#expert-comptable_agora-sea.fr_Joyeuses fêtes de fin d'année 2021 Vcard2.png
Le service communication prend une pause

17 décembre 2021

En raison des congés de fin d’année, le service communication prend une pause et reviendra le mercredi 5 janvier 2022.

Bonnes fêtes à tous !

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Le retour de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.pn
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) : vous avez jusqu’au 31 mars 2022 pour en faire bénéficier vos salariés
17 décembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Pour rappel, La loi de finances rectificative pour 2021 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour l’année 2021.

La prime reprend les principales caractéristiques des dispositifs PEPA des années précédentes. Toutefois, en 2021, le plafond d'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat varie, selon plusieurs conditions. Ainsi, vous pouvez verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant :

 

  • Jusqu’à 1 000 €, si votre entreprise compte 50 salariés ou plus et n'a pas mis en place d'accord d'intéressement.

 

  • Jusqu’à 2 000 €, si vous respectez l'une des conditions suivantes :

    • Compter moins de 50 salariés.

    • Avoir mis en œuvre un accord d'intéressement.

    • Être couvert par un accord de branche ou un accord d'entreprise prévoyant la valorisation du métier des salariés ayant contribué, en 2020 ou 2021, à la continuité de l'activité économique et/ou au maintien de la cohésion sociale en exerçant exclusivement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire.

    • Être une association ou une fondation reconnue d'utilité publique.

 

Pour bénéficier des seuils d’exonération, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

L'entreprise doit également respecter les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif :

  • La rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure à 3 fois le montant du SMIC, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

  • La prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_locaux professionnels.png
Location de locaux professionnels : nouvelles précisions sur les options TVA !
17 décembre 2021 - Source : Rép. Min. Romain Grau JOAN 16 Novembre 2021 n° 38389

La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée, sauf option du bailleur. 

Selon une décision du Conseil d’État, cette option peut s’exercer sur une partie des locaux professionnels seulement. À la suite de celle-ci, l’administration précise notamment que l’option :

  • Doit être expresse, précise et non équivoque quant aux locaux professionnels concernés.

  • Ne dépend pas de l'existence d'une division juridique de l'immeuble et de ses locaux mais peut s'apprécier par opération de location.

  • Est sans incidence sur le régime applicable à des locaux non couverts par l'option (ex: locaux à usage d’habitation).

Pour les options en cours au 9 septembre 2020, pour lesquelles court la période de neuf années civiles, les bailleurs sont fondés, à condition d’en informer l'administration, à en limiter la portée, sans que cette limitation n'ait une incidence sur le décompte et le terme de cette période.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Newsletter de décembre 2021_SI.png
Newsletter de décembre 2021

17 décembre 2021 - Agora SEA nl n°67

➡️ Votre entreprise sera-t-elle assujettie du mécanisme du bonus-malus ?
➡️ L’exonération des dons familiaux de sommes d’argent
➡️ Tout savoir sur le report des déficits : carry back

➡️ Les dernières brèves

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Ouverture du compte AT-MP _toutes les entreprises sont bie
AT/MP : report de la majoration forfaitaire qui devait rentrer en vigueur le 1er janvier 2022
16 décembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Pour rappel, pour les entreprises d’au moins 10 salariés, le taux de cotisation net collectif de l'établissement sera majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues.


Cette majoration devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2022.


Un décret a reporté la mise en œuvre de cette majoration au 1er janvier 2023. Elle s’appliquera donc pour la tarification 2023.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_guide de la securite economique.png
Publication du guide sur la sécurité économique au quotidien en 28 fiches pratiques
16 décembre 2021 - Source : sisse.entreprises.gouv.fr

Le guide de la sécurité économique, édité par le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse) et la Direction générale des Entreprises (DGE), comporte des conseils pratiques pour protéger son patrimoine, ses données, son image. 


Cet outil se présente sous la forme de fiches pratiques traitant de sécurité économique au quotidien. 


Elles s'adressent à tous les professionnels et entreprises qui veulent appliquer des principes simples de sécurité économique.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Ventes a distance_restitution de la TVA française collectee
Les assujettis français ayant collecté à tort de la TVA française au titre de leurs ventes à distance peuvent en obtenir la restitution 

14 décembre 2021 - Source : bofip.impots.gouv.fr

Après l’entrée en vigueur du nouveau régime des ventes à distance applicable depuis le 1er juillet 2021 (seuil de 10 000 € apprécié au niveau de l’UE), certains assujettis français qui, sous l’ancien dispositif des ventes à distance, ont dépassé les seuils de 100 000 € ou 35 000 € apprécié pays par pays et qui donc, auraient dû collecter la TVA des pays pour lesquels ils ont dépassé les seuils, ont pu collecter à tort de la TVA française.

L’administration fiscale précise que ces contribuables ou leurs représentants peuvent déposer auprès du service gestionnaire dont ils dépendent une restitution de la taxe collectée à tort.

La demande devra obligatoirement être accompagnée de justificatifs concernant les ventes à distance concernées et de la justification du paiement effectif de la TVA en résultant au du Trésor public français.

D’autre part, une procédure de dégrèvement d’office pourrait être mise en place. La demande de restitution pourrait alors être plus longue que le délai actuellement prévu.
 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Indemnite_inflation.png
Indemnité inflation : conditions d’éligibilité et modalités de versement 

10 décembre (MàJ le 14 décembre 2021) - Source : legifrance.gouv.fr

L’indemnité inflation doit être versée en décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.


Le texte prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle inflation.


Concernant les salariés :

  • Ils en bénéficient s’ils ont perçu une rémunération, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, inférieure à 26 000 € brut.

  • En principe, l’employeur verse l’indemnité si le salarié a été employé au cours du mois d’octobre 2021, sauf en cas de congé parental total sur tout le mois, et ce même si le salarié ne fait plus partie des effectifs en décembre.

  • Toutefois, certains doivent en bénéficier automatiquement alors que d’autres doivent en faire la demande ; c’est le cas notamment des salariés dont le CDD est d’une durée cumulée inférieure à 20 heures au cours du mois d’octobre 2021.

  • L’employeur verse l’aide aux salariés concernés, la déclare en DSN et déduit son montant des cotisations dues à l’Urssaf.

Le décret détaille le traitement des situations particulières : pluralité d’employeurs, salariés des particuliers employeurs, frontaliers, stagiaires, etc.

Concernant les travailleurs indépendants

  • Ils en bénéficient s’ils ont exercé leur activité au cours du mois d'octobre 2021 et s’ils ont déclaré au titre de l'exercice 2020 un revenu professionnel qui n'excède pas 24 000 €.

  • L’aide est versée par l’Urssaf.


Les règles sont détaillées pour les situations spécifiques : création d’activité en 2020 ou 2021, régime micro-social, conjoints collaborateurs, etc.


Les personnes qui n’auraient pas bénéficié du versement de l’indemnité au 28 février 2022 peuvent le demander aux organismes responsables du paiement (les employeurs notamment).

 

Ceux-ci sont tenus de verser l’aide, après vérification de leur éligibilité, dans un délai de 30 jours à compter de la demande.  


Il est également précisé que les indemnités indûment versées (salariés ayant reçu le versement de l’aide de la part de plusieurs employeurs, par exemple) sont reversées par leur bénéficiaire à l'État.


Le Gouvernement doit diffuser un kit d’information.


Le décret s’applique à compter du 13 décembre 2021.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Temps_de_conservation_des_documents.png
Un nouveau simulateur pour savoir combien de temps conserver ses papiers 

13 décembre 2021 - Source : service-public.fr

Combien de temps vous devez garder vos relevés de compte bancaire, vos factures d'électricité ou de gaz, les justificatifs utilisés pour votre déclaration de revenus ? Quels sont les documents à conserver toute sa vie ? Un nouveau simulateur indique combien de temps conserver les documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Le plafond de la Securité sociale resterait inchange au 1e
Le plafond de la Sécurité sociale resterait inchangé au 1er janvier 2022

13 décembre 2021 - Source : urssaf.fr

Selon un projet de texte à paraître, le montant du plafond de la Sécurité sociale ne serait pas modifié pour l’année 2022. 


Le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2022 serait donc équivalent à celui de 2021 (et de 2020), soit 41 136 € (3 428 € mensuel).

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Le recours successif à des CDD ne necessite pas toujours l
Le recours successif à des CDD ne nécessite pas toujours le respect d’un délai de carence 
10 décembre 2021 - Source : Cass. soc. 17 novembre 2021, n° 20-18336

Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut selon les dispositions du code du travail faire l’objet de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu'il y ait lieu à application d'un délai de carence.


Dans le cas d’espèce, la Cour d’appel avait requalifié la relation de travail en CDI en faveur du salarié recruté en CDD, afin de viser à des remplacements de 4 salariés absents sur une période s’étalant du 5 juillet 2011 au 31 janvier 2012 sans faire application d’un délai de carence entre chacun de ces contrats.


Or, selon la Cour de cassation, le contrat à durée déterminé étant conclu pour remplacer un salarié absent, son utilisation de manière successive n’impose pas de requalification, même en l’absence de délai de carence entre chaque utilisation.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Ouverture du compte AT-MP _toutes les entreprises sont bie
Entreprises de moins de 10 salariés, un délai supplémentaire est accordé pour s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr
9 décembre 2021 - Source : ameli.fr

Les entreprises ont finalement jusqu’au 31 décembre 2021 pour échapper aux pénalités.

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, ont l’obligation d’ouvrir un compte AT/MP via le site net-entreprises.fr. Elles avaient jusqu’au 1er décembre 2021 pour le faire en vue de recevoir leur notification annuelle de taux en janvier 2022 en version dématérialisée.

Dans une actualité, le site Ameli indique que les employeurs qui régulariseront leur situation jusqu’au 31 décembre 2021 ne se verront pas appliquer de pénalités. Elles ne recevront alors leur notification en version dématérialisée que pour les prochaines échéances, la notification du taux en janvier de 2022 ne pouvant pas être dématérialisée.

Il est encore temps d’alerter les entreprises sur cette formalité obligatoire qui, pour rappel, ne peut être effectuée par un tier-déclarant. 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Infractions routieres_delai de denonciation du conducteur.p
Infractions routières : délai de dénonciation du conducteur

8 décembre 2021 - Source : Cass. crim. 9 novembre 2021, n°20-85020

Le procès-verbal constatant l'infraction de non transmission de l'identité du conducteur est soumis à des conditions de délais.


Lorsqu'une infraction, constatée par des appareils de contrôle automatique, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, à l'autorité administrative, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Le non-respect de cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.


Faut-il encore connaître avec précision la date d’envoi de la contravention afin de computer le délai de 45 jours. L’avis de contravention ne précisant que la date d’émission et non celle de l’envoi, l'infraction de non transmission de l'identité du conducteur ne pouvait être sanctionnée.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Risque de resiliation judiciaire_une nouvelle illustration
Risque de résiliation judiciaire : une nouvelle illustration appliquée à la situation d’inactivité forcée d’un salarié 

7 décembre 2021 - Source : Cass. soc. 4 novembre 2021, n° 19-18908

Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait préalablement, l'employeur lui propose un autre emploi en adéquation avec ses capacités.

En cas de refus par le salarié inapte du poste de reclassement qui lui est proposé, il appartient à l'employeur de formuler de nouvelles propositions de reclassement, ou de procéder au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'impossibilité de reclassement.

En l’espèce, l’employeur à la suite des refus répétés par le salarié d’accepter le poste proposé à titre de reclassement, s’est abstenu de rechercher d’autres possibilités de reclassement ou de licencier le salarié en raison de l’impossibilité de reclassement.

Par conséquent, le fait de laisser le salarié déclaré inapte dans une situation d’inactivité contrainte, en raison de l’absence d’une nouvelle proposition de reclassement ou de l’initiative d’un licenciement, justifie une résiliation judiciaire.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Contestation par le salarie des preconisations du medecin d
Contestation par le salarié des préconisations du médecin du travail

6 décembre 2021 - Source : Cass. soc. 4 novembre 2021, 20-17316

Tenu d’assurer la santé et la sécurité des salariés, l’employeur doit se référer au médecin du travail.


Selon le Code du travail, le médecin du travail est habilité à préconiser des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.


L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.


La Cour de cassation rappelle que lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté, compte tenu des recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier.


A défaut, le licenciement pour absence injustifiée du salarié refusant d’occuper le poste concerné peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Demembrement de titres et convention de quasi-usufruit.png
Démembrement de titres et convention de quasi-usufruit : quid de l’imposition de la plus-value ?

6 décembre 2021 - Source : Arrêt du Conseil d’État du 17 novembre 2021, n° 437329

En cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier de leurs droits démembrés respectifs, avec répartition du prix de vente entre les intéressés, la plus-value est imposable au nom de chacun à proportion de leurs droits.


En revanche, en cas de cession conjointe et d’attribution de la totalité de la plus-value à l’usufruitier dans le cadre d’une convention de quasi-usufruit, seule l’usufruitier sera redevable de l’impôt.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Lancement des assises du commerce.png
Lancement des assises du commerce

3 décembre 2021 - Source : economie.gouv.fr

Le commerce de détail concerne essentiellement l’alimentaire, l’équipement de la personne et l’équipement de la maison. Les quelques 435 000 entreprises et 2,1 millions d’emplois du secteur sont soumis à des bouleversements radicaux de leurs modèles économiques. 


Ces assises sont destinées à préparer l’avenir du commerce en France, et de définir un nouvel équilibre commercial sur notre territoire.
 

Cliquez sur en savoir plus pour accéder au dossier de presse.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Indemnite_inflation.png
Indemnité inflation : la loi de finances rectificative pour 2021 est publiée

3 décembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

La loi de finances rectificative pour 2021 qui prévoit son versement a été publiée le 2 décembre au Journal officiel.

Pour rappel, il s’agit d’une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € versée à toute personne âgée d'au moins 16 ans résidant régulièrement en France que ses ressources rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.

Cette aide est à la charge de l'État, mais elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité (employeurs) ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. 

Les sommes versées par les payeurs font l'objet d'un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales (employeurs notamment), prendre la forme d'une imputation sur ces cotisations et contributions.

Un décret doit préciser les conditions d'application de l’indemnité, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, les modalités du versement de l'aide et les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels.

Dans l’attente de sa publication, le Gouvernement a publié un document Questions/Réponses sur les modalités de versement de l’indemnité.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Image PME 3e trimestre 2021_l'analyse de l'evolution trimes
Image PME 3e trimestre 2021 : l'analyse de l'évolution trimestrielle de l'activité

2 décembre 2021 - Source : CSOEC

Au 3e trimestre 2021, les TPE-PME françaises enregistrent une hausse de CA de 4,5 %. Si cette augmentation est à mettre en regard du léger recul de l’activité survenu un an plus tôt, la comparaison avec les résultats de 2019, c’est-à-dire avant-crise, révèle une progression de 2,8 %. 


Ce résultat moyen masque des disparités géographiques mais surtout sectorielles. En effet, la crise et les mesures de restriction n'ont pas touché de la même façon les différentes activités et territoires.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_calcul de la réduction Fillon.png
CDI intermittent : la Cour de cassation apporte une précision inédite sur le calcul de la réduction « Fillon »

2 décembre 2021 - Source : Cass. 2e civ. 23 septembre 2021, n° 20-13557

La Cour de cassation apporte une précision inédite concernant le calcul du Smic et les indemnités de congés payés.


Selon la Cour de cassation, le Smic pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, dite réduction « Fillon », est calculé pour chaque année civile sur la base de la durée légale du travail, ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail. 
Il en résulte que l'indemnité de congés payés versée au cours de l'été aux chauffeurs de bus scolaires relevant de l'intermittence ne peut être convertie en heures et ajoutée au paramètre SMIC.


Pour rappel, dans le cadre d’un contrat de droit commun, en cas de congés payés, la période est traitée comme une suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, c’est-à-dire dans les mêmes conditions que s'il n'y avait pas eu de suspension.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Transfert d’entreprise et perte de marche_gare aux disposi
Transfert d’entreprise et perte de marché : gare aux dispositions conventionnelles

1er décembre 2021 - Source : Cass. soc. 10 novembre 2021, n° 19-24302

Une disposition conventionnelle peut imposer au nouveau titulaire du marché la poursuite du contrat de travail d’un salarié.

Lorsque le salarié est licencié en méconnaissance d’une disposition conventionnelle (convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien) imposant la poursuite du contrat de travail auprès du nouveau titulaire du marché, il appartient au choix du salarié, de choisir entre la poursuite de la relation de travail ou la réparation du préjudice découlant du licenciement.

Cette option n’est pas ouverte lorsque l’entreprise qui avait repris le marché avait réintégré le salarié après l’avoir indemnisé au préalable du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Versement de loyers sans contrepartie_acte anormal de gesti
Versement de loyers sans contrepartie : acte anormal de gestion ?

1er décembre 2021 - Source : Arrêt de la CAA de Lyon du 10 novembre 2021, n°19LY01841

L’acte anormal de gestion se caractérise par l’appauvrissement de l’entreprise à des fins étrangères à son intérêt propre.

 

Les loyers versés pour un local dont l’entreprise ne retire aucune contrepartie (absence d’utilité pour l’exercice de l’activité, non générateur de revenus…) constitue un acte anormal de gestion.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Licenciement d’un salarié étranger sans autorisation de tr
Licenciement d’un salarié étranger sans autorisation de travail : la jurisprudence de la Cour s’étoffe

30 novembre 2021 - Source : Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2021 n° 20-11.91

Les dispositions du code du travail, d’ordre public, interdisent à l’employeur de conserver à son service, pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Pour rappel, la demande de renouvellement d'une carte de résident d’une durée supérieure à un an vaut, dans la limite de trois mois à compter de la date d'expiration du titre, autorisation de séjour et de travail jusqu'à la décision prise par l'autorité administrative tendant à son renouvellement.

Le salarié, titulaire d’une carte de résident de dix ans, arrivée à expiration ne justifiant pas, avant son licenciement d’une demande de renouvellement, se trouve en situation irrégulière et ne peut sur cette seule base contester le bien-fondé de son licenciement. 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ #expert-comptable_agora-sea.fr_ Cotisations de retraite co
Cotisations de retraite complémentaire : le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par les Urssaf est reporté par décret

30 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le transfert du recouvrement aux Urssaf est reporté au 1er janvier 2023, au lieu du 1er janvier 2022.

Le décret ouvre également la possibilité, afin de préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2023, aux organismes concernés d'expérimenter, dès 2022, avec les éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires, la mise en place d'un dispositif unifié de vérification des DSN transmises par les employeurs sur le champ des cotisations qui financent le régime Agirc-Arrco.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Contrat de travail à temps partiel.png
Contrat de travail à temps partiel : la répartition de la durée du travail doit être obligatoirement mentionnée 

29 novembre 2021 - Source : Cass. soc. 17 novembre 2021, n° 20-10734

Le contrat de travail à temps partiel doit, sauf exceptions, mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Dans le cas d’espèce, l’employeur avait omis de mentionner dans le contrat cette répartition, ce dernier se bornant à indiquer une durée du travail de 86,67h par mois, l’employeur laissant au salarié le choix de ses horaires pouvant se faire de 8h30 à 12h30 ou de 14h à 18h.

Pour la Cour de cassation, cette rédaction n’est pas conforme aux dispositions d’ordre public, ce qui aboutit à la requalification du contrat à temps complet.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Regime_social_des_bons_dachat_distribue_a_noel_3.png
Régime social des chèques cadeaux 2021 : une nouvelle mesure pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés

26 novembre 2021 - Source : economie.gouv.fr

Pour être exonérés de cotisation et de contribution de sécurité sociale, les chèques cadeaux distribués en particulier par les Comité sociaux et économiques (CSE) doivent être d’un montant inférieur à 171 euros pour 2021 (5 % du plafond mensuel de la Sécurité  sociale par année civile).

Du fait des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond des chèques cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021.

Cette mesure fait écho à la décision en 2020 du gouvernement d’augmenter ce plafond en le doublant (soit 342,80 euros).

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Les_principales_mesures_du_PLF_2022.png
PLF 2022 : le Sénat a rejeté le texte 

26 novembre 2021 - Source : senat.fr

Le Sénat a rejeté, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2022, ce qui entraîne le rejet de l’ensemble du texte.

 

L’Assemblée nationale devrait procéder à une nouvelle lecture à partir du 10 décembre.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Indemnité de présentation de patientèle_produit ou plus-va
Indemnité de présentation de patientèle : produit ou plus-value ?

26 novembre 2021 - Source : CAA Nantes 16 novembre 2021, n°20NT02147

En principe, la clientèle de certaines professions libérales ne sont pas cessibles. Toutefois, les Tribunaux reconnaissent la validité de conventions, telles les conventions de présentation de clientèle.


Dès lors que le professionnel ne cesse pas son activité, l’indemnité versée au titre d’une convention de présentation de patientèle ne doit pas être imposée comme une plus-value mais comme un produit.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Remboursement_du_compte_courant_dassocie_du_dirigeant.png
Remboursement du compte courant d’associé du dirigeant : les risques en cas de procédures collectives visant la société

24 novembre 2021 - Source : Cass. com. 20 octobre 2021, n°20-11095

Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas sans risque pour le dirigeant en cas de mise en procédure collective de la société par la suite. 

Dans une première affaire, il est reproché au dirigeant d’une société de s’être remboursé son compte courant d’associé alors qu'il connaissait les difficultés financières de la société. 


La Cour d’appel avait écarté toute faute du dirigeant, mais les juges de la Cour de cassation ont cassé cette décision au motif que l’existence de liquidités bancaires supérieures au montant du compte courant à rembourser est sans incidence sur l'éventuelle faute du gérant.


Dans la seconde affaire, il était aussi question du remboursement du compte courant d’associé du dirigeant avant la mise en liquidation judiciaire de la société. 


Le parquet avait demandé que la faillite personnelle soit prononcée à l'encontre du gérant. 

 

Cette demande est rejetée par les juges, au motif que le remboursement du compte courant n’est pas un détournement d’actif mais correspond au remboursement d’une dette réelle. Il est précisé également que le privilège des créanciers, dans le cadre de la procédure collective, n’est pas violé car le remboursement est effectué avant l'état de cessation des paiements de la société.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Prestations_en_espece_de_la_securite_sociale.png
Prestations en espèce de la sécurité sociale : prolongation de la durée de maintien de droits en cas de reprise d’activité professionnelle

24 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Cette mesure vise à assurer une meilleure protection sociale en cas de reprise d’activité professionnelle ne permettant de s’ouvrir de nouveaux droits.

La durée du maintien du droit aux prestations en espèces (indemnité journalière) du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, prévue en cas de reprise, par les demandeurs d'emploi indemnisés, d'une activité ne permettant pas d'ouvrir de nouveaux droits à ces prestations, est allongée à 12 mois (3 mois actuellement).

Cette mesure concerne les assurés sociaux du régime général et du régime agricole et entre en vigueur à compter du 19 novembre 2021. Toutefois, les demandeurs d’emploi qui, à la date du 18 novembre 2021, ont repris depuis moins de 12 mois une activité qui ne leur permet pas de remplir des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèce au titre de leur nouvelle activité professionnelle, bénéficie également de cet allongement. Le point de départ du délai du maintien de droit étant alors la date de reprise d'activité.

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Un cadre dirigeant peut-il voter aux élections du CSE ?

22 novembre 2021 - Source : décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021

Le Conseil constitutionnel contredit la Cour de cassation.


À la lumière de l’article L.2314-18 du Code du travail, la Cour de cassation a toujours exclu du corps électoral les salariés assimilés au chef d'entreprise comme les cadres dirigeants.


Saisie par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a précisé que sur la base de l’article L.2314-18 du Code du travail, les juges ne peuvent pas exclure les salariés qui soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.


Par conséquent, elle a rendu cet article inconstitutionnel à compter du 31 octobre 2022. Il devra à nouveau être rédigé afin que les juges ne puissent pas exclure les salariés qui représentent l’employeur des élections professionnelles.


Pour rappel, cet article précise que sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

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Nouvelle aide à l’embauche en faveur de certains demandeurs d’emploi : publication d’une FAQ

19 novembre 2021 (MàJ le 22 novembre 2021) - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le ministère du Travail y apporte plusieurs précisions, il détaille notamment l’articulation de cette aide avec les autres aides de l’État.

Aussi, il précise quelles catégories de demandeurs d’emploi sont éligibles à l’aide. Il s’agit :

  • Des salariés qui étaient inscrits comme demandeurs d’emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, ou 8 (demandeur d’emploi soumis à des actes positifs de recherche d’emploi) à la date de conclusion du contrat,

et,

  • qui cumulent au moins 12 mois (365 jours) d’inscription en catégorie 1, 2 ou 3 (immédiatement disponible, sans activité ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles et soumis à des actes positifs de recherche d’emploi ) au cours des 15 derniers mois.

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Régime social de l’indemnité transactionnelle

19 novembre 2021 - Source : Cass. civ. 22 octobre 2021, n° 19-21932

Les indemnités transactionnelles versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail sont comprises dans l'assiette des cotisations sociales sauf si l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.

Dans cette affaire, la salariée, contestant les conditions de son contrat de travail et la validité de sa rupture conventionnelle, a conclu un accord transactionnel. L’indemnité transactionnelle destinée à « compenser le préjudice moral et professionnel que la salariée subit du fait de la rupture de son contrat de travail » est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, faute de rapporter la preuve exigée.

Les juges relèvent notamment qu'il existe une contradiction pour la salariée à contester aux termes de la transaction les conditions d'exécution de son contrat de travail qui a été conventionnellement rompu selon convention ainsi que la validité de sa rupture conventionnelle.

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PLF 2022 : nouveaux amendements adoptés en séance publique !

18 novembre 2021 - Source : assemblee-nationale.fr

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté plusieurs amendements évoqués ci-après. Il conviendra toutefois d’attendre le vote définitif de la loi de finances pour s’assurer de l’application de ces textes.

 

  • Prorogation de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard ».

  • Prorogation du « dispositif Coluche » pour deux ans.

  • Prorogation et aménagement du crédit d’impôt innovation.

  • Prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrain à bâtir sur lesquels sont construits des logements.

  • Prorogation de la réduction d’impôt pour sons aux associations d’aide aux victimes de violences conjugales.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Newsletter_novembre_2021_indeminte_inflation_bons_dachat_pr
Newsletter de novembre 2021

19 novembre 2021 - Agora SEA nl n°66

➡️ Indemnité inflation : tous les salariés sont-ils concernés ?
➡️ Bons d'achat distribués à noël : quel régime social ?
➡️ Protection sociale complémentaire : des modifications à prévoir

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Publication de la loi sur le congé de présence parentale : les modalités de renouvellement du congé de présence parentale sont assouplies

18 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Ce congé est ouvert aux salariés dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Il permet au salarié remplissant les conditions de s’absenter jusqu’à 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans.

Cette loi permet de dépasser 310 jours de congés avant la fin de la période de 3 ans. Jusqu’à présent, le salarié devait attendre le terme des 3 ans pour prétendre à un nouveau congé de 310 jours.

Pour bénéficier de cette prolongation, il faut notamment présenter un nouveau certificat et obtenir l’accord exprès de la Sécurité sociale. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’un nouveau crédit de 310 jours.

Ces dispositions entrent en vigueur le 17 novembre 2021.

Pour rappel, la loi ne prévoit pas d’indemnisation par l’employeur, mais le versement d’une allocation par la Sécurité sociale. En revanche, le congé est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.

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Déclaration sociale des revenus des loueurs de meublés

18 novembre 2021 - Source : institutmontaigne.org

Le loueur de meublés dont le revenu locatif brut excède certains seuils doit le déclarer à l’Urssaf.

Depuis 2019, les plateformes numériques d’économie collaborative transmettent à l’administration fiscale et aux utilisateurs un récapitulatif annuel des opérations réalisées dont le montant brut perçu.

Ce montant brut doit être déclaré à l’Urssaf lorsqu’il atteint :

  • 5 268 € pour les locations de chambres d'hôtes.

  • 23 000 € pour les locations de meublés de courte et/ou de longue durée.

  • 23 000 € pour les locations de meublés de longue durée qui tirent de cette activité la majorité de ses revenus.

Important : le seuil de 23 000 € s’apprécie en cumulant le revenu des locations de courte et de longue durée et au sein du même foyer fiscal.

Si vous avez dépassé l’un de ces seuils au cours de l’année 2019, 2020 ou 2021, nous vous invitons, dès maintenant, à régulariser votre situation auprès de l’Urssaf.

En l’absence de régularisation, un questionnaire dématérialisé vous sera adressé.

Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer, consultez le guide de l’Urssaf dédié à l’économie collaborative.

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