Une plateforme d’aide pour vos besoins numériques du quotidien

17 mars 2021 - Source : https://solidarite-numerique.fr/

La plateforme "Solidarité numérique" fournit aux internautes une multitude de ressources couvrant tous les aspects des besoins numériques du quotidien : travail, achats sur internet, famille, scolarité, etc. De nombreux liens sont fournis notamment vers des sites web officiels, des tutoriels, des documents à télécharger en ligne…

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BREXIT : l’administration apporte ses commentaires

17 mars 2021 - Source : bofip.impots.gouv.fr

Les conséquences de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne font l’objet de commentaires au BOFIP. L’administration apporte certaines précisions et quelques assouplissements, notamment sur les investissements financiers des particuliers (titres éligibles au PEA ou à la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME) et des entreprises (application du régime mère fille et intégration fiscale).

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Pas de prime pour le paiement des heures supplémentaires

11 mars 2021 - Source : Cass. soc. 3 février 2021, n° 19-12193

L’employeur ne peut s’acquitter de son obligation du paiement des heures supplémentaires par le versement d’une prime de rendement.

Les juges confirment ainsi leur position dans une affaire où, ni le nombre d’heures supplémentaires, ni le montant afférent (heures supplémentaires + majorations + indemnités de CP) n’étaient remis en cause.

Les juges estiment que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur.

L’employeur doit donc être condamné à verser un rappel pour heures supplémentaires qui, dans le cas d’espèce, s’élevait à près de 50 000 euros.

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Femmes entrepreneures, quelles aides pour vous accompagner ? 

11 mars 2021 - Source : economie.gouv.fr

Cette page du site conomie.gouv.fr, présente les dispositifs qui peuvent aider les femmes dans la création de leur entreprise : les aides financières, les dispositifs régionaux pour faciliter l’entrepreneuriat féminin et les évènements dédiés à l’entrepreneuriat féminin.

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LF 2021 : les mesures favorisant les dons aux associations

10 mars 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

La loi de finances pour 2021 prévoit des mesures favorables intéressant les dons aux associations.

Exonération de droits des dons aux associations simplement déclarées d’assistance et de bienfaisance

Le bénéfice de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 795, 4° du CGI est étendu, pour les dons et legs consentis depuis le 1er janvier 2021, aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance ainsi qu’aux organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance et de bienfaisance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux (art. 158). La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-20 nos 110 et 120) est ainsi légalisée.

Le plafond des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 % est maintenu à 1 000 € pour 2021

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 avait temporairement (pour l’imposition des revenus de 2020) rehaussé le plafond annuel des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 75 % prévue par l’article 200 du CGI, à 1 000 € (au lieu de 552 €). La loi de finances pour 2021 proroge ce rehaussement pour l’imposition des revenus de 2021. Les dons faits jusqu’au 31 décembre 2021 seront donc pris en compte dans la limite annuelle de 1 000 €. Sont concernés les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits ou une aide au logement à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales. Les versements supérieurs à 1 000 € ouvriront droit à la réduction d’impôt de droit commun, au taux de 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable (art. 187).

Les dons aux têtes de réseaux d’organismes de financement de PME deviennent éligibles au mécénat

La réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis, 4 du CGI est étendue aux dons versés aux fédérations ou unions d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en vue du financement de PME. Cette mesure s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 (art. 149).

Pour que les donateurs bénéficient de la réduction d’impôt, les fédérations ou unions doivent pour obtenir l’agrément, répondre à la double condition :

  • Présenter une gestion désintéressée.

  • Réaliser exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres

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Les rétrocessions d’honoraires médicaux dans les déserts médicaux restent soumises à TVA

9 mars 2021 - Source : Rép. Min. n°27595

Les rétrocessions d’honoraires versées par un praticien médical à un confrère collaborateur ou remplaçant sont en principe, et sauf application de la franchise en base, soumises à TVA. L’administration précise que ce principe ne souffre pas d’exception, même dans les déserts médicaux.


Toutefois, la rétrocession d’honoraires à un confrère pour le remplacement occasionnel échappe à la TVA, à condition toutefois que la pratique demeure occasionnelle et non pas récurrente.

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Les attestations employeurs à destination de pôle emploi évolues

8 mars 2021 - Source : net-entreprises.fr

À compter du 1er juin 2021, seuls les modèles d’attestation employeur en cours de validité pourront être utilisés. Les anciens modèles d’attestations employeurs (AE) ne seront plus acceptés par Pôle emploi à compter de cette date.

Pour être assuré d’avoir le modèle d’attestation en vigueur, le canal à privilégier est celui de la DSN et du signalement d’événement Fin de contrat de travail.

À ce jour, seules les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir de transmettre leur attestation employeur, soit en version dématérialisée, soit en version papier. Dès lors, elles doivent veiller à utiliser les versions papier accessibles, soit sur l’espace employeur sur pole-emploi.fr, soit en contactant Pôle emploi au 3995.

À compter de janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur sera la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé par la DSN.

Certains employeurs ayant des populations ne relevant pas, pour la transmission de l’attestation employeur, du périmètre de la DSN (agents publics titulaires et non titulaires, intermittents du spectacle, expatriés, dockers, personnels navigants de la marine marchande, marins-pêcheurs, etc.) et uniquement pour ces populations, pourront transmettre leurs attestations employeur par le formulaire dématérialisé, disponible dans « l’Espace employeur » sur le site de pole-emploi.fr ou accessible via net-entreprises.fr en choisissant « l’attestation employeur par saisie ».

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Contrats de retraite supplémentaire : renforcement de l’information des salariés

8 mars 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

La Loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire est publiée

 

L’information spécifique des salariés va être renforcée au moment de la rupture du contrat de travail.

Tout salarié quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise (participation, plan d’épargne salariale…).

À compter du 28 février 2021, cet état doit également mentionner les droits relatifs aux :

  • Régimes de retraite supplémentaire (Article 83)

  • Dispositifs de retraite à prestations définies

  • Régimes supplémentaires de retraite dont les cotisations sont assujetties à l'impôt sur le revenu (Article 82)

 

Une information gratuite sera également, à terme, accessible à partir du site www.info.retraite.fr

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Éligibilité des chefs d’entreprise aux dispositifs d’épargne salariale

5 mars 2021 - Source : ERES

Les chefs d’entreprise, mandataires sociaux ou leurs conjoints peuvent bénéficier de l’épargne salariale dans les entreprises employant au moins 1 salarié et moins de 250 salariés.


S’agissant de l’effectif salarié minimum, l’emploi d’un salarié à temps très partiel est-il suffisant ou faut-il nécessairement employer 1 salarié en équivalent temps plein ?


Selon ERES, la direction générale du travail vient juste de prendre une position commune avec la direction de la Sécurité sociale qui sera reprise au plus vite dans le guide de l’épargne salariale à paraître.


Aussi, un dirigeant peut bénéficier des dispositifs d’épargne salariale (PEE, PERECO, Intéressement, Participation, Abondement) dès lors qu’un salarié a été employé à temps partiel pendant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours de l’année civile précédente.

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La cybersécurité pour les TPE/PME en 12 questions

5 mars 2021 - Source :ANSSI

L'ANSSI a publié, en partenariat avec la direction générale des entreprises (DGE) et avec le soutien du dispositif Cybermalveillance.gouv.fr, un nouveau guide destiné aux TPE et aux PME. Il présente, en douze questions, des mesures accessibles pour une protection globale de l’entreprise. Certaines recommandations relèvent des bonnes pratiques, d’autres requièrent un investissement plus important des entreprises pour lequel elles pourront être accompagnées.

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Des réponses imprécises ou invérifiables sont assimilables à un défaut de réponse autorisant une imposition d’office

3 mars 2021 - Source : CE 3 février 2021 n° 430852

L’administration est en droit de demander au contribuable des éclaircissements ou lui demander des justifications, lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclaré.

Le contribuable qui ne répond pas dans le délai imparti encourt la taxation d’office.

Lorsque le contribuable a répondu de manière insuffisante aux demandes d'éclaircissements et de justification, l'administration doit lui adresser une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.

Toutefois, l’administration est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure préalable, lorsque le contribuable n'a apporté que des réponses imprécises ou invérifiables, sans les assortir d'éléments de justification et du moindre document.

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Les salariés en forfait jours sont-ils éligibles au dispositif de retraite progressive ?

3 mars 2021 - Source : Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021

La retraite progressive permet à certains travailleurs de percevoir une partie de leur pension de vieillesse tout en continuant à exercer leur activité. Pour pouvoir en bénéficier, le travailleur doit avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, minoré de deux années, et justifier d'une certaine durée d'assurance vieillesse.

Ce dispositif est réservé, d'une part, au travailleur indépendant justifiant d'une diminution de ses revenus professionnels et, d'autre part, au salarié exerçant une activité à temps partiel.

Sur ce dernier point, la condition liée à l’activité partielle exclut les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention de forfait en jours sur l'année alors qu’une telle convention peut fixer un nombre de jours travaillés inférieur au plafond légal ou conventionnel. En ce cas, les salariés exercent bien, par rapport à cette durée maximale, une activité réduite.

Aussi, le Conseil constitutionnel décide que les dispositions réservant la retraite progressive aux salariés à temps partiel sont contraires à la Constitution. L’abrogation du texte en question sera effective au 1er janvier 2022.

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Prolongation de la période d’ouverture de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés

2 mars 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

L’aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés peut être sollicitée, sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité,  pour tous les contrats (CDI ou CDD d’au moins 3 mois) conclus jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 28 février 2021).

En ce qui concerne la condition de non-appartenance à l’effectif, le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter 8 octobre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide.

Ces mesures entrent en vigueur à compter du 25 février 2021.

L’employeur dispose d’un délai allongé pour transmettre les attestations de présence du salarié puisque le délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat est porté à 6 mois. Ce délai allongé s’applique à tous les employeurs éligibles à l’aide, peu importe la date de conclusion du contrat.

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Précisions inédites de l’administration sur le régime des loueurs en meublé de courte durée

1er mars 2021 - Source : Urssaf

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, les loueurs en meublé de courte durée ont l’obligation de s’affilier et de cotiser à la sécurité sociale des indépendants (avec un droit d’option, sous certaines conditions, au régime général de la sécurité sociale) dès lors que leurs recettes sont supérieures à 23 000 €.

Avec les restrictions liées à l’épidémie de Covid-19 certains loueurs en meublé ont vu leur recette abaissée en deçà du seuil précité. En conséquence, ils ont demandé leur radiation auprès de la sécurité sociale des indépendants. Elle leur a été refusée. Interrogée par le Conseil supérieur, l’Urssaf, caisse nationale (ex Acoss) est venue préciser, en date du 25 février 2021, que :

  • La radiation ne peut pas être obtenue par le loueur en meublé de courte durée au motif que ses recettes ont diminué en deçà du seuil d’assujettissement. L’affiliation doit être maintenue.

  • Le loueur en meublé de courte durée doit continuer à cotiser sur les revenus issus de cette activité et ce, dès le 1er euro. Ainsi, la franchise de 23 000 € ne s’applique que la 1ère année d’affiliation. 

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Mise à jour des barèmes indemnités kilométriques 

26 février 2021 - Source : Urssaf

Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles.

Ce barème est diffusé par l’arrêté du 15 février 2021, et est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020

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Actualisation des plafonds d’exonération ou d’abattement de CVAE dans les zones urbaines en difficultés

25 février 2021 - Source : bofip.gouv.fr

Sont considérées comme des zones urbaines en difficultés :

  • Les ZUS (zones urbaines sensibles).

  • Les ZFU-TE (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs).

  • Les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville).

 

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la CFE, en raison de leur implantation dans les zones ci-dessus, fait aussi l'objet, dans la même proportion que la CFE (même taux d’exonération, voté par la commune) et, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de CVAE, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année.

 

Les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour 2020 sont égaux à :

  • 141 998 € par établissement pour les ZUS.

  • 385 898 € par établissement pour les ZFU-TE.

  • 385 898 € par établissement pour les QPV.

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Épargne salariale : le premier relevé annuel doit bientôt être remis !

25 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Créé par la loi « pacte », sa première délivrance doit intervenir avant le 31 mars 2021.

Pour rappel tout bénéficiaire d'un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, etc.) doit recevoir un relevé annuel de situation établi par la personne chargée de la tenue du registre des comptes administratifs.

Ce relevé doit nécessairement mentionner :

  • L’identification de l'entreprise et du bénéficiaire.

  • Le montant global des droits et avoirs inscrits au compte du bénéficiaire, estimé au 31 décembre de l'année précédente.

  • Le montant de ses droits et avoirs par support de gestion, avec les dates de disponibilité, ainsi que les modalités de gestion, prévues par défaut dans le règlement du plan ou choisies par le bénéficiaire.

  • Le récapitulatif des sommes investies lors de l'année écoulée dans le plan, présentées par type de versements, ainsi que des sommes désinvesties du plan sur la même période, en distinguant celles résultant d'un cas de déblocage anticipé.

  • Le récapitulatif des frais à la charge du salarié lors de l'année écoulée, conformément aux dispositions du plan.

 

Le relevé annuel de situation de compte peut également comporter la mention des frais de tenue de compte-conservation pris en charge par l'entreprise. Cette mention est obligatoire lorsque cette prise en charge cesse en cas de départ de l'entreprise et que les frais de tenue de compte-conservation sont alors perçus par prélèvement sur les avoirs du bénéficiaire.

 

Sauf si le bénéficiaire manifeste son opposition, la remise de ce relevé annuel peut être effectuée par voie électronique.

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Vous pouvez dès aujourd’hui simuler votre impôt sur le revenu 2021

24 février 2021 - Source : impots.gouv.fr

L’administration fiscale a mis à disposition un simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2021 dû sur les revenus 2020.

Ce simulateur accessible sur le site des impôts, est disponible en deux versions :

  • Une version simplifiée pour les contribuables percevant uniquement des salaires, pensions, retraites, revenus fonciers, revenus de valeurs et capitaux mobiliers et qui déduisent les charges les plus courantes telles que par exemple, des pensions alimentaires.

  • Une version complète pour les contribuables qui déclarent, en plus éventuellement des revenus et charges ci-dessus, des revenus, par exemple, d'activité commerciale, libérale ou agricole, des revenus des associés et gérants majoritaires ou des d’investissements locatifs.

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Les administrations fiscales et douanières peuvent désormais vous surveiller sur les réseaux sociaux !

23 février 2021 - Source : légifrance.gouv.fr

Un décret vient récemment de paraître afin de préciser le champ d’investigation de ces administrations sur les réseaux sociaux, dans un souci de lutte contre les fraudes fiscales et douanières.

Les douanes et la DGFiP pourront essentiellement rechercher des informations sur les plateformes numériques de mise en relation.

Cependant, toutes les données du contribuable figurant sur ces sites ne pourront être exploitées en tant que telles : seules les informations publiques sont visées, c’est-à-dire les informations que le contribuable a délibérément divulguées et dont l’accès ne nécessite ni inscription, ni mot de passe sur les sites concernés.

Des précisions sont données concernant les délais de conservation par les administrations fiscales et douanières.

Le délai de conservation des données est de :

  • Trente jours lorsque les informations ne sont pas de nature à concourir à un manquement fiscal.

  • Un an au maximum dans le cas contraire.

 

Cette mesure est expérimentale et s’applique pour l’instant pour une durée de trois ans.

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Newsletter de février 2021 

19 février 2021 - Agora SEA nl n°58

👉 L'examen de conformité fiscale : un nouvel outil au service des entreprises !

👉 Améliorer vos fonds propres avec la réévaluation libre de vos actifs

👉 Rappels de produits : à partir d'avril 2021 vous devrez les déclarer sur le site RappelConso !

👉 Les dernières Brèves

Vous souhaitez réaliser un examen de conformité fiscale de votre entreprise ou améliorer votre trésorerie en réévaluant vos biens ? Prenez rendez-vous dans l'un de nos cabinets, demandez un devis ou contactez-nous à info@agora-sea.fr

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TVA et transmission d’universalité de biens : pas de dispense de TVA en cas de vente à un marchand de biens

19 février 2021 - Source : CAA Lyon, 4 février 2021 n° 18LY04564

 

Lorsqu’une cession d’activité est opérée entre deux redevables de la TVA, le cessionnaire est réputé de plein droit poursuivre l’exploitation du cédant, de sorte que la transmission de l’activité n’entraîne ni régularisation, ni taxation à la TVA pour le cédant.

Les juges rappellent que cette mesure s’applique uniquement si le cessionnaire entend poursuivre l’exploitation transmise et précisent que l’appréciation de la poursuite d’activité s’apprécie exclusivement chez le cessionnaire direct.

Ainsi, ne peut bénéficier de la mesure d’absence de régularisation ou de taxation la transmission d’une activité de location d’un ensemble immobilier (supermarchés, station-service et parking) à une société marchand de biens qui acquiert l’universalité transmise, pour la revendre, le jour-même de l’acquisition, à une autre société, qui elle, poursuit l’activité de location.

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Dissolution d’une société en cas de mésentente entre associés

19 février 2021 - Source : Cass. soc. 17 décembre 2020, n° 19-15.694

 

Une société peut être dissoute à la demande d’un des associés en cas de mésentente dès lors que celle-ci entraîne une paralysie de son fonctionnement.

Tel est le cas lorsque deux associés égalitaires d’une société ne peuvent prendre de décisions dès lors qu’aucun accord ne permet de constater une majorité et que les statuts imposent que les dépenses de plus de 150 euros soient soumises à l’approbation de la collectivité des associés.

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TVA sur la marge : qualification de terrain à bâtir

17 février 2021 - Source : CAA Nantes, 28 janvier 2021, n° 19NT01800

 

Les cessions de terrains à bâtir par des assujettis sont soumis à la TVA sur la marge.

Ces terrains s’entendent de biens situés en zone constructible au sens du droit de l’urbanisme.

Au cas particulier, doit être soumis à la TVA sur la marge une société qui vend un terrain en zone constructible même si celui-ci est également situé en zone de protection du littoral, en zone d’urbanisation diffuse et en zone de submersion marine.

Par ailleurs, n’occulte pas la qualification de terrain à bâtir un bien sur lequel ne se trouve qu’une quote-part de bâtiments communs à la résidence et qui a fait l’objet de travaux de viabilisation destiné à abriter des habitations légères de loisirs (mobil home) pourtant considérées comme des constructions au sens de la TVA.

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Année blanche : de nouvelles tolérances pour les contribuables n’ayant pas déclaré dans les délais

16 février 2021 - Source : Rép. Min. de M. Jean-Michel Mis JOAN 26 janvier 2021 n° 33962

 

L’imposition des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, a été neutralisé par l’octroi d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

Le bénéfice de crédit d’impôt est, en principe, réservé aux seuls contribuables ayant rempli spontanément leurs obligations déclaratives, c’est-à-dire aux personnes ayant souscrit leurs déclarations, dans les délais ou non, sans y avoir été invité par l’administration fiscale.

À titre de tolérance, l’administration a tout-de-même permis l’application du CIMR aux primo-défaillants, notamment ceux ayant souscrit leurs déclarations en retard ou après une simple relance des services fiscaux.

En complément des mesures ci-dessus, des consignes ont été données aux services des impôts le 1er décembre 2020 afin de permettre, de façon harmonisée, l’application du CIMR au titre des revenus 2018 pour les contribuables de bonne foi, primo-défaillants, qui ont souscrit dans les délais leurs déclarations de revenus 2016, 2017 et 2019, même dans le cas où une précédente demande pour le bénéfice du CIMR a été rejetée totalement ou partiellement.

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Mise en œuvre d’une clause de garantie de passif et charge non déductible du résultat fiscal

16 février 2021 - Source : Rép. Min. de M. Romain Grau JOAN 9 février 2021 n° 28652

 

Une clause de garantie de passif peut être définie comme la clause par laquelle le cédant de titres garantit à l’acheteur qu'il n'aura pas à supporter les conséquences des dettes de la société dont les titres sont cédés, qui se révèleraient après la cession.

En principe, la somme versée directement à la société dont les titres sont cédés en exécution d’une telle clause constitue pour cette dernière un produit imposable, si celle-ci est destinée à compenser une charge déductible de son résultat fiscal.

En revanche, lorsque la somme versée à cette société vise à compenser une charge non déductible de son résultat fiscal, telles que des pénalités fiscales, celle-ci constitue pour elle un produit non imposable de son résultat fiscal.

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Des titres ne conférant pas au détenteur un contrôle effectif ou un lien durable avec la société émettrice ne sont pas des titres de participation

15 février 2021 - Source : CAA Versailles, 8 décembre 2020, n° 18VE03698

 

La cession de titres de participation est taxée à 0 % sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 12 %.

Sont considérés comme tels les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

Sont présumés être de tels titres ceux détenus à plus de 10 % ou même 5 %, sous conditions.

 

Une société qui possède moins de 3 % du capital et des droits de vote d’une autre société ne détient pas des titres de participation dès lors qu’elle n’en n’a pas le contrôle effectif (faible détention ; pas d’engagement de conservation des titres ; statut d’administrateur indépendant au conseil d’administration de l’émettrice avant et après l’achat des titres) et que l’intention de créer un lien durable avec la société émettrice n’est pas établi (intérêt commercial du rachat des titres limité car liens commerciaux déjà existants avant l’achat ; achat n’ayant pas eu d’apport significatif sur l’activité de la détentrice ; participation n’ayant pas conféré de prérogatives juridiques à la détentrice).

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Plus-values professionnelles : rappel du décompte du délai de cinq ans

12 février 2021 - Source : CAA Nantes, 28 janvier 2021, n° 19NT00450

Les plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils au titre d’une activité exercée depuis au moins cinq ans sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Appréciée activité par activité, le délai de cinq ans commence à courir à partir du début effectif de l’activité professionnelle.

Un contribuable exerçant une activité d’expert dans le domaine du BTP n’établit pas que son activité a été exercée depuis au moins cinq ans sur la base d’éléments datés de plus de 5 ans avant la cession tels que :

  • Attestation d’inscription à un Institut d’expertise.

  • Certificat de formation.

  • Convocation à l’hôtel de police en vue de sa désignation en tant qu’expert judiciaire.

 

Par ailleurs, le fait qu’une décision de justice le désigne en tant qu’expert un peu moins de 5 avant la cession ne permet également pas de considérer la condition de durée d’activité comme remplie.

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Couverture des accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants (AT-MP)

12 février 2021 - Source : sénat.fr

Selon la Caisse nationale de l'assurance maladie, les assurés qui s'étaient précédemment vu refuser cette prise en charge par le réseau des caisses primaires d'assurance maladie ont pu bénéficier d’une régularisation de leurs prestations sociales.

Les travailleurs indépendants bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de santé et d'indemnités journalières au titre du risque maladie quelle que soit l'origine de la dégradation de leur état de santé ou de leur incapacité temporaire de travail.

S’agissant des frais de santé, leur remboursement est dû y compris par suite d’un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP).

S’agissant des indemnités journalières maladie, celles-ci sont dues également par suite d’un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Se pose aussi la question de l’intérêt de l’adhésion des travailleurs indépendants à l'assurance volontaire AT-MP. Celle-ci permet un remboursement plus favorable, selon les modalités de droit commun du régime AT-MP, c'est-à-dire à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.

 

Pour rappel, les cotisations à l'assurance volontaire AT-MP sont calculées sur la base des revenus que le travailleur fait connaitre à sa caisse, nécessairement compris entre le salaire minimum des rentes (18 631 €) et le plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 €) ; le taux de cotisation est celui correspondant à l'activité professionnelle exercée, minoré de 20 %.

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Entreprises : publiez votre index de l'égalité femmes-hommes avant le 1er mars

11 février 2021 - Source : travail.gouv.fr

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars 2021. Obligation légale, l'index permet aux entreprises de mesurer l'égalité salariale femmes-hommes au sein de leur structure. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

Cet index permet aux entreprises concernées d'évaluer sur 100 points le niveau d'égalité entre les hommes et les femmes en s'appuyant sur les critères suivants :

  • Écart de rémunération femmes-hommes.

  • Écart de taux d'augmentations individuelles.

  • Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité.

  • Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

  • Écart de taux de promotions (uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés).

 

Chaque année, l'employeur doit :

  1. Calculer son index grâce au simulateur-calculateur.

  2. Le déclarer à l'inspection du travail via le site internet index egapro.

  3. Publier la note de l'index sur son site internet (ou, à défaut de site internet, la transmettre aux salariés par tout moyen), et communiquer le détail des résultats obtenus au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES).

 

Des pénalités pouvant atteindre 1 % de la masse salariale sont prévues si la note minimale de 75 points n'est pas atteinte au bout de 3 ans à partir de la publication de la 1re note ou si l'entreprise ne publie pas son index.

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Pensez à protéger vos salariés en période de grand froid !

10 février 2021 - Source : inrs

L’employeur étant responsable de la santé et de la sécurité des salariés, il est important de prendre des précautions lors d’épisodes de grand froid afin de les protéger. Petit rappel des moyens de préventions simples et efficaces :

  • Planifier le travail à l’extérieur en fonction des conditions météorologiques (BTP notamment).

  • Limiter le travail en zone froide et prévoir un régime de pause adapté (mise à disposition de boissons chaudes avec local de repos chauffé, dans le respect des gestes barrières).

  • Mettre à disposition des dispositifs localisés de chauffage pour les postes particulièrement exposés.

  • Mettre à disposition les protections individuelles adaptées : gants, caleçons longs, pantalons et vestes isolants, surpantalons, chaussettes, bonnets.

  • Éviter le travail isolé pour alerter les secours rapidement en cas de nécessité et éviter ainsi un retard de prise en charge sanitaire, sinon prévoir un système d’alarme en cas d’immobilité prolongée du travailleur.

 

Toutes ces mesures de protection doivent être mises en œuvre dans le respect des règles sanitaires actuelles.

Pour en savoir plus consultez l’Instruction interministérielle du 18 octobre 2018 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019 (reconduite pour 2020-2021).

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Enregistrement des copies papiers d’originaux électroniques : l’administration établit sa feuille de route

10 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

En principe, seuls les actes originaux peuvent être enregistrés. Cependant, la loi de finances 2021 a introduit la possibilité, sauf pour les promesses unilatérales de ventes, d’enregistrer les copies papiers d’actes originaux électroniques.

Cette possibilité est ouverte aux actes signés depuis le 1er janvier 2021 mais, l’administration fiscale accepte par mesure de tempérament le dépôt des copies signées avant cette date.

Elle précise aussi que l’offre de service en ligne de l’enregistrement commencera à être déployée en 2021 avec d’abord avant la fin du premier semestre la possibilité d’enregistrer les dons puis, fin 2021, sur les déclarations de cessions de droits sociaux des particuliers.

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Une déclaration spéciale et fiscale de revenus unifiée pour les travailleurs indépendants

9 février 2021 - Source : Acoss

 

À compter de 2021 (revenus 2020), les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale* (réglementée ou non réglementée) n’auront plus qu’une seule déclaration de revenus à réaliser pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles et impôts sur le revenu.

La déclaration sociale des indépendants, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.

Les travailleurs indépendants réaliseront leur déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr : ils accéderont à leur déclaration de revenus qui sera complétée d'un volet « social » spécifique.

​À l’issue de cette déclaration, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou Cgss, ainsi qu’aux caisses de retraite des professions libérales, le cas échéant.

​Comme les années précédentes, à réception de la déclaration de revenus 2020, l’Urssaf ou Cgss procédera à l’ajustement des cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation des cotisations définitives 2020 et adressera un échéancier de paiement actualisé.

 

​* Les professionnels libéraux relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) ne sont pas concernés.

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Plus-values immobilières des particuliers et point de départ de l’abattement pour durée de détention

9 février 2021 - Source : CE 29 décembre 2020 n° 428 306

 

Lorsqu’une personne physique ou une société de personnes à l’impôt sur le revenu cède un bien immobilier détenu depuis plus de cinq ans, l’assiette de sa plus-value imposable à l’impôt sur le revenu est réduite d’un abattement pour durée de détention.

Le point de départ de celui-ci est la date de signature de la promesse synallagmatique de vente ou la date à laquelle les conditions suspensives de cette promesse se réalisent et non la date de signature ultérieure de l’acte authentique.

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CFE : définition des établissements industriels

8 février 2021 - Source : CAA Lyon, 21 janvier 2021 n° 18LY03110

 

Sont considérés comme tels, lorsque le prix de revient des installations techniques, matériels et outillages est supérieur à 500 000 euros, les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque celle-ci consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant.

Autre cas particulier, une entreprise dont l’activité est le stockage de marchandises, la réalisation de prestations logistiques, qui nécessite ainsi d’importants moyens techniques et, utilisant un entrepôt de 38 308 m² avec cinquante-trois matériels de levage et de motricité doit être considérée comme exploitant un établissement industriel.

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