Signature de l’accord de place renouvelant pour quatre ans la médiation du crédit aux entreprises

5 février 2021 - Source : economie.gouv.fr

 

La médiation du crédit aux entreprises vient en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés dans le cadre de leur relation d’affaire avec leurs établissements financiers, en facilitant le dialogue entre les parties.

Cet accord, renouvelé pour 4 ans, fixe le cadre d’exercice de la médiation nationale du crédit aux entreprises, dont le fonctionnement est assuré par la Banque de France.

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Les nouveaux numéros de L'Urssaf

5 février 2021 - Source : Urssaf

 

L’Urssaf a mis en place de nouveaux numéros de téléphone non surtaxés pour l’ensemble des services proposés.

Le service qui était auparavant facturé devient gratuit, et seule la communication est facturée par l’opérateur téléphonique, au prix d’un appel.

Les anciens numéros sont maintenus pendant une période de transition.

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Nature de la réponse de L’Urssaf en cas de contrôle

4 février 2021 - Source : Cass. civ., 2e ch., 7 janvier 2021, n° 19-20.230

 

Une lettre de l’Urssaf en réponse au cotisant n’est pas une lettre d’observations.

À l'issue d’un contrôle, l’Urssaf doit adresser au cotisant une lettre d'observations qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine d’emporter la nullité du contrôle (pour chaque chef de redressement, considérations de droit et de fait sur lesquelles se fondent le redressement, mode de calcul du redressement, etc.).

Le cotisant peut répondre à cette lettre d’observations pour apporter par exemple des compléments d’informations qui lui semblent nécessaires.

S’il use de cette faculté dans les délais qui lui sont impartis (30 ou 60 jours en cas de demande de prolongation), l’Urssaf doit lui répondre.

Mais cette réponse ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations. Elle ne doit donc pas comporter les mentions obligatoires propres à la lettre d’observations telles que, notamment, le mode détaillé de calcul du redressement. Le cotisant ne peut donc pas s’opposer au redressement sur ce motif.

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CDD de remplacement : l’exigence d’une définition précise du motif

4 février 2021 - Source : Cass. soc. 20 janvier 2021, n°19-21535

Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif.

S’agissant d’un CDD de remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé doit nécessairement figurer dans le contrat. Cette obligation n’est pas satisfaite lorsqu’il est uniquement mentionné, au titre de la qualification, la catégorie « personnel navigant commercial ».

En effet, la catégorie « personnel navigant commercial » comporte plusieurs qualifications telles qu’hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal dont les fonctions et rémunérations sont différentes.

Les CDD conclus pour ce motif sont irréguliers.

L’employeur soutenait à tort qu’aucune norme n’assimilait les hôtesses et stewards, chef de cabine, et chef de cabine principal à des qualifications professionnelles autonomes.

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Mise en place du dispositif « transition collective »

29 janvier 2021 - Source : Ministère du Travail

 

Également appelé « TransCo », ce nouveau dispositif largement subventionné vise à favoriser la mobilité professionnelle, en particulier intersectorielle, et les reconversions à l’échelle d’un territoire.

Il permet à l’employeur d’anticiper les mutations économiques et au salarié de réaliser une reconversion professionnelle sur un métier dit porteur.

En pratique, le salarié suit une formation certifiante (ou une validation des acquis de l’expérience) en vue d’accéder à un métier porteur, tout en restant salarié dans son entreprise d’origine. Pendant cette période pouvant aller jusqu’à 24 mois, le contrat de travail est suspendu et sa rémunération est maintenue selon les modalités applicables au congé de transition professionnelle.

L’État finance en tout ou partie le coût de l’opération pour l’employeur, sous réserve de la validation du projet par l’Association Transitions Pro (ATPro) compétente. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la prise en charge est totale (formation, rémunération, cotisations sociales).

La mise en œuvre de ce dispositif nécessite, quel que soit l’effectif de l’entreprise, la conclusion d’un accord collectif de gestion des emplois et des parcours professionnels identifiant les emplois fragilisés au sein de l’entreprise. Le ministère du Travail propose un exemple d’accord : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-salaries/transitions-collectives

Les employeurs peuvent bénéficier d’une aide technique et financière pour la réalisation de cette étape.

La liste des emplois porteurs est fixée par les Direccte. Par exemple, la Direccte d’Ile de France a publié la liste des emplois suivante :

http://idf.direccte.gouv.fr/sites/idf.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/liste_des_metiers_porteurs_franciliens.pdf

 

À l’issue de sa formation, le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent dans l’entreprise. Il peut alors choisir de rester dans son entreprise d’origine ou de s’orienter vers le métier ou secteur professionnel lié à sa reconversion.

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BNC : mise à jour de l’évaluation forfaitaire des frais de repas pour 2021

28 janvier 2021 - Source : bofip

 

Les frais de repas nécessités par l’exercice des fonctions sont pris en compte pour déterminer le résultat imposable en BNC.

Pour 2021, l’évaluation forfaitaire de ces frais s’élève à 4,95 euros. Conformément aux principes généraux, les frais supplémentaires de repas exposés par le contribuable doivent correspondre à une charge effective et justifiée.

Le contribuable concerné doit être en mesure de produire toutes pièces justificatives permettant d’attester de la nature et du montant de ces dépenses. À défaut, aucune déduction, même forfaitaire, ne peut être pratiquée.

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Modalités de mise en place du vote électronique 

28 janvier 2021 -  Source : courdecassation.fr

 

La Cour de cassation apporte une précision pour les entreprises sans délégué syndical.

Le Code du travail prévoit que la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. À défaut d'accord, l'employeur peut décider unilatéralement de ce recours.

En l’absence de délégués syndicaux, l’employeur peut décider du vote électronique sans avoir engagé de négociation selon les modalités dérogatoires (selon l’effectif de l’entreprise, négociation avec le CSE ou un salarié mandaté, etc.).

En revanche, dans les entreprises pourvues d’au moins un délégué syndical, ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique.

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La CNIL sanctionne une TPE pour avoir adressé des courriels de prospection commerciale sans preuve du consentement préalable des personnes

27 janvier 2021 - legifrance.gouv.fr

 

Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné une très petite entreprise (TPE), pour avoir notamment adressé des courriels de prospection commerciale sans preuve du consentement préalable des personnes et sans information satisfaisante. La CNIL a rendu publique sa décision.

L’association SIGNAL SPAM, qui recueille les signalements des internautes relatifs à la réception de courriers électroniques non sollicités, a adressé un signalement à la CNIL concernant les agissements de la société. L’association indiquait ainsi que la société apparaissait régulièrement en tête du classement des sociétés émettant le plus de messages signalés comme spam par les internautes français.

La CNIL, après avoir effectué des contrôles, a constaté plusieurs manquements concernant les données personnelles des personnes prospectées.

La CNIL a retenu cinq manquements au RGPD :

  • Un manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes avant l’envoi de courriels de prospection, en application de l’article L. 34-5 du CPCE.

  • Un manquement au principe de minimisation des données, dans la mesure où la société conserve des données non nécessaires à l’envoi de la prospection commerciale électronique.

  • Un manquement en matière de durée de conservation des données (article 5.1.e du RGPD), la société conservant des données de prospects plus de trois ans à compter de la simple ouverture des courriels de prospection.

  • Un défaut d’information à l’égard des prospects.

  • L’impossibilité pour les prospects de s’opposer de manière effective à l’utilisation de leurs données.

  • Un manquement à l’encadrement contractuel des relations avec un sous-traitant, en raison de l’absence de clauses obligatoires dans le contrat conclu entre la société et son prestataire d’hébergement.

 

La CNIL  a sanctionné la société à une amende de 7 300 euros en tenant compte de la taille et  de la situation financière de la société pour prononcer une amende dissuasive et proportionnée.

 

La formation restreinte de la CNIL a également enjoint à la société de se mettre en conformité aux dispositions du RGPD dans un délai de 2 mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte. A défaut de mise en conformité, la société s’exposera au paiement d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

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Délit d’exercice illégal : la seule tenue d’une comptabilité suffit à le caractériser

26 janvier 2021 - legifrance.gouv.fr

 

La Cour de cassation réaffirme par un arrêt que la tenue de la comptabilité fait partie intégrante des prérogatives exclusives d’exercice de l’expert-comptable en rappelant que « les dispositions des articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, n'ont établi aucune distinction selon la nature, l'objet et la finalité des documents et des prestations comptables ».

Cet arrêt, confirme donc une jurisprudence de la Chambre criminelle désormais établie et conforte la position du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables : la seule tenue d’une comptabilité suffit à caractériser le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Il n’y a pas lieu de distinguer ce qui relèverait du « cœur » de la profession des activités qui apparaîtraient comme périphériques ou secondaires. 

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Entreprise individuelle : l’option possible pour le régime réel avant le 1er février

25 janvier 2021 - legifrance.gouv.fr

 

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils sont imposées, automatiquement sous un régime micro. Les entreprises qui souhaitent y renoncer peuvent opter pour le régime réel d’imposition avant le 1er février de l’année pour laquelle le contribuable souhaite relever de ce régime. Cette option est valable un an et renouvelable par tacite reconduction.

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Élection syndicale TPE  du 22 mars au 4 avril

22 janvier 2021 - Ministère du travail

 

Près de 5 millions de salariés des très petites entreprises (TPE - moins de 11 salariés) et employés à domicile sont appelés à voter entre le 22 mars et le 4 avril 2021, dans la cadre de la mesure de l’audience des organisations syndicales et de la détermination de leur représentativité.


Tous les salariés des TPE et les employés à domicile, dès 16 ans et quelle que soit leur nationalité, sont ainsi appelés à voter pour choisir le syndicat qui les représentera dans les négociations sociales, les défendra devant les prud’hommes et les conseillera.

Toutes les informations sur le scrutin sont disponibles sur le site Internet election-tpe.travail.gouv.fr.

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Assouplissement des conditions de déduction des sommes versées au conjoint séparé au titre de la contribution aux charges du mariage

22 janvier 2021 - www.légifrance.gouv.fr

 

La déduction du revenu imposable des versements pour la contribution aux charges du mariage de l’époux séparé n’est plus subordonnée à la condition que son versement résulte d’une décision de justice.

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Rupture conventionnelle : consentement des parties

21 janvier 2021 - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.549

 

Des décisions de gestion sociale peuvent impacter la validité de la convention.

La convention de rupture conventionnelle doit être annulée si le consentement des parties n’est pas libre et éclairé.

Tel doit être le cas lorsque l'employeur dissimule au salarié l'existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, un plan de sauvegarde de l'emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste.

Cette dissimulation est, en effet, déterminante sur le consentement du salarié : indemnisation de la rupture, accompagnement social, mesures de reclassement…

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Newsletter de janvier 2021 spéciale Loi de Finances 2021

20 janvier 2021 - Agora SEA nl n°57

 

👉 Les principales mesures fiscales pour les entreprises
👉 Les mesures sociales de la Loi de Finances 2021
 

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Réduction d’impôt « PINEL » et habitation collective

19 janvier 2021 - Source : bofip

L’Administration fiscale a publié un rescrit sur la notion de bâtiment d’habitation collective.

 

Ce dernier précise qu’il doit comprendre plus de deux logements groupés dans un seul et même bâtiment, caractérisé par une unité de structure.

Ne sont donc pas éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en bande.

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VRP : conditions pour bénéficier de l’indemnité spéciale de rupture

19 janvier 2021 - Source : Cass. Soc. 9 décembre 2020, n° 19-17395

En application de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel des VRP, le salarié licencié (hors cas de faute grave) bénéficie d’une indemnité spéciale de rupture à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit.

La condition formelle liée à la renonciation n’est pas exigée dans un cas précis.

Aussi, lorsqu’il est jugé que le licenciement prononcé pour faute grave repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l’indemnité spéciale de rupture ne peut être subordonné à la condition de renonciation par le salarié à l’indemnité de clientèle dans le délai de trente jours suivant l’expiration du contrat de travail.

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Licenciement vexatoire : réparation du préjudice moral

18 janvier 2021 - Source : Cass. soc. 16 décembre 2020, n° 18-23966

Même lorsque le licenciement est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.

Le salarié reprochait à l’employeur de s’être répandu en public sur les motifs du licenciement en prétendant que le salarié prenait de la drogue et qu’il était un voleur.

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Logiciels de caisse : de nouvelles précisions administratives !

14 janvier 2021 - Source : bofip

 

Les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse doivent utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Il est désormais expressément prévu que les logiciels de facturation, dans la mesure où ils présentent une fonctionnalité de caisse, entrent dans le champ de cette obligation.

 

Certains aménagements sont ajoutés telle qu’une dispense de clôture dès lors qu'un total des règlements enregistrés peut être fourni dans le cadre d’un contrôle sur toute période.

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OGA – Suppression progressive de la majoration pour non-adhésion

13 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

La majoration de 25 % appliquée au bénéfice imposable des entreprises BIC, BNC, BA qui n’adhèrent pas à un OGA est progressivement supprimée.

Le taux de la majoration est abaissé progressivement de la façon suivante :

  • 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020

  • 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021

  • 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022

 

La majoration pour non-adhésion à un OGA sera définitivement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

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BREXIT : attention à l’impact en termes de TVA

11 janvier 2021 - Source : www.impots.gouv.fr

 

Le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020 à minuit. Le droit de l’UE cesse donc de s’appliquer.

Les opérations réalisées avec le Royaume Uni sont désormais des opérations d’importations et d’exportations, et non plus des livraisons ou acquisitions intra-communautaires. 

 

Les entreprises françaises qui réalisent des opérations imposables à la TVA au Royaume-Uni devront déclarer et payer la TVA due au Royaume-Uni auprès des autorités britanniques.

 

Les modalités et formalités à accomplir relèvent de la seule compétence de l’administration fiscale britannique.

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Réduction générale des cotisations sociales : ajustement du coefficient

8 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations sociales sont modifiés à compter du 1er janvier 2021.

Afin de prendre en compte l’augmentation de la part mutualisée du taux de la cotisation AT/MP, le décret du 28 décembre 2020 fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions sociales pour 2021, plus communément appelée réduction Fillon.

Ainsi, le taux maximal du paramètre T est fixé à :

  • 0,3206 pour les employeurs acquittant le FNAL au taux de 0,10 % (entreprises de moins de 50 salariés).

  • 0,3246 pour les employeurs acquittant le FNAL au taux de 0,50 % (entreprises de 50 salariés et plus).

 

De nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale sont également fixées pour les salariés relevant du régime des mines et du régime des clercs et employés de notaire.

 

Quant à part mutualisée de la cotisation d’AT/MP, elle s’élève à 0,70 % (au lieu de 0,69 %).

 

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

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Télédéclaration obligatoire pour la taxe de 3 % sur les immeubles

7 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Habituellement, la déclaration n °2746-SD doit être déposée avant le 15 mai 2021, au service des impôts du lieu du principal établissement.

À compter du 1er janvier 2021, cette déclaration doit être télédéclarée et doit toujours être accompagnée de son montant. Les entreprises étrangères non-inscrits au répertoire SIRENE devront s’immatriculer pour y avoir accès, avant le 15 janvier 2021.

L’accès au service sera ouvert en mars 2021, sur l’espace professionnel du redevable.

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Valeur du SMIC 2021

7 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

À compter du 1er janvier 2021, le Smic s’établira, à :

  • 10,25 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit 1 554,58 € par mois pour un salarié mensualisé à 35 heures hebdomadaires

  • 7,74 € l'heure à Mayotte, soit 1 173,90 € par mois pour un salarié mensualisé à 35 heures hebdomadaires.

 

Le montant du minimum garanti sera fixé à 3,65 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Exonération des cotisations salariales des apprentis

6 janvier 2021 - Source : AGIRC-ARRCO

Au 1er janvier 2021, les cotisations supplémentaires de retraite complémentaire ne seront plus à la charge de l’employeur.

L’État s’est engagé à prendre en charge l’intégralité des cotisations salariales de retraite complémentaire des apprentis, y compris celles résultant de l’application de taux supérieurs aux taux de droit commun.

Les partenaires sociaux ont pris acte de cette décision en supprimant l‘article 3 de l’Annexe A à l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 (ANI), pour tenir compte de la modification du champ de l’exonération des cotisations salariales des apprentis.

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Bonne année 2021 !

5 janvier 2021 

 

Toute l’équipe d’Agora vous remercie chaleureusement de votre confiance et vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Que cette année 2021 qui démarre soit meilleure que celle que nous avons connue en 2020. Santé, travail et bonheur pour vous et vos proches.

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Doublement du plafond d’exonération des chèques cadeaux 2020 : report du délai de remise des chèques-cadeaux

15 décembre 2020 (MàJ le 5 janvier 2021) - Source : urssaf.fr

 

À titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de cotisations sociales appliquée aux chèques-cadeaux et bons d’achat pourra être doublé pour 2020.

Cette limite est portée à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 €, au lieu de 5 % habituellement.

Pour bénéficier de ce dispositif, les employeurs (en l’absence de comité social et économique) devaient remettre ces bons d’achat au plus tard au 31 décembre 2020.

L’Urssaf précise que cette date est reportée au 31 janvier 2021.

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Le service communication part en vacances

17 décembre 2020 - Service communication Agora SEA

 

Le service communication prend des vacances pour les fêtes de fin d’année afin de revenir en pleine forme en 2021.

Nous aurons le plaisir de vous retrouver en janvier.

Nous vous souhaitons de très bonnes fêtes.

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Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures 

16 décembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Définitivement adoptée par les députés le 30 novembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 vient d'être publiée au Journal officiel ce 15 décembre. 

Le budget de la sécurité sociale pour 2021 s'inscrit dans un contexte particulier. Il prévoit à la fois des dépenses liées à la pandémie de Covid-19 et des dépenses qui concrétisent les réformes annoncées sur le système de santé et les droits sociaux.

 

Retrouvez les grandes lignes des mesures sociales dans notre article dédié.

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Précision sur les conditions de déductibilité des droits de mutation à titre gratuit d’une transmission d’entreprise

16 décembre 2020 - Source : questions.assemblee-nationale.fr

 

L’Administration fiscale confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle les droits de mutations, acquittés lors d’une transmission d’entreprises individuelles à titre gratuit, sont déductibles du résultat professionnel si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exploitation.

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Newsletter de décembre 2020

16 décembre 2020 - Agora SEA nl n°56

 

👉 Baisse d’activité durable : pourquoi ne pas recourir à un accord d’Activité Partielle de Longue Durée ?
👉 Prêt de main d’œuvre : une solution pour l’après-Covid ?
👉 Les dernières brèves

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Plus-value sur titres et abattement dirigeant

14 décembre 2020 - Source : CE, 21 octobre 2020, n° 437598

 

L’abattement fixe sur la plus-value réalisée par le dirigeant d’une société par action simplifiée s’applique dès lors que ce dernier a, notamment, exercé pendant au moins cinq ans des fonctions de direction.

Invalidant la position de l’Administration fiscale, le Conseil d’Etat précise que l’abattement pour départ en retraite du dirigeant s’applique au Directeur Général d’une SAS alors même que ce dernier n’a pas, en vertu des statuts, le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.

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Constitution de société : mise en place d’un tarif forfaitaire pour le journal d’annonces légales

11 décembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

 

À compter du 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales pour la constitution de certaines sociétés commerciales et la constitution de sociétés civiles ne sera plus déterminé au nombre de lignes mais de façon forfaitaire.

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SCI : cession d’un bien immobilier par le gérant

10 décembre 2020 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-21.214, Inédit

 

Le gérant de société civile n’engage celle-ci à l’égard des tiers que par les actes entrant dans l’objet social.

Dans le cadre d’une SCI, dont l’objet ne prévoyait pas expressément la cession ou l’aliénation des biens immobiliers détenus par la société, il a été reconnu que le gérant avait outrepassé ses pouvoirs.

Le gérant aurait dû obtenir, préalablement à la signature de la promesse de vente, l’autorisation de l’assemblée des associés pour pouvoir céder le bien de la société.

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Chômage intempéries : rétrocession de cotisations aux entreprises

9 décembre 2020 - Source : cibtp.fr

 

Le conseil d’administration de l’Union des caisses de France CIBTP a décidé la rétrocession de la totalité des cotisations chômage intempéries versées lors de la campagne 2019-2020.

Calculé sur la base des cotisations encaissées arrêtées au 31 octobre 2020, le paiement a été effectué courant novembre par crédit au compte de l’adhérent, sans intervention de sa part, et sous réserve qu’il soit à jour de ses cotisations.

Une telle rétrocession étaient déjà intervenue en mars et juin dernier et représentait 100 % du montant des cotisations intempéries versées au titre de la campagne précédente (1er avril 2018-31 mars 2019).

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La loi ASAP est publiée !

9 décembre 2020 - Source : légifrance.gouv.fr

 

Les conditions d’application d’un dispositif d’épargne salariale d’entreprise ou interentreprises conclu au niveau de la branche sont encadrées et sécurisées, s’agissant notamment de leur application dans les entreprises de moins de 50 salariés. L’échéance de négociation au niveau des branches est d’ailleurs reportée au 31 décembre 2021.

En outre, les conditions de contrôle par l’administration des accords d’épargne salariale sont revues. Le contrôle de forme continuera de relever des Direccte, mais le contrôle au fond sera de la prérogative des organismes de sécurité sociale (Urssaf, MSA…). Ces modifications seront applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.

Par ailleurs, la durée des accords d’intéressement peut être comprise entre 1 an et 3 ans.

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Réductions et crédits d’impôt : l'échelonnement sur l’année 2021

8 décembre 2020 - Source : economie.gouv.fr

 

Mi janvier 2020, un acompte de 60 % sera automatiquement versé par virement bancaire aux bénéficiaires de certains réductions/crédits d'impôt. Le montant de cette avance sera calculé sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure (réduction/crédit d’impôt payés en 2020 au titre des dépenses engagées en 2019).

Si vos dépenses ont diminué en 2020 par rapport à 2019, sachez que vous pouvez réduire le montant de cette avance, voire y renoncer si vous n'avez plus du tout engagé de dépenses. Pour réaliser cette opération, connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr avant le 10 décembre 2020.

Rappelons que le droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est prévu par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 qui permet aux employeurs comme au particulier de résilier leur contrat auprès des assureurs sans délai à partir de la deuxième année.

Le solde de l'avance sera versé à l'été 2021 sur la base de la déclaration des revenus 2020 déposée au printemps 2021.

À noter que les contribuables éligibles pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de leurs dépenses engagées en 2020 et n'ayant pas eu ce type de dépenses en 2019, recevront l'intégralité de leurs réductions/crédits d'impôt à l'été 2021. Ils ne recevront donc pas d'avance en janvier 2021.

Certains réductions/crédits d'impôt comme le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) ou la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME ne donnent pas lieu au versement d'un acompte. Ils seront intégralement remboursés à l'été 2021.

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Droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé

4 décembre 2020 - Source : Légifrance

 

Les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (contrats concernés, informations que doit communiquer l’organisme assureur à l’assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l’ancien la volonté de l’assuré ou du souscripteur de résilier le contrat…) sont fixées.

Ces modalités entrent en vigueur le 1er décembre 2020 et s’appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.

Rappelons que le droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est prévu par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 qui permet aux employeurs comme au particulier de résilier leur contrat auprès des assureurs sans délai à partir de la deuxième année.

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Actif professionnel et justification de l’utilité professionnelle

3 décembre 2020 - Conseil d’État, 27 novembre 2020, n°425986

Un bien dont la détention ne revêt aucune utilité professionnelle ne peut constituer un élément de de l’actif professionnel, alors même que le contribuable l’aurait inscrit sur le registre de ses immobilisations, et donc bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles prévue à l’article 151 septies du CGI.

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Taux maximum d’intérêts déductibles au quatrième trimestre 2020

2 décembre 2020 - bofip.impots.gouv.fr

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos pour la période du 30 septembre 2020 au 30 décembre 2020.

Intérêts servis entre :

  • Le 30 septembre et le 30 octobre 2020 : 1,20 %

  • Le 31 octobre et le 29 novembre 2020 :  1,19 %

  • Le 30 novembre et le 30 décembre 2020 : 1,19 %

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Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : modèles d’attestation

1er décembre 2020 - legifrance.gouv.fr

Dans le cadre de la réforme de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), les modèles d’attestation sont publiés :

  • Attestation d’achats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial

  • Attestation de mise à disposition de salariés par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeur.

 

Ces attestations sont à remettre à l’employeur, par le prestataire, l’entreprise de travail temporaire ou le groupement d’employeur, avant le 31 janvier de l’année N+1.

 

Pour rappel l’obligation s’applique aux employeurs d’au moins 20 salariés et la réforme est applicable pour la 1ère fois à la période d’emploi 2020 qui devra faire l’objet d’une déclaration dans le courant de l’année 2021.

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Ces plateformes numériques qui mettent en relation le consommateur et l’économie circulaire

26 novembre 2020 - economie.gouv.fr

 

Le ministère recense sur la page www.economie.gouv.fr/plateformes-responsables quelques-unes des plateformes en ligne qui, à l’échelle locale ou nationale, mettent en lien le consommateur avec l’économie sociale et solidaire. Il peut s’agir d’une grande coopérative comme d’une carte participative.

Toute plateforme en ligne mettant directement en lien le producteur et le consommateur en lui permettant de commander à distance peut faire acte de candidature, dès lors que les produits qu’elle propose relèvent des pratiques de l’économie sociale et solidaire, soit qu’elle soit une structure de l’ESS, soit qu’elle mette en œuvre les principes de l’économie sociale et solidaire dans sa production, son approvisionnement ou sa gouvernance

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Intangibilité du bilan d’ouverture des exercices prescrits et déduction d’une moins-value d’annulation de titres

25 novembre 2020 - Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/11/2020, 424455

 

À l’issue d’une opération de confusion de patrimoine placée sous le régime de faveur, la société confondante est fondée à déduire une moins-value représentative de la perte réelle de valeur subie du fait de l'annulation des titres.

La circonstance que la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit puisse faire obstacle à la prise en compte, pour l'établissement de l'impôt, de la reprise de provisions est sans incidence sur le bien-fondé de la déduction de cette moins-value.

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Comment lutter contre les spams ?

24 novembre 2020 - economie.gouv.fr

 

Les mails indésirables (spams) envahissent les boîtes mail, des professionnels comme des particuliers. Qu’est-ce qu’un spam, comment s'en prémunir ? Connaissez-vous l’action de l’association signal-spam et celle de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dans la lutte contre les spams ?

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Entreprises : surveillez votre e-réputation !

23 novembre 2020 - economie.gouv.fr

 

La e-réputation de votre entreprise a un impact important sur votre activité. Quels en sont les enjeux, comment l’évaluer et surtout comment maîtriser cette notoriété numérique qui vous représente ? Voici les outils pour vous guider !

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Dématérialisation obligatoire des factures 

20 novembre 2020 - vie-publique.fr

 

Afin d’accompagner la modernisation de la vie économique, le gouvernement a décidé d’élargir le champ d'obligation de la facturation électronique en l’étendant à toutes les transactions domestiques entre entreprises assujetties à la TVA, entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d'activité des entreprises concernées.

Dans le rapport "La TVA à l’ère du digital en France", la Direction générale des finances publiques (DGFiP) examine la généralisation de la facturation électronique et apporte plusieurs enseignements concernant le volet opérationnel de la réforme.

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