à info@agora-sea.fr

Newsletter de juin 2018

18 juin 2018 - Agora SEA nl n°29

Sommaire :

 

  • Travailleurs indépendants : sous quelles conditins obtenir la prime d'activité ?

  • Entrepreneurs : connaissez-vous le microcrédit professionnel ?

  • Les dernières brèves

Dématérialisation de la commande publique : un guide « très pratique » pour accompagner les entreprises

13 juin 2018 - Source : DAJ

À partir du 1er octobre 2018, la dématérialisation de la commande publique concernera toutes les procédures d'achat à partir de 25 000 euros HT. Pour accompagner les entreprises ou les associations vers cette échéance, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des Finances publie le « Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics». Que trouverez-vous dans ce guide ?

 

Ce guide est destiné aux entreprises, aux associations, afin qu'elles puissent se familiariser d'ici l'échéance du 1er octobre 2018, dans le cadre de la passation d'un marché public, avec l'utilisation des profils acheteurs, le dépôt des plis sur les profils acheteurs, l'acquisition d'un certificat de signature électronique.

Sous forme de questions/ réponses, le guide aborde l'ensemble des sujets très pratiques liés à l'exigence de dématérialisation. Quels sont les marchés concernés ? Qu’est-ce que le profil d’acheteur ? Quels sont les documents concernés par les échanges dématérialisés ? Qu’est-ce que le document unique de marché européen (DUME) ?

Au 1er octobre 2018

Pour les marchés publics égaux ou supérieurs à 25 000 euros HT :

  • transmission des candidatures et des offres par voie électronique, sans les signer ;

  • transmission à l'acheteur des questions, demandes d'informations par voie électronique ;

  • réception des informations et décisions des acheteurs (lettres de rejet, notifications, etc.) par voie électronique ;

  • signature électronique du marché (la signature est nécessaire uniquement pour l'attribution du marché).

 

Les marchés de défense ou de sécurité ne font pas partie du périmètre.

Qu’est-ce que le profil d’acheteur ?

Le profil d’acheteur (ou plateforme de dématérialisation) permet à l’entreprise de prendre connaissance et de télécharger les documents de consultation, transmettre les réponses et échanger avec l’acheteur.

La sécurité et l’intégrité des échanges sont garanties par horodatage et la traçabilité des échanges est assurée.

Le profil d’acheteur est actuellement obligatoire pour les marchés d’un montant égal ou supérieur à 90 000 euros hors taxes. Au 1er octobre 2018, le seuil passera donc à 25 000 euros HT.

Quelles sont les fonctionnalités minimales des profils d’acheteur ? Quels sont les prérequis techniques ? Qu'est-ce qu'une copie de sauvegarde? Comment l'utiliser ? Quelles vérifications faire ? Telles sont les questions auxquelles le guide apporte des réponses concrètes.

Qu’est-ce que la signature électronique ?

La signature électronique, apposée sur un document électronique, garantit l’intégrité du document. Son usage nécessitant un certain nombre de préalables techniques, elle ne sera pas obligatoire au 1er octobre 2018.

Mais il est possible d’y recourir et elle est recommandée. En effet, à partir d’octobre 2018, les communications et les échanges d’informations de la procédure de passation doivent être dématérialisés. La signature électronique évitera la rupture de la chaine de dématérialisation que constituerait une signature manuscrite.

Le guide de la dématérialisation des marchés publics détaille les différents aspects de la signature électronique : quel est l'intérêt de signer électroniquement ? Quels documents du marché doivent être signés électroniquement ? Qui doit signer ? Quels sont les outils de base pour signer électroniquement ? Comment choisir le bon certificat de signature électronique ? Où se le procurer ?

Qu’est-ce que le document unique de marché européen (DUME) ?

Le document unique de marché européen (DUME) est une déclaration sur l’honneur de la compétence, de la situation financière et de la capacité d’une entreprise à candidater à un marché européen. Il s’agit d’un document électronique adaptable à la procédure et permettant le pré-remplissage par des données existantes.

Le DUME version dématérialisée est disponible depuis avril 2018.

Le DUME permet :

  • de déclarer sur l'honneur qu'une entreprise ou une association peut candidater à un marché public ;

  • d'indiquer que l'entreprise n'entre pas dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner ;

  • d'indiquer que l'entreprise remplit les critères de sélection choisis par l'acheteur.

Le guide pratique répond aux questions essentielles : le DUME est-il obligatoire ? Où le trouver ? Quels sont les objectifs poursuivis ? Comment l’utiliser ? etc.

La facturation électronique

L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

  • depuis le 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;

  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;

  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;

  • 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

6 juin 2018 - Source : economie.gouv

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le type d’entreprise. Revue de détail.

 

Un compte professionnel, à quoi ça sert ?

Le but d’un compte bancaire professionnel, c’est de dissocier le patrimoine de votre entreprise de votre patrimoine personnel. Si son ouverture n’est pas obligatoire pour tous, elle est toujours vivement recommandée.

 

En effet, le compte bancaire professionnel vous permet de :

  • différencier vos opérations privées et professionnelles et simplifier la gestion de votre trésorerie ;

  • faciliter les éventuelles opérations de contrôle fiscal.

Compte professionnel, une obligation pour les sociétés ?

Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !

Cependant, s’il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pour pouvoir créer sa société, il n’est pas obligatoire de le conserver.

Fermer le compte pro une fois la société immatriculée : une mauvaise idée !

En cas de gestion d’une entreprise sans compte bancaire professionnel, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront mêlés aux autres rentrées d'argent. Ces dépôts professionnels risquent alors d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires. Le contrôle fiscal peut se révéler problématique...

 

Compte professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles

Les fondateurs d’entreprise individuelle (micro-entreprise ou EIRL) n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social. Ils ont donc la possibilité de n’avoir qu’un compte bancaire de particulier.

Il est cependant fortement conseillé d’ouvrir un compte professionnel, même si celui-ci n’est pas obligatoire. En effet, les dépenses personnelles et professionnelles risquent d’être mêlées. En effet, cela peut rendre difficile la gestion de la trésorerie. Et apporter de la confusion en cas de contrôle fiscal.

Le compte bancaire professionnel : un droit pour tous

Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Elle n’a pas obligation à motiver son refus. Il est alors possible de se tourner vers la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors d’office un établissement bancaire qui a alors l’obligation d’ouvrir le compte bancaire professionnel.

Une info ? Un conseil ? Contactez-nous à info@agora-sea.fr

Newsletter de mai 2018

24 mai 2018 - Agora SEA nl n°28

​Sommaire :

  • Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels

  • RGPD en pratique : maîtrisez votre relation client

L'examen de comptabilité, une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance

22 mai 2018 - Source : economie.gouv

Une nouvelle forme de contrôle fiscal se met en place avec l’examen de comptabilité. Ce dispositif permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée. Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées.

 

Retour sur cette nouvelle procédure.

Dans son article 14, la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative a créé un nouveau type de contrôle fiscal, intitulé l'examen de comptabilité à partir des comptabilités informatisées des entreprises.

Examen et vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité permet à l'administration de contrôler sur place, dans les locaux de l'entreprise, la comptabilité et de la confronter à certaines données ou faits pour vérifier l’exactitude des déclarations souscrites.

L'examen de comptabilité permet d'effectuer des opérations de contrôle du bureau sans se déplacer dans les locaux de l'entreprise.

 

Un contrôle fiscal du bureau

Avec l'examen de comptabilité, est créé un nouveau type de contrôle : le contrôle de la comptabilité depuis le bureau. Désormais, la société qui fait l'objet de ce type de contrôle doit envoyer à l'administration fiscale les fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'un avis si elle tient une comptabilité informatisée. L'administration fiscale dispose alors d'un délai de six mois pour effectuer le contrôle au cours duquel elle échange avec le contribuable par écrit ou par oral.

À la fin des opérations de contrôle, comme dans le cadre de la vérification de comptabilité, l'administration adressera au contribuable une proposition de rectification en cas d'irrégularités ou un avis d'absence de rehaussement.

Ce contrôle du bureau, moins intrusif pour l'entreprise et moins chronophage que la vérification de comptabilité, préserve les garanties substantielles accordées au contribuable lors d'un contrôle fiscal (débat avec l'administration, possibilité de se faire assister d'un conseil, possibilité de présenter des observations et obligation faite à l'administration d'y répondre, etc).

 

Toutes les entreprises sont concernées

Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées en bourse.

Le but du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal exercé par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a vocation à appréhender l’ensemble des manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée.

Les principaux impôts dus par les professionnels sont : l'impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA, la TVA, la contribution économique territoriale et les taxes foncières.

Une info ? Un conseil ? Contactez-nous à info@agora-sea.fr

Soutenir nos entreprises innovantes

18 mai 2018 - Source : entreprises.gouv

Les défis auxquels sont confrontées nos sociétés marquent, par leur intensité, des transformations et des ruptures profondes.

Cette transformation profonde de l’innovation, est rendue possible en France par un terreau favorable : des formations d’une grande qualité, une recherche d’excellence et des filières industrielles organisées. L’innovation de rupture tire largement sa force de la qualité et du dynamisme de nos talents et de nos territoires.

 

Pour capitaliser sur ces atouts et passer à l’échelle supérieure, le Gouvernement a entrepris une action résolue pour soutenir l’innovation, et plus particulièrement l’innovation de rupture.

 

Les mesures en un coup d'oeil

  • Des mesures fortes dans le projet de loi PACTE visant à assouplir le statut de chercheur-entrepreneur issu de la loi Allègre et à offrir aux entreprises des voies d’accès plus souples et plus progressives vers la délivrance de brevets.

  • Des délais de contractualisation accélérés, pour amplifier l’exploitation économique des innovations issues de la recherche publique.

  • Une plus grande prise en compte de la politique de soutien aux start-ups dans les feuilles de route de nos opérateurs de recherche.

  • De nouveaux appels à projet France Expérimentation pour permettre aux acteurs économiques d’exprimer leurs besoins d’adaptation de lois, de décrets ou d’arrêtés les freinant dans leurs projets d’innovation.

  • Un fonds pour l’innovation et l’industrie, générant environ 250 M€ par an, dédiés exclusivement au soutien à l’innovation de rupture.

 

Quelques chiffres clés

  • En France, la dépense intérieure de recherche et de développement s’élève à 49,8 Md€ en 2015, soit 2,26 % du PIB.

  • 2 400 entreprises issues ou accompagnées par la recherche publique depuis 20 ans, créant plus de 38 000emplois et 12 milliards d’euros de capitalisation.

  • 50 % des 18-24 ans veulent créer une entreprise.

  • La France dépose chaque année près de 16 000 brevets. 22 % de ces dépôts proviennent des PME, 57 % proviennent des grandes entreprises. Plus de 2250 brevets par an sont déposés par les acteurs publics de recherche.

Guide sur le « Fabriqué en France »

14 mai 2018 - Source : economie.gouv

Ce guide, à destination des professionnels, détaille les caractéristiques  (modalités de contrôles, spécifications des cahiers des charges) des principaux labels tels que « Origine France Garantie », « Indications géographiques », «  Entreprise du patrimoine vivant »,  « Terre textile » ou « Produit en Bretagne » et rappellent les objectifs des mentions comme «Je joue Français » et «  Esprits de Thiers » (Coutellerie).

Ce guide s’adresse en particulier aux producteurs et distributeurs de biens de grande consommation non alimentaire.

 

Plus dense que le « guide consommateur » il retrace sur 35 pages les règles applicables au marquage d’origine qui, bien que non obligatoire pour les produits non-alimentaires, n’en est pas moins encadré : il faut en effet pouvoir justifier la « mention d’origine » auprès des autorités de contrôles. Il fournit également des informations pratiques pour entrer dans une démarche de mise en avant de l’origine des produits - ou pas - car l’origine d’un produit peut s’avérer contre-productive si cette mention est accueillie avec scepticisme par le consommateur.

Tout savoir sur les congés payés de vos salariés en 5 questions

7 mai 2018 - Source : service-public.fr

Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d’une structure privé ou publique. A quelles règles sont-ils soumis pour les employeurs ? Comment gérer les périodes de congés de vos salariés ?

 

Qui a droit à des congés payés ?

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l’employeur.


Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quel que soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits que le salarié à temps complet.

Les congés payés ne peuvent pas être remplacés par des indemnités, sauf exception.

Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche sous réserve des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs en congés des différents salariés de l'entreprise.

 

À combien de jours de congé a droit un salarié ?

Le salarié à temps plein a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

 

Un mois de travail effectif correspond à une période équivalente à 4 semaines ou à 24 jours de travail.

 

La durée totale du congé exigible par le salarié ne peut excéder 30 jours ouvrables soit 5 semaines pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai de l'année suivante à défaut d’une autre période fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche).

 

Le congé principal (le plus long congé de l'année pour un salarié) ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables. Il doit être pris (sauf avis inverse dans la convention collective) entre le 1er mai et le 31 octobre.

Sauf exception, un congé ne peut dépasser 24 jours ouvrables.

Un salarié avec des enfants à charge ?

Tout salarié à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge :

  • Dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (supplémentaires + annuels) pour les salariés de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente.

  • Réduits à 1 jour, pour les salariés de moins de 21 ans, si le congé légal n'excède pas 6 jours. (La limite de 30 jours pour les plus de 21 ans ne joue pas pour les moins de 21 ans.)

Comment l'employeur fixe-t-il la période de congé ?

En accord avec les dispositions d’ordre public, l’entreprise dispose du droit à fixer par un accord d’entreprise ou par convention de branche la période de prise de congés payés et l’ordre des départs. L’employeur ne peut ensuite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

Pour définir l’ordre des départs, l’employeur tient compte des critères suivants :

  • la situation de famille des bénéficiaires ;

  • la durée de leurs services chez l’employeur ;

  • leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

L'employeur peut refuser d'accorder un congé à son employé. L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés.

Les dates et l'ordre des départs doivent être communiqués à chaque salarié au moins 1 mois à l'avance.

Comment sont indemnisés les congés payés ?

Pendant son congé, le salarié perçoit une indemnité de congé payés. Cette indemnité peut être calculée de 2 façons :

  • l'indemnité de congé payé est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, ou

  • l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

C'est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé.

Indémnité compensatrice de congés.

Dans certains cas, les salariés ne peuvent exercer leur droit aux congés, ils ont alors droit à des indemnités compensatrices. Ces cas sont les suivants : salariés dont le contrat est rompu, salariés intérimaires, salariés en contrat à durée déterminée.

Le montant de cette indemnité compensatrice de congé payé est équivalente à l'indemnité de congé payé.

Comment est déterminée la période de référence donnant droit à congé ?

Le quota de congés payés cumulé dépend du temps de travail effectif réalisé par le salarié sur une période donnée appelée la période de référence. Si le début de la période n’est pas fixé par un accord d’entreprise ou une convention de branche, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est par défaut fixé au 1er juin de chaque année.

Il existe un cas particulier pour les professions où l’employeur est tenu de s’affilier à une caisse de congé qui fixe le point de départ de l’année de référence au 1eravril. Les conditions sont précisées dans les articles D. 3141-9 à D. 3141-37 du code du travail.

Certaines périodes d’absence sont intégrées dans le calcul de la période de travail effectif pour les congés notamment :

La totalité des heures non-travaillées dans le cadre d’une activité partielle est également prise en compte dans le calcul des droits aux congés payés.

En cas d’absence injustifiée pendant la période de référence, un décompte en jours ouvrables des congés sera effectué. Cependant, les cas d'absences ci-dessous ne feront l'objet d'aucun décompte du quota de congés payés :

  • les absences autorisées ;

  • les jours de maladie ;

  • de chômage ;

  • le congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;

  • les périodes obligatoires d’instruction militaire ;

  • les périodes de préavis.

Nous pouvons vous conseiller et vous accompagner dans la gestion sociale de votre entreprise, contactez-nous ou demandez-nous un devis à info@agora-sea.fr

Spécial Phishing

30 avril 2018 - Addendum à la Newsletter n°27

Afin de vous mettre en garde contre la recrudescence d'emails malveillants, ou phishing, nous avons réalisé un addendum spécial sur ce sujet spécialement sur ce sujet.

Sommaire :

 

  • Quel est le principe du phishing ?

  • Comment détecter un message malveillant ou phishing 

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