Journée de solidarité : comment s'applique-t-elle dans les entreprises ?

30 avril 2019 - Source : legifrance

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire (éventuellement fractionnée en heures), non rémunérée pour les salariés et destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a supprimé l'obligation de fixer au lundi de Pentecôte la date de la journée de solidarité, en l'absence d'accord collectif déterminant une date.

Les conditions d’application de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche :

  • travail d’un jour férié habituellement chômé (autre que le 1er mai) ;

  • ou 7 heures supplémentaires fractionnées dans l’année.

À défaut d’accord collectif, c’est l’employeur qui choisit après consultation du comité d’entreprise ou à défaut, du comité social et économique (CSE).

La journée de solidarité peut ne pas avoir lieu le même jour pour tous les salariés de l'entreprise, notamment si celle-ci travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année.

Dans les départements d'Alsace-Moselle, cette journée ne peut pas être fixée le Vendredi Saint et les 25 et 26 décembre.

La rémunération des salariés n’est pas modifiée : ils perdent une journée de repos ou de RTT ou bien doivent effectuer 7 heures supplémentaires. Pour les salariés à temps partiel, intérimaires ou non mensualisés, elle est calculée proportionnellement à la durée du travail.

Pour les employeurs, cette journée se traduit par une contribution de 0,30 % sur les salaires (contribution solidarité autonomie) destinée à financer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Doit-on faire une déclaration de revenus en 2019 malgré le prélèvement à la source ?

24 avril 2019 - Source : service-public.fr

La déclaration est donc encore obligatoire en 2019.

Cela s'applique également aux personnes non imposables car elle est indispensable pour pouvoir bénéficier de certaines prestations, comme le dégrèvement de la taxe d'habitation ou le chèque énergie.

Pourquoi faire une déclaration de revenus ?

La déclaration permet :

  • de faire le bilan de l'ensemble des revenus de 2018 du foyer fiscal (les revenus non exceptionnels, qui ne seront pas imposés, et les revenus exceptionnels qui le seront) ainsi que des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt (les montants indiqués servent notamment à déterminer l'acompte de 60 % qui sera versé dès le mois de janvier 2020) ;

  • d'actualiser votre taux de prélèvement à la source applicable à compter de septembre 2019 (sauf si vous avez déclaré depuis le début de l'année un changement de situation de famille ou signalé une baisse de vos revenus 2019, auquel cas votre taux reste applicable tout au long de l'année).

 

Vous pouvez à cette occasion :

  • valider, compléter ou rectifier les informations relatives à votre état civil, déclarer ou confirmer un changement de situation de famille en 2018 (mariage, Pacs, divorce, séparation ou décès de conjoint) ;

  • compléter ou modifier vos coordonnées bancaires si vous faites la déclaration en ligne ;

  • compléter les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos enfants mineurs de plus de 15 ans. Ces informations serviront à leur attribuer un numéro fiscal pour préparer leur entrée dans le monde du travail et les faire bénéficier, dès leurs premiers revenus, de la personnalisation du prélèvement à la source ;

  • obtenir un avis d'impôt sur le revenu (pièce justificative nécessaire dans certaines démarches administratives) entre fin juillet et début septembre 2019.

 

Jusqu'à quand faire sa déclaration ?

La date limite pour transmettre votre déclaration papier est fixée au jeudi 16 mai 2019 (minuit).

Le service de déclaration en ligne fermera quant à lui selon un calendrier dépendant de votre département.

La déclaration en ligne est vivement encouragée. Les contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à internet ou qui sont dans l'incapacité d'effectuer cette démarche pourront continuer à utiliser le papier, en signalant leur situation à l'administration.

À savoir : l'administration fiscale pourrait rendre facultative dès l'an prochain cette déclaration annuelle pour les contribuables dont les revenus ne changent pas d'une année sur l'autre (près de 8 millions de foyers). La déclaration resterait en revanche nécessaire pour les travailleurs indépendants (qui versent un acompte à l'administration calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents) et pour les contribuables bénéficiant de crédits ou réductions d'impôts.

Demandeurs d'emploi : connaissez-vous l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ?

19 avril 2019

Pour aider les demandeurs d'emploi à retrouver le chemin de l'activité en créant ou reprenant une entreprise, Pôle emploi a mis en place plusieurs aides financières. Parallèlement à l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE), il existe l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE).

 

Qu’est-ce que l’ARCE ?

Ce dispositif permet d'aider les créateurs et repreneurs d’entreprises à viabiliser leurs projets en les accompagnant financièrement. L’aide à la reprise et la création d’entreprise (ARCE) est attribuée par Pôle emploi. Elle concerne les demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et qui ont obtenu l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE).

 

L’ARCE peut être attribuée aux :

 

  • demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise ;

  • demandeurs d'emploi autorisés à bénéficier de l'ARE, même s’ils ne la perçoivent pas au moment du démarrage effectif de leur activité ;

  • personnes licenciées qui entament des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant leur période de préavis, leur congé de reclassement ou leur congé de mobilité, et qui sont admises au bénéfice de l'ARE.

 

L'ARCE est attribuée une seule fois par ouverture de droits. Elle n'est pas cumulable avec le maintien de l'ARE prévu en cas de reprise d'activité occasionnelle ou réduite.

 

À quel montant de l'ARCE avez-vous droit ?

 

L’ARCE consiste à recevoir ses allocations chômage sous forme de capital. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité. Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital. Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires.

 

Le 1er versement, de la moitié du montant de l'aide est versée à la date à laquelle le demandeur réunit les conditions d'attribution de l'ARCE. Le 2nd versement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, à condition que le demandeur exerce toujours son activité professionnelle.

 

Comment bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ?

 

Pour l'obtenir, le demandeur d'emploi doit déclarer son projet de reprise ou de création d'entreprise à Pôle emploi et remplir une demande auprès de Pôle emploi, muni du récépissé de demande de l'ACRE.

 

 

Besoin d’un accompagnement juridique pour la création de votre entreprise ? Contactez-nous

Newsletter d'avril 2019

16 avril 2019 - Agora SEA nl n°38

SOMMAIRE

  • Comment fonctionne l'épargne salariale ? Quel intérêt pour les TPE/PME ?

  • Erreur sur les acomptes de PAS : une voie de recours spécifique est ouverte

  • Les dernières brèves

DÉCLARATIONS DE RÉSULTATS ET DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE DE 15 JOURS

12 avril 2019 - Source : impot.gouv

Le délai supplémentaire de 15 jours pour la télétransmission de la déclaration de résultats (via EFI-RP ou EDI-TDFC) s’applique aux :

  • entreprises relevant de l’IR selon un régime réel d’imposition : régime réel normal ou simplifié BIC, régime de la déclaration contrôlée BNC, régime réel normal ou simplifié BA ;

  • entreprises relevant de l’IS ;

  • sociétés immobilières de location (SCI) translucides au titre de la déclaration n° 2072-S-SD ;

  • déclarations de résultats des sociétés civiles de moyen (SCM) n° 2036.

Le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures est ainsi fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

 

Ainsi, pour les entreprises relevant de l’IR selon un régime réel, ainsi que pour les sociétés relevant de l’IS et clôturant leur exercice au 31 décembre 2018, la date limite de télétransmission des déclarations de résultats est fixée au 18 mai 2019 avant minuit.

Toutefois, ce délai supplémentaire ne s’applique pas aux déclarations dont la date limite de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l’exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD et la déclaration des loyers DECLOYER.

Un conseil ? Un info ? Contactez-nous à info@agora-sea.fr

Les clés pour enclencher la transformation numérique de votre activité

5 avril 2019

Vous dirigez une TPE/PME et vous souhaitez enclencher la transformation digitale de votre entreprise ? Vous ne savez pas par où commencer ? Retrouvez 6 conseils d'expert pour vous lancer en mettant toutes les chances de votre côté.

 

Conseil n°1 : considérez la data comme la matière première de la transition numérique

 

​La profusion des données externes apparaissant notamment sur le web et les réseaux sociaux est un gisement précieux de connaissance pour les entreprises. Eléments clé de la connaissance fine du client, l’exploitation de ces flux constitue un levier majeur de croissance de compétitivité.

 

​Conseil n°2 : mettez le client au centre du dispositif

C’est un point essentiel car c’est le client qui génère la data. Vous devez avant tout être à l’écoute de vos clients et de vos parties prenantes, cerner leurs valeurs afin d’être au diapason de leurs attentes.

C’est un enjeu car le client a aujourd’hui les moyens de s’exprimer sur internet, les réseaux sociaux, les plateformes etc. donc il devient l’acteur de l’expérience client et l’acteur de l’innovation. Le commerce est complètement ambiant, les points de contact ne sont plus avant, pendant et après achat mais bien tout au long de la vie du consommateur, de son intimité.

La personnalisation est clé pour créer une relation de confiance s’inscrivant dans la durée. Optimiser l’expérience client vous permet de vous différencier de vos concurrents.

Conseil n°3 : équipez-vous pour recueillir la data

Il est impératif de vous équiper pour pouvoir espérer avancer sereinement sur la voie de la transition numérique.

Vous devez rapidement vous doter des outils digitaux nécessaires au recueil, au décryptage et à la gestion de la data générée par vos clients et partenaires (avis, habitudes, attentes…). Dans une version plus simple optez pour quelques indicateurs statistiques et quantitatifs significatifs pour votre entreprise.

Conseil n°4 : sondez la culture de votre entreprise

La transformation numérique d’une entreprise n’est pas seulement technologique, elle impacte tous les aspects de l’entreprise : son modèle économique, ses chaînes de valeur, ses process, ses métiers et ses modes de collaboration.

 

Elle est synonyme d’une nouvelle culture et d’une nouvelle façon de travailler. C’est la fin de la culture du silo au profit de l’open innovation, l’intelligence collaborative et l’agilité.

Vous devez impérativement effectuer un audit pour identifier en interne les réticences éventuelles à votre projet de transition digitale.

Conseil n°5 : formez vos salariés au numérique et recourez à de nouvelles compétences

La réussite de votre projet de transformation digitale est conditionnée à votre capacité à faire évoluer votre personnel Avant de faire appel à de nouveaux talents, vous devez passer en revue les ressources dont vous disposez en interne et soutenir l’évolution des compétences digitales.

 

​Conseil n°6 : faîtes-vous accompagner pour réussir votre transition digitale

 

​Le digital n'est plus seulement réservé aux geeks. Aujourd'hui, vous pouvez vous aussi amorcer votre transition numérique en vous appuyant notamment sur le soutien de dispositifs d'accompagnement. Ils vont vous permettre d'obtenir des résultats tangibles rapidement, de choisir des produits et services numériques adaptés à vos besoins et à vos moyens, d'éviter les erreurs et surtout d'enlever les freins.

 

​Nous pouvons vous conseiller et vous accompagner dans la transition numérique de votre entreprise.

Imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel simplifié ?

2 avril 2019

En fonction du chiffre d'affaires réalisé, les entreprises sont soumises à un régime simplifié d'imposition (RSI) ou au réel normal (RN). Quelles sont les différences entre ces 2 régimes d'imposition ? Explications.

 

Quelle est la différence entre le régime simplifié d'imposition (RSI) et le régime réel normal (RN) ?

 

Le régime simplifié d'imposition (RSI) et le régime réel normal (RN) s'appliquent aux bénéfices réalisés au cours de l'exercice et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

 

C'est principalement le détail demandé lors du remplissage des obligations comptables qui différencie ces 2 régimes d'imposition.

 

Quelles sont les obligations comptables liées au régime réel simplifié (RSI) ?

 

Les entreprises soumises au régime d'imposition réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes. Des dispositions particulières s’appliquent pour alléger vos obligations comptables :

 

  • le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées

  • les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice

  • le bilan fourni à l’administration fiscale est un bilan simplifié

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime réel simplifié (RSI) ?

 

Le régime réel simplifié est le régime d’imposition de droit commun appliqué aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est :

 

  • compris entre 170 000 € et 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

  • compris entre 70 000 € et 238 000 € pour les entreprises de prestation de services

 

Que se passe-t-il en dehors de ces seuils et plafonds ?

 

En-dessous des seuils indiqués ci-dessous, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise.

Au-dessus des plafonds ci-dessus, vous devez opter pour le régime réel normal.

 

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, que se passe-t-il ?

 

Si le chiffre d'affaires des entreprises concernées dépasse les seuils des 789 000 € ou 238 000 €, le régime simplifié d'imposition demeure applicable la 1ère année, suivant celle du dépassement à condition qu'il s'agisse du 1er dépassement.

 

Par exemple, si votre entreprise dépasse en 2018 le seuil de 789 000 €, elle reste soumise au régime simplifié en 2019. Elle relèvera du régime normal d’imposition en 2020.

 

Toutefois, en cas de dépassements consécutifs des seuils (en N-1, puis en N), le régime réel normal s'applique dès la 1ère année, suivant celle du dépassement (N+1).

 

Régime réel simplifié d'imposition (RSI) et régime simplifié de TVA

 

Les entreprises soumises au régime simplifié bénéficient également d’un régime de TVA simplifié sous réserve de respecter les conditions suivantes :

 

  • avoir un CA HT annuel compris entre 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC

  • avoir un CA HT annuel compris entre 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement

  • le montant annuel de la TVA exigible ne dépasse pas 15 000 €

 

Les entreprises relevant du RSI doivent payer 2 acomptes en juin et en décembre de chaque année et télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration récapitulant l'ensemble des opérations imposables l'année civile précédente et servant de base de calcul au montant des acomptes.

 

Besoin d’un conseil ? D’un accompagnement personnalisé ? Demandez un devis personnalisé.

Ensemble, faisons avancer l’inclusion des personnes en situation de handicap !

21 mars 2019 -Source : APF

Le Club développement durable et APF France handicap vous invitent à participer le 16 mai 2019 au Duo Day !

 

L’opération DUODAY, c’est quoi ?

 

Une journée nationale organisée par le Gouvernement français, le 16 mai 2019, pour :

  • permettre aux personnes en situation de handicap de découvrir le monde de l’entreprise/du cabinet et y favoriser leur intégration,

  • permettre aux entreprises/cabinets d’œuvrer pour l’inclusion de ces personnes.

 

APF France Handicap se charge de trouver des stagiaires en situation de handicap qu’elle proposera aux entreprises et cabinets participants.

 

En tant qu’entreprise, vous pouvez participer à cette initiative DuoDay en accueillant une ou plusieurs personnes en situation de handicap, et relayer cette information auprès de vos fournisseurs.

 

Soyez-vous aussi acteur de l’inclusion des personnes en situation de handicap, en participant à cette journée nationale !

 

Calendrier

De mars à mi-avril : candidature des entreprises/cabinets participant au DuoDay

De mi-avril à mi-mai : sélection des candidats retenus

Mai-juin : retours d‘expérience

 

Site :  https://www.duoday.fr

Newsletter de mars 2019

15 mars 2019 - Agora SEA nl n°37

SOMMAIRE

  • Accompagnement des employeurs sur la mise en œuvre des exonératins sociales

  • Brexit dur : comment demander le remboursement de la tva encourue en Grande-Bretagne avant le Brexit ?

  • Les dernières brèves

Mouvement des « gilets jaunes » : comment demander des délais de paiement ou des remises d’impôt

12 mars 2019 - Source : DGFiP

L’administration met à disposition des entreprises un formulaire destiné à accompagner les entreprises dans leurs demandes de délai de paiement ou de remise d’impôt.

 

Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des "gilets jaunes" peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct.

 

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises.

Nous pouvons également vous accompagner et prendre en charge vos demandes de délai de paiement ou de remise d’impôt, contactez votre chargé(e) de mission ou contactez-nous à info@agora-sea.fr.

Brexit dur : comment demander le remboursement de la tva encourue en Grande-Bretagne avant le Brexit ?

8 mars 2019 - Source : DGFiP

Actuellement, les entreprises françaises qui ne réalisent pas d’opérations territorialement rattachées à la Grande-Bretagne peuvent obtenir le remboursement de la TVA britannique sur leurs achats réalisés dans ce pays à titre professionnel ; en pratique, elles transmettent leurs demandes de remboursement directement par le portail de l’administration fiscale française (www.impots.gouv.fr).

En cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord (Brexit « dur »), le Royaume-Uni deviendra un pays tiers par rapport à la France et aux autres États membres de l’Union. Une entreprise française réalisera donc, à compter de la date de sortie, des importations / exportations en provenance ou à destination d'un État tiers.

À compter de la fin mars, deux situations sont possibles :

  • demande de remboursement déposée avant le 30 mars 2019 sur le portail français www.impots.gouv.fr : la demande est alors transmise par la DGFiP pour traitement et remboursement au Royaume-Uni.

  • demande déposée à compter du 30 mars 2019 : la demande de remboursement de TVA sera à adresser directement à l'administration fiscale britannique qui la traitera selon le droit britannique. Il n'y aura plus d'échanges entre la DGFiP et l’administration fiscale britannique.

Nous pouvons vous accompagner et prendre en charge vos demandes de remboursement de TVA, demandez un devis personnalisé ou contactez-nous à info@agora-sea.fr.

Pourquoi envisager la reprise d'une entreprise ?

4 mars 2019 - Source : AFE

Création ou reprise ? Dans la phase d'élaboration de leur projet, les candidats à l'entrepreneuriat peuvent avoir le cœur qui balance... Pourtant, si le défi et l'état d'esprit pour le relever sont les mêmes dans les deux cas, la reprise présente beaucoup d'avantages et nettement moins de risques.


Reprendre une entreprise s'avère, à l'analyse, souvent moins risqué que créer une activité ex-nihilo

La page n'est pas vierge : reprendre une entreprise, c'est hériter d'une activité : une clientèle, une notoriété, une équipe existante, un outil productif opérationnel, un réseau de relations bien établies avec les fournisseurs, prestataires, partenaires...


Contrairement au créateur, souvent "au four et au moulin", un repreneur est entouré des collaborateurs en place. Il peut dès lors se concentrer sur ses tâches de chef d'entreprise : le management des équipes, le développement de l'activité, la mobilisation autour de sa vision.
Le processus économique est donc plus rapide... hormis le temps naturellement de recherche de la "belle affaire" qui prend parfois de nombreux mois...

Une pérennité supérieure à terme : lorsqu'on a la fibre entrepreneuriale, reprendre est souvent plus sûr que créer. 


Le taux de pérennité des entreprises reprises est meilleur que celui des entreprises créées. 
De plus, alors qu'il s'écoule parfois plusieurs années avant qu'un créateur d'entreprise puisse se rémunérer, le chiffre d'affaires d'une entreprise transmise permet généralement au repreneur de se rémunérer plus rapidement et même immédiatement.

Plus coûteux... mais plus facile à financer : une reprise coûte plus cher, à taille égale, qu'une création. L'apport personnel à prévoir peut donc être plus important.


Mais en contrepartie, les banques financent plus volontiers une reprise, projet pour lequel elles disposent d'éléments tangibles (trois derniers bilans et comptes de résultat). Surtout si ces éléments financiers sont corroborés par un ou plusieurs audits réalisés par des conseils experts.

Le repreneur bénéficie immédiatement d'un revenu généré par l'activité. En création, il faut parfois attendre plusieurs mois avant de pouvoir se dégager une rémunération.


Il ne faut pas négliger ce qui est aussi plus difficile...

Trouver l'entreprise de ses rêves peut prendre un certain temps. Les belles affaires ne sont pas très faciles à "dénicher", en particulier les bonnes PME/PMI, où il y a une forte concurrence de repreneurs.

Reprendre des salariés, les fédérer autour d'un nouveau projet, de nouvelles méthodes, d'une nouvelle culture…etc


Les problèmes de relations humaines sont bien plus lourds qu'en création. En effet, les contrats de travail des salariés se poursuivant, les salariés doivent s'adapter au changement (direction, stratégie...).

Reprendre des clients qui ont des habitudes avec l'ancien patron... surtout en B to B !
La réussite de la transaction dépend de la relation établie avec le cédant et de la bonne volonté de ce dernier... qui n'est pas toujours prêt à passer réellement à l'acte.

S'approprier un passé pour créer un avenir.

Arriver à faire évoluer ce qui doit changer.

... et tout cela sans avoir le temps de "se roder" comme c'est le cas dans un projet de création. Reprendre une entreprise nécessite d'être professionnel et opérationnel dès son entrée en fonction.

Nous pouvons vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches de reprise ou de création. Venez nous rencontrer dans nos cabinets ou contactez-nous à info@agora-sea.fr

Tout savoir sur l'épargne salariale en 2019

26 février 2019 - Source : Bercy-infos

Depuis le 1er janvier 2019, afin d'encourager l'épargne salariale, le forfait social à la charge de l'employeur est supprimé. Il s'agissait d'une contribution de 20 % sur les dispositifs de participation et d'intéressement de l'entreprise.

Le forfait social est supprimé :

  • pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur les primes de participation aux résultats de l'entreprise et de l'intéressement, ainsi que sur les versements sur plan d'épargne salariale (PEE, PEI et Perco), quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies ;

  • pour les entreprises qui emploient de 50 à 249 salariés : sur les primes d'intéressement.

 

Le forfait social est réduit à 10 % sur l'abondement des entreprises au PEE destiné à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissements émis par elle ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation des comptes.

La semaine de l'épargne salariale , organisée par l'Autorité des marchés financiers, la Direction générale du Travail et l'Association Française de la Gestion financière se tiendra du 25 au 29 mars 2019.

Ensemble des mesures d'aides et d'accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes »

20/02/2019 - Source : DGE

Suite au mouvement des « gilets jaunes », vous avez des problèmes pour régler vos impôts et taxes ? Des problèmes de trésorerie ? Vos difficultés ont un impact sur vos salariés et risquent d'entraîner des licenciements ? Que faire ? Qui contacter ? Découvrez le détail du dispositif d'aides et d'accompagnement pour faire face aux conséquences du mouvement des « gilets jaunes » sur votre activité.

 

Vous avez des problèmes de remboursement de vos impôts et taxes ?

 

Remboursement accéléré de vos crédits d'impôts (CICE, TVA)

Les Direction départementale des finances publiques (DDFIP) traitent avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes » qui en font la demande.

👉 https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-suis-en-situation-difficile

 

Reporter vos échéances de cotisations sociales

Vous pouvez demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019, ainsi que pour celles du 1er trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.

👉 https://www.urssaf.fr/portail/home/difficultes-tresorerie/que-faire-en-cas-dedifficultes/lurssaf-accompagne-les-entrepris.html

 

Faire face à des difficultés financières sérieuses

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

 

Qui saisit la CCSF ?

  • Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).

  • Le mandataire ad hoc, les membres de la CCSF et le comptable public.

 

Conditions de recevabilité de la saisine

  • Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales. La demande est recevable même si l’intégralité des cotisations patronales n’a pas été réglée.

  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

 

Nature et montant des dettes

  • Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base -à l'exclusion des parts salariales, les contributions recouvrées par Pôle Emploi.

  • Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

 

Quelle CCSF est compétente ?

  • En principe, la CCSF du département du domicile ou du principal établissement est compétente, mais en cas d'établissements multiples, c’est la CCSF du siège de l’établissement qui est compétente.

  • La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF. Consultez l'annuaire des secrétaires permanents de la CCSF de votre département pour identifier votre CCSF.

 

Comment constituer son dossier ?

  • Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; les trois derniers bilans ; un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires Hors Taxe depuis le 1er janvier ; l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

  • Un dossier simplifié est prévu pour les TPE.

👉 https://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises

 

Vous avez des problèmes de trésorerie, de remboursement de crédits ?

 

La Fédération bancaire française a recommandé en novembre 2018 aux réseaux bancaires d’examiner avec la plus haute bienveillance, et au cas par cas, les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.

En cas de besoin de financement de court terme, adressez-vous à votre établissement bancaire.

 

La médiation du crédit si vous rencontrez des difficultés avec votre banque

La médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans vos demandes de financement auprès de votre banque.

👉 www.mediateur-credit.banque-france.fr

 

BPI France pour obtenir ou maintenir un crédit bancaire

Vous pouvez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui peut passer de 40 à 70 %.

Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de ses correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés par Bpifrance.

Le préfinancement du CICE 2018 est par ailleurs pérennisé jusqu'à la bascule sur la baisse des charges, pour renforcer la trésorerie des entreprises.

👉 www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Garantiesaux-banques/Garantie-bancaire-du-renforcement-de-la-tresorerie

👉 www.bpifrance.fr/Contactez-nous

 

Vos difficultés ont un impact sur vos salariés et risquent d'entraîner des licenciements ?

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE.

Dès lors, l’entreprise reçoit une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (exemple : pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 € par heure chômée) ; l’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70 % de leurs salaires bruts horaires (environ 84 % du salaire net horaire).

👉 https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutationseconomiques/activite-partielle

 

Vous devez faire face à un conflit avec des clients ou des fournisseurs ?

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois – et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur.

👉 www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediation

 

Vous souhaitez être conseillé sur les différents dispositifs ?

Pour toute question sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement dans chaque région, et être orienté vers les dispositifs adaptés, contactez le référent DIRECCTE de votre région. Nous pouvons également vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches, contactez-nous à info@agora-sea.fr

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Newsletter de février 2019

15 février 2019 - Agora SEA nl n°36

SOMMAIRE

  • Publication de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

  • Loi de finances pour 2019 : mise en place d’un mini-abus de droit

  • Le cashback s'affiche chez les commerçants

  • Les dernières brèves

Anticiper le Brexit sans accord de l’UE pour mieux rebondir

14 février 2019 - Source : DGS

Pourquoi vous préparer ?

 

A la suite du référendum britannique du 23 juin 2016, le Royaume-Uni quittera l’Union européenne le 30 mars 2019.

 

Le Royaume-Uni et l’Union européenne négocient actuellement les modalités de cette sortie.

Même si la France souhaite éviter ce scénario, deux jours après le rejet par le Parlement britannique de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le Premier ministre Édouard Philippe a déclenché, jeudi 17 janvier 2019, le plan lié à un Brexit sans accord.

 

Quelle que soit l’issue de ces négociations, le Brexit aura des conséquences sur votre activité. Il faut donc vous préparer y compris à une sortie sans accord.

 

Votre entreprise est-elle concernée ?

 

Votre entreprise est concernée, dès lors que :

 

  • Vous vendez des biens ou fournissez des services au Royaume-Uni ;

  • Vous achetez des biens ou utilisez un prestataire de services établi au Royaume-Uni ;

  • Vous disposez d’une filiale ou effectuez des missions au Royaume-Uni ;

  • Vous avez des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France ;

  • Votre activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni (marques européennes, indications géographiques, certificats d’obtention végétale, etc.). Vous êtes impliqué dans un projet européen avec un ou des partenaires britanniques

  • Vous effectuez des missions au Royaume-Uni. ;

  • L’un de vos clients ou fournisseurs est dans cette situation.

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Comment vous préparer ?

 

Pour vous préparer sans attendre aux conséquences concrètes du Brexit, le Ministère de l’Economie et des Finances vous encourage à réaliser un diagnostic pour identifier l’impact du Brexit sur votre activité et les mesures à mettre en place sans attendre pour atténuer cet impact.

 

Téléchargez le document pour évaluer l’impact du Brexit sur votre entreprise et prévoir les mesures à prendre à votre niveau.

Accompagnement des entreprises affectées par le mouvement des gilets jaunes

11 février 2019 - Source : urssaf

Si votre entreprise connaît une baisse d’activité en raison du mouvement des gilets jaunes, votre Urssaf vous accompagne. En cas de difficultés de paiement de vos cotisations pour les mois de janvier, février et mars 2019, vous pouvez demander un report de paiement pouvant aller jusqu’à 3 mois.

Ce report ne donnera lieu à aucune majoration ni pénalité.

Pour en savoir plus, contactez votre Urssaf.

Tout savoir sur la sécurité sociale des indépendants

5 février 2019 - Source : secu-independants.fr

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n'est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre progressive de cette nouvelle organisation va se dérouler jusqu'au 1er janvier 2020 et n'entraîne aucune démarche pour les indépendants.

 

Depuis le 1er janvier 2019, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) prend en charge l'ensemble des assurés qui débutent ou changent d'activité indépendante. Les prestations concernent :

 

  • les remboursements de soins ;

  • le paiement de pensions d'invalidité ;

  • l'ouverture de droits à la CMU-C ;

  • la gestion de la carte Vitale.

  • Les nouveaux travailleurs indépendants peuvent bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés sur ameli.fr.

 

De plus, le rattachement à la CPAM s'effectue automatiquement en fonction du lieu de résidence du créateur d'entreprise.

 

 À noter : pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l'Assurance Maladie s'effectuera en 2020. En 2019, ils restent rattachés à la Sécurité sociale des indépendants. Pour continuer à être remboursés de leurs soins de santé, ils doivent s'adresser à leur agence de Sécurité sociale pour les indépendants.

 

À l'issue de la période transitoire en 2020, les différentes parties de la protection sociale des indépendants seront gérées par un interlocuteur unique, pour chacune des trois branches du régime général.

Une info ? Un conseil ? Contactez-nous.

Vous êtes étranger, comment créer votre entreprise en France ?

31 janvier 2019 - Source : service-public.fr

Vous êtes de nationalité étrangère et vous souhaitez créer une entreprise en France ? C’est possible ! On vous explique tout sur les démarches à effectuer.

 

Quelles sont les personnes concernées ?

 

Le dispositif s’adresse aux étrangers souhaitant entreprendre sur le territoire français, c’est-à-dire toute personne projetant d’y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession libérale. Sont concernés :

  1. le commerçant ou l’artisan, ainsi que toute personne ayant le pouvoir d’engager l’entreprise à titre habituel (par exemple le conjoint collaborateur) ;

  2. dans les sociétés :

  • toute personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou d’engager à titre habituel une entreprise commerciale ou artisanale ;  

  • l'associé tenu indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associé en nom collectif par exemple) ;

  • l’associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou d’engager à titre habituel une société ;  

  • les représentants légaux de certaines associations à l’activité économique, de groupements d’intérêt économique (GIE) à objet commercial et de certaines personnes morales de droit étranger implantées en France.

 

Attention

Avant de vous lancer dans votre projet de création d’entreprise, vérifiez bien que vous êtes en droit d’exercer votre activité en France car :

 

Pour en savoir plus, consultez la liste des professions réglementées et le cas échéant, les informations sur les professions médicales (voir la liste des nationalités ouvrant droit à l’exercice de la médecine en France [PDF-34,92 Ko]).

Après vous être assuré de la compatibilité de l’exercice de votre activité avec le droit français, vous pourrez vous attaquer aux formalités administratives.

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour créer votre entreprise en France ?

Tous les entrepreneurs n’ayant pas la nationalité française ne sont pas soumis au même régime. Les démarches à effectuer varient selon la situation du créateur d’entreprise étranger, en fonction notamment de son pays d'origine et de son lieu de résidence.

 

Ressortissants de l’Union européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse

Aucun titre de séjour particulier n’est requis. Vous pourrez exercer votre activité professionnelle en France sans avoir à accomplir d’autres démarches que la procédure classique de création de société. Si vous envisagez de résider en France, vous devrez toutefois prévoir de vous enregistrer auprès du maire de votre commune de résidence, dans les trois mois suivant votre arrivée en France.

 

Ressortissants étrangers souhaitant résider en France

Vous devez premièrement effectuer une demande de visa long séjour auprès des instances diplomatiques et consulaires de votre pays d’origine pour entrer en France.

Accédez au formulaire [PDF - 249,38 Ko]

Une fois sur le territoire national, vous pourrez ensuite solliciter :

Ces titres vous seront délivrés sous conditions. Vous devrez donc notamment justifier de la viabilité économique de votre projet de création d’entreprise pour les obtenir. En cas d’installation en tant que profession libérale, vous devrez être en capacité de dégager un niveau de ressources au moins équivalent au salaire minimum légal en France pour un temps plein.

 

Exceptions

Vous n’êtes pas concernés par ces procédures si vous résidez régulièrement en France et que vous êtes déjà titulaires :  

 

Ressortissants étrangers ne souhaitant pas résider en France

Si vous décidez de continuer à résider à l’étranger, vous n'aurez aucune démarche particulière à effectuer, la loi du 2 janvier 2014 ayant supprimé la déclaration préalable en préfecture pour les étrangers hors UE ou EEE. Seul impératif : vous devrez vous inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans.

 

À qui vous adresser pour effectuer vos démarches ?

 

Vous pouvez consulter l’annuaire des représentations françaises à l’étranger pour vous rapprocher des autorités consulaires françaises compétentes dans votre pays de résidence. Nous pouvons également vous accompagner dans vos démarches, contactez-nous à info@agora-sea.fr

 

À votre arrivée en France, vous devrez contacter l’autorité préfectorale française de votre lieu de résidence afin de déposer votre demande de carte de séjour temporaire pour raison professionnelle. Un récépissé de demande de carte de séjour, d’une validité de 4 à 6 mois, vous sera délivré en vue de permettre l’instruction de votre dossier et l’émission de votre titre de séjour. Il vaut autorisation de travailler et notamment d'engager les démarches d'immatriculation de l'entreprise.

Prélèvement à la source - Transmission du mandat SEPA

25 janvier 2019 - Source : service-public.fr

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier. A partir du mois de février, l'administration prélèvera chaque mois les sommes correspondantes sur le compte bancaire désigné par l'entreprise.

 

Malgré les campagnes d'information de la DGFIP et des banques à destination des entreprises, il semble que beaucoup d'entre elles n'aient pas encore communiqué le mandat SEPA à leur banque.

 

Les entreprises risquent des pénalités importantes, il faut donc les sensibiliser à nouveau. Nous vous proposons de renvoyer à vos adhérents le message suivant : 

 

Mandat SEPA

 

Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier dernier.

A partir de la paye de janvier, vous allez retenir le montant du PAS sur la paye de tous vos salariés. La DGFIP procédera en février au prélèvement des sommes correspondantes sur le compte bancaire que vous lui aurez déclaré. 

 

Dans la plupart des cas, les références de ce compte bancaire sont connues de l’administration fiscale notamment s’il s’agit de celui à partir duquel sont payés les autres impôts ou dont votre entreprise est redevable : TVA, impôts sur les sociétés, … 

 

Si vous avez décidé d’ouvrir un compte bancaire spécifiquement dédié au prélèvement à la source de l’impôt de vos salariés, vous devez communiquer à l’administration fiscale les coordonnées de ce compte et transmettre à votre banque le mandat SEPA qui l’autorise à effectuer le prélèvement des sommes. 

 

ATTENTION : la banque ne pourra effectuer le prélèvement que si vous lui avez adressé le mandat SEPA d’autorisation de prélèvement. 

 

SI VOUS VOULEZ EVITER LES 10% DE PENALITES QUI VOUS SERONT IMPUTEES EN CAS DE REFUS DE PRELEVEMENT PAR LA BANQUE, VOUS DEVEZ IMPERATIVEMENT FAIRE PARVENIR LE MANDAT SEPA SIGNE A VOTRE BANQUE PREALABLEMENT AU PREMIER PRELEVEMENT DE PAS, C’EST-A-DIRE POUR LE MOIS DE JANVIER, AVANT FEVRIER 2019.

 

Le mandat SEPA peut être édité depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv

 

Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel :

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-mode-simplifie

 

Par nos compétences, notre expérience, y compris d’employeur, le cabinet Agora SEA vous aide à organiser et à préparer la gestion sociale de votre entreprise de manière optimale. Pour en savoir plus ou pour nous rencontrer n’hésitez pas à nous consulter. Contactez-nous à info@agora-sea.fr.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : attention, le 31 janvier approche !

22 janvier 2019 - Source : economie.gouv.fr

La date limite pour décider de verser la prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, sans passer par un accord d'entreprise, c'est le 31 janvier.

 

Le « Projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale » comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.

 

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : comment ça marche ?

 

Conformément aux annonces du Président de la République qui a décrété le 10 décembre dernier l'urgence économique et sociale, le Gouvernement a décidé d’ouvrir la possibilité pour les employeurs, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

 

Le « Projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale » a été adopté par le Parlement le 21 décembre. Il comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.

 

Comment ça marche ?

Cette prime exceptionnelle, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux jusqu'à 1 000 €, peut être versée par toutes les entreprises à leurs salariés*.

 

Elle doit être versée avant le 31 mars 2019 :

 

  • Avant le 31 janvier, elle peut être décidée de manière unilatérale par le chef d’entreprise sans accord d’entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars).

  • Après le 31 janvier, elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.

 

*L’employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Afin de garantir une mesure équitable entre tous les salariés d’un même employeur, le montant de cette prime ne pourra être modifié qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

 

Quelles sont les conditions d'exonération ?

Il ne faut pas que cette prime se substitue aux augmentations et primes prévues par lesdits accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur.

Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu'à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC

Elle doit être versée avant le 31 mars 2019. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtées avant le 31 janvier (sans accord entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise).

Une info, un conseil ? Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Contactez-nous.

Newsletter de janvier 2019

15 janvier 2019 - Agora SEA nl n°35

SOMMAIRE

  • Entreprises, quels changements au 1er janvier 2019 ?

  • Sécurité sociale des indépendants : précisions sur les conditions de transfert des assurés vers l’assurance maladie

  • Les dernières brèves

Publication de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

15 janvier 2019 - Source : economie.gouv

La loi du 24 décembre 2018 met en musique les mesures sur le pouvoir d’achat annoncées par le Président de la République lors de son allocution télévisée le 10 décembre dernier. Ainsi, elle prévoit la possibilité pour les entreprises d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés à compter du 1er janvier 2019 et le rétablissement de la CSG à un taux de 6,6 % sur les pensions de retraite de certains retraités.

 

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit les mesures suivantes :

 

  • Le cadre juridique de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : cette prime peut être versée, en franchise d’impôt sur le revenu et de charges sociales d’origine légale et conventionnelle dans la limite d’un montant de 1000 €, aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Le montant ainsi que, le cas échéant, les critères de modulation de la prime font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise arrêtée au plus tard le 31 janvier 2019. La prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si celle-ci est antérieure. Le versement de la prime est réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

 

  • L’exonération de l’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle égale à 5 000 €, des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019.

 

  • L’application anticipée au 1er janvier 2019 de la réduction des cotisations salariales d’origine légale applicable aux heures supplémentaires et temps assimilés.

 

  • Les conditions de déductibilité de la CSG ainsi que l’application du taux particulier applicable aux allocations de chômage, aux pensions de retraite et d’invalidité.

 

Par nos compétences, notre expérience, y compris d’employeur, le cabinet Agora SEA vous aide à organiser et à préparer la gestion sociale de votre entreprise de manière optimale. Pour en savoir plus ou pour nous rencontrer n’hésitez pas à nous consulter. Contactez-nous à info@agora-sea.fr.

Entreprises, quels changements au 1er janvier 2019 ?

9 janvier 2019 - Source : economie.gouv

Mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, suppression du forfait social pour les PME, année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprise... Le 1er janvier est synonyme de nombreux changements de réglementation. Quelles sont les nouveautés pour 2019 ?

 

Mise en place du prélèvement à la source

 

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur dès le 1er janvier 2019. Les entreprises doivent désormais appliquer le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sur les salaires, collecter la somme correspondante, déclarer les montants retenus et les reverser à l'administration fiscale.

 

Nouveau bulletin de paie

 

Au 1er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source, la fiche de paie a été modifiée.

 

Transformation du CICE et du CITS en allégement de charges

 

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont transformés en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

 

Baisse de l'impôt sur les sociétés (IS)

 

En 2019, la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) se poursuit.

 

Par ailleurs, un droit de révocation de l'option pour l'impôt sur les sociétés est instauré.

 

Instauration d'un droit de révocation de l'option pour l'impôt sur les sociétés

 

Les sociétés soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR) ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Ce choix était irrévocable jusqu'en 2018. En 2019, les sociétés ayant opté pour l'IS peuvent renoncer à cette modalité d'imposition.

 

Suppression du forfait social sur certains dispositifs d'épargne salariale

 

Depuis le 1er janvier 2019, les TPE et les PME sont dispensées du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d'épargne salariale.

 

Conversion en euros des heures acquises sur un compte personnel de formation

 

Depuis le 1er janvier 2019, les heures inscrites sur un compte personnel de formation (CPF) peuvent être converties en euros à raison de 15 € par heure.

 

Année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprises sous conditions de ressources

 

Depuis le 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales s'applique pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous conditions de ressources. Cette exonération prend la forme d'une extension du dispositif d'ACCRE.

 

Affiliation automatique à la Caisse primaire d'assurance maladie des indépendants qui débutent en 2019

 

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge l’ensemble des assurés qui débute une activité indépendante ou changent d'activité indépendante en 2019.

 

Fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO

 

Les régimes AGIRC et ARRCO fusionnent dès le 1er janvier 2019 en un régime unique, le régime AGIRC-ARRCO.

 

Entrée en vigueur de l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires

 

Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi EGalim, les promotions sur certains produits alimentaires sont limitées à 34 % du prix de vente au consommateur et plafonnées en volume à 25% du chiffre d'affaires de l'enseigne.

 

Le seuil au-dessous duquel un producteur ne peut plus revendre un produit est relevé de 10 % pour une expérimentation de 2 ans.

 

Suppression du tarif réduit de la TICPE pour le gazole non-routier

 

Depuis le 1er janvier 2019, le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est supprimé pour l'utilisation du gazole non routier (gazole, les gaz de pétrole liquéfiés (GPL), le gaz naturel et les émulsions d'eau dans du gazole).

 

Extension de l'obligation de facturation électronique pour les marchés publics

 

Dans le cadre des marchés publics, la facturation dématérialisée est désormais obligatoire via Chorus Pro pour les petites et moyennes entreprises (de 10 à 250 salariés).

 

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