gavel-3577254_1920.jpg
Apport cession : le nantissement d’une somme d’argent ne constitue pas un réinvestissement lorsqu’il a pour but de couvrir une garantie de passif

10 juin 2021 - Source : CE du 28 mai 2021 n°442711

La plus-value d’apport de titres à une société holding dont l’apporteur a le contrôle bénéficie d’un report d’imposition. Si la société holding cède les titres dans un délai de trois ans, elle doit s’engager à réinvestir une partie du prix de cession dans le financement d’une activité économique pour maintenir le report d’imposition.


Le nantissement d’un compte à terme pour couvrir une garantie de passif qui a pour seul objet de couvrir une éventuelle obligation future de restitution d’une partie du prix de cession, ne peut pas caractériser un réinvestissement.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_ Ouvertur
Ouverture du compte AT/MP : toutes les entreprises sont bientôt concernées !

9 juin 2021 - Source : ameli.fr

La notification dématérialisée du taux AT/MP devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif.

L’entreprise doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si elle n’en possède pas déjà un. Elle peut également bénéficier dès maintenant de la notification dématérialisée en s’abonnant volontairement au service.

Pour respecter cette obligation, il suffit de s’inscrire sur net-entreprises.fr (si l’entreprise n’est pas déjà inscrite) en renseignant le numéro de Siret, un nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse mail valide, puis de sélectionner « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé. L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h.

Si l’entreprise n’a pas de compte AT/MP, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ne peut pas dématérialiser la notification du taux de cotisation. La décision de taux est alors adressée par voie postale.

L’entreprise s’expose alors à une pénalité :

  • De 0,5 % du PMSS par salarié pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés.

  • De 1 % du PMSS par salarié pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_ Défaut d
Défaut de délivrance de facture : l’amende est inconstitutionnelle

7 juin 2021 - Source : décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021

Un fournisseur redevable de la TVA est tenu, sauf cas particulier, d’émettre une facture. Le défaut de délivrance de cette facture est sanctionné par une amende de 50 %. Cette amende est ramenée à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée.

Le conseil constitutionnel vient de juger cette amende contraire à la constitution car la sanction contestée est manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_Guide cyb
Guide cybersécurité à destination des dirigeants de TPE, PME et ETI : bonnes pratiques et réflexes à adopter en cas de cyberattaques

4 juin 2021 - Source : BPI

Après avoir rappelé les enjeux de la cybersécurité pour les TPE, PME et ETI, ce guide donne les clés pour identifier les cyberattaques et s’en prémunir. Le dernier chapitre présente les étapes à suivre pour faire face à une cyberattaque.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_Incompati
Incompatibilité du contrat de travail avec l’entraide familiale

4 juin 2021 - Source : Cass. crim. 26 mai 2021, n° 20-85118

L’argument de l’entraide familiale ne permet pas d’éviter les sanctions pour travail dissimulé.

 

Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole.

 

Ainsi, lorsque l’épouse du dirigeant d’une boulangerie pâtisserie est employée dans l’entreprise en vertu d’un contrat de travail à hauteur de 30 h par semaine, les heures réalisées au-delà de cette durée contractuelle (26 heures de plus par semaine) doivent être déclarées et soumises aux cotisations sociales.

 

L’employeur ne peut pas se prévaloir de l’entraide familiale pour échapper à la condamnation pour travail dissimulé, peu important que la salariée n’ait pas demandé le paiement de ce temps de travail supplémentaire.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_Délai de
Non-respect du délai de carence entre deux CDD successifs : prescription

3 juin 2021 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-14.295

La Cour de cassation précise les modalités de décompte de la prescription applicable à l’action en requalification du CDD en CDI. 

Pour rappel, sauf exceptions, un délai d’attente doit être appliqué entre deux CDD conclus avec le même salarié ou sur le même poste. Il doit l’être notamment lorsque l’un des deux contrats est conclu pour accroissement temporaire d’activité. 

A défaut, le salarié peut demander la requalification de la relation de travail en CDI.

Le délai de prescription de 2 ans, au-delà de laquelle l'auteur de l’infraction ne peut plus être poursuivi, court à compter du premier jour d'exécution du second des contrats.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_Résiliati
Résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de manquements en paie

3 juin 2021 - Cass. soc. 19 mai 2021, n° 20-14062

La Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de circonstances pouvant aboutir à une résiliation judiciaire du contrat de travail, couteuse pour l’employeur.
 
Tel est le cas pour un employeur ayant :

  • Unilatéralement réduit puis supprimé une prime contractuellement prévue.

  • Saisi tardivement l'assureur en vue de la prise en charge de l'arrêt de travail du salarié, ce qui avait conduit à une baisse notable des revenus de ce dernier.

  • Reversé tout autant tardivement les indemnités de prévoyance qui lui étaient dues.

  • Fourni aucune explication à son retard dans l'établissement de l'attestation de salaire en vue du versement des indemnités journalières.

 
Pour rappel, lorsque les manquements de l’employeur à l’égard d’un salarié sont d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail auprès du conseil de prud’hommes. Cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_E-commerc
E-commerce : évolution du mini-guichet de TVA au 1er juillet !

2 juin 2021 - Source : impots.gouv.fr

À compter de cette date, une grande partie du commerce électronique à destination de consommateurs dans l'UE est imposable à la TVA dans chacun des États membres dans lesquels les consommateurs sont domiciliés.

Afin de simplifier les démarches des entreprises et leur éviter de s'immatriculer dans chaque État membre de consommation pour s'acquitter de la TVA, un dispositif de guichet unique de TVA optionnel est concomitamment mis en place au niveau de l'UE.

Les entreprises déjà inscrites au mini-guichet unique de TVA en ce qui concerne les prestations de services électroniques n’auront pas besoin de s’inscrire à nouveau.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_Reprise d
Reprise du paiement du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié inapte

1er juin 2021 - Source : Cass. Soc, 5 mai 2021, n°19-22456

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ce salaire comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération, notamment le treizième mois.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_Avis d’ac
Avis d’acompte 2021 de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

31 mai 2021 - Source : minefi

À l’occasion de la prochaine échéance de CFE, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) rappelle que la réforme des impôts de production permettra dès à présent aux entreprises industrielles de réduire le montant qu’elles doivent acquitter.

 

Les locaux industriels bénéficient en effet dès 2021 d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE. Les entreprises concernées peuvent moduler (⚠️pour les entreprises ayant opté pour le prélèvement à l’échéance, cette modulation doit être réalisée avant le 31 mai) en conséquence le montant de leur acompte de CFE, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée.

Les avis d’acompte de CFE et/ou d'IFER 2021 sont désormais consultables en ligne. Les entreprises concernées (celles dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2020) devront régler le montant appelé au plus tard le 15 juin 2021 minuit.

Comment consulter et payer son avis ?

Les avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER sont uniquement accessibles en ligne.

 

Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales…) peuvent les consulter à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr dès à présent.

 

La création d’un espace professionnel est donc un préalable obligatoire pour consulter et payer votre avis.

Comment créer son espace professionnel ?

Les usagers qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont invités à le faire sans plus attendre sur le site impots.gouv.fr > « Votre espace professionnel » > Création de mon espace professionnel > « Créer mon espace professionnel ».

Celui-ci doit ensuite être activé dès la réception du code confidentiel qui sera envoyé par courrier (pour les créations d’espace professionnel en mode simplifié).

Comment payer sa cotisation ?

Le montant de l’acompte doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :

  • L’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai 2021 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel).

  • L'adhésion au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2021 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel).

  • Le paiement direct en ligne jusqu’au 15 juin 2021 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

 

Comment enregistrer ou modifier son compte bancaire dans son espace professionnel ?

L'enregistrement du compte est réalisé au moment de la création de l'espace professionnel. Pour toute modification, les usagers doivent se rendre sur la page d'accueil de leur espace professionnel et cliquer sur « Gérer mes comptes bancaires ».

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_principe
Peut-on invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue avec un autre salarié ?

31 mai 2021 - Source : Cass. soc, 12 mai 2021, n° 20-10796

Un plan de sauvegarde de l’emploi prévoit d’une part, le bénéfice d’une indemnité supra-conventionnelle pour les salariés s’inscrivant dans le cadre du plan de départ volontaire et, d’autre part, le versement d’une indemnité exceptionnelle temporaire pour les salariés en poste de nuit acceptant un poste de jour.


L’employeur conclut des transactions avec certains des salariés acceptant un poste de jour en prévoyant, outre leurs droits résultant de l’acceptation du poste, le versement de l’indemnité supra-conventionnelle. Les autres salariés ayant accepté un poste de jour revendiquent les mêmes avantages.


La transaction étant un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, il en résulte qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_Libéraux
Libéraux relevant de la CNAVPL : IJ applicables à compter du 1er juillet 2021

28 mai 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 Jusqu’à présent, les professionnels libéraux n’étaient pas couverts par un régime obligatoire d’indemnités journalières (IJ) durant leurs 90 premiers jours d’arrêt maladie. Ils restaient libres de souscrire volontairement et individuellement des assurances privées (c’est le cas de 20 % à 25 % d’entre eux, selon l’Union Nationale des Professions Libérales, l’UNAPL).

 

4 sections de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) ont prévu un régime d’IJ au-delà de 90 jours d’arrêt maladie :

  • La CARMF (pour les médecins),

  • La CARPIMKO (pour les auxiliaires médicaux),

  • La CAVEC (pour les experts-comptables),

  • La CARCDSF (pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes).

 

Durant la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif d’IJ dérogatoire pour les professionnels libéraux qu’il a décidé de pérenniser dans le cadre de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 (article 69). Les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL seront indemnisés durant les 90 premiers jours de leurs arrêts maladie.

 

En contrepartie, ils seront soumis à une nouvelle cotisation assise sur leur revenu professionnel.

On rappelle que les travailleurs indépendants du régime général pour leur assurance vieillesse de base (commerçants, artisans, industriels et professions libérales ne relevant pas de l’article L.640-1 du CSS) peuvent déjà percevoir des IJ, financées par des cotisations maladie plus élevées que celles applicables aux personnes assujetties à la CNAVPL.

 

Personnes concernées

Cette réforme concerne les professionnels libéraux visés à l’article L.640-1 du CSS, c’est-à-dire ceux relevant de la CNAVPL. En pratique, elle s’applique aux personnes assujetties à l’une des 10 sections de cette caisse :

  • CARCDSF (chirurgiens-dentistes et sages-femmes),

  • CARMF (médecins),

  • CARPIMKO (auxiliaires médicaux, notamment les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes),

  • CARPV (vétérinaires),

  • CAVP (pharmaciens),

  • CAVEC (experts-comptables et commissaires aux comptes),

  • CAVOM (officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires),

  • CAVAMAC (agents généraux d’assurance),

  • CPRN (notaires),

  • CIPAV (architecte, géomètres, ingénieur conseil, psychologue, psychothérapeute, expert devant les tribunaux, notamment).

En revanche, la réforme ne concerne pas avocats non-salariés (qui sont assujettis à la Caisse nationale des Barreaux Français, la CNBF). La Conférence nationale des barreaux (CNB) du 29 octobre 2020 n’a pas souhaité la création d’un tel dispositif par la LFSS 2021 mais s’est déclarée ouverte à cette possibilité dans le cadre de la LFSS 2022 sous réserve d’une analyse d’impact sur les contrats collectifs existants de prévoyance souscrit par les barreaux (pour les arrêts en-dessous de 90 jours) et le régime d’indemnisation déjà prévu (pour les arrêts au-delà de 90 jours) par la CNBF (Rapport n° 107 présenté à la Commission des affaires sociales du Sénat, 1ère lecture du PLFSS 2021, 4 novembre 2020).

Assiette et taux des cotisations

La nouvelle cotisation sera calculée sur le revenu professionnel, calculé selon les mêmes règles que les autres cotisations de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants. Un décret, pris sur proposition de la CNAVPL, établira le taux, le plafond de l’assiette et le montant minimal de la cotisation (art. L.621-2 du CSS).

A l’heure où nous mettons sous presse, le décret n’a pas encore été publié, mais la CNAVPL a déjà proposé que la cotisation soit égale à 0,3 % du revenu professionnel, dans la limite de 3 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 123 408 € pour 2021. La cotisation minimale serait calculée sur une base égale à 40 % du PASS (soit 16 454 € pour 2021), pour les professionnels dont le revenu est inférieur ou égal à ce montant (UNAPL, communiqué du 6 avril 2021).

Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF. Compte tenu des règles d’assiette et de taux, leur montant annuel sera compris entre 49 € et 360 €.

Prestations versées en cas d’arrêt maladie

Les professionnels seront indemnisés durant les 90 premiers jours des arrêts de travail en cas de maladie. Ce sont les CPAM qui assureront le paiement des IJ. Des décrets doivent fixer la limite des revenus servant de base pour le calcul des IJ, le délai de carence et la durée maximale de versement de lJ pour une même incapacité de travail.

A l’heure où nous mettons sous presse, ces décrets n’ont pas été publiés. Mais comme pour les cotisations, la CNVAPL a déjà rendu son avis. Elle est favorable à un délai de carence de 3 jours et à des IJ égale à 1/730e du revenu annuel, plafonné à 3 PASS (UNAPL, communiqué du 6 avril 2021).

Entrée en vigueur

Le dispositif s’appliquera à compter du 1er juillet 2021 mais il est subordonné à la publication des décrets prévus en matière de cotisation et de prestation.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_Logiciels
Logiciels ou systèmes de caisse sécurisés : nouvelle précision doctrinale !

28 mai 2021 - Source : bofip.impots.gouv.fr

La doctrine administrative relative à l’obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés est modifiée.


Est désormais supprimée la tolérance relative à la sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique à partir d’un batch (traitement par lot) quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-Les contrats com
Les contrats complémentaires sante passés au scanner par la DGCCRF

28 mai 2021 - Source : DGCCRF

La DGCCRF a contrôlé trente opérateurs d’organismes complémentaires santé. Elle a relevé des clauses abusives pour un peu plus d’un opérateur sur deux. Cette enquête a donné lieu à sept injonctions et quinze avertissements.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_Allongeme
Allongement du congé de reclassement en cas de formation de reconversion professionnelle

27 mai 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

Un décret tire les conséquences des mesures prévues par la loi de financement de sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) et aménage les dispositions règlementaires du Code du travail.

La durée du congé de reclassement peut être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle (12 mois maximum dans les autres cas).

Tel que précisé au Conseil supérieur par le ministère du Travail, seules les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021 sont concernées par les exonérations prévues par la LFSS 2021, y compris lorsque le congé de reclassement a débuté avant le 1er janvier 2021.

Par ailleurs, il est prévu que lorsque le salarié a bénéficié d'un temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois précédant la notification de son licenciement, la rémunération qui lui est due est calculée sur la base de sa rémunération à temps complet, y compris pour les périodes pendant lesquelles le salarié a travaillé à temps partiel. Cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2021.

 

Sur ce point le ministère du Travail précise que cette règle s’applique au congé de reclassement ayant débuté avant cette date.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_Simplific
Simplification des démarches administratives : l’extrait Kbis ne sera plus demande aux entreprises pour 55 procédures administratives

27 mai 2021 - Source : minefi

Les décrets dits “décrets K bis”, publiés le 22 mai, suppriment une charge administrative répétée pour les entreprises. A partir du 23 novembre, dans 55 procédures administratives, les entreprises n’auront plus à présenter un extrait d’immatriculation. Elles devront simplement communiquer leur numéro SIREN.

Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et peuvent porter notamment sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_RGPD et a
RGPD et analyse d’impact : fin de la période de tolérance

25 mai 2021 - Source : Cnil

La période de tolérance instaurée par la Cnil concernant la mise en œuvre des analyses d’impact prend fin le 25 mai 2021.


À compter de cette date, la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) devient obligatoire pour tous les traitements de données personnelles susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes physiques (RGPD, art. 35, § 1).


La Cnil a dressé une liste non exhaustive des traitements pour lesquels une analyse d'impact est requise. En matière de ressources humaines elle vise notamment :

  • Le chronotachygraphe des véhicules de transport routier

  • La vidéosurveillance d’un entrepôt stockant des biens de valeur au sein duquel travaillent des manutentionnaires

  • La vidéosurveillance portant sur les employés manipulant de l’argent

  • Etc.

 

Elle a également réalisé une liste de ceux pour lesquels cette analyse n'est pas requise, notamment les traitements mis en œuvre uniquement à des fins de :

  • Gestion des contrôles d’accès physiques et des horaires pour le calcul du temps de travail, en dehors de tout dispositif biométrique, à l’exclusion des traitements des données qui révèlent des données sensibles ou à caractère hautement personnel

  • De ressources humaines et dans les conditions prévues par les textes applicables (bulletins de paie, formation, frais professionnels, entretiens annuels, etc.), pour la seule gestion du personnel des organismes qui emploient moins de 250 personnes, à l’exception du recours au profilage.

Afin de laisser le temps aux entreprises de se conformer à cette nouvelle obligation, la Cnil avait accordé une dispense pendant une période de 3 ans pour certains traitements.


Le non-respect d’une AIPD expose l’entreprise à une sanction maximum de 2 % de son chiffre d’affaires mondial ou 10 millions d’euros, mais également à un risque pour l’employeur ou le DRH de voir sa responsabilité engagée.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_Rémunérat
La modification des objectifs en cours d’exercice n’est pas opposable au salarié

21 mai 2021 - Source : Cass. soc. 8 avril 2021, n° 19-15432

 

La modification des objectifs en cours d’exercice n’est pas opposable au salarié.


Le contrat de travail peut prévoir une rémunération variable en fonction de la réalisation d’objectifs. Le contrat de travail peut également préciser que les objectifs sont fixés unilatéralement par l’employeur.


La Cour de cassation rappelle que, dans cette hypothèse, l’employeur ne peut modifier les objectifs qu’à condition qu'ils :
•    Soient réalisables.
•    Et qu'ils aient été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.


Dans cette affaire, un salarié est rémunéré par une part fixe et une part une part variable en fonction d'objectifs régionaux collectifs et d'objectifs individuels fixés pour chaque exercice social (du 1er avril au 31 mars) par l’employeur.


Le salarié conteste le montant de sa rémunération variable au titre de l’exercice avril 2011-mars 2012, calculée sur la base d’objectifs modifiés en cours d’exercice.


L’employeur explique qu’il a modifié ses objectifs à la hausse en fin d’exercice parce que les objectifs initiaux n’étaient manifestement pas réalistes et que le salarié savait pertinemment, au moment où il les avait acceptés, soit en août 2011, qu’il les avait déjà dépassés. Par ailleurs, les objectifs étaient en forte baisse par rapport aux exercices précédents et suivants, ainsi qu’au regard des objectifs assignés aux autres commerciaux pour le même exercice.


Malgré les arguments de l’employeur, la Cour de cassation condamne l’employeur à verser au salarié un rappel de salaire de 66 638 € bruts au titre de la rémunération variable de cet exercice et de 6 663,80 € bruts au titre des congés payés afférents.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_Interdict
Interdiction de sanctionner deux fois la même faute : la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de ce principe

20 mai 2021 - Source : Cass. soc. 31 mars 2021, n° 19-25538

 

En raison de son comportement fautif, un salarié se voit notifier, après entretien préalable, une mise à pied disciplinaire de 5 jours, ainsi qu’un changement d’équipe et d’horaire.

La Cour de cassation, constatant l’application de 2 sanctions au même comportement fautif, rappelle que les 2 sanctions doivent être annulées.

Le salarié concerné peut ainsi obtenir notamment un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_ Newslett
Newsletter de mai 2021 

20 mai 2021 - Agora SEA nl n°61

 

Notre Newsletter de mai 2021 est publiée ! 

Sommaire :

➡️ Employeurs 👉 Quels sont les registres du personnel obligatoires ?

➡️ Pourquoi et comment mettre en place un règlement intérieur dans votre entreprise ?

➡️ Les dernières Brèves

Nous pouvons vous accompagner et vous conseiller sur tous les aspects sociaux de votre entreprise, tout en vous garantissant le respect de vos obligations légales. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter votre chargé(e) de mission ou nous contacter à info@agora-sea.fr

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_RGPD_publ
RGPD : publication du référentiel concernant les infractions routières

20 mai 2021 - Source : CNIL

En cas de contrôle, l’employeur doit pouvoir justifier l’application de ces règles, y compris en matière de ressources humaines.

La Cnil publie un référentiel encadrant les traitements de données personnelles relatifs aux auteurs d’infractions routières.

Ce référentiel cible 3 types de traitements :

  • La désignation de la personne qui conduisait, auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai),

  • Le suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au Code de la route

  • La réalisation de statistiques anonymes (analyses statistiques des types d'infractions routières et des sinistres), notamment en vue d'adapter les formations de prévention routière.

Il précise, pour chacun d’eux, notamment sa finalité, sa base légale, les données personnelles pouvant faire l’objet du traitement, ainsi que les destinataires des données.

Les données liées aux infractions et condamnations étant des données sensibles, les règles relatives aux personnes habilitées à accéder à ces données sont strictes.

La durée de conservation recommandée est de 45 jours. Toutefois, l'entreprise peut demander aux salariés dont l'activité principale implique la conduite d'un véhicule (ambulanciers, routiers, livreurs...) ou dont les déplacements fréquents sont nécessaires de consentir à ce que leurs données soient conservées plus longtemps, afin d'éviter au conducteur d'avoir à fournir plusieurs fois les mêmes données.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_ Indemnit
Indemnité de rupture conventionnelle et convention collective

19 mai 2021 - Source : Cass. soc. 5 mai 2021, n° 19-24650

Quid si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable uniquement pour certains motifs de licenciement ?

En cas de rupture conventionnelle homologuée, l’employeur doit verser une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Pour les employeurs couverts par l’ANI du 11 janvier 2008, si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c’est elle qui fixe le minimum.

Dans une entreprise, la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que l’indemnité légale en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle et en cas de difficultés économiques sérieuses mettant en cause la pérennité de l'entreprise. L’indemnité légale de licenciement est appliquée aux autres motifs de licenciement.

Dans cette hypothèse, la Cour de cassation précise que dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le minimum devant être versé par l’employeur correspond au montant, plus favorable, prévu par la convention collective et non au montant légal.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_Fractionn
Fractionnement des congés payés et clause du contrat de travail

18 mai 2021 - Source : Cass. soc. 5 mai 2021, n° 20-14390

 

Le salarié ne peut pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit d’ordre public avant qu’il ne soit né.


Le congé principal de 4 semaines ne peut être fractionné qu’avec l’accord du salarié.
Des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement sont dus dans les conditions prévues par le Code du travail, sauf dérogation par accord individuel, convention collective ou accord collectif d'établissement.


La Cour de cassation précise qu’une clause dans le contrat de travail ne peut pas valoir accord individuel du salarié. En effet, la règle selon laquelle un salarié ne peut pas renoncer par avance à un droit s’y oppose.


Dans l’hypothèse où le congé principal a été fractionné et les congés supplémentaires pour fractionnement non attribués sur la base du contrat de travail, les salariés peuvent obtenir des dommages-intérêts pour privation du congé annuel légal.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_Credit d’
Crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse : le décret d’application est publié !

17 mai 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le crédit d’impôt sur le revenu de 30% des sommes versées au titre d’un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne, présentant le caractère de presse d’information politique et générale, entre en vigueur.

 

Les versements effectués du 9 mai 2021 au 31 décembre 2022 y sont éligibles.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_ Les moda
Les modalités de prise du congé de paternité sont fixées

17 mai 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Pour les salariés


Pour rappel, le père et le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs bénéficient, s'ils sont salariés, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.


Pour les naissances prévues ou intervenues à compter du 1er juillet 2021, la durée de ce congé est portée à 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples).


Il est composé d'une 1ère période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance, et d’une 2ème période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) fractionnable dans un délai et selon les modalités suivantes :

  • Il doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

  • Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins 1 mois avant celle-ci.

  • La période de congé de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale 5 jours chacune.

  • Le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes


Pour les travailleurs indépendants


Les durées d’indemnisation minimales et maximales de ce congé sont respectivement fixées à 7 et 25 (ou 32) jours.


La durée d'indemnisation est fractionnable en 3 périodes d'au moins 5 jours chacune. Les périodes de cessation d'activité donnant lieu au versement d'indemnités journalières doivent être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.


Le décret s'applique aux enfants nés ou supposés naître (accouchements prématurés) à compter du 1er juillet 2021.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_ Présiden
Président de SAS : pas de reconduction tacite du mandat

12 mai 2021 - Source : Cass. com. 17-3-2021 n° 19-14.525

 

Les statuts de la SAS doivent prévoir les conditions de nomination et la durée du mandat du dirigeant.

Lorsque le dirigeant d’une SAS est nommé pour une durée déterminée, son mandat doit être renouvelé selon les dispositions prévues dans les statuts. A défaut de renouvellement express, le mandat n’est pas reconduit tacitement et le dirigeant qui continuerai sa mission serait considéré comme un dirigeant de fait.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_Bail comm
Bail commercial : manquement du bailleur à son obligation de délivrance

12 mai 2021 - Source : Cass. 3e civ. 4-3-2021 n° 19-13.240

 

Ce manquement n’est pas sans conséquences sur l’exécution du contrat par le locataire.


Le locataire peut décider de suspendre le paiement du loyer prévu dans le contrat de bail commercial qui le lie à son bailleur, si ce-dernier ne respecte pas son obligation de délivrance et jouissance paisible.


Tel est le cas lorsque le propriétaire du local a changé les serrures empêchant le locataire d’avoir accès au local loué quand bien même l’activité de restauration n’avait pas commencé.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_ Réductio
Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : le décret est publié !

11 mai 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

Le taux de la réduction d’impôt de 25% pour souscription au capital de PME est maintenu en 2021 pour les versements effectués du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

puzzle-210791_1280.jpg
Reprise du travail avec aménagement à temps partiel thérapeutique

11 mai 2021 - Source : Cass. soc, 3 février 2021, n°19-24102

 

Par suite d’un arrêt de travail, le salarié est déclaré « apte à la reprise au poste avec aménagement à temps partiel thérapeutique pour une durée prévisible de 3 mois ».

Sur saisine de l’employeur, l’inspecteur du travail (instance compétente en raison de la date des faits) annule l’avis émis par le médecin du travail et déclare le salarié apte à reprendre son poste à temps complet.

Malgré cette décision, le salarié demande la régularisation de son salaire pour la période courant de l’avis d’aptitude du médecin du travail jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail.

Selon les juges, la visite de reprise à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré apte à reprendre le travail avec aménagement à temps partiel thérapeutique a mis fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie.

Dès lors, l'employeur est tenu de reprendre le paiement des rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition, peu important le recours exercé devant l'inspecteur du travail contre la décision du médecin du travail.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_ Transiti
Transitions collectives : le ministère du travail diffuse un document questions-réponses

10 mai 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

 

Le ministère du Travail diffuse un document questions-réponses sur le nouveau dispositif « transitions collectives ».


Également appelé « TransCo », ce nouveau dispositif, largement subventionné, vise à favoriser la mobilité professionnelle.


Dans ce cadre, le salarié suit une formation certifiante (ou une validation des acquis de l’expérience) en vue d’accéder à un métier porteur, tout en restant salarié dans son entreprise d’origine. Pendant cette période pouvant aller jusqu’à 24 mois, le contrat de travail est suspendu et sa rémunération est maintenue selon les modalités applicables au congé de transition professionnelle.


Le document questions-réponses revient notamment sur les formations et publics éligibles au dispositif, la procédure de mise en œuvre, la durée du parcours et l’articulation avec l’activité partielle.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_ Accident
Accident du travail et licenciement pour faute grave : les marges de manœuvre de l’employeur sont limitées

10 mai 2021 - Source : Cass. soc. 3 février 2021, n° 18-25129

 

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP), l'employeur ne peut licencier le salarié que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (art. L 1226-9 C. tr.).


La Cour de cassation indique que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un AT ou une MP, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté.


Par conséquent, une cour d'appel ne peut pas, dans ce contexte, valider un licenciement pour faute grave compte tenu de la fréquence des retards du salarié, de leur répétition en dépit d’un avertissement, de leur impact sur l'organisation du service et de ses absences injustifiées.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_ DOETH -
Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : possibilité de reporter la déclaration

7 mai 2021 - Source : urssaf.fr

 

Applicable aux employeurs d’au moins 20 salariés, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés donne lieu à une déclaration permettant le calcul de la contribution annuelle à verser à l’Urssaf en cas d’insuffisance d’emploi de travailleurs reconnus handicapés.

 

Au titre de la période d’emploi 2020, la déclaration doit en principe être effectuée auprès de l’Urssaf le 5 ou 15 juin 2021, sur la DSN de mai 2021.

Toutefois, selon le site de l’Urssaf, exceptionnellement en cas de difficulté, l’entreprise pourra déposer la déclaration annuelle DOETH en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021.

 

Pour rappel, l’Urssaf devait communiquer le calcul des effectifs nécessaire à la réalisation de cette déclaration le 30 avril 2021.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

percent-997401_1920.jpg
Taux maximum de déduction des intérêts de compte-courants servis au second trimestre 2021

6 mai 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

 

L’Administration fiscale publie le taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes-courants d’associés pour le second trimestre 2021.

  • Entre le 31 mars 2021 et le 29 avril 2021 : 1,18 %

  • Entre le 30 avril 2021 et le 30 mai 2021 : 1,19 %

  • Entre le 31 mai 2021 et le 29 juin 2021 : 1,19 %

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_ Le retou
Le retour de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

4 mai 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

 

Le Gouvernement précise les modalités de versement de la prime « Macron » pour 2021.

A l’instar des dispositifs antérieurs, la prime est exonérée socialement et fiscalement dans la limite de 1000 euros pour les salaires allant jusqu’à 3 Smic.

Elle est réservée en priorité aux salariés dits « de la 2ème ligne ». Pour ces salariés, le plafond de 1000 euros pourra être relevé à 2000 euros si l’entreprise ou la branche s’engagent en leur faveur à des actions de valorisation.

Le plafond de 2 000 euros pourra également bénéficier aux salariés dont l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.

Elle pourra être versée jusqu’à début 2022. Il est par ailleurs précisé que ce dispositif sera applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures à l’été.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_ Comment
Comment déclarer le crédit d’impôt abandon de loyers dans une SCI ?

4 mai 2021 - Source : impots.gouv.fr

 

Les sociétés civiles immobilières bailleresses ayant consenties des abandons de loyers professionnels au titre du mois de novembre 2020 peuvent, sous conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt.

L’administration fiscale précise, dans une FAQ en date du 16 avril 2021, les modalités de déclaration du crédit d’impôt abandon de loyers dont peuvent bénéficier les sociétés civiles immobilières.

 

La SCI relève de l'impôt sur les sociétés (IS) :

Le montant du crédit doit être déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD comme pour les autres crédits d'impôt. Il doit également être reporté sur le relevé de solde de l'IS n° 2572-SD.

 

La SCI ne relève pas de l'IS et les associés sont imposés en fonction de leur quote-part dans la société :

 

La SCI est dispensée du dépôt de la déclaration n° 2069-RCI-SD. Elle doit indiquer dans la déclaration de résultats n° 2072 pour chaque associé, la quote-part de loyer abandonné ouvrant droit au crédit d'impôt.

  • Les associés qui déclarent leur quote-part en revenus fonciers remplissent une case spécifique (7LS) dans la déclaration n° 2042-RICI. Ils y indiquent le montant des loyers abandonnés éligibles au crédit d’impôt. Le crédit d'impôt sera calculé automatiquement au moment de la liquidation de l’impôt sur le revenu en appliquant le taux prévu (50 %).

  • Les associés qui déclarent leur quote-part dans la catégorie des BIC/BNC/BA, calculent le montant du crédit sur leur déclaration n° 2069-RCI-SD. Le crédit d’impôt sera reporté sur une nouvelle case (8LA) dans la déclaration n° 2042-C-PRO.

  • Les associés qui déclarent leur quote-part en IS, calculent également le montant du crédit sur leur déclaration n°2069-RCI-SD. Le crédit sera reporté sur le relevé de solde IS n°2572-SD.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_ Sensibil
Sensibilisation aux gestes qui sauvent : nouvelle obligation des employeurs

3 mai 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

Depuis le 21 avril 2021, l’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l'article L 1237-9-1 du Code du travail. 

Ces actions de sensibilisation sont réalisées pendant le temps de travail et rémunérées comme tel. 

Elles permettent aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :  

  • Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention.

  • Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée. 

  • Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.  

Un arrêté doit préciser les organismes habilités à dispenser cette sensibilisation. 

.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________