Des frais de mutuelles et d’assurances plus transparents

7 septembre 2020 - Source : légifrance.gouv.fr

Depuis le 1er septembre 2020, les mutuelles et les assurances doivent transmettre des informations sur les frais de gestion à leurs adhérents ou futurs adhérents à des garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Un arrêté a défini les modalités de communication.

 

Cette mesure concerne tous les contrats souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013. Les informations suivantes libellées de manière lisible, claire et intelligible doivent être communiquées annuellement aux adhérents et sur tout devis ou proposition :

 

  • Le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme assureur pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties au titre de l'ensemble de son portefeuille d'affaires directes, brutes de réassurance.

  • Le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant total des frais de gestion de l'organisme assureur au titre de ces mêmes garanties et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes, ainsi que la composition de ces frais de gestion.

 

Ces frais de gestion recouvrent l'ensemble des sommes engagées pour :

 

  • Concevoir les contrats.

  • Les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires).

  • Les souscrire (dont l'encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique).

  • Et les gérer (dont le remboursement, la gestion du tiers payant, l'information client, l'assistance, les services, les prestations complémentaires).

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Il est encore temps de corriger les déclarations d’impôt sur le revenu

4 septembre 2020 - Source : economie.gouv.fr

Les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par les tiers ont pu, cette année, déclarer leur déclaration IR sans aucune démarche de leur part. Quant aux autres, ils ont déclaré leurs revenus dans les conditions habituelles.

 

En cas d’erreur, le contribuable a la possibilité de déposer une déclaration rectificative.

 

Les contribuables ont jusqu’au 15 décembre 2020 pour modifier en ligne leurs déclarations et ceux ayant bénéficié de la validation automatique ont jusqu’au 18 décembre pour accéder à ce service.

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Les heures supplémentaires « pointées » sont dues

3 septembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

L’utilisation dans l’entreprise d’une pointeuse emporte autorisation implicite de l’employeur à la réalisation des heures supplémentaires.

 

Dès lors que la réalisation des heures supplémentaires a été autorisée par l’employeur, le salarié peut en exiger le paiement. L’autorisation de l’employeur peut être expresse ou tacite et peut même ne pas être requise lorsque la réalisation des heures supplémentaires a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées.

 

Au regard des relevés de pointage des heures supplémentaires enregistrées dans le logiciel informatique mis à disposition par l’employeur, les juges considèrent que ce dernier était bien informé des heures de travail effectuées.

 

Ils en déduisent un accord implicite de l’employeur peu importe l’absence d’autorisation préalable.

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Réduction d’impôt Madelin : les derniers aménagements enfin en vigueur

3 septembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Les personnes physiques investissant dans des PME directement ou par l’intermédiaire de sociétés holdings ou de fonds d’investissement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

L’entrée en vigueur de certaines mesures relatives à cette réduction d’impôt était subordonnée à une validation de la Commission européenne, laquelle vient de se prononcer.

 

Il s’agit notamment :

  • de l’application du taux majoré de 25 % aux opérations réalisées entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ;

  • de l’application de l’encadrement communautaire RGEC jusqu’au 31 décembre 2020 ;

  • des conditions d’application de la réduction d’impôt en cas de versement à des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ;

  • de l’éligibilité des versements aux fonds d’investissement (FCPI et FIP) au taux majoré de 25%.

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Création d'entreprise dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles

31 août 2020 (MàJ le 16 septembre 2020) - Source : economie.gouv.fr

Pour mémoire, les entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Ces exonérations peuvent porter sur le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) mais également sur les impôts et les taxes de la fiscalité locale. Retrouvez toutes les explications dans notre article dédié.

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Assurance chômage : report d’entrée en vigueur des nouvelles mesures

28 août 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Les règles régissant l‘indemnisation des demandeurs d’emplois sont régies par un décret applicable depuis le 1er novembre 2019, dont de nombreuses dispositions ont fait l’objet d’une entrée en vigueur différée.

 

Afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de covid-19, l’entrée en vigueur de certaines de ces mesures est reportée au 1er janvier 2021.

 

Sont concernées :

  • Les modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

  • La mise en œuvre du mécanisme de dégressivité de l'allocation pour certains allocataires

 

Ce décret fixe par ailleurs temporairement à 4 mois, jusqu'au 31 décembre 2020, la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

 

Il complète enfin la liste des fonctions permettant de déterminer le champ d'application de l'annexe VIII (ouvriers et techniciens du spectacle) du règlement d'assurance chômage.

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Taux personnalisés du PAS – CRM DGFIP sur les déclarations de juillet 2020

27 août 2020 - Source : impots.gouv.fr

Les taux personnalisés de prélèvement à la source sont actualisés suite à la prise en compte de la déclaration des revenus perçus en 2019.


Ces taux actualisés sont transmis pour la première fois aux employeurs et collecteurs via les comptes-rendus métiers (CRM) émis en août par la DGFiP, soit en retour des déclarations DSN ou PASRAU de mois principal déclaré 07/2020.

Cette transmission dès le mois d'août répond à la préoccupation d'une prise en compte au plus tôt de la situation fiscale actualisée des contribuables. En effet, une majorité d'employeurs appliquant les taux le mois suivant de la réception, la DGFiP adresse les taux "rafraichis" dès le mois d'août : ainsi, une large majorité des salariés verra ce nouveau taux appliqué dès le mois de septembre.

Les employeurs et collecteurs, réactifs dans la prise en compte de ces nouveaux taux et l’appliquant durant le mois de la réception, pourront en faire application dès le mois d'août, à leur convenance.


Cette application des nouveaux taux, dès le mois d'août, constitue, en tout état de cause, un avantage pour l'usager, car elle induit une meilleure adéquation des prélèvements à sa situation réelle.

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La taxe forfaitaire est abrogée à compter du 1er juillet 2020

26 août 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Pour mémoire, dans certains secteurs d’activité, l’employeur peut embaucher des salariés en CDD pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas conclure de CDI en raison de la nature de l’activité exercée, du caractère par nature temporaire de ces emplois et de l'existence de raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets. On parle alors de « CDD d’usage ».

Ce type de CDD suppose l’existence d’un usage bien établi dans la profession et concerne les seuls emplois temporaires. Un exemple classique concerne le secteur de l’hôtellerie-restauration où il est d’usage de recruter des « extras ».

La Loi de Finances pour 2020 avait institué, au 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 € sur ce type de CDD qui était initialement due à la date de la conclusion du contrat, et payée lors de l’échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales qui suivait la date de conclusion du CDD d’usage.

Afin d’encourager l’emploi, notamment dans les secteurs concernés par les CDD d’usage qui sont durement touchés par la crise sanitaire actuelle, ce dispositif vient d’être abrogé au 1er juillet 2020.

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 !

25 août 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

En 2019 a été offerte la possibilité de verser aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 Smic une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €.

En 2020, cette possibilité a été reconduite et assortie de nouvelles conditions, elles-mêmes aménagées pour faire face à la crise résultant de la propagation du coronavirus.

Initialement, pour que les sommes versées au titre de cette prime puissent bénéficier des dispositifs d’exonération d’impôt et de cotisations sociales, elles devaient être versées avant le 31 août 2020.

Le Gouvernement vient d’annoncer que cette date limite de versement était désormais fixée au 31 décembre 2020.

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Fermeture estivale

31 juillet 2020 

En raison des vacances d'été, notre service communication prend une pause à partir du lundi 3 août 2020 et ce, jusqu'au lundi 24 août inclus. ​

Nous serons très heureux de vous retrouver dès le mardi 25 août.

Nous vous souhaitons à tous un très bel été.

Vous pouvez toujours nous contacter à info@agora-sea.fr

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