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Prix interne du carbone : une solution qui tombe à PIC pour les entreprises ?

15 novembre 2021 - Source : institutmontaigne.org

En 2021, plus de 2 000 entreprises dans le monde utilisaient ou comptaient mettre en place, sur un horizon de deux ans, un prix interne du carbone (PIC). Ce rapport offre un aperçu de la diffusion de cette pratique en France. Il formule également 5 recommandations pour aider les entreprises à identifier et appliquer un PIC le plus efficace possible pour atteindre les objectifs climatiques fixés par l’Accord de Paris.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Indexation_des_loyers_et_acte_anormal_de_gestion.png
Votre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’IFER 2021 est disponible sur impots.gouv.fr.

15 novembre 2021 - Source : impots.gouv.fr

Pour connaître le montant de votre imposition, connectez-vous à votre espace professionnel puis sélectionnez la rubrique « MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E ».


Vous pouvez ensuite consulter votre avis de CFE en cliquant simplement sur le bouton « Accès aux avis de CFE » ou via le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises ».


Pour les entreprises ayant un seul établissement, vous pouvez consulter le tutoriel « consulter et payer sa CFE ».


Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, vous devez le créer dès maintenant. Depuis le site impots.gouv.fr, cliquez sur « Votre espace professionnel » puis sur le lien « Créer mon espace professionnel ».


La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2021 minuit.


Comment payer votre cotisation ?


Vous pouvez :

  • Soit adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2021 minuit, par internet sur impots.gouv.fr ou par téléphone 0 806 000 225 (accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, horaires de la Métropole, service gratuit + prix de l'appel). Vous réglerez votre cotisation 2021 et n’aurez plus à vous soucier de vos prochaines échéances.

  • Soit payer directement en ligne jusqu’au 15 décembre 2021 minuit en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de votre avis d'impôt dématérialisé. Vous serez prélevé après la date limite de paiement.


Si vous avez déjà opté pour un prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance), vous n’avez rien à faire.

 

À noter : a réforme des impôts de production permet aux entreprises industrielles de bénéficier dès 2021 d’une baisse d’impôt pérenne en matière de CFE.

Ainsi, les locaux industriels bénéficient dès cette année d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la CFE.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Separation_des_budgets_du_CSE_la_Cour_de_cassation_confirm
Séparation des budgets du CSE : la Cour de cassation confirme le principe

15 novembre 2021 - Source : Cass. soc., 20 oct. 2021, n° 20-14578

Les élus d’un comité d’entreprise ne peuvent pas transférer librement le budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC).

Dans cette affaire, à la suite de la fermeture d’un établissement et la disparition du comité d’établissement, les élus ont voté un budget prévisionnel avec un transfert de la totalité du budget de fonctionnement de l’année vers le budget ASC du comité d’entreprise.

L’employeur, Président du comité d’entreprise, conteste cette décision et assigne le comité d’établissement en vue de réintégrer cette somme dans le budget de fonctionnement au motif qu’elle ne respecte pas le principe de la séparation des budgets.

La Cour de cassation fait droit à cette demande.

Cette solution concerne les anciennes instances mais devrait être applicable au CSE.

Depuis 2017, il est possible, sous certaines conditions, de décider de transférer au maximum 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement sur le budget des ASC.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Tenue_des_assemblees_generales.png
Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : rappel des obligations et des risques encourus

9 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Pour rappel, une AGOA (Assemblée Générale Ordinaire Annuelle) est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (articles L232-21 à L232-26 du code de commerce), ainsi que pour les SCI (article 1856 du code civil), quelles que soient leurs formes juridiques et le nombre d’associés.

À noter, que les sociétés en micro-BNC ou micro-BIC et les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale*, micro-entrepreneurs notamment) ne sont pas concernés (⚠️* les sociétés d'exercice libérales sont quant à elles concernées). Toutefois, les EIRL doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation.

Pour mémoire, l’assemblée générale annuelle est compétente pour toutes les questions n’impliquant pas une modification statutaire et elle est plus spécialement dédiée à l’approbation des comptes de l’exercice précédent.

Les comptes de la société doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (ou de l'associé unique) dans les 6 mois après la clôture de l'exercice.

Par exemple : dans le cas d'une clôture de l'exercice au 30 juin, le gérant doit obligatoirement convoquer une AGOA avant le 31 décembre de la même année, et pour une clôture au 31 décembre, avant le 30 juin de l’année suivante.

Puis, dans le mois qui suit l'approbation des comptes, ceux-ci doivent être déposés au greffe du tribunal du commerce (ou tribunal en Alsace-Moselle). Si le dépôt légal se fait par voie électronique, ce délai est porté à 2 mois.

⚠️ Pour rappel, l'article L. 241-4 1° du Code de commerce condamne les gérant de sociétés commerciales à 9.000 euros d'amende en cas de défaut d'établissement des documents sociaux.

⚠️ Au-delà du risque d’amende, l’absence d’AGO peut déboucher sur des risques fiscaux catastrophiques. Ainsi, l’administration a jugé fictive une société civile immobilière qui n’avait pas présenté ses assemblées générales ordinaires (AGO) lors d’un contrôle fiscal. Dès lors, l’administration fiscale a mis en œuvre la procédure d’abus de droit et tous les associés de la SCI ont été impliqués solidairement.

Vous pouvez faire appel à notre cabinet pour vous accompagner lors de vos assemblées générales ordinaires annuelles, nous pourrons vous exposer notre point de vue sur les comptes annuels, la stratégie financière à adopter ou encore l’affectation du résultat. Cette « réunion » particulière étant soumise à un formalisme précis selon la forme juridique choisie, nous pouvons également nous charger des convocations et de la rédaction du procès-verbal, contactez votre chargé(e) de mission ou adressez-nous un mail à info@agora-sea.fr

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Determination_du_revenu_exceptionnel_ou_differe_systeme_du_
Détermination du revenu exceptionnel ou différé : système du quotient et déficits

8 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de légaliser la doctrine administrative concernant la détermination du revenu exceptionnel ou différé pour l’application du système du quotient.

Il sera ainsi indiqué que, pour le calcul de l'impôt, le revenu exceptionnel et le revenu différé s'entendent chacun après imputation du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Indexation_des_loyers_et_acte_anormal_de_gestion.png
Indexation des loyers et acte anormal de gestion

8 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

La renonciation à l’indexation des loyers d’un bail par application d’une clause contractuelle conduit à se priver d’une recette. Cette privation, qui induit un appauvrissement de la société, est constitutive d’un acte anormal de gestion dès lors qu’aucune contrepartie suffisante ne peut la justifier.

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L’administration commente le dispositif et répond à toutes vos questions sur l’indemnité inflation

5 novembre 2021 - Source : gouvernement.fr

L’indemnité inflation, aide exceptionnelle et individuelle de 100 € portée par le projet de loi de finances rectificative pour 2021, sera versée dès décembre 2021 notamment aux salariés à temps complet ou à temps partiel (y compris les apprentis, les intérimaires ou les salariés absents ou en congés), aux retraités, aux travailleurs indépendants ou aux demandeurs d’emploi.

Les employeurs verseront l’indemnité aux salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 (y compris lorsque ces personnes ne sont plus employées au moment du versement) et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période.

En cas d’employeurs multiples, chaque salarié ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation. L’indemnité sera versée par l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. Les salariés sont tenus d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement. 
L’indemnité inflation sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État » et les employeurs seront intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales versées aux URSSAF.

L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni à la CSG-CRDS.

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

 

Dossier de presse du 3 novembre 2021

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Mise_en_conformite_des_contrats_de_prevoyance_allongement_
Mise en conformité des contrats de prévoyance : allongement de la période de tolérance

5 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

La direction de la Sécurité sociale apporte des précisions.

Les garanties de protection sociale complémentaire collectives et obligatoires, à l’exception de la retraite supplémentaire, doivent désormais être maintenues en cas suspension du contrat de travail rémunérée, y compris en cas de revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle classique ou de longue durée par exemple).

Dans une précédente instruction du 17 juin dernier, il était prévu d’accorder une période de tolérance afin que les employeurs puissent mettre en conformité l’acte fondateur, sans possibilité de remise en cause du caractère collectif et obligatoire, à condition que le contrat collectif souscrit par l’entreprise soit conforme au 1er janvier 2022.

Dans une nouvelle lettre du 19 octobre 2021, la direction de la Sécurité sociale laisse un délai supplémentaire aux organismes assureurs. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2022, les contrats de protection sociale complémentaire ne pourront pas être remis en cause même en l’absence de mention relative au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail. Toutefois, une information écrite portant sur ces mêmes points devra être délivrée par l’organisme complémentaire à ses assurés.

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Création d’une aide pour l’embauche d’un demandeur d’emploi en contrat de professionnalisation

4 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Ce dispositif a vocation à favoriser la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée.

L’aide est réservée aux contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022. 

Ces contrats doivent viser :

  • La préparation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau bac + 5 « Master »).

  • La préparation d’un certificat de qualification professionnelle.

 

Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date de conclusion du contrat, et elles varient dans le temps.

 

Du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, sont éligibles les personnes remplissant cumulativement les conditions suivantes :

  • Être âgées d’au moins 30 ans.

  • Être inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de rechercher.

  • Avoir été inscrites pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers sans avoir exercé aucune activité professionnelle ou en ayant exercé une activité professionnelle ne dépassant pas 78 heures mensuelles.

 

Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, la condition d’âge ne s’appliquera plus.

 

L’aide est attribuée pour la 1ère année d’exécution du contrat. Elle est d’un montant de 8 000 €. 

 

Pour les contrats conclus à compter du 1er novembre 2021, l’aide se substitue, le cas échéant, à l’aide à l’embauche en emploi franc et à l’aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation.

 

Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, qui adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat remplissant les conditions.

 

L'aide est versée le 1er mois suivant la transmission de la décision d'attribution, puis tous les 3 mois sous réserve de la transmission par l’employeur bénéficiaire des justificatifs (DSN).

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Option_des_SCI_pour_l_IS_et_plus-values_latentes.png
Option des SCI pour l’IS et plus-values latentes

3 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Dans le cadre de l’option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés, l’absence d’établissement du bilan d’ouverture de la première période d’imposition à cet impôt ne permet pas de bénéficier du différé d’imposition des plus-values latentes sur actifs immobilisés ; ces dernières sont immédiatement imposables.

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Agrément des accords de branche d’épargne salariale : un décret précisant les modalités et délais est publié

3 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Un décret précisant les modalités et délais est publié.

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d’épargne salariale conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé.

Sont concernés les accords de branche d'intéressement, de participation, ou ceux instaurant un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI), un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI).

Il est précisé que seuls les accords et avenants ouvrant droit aux adhésions des entreprises pourront faire l'objet de la procédure d'agrément délivré par le ministère du travail. Cette procédure est conduite dans un délai de six mois à compter du dépôt de l'accord ou de son avenant et peut faire l’objet d’une prorogation d’une durée de six mois supplémentaires. 

 

Lorsque l’accord de branche ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise c’est à l’accord d’entreprise ou au document unilatéral (pour les entreprises de moins de 50 salariés) qu’il convient de préciser la ou les options retenues parmi celles proposées par l'accord de branche.

Les dispositions du décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 sont applicables aux accords de branche et leurs avenants déposés à compter du 1er novembre 2021. Ceux déposés avant cette date sont considérés comme agréés dès lors qu'ils ont été étendus et s'ils ouvrent droit aux adhésions des entreprise.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Heures_complementaires_et_exonerations_de_cotisations_socia
Exonérations de cotisations sociales : les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle sont des heures complémentaires

2 novembre 2021 - Source : Cass. soc. 21 octobre 2021, n° 20-10455

Selon la Cour de cassation, peu important que le contrat de travail ne mentionne pas le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue, toutes les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires.

 

Dans cette affaire, la Cour d’appel estimait que le contrat de travail à temps partiel devant fixer les limites dans lesquelles pouvaient être accomplies les heures complémentaires, à défaut de le faire, celles-ci ne pouvaient être qualifiées d’heures complémentaires, ce qui avait eu pour conséquence la réintégration de ces heures dans l’assiette des cotisations sociales.

Or les dispositions en vigueur jusqu’au 17 juin 2013 prévoyant d’exonérer de cotisations sociales les heures complémentaires effectuées, l’absence de limites dans le contrat de travail quant à leur usage, ne faisait ainsi ni obstacle à leur qualification d’heures complémentaires ni à l’octroi de l’exonération.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Maintien_de salaire_maladie_prise_en_compte_des_commissions
Maintien de salaire maladie : une erreur dans le calcul du maintien de salaire pour maladie peut coûter cher

2 novembre 2021 - Source : Cass. soc. 29 septembre 2021, n° 20-11663

La Cour de cassation rappelle que la partie variable de la rémunération doit être incluse dans l’assiette de calcul du maintien de salaire à verser au titre de l’arrêt maladie, sauf si le texte l’exclut.

Ainsi jugé concernant le maintien de salaire pour maladie prévu par la convention collective du transport routier pour les employés (annexe 2, art. 17 bis).

Ce texte n'excluant pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié, l’employeur doit calculer le maintien de salaire en l’intégrant. À défaut, l’employeur doit verser un rappel de salaire. Dans cette affaire, le rappel de salaire s’élève à 11 800 €.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Diverses escroqueries se diffusent en usurpant l'identité d
Attention aux arnaques : actuellement diverses escroqueries se diffusent en usurpant l'identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

29 octobre 2021 - Source : impots.gouv.fr

Arnaque au numéro surtaxé affiché sur internet

Certains sites internet renvoient vers des numéros surtaxés (en 0 899…ou  0891...) pour joindre les centres des Finances publiques. Ce sont des numéros frauduleux.

La DGFiP met tout en œuvre pour les faire fermer.

Pour obtenir des renseignements fiscaux pour les particuliers, les numéros à utiliser sont :

  • Soit des numéros de téléphone ordinaires d'appels locaux (en 01, 02, 03, 04 ou 05) qui sont ceux des centres des Finances publiques.

  • Soit le numéro unique non surtaxé (prix d'un appel local) : 0 809 401 401.

Usurpation de l'identité de la DGFiP auprès des entreprises

Depuis la fin du mois de juin, des escroqueries par courriel avec parfois de faux formulaires en pièce jointe et usurpant les adresses électroniques de la DGFiP visent particulièrement les entreprises.

Nous vous invitons à être très vigilants quant au contenu des messages que vous recevez en étant notamment attentifs à tous les signes et détails qui peuvent révéler qu'il s'agit d'un message frauduleux : fautes d'orthographe ou de syntaxe, demandes d'informations détaillées sur l'entreprise ou de ses coordonnées bancaires, etc.

En cas de doute, ne répondez pas à ces messages s'ils ne proviennent pas de l'adresse électronique de votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous pouvez retrouver sur vos avis ou sur la page contact.

 

La DGFiP a engagé des actions, notamment techniques et judiciaires, pour faire cesser ces fraudes.

Escroqueries aux faux ordres de virement (FOVI)

Les escroqueries aux faux ordres de virement visent particulièrement les entreprises, en poussant un salarié à effectuer un virement bancaire sur un compte frauduleux, en usurpant l'identité du véritable créancier.


Ces escroqueries sont réalisées par courrier, téléphone ou courriel.

Il existe plusieurs types de FOVI : la fraude au changement de RIB via une usurpation d'identité, la « fraude au président / ministre » et la fraude au « faux technicien informatique ».

Comment reconnaître ce type d'escroquerie ?

  • L'interlocuteur est inhabituel.

  • La demande est inhabituelle dans son contenu (demande de virement à l'international, changement de coordonnées...).

  • La forme de la demande est inhabituelle (incohérence, fautes d'orthographe ou de syntaxe, adresse de messagerie très proche de l'adresse habituelle mais néanmoins différente...).

Comment s'en prémunir ?

  • Rompre la chaîne des échanges : la procédure du contre-appel est toujours efficace, en contactant l'interlocuteur habituel avec les coordonnées déjà connues.

  • Ne pas céder à la pression et à l'urgence invoquée.

  • Bloquer les coordonnées bancaires frauduleuses.

  • Identifier les paiements déjà réalisés, à venir ou en instance, pour effectuer les rejets et blocages nécessaires.

  • Instaurer des procédures de vérification complémentaires (pour les paiements internationaux notamment).

  • Diffuser les alertes transmises par les fournisseurs.

  • Ne pas divulguer à l'extérieur des informations sur l'organisation de l'entreprise.

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Prime d’objectifs et condition de présence

29 octobre 2021 - Source : Cass. soc. 29 septembre 2021, n° 13-25549

L’employeur ne peut subordonner le versement d’une prime d’objectifs à une condition de présence du salarié.

Selon la Cour de cassation, si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement. 

Autrement dit, l’employeur ne peut exiger que le salarié soit présent dans l’effectif de l’entreprise au moment du calcul de la prime sur objectifs pour en bénéficier. Aussi, dans la mesure ou la prime concernée constitue la part variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son travail, elle doit lui être attribuée au prorata de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice.

Dans cette affaire, le salarié demandait le paiement des primes correspondant aux objectifs commerciaux qu’il avait atteint avant son départ de l'entreprise. Tandis que l’employeur se prévalait d’une clause du contrat de travail qui conditionnait le versement de ladite prime à la présence du salarié dans l’entreprise au 31 décembre.
 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Obligation d’emploi de travailleurs handicapés.png
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : l’avez-vous effectuée ?

28 octobre 2021 - Source : urssaf.fr

En 2021, les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus ont transmis déclaration de la contribution annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés sur la DSN du mois de juin. Si elles ne respectaient pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, à savoir 6 % de leur effectif moyen annuel, elles étaient potentiellement concernées par le versement d’une contribution annuelle.

Si vous n’avez pas encore effectué votre déclaration obligatoire, l’Urssaf accompagne les employeurs via leur notice « Je n’ai pas déclaré ma contribution OETH 2020, que dois-je faire ? ».

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Les_principales_mesures_du_PLF_2022.png
Adoption en première lecture du projet de loi de finances pour 2022

28 octobre 2021 - Source : assemblee-nationale.fr

La première partie du projet de loi de finances pour 2022 a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et notamment les mesures suivantes :

  • Application du système de quotient sur les revenus exceptionnels : le revenu exceptionnel net s’entend après imputation du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif.

  • Les délais d’option et de renonciation pour le régime réel d’imposition en matière de BIC sont modifiés et fixés au plus tard au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année pour laquelle l’option s’applique.

  • Le seuil d’exonération totale des plus-values en cas de cession de branche complète d’activité est porté de 300 000 € à 500 000 €. Corrélativement, le seuil d’exonération partielle est porté de 500 000 € à un million d’euros.

  • La possibilité pour les entrepreneurs individuels d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Pour en savoir plus vous pouvez également consulter notre newsletter spéciale PLF et PLFSS 2022.

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Vers une « indemnité inflation » de 100 € : le Premier ministre annonce une nouvelle aide dont les employeurs devront faire l’avance

27 octobre 2021 - Source : gouvernement.gouv.fr

D'un montant de 100 €, cette indemnité sera versée aux Français qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois (par personne), sans distinction entre les automobilistes et les usagers d'un autre moyen de transport. 

Les bénéficiaires n'auront pas de démarche à faire. L’aide leur sera versée directement :

  • Par leur employeur pour les salariés

  • Par l’Urssaf pour les indépendants. 

  • Par leur caisse de retraite pour les retraités. 

  • Par pôle emploi pour les demandeurs d’emploi.

 

L'indemnité sera versée aux bénéficiaires :

  • À partir du mois de décembre pour les salariés.

  • À partir du mois de janvier pour les employés de la fonction publique.

  • Pour les autres, les modalités de versement seront définies dans les jours à venir.

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Renouvellement des mandats du CAC dans les SAS

26 octobre 2021 - Source : CNCC EJ 2021-17 du 20 août 2021

Depuis la loi PACTE, les modalités de nomination des commissaires aux comptes sont uniformisées quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. 
 
Les SAS ont l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  • Bilan : 4 M€

  • Chiffre d’affaires hors taxe : 8 M€

  • Nombre moyen de salariés : 50

Cette obligation cesse lorsque deux des trois seuils ne sont pas dépassés pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes. 

Les nouveaux seuils résultant de la loi Pacte sont applicables à compter du premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019. 

Une SAS, dans laquelle intervient un commissaire aux comptes, clôture ses exercices au 30 septembre de chaque année. À la clôture de l’exercice 2019, elle ne dépasse pas deux des trois seuils, mais les franchit à la clôture de l’exercice 2020, correspondant à la 6ème année de mandat du commissaire aux comptes.


Cette société a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes à l’expiration du mandat du commissaire aux comptes en fonction, en confiant un nouveau mandat à ce dernier ou à un autre commissaire.

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Obligation pour les moyennes entreprises de publier le compte de résultat

26 octobre 2021 - Source : CNCC, EJ 2020-26, septembre 2021 

La loi Pacte a introduit la catégorie des moyennes entreprises pour lesquelles sont prévus des assouplissements pour l’établissement et la publication de leurs comptes annuels.

Les moyennes entreprises sont celles qui dépassent les seuils des petites entreprises (PE) et qui ne franchissent pas, au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 critères suivants :

  • 20 M€ de total bilan (6 M€ pour les PE).

  • 40 M€ de chiffre d'affaires (12 M€ pour les PE).

  • 250 salariés (50 pour les PE).

Le code de commerce permet aux moyennes entreprises de demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Cependant il n’est pas fait référence dans ce cas de dispense du compte de résultat.


La commission des études juridiques de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère donc que la publicité du compte de résultat demeure obligatoire sous forme simplifiée le cas échéant. 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Forfait-jours_attention au suivi de la charge de travail.p
Forfait-jours : attention au suivi de la charge de travail

25 octobre 2021 - Source : Cass. soc. 13 octobre 2021, n° 19-20561

La Cour de cassation vient de confirmer l’importance de prévoir dans l’accord collectif un mécanisme de suivi satisfaisant de la charge de travail.

Un salarié d’un établissement bancaire soumis à un forfait annuel en jours, démissionne puis saisit la justice pour demander, notamment, la nullité de son forfait.

Il invoquait l’insuffisance des modalités du suivi de la charge de travail dans l’accord collectif. La Cour de cassation fait droit à sa demande estimant que les modalités de suivi de la charge de travail définies dans l’accord sont insuffisantes pour protéger la santé des salariés.

L’accord se bornait à prévoir que le nombre de jours travaillés dans l'année est au plus de 205 jours, que le contrôle des jours travaillés et des jours de repos est effectué dans le cadre d'un bilan annuel et qu'un suivi hebdomadaire vérifie le respect des règles légales et conventionnelles en matière de repos.

Depuis la loi Travail du 8 août 2016, les employeurs peuvent pallier l’insuffisance des accords collectifs s’ils :

  • Établissent un document de suivi des jours travaillés.

  • S’assurent que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

  • Organisent au moins une fois par an, un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

En l’espèce, l’employeur ne pouvait bénéficier de ces nouvelles dispositions puisque non applicables au moment des faits.

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Newsletter d'octobre 2021 spéciale PLF et PLFSS 2022

22 octobre 2021 - Agora SEA nl n°65

➡️ Les principales mesures du projet de loi des finances 2022
➡️ Projet de loi de financement pour la Sécurité Sociale pour 2022 : les mesures concernant les entreprises

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Publication de la loi diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports
22 octobre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Temps de repos, rémunération, détachement… certaines mesures concernent le droit social.

 

Droit de retour

La loi impose à l’employeur de fournir la preuve du respect du droit de retour des conducteurs étrangers à leur domicile ou au centre opérationnel de l’entreprise.

Tout manquement à la règle du « droit de retour » est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

 

Rémunération

La rémunération fondée sur « la rapidité de la livraison » est interdite.

Comme pour la rémunération calculée en fonction de la distance parcourue ou du volume de marchandises, l’employeur est passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

 

Détachement en droit du travail

La loi transpose les règles européennes relatives au détachement vers la France :

  • Le champ d’application de ces dispositions est précisé.

  • Une déclaration dématérialisée de détachement doit être établie, au plus tard au début du détachement.

  • Les employeurs devront transmettre aux autorités nationales une déclaration de détachement au moyen du système d'information du marché intérieur.

  • Ces dispositions entreront en vigueur le 2 février 2022.

  • Elles doivent être complétées par un décret et le gouvernement est habilité à intervenir par voie d’ordonnance.


Jeunes marins

Les règles relatives au travail de nuit et au repos des jeunes marins sont modifiées.

 

Travailleurs des plateformes

L’ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique est ratifiée. Elle prévoit notamment la mise en place de représentants de ces travailleurs.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Ouverture du compte AT-MP _toutes les entreprises sont bie
Entreprises de moins de 10 salariés, plus que quelques semaines pour s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr
21 octobre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

La dématérialisation de la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire à partir du 1er janvier 2022. 

Dès le 1er décembre 2021, toutes les entreprises devront être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr afin de recevoir automatiquement, sans qu’aucune autre démarche ne soit nécessaire, la notification dématérialisée du taux AT/MP. Pour s’inscrire sur net-entreprises.fr, il suffit aux entreprises :

  • Disposant d’un compte Net-entreprises d’ajouter le compte AT/MP à partir du « Menu personnalisé ». 

  • Pour les autres, il faut suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil de net-entreprises.fr, puis sélectionner le compte AT/MP parmi les téléservices proposés. 

 

Cette dématérialisation des notifications de taux permet d’avoir l’information disponible à tout moment, et a la même valeur juridique que le courrier papier de début d’année. Elle permet également de mettre à disposition des entreprises les décisions de taux plus rapidement.

 

En outre, le compte AT/MP propose gratuitement un bouquet de services complet aux entreprises : accès à la consultation des taux de cotisation notifiés au cours des 3 dernières années ; un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ; un service de demande en ligne des subventions « prévention TPE » proposées aux entreprises de moins de 50 salariés ; attestation des indicateurs des risques professionnels, etc. 

Les tiers déclarants ne peuvent pas juridiquement réaliser l’ouverture du compte AT/MP.  L’entreprise cliente doit donc obligatoirement ajouter elle-même le compte AT/MP à son compte net-entreprises.fr. 

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Artisans, commerçants : ouverture du télépaiement pour vos cotisations du 4e trimestre
21 octobre 2021 - Source : urssaf.fr

Le service de télépaiement pour votre échéance du 4e trimestre est ouvert à compter du mardi 19 octobre jusqu’au vendredi 5 novembre inclus.

Pour payer vos cotisations, connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique Mes cotisations > Paiement.

Un récapitulatif de vos cotisations à régler s’affiche et votre échéance du 4e trimestre est payable en ligne.

Vous pouvez payer par télépaiement jusqu’au vendredi 5 novembre à minuit.

Vous pouvez modifier ou annuler votre télépaiement jusqu’au jeudi 4 novembre à minuit.

Votre paiement sera débité le jour de l’échéance. 

Pour rappel depuis le 1er janvier 2019, vous devez payer vos cotisations et contributions sociales personnelles de manière dématérialisée

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Les_principales_mesures_du_PLF_2022.png
PLF 2022 : une option à l’IS bientôt possible pour les entrepreneurs individuels
19 octobre 2021 - Source : assemblee-nationale.fr

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, il est prévu de permettre aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Un amendement, adopté dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances pour 2022, propose d’offrir aux entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie dont relève leur activité (BIC, BNC, BA), la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Pour rappel, dans le cadre de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, il est prévu que la création de nouvelles EIRL ne soit plus possible. Dès lors, à droit constant, la seule possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés serait l’apport de l’activité à une société de capitaux. Par cet amendement le Gouvernement entend maintenir, pour les entrepreneurs individuels, l’ensemble des possibilités actuelles de modification de leur régime fiscal.

L’entrée en vigueur de cette mesure devrait correspondre à celle de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

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Salaire minimum hiérarchique : précision du conseil d'État
19 octobre 2021 - Source : conseil-etat.fr

Dans quelle mesure l’employeur peut-il déroger aux dispositions des conventions collectives de branche en matière de prime ?

L’accord collectif d’entreprise peut déroger à l’accord de branche, même dans un sens défavorable au salarié, sauf dans certains domaines notamment celui des salaires minima hiérarchiques (SMH).

Le Conseil d’Etat précise que la notion de SMH englobe aussi bien le montant que la structure des salaires qui peut inclure certains compléments de salaire, comme des primes.

Ainsi, les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) peuvent conclure un accord collectif fixant des SMH comprenant un salaire de base, mais aussi la prime annuelle.

L’arrêté du ministère du Travail, qui exclut de l’extension certaines stipulations de l’avenant, au motif que les SMH doivent uniquement se rapporter à un salaire de base, sans les compléments de salaire, est annulé.

Le Conseil d'État indique que lorsque l’accord de branche prévoit que les SMH s’appliquent aux rémunérations effectives des salariés incluant les salaires de base et des compléments de salaire, un accord d’entreprise peut réduire ou supprimer les compléments de salaire identifiés par l’accord de branche, à condition que soit garantie aux salariés une rémunération effective au moins égale au montant du SMH fixé par l’accord de branche.

Rappelons toutefois que les primes pour travaux dangereux ou insalubres font l’objet de règles particulières. 

Sont ainsi validées par le Conseil d’Etat les dispositions suivantes de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire :

« Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises incluses dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

Par ailleurs, constatant que la prime annuelle prévue par la CCN, qui s'ajoute à un salaire mensuel de 5 % supérieur au minimum légal, porte la rémunération annuelle brute d'un salarié au premier niveau de qualification, à un montant supérieur de plus de 2 500 € au SMIC, les partenaires sociaux signataires conviennent de sécuriser cette situation, en prévoyant l'inclusion de cette garantie annuelle de rémunération au sein des salaires minima hiérarchiques prévus par le présent accord.

Conformément à l'article L. 2253-1 du Code du travail et dans le cadre des règles prévues par cet article, les stipulations du présent accord prévalent sur les conventions ou accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes. »

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Deduction_forfaitaire_specifique_dans_le_secteur_de_la_pro
Déduction forfaitaire spécifique dans le secteur de la propreté
15 octobre 2021 - Source : urssaf.fr

Le réseau des Urssaf annonce la disparition progressive de la DFS pour frais professionnels dans ce secteur.

Selon le site Internet du réseau des Urssaf :

  • La DFS est applicable au secteur de la propreté au taux de 8 %.

  • À compter du 1er janvier 2022, le taux sera réduit de 1 point chaque année, jusqu’à sa disparition à partir du 1er janvier 2029.

  • La DFS s’applique, pour ce secteur, dans des conditions dérogatoires :

    • Même en l’absence de frais professionnels réellement exposés par un salarié.

    • L’ensemble des frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peuvent faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique.

    • Le consentement recueilli par l’employeur pour l’année 2023 couvre la totalité de la période 2022-2028 ; en effet, la tolérance en cas de contrôle relative au respect des nouvelles conditions d’application de la DFS (Boss, frais professionnels, paragraphe 2215) prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2021, est prolongée d’un an.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_interdiction_des_emballages_plastiques_autour_des_fruits_et
Publication du décret encadrant l’interdiction des emballages plastiques autour des fruits et légumes frais 
14 octobre 2021 - Source : economie.gouv.fr

Ce mardi 12 octobre est publié le décret encadrant l'interdiction de vente de fruits et légumes emballés dans du plastique. Conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de février 2020, dite loi AGEC, il ne sera bientôt plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique. Alors qu’environ 37% de ces produits sont aujourd’hui vendus sous emballage, cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, permettra de supprimer plus d’un milliard d’emballages en plastique inutiles chaque année.

Une trentaine de fruits et légumes concernés

Au total, c’est une trentaine de fruits et légumes frais non transformés qui seront vendus sans plastique dont une quinzaine de légumes (poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes de terre et carotte, tomates rondes, oignons et navets, choux, choux fleurs, courges, panais, radis, topinambours, légumes racines) et presque autant de fruits (pommes, poires, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas, mangues, fruits de la passion…).

Un délai de tolérance pour certains produits

Pour les produits présentant un risque important de détérioration lors de leur vente en vrac, le décret prévoit une application progressive de l’interdiction. Les pêches et abricots, les fruits mûrs à point, les graines germées, les fruits rouges, ou encore les légumes « primeurs », c’est-à-dire récoltés au printemps, avant leur pleine maturité, bénéficieront de délais du 30 juin 2023 au 30 juin 2026. Un délai de tolérance de 6 mois pour écoulement des stocks d’emballages est également prévu.

Les acteurs de la filière peuvent se rapprocher de l’Ademe afin de bénéficier de soutiens dans le déploiement de ces solutions alternatives.

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Congés annuels non pris : possibilité de limiter la période de report
13 octobre 2021 - Source : Cass. soc. 15 septembre 2021, n° 20-16010

L’employeur peut fixer une période d’expiration des congés payés annuels non pris.

Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail.

L’employeur peut fixer une période de report pour la prise de ces congés payés reportés. En tout état de cause, cette période doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence. Une période de report de 12 mois est insuffisante.

Dans des affaires similaires, la Cour de justice de l’Union européenne, a jugé qu'une période de report du droit au congé annuel payé de 15 mois est conforme à la finalité du congé annuel.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Prejudice_cause_par_la_non-application_du_SMIC.png
Préjudice causé par la non-application du SMIC : seuls des intérêts de retard peuvent être alloués
12 octobre 2021 - Source : Cass. soc. 29 septembre 2021, n°20-10634

Lorsque la rémunération versée est inférieure au SMIC, le salarié peut, outre une demande de rappels de salaires, solliciter des intérêts moratoires, c’est-à-dire des intérêts de retard.

L’obtention de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance est soumise à des conditions particulières.

En effet, cette demande nécessite non seulement de prouver l’existence d’un préjudice mais également la mauvaise foi de l’employeur.

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Vente de terrain à bâtir : fin du suspense !
12 octobre 2021 - Source : CJUE aff C-299/20 du 30 septembre 2021

La jurisprudence communautaire tranche le débat concernant l’application de la TVA sur marge aux opérations immobilières.


Le régime de taxation sur la marge ne s’applique pas :

  • À des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l’acquisition initiale en tant que terrains non bâtis était exonérée de TVA.

  • À la revente d’un terrain qui a fait l’objet, entre le moment de son acquisition et celui de sa revente, de certaines modifications de ses caractéristiques physiques.

 

Sont visées les modifications telles que la réalisation de travaux permettant la desserte par divers réseaux (voirie, eau potable, électricité, gaz, assainissement, télécommunications). Si les transformations subies par ce terrain sont limitées à la division de celui-ci en lots, le régime de la TVA sur marge peut s’appliquer, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
 

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Consultez le dossier de presse du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022
7 octobre 2021 - Source : economie.gouv.fr

Ce dossier de presse détaille les cinq mesures phares du PLFSS 2022 :

  • Un investissement permettant une transformation du système de santé.

  • Le renforcement des actions de soutien à la perte d'autonomie, l'amélioration de la prévention et de l'accès aux soins.

  • L'encouragement de l'innovation pharmaceutique.

  • La modernisation et l’innovation pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs.

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À quelle date doit-on se placer pour déterminer l’origine professionnelle de l’inaptitude ?
7 octobre 2021 - Source : Cass. soc. 8 septembre 2021, n°20-14.235

La jurisprudence confirme sa position.

En arrêt de travail à compter du 23 septembre 2016, le salarié est déclaré inapte à la reprise de son poste par le médecin du travail le 23 janvier 2017. Son licenciement est prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 mars 2017. Le 23 mars 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie notifie à l'employeur un refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par le salarié le 28 novembre 2016.

La détermination de la nature du licenciement opéré est délicate et emporte des conséquences sur la procédure ainsi que sur les droits du salarié.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

L’ensemble de ces critères doit être caractérisé au moment du licenciement, faute de quoi l’inaptitude ne peut avoir une origine professionnelle.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_L’absence du salarié permet-elle de supprimer la prime d’an
L’absence du salarié permet-elle de supprimer la prime d’ancienneté ?
7 octobre 2021 - Source : Cass. soc. 8 septembre 2021, n°20-10107

La rédaction de l’accord d’entreprise est primordiale !

Le versement de la prime d’ancienneté est suspendu par l’employeur, compte tenu de la suspension du contrat de travail pour cause d’accident de travail.

L’employeur fonde sa démarche sur l’accord d’entreprise instituant la prime d’ancienneté qui précisait que "le montant de la prime est déterminé en adéquation avec la durée du travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires".

Aussi, l’employeur en déduisait que la prime d'ancienneté était fonction de la durée du travail effectif et n'était dès lors pas due en cas d'absence pour quelque cause que ce soit.

Cette interprétation n’est pas retenue par les juges puisque, selon ces derniers, les dispositions de l’accord n’autorisaient pas à réduire voire supprimer la prime d'ancienneté en cas d'absence du salarié.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Contribution_unique_a_la_formation_professionnelle_et_a_lal
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA)  : publication d’un guide du déclarant
6 octobre 2021 - Source : urssaf.fr

À partir du 1er janvier 2022, la CUFPA sera recouvrée par les Urssaf.


Le réseau des Urssaf a donc publié un guide du déclarant sur son site internet qui précise les nouvelles modalités de déclaration de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.


Le guide souligne notamment les conditions d’appréciation de l’exonération de la taxe d’apprentissage lorsqu’il y a au moins un apprenti dans l’entreprise et que la masse salariale mensuelle est inférieure à 6 Smic.


L’appréciation de l’exonération se fera sur le mois précédant la période d’emploi considérée pour la déclaration.


Par exemple, pour la période d’emploi de mars 2022, l’exonération sera appréciée au regard de la présence d’apprentis et d’une masse salariale inférieure à 6 SMIC sur la période d’emploi de février 2022.
 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Bulletin_Officiel_de_la_Securite_Social_diverses_mises_a_jo
Bulletin Officiel de la Sécurité Social (BOSS) : diverses mises à jour au 1er octobre 2021
6 octobre 2021 - Source : boss.gouv.fr

Indemnités de rupture, avantage en nature des apprentis et frais de trajet domicile-travail sont concernés par cette mise à jour.

  • Indemnité de rupture versée au salarié n’ayant pas l’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement : elle est désormais exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite de 2/10e de la rémunération mensuelle et non plus dans la limite de 2/10e de la rémunération mensuelle par mois travaillés.

  • Avantage en nature remis à l’apprenti : les modalités de calcul sont introduites dans le Boss.

  • Frais de trajet domicile-travail.

    • Remboursement obligatoire des frais de transports publics : une erreur est corrigée ; sont concernés par l’obligation de remboursement les abonnements illimités et non les abonnements limités.

    • Le plafond de cumul du forfait mobilité durable avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics est mis à jour.

  • Réduction générale de cotisations patronales, dite réduction « Fillon » : la valeur du smic est mise à jour.

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Rupture anticipée du CDD par l’employeur : quels sont les droits à indemnisation du salarié ?
1er octobre 2021 - Source : Cass. soc. 15 septembre 2021, n°19-21311

La rupture anticipée du CDD qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas autorisés par la loi, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.


Aussi, le législateur fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié.
Outre le préjudice correspondant aux rémunérations dont il aurait été privé, le salarié peut réclamer la réparation d'un préjudice causé par la perte de chance.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Revalorisation_du_Smic_au_1er_octobre_2021.png
Revalorisation du Smic au 1er octobre 2021
1er octobre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

En raison de l’inflation, le Smic sera revalorisé automatiquement à compter du 1er octobre 2021.

Le Smic horaire brut passera de 10,25 € à 10,48 € et le Smic mensuel brut, passera de 1 554,58 € à 1589,47 € pour une personne à temps plein.

L’arrêté revalorisant le montant du Smic horaire est paru au Journal officiel du 30 septembre. Ce texte revalorise également le montant du minimum garanti qui passe ainsi de 3,65 € à 3,73 €.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Reforme_de_l_Assurance_chomage.png
Assurance chômage : de nouvelles règles sont applicables
1er octobre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Certaines dispositions du règlement général d’assurance chômage qui avaient été suspendues en raison de la crise sanitaire entreront finalement en vigueur au 1er octobre 2021.

La période prise en compte pour calculer l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) des demandeurs d'emploi est désormais de 24 mois au lieu de 12 mois et le calcul tient compte des périodes d'inactivité entre contrats.

Le nouveau calcul du salaire journalier de référence prend désormais en compte les salaires bruts perçus entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat sur une période de référence de 24 mois (36 mois si vous avez 53 ans ou au-delà). Le montant total de ces rémunérations est ensuite divisé par le nombre de jours calendaires, travaillés et non travaillés, pendant cette période de référence. Les jours non travaillés pris en compte sont toutefois plafonnés (à 75 % du nombre de jours travaillés), afin de limiter les conséquences des nouvelles modalités de calcul de l'allocation pour les salariés dont les périodes d'activité antérieures étaient particulièrement fractionnées.

Par ailleurs, la durée théorique durant laquelle un salarié peut toucher des droits est allongé de 11 mois en moyenne à 14 mois.

Il reste possible de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec l'allocation chômage.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er octobre 2021, à l’exception des licenciements dont la procédure a été engagée avant cette date.

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Création d'une nouvelle zone de restructuration de défense (ZRD)
30 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Afin de favoriser l’implantation de nouvelles activités en zone de restructuration de défense (ZRD), des aides fiscales et sociales soutiennent la création d’entreprise.


Les entreprises qui s’implantent dans les ZRD bénéficient sous conditions, notamment d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pendant une durée de 5 ans à compter de l'implantation de l'entreprise dans la zone concernée.


La liste des ZRD est fixée par un arrêté qui détermine, pour chaque zone, l'année au titre de laquelle elle est reconnue comme zone de restructuration de la défense.


Un arrêté du 20 août 2021 a créé une nouvelle ZRD : la zone d’emploi de Châteaudun.
L’exonération peut s’appliquer aux entreprises qui s’implantent dans la nouvelle ZRD de 2020 à 2025.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Contrat De Sécurisation Professionnelle.png
La prolongation du CSP est officialisée
29 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

L’arrêté portant agrément de l’avenant n° 5 de prolongation est publié.

Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

En sus de cette prolongation, l’avenant adapte les modalités de calcul de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et introduit de nouveaux cas de prolongation du CSP tels que le congé paternité, le congé d’adoption ou le congé de proche aidant.

Notons que l’arrêté porte également agrément de l’avenant n°2 du 28 juin 2021 à la convention relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.

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Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR WEB)
29 septembre 2021 - Source : douane.gouv.fr

Cette page présente les modalités d’accès au service en ligne de « Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) ». Ce service permet de préparer, transmettre et suivre le traitement des demandes de remboursement partiel de la TICPE de manière entièrement dématérialisée.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Les_principales_mesures_du_PLF_2022.png
Les principales mesures du projet de loi des finances 2022
28 septembre 2021 - Source : assemblee-nationale.fr

Le projet de loi de finances pour 2022 a été déposé à l’Assemblée nationale le 22 septembre, il contient notamment des mesures importantes pour les particuliers et les entreprises :


S’agissant des mesures concernant les particuliers :

 

  • Rehaussement du barème de l’IR et du PAS de 1,4 %.

  • Prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 de l’abattement fixe de 500 000 € en cas de cession de titres d’une PME dans le cadre d’un départ à la retraite et allongement temporaire à 36 mois du délai pour partir à la retraite.

  • Extension du champ d’application du crédit d’impôt « services à la personne » aux prestations réalisées à l’extérieur du domicile lorsqu’elles sont comprises dans un ensemble global de prestations.

 

S’agissant des mesures en faveur des entreprises :

 

  • Extension du délai d’option au régime réel BIC jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat.

  • Extension et assouplissement des mesures d’exonération des plus-values de cession des entreprises :

    • Les seuils de prix de cession permettant de bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession des entreprises, actuellement de 300 000 € et 500 000 €, sont portés respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

    • Assouplissement des conditions d’exonération en cas de cession d’un fonds donné en location-gérance.

    • Allongement temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

  • Déduction, à titre temporaire, des dotations aux amortissements des fonds de commerce des petites entreprises acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

  • Alignement de la date d’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens à la date du versement des acomptes

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Sanction disciplinaire_attention aux dispositions conventi
Sanction disciplinaire : attention aux dispositions conventionnelles
28 septembre 2021 - Source : Cass. soc. 22 septembre 2021, n°18-22204

La Cour de cassation apporte une précision sur l'obligation d'organiser un entretien préalable avant de prononcer un avertissement ou une sanction de même nature.

En principe, un employeur n’est pas tenu d’organiser un entretien préalable lorsqu’il prononce un avertissement dans la mesure où cette sanction n’a pas d’incidence sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Toutefois, cette obligation s'impose lorsque les dispositions d’une convention collective conditionnent le licenciement à l’existence de sanctions antérieures.

Dans ce cas, chaque sanction disciplinaire doit être précédée d’un entretien préalable. Ainsi jugé concernant la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (art. 33).

A défaut, la sanction disciplinaire en cause peut être annulée par le juge ce qui peut aboutir à l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement qui s’appuie sur cette sanction.

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Dégrèvements de taxe foncière : n’oubliez pas de les demander !
27 septembre 2021 - Source : questions.assemblee-nationale.fr

Les propriétaires exploitants peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel qu'ils utilisent. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition :

  • que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;

  • qu'elle ait une durée minimale de trois mois ;

  • et qu'elle concerne la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'exploitation ou de location séparée.

Dans une série de réponses ministérielles concernant les commerces dits « non essentiels », les hôteliers et les exploitants des discothèques et bars de nuit, l’administration confirme que les entreprises fermées pendant la crise sanitaire peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de ce dégrèvement.

Par ailleurs, les collectivités locales peuvent octroyer un dégrèvement de la taxe foncière (à l’exclusion des taxes annexes), due au titre de l’année 2021, aux propriétaires bailleurs de locaux utilisés par les établissements ayant fait l'objet d'une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de Covid-19. En pratique, sont concernées les discothèques. 

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Le contrôle fiscal d’un particulier peut excéder un an si le contribuable ne fournit pas les éléments réclamés
24 septembre 2021 - Source : CE, 4 juin 2021, n°430897

Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne peut, en principe, s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification.

 

Toutefois, cette période est prorogée des délais nécessaires à l’administration pour obtenir les relevés de compte courant d’associé lorsque le contribuable n’a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l’administration. Il importe peu que l’administration ait déjà obtenu ces informations lors de la vérification de comptabilité de la société dont le contribuable est associé.

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« Plan indépendants » : les mesures fiscales, sociales et juridiques
23 septembre 2021 - Source : economie.gouv.fr

Le « plan indépendants » annoncé par le Gouvernement a pour vocation d’offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et plus protecteur au moment de la création d’entreprise ainsi qu’un accompagnement tout au long de leur activité. 

Ce plan développé en 5 grands axes contient 20 mesures qui seront majoritairement portées par la loi de finances et la loi de financement de sécurité sociale pour 2022. 

Parmi les mesures fiscales, deux grands axes concernant la création et la transmission d’entreprises sont prévus. Il est question de : 

  • Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. Ce statut unique offrira aux entrepreneurs la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

  • Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire :

    • en dynamisant la reprise des fonds de commerce 

    • en encourageant la cession d’un fonds donné en location-gérance 

    • en assouplissant temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cessions d’entreprises réalisées lors d’un départ à la retraite 

    • en augmentant les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de la cession d’entreprises individuelles.

Les mesures sociales concernent aussi bien les cotisations sociales, que les prestations sociales ou encore le statut du conjoint collaborateur. 

Concernant le calcul des cotisations, il est prévu de : 

  • Permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel.

  • Supprimer les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité pour les indépendants qui déclarent en cours d’année un revenu estimé, servant de base pour le calcul de leurs cotisations prévisionnelles, et dont le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé.

 

Dans un souci d’une meilleure protection sociale, les mesures déclinées visent à :

  • Favoriser l’adhésion au dispositif d’assurance volontaire en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle en abaissant le coût de l’adhésion (environ 30 %) pour un même niveau de prestations.

  • Neutraliser les effets de la crise sanitaire sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières 

  • Préserver les droits à la retraite pour les indépendants les plus impactés par la crise sanitaire (ceux relevant des secteurs S1, S1 bis ou ayant subi une fermeture administrative). Ainsi, ils bénéficieront d’un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices

  • Faciliter l’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Désormais, elle sera ouverte aux travailleurs indépendants lorsque leur activité ne serait pas viable économiquement (baisse du revenu fiscal de 30% par rapport à N-1) peu important l’existence d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. De plus, la condition d’éligibilité relative aux revenus est simplifiée. Le montant requis ne sera plus que de 10 000 € minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée.

 

Le statut du conjoint collaborateur fait également l’objet de modifications. Il est prévu, d’une part, qu’il soit ouvert au concubin du chef d’entreprise et, d’autre part, il ne sera plus que temporaire. Il sera limité à 5 ans au cours d’une carrière. Il est également envisagé une simplification des modalités de calcul des cotisations.

Soulignons également la volonté de simplifier le début d’activité des indépendants par :

  • La suppression pour les micro-entrepreneurs du délai de 90 jours avant de pouvoir effectuer leur 1ère déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales, afin de leur permettre de bénéficier plus rapidement des attestations relatives à leurs droits.

  • L’assouplissement des conditions de la délivrance des attestations de vigilance : les cotisants démarrant leur activité pourront notamment l’obtenir avant leur 1ère échéance déclarative ou de paiement.

 

D’un point de vue juridique, il est prévu :

  • La suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ce statut unique permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.

  • Une clarification et un alignement des règles communes aux professions libérales réglementées qui exercent en société d’exercice libéral (SEL). L’objectif étant de créer un cadre juridique unifié pour les professions libérales réglementées afin de clarifier la manière dont elles peuvent développer leur activité économique. 

  • La création d’un site internet unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs est annoncé pour la fin de l’année 2021. 

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Effet rétroactif des fusions : celui-ci ne peut remonter au-delà de la date d’ouverture de l’exercice
23 septembre 2021 - Source : CE, 13 septembre 2021, n°451564

Les sociétés peuvent décider de donner un effet rétroactif à leur opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif. En raison du principe de la spécialité des exercices, les clauses de rétroactivité ne peuvent pas conduire à rectifier les résultats de la période précédente. Les effets de l'opération restent donc sans influence sur les résultats imposables dégagés par chacune des sociétés au cours des exercices qui précèdent celui au cours duquel l'apport est réalisé.

Les sociétés qui ne clôturent pas d’exercice au cours d’une année civile, doivent toutefois, en principe, déterminer un résultat fiscal pour la période écoulée entre leur dernier exercice clos et le 31 décembre de l’année suivante. Dès lors, une fusion qui intervient l’année civile suivante ne peut rétroagir avant le 1er janvier de cette dernière.

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Indemnité de grands déplacements : le covoiturage est-il un moyen de transport en commun ?
22 septembre 2021 - Source : Cass. soc. 15 septembre 2021, n°2014326

Un ouvrier du bâtiment peut prétendre à une indemnité de grands déplacements dès lors qu’il ne peut pas regagner son domicile compte tenu des moyens de transport en commun utilisables. 

Dans cette affaire, l’employeur considérait que le salarié pouvait utiliser le covoiturage pour rentrer à son domicile.

Les juges ne sont pas du même avis et condamnent l’employeur à verser au salarié l’indemnité au motif que le covoiturage ne constitue pas un transport en commun.

Il en résulte donc que le salarié doit percevoir l’indemnité de grands déplacements quand bien même il peut utiliser le covoiturage pour rentrer.

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Facturation électronique : publication de l’ordonnance
21 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Une ordonnance du 15 septembre 2021 précise le champ d’application des obligations en matière :

  • De facturation électronique dans le cadre des transactions « domestiques » entre assujettis établis en France.

  • De transmission des données de transaction complémentaires qui concernent les transactions « non domestiques » et les transactions réalisées par un assujetti avec un non assujetti.

Pour s’acquitter de leurs obligations d’échanges des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de transaction, les entreprises auront le choix de recourir à :

  • une plateforme de dématérialisation, 

  • ou au portail public de facturation. 

 

Dans tous les cas, le portail public concentrera les données de facturation, de transactions et relatives au paiement à transmettre obligatoirement à l'administration fiscale. Ces données seront limitées aux données devant figurer obligatoirement sur les factures.

Par ailleurs, un annuaire central recensera, pour chaque entreprise, la ou les plateformes choisies. 


Le calendrier de mise en œuvre de ces obligations est progressif et dépend de la taille de l’entreprise. Ces obligations sont imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l'ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises, puis progressivement généralisée d'ici le 1er janvier 2026.

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est subordonnée à l’obtention de l’accord du Conseil de l’Union européenne.
 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Temps partiel mensualise_attention a la duree legale hebdo
Temps partiel mensualisé : attention à la durée légale hebdomadaire du travail
20 septembre 2021 - Source : Cass. Soc. 15 septembre 2021, n° 19-19563

La Cour de cassation apporte des précisions.

La réalisation d’heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement. 

En cas de temps partiel mensualisé, cette interdiction s’apprécie à la semaine et non sur le mois. 

En l’espèce, un salarié embauché en temps partiel avec une durée de travail mensuelle, avait réalisé 1,75 heures complémentaires au cours d’un mois et 36,75 heures de travail sur une semaine.

Dès lors, la Cour de cassation considère que le contrat de travail à temps partiel devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Taxes foncières 2021_mise en ligne des avis dans l’espace p
Taxes foncières 2021 : mise en ligne des avis dans l’espace professionnel
17 septembre 2021 - Source : impots.gouv.fr

À compter de septembre 2021, les avis de taxe foncières des entreprises ou autres personnes morales sont désormais consultables en ligne dans votre espace professionnel.


Précision : pour la taxe foncière 2021, les entreprises et autres personnes morales ne disposant pas d'un identifiant SIREN (mais identifiées par l'intermédiaire d'un "IDSP") continueront à recevoir leurs avis uniquement sous format papier.

Nouveauté 2021 : dématérialisation des avis de taxes foncières des entreprises et autres personnes morales disposant d'un identifiant SIREN

Les avis de taxes foncières des entreprises et autres personnes morales sont désormais consultables et payables en ligne dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Ils sont accessibles en ligne dès leur réception au format "papier", dont l'envoi est maintenu. 

Pour accéder à son avis, le redevable doit disposer d’un espace professionnel : s'il n'en dispose pas, il doit le créer en utilisant son identifiant SIREN. 

Depuis le site impots.gouv.fr, cliquer sur « Votre espace professionnel » puis sur le lien « Créer mon espace professionnel » et choisir le mode simplifié. Le code d’activation sera envoyé par courrier.

Modalités de consultation

Une fois l'espace professionnel créé, les entreprises peuvent y consulter leur avis de taxes foncières en sélectionnant la rubrique « MES SERVICES » > Consulter > Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière » puis « Avis d’imposition ». 

La date limite de paiement est mentionnée sur l'avis.

 

Modalités de paiement  

Il suffit de cliquer sur le bouton « Payer » situé dans la colonne « Paiement » du tableau récapitulatif des avis de taxes foncières. 

Les autres modes de paiement décrits dans la notice de l'avis d’imposition (Rubrique « Comment payer votre impôt ») peuvent également être utilisés. 

 

Documentation 

 

Des fiches détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr (en cliquant sur  "Votre espace professionnel" > "Aide") :

  • Consulter et payer un avis de taxes foncières  

  • Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services

 

Le service d’assistance répond aux questions d’ordre technique pour la création de l'espace professionnel du lundi au vendredi, de 8h00 à 19h30 au 0809 400 210. 

Gestion de l'espace professionnel

Consulter et payer un avis de taxes foncières

Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services

Télécharger le flyer de la DGFiP

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Contrôle Urssaf_quel est l’impact d’une irrégularité de pr
Contrôle Urssaf : quel est l’impact d’une irrégularité de procédure ?
17 septembre 2021 - Source : Cass. 2e civ. 8 juillet 2021, n° 20-16846

La nullité de l’intégralité du contrôle n’est pas automatique.


La méconnaissance par l’Urssaf des garanties accordées au cotisant en cas de contrôle (respect du contradictoire, etc.) n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés.

Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation au sujet d’un contrôle ayant abouti à de multiples chefs de redressement, dont quatre relatifs aux dépenses de « stimulation-challenge » et de séminaire, pour lesquels le principe du contradictoire n’avait pas été respecté. En effet, l’Urssaf avait obtenu des renseignements d’autres sociétés du groupe sans communiquer la teneur de ces informations à l’entreprise contrôlée. 


Dès lors, seuls ces chefs de redressement devaient être annulés.

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Newsletter de septembre 2021 

17 septembre 2021 - Agora SEA nl n°64

➡️ Le régime des ventes à distance
➡️ Indemnité de rupture conventionnelle : quel régime social ?
➡️ Les dernières brèves :
👉 Amortissement du fonds commercial : les dotations ne sont pas fiscalement déductibles !
👉 Pas de représentant syndical au CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés

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