DSN : fixation de la liste des destinataires des informations

30 juillet 2019 - Source : legifrance.gouv.fr

Un arrêté fixe, pour chaque type de données transmises par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN), les organismes destinataires (Acoss, Agirc-Arrco, organismes complémentaires, etc.).

 

Ces informations figurent dans un tableau annexé.

 

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 27 juillet 2019.

Régime universel de retraite : publication du rapport du haut-commissaire à la réforme des retraites

22 juillet 2019 - Source : reforme-retraite.gouv.fr

Les principales préconisations pour la réforme des retraites sont les suivantes :

 

  • Le système universel de retraite remplacera les 42 régimes obligatoires

  • Les droits à retraite seront comptabilisés en points

  • Le système universel s’appliquera au plus tôt aux assurés nés à compter de 1963 qui seront à plus de 5 ans de leur départ en retraite au moment du vote de la loi

  • Les droits à retraite constitués dans les anciens régimes seront garantis

  • Un taux de cotisation de 28,12 % réparti à 60 %/40 % entre les employeurs et les salariés s’appliquera

  • L’âge légal de départ sera maintenu à 62 ans

  • Un âge de taux plein (l’âge d’équilibre qui serait fixé à 64 ans) sera défini pour garantir une pension optimale

  • Des départs anticipés seront maintenus pour les assurés ayant réalisé une carrière longue

  • Un minimum de retraite sera fixé à 85 % du SMIC net pour une carrière complète

Newsletter de juillet - août 2019

17 juillet 2019 - Agora SEA NL n°41

Sommaire :

  • Recommandations aux employeurs d’apprenti pour garanti le paiement de l’aide unique

  • Une nouvelle obligation déclarative pour les bâtiments et terrains industriels !

  • Réformes en paie du 1er janvier 2019 : publication d’une instruction

  • Les dernières brèves

Impôt sur le revenu : quand allez-vous recevoir votre avis d'impôt ?

16 juillet 2019 - Source : impots.gouv

Selon votre situation, votre avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans votre espace particulier entre le 24 juillet et le 7 août 2019. Si vous recevez un avis papier, il arrivera entre le 5 août 2019 et 2 septembre 2019.

 ​

Si, à la lecture de cet avis, vous relevez un oubli ou une erreur, vous pourrez encore corriger votre déclaration de revenus directement en ligne à partir du 31 juillet et jusqu’à la mi-décembre 2019. 

 Une fois que le service « corriger ma déclaration » est fermé, vous ne pouvez plus modifier votre déclaration à partir du service de correction en ligne.  

Il faut dans ce cas présenter une réclamation. Vous avez alors jusqu'au 31 décembre N + 2 pour le faire en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier, rubrique " Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" ou par courrier à votre centre des finances publiques.  

 

Précision : une fois les corrections apportées, un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif est envoyé au contribuable.

 

​ Avis d'impôt et avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR)

  

L'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) est un avis dont peuvent bénéficier immédiatement les déclarants en ligne. L'ASDIR permet au contribuable, qu'il soit imposable ou non, de justifier de ses revenus et charges auprès d'organisme tiers comme banques, bailleurs et administrations.  Toutefois l'ASDIR n'est pas destiné au paiement de l'impôt sur le revenu. Les contribuables imposables recevront donc un avis d'imposition qui leur sera adressé aux dates indiquées ci-avant.

   

Cet avis indiquera notamment l'éventuel solde de l'impôt sur le revenu à payer. Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, l'impôt sur les revenus courants 2018 est effacé par l'intermédiaire d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). C'est le dispositif dit de « l'année blanche ». 

   

Restent cependant imposés les revenus qui n'entrent pas dans le champ du prélèvement à la source comme les revenus exceptionnels perçus en 2018.

Nouvelle obligation déclarative pour les bâtiments et terrains industriels !

12 juillet 2019 - Source : impots.gouv

Tous les propriétaires de bâtiments et terrains ayant un caractère industriel doivent, sur demande de l’administration, remplir un questionnaire déclaratif, avant le 30 septembre 2019.

Suite à la loi de finances pour 2019, le Gouvernement doit collecter les informations nécessaires à l’évaluation des conséquences du changement des modalités d’évaluation de la valeur locative des bâtiments et terrains ayant un caractère industriel et remettre un rapport sur ce sujet au Parlement au plus tard le 1er avril 2020.

Ainsi, sur demande de l’administration, les propriétaires des bâtiments et terrains industriels devront souscrire une déclaration au plus tard le 30 septembre 2019.

Ce formulaire doit comprendre les informations suivantes :

  1. L’activité à laquelle ces bâtiments et terrains sont affectés

  2. La surface et la valeur vénale du local

  3. Le montant du loyer annuel éventuel, charges et taxes non comprises

  4. La valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments et sur les terrains et destinés à l'activité

  5. La catégorie dont relèveraient vos bâtiments et terrains s’ils étaient considérés comme des locaux professionnels tels que définis à l'article 1498 du CGI.

 

Ces données ne seront utilisées qu’à des fins de simulation et non à des fins de contrôle ou de redressement fiscal. Cependant cela n’empêche pas que le défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit, entraîne l’application d’une amende.

Pour vous aider dans cette démarche déclarative, un « guide de la démarche » officiel a été publié. Il expose les informations que doivent contenir les cinq éléments déclaratifs cités ci-dessus 

Réformes en paie du 1er janvier 2019 : publication d’une instruction

9 juillet 2019 - Source : legifrance

Une instruction commente les nouveautés mises en œuvre en paie au 1er janvier 2019. On peut notamment relever les informations suivantes :

Réduction générale de cotisations patronales, dites « Fillon »

  • Par exception, lorsque le changement de statut conduit à modifier le niveau des cotisations acquittées par l’employeur, il faut calculer l’exonération de cotisations afférente à chaque période de travail et non plus annuellement ; il en va ainsi notamment lorsque l’apprenti reste dans l’entreprise en contrat classique (Q/R n° 2.19).

 

  • Les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de retraite complémentaire sans faire partie de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, ne bénéficient pas de l’allégement et ne sont pas non plus retenus pour déterminer le coefficient d’allégement applicable ; il en va ainsi notamment en cas d’adhésion à une caisse de congés payés, aux sommes allouées par un tiers, etc. (Q/R n° 2.17).

 

  • Pour un expatrié dont la rémunération est assujettie aux cotisations « chômage » mais pas aux cotisations de sécurité sociale, la réduction « Fillon » est applicable pour les seules cotisations « chômage » à partir d’octobre 2019 (Q/R n°2.2)

 

Réduction de cotisation patronale d’assurance maladie

 

Lorsque le taux de cotisation d’assurance maladie est inférieur au taux de droit commun (artistes du spectacle, mannequins), la réduction s’applique mais au prorata de la différence entre le taux dérogatoire et le taux de droit commun (Q/R n°1.8).

 

Exonération de cotisations salariales des contrats d’apprentissage

 

  • La limite d’exonération de 79 % du Smic est appréciée mensuellement (Q/R n° 3.8).

 

  • Cette limite est calculée au prorata temporis en cas d’entrée/sortie en cours de mois mais pas en cas d’absence ou de temps partiel (Q/Rn° 3.9).


Cette instruction étant publiée, elle est opposable en cas de contrôle Urssaf.

Renonciation à l’option à l’IS par les sociétés de personnes

5 juillet 2019 - Source : legifrance

Les modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option IS par les sociétés de personnes sont précisées

Les sociétés de personnes pouvant opter pour un assujettissement à l’IS ont, sous certaines conditions, la possibilité de renoncer à cette option. Cette possibilité s’applique à l’IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

La renonciation à l’option est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.

 

Cette renonciation contient la dénomination sociale de la société, le lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la société, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique

Quels sont les changements au 1er juillet 2019 ?

1er juillet 2019 - Source : economie.gouv.fr

Allocations chômage, taux d'intérêt légal, test anti-pollution sur les voitures diesel, restrictions de circulation pour certains véhicules à Paris, éco-prêt à taux zéro, encadrement des loyers à Paris, tarifs du gaz, drones de loisirs... Retrouvez une sélection des nouveautés qui vont entrer en vigueur le 1er juillet 2019.

 

Allocations chômage

À partir du 1er juillet 2019, les montants de l'allocation minimale, de la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et du seuil minimum de l'ARE pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisés de 0,70 %.

 

Taux d'intérêt légal au 2e semestre 2019

 

Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2019 sont fixés à 3,26 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,87 % pour tous les autres cas.

 

Voitures diesel : un renforcement du test anti-pollution

 

Le renforcement, au moment du contrôle technique, du test anti-pollution sur les véhicules diesel va entrer en vigueur au 1er juillet 2019.

 

De nouvelles restrictions de circulation à Paris pour certains véhicules

 

À partir du 1er juillet 2019, la circulation à Paris des véhicules ayant une vignette Crit'Air 4 va être restreinte. Les voitures particulières portant cette vignette ne pourront plus circuler du lundi au vendredi à 8h à 20h.

 

Éco-prêt à taux zéro

 

À compter du 1er juillet 2019, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) évolue avec notamment son extension aux logements de plus de 2 ans au moment du début des travaux (seuls ceux construits avant le 1er janvier 1990 étaient jusqu'alors concernés).

 

Encadrement des loyers à Paris

 

Un arrêté préfectoral concernant les baux signés à partir du 1er juillet 2019 complète la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers pour les logements du parc locatif privé parisien.

 

Tarifs du gaz

 

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie baissent de 6,8 % en moyenne au 1er juillet 2019 par rapport au barème en vigueur en juin 2019.

 

Nouvelles dates du brevet

 

Les épreuves écrites communes du brevet sont repoussées au lundi 1er juillet et mardi 2 juillet 2019 en France métropolitaine.

 

Drones de loisir

 

À partir du 1er juillet 2019, des notices d'information devront être fournies avec les emballages des drones mis à la vente. Le contenu de cette notice comportera notamment les 10 règles à suivre pour toute utilisation d'un drone de loisir.

 

Validation du permis de chasse

 

Pour que votre permis de chasse soit utilisable, vous devez le valider, la validation annuelle étant valable du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?

25 juin 2019 - Source : solidarites-sante.gouv.fr

Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur... Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des salariés et augmenter les risques d'accidents. Petit rappel des obligations des employeurs.

 

En période de canicule l'employeur met en place les mesures nécessaires à la protection de la santé de ses salariés et doit :

 

  • informer les travailleurs des risques, des moyens de préventions ainsi que des signes et symptômes du coup de chaleur ;

  • inciter les salariés à veiller les uns sur les autres pour réagir rapidement en cas d'épuisement ou de déshydratation ;

  • surveiller la température des locaux ;

  • vérifier que les adaptations techniques (stores, aération...) permettant de limiter les effets de la chaleur ont été mises en place et sont fonctionnelles ;

  • éviter les élévations de température, les odeurs désagréables et les condensations dans les locaux fermés ;

  • mettre à disposition des moyens utiles de protection et de rafraîchissement (ventilateurs, brumisateurs, humidificateurs, stores, volets...) ;

  • adapter les horaires de travail dans la mesure du possible ;

  • organiser des pauses supplémentaires ou plus longues aux heures les plus chaudes ;

  • mettre à disposition gratuitement de l'eau fraîche et potable.

 

Pour le travail en extérieur, il s'agit également :

 

  • d'aménager dans la mesure du possible les postes de façon à ce que les travailleurs soient protégés (abris, zones d'ombre, locaux climatisés à proximité...) ;

  • de mettre à la disposition des travailleurs au moins 3 litres d'eau par personne et par jour (chantiers du BTP) ;

  • de prévoir un local permettant l'accueil des travailleurs dans des conditions préservant leur sécurité et leur santé (à défaut, prévoir des aménagements de chantier).

 

À noter : La plateforme téléphonique « Canicule info service » accessible au 0 800 06 66 66 (appel gratuit) est ouverte du lundi au samedi de 9h à 19h en cas d'épisode de forte chaleur. Elle répond aux interrogations des personnes inquiètes et prodigue des recommandations.

 

Nous pouvons vous accompagner et vous conseiller dans la gestion sociale de votre entreprise, contactez-nous à info@agora-sea.fr ou demandez un devis personnalisé.

Les congés payés de vos salariés en 5 questions

21 juin 2019

Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d’une structure privé ou publique. À quelles règles sont-ils soumis pour les employeurs ? Comment fixer les jours de congés de vos salariés ? Comment sont établies les indemnités de congés payés ?

Congés payés : qui y a droit ?

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l’employeur.


Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quel que soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits que le salarié à temps complet.

Les congés payés ne peuvent pas être remplacés par des indemnités, sauf exception.

 

Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche sous réserve des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs en congés des différents salariés de l'entreprise.

À combien de jours de congés à droit un salarié ?

 

Le salarié à temps plein a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Un mois de travail effectif correspond à une période équivalente à 4 semaines ou à 24 jours de travail.

 

La durée totale du congé exigible par le salarié ne peut excéder 30 jours ouvrables soit 5 semaines pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai de l'année suivante à défaut d’une autre période fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche).

 

Le congé principal (le plus long congé de l'année pour un salarié) ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables. Il doit être pris (sauf avis inverse dans la convention collective) entre le 1er mai et le 31 octobre.

 

Sauf exception, un congé pris en une seule fois ne peut dépasser 24 jours ouvrables.

 

Les jours de fractionnement

  

En l'absence d'accord ou de convention, des jours ouvrables de congés supplémentaires, dit jours de fractionnement, peuvent être attribués :

 

  • Un jour de congé supplémentaire* est attribué au salarié qui prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

  • 2 jours ouvrables de congés supplémentaires* sont attribués au salarié qui prend 6 jours ou plus de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

 

*Attention, les jours de fractionnement sont calculés compte tenu des jours restant sur 4 semaines de congés payés. Ils sont accordés à la condition que le salarié ait pris au moins 12 jours de congés consécutifs (son congé principal) du 1er mai au 31 octobre.

 

Les jours supplémentaires pour enfants à charge

 

Tout salarié a droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge :

 

  • dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (supplémentaires + annuels) pour les salariés de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente

  • réduits à 1 jour, pour les salariés de moins de 21 ans, si le congé légal n'excède pas 6 jours (La limite de 30 jours pour les plus de 21 ans ne joue pas pour les moins de 21 ans.)

 

Comment l'employeur fixe-t-il la période de congés ?

 

En accord avec les dispositions d’ordre public, l’entreprise dispose du droit à fixer par un accord d’entreprise ou par convention de branche la période de prise de congés payés et l’ordre des départs. L’employeur ne peut ensuite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

 

Pour définir l’ordre des départs, l’employeur tient compte des critères suivants :

 

  • la situation de famille des bénéficiaires

  • la durée de leurs services chez l’employeur

  • leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs

 

L'employeur peut refuser d'accorder un congé à son employé. L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés.

 

 

Les dates et l'ordre des départs doivent être communiqués à chaque salarié au moins 1 mois à l'avance.

 

Comment sont calculés les indemnités de congés payés ?

 

Pendant son congé, le salarié perçoit une indemnité de congé payés. Cette indemnité peut être calculée de 2 façons :

  • l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, ou

  • l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

 

C'est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé.

 

Indemnité compensatrice de congés

 

Dans certains cas, les salariés ne peuvent exercer leur droit aux congés, ils ont alors droit à des indemnités compensatrices. Ces cas sont les suivants : salariés dont le contrat est rompu, salariés intérimaires, salariés en contrat à durée déterminée.

 

Le montant de cette indemnité compensatrice de congé payé est équivalent à l'indemnité de congé payé.

 

Comment est déterminée la période de référence donnant droit à congés ?

 

Le quota de congés payés cumulé dépend du temps de travail effectif réalisé par le salarié sur une période donnée appelée la période de référence. Si le début de la période n’est pas fixé par un accord d’entreprise ou une convention de branche, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit aux congés est par défaut fixé au 1er juin de chaque année.

 

Il existe un cas particulier pour les professions où l’employeur est tenu de s’affilier à une caisse de congés qui fixe le point de départ de l’année de référence au 1er avril. Les conditions sont précisées dans les articles D. 3141-9 à D. 3141-37 du code du travail.

 

Certaines périodes d’absence sont intégrées dans le calcul de la période de travail effectif pour les congés notamment :

 

  • les périodes de congés payés

  • le congé de maternité et le congé de paternité

  • les congés formation etc.

 

La totalité des heures non-travaillées dans le cadre d’une activité partielle est également prise en compte dans le calcul des droits aux congés payés.

 

En cas d’absence injustifiée pendant la période de référence, un décompte en jours ouvrables des congés sera effectué. Cependant, les cas d'absences ci-dessous ne feront l'objet d'aucun décompte du quota de congés payés :

 

  • les absences autorisées

  • les jours de maladie

  • les jours de chômage

  • le congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption

  • les périodes obligatoires d’instruction militaire

  • les périodes de préavis

Newsletter de juin 2019

17 juin 2019 - Agora SEA NL n°40

Sommaire :

  • Publication de la Loi PACTE (volet droit des affaires)

  • Mise en place d’un accord d’intéressement : ne tardez pas !

  • Les dernières brèves

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles modalités de déclaration et de calcul de l’effectif

13 juin 2019 - Source : légifrance

Calcul de l’effectif

 

Le décret du 27 mai 2019 confirme, conformément à la loi Pacte, que le seuil d’assujettissement de 20 salariés est calculé selon les nouvelles modalités prévues par le code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2020. Ces nouvelles modalités de décompte sont également appliquées au décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, sous réserve de certaines spécificités.

 

Il est rappelé que les bénéficiaires sont pris en compte, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs.

 

Les bénéficiaires d’au moins 50 ans sont pris en compte pour 1,5.

 

Modalités de déclaration

 

À compter de l’obligation de 2020, la déclaration sera effectuée par le biais de la DSN. Pour rappel, tous les employeurs devront réaliser cette déclaration, y compris ceux de moins de 20 salariés qui ne sont pas assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

 

Dans ce cadre, l’Urssaf (la CGSS ou la MSA) transmettra au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (soit, pour la 1ère fois, le 31 janvier 2021), certaines informations à l’employeur (effectif de l’entreprise, nombre de bénéficiaires devant être employés, etc.). Dans le même temps, certains organismes (entreprises de travail temporaire, entreprises adaptées, etc.) délivreront une attestation contenant les informations nécessaires à la déclaration.

 

 

Celle-ci devra être réalisée par l’employeur dans la DSN afférente à la période d’emploi de février (soit, pour la 1ère fois, la DSN de février 2021). Le cas échéant, il versera la contribution à l’Urssaf (la CGSS ou la MSA) à la même date que la déclaration.

 

Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement sont effectués par un seul de ses établissements.

 

Une info ? Un conseil ? D’un accompagnement personnalisé ? Venez nous rencontrer ou demandez votre devis

MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’INTÉRESSEMENT : NE TARDEZ PAS !

7 juin 2019

La mise en place d’un intéressement permet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise et de fidéliser le personnel, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur. Les entreprises dont l’exercice comptable est l’année civile doivent conclure l’accord au plus tard le 30 juin.

Si ces dispositifs sont encore peu développés dans les TPE et PME, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019, dans les petites entreprises, devrait changer la donne.

A savoir également que le chef d’entreprise et son conjoint, ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, à certaines conditions (cf. article infra du 16 mars 2019). La loi Pacte élargit le dispositif au partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Téléchargez ci-dessous notre fiche sur les opportunités liées à l’épargne salariale dans les TPE/PME.

Notre cabinet vous conseille et vous accompagne dans la mise en place des dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne d’entreprise). Sollicitez notre expertise et gagnez en sérénité et en temps ! Contactez-nous.

Publication de la Loi PACTE (volet droit des affaires)

31 mai 2019 - Source : Légifrance

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Pacte » a été promulguée le 22 mai et publiée au journal officiel le 23 mai 2019.

 

Les principales mesures relatives au droit des affaires concernent :

 

Les formalités des entreprises

 

  • La suppression des centres de formalités des entreprises (CFE) physiques et la création d’un CFE unique en ligne pour les déclarations de création, modification et cessation d’activité (date d’entrée en vigueur : selon les mesures au plus tard le 1er janvier 2021 ou 2023)

  • Les modalités de dépôt des documents comptables transmis par voie électroniques restant à fixer par décret

  • La création d’un registre général dématérialisé pour les activités artisanales et agricoles (ordonnance à paraître au plus tard le 23 mai 2021)

  • La modification des règles de publication des annonces légales et judiciaires pour les adapter aux services de presse en ligne et l’adaptation des tarifs de publication

  • La faculté, et non plus l’obligation, de suivre le stage de préparation à l’installation pour les artisans (mesure d’application immédiate)

 

L’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) -mesures d’application immédiate

 

  • Le choix délibéré entre le statut d’entrepreneur individuel et l’EIRL lors de la création d’une entreprise

  • La possibilité de constituer une EIRL avec un patrimoine d’affectation égal à zéro

  • La suppression de l’obligation de recourir à un professionnel pour évaluer les biens supérieurs à 30 K€

  • La reconnaissance de la comptabilité comme moyen de preuve et d’opposabilité aux tiers des biens entrants et sortants du patrimoine d’affectation

  • La suppression de l’obligation de produire, postérieurement à la constitution d’une EIRL, une déclaration complémentaire en cas d’affectation, d’un bien immobilier ou d’un bien commun/indivis

  • L’instauration d’une subrogation réelle de droit au titre des créances et indemnités remplaçant des biens affectés, et des biens acquis en emploi ou remploi de biens affectés

  • L’allégement des sanctions applicables

 

La présentation et la publication des comptes annuels des moyennes entreprises

 

  • La création en droit français de la catégorie de moyennes entreprises pour l’établissement des comptes annuels : entreprises ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable deux des trois seuils restant à préciser

  • La possibilité pour ces entreprises de présenter un compte de résultat simplifié dans des conditions restant à fixer par arrêté de l’ANC

  • La faculté de demander la publication d’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe (dans des conditions restant à fixer par arrêté de l’ANC), non accompagnée dans ce cas du rapport des commissaires aux comptes

Ces mesures s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 23 mai 2019.

 

Des mesures pour encourager l’innovation, notamment :

 

  • La prolongation de la durée du certificat d’utilité publique de 6 à 10 ans et la possibilité de le transformer en demande de brevet

  • La simplification de la création d’entreprise par des fonctionnaires chercheurs et de leur participation à des organes de gouvernance de sociétés

  • La création d’une procédure d’opposition aux brevets d’invention

 

En cas de fusion de sociétés :

 

  • La possibilité pour l’AGE de la société absorbante de déléguer sa compétence au conseil d’administration ou au directoire pour décider d’une fusion absorption, déterminer les modalités définitives du projet de fusion et décider de l’augmentation de capital nécessaire

  • La possibilité pour un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante de demander en justice la désignation d’un mandataire pour convoquer l’AGE pour se prononcer sur le projet de fusion ou sur la fusion

 

La loi comprend également des mesures concernant :

 

  • La notion d’entreprise à intérêt social pour prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité

  • La rémunération des membres des instances gouvernantes de sociétés anonymes, notamment la possibilité de leur attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

  • La révision des règles des périodes de soldes

  • L’assouplissement de l’obligation pour un micro-entrepreneur relevant du régime micro-social d’ouvrir un compte bancaire au plus tard 12 mois après la création de son entreprise : application de cette règle réduite aux cas où leur chiffre d’affaires annuel excède pendant 2 années consécutives 10 000 €

  • Le financement des entreprises

  • La réforme du droit des sûretés par voie d’ordonnance

  • Le rebond des chefs d’entreprise

 

Une info ? Un conseil ? Contactez-nous à info@agora-sea.fr

Chefs d'entreprises : quelles sont vos obligations comptables

27 mai 2019

Les entreprises peuvent tenir elles-mêmes leur comptabilité. En revanche, lorsqu'elles décident de la confier à un professionnel, elles doivent obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre.

En effet, seul un membre de l'ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers. L'exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales.

Tenir des documents comptables inexacts ou fictifs est sanctionné pénalement : le chef d'entreprise encourt une amende de 500 000 € et 5 ans d'emprisonnement.

 

Tenue d'une comptabilité

 

Le chef d’entreprise ou son expert-comptable, doit :

  • enregistrer, de façon chronologique, les mouvements (achats, ventes, etc.) du patrimoine de l'entreprise ;

  • établir une facturation dans certains cas ;

  • procéder à un inventaire, obligatoire au moins 1 fois par an, qui permet de contrôler physiquement l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise, à la date de clôture de l'exercice ;

  • établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire (bilan, compte de résultat et annexe) ;

  • détenir un compte bancaire, soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux ;

  • conserver, au moins 10 ans après le clôture de l'exercice, toutes les pièces comptables (livre journal, grand-livre, bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.) ;

  • s'il est constitué sous forme de société, procéder chaque année au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

 

Comptes sociaux

Les comptes annuels (ou comptes sociaux) comprennent :

  • le bilan qui présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres ;

  • le compte de résultat qui rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions ;

  • l'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat (méthodes comptables utilisées, montant des pensions et compléments de retraite, par exemple).

 

Les mentions obligatoires de l'annexe varient selon la taille de l'entreprise.​

 

Obligations spécifiques 

 

Les obligations comptables qui incombent à une entreprise dépendent de son régime d’imposition et de la catégorie dont elle relève - bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou impôt sur les sociétés (IS). Retour sur les différentes obligations comptables au regard du régime d'imposition.

 

Entreprises au régime réel normal d’imposition

 

Les entreprises qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou sont imposées au titre de l’impôt sur les sociétés, et au régime réel normal d’imposition doivent tenir une comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) tout au long de l’exercice.

 

Tout enregistrement comptable doit préciser, au minimum, l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative appuyant l’enregistrement.

 

La centralisation des journaux auxiliaires sur le livre-journal doit être mensuelle. L'entreprise a l'obligation de tenir un livre-journal et un grand livre. Un inventaire des éléments d’actifs et de passif doit être réalisé au moins une fois tous les 12 mois.

 

Concernant les comptes annuels, ces entreprises doivent présenter leur bilan, leur compte de résultat et leur annexe selon les règles de base. Elles peuvent néanmoins adopter une présentation simplifiée de ces états lorsqu’elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice social :

·         8 000 000 euros de chiffre d’affaires,

·         4 000 000 euros de total bilan,

·         50 salariés.

 

Entreprises au régime réel simplifié d’imposition

Les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou imposées à l’impôt sur les sociétés (IS), et bénéficiant du régime réel simplifié d’imposition, peuvent tenir une comptabilité simplifiée :

·         en cours d’exercice, elles peuvent tenir une comptabilité de trésorerie (enregistrement des encaissements et des décaissements),

·         et elles ne constatent les créances et les dettes qu’en fin d’exercice.

 

La centralisation des journaux auxiliaires sur le livre-journal peut être trimestrielle. L'entreprise a l'obligation de tenir un livre-journal et un grand livre. Les frais de carburant pourront également être évalués forfaitairement.

 

Un inventaire des éléments d’actifs et de passif doit être réalisé au moins une fois tous les 12 mois. Il est possible de procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des en-cours de production, suivant une méthode forfaitaire.

 

Concernant les comptes annuels, ces entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée pour le bilan et le compte de résultat. Elles sont également dispensées d’annexe lorsqu’elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :

·         700 000 euros de chiffre d’affaires,

·         350 000 euros de total bilan,

·         10 salariés.

​​

Zoom sur le régime réel simplifié d'imposition

Relèvent obligatoirement du régime réel simplifié d'imposition, les entreprises exclues du régime des microentreprises et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à :

·         788 000 euros lorsque l'entreprise a une activité de vente ou de fourniture de logement ;

·         238 000 euros pour une activité de prestation de services.

 

Entreprises au régime de la déclaration contrôlée

 

Les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et du régime de la déclaration contrôlée doivent tenir une comptabilité de trésorerie tout au long de l’exercice. Les créances et les dettes ne sont pas constatées, ni en cours d’exercice, ni à la clôture. Une option pour la comptabilité d’engagement est toutefois possible.

Un livre-journal des recettes et des dépenses doit être tenu, les encaissements et les décaissements devant être enregistrés au jour le jour :

  • pour les recettes et les dépenses, le livre-journal doit contenir la date de la recette (ou dépense), l’identité du client (ou fournisseur), la nature et le montant de la recette (ou dépense) et la forme du règlement.

  • les recettes justifiées et issues de paiements comptants en espèces d’un montant unitaire inférieur à 76 euros peuvent être enregistrées globalement en fin de journée.

  • les frais de repas, de voiture et deux-roues, de blanchissages effectués à domicile, de médecins conventionnés du secteur 1... peuvent être déduits forfaitairement.

 

La tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements est obligatoire.

 

Les entreprises au régime de la déclaration contrôlée ne sont pas obligées d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Un compte de résultat fiscal doit être établi au moyen de la déclaration n° 2035.

 

Zoom sur le régime contrôlé

 

Ce régime est l'équivalent, pour  les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), du régime réel d'imposition. Le chef d'entreprise est imposé sur le bénéfice qu'il a réellement réalisé (par opposition aux règles applicables dans le cadre du régime micro-BNC).

Son application est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures à 77 000 euros hors taxes. Elle est facultative pour les autres.

Plus d’information ? Une question ? Un conseil ? Contactez-nous.

Tout ce que vous devez savoir sur la rémunération de vos salariés

22 mai 2019

Vous souhaitez embaucher un nouveau salarié mais ne savez pas exactement comment fixer sa rémunération ou comment devrez-vous le payer ? Explications.

 

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2019

 

Le SMIC a augmenté de 1,5 % au 1er janvier 2019. Le montant du SMIC brut horaire est passé ainsi de 9,88 € à 10,03 €. Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel est porté à 1 521,22 € en 2019 contre 1 498,47 € en 2018.

 

Quelles sont les règles à respecter pour fixer le montant du salaire ?

 

En règle générale, le salaire est fixé en fonction de la durée de travail, mais, sous certaines conditions, il peut aussi être fixé au rendement, ou au forfait.

Plusieurs règles doivent être respectées :

  • Le montant du salaire proposé doit être égal ou supérieur au salaire minimum de croissance (SMIC) pour les personnes de plus de 18 ans, à savoir au 1er janvier 2019 : 10,03 € brut par heure soit 1 521,22 € mensuels pour 35 heures de travail.

  • Le montant du salaire doit se mettre en conformité avec la convention ou les accords collectifs le cas échéant.

  • L'égalité de rémunération homme-femme doit être respectée.

  • Un salarié ne doit pas être discriminé, notamment pour ses engagements syndicaux.

 

Comment se calcule le salaire brut ?

 

Le salaire brut se calcule ainsi :

Salaire brut = salaire net + cotisations salariales + valeur des avantages éventuels.

 

Comment devez-vous payer vos salariés ?

 

Le salaire peut être payé par chèque ou par virement bancaire ou postal. Il peut être donné en espèces s’il n’excède pas 1 500 € nets par mois. Dans certains cas, le salaire peut aussi être versé en chèque-emploi service universel ou chèque-emploi associatif.

 

Quand devez-vous payer vos salariés ?

 

Vous devez payer vos salariés chaque mois, à date fixe.

 

Que doit contenir le bulletin de paie ?

 

Un bulletin de paie doit obligatoirement être transmis au salarié.

 

Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau bulletin de paie a été mis en place afin de le rendre plus lisible et pédagogique. Les libellés sont plus clairs avec une structuration par poste de charges.

Les valeurs du taux salarial et de la part du salarié de la ligne « Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès » et les valeurs du taux salarial et de la part du salarié de la ligne « Assurance chômage » ne sont plus mentionnées sur le bulletin de paie suite à la suppression des cotisations salariales d'assurance maladie et chômage.

 

Nous pouvons vous accompagner dans la gestion sociale de votre entreprise. En véritable coach, nous vous conseillons et vous assistons dans vos choix stratégiques et dans leur mise en œuvre opérationnelle.

Newsletter de mai 2019

17 mai 2019 - Agora SEA NL n°39

SOMMAIRE :

  • Comment calculer le résultat fiscal de votre entreprise ?

  • Journée de solidarité : comment s'applique-t-elle dans les entreprises ?

  • Frais de repas des professionnels : quel montant déductible pour les impôts ?

  • Les dernières brèves

Comment fonctionne l'épargne salariale ? Quel intérêt pour les TPE/PME ?

16 mai 2019

Certaines entreprises mettent en place une épargne salariale pour leurs employés. De quoi parle-t-on ? Est-ce obligatoire ? Toutes les réponses.

 

Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

 

L’épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Ces entreprises versent à chaque salarié une part sur leurs bénéfices ou leurs performances.

 

Quelle est la différence entre intéressement et participation ?

 

L’intéressement est versé aux salariés en fonction des résultats ou des performances de l’entreprise. Les critères de résultat ou performance sont fixées par l'entreprise elle-même, selon certaines règles. C’est une démarche volontaire.

La participation représente une quote-part des bénéfices de l’entreprise. Elle est obligatoirement mise en place dans les entreprises de plus de 50 salariés, et est facultative pour les autres entreprises.

Selon l’entreprise, il est possible de verser votre prime de participation et/ou d'intéressement sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou sur plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)

 

Le compte épargne temps, un dispositif d'épargne salariale

 

Le compte épargne-temps (CET) est un moyen pour les salariés d’épargner les jours de congés ou de repos non utilisés ou de bénéficier de différents types de rémunérations.

Si l'accord collectif dont vous dépendez le prévoit, vous pouvez placer l'argent de votre CET sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

 

Où est placé l’argent de l’épargne salariale ?

 

La prime attribuée dans le cadre de l’intéressement ou de la participation peut être versée directement au salarié ou placée sur des plans d’épargne salariale comme le PEE, le PEI, le PEG ou le PERCO.

 

Le plan d’épargne entreprise (PEE)

 

Le PEE permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières au sein de l'entreprise. Les versements du salarié liés à l'intéressement ou la participation peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements). Les sommes sont bloquées au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels.

 

PEE, PEI, PEG

 

Le PEI est mis en place par plusieurs entreprises de la même branche professionnelle, ou de la même zone géographique ou de l'association de ces deux critères.

Le PEG est un plan d'épargne mis en place au sein de plusieurs entreprises d'un même groupe.

Les fonctionnements du PEI et du PEG sont proches du fonctionnement du PEE.

 

Le plan d’épargne pour la retraite collective

 

Le PERCO est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne. Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements). Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

 

L’épargne salariale et les TPE/PME

 

Les dispositifs d’épargne salariale sont peu développés dans les TPE/PME alors que … l’épargne salariale et ses différents outils offrent un cadre exceptionnel pour l’optimisation des rémunérations collectives dans les TPE/PME :

  • Un outil de fidélisation et de motivation des salariés

  • Des avantages fiscaux et sociaux, pour l’employeur comme pour le salarié

  • La suppression du forfait social pour certaines entreprises

  • La possibilité d’en faire bénéficier le chef d’entreprise ou le dirigeant ainsi que son conjoint collaborateur ou associé

 

Suppression du forfait social pour certaines entreprises

  • Suppression du forfait social sur les abondements PEE/PERCO, les primes d’intéressement et de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés

  • Extension de la suppression du forfait social pour les primes d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés

 

Le chef d’entreprise et son conjoint peuvent bénéficier des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise

  • Sont visés les travailleurs indépendants, les dirigeants assimilés de sociétés (présidents, directeurs généraux, gérants minoritaires ou membres du directoire) ainsi que les dirigeants relevant de l’article 62 du CGI (gérant majoritaire)

  • Le conjoint doit être conjoint collaborateur ou associé

  • Le projet de loi Pacte prévoit d’élargir le dispositif aux personnes liées au dirigeant par un Pacs

  • Une condition d’effectif doit être respectée (au moins 1 salarié et jusqu’à 250 salariés)

 

Un outil d’optimisation de la rémunération du chef d’entreprise

  • Il peut profiter au chef d’entreprise qui en remplit les conditions et en accepte les contraintes (caractère collectif)

  • Rien n’interdit que le conjoint du dirigeant ou du chef d’entreprise soit l’unique salarié de l’entreprise, même à temps partiel (sous réserve qu’il y ait un lien de subordination).

 

Télécharger le brochure les principales caractéristiques de l’épargne salariale 2019.

 

Nous pouvons vous accompagner pour la mise en place de l’intéressement ou d’un plan épargne entreprise ou encore dans l’optimisation de la rémunération des dirigeants et des collaborateurs demandez un devis ou contactez-nous à info@agora-sea.fr

Comment fonctionne la réduction générale des cotisations patronales ?

13 mai 2019 - Source : URSSAF

Pour certains salaires, l'employeur peut bénéficier d'une réduction des cotisations patronales. De quoi s'agit-il ? Qui est concerné ? Toutes les réponses.

 

Qu’est-ce que la réduction générale des cotisations patronales ?

 

La réduction générale des cotisations patronales est la baisse de charges pour les salaires ne dépassant pas 1,6 SMIC par an. Les charges concernées sont :

  • Assurance maladie, invalidité-décès, vieillesse

  • Allocations familiales

  • la contribution au fond national au logement (Fnal)

  • Solidarité autonomie

  • Retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco).

 

Changements 2019

En 2019, le CICE a été supprimé et remplacé par une baisse des charges sociales employeurs. Cette baisse de charges se traduit par le renforcement de la réduction générale des cotisations :

  • un allégement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019.

  • un renforcement des allégements généraux de cotisations sociales de 4,05 points au niveau du SMIC pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er octobre 2019.

A savoir : Les entreprises qui possèdent des créances de CICE pourront les utiliser pour le paiement de leur impôt de 2019 à 2021. Après cette date, elles pourront en demander le remboursement si une partie des créances n'a pas été utilisée.

 

Quel est le montant de la réduction générale des cotisations patronales ?

 

Le montant de la réduction est égal à : Rémunération annuelle brute soumise à cotisations x coefficient.

Ce coefficient dépend de votre situation.

Le site des Urssaf détaille précisément les étapes pour obtenir le montant de la réduction.

 

Simulation en ligne

Pour vous aider, l’Urssaf a mis en ligne un simulateur permettant d’estimer le montant de la réduction des cotisations patronales.

 

Pour quels salaires la réduction générale des cotisations patronales s’appliquent-elles ?

 

La réduction des cotisations concerne uniquement les rémunérations inférieures à 1,6 Smic.

 

Comment obtenir la réduction générale ?

 

Pour bénéficier de cette réduction, l’Urssaf précise que « la procédure d’application de la réduction est déclarative. »

 

L’employeur doit inscrire le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations sur les lignes spécifiques de la DSN.

Le résultat fiscal permet de déterminer les revenus de l’entreprise soumis à l’impôt. Comment se calcule-t-il ?

6 mai 2019

Le résultat fiscal de l’entreprise est différent du résultat net (dit également résultat comptable), qui peut donner lieu à une mise en réserve ou à la distribution de dividendes. Il permet de calculer les revenus de l’entreprise qui vont être soumis :

  • à l’impôt sur les sociétés ;

  • ou à l’impôt sur le revenu en fonction de votre régime d'imposition.

 

L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal par le taux d’imposition.

 

Voici, en 4 étapes, comment procéder pour calculer le résultat fiscal.

1. Déterminer le résultat comptable de l'entreprise

Le calcul du résultat fiscal s’effectue à partir du résultat comptable (qui correspond à  la différence entre les produits et les charges de l’entreprise) :

Résultat comptable = Produits – Charges

Durant toute l’année de l’exercice de votre entreprise, vous devez seulement appliquer les règles comptables classiques sans prendre en compte les règles fiscales. Ce n’est qu’en fin d’exercice, lorsque vous avez déterminé le résultat comptable, que vous pourrez calculer le résultat fiscal à l’occasion de l’établissement de la liasse fiscale que vous devrez adresser aux impôts.

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

La liasse fiscale correspond à un ensemble de documents fiscaux remis chaque année à l’administration fiscale lors de la définition des comptes de fin d’exercice.

Elle comprend la déclaration du résultat, qui varie selon votre régime d’imposition (selon que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus). Ainsi qu’une série de documents permettant de justifier la déclaration du résultat (compte de résultat, bilan, éléments hors bilan…).

2. Calculer les réintégrations fiscales

Les réintégrations fiscales correspondent aux charges exclues du droit à déduction fiscale.

Elles doivent donc être réintégrées au résultat fiscal de l’entreprise. 

Exemples : la location d'un yacht, les amendes et pénalités, la rémunération de l'exploitant dans une entreprise individuelle…

3. Appliquer les déductions fiscales

Les déductions fiscales visent les produits enregistrés en comptabilité et augmentant d’autant le résultat. Ils ne sont toutes fois pas imposables, que ce soit de manière temporaire ou définitive, ou bien encore parce qu’ils l’ont déjà été dans l’exercice précédent (reprise de provision réintégrée).

4. Calculez le résultat fiscal

Vous y êtes ! Une fois ces opérations terminées, le calcul est le suivant :

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations extra-comptables - déductions extra-comptables

Vous souhaitez de l’aide dans le calcul de votre résultat fiscal ? Profitez de l’expertise comptable de l’équipe d’Agora SEA dès aujourd’hui. Demandez votre devis ou rendez-vous dans l’une de nos agences.

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