Généralisation de la DSN : un progrès pour les entreprises

26 avril 2017 – Source : www.economie.gouv.fr

La généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) est acquise auprès des entreprises. Retour sur la DSN, également vecteur du prélèvement à la source.

 

Près de 1,4 million d’entreprises sont en DSN

Au 21 mars 2017, près de 1,4 million d’entreprises, soit plus de 90 % de la cible, sont en DSN, dont 1,2 million (80 % de la cible) sont entrées dans la phase finale (phase 3) qui leur permet de substituer la quasi-totalité de leurs déclarations sociales.

 

Les dernières entreprises hors DSN sont pour l’essentiel des entreprises du secteur agricole (pour les plus petites d’entre elles l’obligation de généralisation est fixée en avril 2017) ou les entreprises en paiement trimestriel (dont le passage en DSN est attendu lors de la paie de mars, donnant lieu à une déclaration en avril).

 

Plus de 9 000 cabinets d’experts comptables utilisent la DSN.

 

DSN et prélèvement à la source 

La DSN permettra à l’administration fiscale de communiquer automatiquement et mensuellement le taux d’imposition applicable à chaque salarié via un flux retour. Elle permettra également à l’employeur de déclarer les montants soumis à l’impôt et le prélèvement opéré, et enfin de permettre le versement de ces montants à l’administration fiscale, en désignant le compte bancaire sur lequel ils seront prélevés.

 

Les employeurs n’utilisant pas la DSN – notamment les particuliers employeurs, les utilisateurs de titres simplifiés, les trois fonctions publiques ou les employeurs relevant de certains régimes spéciaux – se verront offrir des dispositifs déclaratifs alternatifs à la DSN.

20 avril - Agora SEA nl n°16

Sommaire :

 

  • Agora SEA se développe !

  • Les experts-comptables accompagnent les entreprises dans leur démarche RSE

  • Arnaque aux formalités

  • Les dernières brèves

Agora se développe !

20 avril 2017 - Agora SEA

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Présidentielles : les propositions de la profession comptable pour la croissance, l’économie et le pouvoir d’achat

13 avril 2017 - Source : oec

À quelques semaines de l’élection présidentielle, la profession s’invite dans le débat et propose aux candidats quatorze mesures. Objectifs ? Stimuler la croissance, renforcer le dynamisme de notre économie et augmenter le pouvoir d’achat.

 

Simplifier et sécuriser la vie de l’entreprise

La transformation digitale de la société bouleverse profondément les rapports socio-économiques. Dans les faits, elle se traduit par une fracture croissante entre un monde connecté, innovant, dynamique, productif et un autre, qui subit le numérique et ses conséquences. Gisement de croissance sans précédent, le digital doit être intégré dans les systèmes d’organisation, de production et de vente. Les propositions qui suivent permettraient d’aider toutes les entreprises, notamment les plus petites, à en faire un outil de production et de développement, en stimulant et en simplifiant les démarches allant dans ce sens.

 

  • Instaurer un statut unique et évolutif de l’entreprise individuelle

  • Réformer le régime des micro-entreprises

  • Sécurisation du statut du travailleur indépendant

  • Création d’un compte et d’un carnet de santé numériques de l’entreprise

  • Extension du dispositif de tiers de confiance

 

Renforcer la compétitivité de l'entreprise

Les experts-comptables estiment que la convergence fiscale au niveau européen est hautement souhaitable, afin d’assurer le développement économique et social des pays de l’Union européenne, tout comme le renforcement de la compétitivité des entreprises.

 

  • Instauration d’une nouvelle règle de territorialité dans le cadre du e-commerce

  • Harmonisation des règles comptables et fiscales européennes

  • Favoriser le dialogue social dans les petites entreprises

 

Améliorer la trésorerie des entreprises

 

Accélérer la reprise économique nécessite de soutenir les investissements des entreprises. Or, les TPE, qui contribuent au tissu économique local indispensable au maintien et au développement de l’activité sur l’ensemble du territoire, sont souvent confrontées à des difficultés de trésorerie pour réaliser ces investissements. Afin de les soulager, les experts-comptables préconisent d’adapter la charge fiscale et sociale de ces acteurs.

 

  • Généralisation de l’auto-liquidation de la TVA pour les biens d’investissement et les services

  • Renforcement des fonds propres, grâce à une fiscalité incitative sur les sommes investies ou maintenues dans l’entreprise.

 

Augmenter le pouvoir d'achat

Actuellement, certaines charges supportées par les contribuables viennent amoindrir le revenu disponible et ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt. Par ailleurs, certains mécanismes incitatifs (réductions) ne jouent pas pleinement leur rôle, dans la mesure où ils ne s’adressent qu’aux contribuables imposables. Les experts-comptables préconisent des mesures simples à mettre en œuvre et qui redonneraient du pouvoir d’achat à tous les citoyens, quel que soit leur niveau d’imposition.

 

  • Transformer les réductions d’impôt en crédits d’impôt, afin de rendre les dispositifs existants attractifs pour tous les contribuables

  • Défiscaliser les heures supplémentaires, ainsi que les primes du dimanche, d’astreinte et de nuit pour les salariés ayant des horaires de travail atypiques

  • Adapter l’impôt sur le revenu à la réalité quotidienne des contribuables

  • Développer une fiscalité plus compréhensible et plus juste.

29 mars 2017 – Source : simplification.modernisation.gouv.fr

Simplifier consiste, sur la durée, à rendre les procédures plus rapides, plus efficaces et moins contraignantes pour les citoyens et les entreprises qui aspirent à des relations plus fluides avec l’administration.

Sur la base d’une méthode inédite associant concertation et engagement participatif des acteurs, la simplification « à la française » est lancée. La France s’attaque à tous les freins et obstacles, qui alourdissent les démarches des entreprises et des particuliers et entravent l’action des collectivités territoriales. Le programme de simplification comporte près de 780 mesures destinées à simplifier le quotidien des entreprises, des particuliers et des collectivités territoriales.

Pour les entreprises, la simplification c’est un allègement des procédures administratives qui touchent l’entreprise à chaque moment de sa vie économique, afin de permettre aux employeurs de se concentrer sur leur activité. L’objectif : passer moins de temps sur les démarches à effectuer, grâce à des procédures simplifiées et à une information clarifiée. De plus, l’administration numérique facilite le quotidien des entreprises grâce à plus de 500 services disponibles en ligne. Ce recours à des solutions innovantes et personnalisées leur permet d’éviter des déplacements inutiles et de gagner du temps. Enfin, c’est un changement de relation entre entreprises et administration : une part plus importante est laissée à la confiance a priori afin de lever les obstacles au développement des entreprises. Plus de 40 obligations ont notamment été supprimées pour libérer du temps et de nombreuses mesures incitatives ont été mises en place, afin de favoriser le développement des entreprises.

En mars 2017, 65% des quelque 460 mesures annoncées sont effectives dans la vie des entreprises. Elles portent sur chacun des moments de vie clés d’une entreprise de sa création à sa transmission, en passant par l’embauche, la formation, ou encore l’exercice de son activité.

22 nouvelles mesures ont été présentées pour les entreprises  par François Hollande le 23 mars 2017. Celles-ci concernent notamment la facilitation de l'implantation des entreprises étrangères, l'accompagnement du développement entrepreneurial, le développement du numérique dans les échanges avec les douanes et l'administration fiscale, la simplification des règles de fonctionnement des sociétés et également le développement du principe du "silence vaut acceptation".

Newsletter de mars 2017

16 mars - Agora SEA nl n°15

Sommaire :

 

  • Les experts-comptables au côté des entrepreneurs !

  • Financement : retrouvez toutes les aides publiques sur le site aides-entreprises.fr

  • Contrats de communications électroniques : professionnels, vous avez des droits

  • Business story, 1 an après : un succès confirmé !

  • Les dernières brèves

Apprentis : une nouvelle aide pour les moins de 21 ans

21 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative

Une aide forfaitaire de 335 € va être versée aux apprentis qui ont conclu un contrat d'apprentissage débutant entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 dès lors qu'ils ont moins de 21 ans au début de leur contrat.

Cette aide est versée quelle que soit la durée du contrat d'apprentissage.

L'apprenti signataire de plusieurs contrats d'apprentissage au cours de cette période ne peut bénéficier de cette aide qu'une seule fois. L'aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales. Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.

C'est le ministère chargé de la formation professionnelle qui fixe la liste des personnes éligibles à cette aide avant de la transmettre à l'Agence de services et de paiement (ASP) chargée du versement de l'aide. Le ministère informe par ailleurs chacune des personnes figurant sur cette liste, par courrier postal, des modalités de versement de cette aide financière.

Business story, 1 an après : un succès confirmé !

13 mars 2017 - Source : oec

Lancé à l'occasion du Salon des entrepreneurs 2016, le dispositif Business story permet aux entrepreneurs de bénéficier de 3 rendez-vous gratuits avec des professionnels de l'expertise-comptable volontaires, afin d'être conseillé sur un projet de création, de reprise ou de développement d'entreprise.

 

Selon les chiffres annoncés par notre Ordre Professionnel, près de 4500 dirigeants, demandeurs d'emploi, salariés, micro-entrepreneurs, étudiants et même retraités ont déjà demandé une mise en relation avec l'un des cabinets d’expertise-comptable participant à cette démarche.

 

Monsieur Luc Lefèvre, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes et Expert Judiciaire, président du groupe AGORA,  s’est fortement impliqué dans ce dispositif en mettant à disposition son staff complet composé de professions diverses, conseils en entreprise, auditeurs, juristes, spécialistes RH.

En effet, opter pour un statut juridique, implique l’avenir non seulement de votre entreprise, mais également le vôtre, vous, l’entrepreneur.

Lors des trois rencontres prévues, nous vous conseillons et vous apportons notre expertise et notre savoir-faire afin de définir ensemble la solution optimale pour vos besoins, et de mettre en place, puis en œuvre, l’ingénierie juridique et administrative de votre projet.

 

"Quel statut choisir ? Comment financer mon projet ? Quelles démarches accomplir ?" Autant de questions auxquelles nous vous attendons pour y répondre.

 

Pour connaître nos « cabinets volontaires », contactez-nous à info@agora-sea.fr, vous serez mis en relation via la plateforme www.business-story.biz.

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Tout comprendre du prélèvement à la source

2 mars 2017 - Source : impots.gouv.fr

Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est inscrit dans la loi de finances pour 2017. Il vise à adapter le recouvrement de l'impôt aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul.

Aujourd’hui, l’impôt est réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation, ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre. Demain, pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois.

Ce qui ne change pas : la réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt.

Ce qui change : la réforme introduit deux changements principaux : l’impôt devient contemporain du moment où le revenu est perçu et son mode de paiement évolue.

Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus :

  • Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

  • Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

 

Comment cela va-t-il se passer?

Pour les salariés, la retenue à la source se mettra en place de manière automatique :

  • Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017

  • Le contribuable connaîtra également ce taux, puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Il pourra à ce moment-là opter pour un taux individualisé au sein du couple ou pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié (cf. infra). Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

  • Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.

 

Ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion.

Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source.

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix.

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.

Comment la confidentialité sera-t-elle garantie ?

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur, c’est l’administration fiscale qui restera l’interlocuteur du contribuable. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique.

Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. Ce taux « neutre » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité ainsi qu’aux personnes encore à la charge de leurs parents, afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.

Les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints.

Enfin, la divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourra être sanctionnée.

Que se passe-t-il pour les revenus de l’année 2017 ?

Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles.

Parallèlement, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2017 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018.

Compte pénibilité : les obligations de l'employeur

23 février 2017 – Source : direction de l'information légale et administrative

Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quels que soient la taille de l'entreprise, son statut juridique et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration et mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) qui permet l'acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte.

 

Les facteurs de risques

 

Les 10 facteurs de risques pris en compte au titre de la pénibilité : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare,  les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit. 

 

Comment est appréciée l’exposition à la pénibilité ? 

 

C’est l’employeur qui évalue l’exposition de ses salariés à la pénibilité au-delà des seuils fixés, en se référant aux accords collectifs de branche ou aux référentiels de branche, ou en s’appuyant sur les guides et documents établis par les institutions et organismes de prévention. Ces informations sont ensuite intégrées à la DSN, ou la DADS.

16 février- Agora SEA nl n°14

Sommaire : Contrôle fiscal : l’examen de comptabilité, une nouvelle procédure pour toutes les entreprises / Compte pénibilité : les obligations de l'employeur / L’aide embauche PME prolongée jusqu’au 30 juin 2017 / Les dernières brèves.

Le « Vade-mecum des aides d'État » est paru !

15 février 2017 – Source : economie.gouv.fr

Le droit des aides d’État, composante essentielle du droit de la concurrence, constitue l’un des cadres juridiques de référence des politiques de soutien public aux entreprises.

 

Régulièrement actualisé par la direction des affaires juridiques, le « Vade-mecum des aides d’État » a vocation à faciliter la compréhension de cette matière et à éclairer les décisions en matière d’aide aux entreprises.

 

Composé de fiches pratiques classées en trois rubriques - qualification d’aide d’État, compatibilité des aides et règles de procédure -, il intègre les toutes dernières modifications apportées par la Commission dans le cadre de sa réforme lancée en 2012 pour moderniser le cadre juridique des aides d’État.

Faux experts-comptables

3 février 2017 – Source : http://www.compta-illegal.fr/

L’illégal : un coût pour l’entreprise


La première victime de l’illégal est l’entreprise qui n’a souvent pas conscience des répercussions économiques qu’elle va rencontrer. Entre l’absence d’assurance professionnelle de l’illégal et la révélation de la fraude, l’entreprise peut très vite se retrouver dans une situation désastreuse.

A qui confiez-vous les travaux comptables de votre entreprise?

Ne faites pas de votre entreprise la prochaine victime des conseils hasardeux d'un illégal, il en va de votre responsabilité de dirigeant.

Un illégal n'a pas de déontologie, ni d'assurance Il n'est pas soumis au secret professionnel s'agissant des informations que vous lui communiquez. Il n'est pas soumis au devoir de conseil et peut disparaître du jour au lendemain avec les documents que vous lui aurez confiés.

Les risques sont multiples, bien réels et fréquents

Bien que le délit d’exercice illégal et celui de la fraude fiscale soient deux délits distincts, ils sont souvent intimement liés. De même, en cas de contrôle fiscal ou URSSAF qui aboutirait à un redressement, vous êtes complice ET responsable.

L'assurance responsabilité civile professionnelle ne couvre pas les activités illégales. Ainsi les travaux réalisés par un illégal et notamment les éventuelles erreurs commises et découvertes ne sont couverts que par... la responsabilité du dirigeant qui a pris la décision de faire appel à un professionnel exerçant illégalement !

Sécurisez votre entreprise, faite appel à un expert-comptable inscrit à l'Ordre !

L'aide embauche PME prolongée jusqu’au 30 juin 2017

26 janvier 2017 - Service-public.fr

L'aide à l'embauche d'un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés, créée initialement pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016, est prolongée de 6 mois soit jusqu'au 30 juin 2017. Le montant de l'aide est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié.

L'aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés, instituée par le décret 2016-40 du 25 janvier 2016, devait prendre fin le 31 décembre 2016.

Elle est prolongée de 6 mois par le décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016. Toute embauche, jusqu'au 30 juin 2017, d'un salarié remplissant les critères requis ouvre droit à l'aide de 4 000 €.

L'aide est versée en 4 tranches de 500 € pendant 2 ans maximum, à l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat de travail. Elle est proratisée si le salarié travaille à temps partiel.

À noter :

L'aide à l'embauche du premier salarié dans les TPE n'a pas été prolongée. Elle a donc pris fin le 31 décembre 2016.

19 janvier 2017 - Agora SEA nl n°13

Sommaire :  Transition numérique : les experts-comptables s’engagent à accompagner les TPE-PME / Le PIB augmente de 0,2 % au troisième trimestre 2016 / Le nombre de défaillances d'entreprises continue de diminuer / Les dernières brèves.

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