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Crise en Ukraine : nouvelles sanctions européennes, mise à jour du bulletin d'alertes informatiques, dispositifs de soutien …

11 mars 2022  - Source : gouvernement.fr, ssi.gouv.fr, entreprises.gouv.fr

Le 9 mars 2022, l’UE a renforcé une fois encore son dispositif de sanctions contre la Biélorussie et la Russie, ces nouvelles mesures complètent celles adoptées le 27 février.

Depuis le 23 février 2022, soit la veille du déclenchement de l’opération militaire russe en Ukraine, des cyberattaques assez diverses ont été constatées.  Et bien que ces cyberattaques aient des impacts limités pour le moment,  celles-ci peuvent affecter par rebond des entités françaises, c'est pourquoi nous vous demanderons de prendre connaissance des dernières mises à jours du CERT-FR dans notre article dédié.

 

Dons financiers, dons matériels, accueil des réfugiés... Comment les Français peuvent ils aider les Ukrainiens restés sur place ou réfugiés dans les pays frontaliers  ? Retrouvez toutes les informations, les dernières mises à jour, les liens vers les points contacts entreprises et les mesures préventives à appliquer en priorité afin de limiter la probabilité d’une cyberattaque dans notre article dédié.

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Facturation électronique : mise à jour de la FAQ

11 mars 2022  - Source : impots.gouv.fr

La mise à jour de cette « foire aux questions » apporte des précisions sur le calendrier de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données à l’administration fiscale (e-reporting).

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Statut du conjoint collaborateur : ce qui change en 2022 (ZOOM LFSS 2022)

10 mars 2022  - Source : https://bofip.impots.gouv.fr/

Le statut du conjoint collaborateur est désormais limité dans le temps et devient accessible aux personnes en concubinage.


La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans.


Une fois ces cinq ans écoulés, le conjoint collaborateur doit opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.


Si le conjoint collaborateur n'opte pas pour l'une de ces options, le statut de conjoint salarié lui sera automatiquement appliqué.

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PAS : les grilles de taux par défaut sont actualisées

9 mars 2022  - Source : https://bofip.impots.gouv.fr/

Pour les revenus perçus ou réalisés depuis le 1er janvier 2022, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustées en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 1,4 %.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Pas de TVA sur les acomptes si la prestation est incertain
Récupération de la TVA : la qualité d’assujetti doit être prouvée par des éléments objectifs

8 mars 2022  - Source : CAA Paris du 17 février 2022 n° 20PA01181

Le droit à déduction est subordonné à la qualité d'assujetti au sens de la directive TVA, donc à l'accomplissement d'activités économiques. Ainsi, toute personne qui a l'intention de commencer de façon indépendante une activité économique doit être considérée comme un assujetti à la condition que la déclaration de l'intention de commencer les activités économiques envisagées ait été faite de bonne foi et se trouve confirmée par des éléments objectifs.


La qualité d'assujetti s'apprécie à la date d'acquisition des biens et services nécessaires au besoin de l'exploitation.


Si une déclaration univoque et expresse de l'intention d'affecter un bien à une activité économique lors de son acquisition peut être suffisante, pour conclure que le bien a été acquis par un assujetti, l'absence d'une telle déclaration n'exclut pas qu'une telle intention puisse apparaître de manière implicite, sur la base d’éléments objectifs.


Tel n’est pas le cas d’un contribuable qui acquiert deux villas pour lesquelles il réalise des travaux, dans la mesure où ses statuts ne font pas ressortir une activité soumise à TVA et, où les actes notariés d’acquisition stipulent que ni le vendeur, ni l’acheteur, sont des assujettis à la TVA.

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Indemnité inflation versée après la date limite : quel régime social ?

8 mars 2022  - Source : urssaf.fr

Dans une mise à jour, en date du 3 mars 2022, une nouvelle question a été ajoutée à la foire aux questions 

L’Urssaf précise que lorsque l’indemnité inflation est versée après le 28 février 2022, celle-ci bénéficie du même traitement social que l’indemnité versée avant cette date. Les employeurs seront également remboursés selon les mêmes modalités.

Pour rappel, en principe cette indemnité devait être versée au plus tard le 28 février 2022.

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Crise en Ukraine : allocution présidentielle, impact sur les activités économiques, risques Cyber accrus …

7 mars 2022  - Source : gouvernement.fr, anssi, entreprises.gouv.fr, tresor-economie.gouv.fr, douane.gouv.fr

Le 25 février 2022, en réaction aux opérations militaires engagées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a imposé de nouvelles mesures restrictives dans divers secteurs.

L’invasion militaire en Ukraine et ces sanctions décidées contre la Russie peuvent entraîner des conséquences sur les activités des entreprises. Plusieurs points de contacts dédiés aux entreprises ont été ouverts par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance pour les informer et répondre à leurs préoccupations, en fonction de la problématique rencontrée.

Dans ce contexte de tensions géopolitiques, nous attirons votre attention sur la nécessité de renforcer votre vigilance et de mettre en œuvre des mesures de cybersécurité pour garantir la protection de votre entreprise. Quelle que soit l’activité de votre entreprise, nul n’est en effet épargné, par le risque cyber au regard du contexte international.

Retrouvez toutes les informations, les liens vers les points contacts entreprises et les mesures préventives à appliquer en priorité afin de limiter la probabilité d’une cyberattaque dans notre article dédié.

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Conduite en état d’ébriété et licenciement pour faute grave

7 mars 2022 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-19.742

L‘accident de la circulation intervenu en soirée et causé par un salarié en état d’ébriété au volant de son véhicule de fonction constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié.

Pour le salarié, cet accident ne pouvait pas donner lieu à un licenciement pour faute grave, car il s’était déroulé dans sa vie personnelle. Or, les faits tirés de la vie personnelle ne peuvent pas donner lieu à un licenciement pour motif disciplinaire, sauf à ce qu’ils se rattachent à son activité professionnelle.

Après avoir relevé que l’accident était intervenu au retour d’un salon professionnel où il s’était rendu sur instruction de son employeur, les juges ont considérés que ces faits se rattachaient à la vie professionnelle du salarié, et que le licenciement était donc bien fondé.

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Index d’égalité professionnelle : publication du décret

4 mars 2022 - Source : légifrance.gouv.fr

Il précise notamment les modalités de publication des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


Pour rappel, en cas d'Index égalité inférieur à 75 points, les entreprises doivent publier sur le site internet du ministère du travail et au sein de l'entreprise, les mesures de correction prises dans le cadre de sa négociation égalité professionnelle, ou à défaut, établies unilatéralement.
Les principaux apports du décret sont :

 

  • La publication sur le site internet du Ministère du Travail aura lieu chaque année au plus tard le 31 décembre.

  • Les mesures de correction (score < à 75) devront être publiées sur la "même page" du site internet de l'entreprise que le niveau de résultat.

  • Des "objectifs de progression" devront être mis en place et publiés par l'entreprise lorsque son score est inférieur à 85.


À titre transitoire, les entreprises qui ont obtenu un score inférieur à 85 (publication des objectifs de progression) et/ou inférieur à 75 (publication des mesures de correction) au titre de l’année 2021, ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour mettre en place les principales mesures du décret.
Ce décret est pris en application de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.

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Entrée en vigueur au 1er mars 2022 du contrat d’engagement jeune qui remplace la garantie jeune

4 mars 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Le CEJ est un contrat signé entre un jeune et la mission locale ou Pôle emploi. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi.


Le CEJ est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus lorsqu’ils sont reconnus travailleurs handicapés) qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable. Les jeunes éligibles ne doivent pas être étudiants ou suivre une formation.


D’une durée maximale de 12 mois (avec possibilité de prolongation à 18 mois sous conditions), il permet à son titulaire, dans le cadre d’un programme de 15 à 20 heures par semaine, de bénéficier d’un accompagnement incluant :

 

  • Des mises en situation professionnelle.

  • Des périodes de formation.

  • Un appui en termes de recherches d’emploi.

  • Des actions spécifiques dans le cadre de l’accompagnement social et professionnel.

  • Des actions portées par d’autres organismes susceptibles de contribuer à l’accompagnement social et professionnel.


En contrepartie de son engagement, le jeune peut percevoir, sous certaines conditions, une allocation mensuelle d’un montant maximal de 500 €. 

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La rupture d’un contrat de travail n’empêche pas le versement d’une prime sur objectifs

2 mars 2022 - Source : Cass. soc. 9 février 2022, n° 20-12611

Lorsqu’une prime constitue la part variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son travail, elle s’acquiert au prorata de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.


En conséquence, bien que les objectifs soient atteints par le salarié à son départ de l’entreprise le 25 novembre, la prime ne lui est due qu’à proportion de son temps de présence au cours de l’exercice.

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Agora SEA - Expert comptable - Point de départ du délai de réclamation en cas de condamnat
Point de départ du délai de réclamation en cas de condamnation solidaire d’un dirigeant

1er mars 2022 - Source : CE, 30 décembre 2021, n°442804

Un dirigeant condamné solidairement au paiement des dettes fiscales de sa société peut contester cette condamnation dès signification du jugement, sans avoir à attendre les actes de poursuites du Trésor public.


Lorsque le dirigeant d'une personne morale est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par cette personne morale, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire.


La décision juridictionnelle exécutoire déclarant qu'une personne est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé et, qui confère ainsi à cette personne la qualité de débiteur solidaire de l'impôt, constitue un évènement permettant à celle-ci de déposer une réclamation, sans avoir à attendre les actes de poursuites (avis de mise en recouvrement, mise en demeure de paiement, etc…) qui lui seront adressés par le Trésor public.

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Index d’égalité : une mise à jour du jeu de questions réponses du ministère du Travail apporte des précisions sur l’indicateur relatif au congé maternité

28 février 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Il est désormais précisé que :

  • Le congé d’adoption étant pris en compte au même titre que le congé maternité, l’indicateur concerne tout salarié, de sexe féminin ou masculin.

  • Dans le cas où le congé maternité prend fin au cours d’une période de référence, mais que le congé parental qui lui fait suite se termine la période de référence suivante, le respect de l’obligation est apprécié sur la période au cours de laquelle la salariée réintègre physiquement l’entreprise à l’issue de son congé parental.

  • Si le congé maternité est suivi de congés payés, dans ce cas, le calcul se fait au retour du congé maternité, bien que la salariée n’ait pas réintégré physiquement l’entreprise.

 

Pour rappel, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars.

L’indicateur relatif au congé maternité permet d’obtenir 15 points lorsque l’employeur a respecté les dispositions du Code du travail relatives à l’augmentation des salariés de retour de congé maternité ou d’adoption. 

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Portailpro.gouv.fr, le site dédié aux démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises

28 février 2022 - Source : economie.gouv.fr

Conçu comme un outil de pilotage et de gestion du quotidien, il permet d'effectuer simplement l’ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales, et de consulter les principales échéances déclaratives ou de paiements passés, actuelles et à venir, grâce à un tableau de bord personnalisé.

Un identifiant unique pour réaliser ses démarches

Grâce à un identifiant et un mot de passe unique, il est possible d’accéder aux sites impots.gouv.fr, douane.gouv.fr et urssaf.fr, et de naviguer sur les sites partenaires comme net-entreprises.fr, sans réauthentification.

Un tableau de bord synthétique

Un échéancier personnalisé permet de suivre en un seul coup d’œil ses cotisations sociales, ses taxes douanières et ses impôts professionnels, notamment ses prochaines échéances.

Déclarer et payer ses contributions fiscales et ses cotisations sociales

Portailpro permet de réaliser depuis un seul site les principales démarches déclaratives et de paiement en matière fiscale, douanière et sociale.

Dialoguer avec les impôts, les Urssaf et la douane

Une messagerie unique et sécurisée permet également de dialoguer avec les services publics concernés : Urssaf, Douane ou Finances publiques.

Deux autres sites pour simplifier les services destinés aux entreprises

Ce nouveau site s’inscrit dans un plan plus global de simplification des services en lignes dédiés aux professionnels, en lien avec deux autres services :

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Newsletters de février 2022 

25 février 2022 - Agora SEA nl n°69

➡️ La nouvelle loi sur la Santé au Travail entrera en vigueur le 31 mars 2022

➡️ Emploi franc : un contrat aidé à ne pas négliger !

➡️ Comment obtenir un quitus fiscal ?

➡️ Les dernières brèves

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Formulaire de reversement de l'indemnité inflation

25 février 2022 - Source : PayFiP.gouv.fr

Pour les personnes ayant reçu l’indemnité inflation plusieurs fois, un formulaire en ligne a été mis en place par la DGFiP, afin qu’un reversement des sommes indûment perçues soit effectué facilement. Il est accessible sur le site PayFiP.gouv.fr, qui permet de payer ses factures publiques (hors impôts) en ligne et en toute sécurité.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Declaration-obligatoire-demploi-des-travailleurs-handicape
Lancement du baromètre national emploi & handicap

24 février 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Des mesures pour mieux accompagner les employeurs et encourager l’embauche de personnes en situation de handicap ont été annoncées lors du dernier Comité interministériel du handicap tel que le baromètre Emploi & Handicap qui sera accessible en ligne début mars sur le site lesentreprises-sengagent.gouv.fr. Il doit permettre aux employeurs volontaires d’afficher leur engagement sur le handicap en publiant des données sur 12 indicateurs. Les candidats connaîtront ainsi l’engagement de ces employeurs et oseront davantage faire part de leur handicap.

Un événement est organisé pour le lancement et la présentation du baromètre Emploi & Handicap, en présence d’Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et de Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

L’événement se tiendra dans les locaux du Groupe Accor - 82 rue Henry Farman, 92130 Issy-Les-Moulineaux. Les inscriptions ouvertes jusqu’au 1er mars.

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Modalités de recours au congé adoption : de nouvelles modifications sont apportées

24 février 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

La loi visant à réformer l’adoption comprend des dispositions pour favoriser la prise effective du congé d’adoption.

Ainsi, il est précisé que :

  • Le congé d’adoption financé par l’employeur doit être pris immédiatement à l’arrivée de l’enfant ou le jour ouvré suivant 

  • Le congé d’adoption indemnisé par la sécurité sociale doit être pris dans un certain délai et pourra être fractionné (actuellement il doit être pris obligatoirement à l’arrivée de l’enfant ou au plus tôt sept jours avant son arrivée)

  • Aucun parent ne peut prendre une durée supérieure à la durée du congé prévue pour un seul parent (soit seize, dix-huit ou vingt-deux semaines, en fonction du nombre d’enfants) afin que les deux parents puissent effectivement s’arrêter pour accueillir l’enfant.

 

Des décrets sont attendus pour fixer ces nouvelles modalités de prise et de fractionnement du congé d’adoption.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Contestation par le salarie des preconisations du medecin d
Le médecin du travail peut-il voir sa responsabilité civile engagée ?

22 février 2022 - Source : Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-10610

Un salarié malade puis invalide forme une demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du médecin du travail salarié.

Le médecin du travail, salarié de l'employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n'engage pas sa responsabilité civile personnelle.

Rappelons que, selon les dispositions légales, le commettant (employeur) est civilement responsable du dommage causé par un de ses préposés (salariés) en application de l'article 1242, alinéa 5, du code civil. Toutefois, cette immunité ne peut s'étendre aux fautes susceptibles de revêtir une qualification pénale ou procéder de l'intention de nuire

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Interdiction de sanctionner deux fois la même faute.png
Pouvoir disciplinaire : la Cour rappelle le principe d’interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits

22 février 2022 - Source : Cass, civ, soc, 2 février 2022, n° 20-13.833

Les griefs exprimés au salarié lors de son entretien d’évaluation accompagnés d’une invitation impérative à un changement de comportement immédiat valent avertissement.

Étant interdit de sanctionner deux fois les mêmes faits, l’employeur qui, lors de l’entretien annuel d’évaluation d’un salarié, lui a reproché son comportement fautif et l’a invité à corriger son comportement sans délai, ne peut plus se prévaloir de ces faits pour notifier ultérieurement un licenciement. Il importe peu que les reproches énoncés traduisaient ou non, lors de l’entretien, une volonté de l’employeur de sanctionner le salarié.

L’employeur est condamné à verser 10 353,33 euros au titre de l'indemnité de préavis, 51 433,89 euros à titre d'indemnité de licenciement, 80 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 000 € au titre de l’article 700.

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Transitions collectives : les assouplissements annoncés en octobre 2021 sont intégrés

21 février 2022 - Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60 du 9/02/2022

Une instruction du 7 février 2022, détaillant le dispositif, remplace celle du 11 janvier 2021. Elle prévoit notamment que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’identification des emplois menacés, éligibles au dispositif, peut être réalisé par décision unilatérale, à la place d’un accord collectif.


Dans ce cas, le CSE doit être consulté au préalable ou, à défaut, tous les salariés doivent être informés.


Pour rappel, ce dispositif mis en place en 2021, largement subventionné, vise à favoriser la mobilité professionnelle. Il permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques et de favoriser les reconversions externes de leurs salariés vers des métiers porteurs à l’échelle d’un territoire.


En pratique, le salarié suit une formation certifiante (ou une validation des acquis de l’expérience) en vue d’accéder à un métier porteur, tout en restant salarié dans son entreprise d’origine. Pendant cette période pouvant aller jusqu’à 24 mois, le contrat de travail est suspendu et sa rémunération est maintenue selon les modalités applicables au congé de transition professionnelle.

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Régime simplifié TVA : exclusions des redevables réalisant des acquisitions intracommunautaires ou des importations

21 février 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Depuis le 1er janvier 2022, les opérations d’acquisition intracommunautaires ou d’importations sont exclues du régime simplifié TVA.

Les redevables qui réalisent de telles opérations doivent obligatoirement souscrire, pour l’ensemble de leurs opérations, des déclarations mensuelles de TVA.

Ils sont toutefois autorisés à souscrire des déclarations trimestrielles de TVA lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.

Les professionnels concernés doivent se rapprocher de leur centre des impôts afin de signaler leur changement de régime.

Attention ! La première déclaration de TVA récapitule l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours.

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Un forfait annuel en jours ne fait pas obstacle au pouvoir de direction de l’employeur

21 février 2022 - Source : Cass. soc. 2 février 2022, n° 20-15744

 

La convention individuelle de forfait annuel en jours n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'organisation du travail par l'employeur.

Ainsi jugé concernant un vétérinaire travaillant dans une clinique vétérinaire auquel l’employeur imposait des demi-journées ou journées de présence. Le salarié a été licencié pour faute grave car :

  • Il ne respectait pas les jours de présence fixés dans son emploi du temps.

  • Se présentait à son poste de travail selon ses envies.

  • Et le quittait sans prévenir ses collaborateurs.

Selon la Cour de cassation, la fixation de demi-journées ou de journées de présence imposées par l'employeur en fonction des contraintes liées à l'activité de la clinique vétérinaire pour les rendez-vous donnés aux propriétaires des animaux soignés n'avait jamais empêché le salarié d'organiser, en dehors de ces contraintes, sa journée de travail comme bon lui semblait et qu'il était libre de ses horaires et pouvait organiser ses interventions à sa guise.

Ainsi, l'employeur était fondé à reprocher à l'intéressée ses absences. La demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse est rejetée.

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Le barème des frais de carburant réévalué pour 2021 est publié 

18 février 2022 - Source : BOI-BAREME-000003 du 09/02/2022 / economie.gouv.fr

Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l'année 2021.
Qui va bénéficier de la hausse du barème kilométrique ?

Les personnes utilisant un véhicule (automobile, deux-roues...) à des fins professionnelles, et qui optent pour la déclaration de leurs frais professionnels via le barème kilométrique, vont bénéficier d'une hausse de 10 % décidée par le Gouvernement.

Cette revalorisation vise à tenir compte de la forte augmentation du prix des carburants qui impacte en particulier cette population.

À noter que les économies dont vont profiter les potentiels bénéficiaires ne concernent pas uniquement les dépenses de carburants mais l’ensemble des frais occasionnés par l’usage d’un véhicule à des fins professionnelles :

  • Dépréciation du véhicule.

  • Frais d’achat des casques et protections (en cas de deux-roues).

  • Frais de réparation et d’entretien.

  • Dépenses de pneumatiques.

  • Consommation de carburant (essence, électricité, etc.).

  • Ou encore primes d’assurances, etc.

Cette mesure exceptionnelle de revalorisation fera partie des dispositions relatives à la déclaration annuelle imposable des revenus 2021.

Comment ça marche ?

Petit rappel. Lors de la déclaration des revenus 2021, les contribuables ont le choix entre :

La mesure du Gouvernement concerne ce troisième dispositif.

Comment est calculé le barème kilométrique ?

Le calcul est différent selon que vous soyez aux commandes d’une voiture, un deux-roues motorisé ou un cyclomoteur. Très utile, le simulateur peut calculer vos frais kilométriques en prenant en compte vos caractéristiques propres.

Accédez au simulateur des frais kilométriques

Tout savoir sur le barème des frais kilométriques

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Temps partiel modulé : attention au risque de requalification lorsque le planning est modifié trop tardivement !

18 février 2022 - Source : Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 19-24257

L’employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives au délai de prévenance, en cas de modification du planning de travail, risque la requalification du contrat de travail en temps plein.

 

Dans cette affaire, l’employeur avait modifié le planning 4 jours avant, alors que la loi prévoyait un délai minimal de 7 jours, sauf dérogation prévue par accord collectif. La convention collective de branche (CCN de la distribution directe) et l’accord collectif d’entreprise prévoyaient la possibilité d’appliquer un délai de prévenance de 3 jours uniquement en cas de travaux urgents ou de surcroît d'activité.


L’employeur ne démontrant pas l’existence de telles circonstances, le contrat de travail est présumé être à temps complet. Cette présomption ne peut être renversée que s’il démontre que :

  • Les salariés n'étaient pas placés dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme ils devaient travailler, 

  • et qu'ils n'avaient pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

 

L’employeur n’ayant pas apporté cette preuve, le salarié peut obtenir la requalification du contrat de travail en temps plein et demande :

  • Diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la base du temps plein 

  • Un rappel au titre de la prime d'ancienneté

  • Les congés payés afférents 

  • Les intérêts légaux

  • Et la délivrance de bulletins de paie rectifiés.

 

Pour rappel, le temps partiel modulé est un ancien dispositif légal supprimé par la loi du 20 août 2008, qui subsiste pour les accords collectifs mis en place avant cette loi.

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La nomination d’un mandataire ad hoc conditionnée à l’existence d’un intérêt social

18 février 2022 - Source : Cass. com. 15-12-2021 n° 20-12.307

Dans les SARL, un ou plusieurs associés détenant la majorité du capital social peuvent demander au dirigeant de convoquer une assemblée générale ou, à défaut, demander au président du tribunal la nomination d’un mandataire en charge de cette convocation. 

Un gérant minoritaire d’une SARL refuse de convoquer une assemblée, à la demande de l’associé majoritaire, en vue de procéder à un vote concernant la révocation de son mandat. 


Les juges de la Cour d’appel acceptent la nomination d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale, tout en soulignant ne pas avoir à rechercher si la demande de l’associé majoritaire se justifiait au regard de l’intérêt social. 


Bien que la nomination soit validée par la Cour de cassation, car le gérant ne contestait pas l’intervention du mandataire mais les motifs de la révocation, celle-ci rappelle que l’intérêt social doit toujours être recherché par les juges à cette occasion.  

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#expert-comptable_agora-sea.fr_BNC _mise à jour de l’évaluation forfaitaire des frais de r
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l'année 2022

15 février 2022 - Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60 du 9/02/2022

Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l'année 2022. Cette actualisation s'applique également aux frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.

Ainsi, pour l’année 2022, cette limite d'exonération des indemnités pour frais de repas est évaluée forfaitairement à 19,40 euros toutes taxes comprises (TTC), à laquelle il convient de déduire la valeur du repas pris au domicile, évaluée forfaitairement à 5,00 euros TTC. Par conséquent, le montant déductible par repas ne peut excéder 14,40 euros TTC.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.p
Adoption définitive du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

14 février 2022 - Source : senat.fr

Le 8 février, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté définitivement le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Cette loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants. Il complète les mesures fiscales et sociales d’ores et déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ce texte crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n'est plus viable... Pour connaître l'ensemble de ces mesures : accédez à notre article dédié.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économ
Loi AGEC : quelles sont les dispositions applicables aux entreprises, entrées en vigueur au 1e janvier 2022 ?

14 février 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Selon une étude de l’ADEME du 25 novembre dernier, après les opérations de déstockage, les invendus non alimentaires représentent une valeur marchande de plus de 2 milliards d’euros chaque année en France. Moins de la moitié (soit une valeur marchande de 850 milliards d’euros) fait l’objet d’un don, et 15 % sont détruits, alors que leur destruction provoque jusqu’à 20 fois plus d’émissions de gaz à effet de serre que leur réutilisation.

Pour mettre fin à ce gaspillage, l’article 45 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire AGEC oblige depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs à réemployer, réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus.

Au-delà de cette interdiction de destruction, depuis le 1er janvier 2022, les produits d’hygiène et de puériculture invendus doivent faire en priorité l’objet d’un don. En cas de non-respect de cette obligation, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement pour une personne morale.

Les autres dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2022

  • Interdiction sur suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg.

  • Les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public.

  • Envois des publications de presse et des publicités sans emballage plastique.

  • Interdiction à la vente des sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable.

  • Interdiction des jouets en plastique, proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus.

  • Coller une étiquette directement sur les fruits ou les légumes est interdit, sauf si ces étiquettes sont compostables et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.

  • L’État n’achètera plus de plastiques à usage unique, tant pour une utilisation sur ses lieux de travail que dans les évènements qu’il organise.

Retour sur la loi AGEC

Adoptée en février 2020, la loi anti-gaspillage et économie circulaire a pour objectif d’avancer vers la réduction des déchets par plusieurs biais :

  • Sortir du plastique jetable.

  • Mieux informer les consommateurs,

  • Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire,

  • Agir contre l’obsolescence programmée,

  • Mieux produire.

Son calendrier d’application s’étale sur plusieurs années.

À noter, que 80 % des entreprises, en particulier les TPE et PME, ne connaissent pas encore ce dispositif légal.

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Signature de contrat
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de mission ?

11 février 2022 - Source : Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-17817

Des précisions sont apportées lorsque le motif de recours au contrat de mission est le remplacement de salarié absent.


Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié doit comprendre le motif du recours à l’emploi temporaire mais également, s’il s’agit d’un remplacement, du nom et de la qualification de la personne remplacée ou à remplacer.


L’omission de ces mentions est sanctionnée par une requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée.


L’obligation s’imposant aussi bien à l’entreprise utilisatrice qu’à celle de travail temporaire, il reviendra au salarié de choisir au sein de laquelle des deux entreprises, il souhaite faire valoir la requalification.

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#expert-comptEgalite_professionnelle_et_enonomique.png
Index de l’égalité professionnelle : calcul et questions/réponses 

11 février 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars.

 

Index Egapro propose un simulateur-calculateur mis en ligne par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

 

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion présente également un dispositif d’accompagnement gratuit pour aider les entreprises dans leur démarche, ainsi qu’une série de questions-réponses :

Référents Égalité salariale femmes-hommes

Les référents "Egalité salariale femmes-hommes" sont des agents de terrain, issus des Dreets, au plus près des réalités des entreprises dans les territoires. Un, voire deux par région, ils sont chargés d’accompagner les entreprises, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et, le cas échéant, pour la définition des mesures adéquates et pertinentes de correction.


Leur rôle est principalement dédié à l’accompagnement des entreprises de 50 à 250 salariés, mais ils peuvent également répondre aux questions des plus grosses entreprises.

Vous pouvez aussi vous adresser à votre référent égalité professionnelle au sein de votre Dreets pour vous accompagner en cas de difficultés dans le calcul de l’index de l’égalité professionnelle ou la définition des mesures de correction.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_SCI_cession d’un bien immobilier par le gérant.png
TVA immobilière et régime de la marge : l’administration confirme sa doctrine 

9 février 2022 - Source : RM, Grau, AN, 1er janvier 2022, n°42486

La revente d’un immeuble bâti est soumise à TVA sur la seule marge dégagée par l’opération sous la condition, entre autres, que la TVA d’amont, acquittée lors de l’achat du bien, ne soit pas déductible pour le revendeur.


La Cour de justice de l’Union européenne, dans une décision récente, a notamment considéré que la TVA sur marge ne peut pas s’appliquer lorsque cette absence de récupération de la TVA résulte d’une opération d’achat hors champ d’application de la TVA, notamment lorsque le vendeur est un non-assujetti. Dès lors la revente doit être soumise à la TVA sur le prix de vente totale.


L’administration indique qu’elle tirera, dans sa base BOFIP, les conséquences de la décision ci-dessus mais précise qu’aussi longtemps que cette mise à jour n’a pas lieu, les contribuables ne se verront pas remettre en cause le régime de la marge s’ils se fondent sur son ancienne interprétation figurant au BOFiP, qui considère que, ce régime s’applique lorsque l’achat du bien immobilier a été réalisé auprès d’un particulier non assujetti.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Protection des consommateurs et pratiques commerciales del
Protection des consommateurs et pratiques commerciales déloyales : l’ordonnance n° 2021–1734 du 22 décembre 2021 transpose la directive (UE) 2019/2161 

8 février 2022 - Source : Cass. soc. 26 janvier 2022 n° 20-15755

L’ordonnance n° 2021-1734 a transposé la directive (UE) 2019/2161 afin de mieux protéger les consommateurs de certaines pratiques commerciales déloyales ou de la portée de clauses abusives. Retrouvez les principaux points clés de ce texte applicable au 28 mai 2022 dans notre article dédié.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ guide pratique agence française anticorruption destiné aux
L’agence française anticorruption publie son guide pratique destiné aux associations et fondations reconnues d’utilité publique

8 février 2022 - Source : agence-francaise-anticorruption.gouv.fr

L’AFA a publié en janvier 2022 un nouveau guide pratique dédié aux Associations et Fondations reconnues d’utilité publique. Intitulé Maîtriser le risque d’atteinte à la probité au sein des associations et fondations reconnues d’utilité publique, ce guide aborde la maîtrise du risque d’atteinte à la probité en matière de gouvernance et de gestion du don.


Il préconise des règles de gestion précises en matière financière et comptable pour les Associations reconnues d’Utilité Publique et les Fondations reconnues d’utilité publique en délivrant de nombreux exemples de bonnes pratiques.
 
Des annexes très pédagogiques viennent également compléter ces bonnes pratiques en alertant sur le risque pénal dans le cadre des organismes sans but lucratif.

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expert-comptable_agora-sea_Levee de la clause de non concurrence dans le cas dune rupture
Levée de la clause de non-concurrence dans le cas d'une rupture conventionnelle

7 février 2022 - Source : Cass. soc. 26 janvier 2022 n° 20-15755

La conclusion d’une rupture conventionnelle présente, à cet égard, des particularités. L’existence d’une clause de non-concurrence ne doit pas conduire à laisser le salarié dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.

Par conséquent, un employeur qui entend lever la clause de non-concurrence à laquelle est soumis un salarié lors d’une rupture conventionnelle, doit le faire au plus tard au jour de la rupture du contrat de travail négociée par les parties, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires.

Par ailleurs, l’indemnité de non-concurrence, ayant la nature de salaire, ouvre droit pour le salarié à congés payés, peu important que celle-ci soit versée après la rupture du contrat de travail.

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expert-comptable_agora-sea.fr_Restauration_affichage obligatoire de lorigine des viandes a
Restauration : affichage obligatoire de l'origine des viandes à partir du 1er mars 2022

7 février 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

À partir du 1er mars 2022, les établissements proposant des repas à prendre sur place ou à emporter devront indiquer aux consommateurs l'origine des viandes de volailles, porcs et moutons qu'ils mettent à leurs menus, comme ils le faisaient déjà pour la viande de bœuf. Cette obligation concerne les viandes achetées crues (fraîches ou surgelées) et cuisinées par les restaurateurs, mais ne s'applique pas aux viandes déjà préparées.


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expert-comptable_agora-sea.fr_Dirigeants de SAS_possibilité pour les associés de désigner
Dirigeants de sas : possibilité pour les associés de désigner un successeur en cas de décès du président

7 février 2022 - Source : ANSA, CJ n° 21-040 du 1er décembre 2021

En cas de décès du président d’une SAS et notamment lorsque celui-ci a également la qualité d’associé, la société peut se retrouver sans représentant légaux pendant un laps de temps indéterminé. 


La désignation des dirigeants de SAS se fait conformément aux dispositions statutaires. Celles-ci peuvent prévoir qu'ils seront désignés, pour une durée déterminée ou non, par la collectivité des associés. 


Cependant pour éviter que la société se retrouve sans dirigeant à la suite du décès de celui-ci, l’association nationale des sociétés par actions (ANSA) reconnait la possibilité pour les associés de désigner par avance un successeur dans les statuts ou dans la décision de nomination. Il conviendra de faire les formalités pour déclarer le nouveau dirigeant au registre du commerce et des sociétés (RCS), au moment de sa prise de fonction.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Barème kilométrique_revalorisation exceptionnelle de 10 poi
Un communiqué de presse du 3 février 2022 confirme la revalorisation de 10 % du barème kilométrique pour l’imposition des revenus de l’année 2021

3 février 2022 - Source : economie.gouv.fr

Le barème kilométrique est utilisé par les salariés qui recourent à un véhicule personnel à des fins professionnelles et qui, pour la détermination de leur revenu annuel imposable à l’impôt sur le revenu, optent pour la déduction des frais réels de déplacement.

Annoncé par le Premier ministre le 25 janvier, le barème kilométrique revalorisé de 10% s’appliquera dans le cadre de la prochaine campagne déclarative des revenus soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2021, qui s’ouvrira à compter d’avril 2022.

À partir de 2023, le Gouvernement envisage d’introduire une indexation automatique du barème kilométrique afin de mieux tenir compte de l’évolution du coût de possession d’un véhicule, en particulier du coût des carburants.

Ce barème revalorisé servira également de référence pour la fixation du montant des indemnités forfaitaires kilométriques versées par les employeurs à leurs salariés, lorsque ces derniers utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

Pour rappel, ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sans justificatifs particuliers, dans la limite du barème kilométrique.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Le PIB progresse au quatrième trimestre 2021.png
Le PIB progresse de +0,7 % au quatrième trimestre 2021, ce qui porte la progression moyenne à +7,0 % en 2021

3 février 2022 - Source : insee.fr

Selon une étude de l’Insee, parue le 28 janvier 2022, au quatrième trimestre 2021, la hausse du produit intérieur brut (PIB) se poursuit (+0,7 % après +3,1 %), à un rythme plus modéré qu’au trimestre précédent. Les différentes contributions à la croissance du PIB sont plus homogènes ce trimestre.

Les échanges extérieurs, toujours en phase de rattrapage, progressent plus vite que la demande intérieure. En moyenne sur l’année 2021, le PIB augmente de +7,0 % après - 8,0 % en 2020.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Facturation_electronique_publication_de_l_ordonnance.png
Olivier Dussopt annonce le franchissement de nouvelles étapes dans la généralisation de la facturation électronique interentreprises

1er février 2022 - Source : economie.gouv.fr

Fruit d’une large concertation entre les fédérations professionnelles, entreprises de toute taille, opérateurs de dématérialisation et éditeurs de logiciels, le Gouvernement annonce le déploiement de nouvelles mesures afin de garantir le bon fonctionnement de la facturation électronique :

  • La construction d’un portail public de facturation qui proposera un socle de services permettant aux entreprises de passer à la facturation électronique à coût contenu.

  • Une dotation de 54 millions d’euros accordée au projet « facturation électronique » afin d’accompagner les entreprises dans l’appropriation du dispositif qui se déploiera progressivement.

Pour rappel, cette mesure se déploiera progressivement jusqu’en 2026, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

  • À compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises.

  • À compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire.

  • À compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Temps partiel mensualise_attention a la duree legale hebdo
Durée maximale hebdomadaire de travail : gare au dépassement !

1er février 2022 - Source : Cass. soc., 26 janv. 2022, n°20-21636

Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut, en principe, dépasser quarante-huit heures.

À la suite de la rupture de son contrat de travail, un salarié demande des dommages-intérêts au motif qu’il a travaillé 50,45 heures durant une semaine.

La cour d’appel le déboute de sa demande car il n’apporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et précise que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation. Le salarié n'a donc pas besoin de prouver l'existence de son préjudice.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Declaration-obligatoire-demploi-des-travailleurs-handicape
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : report de deux mois pour les entreprises d’au moins 20 salariés

1er février 2022 - Source : urssaf.fr

Dans une actualité publiée le 26 janvier 2022, l’Urssaf indique que les entreprises d’au moins 20 salariés, soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et à la déclaration annuelle afférente, réaliseront cette déclaration sur les DSN du mois d’avril (exigibles les 5 ou 15 mai) au lieu de février.

Il est également précisé que les Urssaf mettront à disposition, avant le 15 mars 2022 au titre de l’année 2021 :

  • L’effectif annuel moyen d’assujettissement à l’OETH.

  • Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés devant être employés au titre de l’OETH.

  • L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année.

  • L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

À toutes fins utiles, il est également indiqué que les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme ce qui leur permet de prendre en compte les éléments de la dernière DSN.
 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Newsletters de janvier 2022_spéciales LF 2022 et LFSS 2022
Newsletters de janvier 2022 spéciales LF et LFSS 2022

26 janvier 2022 - Agora SEA nl n°68

Vous trouverez dans nos Newsletters de janvier 2022, une analyse détaillée de la Loi de finances pour 2022 et les principales mesures intéressant les entreprises de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

➡️ Agora SEA - Newsletter de janvier 2022 spéciale Loi de finances pour 2022

➡️ Agora SEA - Newsletter de janvier 2022 spéciale Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Les travaux de remise en état ne constituent pas toujours u
Les travaux de remise en état ne constituent pas toujours une charge déductible

26 janvier 2022 - Source : CAA de Nantes,14/01/2022, n° 20NT00142

Les travaux de remise en état, dès lors qu’ils contribuent à la valorisation du bien immobilisé, ne peuvent pas être une charge déductible du bénéfice imposable.


En principe, les travaux de réparation et d'entretien qui concourent à maintenir en état d'usage ou de fonctionnement les différents éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise constituent des charges de l’exercice.


En revanche, les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure au bilan de l'entreprise ou qui ont pour objet de prolonger de manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément de cette nature ne peuvent être portées en frais généraux.


Des travaux qui consistent en une rénovation complète d’un appartement, et qui s’inscrivent dans une stratégie, non d’entretien mais d'augmentation de la valeur de cette immobilisation, ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_auto-entrepreneur analyse activité depuis 2014.png
Auto-entrepreneurs immatriculés en 2014  : analyse Insee de la situation 5 ans après la création

26 janvier 2022 - Source : Insee

Cette publication de l’Insee présente pour les micro-entrepreneurs immatriculés en 2014 des données régionales et nationales sur leur situation initiale, 3 et 5 ans après l’immatriculation.

 

On y trouve notamment le profil des auto-entrepreneurs, le taux de démarrage et le taux de pérennité.

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juge marteau
Plus-values professionnelles des petites entreprises : appréciation du délai de 5 ans en cas d’activités distinctes

24 janvier 2022 - Source : CAA Nantes, 7 janvier 2022

La cession d’un élément d’actif réalisée par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut bénéficier d’une exonération totale des plus-values professionnelles à condition que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans. 


Pour en bénéficier, les entreprises doivent réaliser des recettes inférieures à certains seuils en fonction de la nature de l’activité. 

Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif, à titre professionnel, de l'activité. Lorsque le cédant exerce des activités distinctes, mais au sein du même fonds ou établissement, ces activités sont réputées constituer une seule et même activité pour le décompte du délai dès lors qu’elles relèvent de la même catégorie d’imposition.

Une activité de production d’électricité, exercée depuis moins de 5 ans, ne peut être considérée comme le prolongement de l’activité principale d’une entreprise agricole exercée depuis 12 ans, quand bien même les panneaux photovoltaïques sont intégrés au bâtiment agricole. La plus-value globale ne peut donc pas être exonérée.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Artisans, commerçants_télépaiement des cotisations du 1er
Artisans, commerçants - télépaiement des cotisations du 1er trimestre 2022

21 janvier 2022 - Source : urssaf.fr

Vous pouvez payer vos cotisations par télépaiement depuis le 20 janvier et jusqu’au lundi 7 février à minuit.


Vous pouvez modifier ou annuler votre télépaiement jusqu’au dimanche 6 février à minuit.
Le montant de votre échéance ne sera débité que le jour de l’échéance. 


Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique Mes cotisations > Paiement. 
Un récapitulatif de vos cotisations à régler s’affiche et votre échéance du 1er trimestre est payable en ligne.


Pour rappel depuis le 1er janvier 2019, vous devez payer vos cotisations et contributions sociales personnelles de manière dématérialisée.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Ventes à Distance_precision sur l’appréciation du seuil de
Ventes à distance : précision sur l’appréciation du seuil de 10 000 €

21 janvier 2022 - Source : BOI-TVA-CHAMP-20-20-30

L’administration a publié ses commentaires définitifs sur le régime des ventes à distance entré en vigueur au 1er juillet 2021.


Ainsi, il est notamment précisé que pour apprécier le seuil de 10 000 € pour les opérations dont le fait générateur de la taxe intervient entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le chiffre d'affaires à prendre en compte, hors TVA, est :


•    Au titre de l'année précédente, le chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2020 ; et
•    Au titre de l'année en cours, le chiffre d'affaires réalisé depuis le 1er janvier 2021, non proratisé.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Duree du travail conventionnelle inferieure a la duree leg
Une durée du travail conventionnelle inférieure à la durée légale n’impacte pas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

18 janvier 2022 - Source : Cass. soc. 1 décembre 2021, n° 20-12700

Rien n’interdit par accord de branche ou d’entreprise de fixer une durée du travail inférieure à celle fixée par les dispositions légales. 

En pareilles situations la Cour considère alors, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, que les heures effectuées entre la durée du travail fixée conventionnellement et la durée du travail légale ne sauraient être constitutives d’heures supplémentaires.

Bien que rendue en application de dispositions spécifiques applicables aux personnels navigants sur les courriers long trajet des aéronefs long-courrier du code du travail de la Polynésie française, cette solution est d’une portée plus générale.