Newsletter d'avril 2018

16 avril 2018 - Agora SEA nl n°27

Sommaire :

 

  • Transformation numérique : les clés pour enclencher la transformation de votre activité

  • Certification des logiciels de caisse : êtes-vous concerné ?

  • Les dernières brèves

Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la bourse nationale d'offres

12 avril 2018 - Source : entreprendre.artisanat.fr

Les chambres de métiers et de l'artisanat présentent, sur une plateforme en ligne, plusieurs milliers d'annonces d'entreprises artisanales à reprendre, sur tout le territoire.

 « 300 000 entreprises artisanales devraient être à transmettre dans les dix ans à venir », estiment les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Pour aider les cédants à trouver un repreneur et éviter de voir disparaître leur entreprise, mais aussi pour aider des porteurs de projet à trouver chaussure à leur pied, les CMA proposent la bourse nationale d'opportunités artisanales (BNOA). Un site Internet regroupant des offres d'entreprises à reprendre sur toute la France.

 

Plus de 6 000 annonces d'entreprises artisanales à reprendre

Boulangers, maçons, coiffeurs, plombiers, tailleurs, traiteurs, fleuristes... : plus de 6 000 artisans proposent en temps réel leur entreprise, au travers d'annonces classées par zone géographique (région et département) et par secteur d'activité (alimentation, transport, construction, soins à la personne...). Mais il est également possible d'effectuer des recherches avancées, sur des critères précis, comme la taille de l'entreprise ou son prix de vente.

Comment utiliser la bourse nationale d'offres ?

Vous voulez céder votre entreprise

  1. Contactez un conseiller de votre CMA, qui va vous informer et diagnostiquer votre entreprise.

  2. Votre conseiller publie l'annonce sur la bourse nationale.

  3. Il vous met en relation avec des repreneurs potentiels, après avoir examiné leur dossier.

 

Vous voulez reprendre une entreprise

  1. Rendez-vous sur la bourse nationale.

  2. Faites votre sélection parmi les offres proposées.

  3. Contactez un conseiller de votre CMA, qui va vous informer et constituer votre dossier, avant mise en relation avec le cédant.

 

La bourse de la transmission de Bpifrance

Vous pouvez également consulter la bourse de la transmission de Bpifrance. Elle regroupe plus de 50 000 affaires à reprendre. Elle réunit plusieurs bourse de reprise, dont celle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ou la bourse nationale d'opportunités artisanales, des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche. Contactez Mme Djamila Bousselat, Responsable Juridique du groupe Agora à d.bousselat@agora-sea.fr ou au 06 88 13 77 19 pour toute demande de RDV.

Transformation numérique : les clés pour enclencher la transformation de votre activité

08 avril 2018 - Source : economie.gouv.fr

Vous dirigez une TPE/PME et vous souhaitez enclencher la transformation digitale de votre entreprise ? Vous ne savez pas par où commencer ? Retrouvez 6 conseils d'experts pour vous lancer en mettant toutes les chances de votre côté.

 

Conseil n°1 : considérez la data comme la matière première de la transition numérique

La profusion des données externes apparaissant notamment sur le web et les réseaux sociaux est un gisement précieux de connaissance pour les entreprises. Eléments clé de la connaissance fine du client, l’exploitation de ces flux constitue un levier majeur de croissance de compétitivité.

Conseil n°2 : mettez le client au centre du dispositif

C’est un point essentiel car c’est le client qui génère la data. Vous devez avant tout être à l’écoute de vos clients et de vos parties prenantes, cerner leurs valeurs afin d’être au diapason de leurs attentes.

C’est un enjeu car le client a aujourd’hui les moyens de s’exprimer sur  internet, les réseaux sociaux, les plateformes etc. donc il devient l’acteur de l’expérience client et l’acteur de l’innovation. Le commerce est complètement ambiant, les points de contact ne sont plus avant, pendant et après achat mais bien tout au long de la vie du consommateur, de son intimité.

La personnalisation est clé pour créer une relation de confiance s’inscrivant dans la durée. Optimiser l’expérience client vous permet de vous différencier de vos concurrents.

Conseil n°3 : équipez-vous pour recueillir la data

Il est impératif de vous équiper pour pouvoir espérer avancer sereinement sur la voie de la transition numérique.

Vous devez rapidement vous doter des outils digitaux nécessaires au recueil, au décryptage et à la gestion de la data générée par vos clients et partenaires (avis, habitudes, attentes…). Dans une version plus simple optez pour quelques indicateurs statistiques et quantitatifs significatifs pour votre entreprise.

Conseil n°4 : sondez la culture de votre entreprise

La transformation numérique d’une entreprise n’est pas seulement technologique, elle impacte tous les aspects de l’entreprise : son modèle économique, ses chaînes de valeur, ses process, ses métiers et ses modes de collaboration.

 

Elle est synonyme d’une nouvelle culture et d’une nouvelle façon de travailler. C’est la fin de la culture du silo au profit de l’open innovation, l’intelligence collaborative et l’agilité.

Vous devez impérativement effectuer un audit pour identifier en interne les réticences éventuelles à votre projet de transition digitale.

Conseil n°5 : formez vos salariés au numérique et recourez à de nouvelles compétences

La réussite de votre projet de transformation digitale est conditionnée à votre capacité à faire évoluer votre personnel  Avant de faire appel à de nouveaux talents, vous devez passer en revue les ressources dont vous disposez en interne et soutenir l’évolution des compétences digitales.

Conseil n°6 : faîtes-vous accompagner pour réussir votre transition digitale

Le digital n'est plus seulement réservé aux geeks. Aujourd'hui, vous pouvez vous aussi amorcer votre transition numérique en vous appuyant notamment sur le soutien de dispositifs d'accompagnement. Ils vont vous permettre d'obtenir des résultats tangibles rapidement, de choisir des produits et services numériques adaptés à vos besoins et à vos moyens, d'éviter les erreurs et surtout d'enlever les freins.

Nous pouvons vous conseiller et vous accompagner dans la transition numérique de votre entreprise.

Ce qui va changer en avril 2018  

31 mars 2018 - Source : service-public.fr

Allocations pour les familles, pensions d'invalidité, chèque énergie, tarifs du gaz, carnet de santé, relations avec les banques : retrouvez dans ce dossier une sélection des nouveautés prévues en avril 2018.

Allocations pour les familles

Allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire... Au 1er avril 2018, les prestations familiales sont réévaluées sur le fondement d'une revalorisation de 1 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF). Par ailleurs, les conditions de ressources et les montants de l'allocation de base à taux plein, de la prime à la naissance et de la prime à l'adoption sont alignés sur ceux du complément familial pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. À noter également qu'il est prévu à cette date une majoration de 30 % du montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales.

 

Pensions d'invalidité

Au 1er avril 2018, le montant des pensions d'invalidité mais aussi de l'allocation supplémentaire d'invalidité, des anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse (à l'exception de l'allocation supplémentaire), de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, des rentes d'incapacité permanente et du capital décès est revalorisé de 1 %.

Chèque énergie

Si le chèque énergie remplace, depuis le 1er janvier 2018, les tarifs sociaux de gaz et d'électricité, c'est, dans la majorité des cas, en avril 2018 que les foyers bénéficiaires l'obtiendront.

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie baissent de 1,1 % en moyenne au 1er avril 2018 par rapport au barème en vigueur en mars 2018. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué du 27 mars 2018.

Nouveau carnet de santé

Enrichissement des messages de prévention, introduction de nouvelles courbes pour le suivi de la croissance des enfants, obligations vaccinales... Le nouveau modèle de carnet de santé entre en vigueur à partir du 1er avril 2018.

Banques, assurances... : vers des relations clients davantage dématérialisées

Supports dématérialisés, envois recommandés électroniques, signature électronique... C'est à compter du 1er avril 2018 que les clients notamment des banques et des assurances verront la mise en place effective de l'ordonnance sur la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017.

Une info, un conseil ? Contactez-nous.

Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

22 mars 2018 - Source : economie.gouv.fr

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d’un crédit de TVA ont la possibilité d’en demander le remboursement. Selon quelles modalités ? Le point sur les démarches à suivre.

 

Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ?

Les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarent la TVA qu'elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de services. La TVA à reverser à l’État correspond au montant de TVA que l’entreprise fait payer à son client, contenu dans le prix de vente.

En contrepartie, les entreprises peuvent déduire de la TVA collectée sur leurs ventes ou prestations la TVA qu'elles ont payé sur les achats réalisés pour les besoins de leur activité. L’entreprise reverse alors la différence au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Quand le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. L’entreprise détient alors une créance fiscale sur le Trésor.

Attention

Seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour la détermination d’un crédit de TVA.

Si vous disposez d’un crédit de TVA, deux options s’offrent à vous :

 

  • vous pouvez décider d’imputer ou de reporter votre crédit de TVA sur vos périodes d’imposition suivantes ;

  • vous pouvez choisir de vous faire rembourser tout ou partie de votre crédit de TVA à conditions que certains seuils soient respectés et ce même si votre entreprise débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA. Dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité.

 

À savoir

Certaines entreprises dont les micro-entreprises peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Elles sont exonérées de la régime, elles ne peuvent conséquemment pas déduire la TVA payée sur leurs achats réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

Nous pouvons vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche, contactez-nous à info@agora-sea.fr

Newsletter de mars 2018

15 mars 2018 - Agora SEA nl n°26

Sommaire :

 

  • 12 mesures pour transformer la formation professionnelle

  • La mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises

  • Les dernières brèves
     

Devenir micro-entrepreneur

14 mars 2018 - Source : service-public.fr

Le régime des micro-entrepreneurs est ouvert à tous ! Il permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul et de paiement simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Quelles conditions devez-vous respecter pour bénéficier de ce régime ?

 

Le régime de micro-entrepreneur est ouvert à tous

Toute personne peut devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI), devenu la Sécurité sociale des indépendants le 1er janvier 2018 -  ou de la Caisse inter-professionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav).

Pour bénéficier de ce statut, l’entreprise individuelle doit cependant respecter certains seuils de chiffre d’affaires.

Les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise

Les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise dépendent de l'activité exercée : le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et le régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux). Ainsi pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise, l'entreprise individuelle doit réaliser un chiffre d’affaires ne devant pas dépasser pour une année civile complète en 2018 :

 

S'immatriculer comme micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur doit obligatoirement s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant ou au répertoire des métiers (RM) s‘il est artisan. Il est exonéré des frais d’immatriculation dans les deux cas.

Attention

L’artisan en micro-entreprise doit suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) pour pouvoir obtenir son immatriculation au répertoire des métiers. Délivré par les chambres de commerce et d’artisanat (CMA), le SPI a notamment pour objectif d’initier chaque futur chef d’entreprise à la gestion d’entreprise. Son coût s’élève en moyenne à 250 € (ce montant varie suivant les départements).

 

Les activités exclues du régime de la micro-entreprise

Sont exclues du régime micro-entrepreneur les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.

Calculer et payer ses charges sociales

Vous bénéficiez d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre (selon votre choix), vous devez calculer et payer vos charges sociales en fonction du chiffre d'affaires brut réalisé.

Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie-maternité, indemnités journalières (pour les artisans et commerçants), contribution sociale généralisée (CSG) / contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès.

Nous pouvons-vous accompagner dans l'ensemble de vos démarches, contactez-nous à info@agora-sea.fr.

Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

2 mars 2018 - Source : economie.gouv

Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ?

 

Documents civils et commerciaux

  • Les contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans.

  • Les déclarations en douane doivent être conservées pendant 3 ans.

  • Les contrats d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans.

  • Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales telle que les bons de commande, les bons de livraison... doivent être conservés 10 ans.

 

Documents et pièces comptables

Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.

 

Documents fiscaux

Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans. Cela concerne notamment l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur la valeur ajoutée, etc.

Documents sociaux

  • Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

  • Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...) doivent être conservés 10 ans.

  • Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d'administration doivent être conservés pendant 3 ans.

Les sanctions en cas de non conservation de vos documents

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.

C'est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : une amende de 5 000 euros est applicable en cas d'absence de tenue des documents demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.

Contactez-nous pour plus d'information.

Newsletter de février 2018

26 fevrier 2018 - Agora SEA nl n°25

Sommaire :

  • Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

  • Réforme du crédit d'impôt pour la compétiivité et l'emploi (CICE) : ce qu'il faut savoir

  • Les dernières brèves

Suppression du RSI : quel changement pour les travailleurs indépendants ?

25 février 2018 - Source : www.secu-independants.fr

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.

Qu'il s'agisse des remboursements des soins de santé et maternité, de la retraite ou des allocations familiales, les travailleurs non salariés continuent de cotiser et de bénéficier des prestations sociales identiques. La réforme n'a aucun impact sur les droits et les taux de cotisations.

Le changement d'interlocuteur est automatique et les bénéficiaires du RSI n'ont aucune démarche à effectuer.

Le site internet du RSI devient celui de la Sécurité sociale des indépendants.

Une période transitoire de 2 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour l'intégration progressive de la gestion du régime des indépendants dans les caisses du régime général.

En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En 2020, la CPAM deviendra l'unique interlocuteur de tous les travailleurs indépendants pour leur assurance maladie

RGPD : se préparer en 6 étapes

16 février 2018 - Source : www.cnil.fr

Le 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable. De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

ETAPE 1 : DÉSIGNER UN PILOTE

Pour piloter la gouvernance des données personnelles de votre structure, vous aurez besoin d'un véritable chef d’orchestre qui exercera une mission d’information, de conseil et de contrôle en interne : le délégué à la protection des données.

ETAPE 2 : CARTOGRAPHIER VOS TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES

Pour mesurer concrètement l’impact du règlement européen sur la protection des données que vous traitez, commencez par recenser de façon précise vos traitements de données personnelles. L'élaboration d'un registre des traitements vous permet de faire le point.

ETAPE 3 : PRIORISER LES ACTIONS À MENER

Sur la base de votre registre, identifiez les actions à mener pour vous conformer aux obligations actuelles et à venir. Priorisez ces actions au regard des risques que font peser vos traitements sur les droits et les libertés des personnes concernées.

ETAPE 4 : GÉRER LES RISQUES

Si vous avez identifié des traitements de données personnelles susceptibles d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, vous devrez mener, pour chacun de ces traitements, une analyse d'impact sur la protection des données (PIA).

ETAPE 5 : ORGANISER LES PROCESSUS INTERNES

Pour assurer un haut niveau de protection des données personnelles en permanence, mettez en place des procédures internes qui garantissent la prise en compte de la protection des données à tout moment, en prenant en compte l’ensemble des événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’un traitement (ex : faille de sécurité, gestion des demande de rectification ou d’accès, modification des données collectées, changement de prestataire).

ETAPE 6 : DOCUMENTER LA CONFORMITÉ

Pour prouver votre conformité au règlement, vous devez constituer et regrouper la documentation nécessaire. Les actions et documents réalisés à chaque étape doivent être réexaminés et actualisés régulièrement pour assurer une protection des données en continu.

Une question ? Un Conseil ou un accompagnement personnalisé ? Contactez-nous.

Le microcrédit professionnel

8 février 2018 - ecounomie.gouv.fr

Vous voulez créer ou développer votre entreprise mais vous avez de faibles revenus, vous êtes chômeur et/ou avec une capacité de remboursement trop faible pour pouvoir solliciter un crédit auprès d’une banque ? Le microcrédit professionnel est peut-être la solution qu’il vous faut pour financer votre projet ! Explications.

Qu’est-ce que le microcrédit professionnel ?

Le microcrédit professionnel consiste en l’attribution de prêts de faible montant à des créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques.

 

Il ne faut pas confondre le microcrédit professionnel accordé dans le cadre de la création ou du développement d’une activité professionnelle, et le microcrédit personnel qui a  pour objet de permettre l'acquisition de biens de consommation ou d'accès à un service.

 

Tous les entrepreneurs peuvent potentiellement bénéficier du microcrédit professionnel

Le microcrédit professionnel s’adresse aux personnes qui veulent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit le secteur d’activité ou leur statut, à condition qu’ils n’aient pas accès au financement bancaire classique et que leur activité s’exerce en France.

 

Microcrédit professionnel, les conditions pour l’obtenir

Les conditions suivantes sont généralement requises pour obtenir l’accord des organismes de prêt :

  • l’entreprise doit être en cours de création ou doit avoir moins de 5 années d’existence ;

  • la personne qui sollicite le microcrédit doit le faire uniquement si elle n’a pas pu obtenir un crédit bancaire ;

  • le besoin de financement ne doit pas excéder 10 000 euros ;

  • une personne doit pouvoir se porter garante à hauteur de 50 % du microcrédit accordé.

Concrètement, le financement issu du microcrédit professionnel est utilisé pour financer l’achat d’un stock, de matériel, d’un véhicule, de trésorerie, etc.

 

Quelles sont les conditions financières du microcrédit professionnel et ses modalités de remboursement ?

Le microcrédit professionnel ne peut pas dépasser 10 000 euros. Il s’agit d’un prêt rémunéré par un intérêt, souvent au moins égal à 5%.

 

Á titre d’exemple, l’association pour le droit à l’innovation économique (ADIE) (l’un des principaux organismes accordant des microcrédits professionnels en France), propose des taux d’intérêt de 7,53%.

Généralement, le remboursement du prêt n’excède pas 36 mois à 48 mois, sauf si l’organisme prêteur accorde un différé de remboursement.

 

Demande de microcrédit professionnel, à qui s’adresser ?

Pour effectuer une demande de microcrédit, vous devez vous adresser à un organisme habilité :

 

  • l’ADIE est le principal organisme de microcrédit professionnel en France. Depuis 1988, elle finance et accompagne des entreprises créées ou développées par des chômeurs et des allocataires de minima sociaux.

  • il est également possible de solliciter un microcrédit auprès de réseaux bancaires agréés : en effet des établissements bancaires sont agréés par le fonds de cohésion sociale créé par l’État en 2005 et dont la gestion est confiée à la caisse des dépôts et consignations ;

  • vous pouvez vous tourner vers des réseaux accompagnants: France activeInitiative France, etc. ;

  • internet et le microcrédit solidaire : depuis 2010, tout particulier peut faire un don par internet en faveur d’un projet de microcrédit. Des plateformes en ligne proposent des services de financement de micro-prêts solidaires ;

  • les chambres de commerce et les chambres des métiers : il s’agit du moyen le plus simple pour connaître l’ensemble des organismes habilités à octroyer le microcrédit professionnel près de chez vous.

 

Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches, contactez-nous à info@agora-sea.fr.

Avis en ligne : comment s'y fier ?

31 janvier 2018 - service-public.fr

Que représente cet élément ? Quelles sont ses caractéristiques ? Décrivez l'élément pour captiver l'attentio

Vous avez souvent consulté des avis en ligne avant de faire votre choix pour un voyage, un hôtel, un restaurant ou tout simplement avant d'acheter votre nouvelle cafetière ? Savez-vous qu'un décret en date du 29 septembre 2017 apporte un certain nombre de précisions quant à l'information des consommateurs sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne ?

Les entreprises dont l'activité consiste à collecter, modérer ou diffuser les avis en ligne doivent fournir une information loyale, claire et transparente aux consommateurs sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne.

Le décret du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information sur les avis en ligne de consommateurs, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018, précise :

  • la notion d'avis en ligne ;

  • les modalités de fonctionnement du service d'avis en ligne et les procédures de contrôle des avis ;

  • les modalités dans lesquelles le consommateur doit être informé du refus de la publication de son avis.

 

L'avis en ligne est défini comme « l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation,, qu'il soit qualitatif ou quantitatif ». L'expérience de consommation renvoie à l'hypothèse où le consommateur a acheté ou non le bien ou le service pour lequel il dépose un avis en ligne.

À proximité des avis, les consommateurs devront pouvoir prendre connaissance, de manière claire et visible, des éléments d'information suivants :

  • l'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;

  • la date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ;

  • les critères de classement des avis (classement chronologique, par exemple).

Dans une rubrique spécifique facilement accessible, les consommateurs devront pouvoir prendre connaissance des éléments suivants :

  • l'existence ou non de contrepartie en échange du dépôt d'avis ; 

  • le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.

Concernant les procédures de contrôle des avis, le consommateur auteur de l'avis pourra notamment être contacté par la personne physique ou morale en charge de collecter, modérer ou diffuser les avis en ligne, si nécessaire.

 

Par ailleurs, en cas de refus de publication d'un avis, le consommateur devra être informé par tout moyen des motifs de refus.

A noter : ne sont pas des avis en ligne : les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne et les avis d'experts.

Nous pouvons vous accompagner dans le développement de votre entreprise, contactez-nous.

Réforme du code du travail : que change la rupture conventionnelle collective ?

24 janvier 2018 - vie-publique.fr

La rupture conventionnelle collective (RCC) est un élément de la réforme du code du travail issue des ordonnances de septembre 2017. Applicable depuis le 23 décembre 2017, la RCC permet de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’employeur et les salariés. Les modalités de sa mise en œuvre sont déterminées au sein d’un accord collectif signé avec les syndicats majoritaires. Le dispositif nécessite la validation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Créée par l’ordonnance du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective (RCC) s’inscrit dans la continuité de la procédure de rupture conventionnelle individuelle, elle-même créée par la loi du 25 juin 2008.

La RCC est exclusive de la législation sur les licenciements économiques. Le nouveau dispositif, dont l’initiative revient à l’employeur, est a priori moins contraignant à mettre en œuvre qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), notamment en ce qui concerne les mesures d’accompagnement des salariés.

Les conditions pour la mise en œuvre d’une RCC

La RCC autorise une entreprise à proposer, aux salariés, un départ volontaire en échange de contreparties fixées dans un accord collectif. L’accord en question est négocié par l’employeur avec les organisations syndicales majoritaires, c’est-à-dire celles représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Chaque salarié concerné par l’accord dispose de la faculté d’accepter ou de refuser de rompre son contrat de travail.

Le processus qui conduit à la RCC relève toujours de l’initiative de l’employeur. Celui-ci prévient l’administration sans délai de l’ouverture d’une négociation.

Ce mode de rupture du contrat de travail est exclusif du licenciement ou de la démission.

La procédure de la rupture conventionnelle est complexe et nécessite l'accompagnement par un professionnel pour éviter les mauvaises surprises et les vices de formes.

Agora SEA vous accompagne tout au long de la procédure de départ salarié. Que la rupture du contrat soit à l'initiative du salarié, de l'employeur ou conventionnelle, nos experts paie vous assistent durant cette phase. Contactez-nous pour plus d’information.

Lancement de la consultation publique sur le PACTE

17 janvier 2018 - entreprises.gouv.fr

Le ministre de l’Économie et des Finances, et la secrétaire d’Etat, ont lancé  la consultation publique en ligne sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.

 

Du 15 janvier au 5 février 2018, chaque citoyen pourra voter (« d’accord », « pas d’accord », « mitigé »), commenter les propositions du Gouvernement (dépôt d’arguments pour ou d’arguments contre) et faire ses propres contributions, elles-mêmes soumises aux votes des internautes.

 

Les nombres de votes sur chaque proposition, d’arguments et les participants sont visibles par tous, de manière transparente, en temps réel.

 

La consultation est articulée autour de 9 actions pour les entreprises (créer, financer, développer, innover, partager, transformer, exporter, rebondir, transmettre) déclinées en 31 propositions.

 

Ces propositions soumises à la consultation ne sont ni définitives ni exhaustives. Le PACTE a vocation à s’enrichir au cours des prochaines semaines.

 

Cette consultation publique s’inscrit dans la lignée de la méthode choisie pour concevoir le PACTE : la co-construction.

 

La  première  étape  a  eu  lieu  entre  octobre  et  décembre.  Six  binômes de parlementaire/chef d’entreprise ont été missionnés sur 6 thématiques, afin de formuler des propositions au plus près des besoins exprimés. En parallèle, une large consultation a été menée auprès de tous les acteurs : contribution des partenaires sociaux et des organisations professionnelles, mobilisation des régions avec l’appui des services des DIRECCTE, sollicitation des groupes parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

 

La consultation publique en ligne, ouverte à tous, constitue la seconde étape pour enrichir le PACTE. Les principaux contributeurs seront invités au ministère de l’Economie et des Finances pour échanger et débattre de vive voix avec les ministres.

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